Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 239 du 29 avril 2026

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 239 du 29 avril 2026 Document publié le Mercredi 29 avril 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 239 du 29 avril 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sport, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2026-239

PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2026-04-29-00001 - AP encadrement match RAF-ASSE-RAA (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2026-04-29-00001

AP encadrement match RAF-ASSE-RAA

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00001 - AP encadrement match RAF-ASSE-RAA 3E 3 PREFETE

DE L'AVEYRON

Fraternité

Services des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° 2026-119-01 du 29 avril 2026

Objet : Arrêté préfectoral portant mesures d’encadrement des supporteurs du club de football de l'Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE) et encadrant leur déplacement à l’occasion du match de football professionnel de Ligue 2, opposant l’équipe du Rodez Aveyron Football (RAF) à celle de l'ASSE, le samedi 2 mai 2026.

LA PREFETE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ;

Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes

chargées d’une mission de service public ;

Vu la loi N°2016-564 du 10 mai 2016 et les décrets N°2016-957 du 12 juillet 2016 et N°2016-1954 du 28 décembre 2016 renforçant le dialogue avec les supporteurs et la lutte contre le hooliganisme ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de

l'Aveyron ;

Vu le décret n°2021-551 du 4 mai 2021 portant publication de la convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matchs de football et autres manifestations sportives ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : pref-bsi@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00001 - AP encadrement match RAF-ASSE-RAA 4Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Vu l’instruction ministérielle complémentaire INTK213355J du 31 décembre 2021 relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;

Vu l’instruction ministérielle INTD2205085J du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporteurs ;

Considérant qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l’ordre public et à la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporteurs ou se comportant comme tels, dont la présence à une manifestation sportive est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que l'équipe du RAF sera opposée à celle de l'ASSE lors d'une rencontre dans le cadre du championnat de France de football professionnel de ligue 2 le samedi 2 mai 2026 à 20h00 au stade Paul Lignon, situé en plein centre-ville de Rodez ;

Considérant l'attente d'une forte affluence des ultras de l'ASSE vis-à-vis de ce match et la tendance de certains supporters à se comporter de manière violente ;

Considérant qu'à l'occasion de la dernière rencontre opposant le RAF à l'ASSE, le samedi 29 avril 2023, les groupes d'ultras de l'ASSE se sont battus dans les tribunes visiteurs entraînant un arrêt temporaire du match ;

Considérant que les déplacements de l'ASSE sont fréquemment sources de troubles à l'ordre public du fait de comportements violents de certains supporters ou d'individus se prévalant de la qualité de supporters de cette équipe, manifesté de façon récurrente aux abords des stades, dans les centres-villes mais également à l'intérieur des stades, tant par des rixes entre supporters que par des violences avec jets de pétards, fumigènes ou bombes agricoles ;

Considérant que le match opposant le RAF à l'ASSE se déroulera le samedi 2 mai 2026, week-end prolongé; que les deux villes sont proches géographiquement; et qu'ainsi il est à prévoir un déplacement en grand nombre de supporters de l'ASSE ;

Considérant qu'il s'agit de l'avant dernière journée du championnat de ligue 2 et de l'enjeu footbalistique pour l'ASSE ;

Considérant qu'au vu des faits énumérés, les différents groupes de supporters risquent de s'affronter physiquement, que le risque d'attroupements et de troubles à l'ordre public avant, pendant et après le match, en centre-ville et sur un périmètre élargi autour du stade est avéré ;

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, suffire à assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters eux-mêmes ;

Considérant que, dans le même temps, les forces de sécurité sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national; qu'elles ne sauraient être détournées de ces missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives telles que ce match;

Considérant que, dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville, aux alentours du stade Paul Lignon, de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'ASSE ou connues comme étant supporters de ce club, à l'occasion du match qui se déroulera le samedi 2 mai 2026 à 20h00, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l'ASSE ;

Considérant les réunions sécurités des 14 et 27 avril 2026, avec le vice-procureur près le tribunal judiciaire de Rodez, les forces de sécurité intérieure, la mairie de Rodez, le Rodez Aveyron Football, l'Association Sportive de Saint-Etienne, la Division nationale de lutte contre le hooliganisme et la ligue professionnelle de Football ;

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00001 - AP encadrement match RAF-ASSE-RAA 5Considérant le classement de ce match en niveau 2 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron ;

– A R R E T E –

Article 1er : Est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Association sportive

de Saint-Etienne (ASSE) ou se comportant comme tel, du samedi 2 mai 2026 à 10h00 au

dimanche 3 mai 2026 à 6h00, de circuler ou de se stationner sur la voie publique dans un

périmètre délimité par les rues suivantes :

Place d’Armes – Rue Peyrot – Rue Planard – Boulevard du 122ème RI – Giratoire de l’Agriculture

– Avenue de l’Europe – Rue Jean Ferrieu – Rue Eugène Loup - Rue de la Boriette – Rue Vieussens

– Avenue Amans Rodat – Rue Louis Lacombe – Boulevard de Guizard – Boulvard Gally –

Boulevard Gambetta et dans un rayon de 150 mètres autours des rues citées précédemment.

Article 2 : Faits exception aux dispositions de l’article 1er, le déplacement des supporters de l’ASSE, munis

de titres d’accès au stade, et acheminés sous la responsabilité de l’ASSE, qui devront se

regrouper au point de ralliement, défini ci-après, afin d’être acheminés vers le parking visiteurs

du stade Paul Lignon.

Les policiers de la DDPN12 escorteront les bus et mini-bus du point de ralliement, situé sur

l’aire de repos, située 5 Route de Laissac, 12740 Onet-le-Château, point GPS 44.3743, 2.6511

jusqu’au stade Paul Lignon.

L’arrivée des bus au point de rendez-vous est fixée à 18h00.

Le départ du point de rendez-vous, sous escorte, est fixé à 18h15 au plus tard.

Ces horaires seront susceptibles d’être modifiés et adaptés aux circonstances par les services

de la préfecture ou des forces de l’ordre.

Article 3 : Sont interdits du samedi 2 mai 2026 à 12h00 au dimanche 3 mai 2026 à 8h00:

• dans le périmètre visé à l'article 1er et dans l'enceinte du stade : la possession, le transport et

l'utilisation de tout pétard, fumigène, drapeau ou banderole dont les inscriptions appelent à la

provocation, à la violence ou la haine et tout autre objet pouvant être utilisé comme projectile, ainsi que

la possession et le transport de toute boisson alcoolisée;

• dans le périmètre visé à l'article 1er tout comportement permettant de caractériser la qualité d'un

individu en tant que supporter de l'ASSE : arborer un drapeau, une écharpe, un signe ou toute autre pièce

de vêtement aux couleurs ou symboles de l'ASSE ou chanter les hymnes propres à ce club.

Article 4 : Les dispositions prévues à l'article 3 ne concernent pas la soixantaine d'handi-supporters qui

seront positionnés hors parcage visiteurs.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et

sera notifié à Monsieur le directeur départemental de la Police nationale de l'Aveyron, au colonel

commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron, à Monsieur le procureur de la

République près le tribunal judiciaire de Rodez, à la ligue professionnelle de football, aux clubs du Rodez

Aveyron football et de l'Association sportive de Saint-Etienne, à Monsieur le Maire de Rodez et au

ministère de l'intérieur (DNLH). Cet arrêté sera affiché en mairie de Rodez et aux abords du périmètre

définis à l'article 1er.

Article 6 : Tout manquement au respect du présent arrêté préfectoral sera sanctionné conformément au

code pénal, notamment son article R610-5.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00001 - AP encadrement match RAF-ASSE-RAA 6Article 7 :La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés

ci-dessous(1).

Article 8 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron, le directeur départemental

de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de

l’Aveyron et le maire de Rodez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté.

La préfète,

Signé

Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD

(2) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9 • un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général- Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08 • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00001 - AP encadrement match RAF-ASSE-RAA 7