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Déliberation - decision dp 2024 202
Document publié le Jeudi 21 mai 2015 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Déliberation - decision dp 2024 202)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune de Plouhinec Déclaration préalable ARRETE DE NON OPPOSITION PARTIELLE DOSSIER N° DP 29197 24 00202 Description du projet Déposé le : 30/09/2024 Complété le : 21/11/2024 Avis de dépôt affiché le : 04/10/2024 Demandeur : Madame Sophie LOUARN Domicilié : 1, Route de Lohonan Lieu dit Lohonan 29780 Plouhinec Pour : Construction d'un atelier attenant au garage et d’un abri de jardin Adresse du projet : Route de Lohonan Lieu dit Lohonan 29780 Plouhinec Références cadastrales : ZT26 Surface de plancher créée : Atelier : 19,96 m² Abri de jardin : 17,00 m² Le maire de PLOUHINEC, Vu la demande sus décrite ; Vu les pièces complémentaires déposées les 29/10/2024 et 21/11/2024 ; Vu le Code de l’urbanisme ; Vu le Schéma de Cohérence Territorial Ouest Cornouaille approuvé le 21 mai 2015 et modifié le 04 octobre 2021, Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 octobre 2011, modifié le 15 décembre 2016, le 19 décembre 2017, le 05 décembre 2019, le 30 septembre 2021, le 9 mars 2023 et le 06 juillet 2023, mis en révision le 13/04/2017, et en particulier les dispositions du règlement des zones Nr et A qui s’y appliquent ; Vu les délibérations du Conseil Municipal de la commune de PLOUHINEC en date du 05/10/2023 et du 04/07/2024, relatant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de PLOUHINEC en date du 03/10/2024, portant bilan de la concertation et arrêt du projet du Plan Local d'Urbanisme ; Vu l’arrêté de délégation de signature du Maire en date du 18 juin 2020 ; Considérant l’article R. 421-1 du Code de l’urbanisme qui dispose que : « Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. » ; Considérant l’article R. 421-14 du Code de l’urbanisme qui dispose : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ; [...] » ; Affiché en mairie e transmis en Préfecture le 27/11/2024 PAGE 2 / 3 Considérant l’article R. 431-2 du Code de l’urbanisme qui dispose : « Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ; [...] ; Considérant que le projet consiste notamment en la construction d’un atelier de 25,16 m² d’emprise au sol, attenant au garage sis Route de Lohonan, Lieu dit Lohonan à Plouhinec, en zonage Nr ; Considérant que le projet conduit notamment à créer une emprise au sol supérieure à 20 m² en dehors des zones urbaines du plan local d’urbanisme de Plouhinec ; Considérant que la surface de plancher existante déclarée est de 138,00m² et que le projet d’atelier créer 19,96 m² de surface de plancher et qu’ainsi il porterait la surface de plancher au-delà du seuil de 150 m² ; Considérant qu’en conséquence, en application des dispositions de l’article R.421-1 du code de l’urbanisme, les travaux envisagés doivent être précédés d’un permis de construire, avec recours à l’architecte, et non d’une déclaration préalable ; Considérant que le projet de construction d’un atelier attenant au garage et celui de construction d’un abri de jardin sont divisibles et qu’ainsi la construction de l’abri de jardin peut être autorisée ; ARRÊTE Article 1 Il est fait opposition à la déclaration préalable pour le projet de construction d’un atelier attenant au garage. Article 2 Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet de construction d’un abri de jardin. Fait à Plouhinec Le 26 novembre 2024 Première Adjointe au Maire Solène JULIEN LE MAO NOTA : Le demandeur devra effectuer une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ». La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriale. PAGE 3 / 3 INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.