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Arrêté - ap COM COM Castillon Pujols.odt Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mouliets-et-Villemartin. Lien du pdf (Arrêté - ap COM COM Castillon Pujols.odt)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées pour la réalisation d’un pré-diagnostics d’enjeux environnementaux dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi-H) de la Communauté de Communes Castillons-Pujols sur les communes de Branne – Gensac – Guillac – Grézillac –

Mouliets-et-Villemartin – Naujan-et-Postiac – Saint-Pey-Castets

Le Préfet de la Gironde

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de l’environnement, notamment son article L. 411-1.A ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et R. 635-1 ;

VU le Code de Justice administrative ;

VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;

VU la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ;

VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de la loi 29 décembre 1892 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 février 2025, accordant la délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d’ouverture d’enquête publique ;

VU la demande en date du 16 mai 2025 présentée par la Communauté de Communes Castillon- Pujols, en vue d’obtenir l’autorisation d’accéder aux propriétés privées pour la réalisation d’un pré- diagnostics d’enjeux environnementaux dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi-H) sur les communes de Branne, Gensac, Guillac, Grézillac, Mouliets-et-Villemartin, Naujan-et- Postiac, Saint-Pey-Castets.

CONSIDÉRANT la nécessité réaliser une étude visant à faire un pré-diagnostics d’enjeux environnementaux dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi-H) afin d’étudier les possibilités d’urbanisation sur certains secteurs.

SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service des Procédures Environnementales et Utilité Publique

Pôle consultations et procédures environnementalesARRÊTE

Article premier :

Les agents de la Communauté de Communes Castillon-Pujols et les personnels des organismes auxquels elle déléguera ses droits pourront pénétrer sur les propriétés privées, à l’exception des maisons d’habitation, pour y exécuter, pour le compte de la Communauté de Communes Castillon- Pujols, des pré-diagnostics d’enjeux environnementaux dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi-H) sur les communes de Branne, Gensac, Guillac, Grézillac, Mouliets-et- Villemartin, Naujan-et-Postiac, Saint-Pey-Castets.

Article 2 :

La présente autorisation est accordée, à compter de la date de sa signature, jusqu’au 1er juillet 2025. Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date.

Article 3 :

Conformément à l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l’article 1er du présent arrêté seront munis d’une copie certifiée conforme du présent arrêté, d’une pièce d’identité et d’un ordre de mission nominatif, qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.

Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l’article 1er, au moins 10 jours avant toute intervention dans les propriétés. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les Maires concernés à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.

L’introduction de personnes mentionnées à l’article 1er du présent arrêté dans les propriétés closes (hors des immeubles à usage d’habitation) ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités de publicité, et cinq jours après notification de l’arrêté par la Communauté de Communes Castillon-Pujols, aux propriétaires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des propriétés.

À défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce délai ne court qu’à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l’article 1er peuvent entrer avec l’assistance du juge du Tribunal d’Instance.

Article 4 :

Les maires des communes concernées, Monsieur Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Gironde, les propriétaires riverains, sont invités à prêter aide et assistance aux personnes désignées à l’article 1er.

Article 5 :

À la fin de l’opération, tout dommage causé par l’opération sera réglé, à défaut d’accord amiable entre le propriétaire et la Communauté de Communes Castillon-Pujols, par le Tribunal administratif.

Article 6 :

Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État en Gironde.Article 7 :

Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, Monsieur le Président de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, les Maires des communes concernées, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le 22 mai 2025

Pour le Préfet et par délégation,

L’adjoint au directeur départemental des territoires et de

la mer de Gironde

Alain Guesdon

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tri-

bunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens $, acces-

sible par le site internet " www.telerecours.fr $.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gi-

ronde ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur.