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Compte-Rendu - CR du CM du 12.03.2024 Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Mouliets-et-Villemartin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 12.03.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, République Française

Département : GIRONDE

Arrondissement : Libourne

MOULIETS ET VILLEMARTIN - Commune

Procès verbal

Le mardi 12 mars 2024 à 20h, l'assemblée, régulièrement convoquée le 06 mars 2024, s'est réunie sous la présidence de Patrick COUTAREL.

Secrétaire de la séance : Ghislaine MOMBOUCHER

Présents : Patrick COUTAREL, Ghislaine MOMBOUCHER, Jean-Louis DUBREUIL, Anne SOUMAGNAC, Nathalie GRENIER, Jean-François ROQUES, Christophe COILLOT, Peggy CABARET, Claude MARSAT, Peggy DUPUI

Représentés :

Excusés : Guillaume REBIERE, Thomas LAMURAILLE, Marie Hélène TESTUT Absents : Emilie VACHER, Paul Marie FOURESTEY

Ordre du jour :

L- DELIBERATIONS

1 - Achats parcelles Denis PALEZIS

2 - Désignation d'un référent déontologue

3 - ZAENR

Il - INFORMATIONS DIVERSES

Il - QUESTIONS DIVERSES

L- Délibérations du conseil :

Achat parcelles consorts PALEZIS (N° DE_005 2024)

En application des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales - article modifié par la Loi n°2018-1021 du 23 novembre - art 6 et 9.

Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales - article modifié par la LOI n°2018-1021 du 23 novembre - art 6 et 9, il peut, « par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat », d’un certain nombre d’attributions. Monsieur le Maire expose que ces dispositions sont destinées à permettre aux maires de prendre des décisions rapides, en divers domaines précisément et préalablement fixés par le Conseil Municipal, et par là-même faciliter la gestion communale. Monsieur le Maire expose qu'il convient d'ajouter une attribution de délégation à celles votées dans la délibération DE-2020-12 du 2 juin 2020 et DE-2020-47 du 31 août 2020 et invite donc le Conseil à ajouter la délégation suivante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ DÉCIDE de déléguer à Monsieur le Maire, le pouvoir de signer le compromis de vente et l’acte notarié en l’étude de Maître LARBODIE Pierre-Jean, notaire à Pujols-sur-Dordogne, pour la vente des parcelles de terrains appartenant à Monsieur Denis PALEZIS d’une superficie totale de 1 a 35 ha 61 ca ( définie par un document d'arpentage qui sera établi par le cabinet de géomètre CERCEAU de Castillon la Bataille), et cadastrées comme suit :

- section AE N°332 pour une contenance de 01 a 12 ca

- section AE n° 335 pour une contenance de 07 a 33 ca- section AE n° 079 pour une contenance de 60 a 90 ca

- section AE n°78 partie pour une contenance de 36 a 10 ca

- section AE n°331 pour une contenance de 30 a 16 ca

moyennant le prix de 13.561,00 € (TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE ET UN EUROS). Les frais afférents à l’acquisition (frais notariés) sont à la charge de l’acquéreur.

La vente des dites parcelles a fait l'objet d'une autorisation de cession amiable rendue au terme d'une ordonnance de Madame le Juge Commissaire du Tribunal Judiciaire de Libourne en date du 8 décembre 2023.

Il est précisé qu’en application de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, * les décisions municipales prises par Monsieur le Maire en vertu de la présente délégation sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets ;

* Les décisions prises en application des délégations consenties par le Conseil Municipal pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération ;

* le Conseil Municipal pourra toujours mettre fin aux présentes délégations consenties. Celles-ci prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

* ACCEPTE l’acquisition des terrains dans les conditions évoquées ci-dessus.

Délibération acceptée à l'unanimité des membres présents.

Délibération : adoptée

Désignation d'un référent déontoloque (N° DE_006_2024)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles KR. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au ler juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article ler dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Article 1 Désignation du référent déontologue et rémunération

Rappel des missions du référent déontologue : L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Il est proposé de désigner Mr Jean-Guy DINET, pour exercer cette mission.

Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune.

Article 2 Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local.Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail : referent.deontologue({@amg33.fr ou par courrier à l'adresse suivante Monsieur Jean-Guy DINET - Mairie - 55 route de Piquessègue 33350 Mouliets et Villemartin

Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 5 Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité.

À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

-de désigner Mr Jean-Guy DINET, pour exercer la mission de référent déontologue

Délibération acceptée à l'unanimité des membres présents.

Délibération : adoptée

ZAENR (N° DE_007_ 2024BIS)

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;

Le Maire rapporte au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s'implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAEnR).

La définition des ZAEnR permet à la commune d'identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s'implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal.

Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR à fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantages financiers.

Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141- 5-3 du code de l’énergie).

Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort.

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives.

Des projets pourront être autorisés en dehors.A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.

Le Maire précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas ;

- L’enjeu est que ces Zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...) ;

- La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d'accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l'EPCT dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCT sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisés ;

Le Maire précise également qu'une concertation de la population a eu lieu du 5 au 16 février 2024 :

- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR solaires photovoltaïques sur toiture et parking ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : Registre, Affichage et insertion journal communal

- Le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après : Nombre de participants : 0

Nombre d’observations positives/négatives : 0

Compte tenu de ces éléments, le Maire expose :

Les ZAEnR proposées sont les suivantes :

- pour le solaire photovoltaïque sur bâtiment : 14 zones ont été identifiées selon le plan annexé.

- pour le solaire photovoltaïque sur parking supérieur à 500 m° : 4 zones ont été identifiées selon le plan annexé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions acceptées ci-dessus

Délibération : adoptée

I — Informations diverses

e Loi Egalim:

- Obligation d’avoir 20% de produits bio

- Dispositif cantine à 1 € : 3€ par repas sont financés par l'ASP. Il y a 3 demandes par an - _ Bonification Egalim : 1€ de bonification supplémentaire par repas (Inscription sur « ma cantine » avec engagement de télédéclarer

+ Boutique alimentaire (portage des repas) :

- Augmentation du tarif du portage des repas à domicile

- Le midi : 11,00 € au lieu de 8,40 €

- Le soir : 7,00 € au lieu de 4,00 €

+ Déplacement de proximité : adhésion de Gensac avec 7 bénéficiaires et 1 chauffeur bénévole

+ Médecin : dossier relancé par Ghislaine MOMBOUCHER et Patrick COUTAREL : -__ Abandon du projet de box médicale

-_ Relance de l'installation d'un médecin

e Nouveau logo : sur la version précédente on enlève le « et » dans le rond

+ Lotissement : vente du lot 7 à M. et Mme FIVET/ Compromis signé le 26/02/2024 sur la base de 40 € le m°

e Aménagement de la Maison des associations : rencontre avec l'architecte M. RIGAUD pourune transformation éventuelle en commerce de proximité (multi-rural ou pizzeria).

Achat parcelles de Madame TULISSI : 2 parcelles (AI n°333 et Al n°337) pour 658 m°? à usage de collecteur (attention aux droits de passage des futurs acquéreurs des parcelles limitrophes). Prix : 200,00 €

Achat parcelles de Laurence BERNARD pour une réserve foncières : nous allons faire une proposition pour les parcelles AB 154 et AB 155

Evènements à la chapelle de Villemartin :

- 21 juillet 2024 : évènement culturel

Livret de Co’Festivités :

- En cours de tirage chez Roux

- 1 seul livret pour 2024

- 4 communes participantes (Mouliets et Villemartin — Doulezon — Flaujagues et Pujols)

Cinéma en plein air :

- Aura lieu le 22 juin 2024

- Film choisi : Astérix et Obélix, Mission Cléopâtre

- Coût: 1.657,50 €

Retour sur la soirée Couscous

Carnaval de l'école : samedi 16 mars 2024

HI — Questions diverses

Championnat de France de pétanque : Mouliets est allé en quart de finale Question sur lUSTOM (Peggy Dupui) : se rapprocher de la mairie de Castillon-la-Bataille Voir pour la location de la salle des associations (accolée au cabinet de Peggy Cabaret) Site de Lacoste : à présenter sur les journées du Patrimoine. Jean-François ROQUE s'en occupe. Christelle cherchera des informations auprès de la sous-préfecture. Christophe COILLOT doit faire un devis pour une porte vitrée au garage à côté de la mairie. (Voir pour aménagement pour un dépôt de pain/viennoiseries : peinture — carrelage) et réfléchir pour un loyer.

Eclairage à LED pour la pétanque : financement à 100% (seule la pose sera à la charge de la commune).

Fin de la séance à 22h22

Ghislaine MOMBOUCHER

Secrétaire de sédnce