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Arrêté - an1 del2025052002 pfca tampon
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Bohars.
Lien du pdf (Arrêté - an1 del2025052002 pfca tampon)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Institutions publiques,
le 26/05/2025
26/05/2025
ID: 029-212900112-20250821-DOM2025052008-DE
SYNDICAT MIXTE POMPES FUNEBRES DES COMMUNES ASSOCIEES
DE LA REGION BRESTOISE
STATUTS
Modifiés par délibération du comité syndical du 31 mars 2025m1 nvOoyÉ en fé
ID: 029-212900112-20250821-DOM2025052008-DE
PREAMBULE
Par arrêté préfectoral en date du 6 novembre 1989, a été autorisée la création du Syndicat
intercommunal des Pompes Funèbres des Communes Associées de la Région Brestoise {SIVU
PFCA)}, ayant pour membres les communes de Brest, Plouzané, Guipavas, Landerneau, Le
Relecq-Kerhuon, Plouastel-Daoulas, Bohars, Saint-Thonan, Guilers, Locmaria-Plouzané,
Ploumoguer, Plouarzel, Gouesnou et Lampaul-Plouarzel.
Le SIVU PFCA a pour objet :
- la gestion du service extérieur des pompes funèbres tel que défini par les articles L
2223-19 et suivants du Code général des collectivités territoriales sur le territoire des
communes membres, mais aussi sur le territoire des communes non-membres dans le
respect des conditions législatives et règlementaires en vigueur et, plus
particulièrement, dans le cadre de conventions de mise à disposition de personnel ou
de moyens,
- la création et la gestion de toute activité ou tout équipement lié au secteur funéraire.
Depuis la loi NOTRe du 15 août 2015, en matière de gestion de service d'intérêt collectif, Brest
Métropole exerce, à titre obligatoire, en application de l’article L 5217-2-1 du Code général des
collectivités territoriales, les compétences concernant la création, la gestion, extension et la
translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que la création, la
gestion et l'extension des crématoriums.
De ce fait, Brest Métropole assure l’exercice plein et entier de la compétence attachée à la
création, la gestion et l’extension des crématoriums pour le compte de ses huit communes
membres.
H s'avère donc nécessaire de procéder à une modification des statuts du SIVU PFCA pour
permettre l'adhésion de Brest Métropole pour la compétence précitée, tout en maintenant
l'adhésion des quatorze communes actuellement membres pour la gestion du service
extérieur funéraire et les équipements liés au secteur funéraire ne relevant pas de la
compétence de Brest Métropole au titre de l’article L5217-2-I du Code général des collectivités
territoriales.
Cette évolution conduit donc à transformer le SIVU PFCA en syndicat mixte fermé dit « à la
carte » par transposition des dispositions de l'article L 5212-16 du Code général des
collectivités territoriales.ID: 029-212900112-20250821-DOM2025052008-DE
Dans ce cadre, les présents statuts fixent les règles de composition, d'organisation et de
fonctionnement dudit syndicat mixte.
TITRE |
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1° — Statut juridique — dénomination
En application de l'article L5711-1 du Code général des collectivités territoriales, il est formé
entre Brest Métropole et les communes de Brest, Plouzané, Guipavas, Landerneau, Le Relecq-
Kerhuon, Plouastel-Daoulas, Bohars, Saint-Thonan, Guilers, Locmaria-Plouzané, Ploumoguer,
Plouarzel, Gouesnou et Lampaul-Plouarzel, un syndicat mixte fermé « à la carte », dénommé
« Pompes Funèbres des Communes Associées de la Région Brestoise », ci-après désigné dans
les présents statuts « le Syndicat ».
Article 2 — Objet
Le Syndicat a pour objet :
= en lieu et place de Brest Métropole, la création et la gestion de l'extension des
crématoriums et, plus particulièrement, le crématorium du Vern,
- en lieu et place des communes membres, la gestion du service extérieur des pompes
funèbres tel que défini par les articles L 2223-19 et suivants du Code général des
collectivités territoriales, ainsi que la création et la gestion de toute activité où tout
équipement autre que les crématoriums et les cimetières lié au secteur funéraire,
notamment les chambres funéraires. Par aitleurs, à la demande des familles, le Syndicat
peut assurer des prestations et fournitures relevant du service extérieur sur le territoire
de communes non-membres dans le respect des conditions législatives et
règlementaires en vigueur.
Le Syndicat est autorisé, suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur, à
réaliser, au profit de ses membres, ainsi que les collectivités territoriales, groupements de
collectivités territoriale, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non-
membres, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses
compétences.m1 nvOoyÉ en fé
ID: 029-212900112-20250821-DOM2025052008-DE
A ce titre, le Syndicat peut notamment :
- assurer les prestations de fourniture relevant du service extérieur sur le territoire des
communes non-membres et ce, dans le cadre de conventions de mise à disposition de
personnel et de moyens,
- réaliser toute étude et service dans le domaine funéraire.
Le Syndicat est autorisé à prendre des participations dans des sociétés commerciales dont
l’objet concerne un ou plusieurs de ses domaines d'intervention, selon les modalités légales
et règlementaires et, en particulier, les dispositions des articles L 1521-1 et suivants et L 1531-
1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 - Durée
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 4 — Siège
Le siège du Syndicat est fixé à :
Hôtel de Ville
1, place de la Libération — 29480 LE RELECQ-KERHUON
Il peut être transféré sur décision du comité syndicat et approuvé par arrêté préfectoral.
Article 5 — Adhésion et Retrait
Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent être
admises à faire partie du Syndicat avec le consentement du comité syndical et ce, dans les
conditions prescrites par l’article L 5211-18 du Code général des collectivités territoriales.
Les communes membres ou établissements publics de coopération intercommunale,
membres du Syndicat, peuvent se retirer avec le consentement du comité syndical dans les
conditions prescrites par l’article L5211-19 du Code général des collectivités territoriales.ID: 029-212900112-20250821-DOM2025052008-DE
Article 6 — Dissolution
Le Syndicat pourra être dissout dans les différentes hypothèses et conditions fixées par les
articles L 5212-33, L 521-34, L 2211-25-1, i 5211-26 et R 5211-9 et suivants du Code général
des collectivités territoriales.
TITRE il
ADMINISTRATION
Article 7 - Comité syndical
7.1 Composition
Le Syndicat est administré par un comité syndical composé des délégués des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale membres.
Les délégués sont désignés conformément aux règles propres aux membres.
La représentation des membres au sein du comité syndical est la suivante :
- Brest Métropole : 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants,
- les communes de plus de 10.000 habitants: 2 délégués titulaires et 2 délégués
suppléants,
- les communes de moins de 10.000 habitants: 1 délégué titulaire et un délégué
suppléant.
7.2 Durée des mandats
Les membres du comité syndical sont nommés pour la durée des mandats de l’assemblée qui
les a désignés sans préjudice des dispositions, ci-après.ID: 029-212900112-20250821-DOM2025052008-DE
Après renouvellement général des conseillers municipaux, les communes, les établissements
publics de coopération intercommunale membres du Syndicat désignent à nouveau des
délégués appelés à siéger au sein du comité syndical.
Le mandat de délégué sortant se proroge de plein droit jusqu’au renouvellement des instances
susvisées.
Lors du renouvellement général des conseillers municipaux, le président du Syndicat et le
bureau sortant exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu’à l’élection du nouveau président
et du nouveau bureau syndical.
7.3 Attributions du comité syndical
Le comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat. 1l règle, par délibération, les affaires du
Syndicat et se prononce chaque fais que cela est prévu par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis.
Il délibère notamment sur l'organisation des services et le règlement intérieur, sur le statut
du personnel, sur les acquisitions, aliénation et travaux exécutés pour son propre compte, sur
les actions judiciaires, sur les emprunts et le budget.
Au titre de ses attributions le comité syndical :
“ entend le rapport annuel du bureau sur les affaires syndicales,
- vote le budget et le compte administratif,
= valide les autorisations spéciales et décisions modificatives prises par délégation, par le bureau,
- vote les redevances perçues auprès des usagers,
- vote les contributions de ses membres proposées par le bureau dans les limites fixées par le Code général des collectivités territoriales,
- délibère sur l'admission ou le retrait de membres,
- délibère sur les éventuelles modifications des présents statuts,
- délibère sur l'approbation d'un éventuel règlement intérieur du Syndicat,
- délibère en matière de coopération,
- désigne en son sein des représentants aux différentes commissions et jurys,
- délibère sur la prise de participation ou l'adhésion dans toute société ou organisme,
- peut constituer en son sein toute commission thématique.m1 nvOoyÉ en fé
ID: 029-212900112-20250821-DOM2025052008-DE
7.4 Délégations
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses compétences au président ou au bureau
dans la limite des dispositions de l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités
territoriales, à l'exception des attributions ci-dessous, qu'il est strictement interdit de
déléguer:
- vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- approbation du compte administratif ;
- dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération communale à la suite d'une mise en demeure intervenue pour une dépense obligatoire non inscrite au budget ou de manière insuffisante,
- décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ;
- adhésion à un établissement public ;
- délégation de la gestion d'un service public.
7.5 Modalités de vote
Conformément à l’article 5212-16 du Code général des collectivités territoriales, tous les
délégués prennent part aux votes pour les affaires représentant un intérêt commun à tous les
membres et, notamment, pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du
budget, l'approbation du compte administratif, les décisions relatives aux modifications et des
conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.
Dans les autres cas, ne prennent part aux votes uniquement les délégués représentant le où
les membres concernés par l'affaire mise en délibération.
Le président prend part à tous les votes sauf en cas d’application des articles L 2121-14 et L
2131-11.
Article 8 — Président
Le président est élu par le comité syndical dans les règles fixées par les Code général des
collectivités territoriales.
Le président du Syndicat est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations du
comité. !| convoque le comité syndical et le bureau.nvoyé en préfecture le 26/05/2085
Fi
ID: 029-212900112-20250821-DOM2025052008-DE
Ilest l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.
Il est seul chargé de l'administration.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-9 du Code général des collectivités
territoriales, le président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou à d'autres membres du bureau
dans les conditions prévues à l'article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales
précité.
Ilest le chef des services de l'établissement public.
It représente en justice l'établissement public.
Le président peut donner délégation de signature, au directeur général des services et aux
responsables des services.
Le président peut recevoir des délégations de compétences du comité syndical dans les limites
prévues à l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Article 9 — Bureau du Syndicat
Le comité syndical élit parmi ses membres, conformément à l’article L 5211-10 du Code
général des collectivités territoriales, un bureau composé de :
- un président,
- un ou plusieurs vice-présidents,
- un où plusieurs membres.
Le nombre et les modalités de vote et de désignation des membres du bureau sont fixées par
délibération du comité syndical.
Les mandats des membres du bureau prennent fin en même temps que celui de l’organe
délibérant qui les a désignés.m1 nvOoyÉ en fé
ID: 029-212900112-20250821-DOM2025052008-DE
TITRE lil
DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES
Article 10 -- Règles de comptabilité applicables au Syndicat
Les règles de la comptabilité applicable au Syndicat sont celles qui s'appliquent aux services
publics industriels et commerciaux.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le trésorier principal de la Ville de
Brest.
Le trésorier assiste aux réunions du comité syndical avec voix consultative chaque fois que
l’ordre du jour comporte l'examen d’une affaire de sa compétence.
Article 11 - Budget
Le budget du Syndicat est établi et voté dans les mêmes conditions que celui des communes.
Il prévoit des dépenses de fonctionnement et d'investissement du service pour lequel il a été
constitué.
Les recettes du Syndicat sont constituées par :
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus ou
aux investissements réalisés,
- les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat,
- les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout autre organisme,
- le produit des dons et legs,
- le produit des emprunts,
- les contributions éventuelles qu’il percevrait auprès de ses membres.nvoyé en préfecture le 26/05/2085
Fi
ID: 029-212900112-20250821-DOM2025052008-DE
Article 12 — Contributions des membres
Les éventuelles contributions des communes membres du Syndicat est déterminée,
annuellement, par le comité syndical, dans les limites strictes des nécessités du service.
Son montant est arrêté afin d'assurer l'équilibre budgétaire des services publics une fois qu'a
été évalué l'ensemble des charges de fonctionnement et d'investissement et le total des autres
recettes énumérées à l'article 12 des présents statuts.
La contribution demandée aux communes membres constitue pour celles-ci une dépense
obligatoire
TITRE HI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 — Règlement intérieur
Un règlement intérieur approuvé par le comité syndical pourra, en tant de besoin, complété
et précisés les dispositions des présents statuts.
Article 13 — Entrée en vigueur
Les présents statuts entrent en vigueur à la date leur approbation par arrêté préfectoral du
représentant de l'Etat dans le Finistère.
10