Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°15 du 23 septembre 2024 Spécial

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°15 du 23 septembre 2024 Spécial Document publié le Lundi 23 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°15 du 23 septembre 2024 Spécial)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Aménagement du territoire, Assurance, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2B-2024-09-016

PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt

2B-2024-09-23-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement

de bois appartenant à la commune de Borgo sur la commune de Borgo (12

pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires

Service Agriculture et Forêt

2B-2024-09-23-00006

Arrêté portant autorisation de défrichement de

bois appartenant à la commune de Borgo sur la

commune de Borgo

Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-09-23-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois appartenant à la commune de Borgo sur la commune de Borgo - 2B-2024-09-016 - 23/09/2024 3E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Agriculture et Forêt

Unité Foncier Rural et Forêt

ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°...........

en date du

portant autorisation de défrichement de bois appartenant à la commune de Borgo sur la commune de la commune de Borgo.

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

Vu le Code forestier, notamment son article L.341-1 et suivants ;

Vu la demande présentée à la direction départementale des territoires de la Haute-Corse par la commune de Borgo, reçue le 03 juin 2024, en vue d’obtenir l’autorisation de défrichement d’un terrain boisé sur la commune de Borgo, pour la réalisation d’un parc éco -loisirs ;

Vu le plan de situation joint au dossier de demande d’autorisation de défrichement, la délimitation de les parcelles n° 29, 28, section AM, n° 198, 197, 46, 45, 43, section AN, la délimitation du défrichement projeté d’une surface de 2541 m² ;

Vu l’arrêté préfectoral n°20-09-0278 en date du 17 août 2009 portant fixation des listes d’essences et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État pour les projets d’investissements forestiers en région Corse ;

Vu l’arrêté ministériel n° AGFR0601406A du 6 juillet 2006 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Corse ;

Vu l’arrêté ministériel n°AGRT1121596A du 19 décembre 2011 portant approbation du schéma régional d’aménagement pour la région Corse ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;

Vu l’arrêté préfectoral 2B-2024-09-10-00005 en date du 10 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;

Considérant qu’il convient de préciser la nature des travaux de boisement ou reboisement susceptibles de remplir les conditions de validité en termes de compensation forestière ;

Considérant les modalités de calcul de l’indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme condition à l’autorisation de défrichement des bois et forêts des particuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées dans l’article L.211-1 du code Forestier figurant dans la circulaire d’application DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015 ;

Considérant qu’il convient de fixer de manière limitative la liste et le descriptif des travaux sylvicoles pouvant servir de compensation au défrichement en application du 1er de l’article L 341-6 du code forestier et le barème à prendre en compte pour le calcul de leurs montants ;

Considérant le coût moyen du reboisement évalué à de 4400 €/ha pour la Corse – circulaire d’application de la DRAAF du 10 janvier 2020 ;

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Direction départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-09-23-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois appartenant à la commune de Borgo sur la commune de Borgo - 2B-2024-09-016 - 23/09/2024 4Considérant le coût moyen de mise à disposition du foncier évalué à 4630 €/ha en Haute-Corse circulaire d’application de la DRAAF du 10 janvier 2020 ;

Considérant le coût minimal de mise en place d’un chantier de reboisement évalué à 1000 euros – circulaire d’application DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015 ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Le défrichement d’une surface de bois de 2541 m2 en vue de la réalisation d’un parc éco-loisirs est autorisé sur les parcelles cadastrées n° 29, 28, section AM, n° 198, 197, 46, 45, 43, section AN, d’une contenance totale de 82 898 m2, sise sur la commune de Borgo, conformément au plan figurant à l’annexe 1. La validité de cette autorisation est de cinq ans à compter de la présente délivrance.

ARTICLE 2 :

En application du 1° de l’article L. 341-6 du code forestier, le bénéficiaire de cette autorisation de défrichement, doit exécuter sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une surface de 2541 m² correspondant à la surface défrichée ou d’autres travaux d’amélioration sylvicole d’un montant équivalent de 2 294 euros.

Les caractéristiques techniques que doivent respecter ces travaux de boisement, reboisement ou amélioration sylvicole sont décrits à l’annexe 2 du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Les montants unitaires à prendre en compte pour le calcul du montant équivalent de travaux d’amélioration sylvicole pouvant servir de compensation au défrichement, en application de l’article 2 alinéa 1 du présent arrêté, sont à l’annexe 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

Les boisements, reboisements et travaux sylvicoles proposés comme compensation à l’obtention d’une autorisation de défrichement doivent respecter les exigences suivantes :

• ne pas porter sur des surfaces sur lesquelles une aide publique a été obtenue pour le même objet au cours des 5 dernières années ;

• ne pas porter sur des surfaces concernées par une obligation de même nature que la compensation prévue par un autre texte législatif ou réglementaire ;

• être conformes pour tous les types de forêt aux orientations régionales forestières, au schéma régional de gestion sylvicole (pour les terrains privés) et au schéma régional d’aménagement (pour les terrains des collectivités et personnes morales de droit public).

Les travaux correspondant à ces opérations doivent respecter les exigences de mise en œuvre figurant à l’annexe 2 au présent arrêté.

ARTICLE 5 :

A défaut de pouvoir exécuter physiquement les travaux de compensation au défrichement, le bénéficiaire peut s’acquitter de l’obligation mentionnée à l’article 2 du présent arrêté en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente, dont le montant est fixé à 2 294 euros conformément aux dispositions de l’article L.341-6 du Code forestier.

ARTICLE 6 :

Le bénéficiaire de cette autorisation de défrichement, dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté pour transmettre à la direction départementale des territoires de la Haute-Corse un acte d’engagement de réaliser les travaux compensatoires (annexe 4) en application de l’article 2 du présent arrêté ou un acte d’engagement de verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité équivalente définie à l’article 3 du présent arrêté (annexe 3).

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Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-09-23-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois appartenant à la commune de Borgo sur la commune de Borgo - 2B-2024-09-016 - 23/09/2024 5À défaut, l’indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, sauf s’il renonce au défrichement projeté. L’acte d’engagement comprendra le plan de situation et le descriptif des travaux compensatoires devant être réalisé.

ARTICLE 7 :

En cas de non-exécution dans un délai maximum de 5 ans des travaux prescrits à l’article 2 du présent arrêté, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai, fixé par la direction départementale des territoires de la Haute-Corse et ne pouvant pas dépasser 3 ans.

ARTICLE 8 :

La présente autorisation doit être affichée, par les soins du bénéficiaire, de façon visible sur le terrain concerné, au moins quinze jours avant le début du défrichement et pendant toute sa durée.

ARTICLE 9 :

La maire de la commune de Borgo est tenu d’afficher le présent arrêté pendant deux mois en mentionnant qu’il peut être consulté pendant toute la durée du défrichement.

ARTICLE 10 :

Le propriétaire doit veiller à déclarer la nature du changement d’affectation du sol auprès des services fiscaux du département (service du cadastre – drgfip /cadastre – formulaire cerfa 10517*02).

ARTICLE 11 :

Les délais et voies de recours contre le présent arrêté sont :

– pour les tiers : de deux mois à compter de la date d’affichage légale définie par l’article L.341-4 du Code forestier,

– pour le bénéficiaire : de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, Le recours est à formuler auprès du tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .

ARTICLE 12 :

Le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de la commune de Borgo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le directeur départemental des

territoires,

ORIGINAL SIGNE

Chris VAN VAERENBERGH

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Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-09-23-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois appartenant à la commune de Borgo sur la commune de Borgo - 2B-2024-09-016 - 23/09/2024 6ANNEXE 1

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Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-09-23-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois appartenant à la commune de Borgo sur la commune de Borgo - 2B-2024-09-016 - 23/09/2024 7E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Agriculture et Forêt

Unité Foncier Rural et Forêt

ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°...........

Annexe 2

Liste non exhaustive et descriptif des travaux de boisement, reboisement, d’amélioration sylvicoles pouvant servir de compensation au défrichement

en application du 1er de l’article L 341-6 du code forestier

et barème à prendre en compte pour le calcul de leur montant

______________________________________________________________________________________________________

La liste des travaux suivante n'est pas exhaustive, d'autres travaux peuvent être envisageables aprés étude de faisabilité avec la DDT de la Haute-Corse.

Références :

• guide technique pour la gestion des forêts de chênes lièges en Corse du Sud (ODARC) • guide des sylvicultures du chataignier en Castagniccia (CRPF de Corse) • schéma régional de gestion sylvicole de la région Corse

• schéma régional d’aménagement pour la région Corse

• guide technique " Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boisements ", édition décembre 2014, accessible sur le site internet du Ministère de l'Agriculture, de L'Agroalimentaire et de la Forêt : http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/guide_reussir_la_plantation_forestiere_201501_a4_cle8a81f1.pdf

Opération de dé-pressage dans une régénération

Descriptif :

Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique, une densité trop forte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d’essences dites « objectif », pour accroître leur vigueur et leur stabilité.

Essences « objectif » concernées :

 Résineux : sapin pectiné, pin laricio de Corse, pin maritime.

 Feuillus : érable sycomore, aulne cordé, châtaignier, hêtre, merisier, chêne vert, chêne pubescent, chêne liège.

Modalités de réalisation :

 Hauteur dominante maximale du peuplement inférieure à 8m.

 Pour les régénérations artificielles, la densité minimale initiale du peuplement doit être de : o 1 000 tiges par hectare pour les résineux

o 1 800 tiges par hectare pour les chênes et hêtres

o 1 500 tiges par hectare pour les autres feuillus

 Le dépressage doit enlever :

o 30% des tiges par hectare au minimum pour les résineux et feuillus.

o 50% des brins par hectare au minimum pour les châtaigniers.

 Maintien du mélange d'essences le cas échéant.

 Réduction du nombre de tiges en plein ou de manière localisée (technique par point d'appui).  Matérialisation et ouverture des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30%) : Largeur minimum 3,5m - Espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.

Baréme : 1500 € / hectares (HT)

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Direction départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-09-23-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois appartenant à la commune de Borgo sur la commune de Borgo - 2B-2024-09-016 - 23/09/2024 8Opération de désignation de tiges d’avenir et détourage (balivage) :

Descriptif :

Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sous futaie :

 à choisir et à désigner un nombre d’arbres d’essences dites « objectif » présentant des caractéristiques de forme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de bois d’œuvre de qualité ;

 et à pratiquer une éclaircie localisée autour de ces plus beaux sujets afin de favoriser le développement de leur houppier et leur croissance

Essences « objectif » concernées :

 Feuillus : érable sycomore, aulne cordé, châtaignier, merisier, chêne pubescent, chêne liège, alisier torminal, chêne vert.

Modalités de réalisation :

 Désignation des tiges d'avenir :

o 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas général.

o 150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier.

 Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit.

 Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30%) : Largeur minimum 3,5m - Espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.

Baréme : peuplement clair 1500 € / hectare (HT)

peuplement embroussaillé 2500 € / hectare (HT)

Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d’avenir désignées, dans des peuplements ayant un objectif de production de bois d'œuvre ou de liège de qualité :

Descriptif :

Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cette opération se pratique sur des arbres jeunes d’essences dites « objectif » afin d’éviter la formation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille.

Essences « objectif » concernées :

 Feuillus : érable sycomore, aulne cordé, châtaignier, hêtre, merisier, alisier torminal, cormier, chêne pubescent, chêne liège, chêne vert.

 Conifères : sapin pectiné, pin laricio de Corse, pin maritime.

Modalités de réalisation :

 Désignation des arbres d’avenir à la densité finale, après matérialisation de cloisonnements (sauf si pente supérieure à 30 %) de 3,5 m de large minimum avec un espacement compris entre 15 et 30 m d’axes en axes : o Minima de 100 tiges / ha pour les feuillus

o Minima de 150 tiges / ha pour le châtaignier et les résineux

 Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés.

o Diamètre maximum des tiges à élaguer :

 25 cm à 1,30 m pour les feuillus

 20 cm à 1,30 m pour les résineux

o Hauteur maximale d’élagage :

 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale de l’arbre

 4,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totale de l’arbre

Barème : 1100 € / hectares (HT)

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Descriptif :

Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis sous futaie :  à utiliser les semis naturels des reserves arrivées à maturité pour créer un nouveau peuplement qui sera une futaie  à mettre progressivement à la lumière par des coupes les taches semis de l'essence objectif

Essences « objectif » concernées :

 Feuillus : érable sycomore, châtaignier, hêtre, merisier, chêne vert, chêne pubescent, chêne liège

Modalités de réalisation :

 Exploitation par coupes successives du taillis et des réserves :

o Exploitation du taillis autour des taches de semis progressivement

o Coupe des réserves en 2 à 4 fois

o Création d'un cloisonnement d'exploitation (largeur minimum 3,5m. Espacement 30 mètres)

 Dégagement des semis puis du fourré

Baréme : 2700 € / hectare (HT)

Opération d’éclaircie par le bas et élagage des arbres dominants :

Descriptif :

Opération consistant, dans un peuplement forestier âgé d'une trentaine d'années situé sur station pauvre et exposé au risque d'incendie :

 à enlever les arbres dominés

 à assurer un couvert continu avec le maintien des arbres dominants et co-dominants

 à enlever le sous-étage arbustif

 à couper au ras du tronc les branches des arbres dominants afin de diminuer le risque de propagation du feu en cime et de produire un bois sans noeuds.

Essences « objectif » concernées :

 Tous feuillus ou résineux

Modalités de réalisation :

 Coupe des arbres dominés

 Débroussaillage du sous bois

 Elagage des arbres dominants :

o Diamètre maximum des tiges à élaguer :

 25 cm à 1,30 m pour les feuillus

 20 cm à 1,30 m pour les résineux

o Hauteur maximale d’élagage :

 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale de l’arbre

 4,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totale de l’arbre

Baréme : entre 1500 et 2500 € / hectare (HT)

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Définitions :

 Boisement :

Le boisement est une plantation d’essences forestières sur des surfaces agricoles ou non agricoles sans destination forestière antérieure mais présentant de bonnes potentialités forestières.

 Reboisement :

Renouvellement par plantation, pour améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissants ou accidentés après catastrophe naturelle, sur des terrains présentant de bonnes potentialités forestières.

Descriptif :

- Travaux préparatoires à la plantation.

- Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification.

- Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années.

- Protection contre le gibier uniquement si le bénéficiaire n'est pas titulaire du plan de chasse ou si l'équilibre faune flore est réputé atteint. Cependant, etant donné les problémes liés à la divagation des bovins, il est conseillé d'utiliser une protection contre l'abroutissement.

Conditions relatives aux terrains concernés par l’opération :

- Existence ou projet simultané d’une desserte permettant ultérieurement une exploitation des bois. - Si risque grave d’incendie (aléa fort) dans la zone concernée par le projet, les interventions sylvicoles devront être en cohérence avec les impératifs de protection à long terme des peuplements, cadrés par un aménagement, un plan de massif ou tout type d'engagement formel du propriétaire sur la durée.

Conditions relatives aux essences forestières utilisées :

- Les essences « objectif » à utiliser sont celles des listes figurant dans l' annexe II de l'arrêté portant fixation des listes d’essences et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État pour les projets d’investissements forestiers en région Corse.

- Le nombre d’essences « objectif » par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentaire par tranche de 4 ha au delà de 12 ha.

Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :

- Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans l'annexe 3 de l'arrêté régional portant fixation des listes d’essences et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État pour les projets d’investissements forestiers en région Corse.

Conditions relatives aux techniques de plantations employées :

- Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boisements », édition décembre 2014. - La densité minimale de plantation sera de 1.100 plants par hectare pour les résineux et feuillus, sauf pour les noyers à bois et les peupliers qui sera de 156 plants à l’hectare (soit un espacement moyen de 8 m X 8 m).

Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans :

- 80% des plants des essences « objectif » mis en place doivent être vivants et avoir été correctement dégagés et entretenus.

- Bonne répartition (absence de trouées supérieures à 10 ares dans la surface plantée), bonne conformation et bon état sanitaire de ces plants, qui doivent également être indemnes de dégâts significatifs dus aux animaux domestiques, au gibier (présence des protections contre le gibier si ces dispositifs ont fait l'objet d'une aide) ou aux entretiens (dégagements, tailles de formation).

- Maintien en fonctionnement des accès au peuplement, des protections et des autres équipements. - Pour les feuillus, réalisation des tailles de formation, visant à éliminer en particulier les grosses branches remontant vers la cime et susceptibles de la concurrencer et conduisant à l'obtention d'un axe individualisé à dominance apicale marquée.

Barème : 4400 € / hectare (hors protection et travaux entretien ; HT)

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Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-09-23-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois appartenant à la commune de Borgo sur la commune de Borgo - 2B-2024-09-016 - 23/09/2024 11Eu PREFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Agriculture et Forêt

Unité Foncier Rural et Forêt

ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°...........

Annexe 3

Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article L.341-6 du code forestier.

Je soussigné(e), Mme, M., ...................................................................................................................................,

Choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, de m'acquitter, au titre du 7ème alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans l'arrêté préfectoral

N°..........................................................................................................................................................................

en date du.............................................................................................................................................................

en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente soit €

pour servir au financement des actions de ce fonds.

J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procèdera à la demande d'émission du titre de perception.

Fait à ..............................................................

le.....................................................................

Signature,

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Direction départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-09-23-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois appartenant à la commune de Borgo sur la commune de Borgo - 2B-2024-09-016 - 23/09/2024 12E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Agriculture et Forêt

Unité Foncier Rural et Forêt

ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°...........

Annexe 4

Acte d’engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d’amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)

Acte d’engagement présenté par :

Nom, prénom............................................................................................................................................................................

adresse.......................................................................................................................................................................................

bénéficiaire de l’autorisation de défrichement en date du.......................autorisant le défrichement de..............................ha de

bois situés sur le territoire de la commune de.................................département de.............................................................

Je soussigné .............................................................................................m’engage à respecter les points ci-dessous :

Article 1er : Objet de l’acte d’engagement

Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l’autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m’engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d’amélioration sylvicole précisés à l’article 2.

Article 2 : Les engagements

Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d’amélioration sylvicoles figure ci-dessous :

Travaux de boisement/reboisement (plan de situation joint) :

Commune N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des plants

Calendrier de réalisation :

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Direction départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-09-23-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois appartenant à la commune de Borgo sur la commune de Borgo - 2B-2024-09-016 - 23/09/2024 13Travaux d’amélioration sylvicole (plan de situation joint) :

Travaux sylvicole Commune Surface parcelles Date d’exécution

dépressage

balivage

élagage

convertion

éclairie par le bas

Autres (à définir avec

DDTM 2B)

Calendrier de réalisation :

En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m’engage à en informer aussitôt la DDTM.

Par ailleurs, je m’engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l’ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).

□ Mon acte d'engagement comporte un devis d’entreprise d'un montant de

□ Je m’engage à réaliser moi-même les travaux

Article 3: Respect des obligations

Je m’engage à :

- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés

- conserver l’affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l’opération

- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents d’accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur

Les travaux de boisement ou reboisement ou d’amélioration sylvicole seront conformes aux documents régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction, Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boisements », édition décembre 2014.

Article 4 : Recommandations

- veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier - veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés

Article 5 : Contrôle du respect des engagements

La DDT vérifiera l’état des boisements sur la durée des engagements.

Les certificats de provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.

Article 6 : Litiges

En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Bastia

Nom, prénom

Date

Signature

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€

Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-09-23-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois appartenant à la commune de Borgo sur la commune de Borgo - 2B-2024-09-016 - 23/09/2024 14Eu PREFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Agriculture et Forêt

Unité Foncier Rural et Forêt

ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°...........

Annexe 5

Acte de renonciation au défrichement (article L.341-9 du code forestier)

Acte de renonciation présenté par :

Nom, prénom..........................................................................................................................................................................

adresse....................................................................................................................................................................................

.................................................................................................................................................................................................

Je soussigné............................................................................................................................................................................

bénéficiaire de l’autorisation de défrichement N°.................................................................................................................

en date du..............................................................................................................................................................................

autorisant le défrichement de............................................................................................................................. ha de bois

situés sur le territoire de la commune de .............................................................................................................................

parcelle(s)......................................................................... section.........................................................................................

renonce à engager des travaux de défrichement et demande le retrait de ma demande d'autorisation de défrichement.

Fait à...............................................................

le.....................................................................

Signature

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Direction départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-09-23-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois appartenant à la commune de Borgo sur la commune de Borgo - 2B-2024-09-016 - 23/09/2024 15