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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA nominatif n°25 du 23 mai 2024
Document publié le Jeudi 23 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA nominatif n°25 du 23 mai 2024)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Justice et droit, Animaux,
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2024-05-025
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-04-30-00011 - Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire, Mme BATAILLE Jannice (2 pages) Page 4
2B-2024-04-17-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une
exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr ALBERTINI Jérôme - EDE N° 20007043, N° SIRET :
481169768900016 (4 pages) Page 7
2B-2024-04-17-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une
exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr CASTELLANI Alain - EDE N°20007017, N° SIRET :
47924604300018 (4 pages) Page 12
2B-2024-05-07-00010 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de M. COSTA Lucien, N° SIRET 34370189200014 (4 pages) Page 17
2B-2024-04-29-00020 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de M. MAZZA Antoine, N° SIRET 34368564000017 (4 pages) Page 22
2B-2024-04-24-00032 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de M. MORI Charles, N° SIRET 31986626500014 (4 pages) Page 27
2B-2024-04-24-00031 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mme FABIANI Lisa, N° SIRET 83895216600018 (4 pages) Page 32
2B-2024-04-25-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mme PASQUALINI Augusta, N° SIRET 41001671100013 (4
pages) Page 37
2B-2024-04-18-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr NOBILI Jean-Marc - EDE N°20175002, N° SIRET :
41466480500010 (4 pages) Page 42
2B-2024-04-25-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de SCEA CHIOSO SETTI, N° SIRET 81114302300018 (4 pages) Page 47
2B-2024-04-23-00013 - portant déclaration d’infection de tuberculose
bovine de l’exploitation de Mr FABIANI Jean Louis, N° SIRET
48240615400013 (6 pages) Page 52
2 2B-2024-04-24-00033 - portant déclaration d’infection de tuberculose
bovine de l’exploitation du GAEC BATTAGLIOLA, N° SIRET:
3132868600022 (6 pages) Page 59
2B-2024-05-02-00002 - portant levée de la surveillance d’une exploitation
vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de M. MUGLIONI Joseph,
N° SIRET 81133795500017 (3 pages) Page 66
2B-2024-04-26-00018 - portant levée de la surveillance d’une exploitation
vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de M. PASQUALINI Pierre
Jules, N° SIRET 48445119000017 (3 pages) Page 70
2B-2024-05-02-00001 - portant levée de la surveillance d’une exploitation
vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mme BARAZZOLI
Johanna, N° SIRET 79244922500012 (3 pages) Page 74
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2024-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois
appartenant à Monsieur Bernard LESCAILLE sur la commune de CALVI (12
pages) Page 78
3 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-04-30-00011
Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire, Mme BATAILLE Jannice
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-30-00011 - Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire, Mme BATAILLE Jannice - 2B-2024-05-025 - 23/05/2024 4 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-04-30-
en date du 30 avril 2024
aribuant une habilitaon sanitaire au Docteur vétérinaire, Mme BATAILLE Jannice
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment ses arcles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 13 août 2003, relaf à l'exécuon des mesures de prophylaxie collecve des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relaf aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à l'acon des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son arcle 43 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administraves d’appel et les tribunaux administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relaf aux condions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
1 de 2
Direcon départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protecon des populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-30-00011 - Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire, Mme BATAILLE Jannice - 2B-2024-05-025 - 23/05/2024 5 Vu la demande présentée par Mme BATAILLE Jannice, née le 02/10/1998 à Armenères et domiciliée à Clinique vétérinaire AMALTHEA, ZA Marfisola, RT10, 20243 Prunelli di Fium’Orbo ;
Considérant que Mme BATAILLE Jannice remplit les condions permeJant l'aJribuon de l'habilitaon sanitaire;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1 : L'habilitaon sanitaire prévue à l'arcle L. 203-1 du Code Rural et de la Pêche Marime susvisé est aJribuée pour une durée de cinq ans dans le département de la Haute-Corse à Mme BATAILLE Jannice, Docteur vétérinaire, administravement domiciliée à Prunelli di Fium’Orbo et inscrite au tableau de l'Ordre Régional des Vétérinaires de la région PACA – Corse sous le numéro 38785.
Arcle 2 : Mme BATAILLE Jannice s'engage à respecter les prescripons techniques, administraves et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévenon, de surveillance ou de luJe prescrites par l'autorité administrave et des opéraons de police sanitaire exécutées en applicaon de l'arcle L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Arcle 3 : Mme BATAILLE Jannice pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisaon d'opéraons de police sanitaire au sein des lieux de détenon ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéraons en applicaon des disposions de l'arcle L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Arcle 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitaon sanitaire entraînera l'applicaon des disposions prévues aux arcles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Marime.
Arcle 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Arcle 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte et la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame BATAILLE Jannice.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
2 de 2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-30-00011 - Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire, Mme BATAILLE Jannice - 2B-2024-05-025 - 23/05/2024 6 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-04-17-00002
Arrêté portant mise sous surveillance d’une
exploitation susceptible d’être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mr
ALBERTINI Jérôme - EDE N° 20007043, N° SIRET :
481169768900016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-17-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ALBERTINI 7 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-04-17-
en date du 17 avril 2024
portant mise sous surveillance d’une exploita on suscep ble d’être infectée de tuberculose bovine : exploita on de Mr ALBERTINI Jérôme - EDE N° 20007043,
N° SIRET : 481169768900016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’idenficaon et d’enregistrement des bovins et concernant l’équetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relaf à l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine ;
1 de 4
Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-17-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ALBERTINI 8 Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luAe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant le lien épidémiologique de type «voisinage» mis en évidence lors de l’enquête épidémiologique réalisée par la DDETSPP de la Haute-Corse, entre le foyer de tuberculose bovine du cheptel bovin de Mme ALBERTINI Marie Pierre et l’exploitaon de Mr ALBERTINI Jérôme - EDE N° 20007043 ;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar cle 1er : Suspension de qualifica on « officiellement indemne »
L’exploitaon de Mr ALBERTINI Jérôme - EDE N° 20007043,
sise à : 20224 ALBERTACCE,
est déclarée « suscepble d’être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la Clinique vétérinaire du Golo, vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’arcle 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-17-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ALBERTINI 9 Ar cle 2 : Mesures à me=re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l’exploitaon avec isolement et séquestraon des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détenon parfaitement clôturé ;
2. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à desnaon d’un abaAoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédion à l’abaAoir de bovins doit être nofiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abaAoir le plus proche et à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
3. Interdicon de laisser entrer dans l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitaon par un bolus intra-ruminal ;
6. Dépistage par interféron de l’ensemble des bovins de plus de 6 mois de l’exploitaon dans un délai maximal d’un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
7. La Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut décider l’abaAage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnosc expérimental ;
8. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d’aAeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Ar cle 3 : Décision concernant les inves ga ons complémentaires visées à l’ar cle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l’arcle 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’arcle 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-17-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ALBERTINI 10 Ar cle 4 : Non-applica on des présentes mesures
Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment non aAribuon des indemnisaons d’abaAage, réducon des primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ar cle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar cle 6 : Exécu on :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune d’ALBERTACCE et la Clinique vétérinaire du Golo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr ALBERTINI Jérôme.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-17-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ALBERTINI 11 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-04-17-00003
Arrêté portant mise sous surveillance d’une
exploitation susceptible d’être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mr
CASTELLANI Alain - EDE N°20007017,
N° SIRET : 47924604300018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-17-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr 12 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-04-17-
en date du 17 avril 2024
portant mise sous surveillance d’une exploita on suscep ble d’être infectée de tuberculose bovine : exploita on de Mr CASTELLANI Alain - EDE N°20007017,
N° SIRET : 47924604300018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’idenficaon et d’enregistrement des bovins et concernant l’équetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relaf à l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine ;
1 de 4
Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-17-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr 13 Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luAe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant le lien épidémiologique de type «voisinage» mis en évidence lors de l’enquête épidémiologique réalisée par la DDETSPP de la Haute-Corse, entre le foyer de tuberculose bovine du cheptel bovin de Mme ALBERTINI Marie Pierre et l’exploitaon de Mr CASTELLANI Alain - EDE N° 20007017 ;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar cle 1er : Suspension de qualifica on « officiellement indemne »
L’exploitaon de Mr CASTELLANI Alain - EDE N° 20007017,
sise à : 20224 ALBERTACCE,
est déclarée « suscepble d’être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la Clinique vétérinaire du Golo, vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’arcle 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-17-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr 14 Ar cle 2 : Mesures à me;re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l’exploitaon avec isolement et séquestraon des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détenon parfaitement clôturé ;
2. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à desnaon d’un abaAoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédion à l’abaAoir de bovins doit être nofiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abaAoir le plus proche et à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
3. Interdicon de laisser entrer dans l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitaon par un bolus intra-ruminal ;
6. Dépistage par interféron de l’ensemble des bovins de plus de 6 mois de l’exploitaon dans un délai maximal d’un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
7. La Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut décider l’abaAage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnosc expérimental ;
8. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d’aAeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Ar cle 3 : Décision concernant les inves ga ons complémentaires visées à l’ar cle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l’arcle 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’arcle 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-17-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr 15 Ar cle 4 : Non-applica on des présentes mesures
Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment non aAribuon des indemnisaons d’abaAage, réducon des primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ar cle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar cle 6 : Exécu on :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune d’ALBERTACCE et la Clinique vétérinaire du Golo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr Castellani Alain.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-17-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr 16 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-05-07-00010
Arrêté portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspectée d’être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de M. COSTA
Lucien, N° SIRET 34370189200014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-07-00010 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. COSTA 17 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-05-07-
en date du 7 mai 2024
portant mise sous surveillance d’une exploita on suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploita on de M. COSTA Lucien,
N° SIRET 34370189200014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’idenficaon et d’enregistrement des bovins et concernant l’équetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relaf à l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine ;
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Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-07-00010 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. COSTA 18 Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luAe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant la constataon de résultats non négafs lors des tests de prophylaxie bovine par interféron gamma réalisés le 2 mai 2024, par le Docteur JUGNET Pascal, sur le bovin idenfié : FR2005298585, appartenant à Mr COSTA Lucien - EDE 20244006;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar cle 1er : Suspension de qualifica on « officiellement indemne »
L’exploitaon de M. COSTA Lucien - N°EDE 20244006,
sise à 20218 POPOLASCA,
est déclarée « suspecte d’être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la Clinique vétérinaire de l’Orta, le vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’arcle 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-07-00010 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. COSTA 19 Ar cle 2 : Mesures à me=re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l’exploitaon avec isolement et séquestraon des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détenon parfaitement clôturé.
2. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à desnaon d’un abaAoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédion à l’abaAoir de bovins doit être nofiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abaAoir le plus proche et à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
3. Interdicon de laisser entrer dans l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. AbaAage sous 15 jours à récepon du présent arrêté aux fins d’examen nécropsique et de diagnosc expérimental du bovin suivant : FR2005298585.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnosc expérimental sont favorables, mise en œuvre d’invesgaons allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après l’abaAage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente injecon de tuberculine.
7. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitaon par un bolus intra-ruminal.
8. La Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut décider l’abaAage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnosc expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d’aAeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Ar cle 3 : Décision concernant les inves ga ons complémentaires visées à l’ar cle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l’arcle 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’arcle 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-07-00010 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. COSTA 20 Ar cle 4 : Non-applica on des présentes mesures
Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment non aAribuon des indemnisaons d’abaAage, réducon des primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ar cle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar cle 6 : Exécu on :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de POPOLASCA et la Clinique vétérinaire de l’Orta sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr COSTA Lucien.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-07-00010 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. COSTA 21 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-04-29-00020
Arrêté portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspectée d’être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de M. MAZZA
Antoine, N° SIRET 34368564000017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-29-00020 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. MAZZA 22 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-04-29-
en date du 29 avril 2024
portant mise sous surveillance d’une exploita on suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploita on de M. MAZZA Antoine
N° SIRET 34368564000017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’idenficaon et d’enregistrement des bovins et concernant l’équetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relaf à l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine ;
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Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-29-00020 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. MAZZA 23 Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luAe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant la constataon de résultats non négafs lors des tests de prophylaxie bovine par interféron gamma réalisés le 25 avril 2024, par le Docteur JUGNET, sur le bovin idenfié : FR2005216305, appartenant à M. MAZZA Antoine - EDE 20169007;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar cle 1er : Suspension de qualifica on « officiellement indemne »
L’exploitaon de M. MAZZA Antoine - N°EDE 20169007,
sise à 20218 MOROSAGLIA,
est déclarée « suspecte d’être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la Clinique vétérinaire de l’ORTA, le vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’arcle 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-29-00020 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. MAZZA 24 Ar cle 2 : Mesures à me=re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l’exploitaon avec isolement et séquestraon des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détenon parfaitement clôturé.
2. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à desnaon d’un abaAoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédion à l’abaAoir de bovins doit être nofiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abaAoir le plus proche et à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
3. Interdicon de laisser entrer dans l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. AbaAage sous 15 jours à récepon du présent arrêté aux fins d’examen nécropsique et de diagnosc expérimental du bovin suivant : FR2005216305.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnosc expérimental sont favorables, mise en œuvre d’invesgaons allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après l’abaAage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente injecon de tuberculine.
7. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitaon par un bolus intra-ruminal.
8. La Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut décider l’abaAage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnosc expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d’aAeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Ar cle 3 : Décision concernant les inves ga ons complémentaires visées à l’ar cle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l’arcle 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’arcle 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-29-00020 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. MAZZA 25 Ar cle 4 : Non-applica on des présentes mesures
Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment non aAribuon des indemnisaons d’abaAage, réducon des primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ar cle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar cle 6 : Exécu on :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de MOROSAGLIA et la Clinique vétérinaire de l’ORTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à M. MAZZA Antoine.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-29-00020 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. MAZZA 26 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-04-24-00032
Arrêté portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspectée d’être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de M. MORI
Charles, N° SIRET 31986626500014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-24-00032 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. MORI 27 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-04-24-
en date du 24 avril 2024
portant mise sous surveillance d’une exploita on suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploita on de M. MORI Charles,
N° SIRET 31986626500014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’idenficaon et d’enregistrement des bovins et concernant l’équetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relaf à l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine ;
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Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-24-00032 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. MORI 28 Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luAe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant la constataon de résultats non négafs lors des tests de prophylaxie bovine par interféron gamma réalisés le 22 avril 2024, par le Docteur MEMMI Marc, sur le bovin idenfié : FR2005288840, appartenant à M. MORI Charles - EDE 20220001;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar cle 1er : Suspension de qualifica on « officiellement indemne »
L’exploitaon de M. MORI Charles - N°EDE 20220001,
sise à 20218 MOROSAGLIA,
est déclarée « suspecte d’être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la Clinique vétérinaire du Golo, le vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’arcle 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-24-00032 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. MORI 29 Ar cle 2 : Mesures à me=re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l’exploitaon avec isolement et séquestraon des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détenon parfaitement clôturé.
2. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à desnaon d’un abaAoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédion à l’abaAoir de bovins doit être nofiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abaAoir le plus proche et à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
3. Interdicon de laisser entrer dans l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. AbaAage sous 15 jours à récepon du présent arrêté aux fins d’examen nécropsique et de diagnosc expérimental du bovin suivant : FR2005288840.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnosc expérimental sont favorables, mise en œuvre d’invesgaons allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après l’abaAage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente injecon de tuberculine.
7. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitaon par un bolus intra-ruminal.
8. La Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut décider l’abaAage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnosc expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d’aAeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Ar cle 3 : Décision concernant les inves ga ons complémentaires visées à l’ar cle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l’arcle 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’arcle 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-24-00032 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. MORI 30 Ar cle 4 : Non-applica on des présentes mesures
Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment non aAribuon des indemnisaons d’abaAage, réducon des primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ar cle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar cle 6 : Exécu on :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de MOROSAGLIA et la Clinique vétérinaire du Golo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à M. MORI Charles.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-24-00032 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. MORI 31 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-04-24-00031
Arrêté portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspectée d’être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mme
FABIANI Lisa, N° SIRET 83895216600018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-24-00031 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme FABIANI 32 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-04-24-
en date du 24 avril 2024
portant mise sous surveillance d’une exploita on suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploita on de Mme FABIANI Lisa,
N° SIRET 83895216600018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’idenficaon et d’enregistrement des bovins et concernant l’équetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relaf à l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine ;
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Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-24-00031 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme FABIANI 33 Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luAe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant la constataon de résultats non négafs lors des tests de prophylaxie bovine par interféron gamma réalisés le 22 avril 2024, par la clinique vétérinaire AC VET, sur le bovin idenfié : FR2005341256, appartenant à Mme FABIANI Lisa - EDE 20156100;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar cle 1er : Suspension de qualifica on « officiellement indemne »
L’exploitaon de Mme FABIANI Lisa - N°EDE 20156100,
sise à 20259 MAUSOLEO,
est déclarée « suspecte d’être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la clinique vétérinaire AC VET, le vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’arcle 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-24-00031 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme FABIANI 34 Ar cle 2 : Mesures à me
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l’exploitaon avec isolement et séquestraon des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détenon parfaitement clôturé.
2. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à desnaon d’un abaAoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédion à l’abaAoir de bovins doit être nofiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abaAoir le plus proche et à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
3. Interdicon de laisser entrer dans l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. AbaAage sous 15 jours à récepon du présent arrêté aux fins d’examen nécropsique et de diagnosc expérimental du bovin suivant : FR2005341256.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnosc expérimental sont favorables, mise en œuvre d’invesgaons allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après l’abaAage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente injecon de tuberculine.
7. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitaon par un bolus intra-ruminal.
8. La Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut décider l’abaAage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnosc expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d’aAeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Ar cle 3 : Décision concernant les inves ga ons complémentaires visées à l’ar cle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l’arcle 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’arcle 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-24-00031 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme FABIANI 35 Ar cle 4 : Non-applica on des présentes mesures
Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment non aAribuon des indemnisaons d’abaAage, réducon des primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ar cle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar cle 6 : Exécu on :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Calvi, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de MAUSOLEO et la clinique vétérinaire AC VET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mme FABIANI Lisa.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-24-00031 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme FABIANI 36 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-04-25-00005
Arrêté portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspectée d’être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mme
PASQUALINI Augusta, N° SIRET 41001671100013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-25-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme 37 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-04-25-
en date du 25 avril 2024
portant mise sous surveillance d’une exploita on suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploita on de Mme PASQUALINI Augusta,
N° SIRET 41001671100013
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’idenficaon et d’enregistrement des bovins et concernant l’équetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relaf à l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine ;
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Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-25-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme 38 Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luAe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant la constataon de résultats non négafs lors des tests de prophylaxie bovine par interféron gamma réalisés le 23 avril 2024, par le Docteur MEMMI Marc, sur le bovin idenfié : FR2005296995, appartenant à Mme PASQUALINI Augusta - EDE 20337004;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar cle 1er : Suspension de qualifica on « officiellement indemne »
L’exploitaon de Mme PASQUALINI Augusta - N°EDE 20337004,
sise à 20235 VALLE DI RUSTINU,
est déclarée « suspecte d’être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la Clinique vétérinaire du Golo, le vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’arcle 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-25-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme 39 Ar cle 2 : Mesures à me=re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l’exploitaon avec isolement et séquestraon des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détenon parfaitement clôturé.
2. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à desnaon d’un abaAoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédion à l’abaAoir de bovins doit être nofiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abaAoir le plus proche et à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
3. Interdicon de laisser entrer dans l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. AbaAage sous 15 jours à récepon du présent arrêté aux fins d’examen nécropsique et de diagnosc expérimental du bovin suivants: FR2005296995.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnosc expérimental sont favorables, mise en œuvre d’invesgaons allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après l’abaAage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente injecon de tuberculine.
7. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitaon par un bolus intra-ruminal.
8. La Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut décider l’abaAage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnosc expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d’aAeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Ar cle 3 : Décision concernant les inves ga ons complémentaires visées à l’ar cle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l’arcle 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’arcle 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-25-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme 40 Ar cle 4 : Non-applica on des présentes mesures
Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment non aAribuon des indemnisaons d’abaAage, réducon des primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ar cle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar cle 6 : Exécu on :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de VALLE DI RUSTINU et la Clinique vétérinaire du Golo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mme PASQUALINI Augusta.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-25-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme 41 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-04-18-00002
Arrêté portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspectée d’être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mr NOBILI
Jean-Marc - EDE N°20175002,
N° SIRET : 41466480500010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-18-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr NOBILI 42 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-04-18-
en date du 18 avril 2024
portant mise sous surveillance d’une exploita on suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploita on de Mr NOBILI Jean-Marc - EDE N°20175002,
N° SIRET : 41466480500010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’idenficaon et d’enregistrement des bovins et concernant l’équetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relaf à l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine ;
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Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-18-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr NOBILI 43 Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luAe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant la constataon de résultats non négafs, lors des tests de prophylaxie bovine par interféron gamma réalisés le 16 avril 2024 par la Clinique vétérinaire AC VET, sur le bovin idenfié: FR2005204067, appartenant à Mr NOBILI Jean-Marc - EDE N° 20175002;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar cle 1er : Suspension de qualifica on « officiellement indemne »
L’exploitaon de Mr NOBILI Jean-Marc - EDE N°20175002;
sise à : 20225 NESSA,
est déclarée « suspecte d’être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la Clinique vétérinaire AC VET, le vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’arcle 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-18-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr NOBILI 44 Ar cle 2 : Mesures à me
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l’exploitaon avec isolement et séquestraon des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détenon parfaitement clôturé ;
2. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à desnaon d’un abaAoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédion à l’abaAoir de bovins doit être nofiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abaAoir le plus proche et à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
3. Interdicon de laisser entrer dans l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. AbaAage sous 15 jours à récepon du présent arrêté aux fins d’examen nécropsique et de diagnosc expérimental du bovin suivant : FR2005204067 ;
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnosc expérimental sont favorables, mise en œuvre d’invesgaons allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après l’abaAage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente injecon de tuberculine ;
7. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitaon par un bolus intra-ruminal ;
8. La Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut décider l’abaAage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnosc expérimental ;
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d’aAeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Ar cle 3 : Décision concernant les inves ga ons complémentaires visées à l’ar cle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l’arcle 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’arcle 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-18-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr NOBILI 45 Ar cle 4 : Non-applica on des présentes mesures
Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment non aAribuon des indemnisaons d’abaAage, réducon des primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ar cle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar cle 6 : Exécu on :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de NESSA et la Clinique vétérinaire AC VET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis a Monsieur NOBILI Jean-Marc.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-18-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr NOBILI 46 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-04-25-00006
Arrêté portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspectée d’être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de SCEA
CHIOSO SETTI, N° SIRET 81114302300018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-25-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de SCEA CHIOSO 47 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-04-25-
en date du 25 avril 2024
portant mise sous surveillance d’une exploita on suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploita on de SCEA CHIOSO SETTI,
N° SIRET 81114302300018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’idenficaon et d’enregistrement des bovins et concernant l’équetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relaf à l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine ;
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Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-25-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de SCEA CHIOSO 48 Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luAe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant la constataon de résultats non négafs lors des tests de prophylaxie bovine réalisés les 20 et 24 avril 2024, par le Docteur BERNARD TOMASI Jean-Marie, sur le bovin idenfié : FR2005336288, appartenant à SCEA CHIOSO SETTI - EDE 20354005;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar cle 1er : Suspension de qualifica on « officiellement indemne »
L’exploitaon de SCEA CHIOSO SETTI - N°EDE 20354005,
sise à 20219 VIVARIO,
est déclarée « suspecte d’être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la Clinique vétérinaire du Dr BERNARD TOMASI Jean-Marie, le vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse.
La qualificaon sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’arcle 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-25-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de SCEA CHIOSO 49 Ar cle 2 : Mesures à me:re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l’exploitaon avec isolement et séquestraon des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détenon parfaitement clôturé.
2. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à desnaon d’un abaAoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédion à l’abaAoir de bovins doit être nofiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abaAoir le plus proche et à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
3. Interdicon de laisser entrer dans l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. AbaAage sous 15 jours à récepon du présent arrêté aux fins d’examen nécropsique et de diagnosc expérimental du bovin suivant: FR2005336288.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnosc expérimental sont favorables, mise en œuvre d’invesgaons allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après l’abaAage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente injecon de tuberculine.
7. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitaon par un bolus intra-ruminal.
8. La Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut décider l’abaAage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnosc expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d’aAeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Ar cle 3 : Décision concernant les inves ga ons complémentaires visées à l’ar cle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l’arcle 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’arcle 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-25-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de SCEA CHIOSO 50 Ar cle 4 : Non-applica on des présentes mesures
Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment non aAribuon des indemnisaons d’abaAage, réducon des primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ar cle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar cle 6 : Exécu on :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de VIVARIO et la Clinique vétérinaire du Dr BERNARD TOMASI Jean-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à SCEA CHIOSO SETTI.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-25-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de SCEA CHIOSO 51 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-04-23-00013
portant déclaration d’infection de tuberculose
bovine
de l’exploitation de Mr FABIANI Jean Louis,
N° SIRET 48240615400013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-23-00013 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine 52 Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-04-23-
en date du 23 avril 2024
portant déclaration d’infection de tuberculose bovine
de l’exploitation de Mr FABIANI Jean Louis,
N° SIRET 48240615400013
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-23-00013 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine 53 Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-02-27-00007 en date du 27 février 2024 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine: exploitation de Mr FABIANI Jean Louis - N°EDE 20156006 ;
Considérant les résultats positifs pour les tests de dépistage par PCR réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyses du Gard, référencés N° 240229 001367 01 en date du 22/03/2024, et par le Laboratoire de Santé Animale de Maisons-Alfort, référencés N° 2404-01380-01 en date du 22/04/2024, pour les prélèvements provenant du bovin identifié FR2005373346 appartenant à Monsieur FABIANI Jean Louis, EDE 20156006 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d’infection
L’exploitation de Mr FABIANI Jean Louis - N°EDE : 20156006,
sise à 20259 OLMI CAPELLA,
est déclarée infectée de tuberculose bovine.
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » est retirée.
L’exploitation est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et de la Clinique vétérinaire du Golo (Dr Marc MEMMI).
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-23-00013 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine 54 Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation visée à l’article 1er :
1. Visite, recensement, contrôle de l’identification et apposition de marques auriculaires d’identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitation ;
2. Toutes les dispositions doivent être prises pour isoler les bovins du cheptel des animaux d’autres exploitations, et éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;
3. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intraruminal ;
5. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant d’autres troupeaux, sauf dérogation accordée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
6. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine sauf dérogation accordée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
7. Abattage sélectif, à l’abattoir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage non négatif au dosage de l’interféron gamma, au test par l’intradermotuberculination comparatif, ou susceptible de présenter un risque sanitaire particulier à l’égard de la tuberculose ;
8. Re-contrôle de l’ensemble des animaux restant conformément à l’article 4 ci-après ;
9. Réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est propagée à l’élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés à partir du troupeau infecté ;
10. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-23-00013 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine 55 Article 3 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage
Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de laissez-passer sanitaires.
Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnostique, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte-Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.7 du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue d’abattage.
Lorsque l’animal est dirigé vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage, l’original du laissez-passer est remis, dès l’introduction de l’animal et contre récépissé, à l’exploitant de l’établissement d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspection de l’abattoir.
Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit mentionner le numéro d’identification de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute- Corse.
Article 4 : Protocole d’assainissement par abattage sélectif des animaux suspects
En application de l’article 24 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés, il est dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du cheptel de Monsieur FABIANI Jean Louis, EDE N°20156006, N° SIRET 48240615400013.
Dans ce cas, pour recouvrer sa qualification officiellement indemne de tuberculose le cheptel devra notamment être soumis à 3 séries de dépistage de la tuberculose dont les résultats sont favorables.
Ces dépistages consistent en la réalisation de deux tests de dosage de l’interféron gamma et un test par intradermotuberculination comparatif sur tous les animaux de plus de 6 mois. Les dépistages doivent être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l’élimination du dernier animal réagissant.
Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la notification par la DDETSPP.
Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des conditions ci-dessous est observée :
- au moins un animal présentant un résultat positif au test de l’interféron gamma ;
- au moins un animal présentant un résultat positif en IDC ;
- confirmation à l’abattage diagnostique de l’infection pour au moins un animal.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-23-00013 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine 56 Conformément aux articles 23 et 29 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021, à l’issue des mesures des nettoyage et désinfection et des tests réalisés dont les résultats s’avèrent favorables, le recouvrement de la qualification « indemne d’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » est conditionné par le suivi d’une formation biosécurité par le responsable de l’exploitation et à la vérification de l’application des mesures de biosécurité.
Article 5 : Nettoyage-désinfection
A l’issue de l’assainissement, l’ensemble des bâtiments et du matériel à l’usage des animaux devront être nettoyés et désinfectés.
Article 6 : Expertise et indemnisation
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de l’administration, conformément à l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmentionné.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abattage, quelle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
- non correspondance, ou absence, du bolus-intra-ruminal, le cas échéant ;
- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
Article 7 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible d’une condamnation à un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l’infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Abrogation
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance n°2B-2024-02-27-00007 en date du 27 février 2024 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 9 : Levée
Le présent arrêté sera levé suite à l’obtention de trois dépistages favorables conformément à l’article 4 du présent arrêté et suite à réception par nos services de l’attestation de suivi formation biosécurité.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-23-00013 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine 57 Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bastia.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Calvi, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune d’OLMI CAPELLA et la Clinique vétérinaire du Golo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr FABIANI Jean Louis.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-23-00013 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine 58 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-04-24-00033
portant déclaration d’infection de tuberculose
bovine
de l’exploitation du GAEC BATTAGLIOLA,
N° SIRET: 3132868600022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-24-00033 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine 59 Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-04-24-
en date du 24 avril 2024
portant déclaration d’infection de tuberculose bovine
de l’exploitation du GAEC BATTAGLIOLA,
N° SIRET: 3132868600022
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-24-00033 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine 60 Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-02-21-00009 en date du 21 février 2024 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine: exploitation du GAEC BATTAGLIOLA – N°EDE : 20 136 100 ;
Considérant le résultat non négatif du test de dépistage de la tuberculose par interféron gamma sur les prises de sang effectuées le 19/02/2024, par la Clinique vétérinaire AC VET sur le bovin identifié : FR2005265958 ;
Considérant les résultats positifs pour les tests de dépistage par PCR réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyses du Gard, référencés (N°2404-01382-01), en date du 22/04/2024, pour les prélèvements provenant du bovin identifié FR2005265958, appartenant au GAEC BATTAGLIOLA, N°EDE : 20 136 100 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d’infection
L’exploitation du GAEC BATTAGLIOLA - N°EDE : 20 136 100,
sise à Ferme l’Éolienne, 20 218 LAMA,
est déclarée infectée de tuberculose bovine.
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » est retirée.
L’exploitation est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et de la Clinique vétérinaire AC VET.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-24-00033 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine 61 Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation visée à l’article 1er :
1. Visite, recensement, contrôle de l’identification et apposition de marques auriculaires d’identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitation ;
2. Toutes les dispositions doivent être prises pour isoler les bovins du cheptel des animaux d’autres exploitations, et éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;
3. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intraruminal ;
5. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant d’autres troupeaux, sauf dérogation accordée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
6. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine sauf dérogation accordée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
7. Abattage sélectif, à l’abattoir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage non négatif au dosage de l’interféron gamma, au test par l’intradermotuberculination comparatif, ou susceptible de présenter un risque sanitaire particulier à l’égard de la tuberculose ;
8. Re-contrôle de l’ensemble des animaux restant conformément à l’article 4 ci-après ;
9. Réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est propagée à l’élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés à partir du troupeau infecté ;
10. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-24-00033 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine 62 Article 3 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage
Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de laissez-passer sanitaires.
Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnostique, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte-Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.7 du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue d’abattage.
Lorsque l’animal est dirigé vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage, l’original du laissez-passer est remis, dès l’introduction de l’animal et contre récépissé, à l’exploitant de l’établissement d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspection de l’abattoir.
Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit mentionner le numéro d’identification de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute- Corse.
Article 4 : Protocole d’assainissement par abattage sélectif des animaux suspects
En application de l’article 24 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés, il est dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du cheptel du GAEC BATTAGLIOLA, N°EDE :20 136 100, N° SIRET :3132868600022.
Dans ce cas, pour recouvrer sa qualification officiellement indemne de tuberculose, le cheptel devra notamment être soumis à 3 séries de dépistage de la tuberculose dont les résultats sont favorables.
Ces dépistages consistent en la réalisation de deux tests de dosage de l’interféron gamma et un test par intradermotuberculination comparatif sur tous les animaux de plus de 6 mois. Les dépistages doivent être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l’élimination du dernier animal réagissant.
Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la notification par la DDETSPP.
Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des conditions ci-dessous est observée :
- au moins un animal présentant un résultat positif au test de l’interféron gamma ;
- au moins un animal présentant un résultat positif en IDC ;
- confirmation à l’abattage diagnostique de l’infection pour au moins un animal.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-24-00033 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine 63 Conformément aux articles 23 et 29 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021, à l’issue des mesures des nettoyage et désinfection et des tests réalisés dont les résultats s’avèrent favorables, le recouvrement de la qualification « indemne d’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » est conditionné par le suivi d’une formation biosécurité par le responsable de l’exploitation et à la vérification de l’application des mesures de biosécurité.
Article 5 : Nettoyage-désinfection
À l’issue de l’assainissement, l’ensemble des bâtiments et du matériel à l’usage des animaux devront être nettoyés et désinfectés.
Article 6 : Expertise et indemnisation
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de l’administration, conformément à l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmentionné.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abattage, quelle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
- non correspondance, ou absence, du bolus-intra-ruminal, le cas échéant ;
- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
Article 7 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible d’une condamnation à un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l’infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Abrogation
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance N°2B-2024-02-21-00009 du 21 février 2024 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 9 : Levée
Le présent arrêté sera levé suite à l’obtention de trois dépistages favorables conformément à l’article 4 du présent arrêté et suite à réception par nos services de l’attestation de suivi formation biosécurité.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-24-00033 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine 64 Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bastia.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de LAMA et la Clinique vétérinaire AC VET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC BATTAGLIOLA.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-24-00033 - portant déclaration d’infection de tuberculose bovine 65 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-05-02-00002
portant levée de la surveillance d’une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de M. MUGLIONI Joseph,
N° SIRET 81133795500017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-02-00002 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 66 Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-05-02-
en date du 2 mai 2024
portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de M. MUGLIONI Joseph,
N° SIRET 81133795500017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-02-00002 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 67 Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2024-03-18-00005 du 18 mars 2024 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. MUGLIONI Joseph – EDE : 20337010 ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 29 avril 2024 par le Laboratoire du Gard pour les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du bovin identifié FR2005366958, abattu le 9 avril 2024 à l’abattoir de Ponte-Leccia (rapport d’essai N°240410 002362 01), appartenant à M. MUGLIONI Joseph – EDE : 20337010 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l’exploitation de M. MUGLIONI Joseph – EDE : 20337010,
sise 20218 MOROSAGLIA,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la formation biosécurité.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-02-00002 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 68 Article 2 : Abrogation
L’arrêté préfectoral N°2B-2024-03-18-00005 du 18 mars 2024 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. MUGLIONI Joseph – EDE : 20337010, est abrogé.
Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de MOROSAGLIA et la Clinique vétérinaire du Golo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à M. MUGLIONI Joseph.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-02-00002 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 69 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-04-26-00018
portant levée de la surveillance d’une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de M. PASQUALINI Pierre Jules,
N° SIRET 48445119000017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-26-00018 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 70 Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-04-26-
en date du 26 avril 2024
portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de M. PASQUALINI Pierre Jules,
N° SIRET 48445119000017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-26-00018 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 71 Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2024-01-11-00006 du 11 janvier 2024 portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. PASQUALINI Pierre Jules – EDE : 20054005 ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 23 avril 2024 pour le test de dépistage par interféron gamma réalisé par le Docteur vétérinaire MEMMI Marc sur l’ensemble des bovins de l’exploitation de M. PASQUALINI Pierre Jules - N°EDE 20054005;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l’exploitation de Monsieur PASQUALINI Pierre Jules - N°EDE 20054005,
sise 20290 CAMPILE,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la formation biosécurité.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-26-00018 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 72 Article 2 : Abrogation
L’arrêté préfectoral N°2B-2024-01-11-00006 du 11 janvier 2024 portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. PASQUALINI Pierre Jules - EDE 20054005, est abrogé.
Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de CAMPILE et la Clinique vétérinaire du Golo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à M. PASQUALINI Pierre Jules.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-26-00018 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 73 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-05-02-00001
portant levée de la surveillance d’une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mme BARAZZOLI Johanna,
N° SIRET 79244922500012
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-02-00001 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 74 Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-05-02-
en date du 2 mai 2024
portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mme BARAZZOLI Johanna,
N° SIRET 79244922500012
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-02-00001 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 75 Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme BARAZZOLI Johanna – EDE : 20193102 ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 29 avril 2024 par le Laboratoire du Gard pour les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du bovin identifié FR2005346655, abattu le 2 avril 2024 à l’abattoir de Ponte-Leccia (rapport d’essai N°240403 002195 01), appartenant à Mme BARAZZOLI Johanna – EDE : 20193102 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l’exploitation de Madame BARAZZOLI Johanna - N°EDE 20193102,
sise 20236 OMESSA,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est rétablie.
Article 2 : Abrogation
L’arrêté préfectoral N°2B-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame BARAZZOLI Johanna - N°EDE 20193102, est abrogé.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-02-00001 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 76 Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune d’OMESSA et la Clinique vétérinaire de l’Orta sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mme BARAZZOLI Johanna.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-02-00001 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 77 Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-05-23-00001
Arrêté portant autorisation de défrichement de
bois appartenant à Monsieur Bernard LESCAILLE
sur la commune de CALVI
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Monsieur Bernard LESCAILLE sur la commune de CALVI - 2B-2024-05-025 - 23/05/2024 78 Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°2B-2024-05-23-
en date du 23 mai 2024
portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Monsieur Bernard LESCAILLE sur la commune de CALVI.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu le Code forestier, notamment son article L.341-1 et suivants ;
Vu la demande présentée à la direction départementale des territoires de la Haute-Corse par la SAS DONATEO, reçue le 09 avril 2024, en vue d’obtenir l’autorisation de défrichement d’un terrain boisé sur la commune de Calvi, pour la réalisation d’un ensemble immobilier ;
Vu le plan de situation joint au dossier de demande d’autorisation de défrichement, la délimitation des parcelles N° 90, 939, 940 section B, la délimitation du défrichement projeté d’une surface de
3000 m² ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20-09-0278 en date du 17 août 2009 portant fixation des listes d’essences et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État pour les projets d’investissements forestiers en région Corse ;
Vu l’arrêté ministériel n° AGFR0601406A du 6 juillet 2006 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Corse ;
Vu l’arrêté ministériel n°AGRT1121596A du 19 décembre 2011 portant approbation du schéma régional d’aménagement pour la région Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2024-03-28-00001 en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par intérim (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté de la directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par intérim, 2B-2024-04-02-00001 en date du 02 avril 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu la décision du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, du 29 mars 2024, relative à la demande d’examen au cas par cas permettant, pour certains projets, de savoir s’ils sont soumis ou non à étude d’impact ;
Considérant qu’il convient de préciser la nature des travaux de boisement ou reboisement susceptibles de remplir les conditions de validité en termes de compensation forestière ;
Considérant les modalités de calcul de l’indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme condition à l’autorisation de défrichement des bois et forêts des particuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées dans l’article L.211-1 du code Forestier figurant dans la circulaire d’application DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015 ;
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Monsieur Bernard LESCAILLE sur la commune de CALVI - 2B-2024-05-025 - 23/05/2024 79 Considérant qu’il convient de fixer de manière limitative la liste et le descriptif des travaux sylvicoles pouvant servir de compensation au défrichement en application du 1er de l’article L 341-6 du code forestier et le barème à prendre en compte pour le calcul de leurs montants ;
Considérant le coût moyen du reboisement évalué à de 4400 €/ha pour la Corse – circulaire d’application de la DRAAF du 10 janvier 2020 ;
Considérant le coût moyen de mise à disposition du foncier évalué à 4630 €/ha en Haute-Corse circulaire d’application de la DRAAF du 10 janvier 2020 ;
Considérant le coût minimal de mise en place d’un chantier de reboisement évalué à 1000 euros – circulaire d’application DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015 ;
considérant que les parcelles n°90, 939, 940 section B sont constituées de 11404 m² non soumis à autorisation de défrichement et de 3000m² de boisement supérieurs à 30 ans ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le défrichement d’une surface de bois de 3000 m2 en vue de la réalisation d’un ensemble immobilier est autorisé sur les parcelles cadastrées 90, 939, 940 section B, d’une contenance totale de 14404 m2, sises sur la commune de Calvi, conformément au plan figurant à l’annexe 1. La validité de cette autorisation est de cinq ans à compter de la présente délivrance.
ARTICLE 2 :
En application du 1° de l’article L. 341-6 du code forestier, le bénéficiaire de cette autorisation de défrichement, doit exécuter sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une surface de 3000 m² correspondant à la surface défrichée ou d’autres travaux d’amélioration sylvicole d’un montant équivalent de 2.709,00 euros.
Les caractéristiques techniques que doivent respecter ces travaux de boisement, reboisement ou amélioration sylvicole sont décrits à l’annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Les montants unitaires à prendre en compte pour le calcul du montant équivalent de travaux d’amélioration sylvicole pouvant servir de compensation au défrichement, en application de l’article 2 alinéa 1 du présent arrêté, sont à l’annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Les boisements, reboisements et travaux sylvicoles proposés comme compensation à l’obtention d’une autorisation de défrichement doivent respecter les exigences suivantes :
• ne pas porter sur des surfaces sur lesquelles une aide publique a été obtenue pour le même objet au cours des 5 dernières années ;
• ne pas porter sur des surfaces concernées par une obligation de même nature que la compensation prévue par un autre texte législatif ou réglementaire ;
• être conformes pour tous les types de forêt aux orientations régionales forestières, au schéma régional de gestion sylvicole (pour les terrains privés) et au schéma régional d’aménagement (pour les terrains des collectivités et personnes morales de droit public).
Les travaux correspondant à ces opérations doivent respecter les exigences de mise en œuvre figurant à l’annexe 2 au présent arrêté.
ARTICLE 5 :
A défaut de pouvoir exécuter physiquement les travaux de compensation au défrichement, le bénéficiaire peut s’acquitter de l’obligation mentionnée à l’article 2 du présent arrêté en versant au
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Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Monsieur Bernard LESCAILLE sur la commune de CALVI - 2B-2024-05-025 - 23/05/2024 80 fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente, dont le montant est fixé à 2.709,00 euros conformément aux dispositions de l’article L341-6 du Code forestier.
ARTICLE 6 :
Le bénéficiaire de cette autorisation de défrichement, dispose d’un délai maximal de un an à compter de la date de notification du présent arrêté pour transmettre à la direction départementale des territoires de la Haute-Corse un acte d’engagement de réaliser les travaux compensatoires (annexe 4) en application de l’article 2 du présent arrêté ou un acte d’engagement de verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité équivalente définie à l’article 3 du présent arrêté (annexe 3). À défaut, l’indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, sauf s’il renonce au défrichement projeté. L’acte d’engagement comprendra le plan de situation et le descriptif des travaux compensatoires devant être réalisé.
ARTICLE 7 :
En cas de non-exécution dans un délai maximum de 5 ans des travaux prescrits à l’article 2 du présent arrêté, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai, fixé par la direction départementale des territoires de la Haute-Corse et ne pouvant pas dépasser 3 ans.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation doit être affichée, par les soins du bénéficiaire, de façon visible sur le terrain concerné, au moins quinze jours avant le début du défrichement et pendant toute sa durée.
ARTICLE 9 :
Le maire de la commune de Calvi est tenu d’afficher le présent arrêté pendant deux mois en mentionnant qu’il peut être consulté pendant toute la durée du défrichement.
ARTICLE 10 :
Le propriétaire doit veiller à déclarer la nature du changement d’affectation du sol auprès des services fiscaux du département (service du cadastre – drgfip /cadastre – formulaire cerfa 10517*02).
ARTICLE 11 :
Les délais et voies de recours contre le présent arrêté sont :
– pour les tiers : de deux mois à compter de la date d’affichage légale définie par l’article L.341-4 du code forestier,
– pour le bénéficiaire : de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, Le recours est à formuler auprès du tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 12 :
La directrice départementale des territoires de la Haute-Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de la commune de Calvi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/Le préfet et par délégation,
P/La directrice départementale
des territoires par intérim,
par subdélégation,
L’Adjointe au chef du Service
Agriculture et Forêt,
Original signé par Isabelle POGGI
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Unité Foncier Rural et Forêt
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°2B-2024-05-23-
Annexe 2
Liste non exhaustive et descriptif des travaux de boisement, reboisement, d’amélioration sylvicoles pouvant servir de compensation au défrichement
en application du 1er de l’article L 341-6 du code forestier
et barème à prendre en compte pour le calcul de leur montant
______________________________________________________________________________________________________
La liste des travaux suivante n'est pas exhaustive, d'autres travaux peuvent être envisageables aprés étude de faisabilité avec la DDT de la Haute-Corse.
Références :
• guide technique pour la gestion des forêts de chênes lièges en Corse du Sud (ODARC) • guide des sylvicultures du chataignier en Castagniccia (CRPF de Corse) • schéma régional de gestion sylvicole de la région Corse
• schéma régional d’aménagement pour la région Corse
• guide technique " Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boisements ", édition décembre 2014, accessible sur le site internet du Ministère de l'Agriculture, de L'Agroalimentaire et de la Forêt : http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/guide_reussir_la_plantation_forestiere_201501_a4_cle8a81f1.pdf
Opération de dé-pressage dans une régénération
Descriptif :
Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique, une densité trop forte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d’essences dites « objectif », pour accroître leur vigueur et leur stabilité.
Essences « objectif » concernées :
Résineux : sapin pectiné, pin laricio de Corse, pin maritime.
Feuillus : érable sycomore, aulne cordé, châtaignier, hêtre, merisier, chêne vert, chêne pubescent, chêne liège.
Modalités de réalisation :
Hauteur dominante maximale du peuplement inférieure à 8m.
Pour les régénérations artificielles, la densité minimale initiale du peuplement doit être de : o 1 000 tiges par hectare pour les résineux
o 1 800 tiges par hectare pour les chênes et hêtres
o 1 500 tiges par hectare pour les autres feuillus
Le dépressage doit enlever :
o 30% des tiges par hectare au minimum pour les résineux et feuillus.
o 50% des brins par hectare au minimum pour les châtaigniers.
Maintien du mélange d'essences le cas échéant.
Réduction du nombre de tiges en plein ou de manière localisée (technique par point d'appui). Matérialisation et ouverture des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30%) : Largeur minimum 3,5m - Espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
Baréme : 1500 € / hectares (HT)
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des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Monsieur Bernard LESCAILLE sur la commune de CALVI - 2B-2024-05-025 - 23/05/2024 83 Opération de désignation de tiges d’avenir et détourage (balivage) :
Descriptif :
Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sous futaie :
à choisir et à désigner un nombre d’arbres d’essences dites « objectif » présentant des caractéristiques de forme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de bois d’œuvre de qualité ;
et à pratiquer une éclaircie localisée autour de ces plus beaux sujets afin de favoriser le développement de leur houppier et leur croissance
Essences « objectif » concernées :
Feuillus : érable sycomore, aulne cordé, châtaignier, merisier, chêne pubescent, chêne liège, alisier torminal, chêne vert.
Modalités de réalisation :
Désignation des tiges d'avenir :
o 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas général.
o 150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier.
Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit.
Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30%) : Largeur minimum 3,5m - Espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
Baréme : peuplement clair 1500 € / hectare (HT)
peuplement embroussaillé 2500 € / hectare (HT)
Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d’avenir désignées, dans des peuplements ayant un objectif de production de bois d'œuvre ou de liège de qualité :
Descriptif :
Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cette opération se pratique sur des arbres jeunes d’essences dites « objectif » afin d’éviter la formation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille.
Essences « objectif » concernées :
Feuillus : érable sycomore, aulne cordé, châtaignier, hêtre, merisier, alisier torminal, cormier, chêne pubescent, chêne liège, chêne vert.
Conifères : sapin pectiné, pin laricio de Corse, pin maritime.
Modalités de réalisation :
Désignation des arbres d’avenir à la densité finale, après matérialisation de cloisonnements (sauf si pente supérieure à 30 %) de 3,5 m de large minimum avec un espacement compris entre 15 et 30 m d’axes en axes : o Minima de 100 tiges / ha pour les feuillus
o Minima de 150 tiges / ha pour le châtaignier et les résineux
Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés.
o Diamètre maximum des tiges à élaguer :
25 cm à 1,30 m pour les feuillus
20 cm à 1,30 m pour les résineux
o Hauteur maximale d’élagage :
5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale de l’arbre
4,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totale de l’arbre
Barème : 1100 € / hectares (HT)
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Descriptif :
Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis sous futaie : à utiliser les semis naturels des reserves arrivées à maturité pour créer un nouveau peuplement qui sera une futaie à mettre progressivement à la lumière par des coupes les taches semis de l'essence objectif
Essences « objectif » concernées :
Feuillus : érable sycomore, châtaignier, hêtre, merisier, chêne vert, chêne pubescent, chêne liège
Modalités de réalisation :
Exploitation par coupes successives du taillis et des réserves :
o Exploitation du taillis autour des taches de semis progressivement
o Coupe des réserves en 2 à 4 fois
o Création d'un cloisonnement d'exploitation (largeur minimum 3,5m. Espacement 30 mètres)
Dégagement des semis puis du fourré
Baréme : 2700 € / hectare (HT)
Opération d’éclaircie par le bas et élagage des arbres dominants :
Descriptif :
Opération consistant, dans un peuplement forestier âgé d'une trentaine d'années situé sur station pauvre et exposé au risque d'incendie :
à enlever les arbres dominés
à assurer un couvert continu avec le maintien des arbres dominants et co-dominants
à enlever le sous-étage arbustif
à couper au ras du tronc les branches des arbres dominants afin de diminuer le risque de propagation du feu en cime et de produire un bois sans noeuds.
Essences « objectif » concernées :
Tous feuillus ou résineux
Modalités de réalisation :
Coupe des arbres dominés
Débroussaillage du sous bois
Elagage des arbres dominants :
o Diamètre maximum des tiges à élaguer :
25 cm à 1,30 m pour les feuillus
20 cm à 1,30 m pour les résineux
o Hauteur maximale d’élagage :
5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale de l’arbre
4,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totale de l’arbre
Baréme : entre 1500 et 2500 € / hectare (HT)
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Définitions :
Boisement :
Le boisement est une plantation d’essences forestières sur des surfaces agricoles ou non agricoles sans destination forestière antérieure mais présentant de bonnes potentialités forestières.
Reboisement :
Renouvellement par plantation, pour améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissants ou accidentés après catastrophe naturelle, sur des terrains présentant de bonnes potentialités forestières.
Descriptif :
- Travaux préparatoires à la plantation.
- Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification.
- Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années.
- Protection contre le gibier uniquement si le bénéficiaire n'est pas titulaire du plan de chasse ou si l'équilibre faune flore est réputé atteint. Cependant, etant donné les problémes liés à la divagation des bovins, il est conseillé d'utiliser une protection contre l'abroutissement.
Conditions relatives aux terrains concernés par l’opération :
- Existence ou projet simultané d’une desserte permettant ultérieurement une exploitation des bois. - Si risque grave d’incendie (aléa fort) dans la zone concernée par le projet, les interventions sylvicoles devront être en cohérence avec les impératifs de protection à long terme des peuplements, cadrés par un aménagement, un plan de massif ou tout type d'engagement formel du propriétaire sur la durée.
Conditions relatives aux essences forestières utilisées :
- Les essences « objectif » à utiliser sont celles des listes figurant dans l' annexe II de l'arrêté portant fixation des listes d’essences et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État pour les projets d’investissements forestiers en région Corse.
- Le nombre d’essences « objectif » par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentaire par tranche de 4 ha au delà de 12 ha.
Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :
- Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans l'annexe 3 de l'arrêté régional portant fixation des listes d’essences et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État pour les projets d’investissements forestiers en région Corse.
Conditions relatives aux techniques de plantations employées :
- Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boisements », édition décembre 2014. - La densité minimale de plantation sera de 1.100 plants par hectare pour les résineux et feuillus, sauf pour les noyers à bois et les peupliers qui sera de 156 plants à l’hectare (soit un espacement moyen de 8 m X 8 m).
Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans :
- 80% des plants des essences « objectif » mis en place doivent être vivants et avoir été correctement dégagés et entretenus.
- Bonne répartition (absence de trouées supérieures à 10 ares dans la surface plantée), bonne conformation et bon état sanitaire de ces plants, qui doivent également être indemnes de dégâts significatifs dus aux animaux domestiques, au gibier (présence des protections contre le gibier si ces dispositifs ont fait l'objet d'une aide) ou aux entretiens (dégagements, tailles de formation).
- Maintien en fonctionnement des accès au peuplement, des protections et des autres équipements. - Pour les feuillus, réalisation des tailles de formation, visant à éliminer en particulier les grosses branches remontant vers la cime et susceptibles de la concurrencer et conduisant à l'obtention d'un axe individualisé à dominance apicale marquée.
Barème : 4400 € / hectare (hors protection et travaux entretien ; HT)
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Unité Foncier Rural et Forêt
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°2B-2024-05-23-
Annexe 3
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article L.341-6 du code forestier.
Je soussigné(e), Mme, M., ...................................................................................................................................,
Choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, de m'acquitter, au titre du 7ème alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans l'arrêté préfectoral
N°..........................................................................................................................................................................
en date du.............................................................................................................................................................
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente soit €
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procèdera à la demande d'émission du titre de perception.
Fait à ..............................................................
le.....................................................................
Signature,
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Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Monsieur Bernard LESCAILLE sur la commune de CALVI - 2B-2024-05-025 - 23/05/2024 87 Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°2B-2024-05-23-
Annexe 4
Acte d’engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d’amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Acte d’engagement présenté par :
Nom, prénom............................................................................................................................................................................
adresse.......................................................................................................................................................................................
bénéficiaire de l’autorisation de défrichement en date du.......................autorisant le défrichement de..............................ha de
bois situés sur le territoire de la commune de.................................département de.............................................................
Je soussigné .............................................................................................m’engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1er : Objet de l’acte d’engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l’autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m’engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d’amélioration sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d’amélioration sylvicoles figure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement (plan de situation joint) :
Commune N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des plants
Calendrier de réalisation :
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Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Monsieur Bernard LESCAILLE sur la commune de CALVI - 2B-2024-05-025 - 23/05/2024 88 Travaux d’amélioration sylvicole (plan de situation joint) :
Travaux sylvicole Commune Surface parcelles Date d’exécution
dépressage
balivage
élagage
convertion
éclairie par le bas
Autres (à définir avec
DDTM 2B)
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m’engage à en informer aussitôt la DDTM.
Par ailleurs, je m’engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l’ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
□ Mon acte d'engagement comporte un devis d’entreprise d'un montant de
□ Je m’engage à réaliser moi-même les travaux
Article 3: Respect des obligations
Je m’engage à :
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés
- conserver l’affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l’opération
- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents d’accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur
Les travaux de boisement ou reboisement ou d’amélioration sylvicole seront conformes aux documents régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction, Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boisements », édition décembre 2014.
Article 4 : Recommandations
- veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier - veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l’état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Bastia
Nom, prénom
Date
Signature
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€
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Monsieur Bernard LESCAILLE sur la commune de CALVI - 2B-2024-05-025 - 23/05/2024 89 Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°2B-2024-05-23-
Annexe 5
Acte de renonciation au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Acte de renonciation présenté par :
Nom, prénom..........................................................................................................................................................................
adresse....................................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................................
Je soussigné............................................................................................................................................................................
bénéficiaire de l’autorisation de défrichement N°.................................................................................................................
en date du..............................................................................................................................................................................
autorisant le défrichement de............................................................................................................................. ha de bois
situés sur le territoire de la commune de .............................................................................................................................
parcelle(s)......................................................................... section.........................................................................................
renonce à engager des travaux de défrichement et demande le retrait de ma demande d'autorisation de défrichement.
Fait à...............................................................
le.....................................................................
Signature
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