Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 035

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 035 Document publié le Mardi 18 octobre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 035)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Santé, 5

PRÉFÈTE DE LA CÔTE D'OR

L a v e r s i o n i n t é g r a l e d e c e r e c u e i l p e u t ê t r e c o n s u l t é e s u r s i m p l e d e m a n d e

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R u b r i q u e P r é f e c t u r e d e l a C ô t e d ' O r - S o u s - r u b r i q u e « L a P r é f e c t u r e »

S O M M A I R E

SECRETARIAT GENERAL

COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET INTERNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 381/SG du 17 octobre 2011 relatif à la suppléance de la préfète du département de la Côte d'Or pour le 19 octobre après-midi et les 22 et 23 octobre 2011........................................................................................................................................2

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 382 /SG du 18/10/2011donnant délégation de signature à Mme Evelyne GUYON, sous-préfète de BEAUNE, ainsi qu'à certains fonctionnaires de la sous-préfecture de BEAUNE ..........................................................................................2

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 377/SG du 14 octobre 2011 donnant délégation de signature à Mme Monique CAVALIER, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne, pour le département de la Côte d'Or....................................................................4

ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE : 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE : 03.80.30.65.72 – http://www.bourgogne.pref.gouv.fr

N°35 Spécial du 18 octobre 2011

RECUEIL DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES RESSOURCES

Service départemental des systèmes

d'information et de communication

Ghislaine STIMBRE

03.80.44.65.28

ghislaine.stimbre@cote-dor.gouv.frN° 35 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 18 octobre 2011

SECRETARI AT GENERAL

COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET INTERNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 381/SG du 17 octobre 2011

relatif à la suppléance de la préfète du département de la Côte

d'Or

pour le 19 octobre après-midi et les 22 et 23 octobre 2011

Article 1er : Du 19 octobre 2011 à 13 H au 20 octobre 2011 à 10 H et les 22 et 23 octobre 2011, en l'absence concomitante de Mme Anne BOQUET, préfète de la région Bourgogne, en sa qualité de préfète de la Côte d'Or, et de Mme Martine JUSTON, secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or, Mme Evelyne GUYON, sous-préfète de l'arrondissement de Beaune, est chargée de l'administration de l'État dans le département de la Côte d'Or.

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or et la sous-préfète de l'arrondissement de Beaune sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.

SIGNE

Anne BOQUET

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 382 /SG du 18/10/2011

donnant délégation de signature à Mme Evelyne GUYON,

sous-préfète de BEAUNE, ainsi qu'à certains fonctionnaires

de la sous-préfecture de BEAUNE

VU la loi de finances rectificative n° 2009-122 du 4 février 2009 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret du 6 juillet 2007 nommant Mme Martine JUSTON, administratrice territoriale, en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or (1ère catégorie) ; VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64- 805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2010 nommant Mme Evelyne GUYON, sous- préfète en position de service détaché, en qualité de sous-préfète de Beaune ;

VU le décret du 10 septembre 2010 nommant Mme Cécile LEGRAND, magistrate de l'ordre judiciaire détachée en qualité de sous-préfète de Montbard ;

VU le décret du 25 novembre 2010 nommant Mme Anne BOQUET, préfète de la région Bourgogne, préfète de la Côte d'Or (hors classe) ; VU l'arrêté préfectoral n° 588/SG du 3 janvier 2011 donnant délégation de signature à Mme Evelyne GUYON, sous-préfète de Beaune ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or ;

A R R Ê T E :

Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 588 /SG du 3 janvier 2011, donnant délégation de signature à Mme Evelyne GUYON, sous- préfète de Beaune, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne GUYON, sous-préfète de Beaune, à l'effet de signer les décisions suivantes dans le ressort de l'arrondissement de Beaune :

POLICE GÉNÉRALE :

1. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion des locataires ;

2. indemnisation en responsabilité de l'État en cas de refus d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements

d'expulsion ;

3. réquisitions de logements ;

4. toute autorisation relative à la police des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la

compétence des autorités municipales ;

5. fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois ;

6. décisions relatives au transfert de licences de débit de boisson ; 7. arrêtés portant autorisation de loteries et tombolas dont le capital d'émission est inférieur ou égal à 7 622 euros ;

8. cartes nationales d'identité, titres de voyage ;

9. autorisations de sortie des mineurs du territoire national ;

10. abrogation des visas consulaires de moins de trois mois ;

11. documents portant recueil et justificatif de la manifestation de la volonté d'acquérir la nationalité française ;

12. délivrance des récépissés de liquidations (article L. 310-1 du Code du commerce et décret n ° 2005-39 du 18 janvier 2005

modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996) ;

13. récépissés de brocanteurs, colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers,

14. livrets spéciaux de circulation B, carnets de circulation, récépissés de déclaration de périodes complémentaires de soldes

;

15. récépissés de loteries instantanées de la Française des Jeux ; 16. autorisations de haut-parleurs mobiles sur la voie publique ;

17. autorisations des courses pédestres, cyclistes et hippiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, et

manifestations de véhicules à moteurs sur voie ouverte à la

circulation ou sur circuits homologués ou non, et homologation

des circuits pour manifestations de véhicules à moteur ;

18. autorisations d'utilisation temporaire des locaux scolaires ;

19. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;

20. agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes- chasse et gardes-pêche, et délivrance des cartes d'agrément ;

21. installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;

22. nomination des commissaires-enquêteurs et ouverture des enquêtes de commodo et incommodo : tous actes de procédure ;

23. autorisations de versement d'indemnités aux fonctionnaires de l'État pour les services rendus aux communes et établissements

publics communaux ou intercommunaux, dans la limite

réglementaire ;

24. autorisations de poursuite par voie de vente ;

25. arrêtés modifiant les heures de scrutin pour les élections aux Chambres Consulaires et à la Mutualité Sociale Agricole ;

26. arrêtés d'occupation temporaire et de pénétration sur les propriétés privées en vue de la réalisation de travaux publics ;

27. arrêtés portant suspension et interdiction du permis de conduire, soit immédiates, soit après avis de la Commission

instituée dans l'arrondissement ;

28. cartes grises, certificats de gage, carnets WW ;

29. autorisation de signer les conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels de l'automobile ;

30. en matière de législation funéraire :

• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux (article R.361.13 du Code des Communes),

• arrêtés d'inhumation en terrain privé (article R.361.12 du Code des Communes),

• arrêtés de transport de corps hors du territoire national

• arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national

• habilitation des entreprises de pompes funèbres ;

31. décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y compris les décisions de la sous-commission

de sécurité et d'accessibilité ;

32. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité concernant les établissements recevant du public ;

33. arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence

ni domicile fixe à une commune de l'arrondissement ;

34. arrêtés autorisant l'installation ou l'extension de systèmes de vidéo-protection.

ADMINISTRATION LOCALE :

1. Acceptation des démissions d'adjoint ;

2. lettres d'observation aux collectivités dans le cadre du contrôle des actes et du contrôle budgétaire ;

3. dérogation aux inscriptions scolaires dans les écoles maternelles et primaires de l'arrondissement ;

35 Spécial – 2011 - 2N° 35 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 18 octobre 2011

4. création, modification et dissolution des associations syndicales libres et des associations foncières urbaines libres ;

5. création, contrôle, modification et dissolution des associations syndicales autorisées et des associations foncières urbaines

autorisées ;

6. création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, des communautés de communes et des

syndicats mixtes de 1ère ou 2ème catégorie lorsque tous les

membres et le siège sont dans l'arrondissement ;

7. demande au maire de réunir le conseil municipal avec possibilité d'abréger le délai en cas d'urgence (article L.2121.9 du code

général des collectivités territoriales) ;

8. demande d'avis du conseil municipal prévu par l'article L.2121.29 du code général des collectivités territoriales ;

9. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et notamment en application de l'article L.258 du

code électoral) ;

10. substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34, L.2213.17, et L.2215.1 du code général des

collectivités territoriales ;

11. convocation des électeurs pour la désignation des

commissions syndicales, fixation de la durée de la commission,

consultation de la commission et consultation du conseil municipal

;

12. approbation des délibérations des conseils municipaux prévue à l'article L.2544.4 du code général des collectivités territoriales

(section de commune possédant un patrimoine séparé) ;

13. en matière de sections de commune :

• arrêtés prononçant le transfert des biens d'une section de commune à la commune (article L.2411.11 du code général des

collectivités territoriales) ;

• convocation des électeurs dans le cas prévu à l'article L.2411.9 du code général des collectivités territoriales ;

14. en matière de biens indivis :

• constitution des commissions syndicales en l'absence de décision des conseils municipaux concernés et arrêté constitutif en cas

d'accord des conseils municipaux (articles L.5222.1 du code

général des collectivités territoriales) ;

• répartition des excédents en cas de désaccord ou si les conseils municipaux n'ont pas délibéré dans les délais prescrits (article

L.5222.2 du code général des collectivités territoriales) ;

15. approbation des délibérations, budgets et marchés des associations foncières de remembrement, des associations

syndicales autorisées et des associations foncières urbaines

autorisées ;

16. rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de remembrement ;

17. états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales (états nos 1253 et 1259 MI) ;

18. autorisations d'emprunt de l'article L.2121.34 du code général des collectivités territoriales (emprunts des centres communaux

d'action sociale) ;

19. création d'office des cimetières dans les cas prévus par la loi ; 20. prescription des enquêtes préalables à la modification des limites territoriales des communes prévues à l'article L.2112.2 du

code général des collectivités territoriales ;

21. arrêtés portant modification des limites territoriales des communes situées dans l'arrondissement, dans le cas où les

limites cantonales ou départementales ne sont pas modifiées ;

22. institution de la commission syndicale prévue à l'article L.2112.3 du code général des collectivités territoriales, dans les

conditions définies à l'article R.151.6 du code des communes ;

23. désignation du délégué de l'administration au sein des commissions communales chargées de réviser la liste électorale

composant le collège départemental des propriétaires forestiers ;

24. contrôle de légalité des actes des sociétés d'économie mixte dont le siège est situé dans l'arrondissement ;

25. décisions d'agrément des agents de police municipale (article 7 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999) et cartes professionnelles

correspondantes ;

26. conventions de télétransmission des actes des collectivités de l'arrondissement de Beaune ;

27. convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du dispositif du plan de

relance de l'économie relatif au FCTVA

28. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du dispositif du plan de relance de

l'économie relatif au FCTVA, ont ou n'ont pas respecté leurs

engagements.

Article 3 : Délégation est donnée à M. Éric BRULARD, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Beaune, à l'effet de signer dans le ressort de l'arrondissement de Beaune les documents suivants :

1. décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y compris les décisions de la sous-commission

de sécurité et d'accessibilité ;

2. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité concernant les établissements recevant du

public ;

3. rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de remembrement ou par les

associations syndicales autorisées ;

4. états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales (états nos 1253 et 1259 MI) ;

5. cartes nationales d'identité, titres de voyage ;

6. autorisations de sortie des mineurs du territoire national ;

7. délivrance des récépissés de liquidations (article L. 310-1 du code du commerce et décret n ° 2005-39 du 18 janvier 2005

modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996) ;

8. récépissés de brocanteurs, de colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;

9. livrets spéciaux de circulation B, carnets de circulation, récépissés de déclaration de périodes complémentaires de

soldes ;

10. en matière de législation funéraire :

• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux (article R.361.13 du code des communes),

• arrêtés d'inhumation en terrain privé (article R.361.12 du code des communes),

• arrêtés de transport de corps hors du territoire national,

• arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national

• habilitation des entreprises de pompes funèbres ;

11. récépissés de loteries instantanées de la Française des Jeux ;

12. arrêtés portant autorisation de loteries et tombolas dont le capital d'émission est inférieur ou égal à 7 622 euros ;

13. autorisations des haut-parleurs mobiles sur la voie publique ;

14. autorisations des courses pédestres, cyclistes et hippiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement et

manifestations de véhicules moteurs sur voie ouverte à la

circulation ou sur circuit homologué ou non ;

15. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ; 16. agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes- chasse et gardes-pêche, et délivrance des cartes d'agrément ;

17. décisions d'agrément des agents de police municipale et cartes professionnelles correspondantes ;

18. installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'Etat 19. cartes grises, certificats de gage, carnets WW ;

20. autorisation de signer les conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels de l'automobile ;

21. arrêtés portant suspension et interdiction du permis de conduire, soit immédiates, soit après avis de la commission instituée dans

l'arrondissement ;

22. arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une commune de l'arrondissement ;

23. tout document et correspondance administratifs non opposables aux tiers, visa des rôles dressés pour le recouvrement des taxes

ou cotisations par les associations foncières de remembrement

ou par les associations syndicales autorisées;

24. documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires;

25. convention entre le représentant de l'Etat et les bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du dispositif du plan de relance

de l'économie relatif au FCTVA

26. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du dispositif du plan de relance de

l'économie relatif au FCTVA, ont ou n'ont pas respecté leurs

engagements

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BRULARD, la délégation qui lui est consentie par l'article 3, sera

35 Spécial – 2011 - 3N° 35 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 18 octobre 2011

exercée par M. Nicolas BOUCHARD, attaché, adjoint au secrétaire général.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BRULARD et de M. Nicolas BOUCHARD, la délégation consentie par l'article 3 sera exercée par M. Henry LALLEMAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 6 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne GUYON, sous-préfète de l'arrondissement de Beaune, et notamment pendant ses congés, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Martine JUSTON, secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or ou par Mme Cécile LEGRAND, sous-préfète de Montbard.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or, la sous-préfète de Beaune, la sous-préfète de Montbard, le secrétaire général de la sous-préfecture de Beaune, l'adjoint au secrétaire général de la sous-préfecture de Beaune et M. Henry LALLEMAND, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.

SIGNE

Anne BOQUET

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 377/SG du 14 octobre 2011

donnant délégation de signature à Mme Monique CAVALIER,

directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne, pour le département de la Côte d'Or.

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la défense ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de la consommation ;

VU le code du travail ;

VU le code de l’action sociale et de familles ;

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance au préfet de département prévue au dernier alinéa de l'article 13 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64- 805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l’agence régionale de santé pour l’application des articles L435-1 , L435-2 et L435-7 du code de la santé publique ;

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 25 novembre 2010 nommant Mme Anne BOQUET, préfète de la région Bourgogne, préfète de la Côte d'Or (hors classe) ; VU le décret du 24 février 2011 nommant Mme Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne ;

VU la décision d’organisation n°2 2011 de la directrice générale de l’ARS Bourgogne portant sur l’organisation de l’ARS Bourgogne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 095/SG du 2 mars 2011 donnant délégation de signature à Mme Monique CAVALIER, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne, pour le département de la Côte d'Or ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or ;

A R R Ê T E :

Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 095/SG du 2 mars 2011 donnant délégation de signature à Mme Monique CAVALIER, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne, pour le département de la Côte d'Or, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Monique CAVALIER, directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne, pour le département de la Côte d’Or, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes d’instruction, et correspondances administratives relevant des domaines d’activité suivants :

- Hospitalisations sans consentement : hospitalisations d’office, hospitalisations à la demande d’un tiers.

- Protection de la santé et de l’environnement

Règles générales d’hygiène et mesures d’urgence

Eaux destinées à la consommation humaine

Eaux minérales naturelles

Eaux conditionnées

Eaux de loisirs

Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les

bâtiments accueillant du public

Amiante

Plomb et saturnisme infantile

Nuisances sonores

Déchets d’activité de soins

Légionelloses

Radionucléides naturels

Rayonnements non ionisants

Préparations psychotropes

Constitution de la société d’exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoire.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Monique CAVALIER, directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne, délégation de signature est donnée :

a) Pour les actes d’instructions et correspondances administratives relevant des domaines d’activité précisés à l’article 2, à :

• M. Yves RULLAUD, délégué territorial de la Côte d’Or

au sein de l’agence régionale de santé de Bourgogne,

• M. Philippe BAYOT, inspecteur principal des affaires

sanitaires et sociales, responsable du département offre de santé de la délégation territoriale de la Côte d’Or au sein de l’agence régionale de santé de Bourgogne,

• Mme Isabelle GIRARD FROSSARD, ingénieur général

du génie sanitaire, responsable du département prévention et gestion des risques et des alertes sanitaires de la délégation territoriale de Côte d’Or au sein de l’agence régionale de santé de Bourgogne.

b) Pour les actes d’instructions et correspondances administra- tives précisées à l’article 2, Hospitalisations sans consentement, à :

• Mme Francette MEYNARD, directrice de la santé pu-

blique de l’agence régionale de santé de Bourgogne,

• M. Marc DI PALMA, médecin inspecteur de la santé

publique, responsable du département prévention et gestion des risques et des alertes sanitaires de la direction de la santé publique au sein de l’agence régionale de santé de Bourgogne,

• Mme Hélène DUPONT, pharmacien inspecteur de san-

té publique, responsable adjointe du département prévention et ges- tion des risques et des alertes sanitaires de la direction de la santé publique au sein de l’agence régionale de santé de Bourgogne,

• M. Bruno MAESTRI, ingénieur du génie sanitaire,

responsable adjoint du département prévention et gestion des risques et des alertes sanitaires de la direction de la santé publique au sein de l’agence régionale de santé de Bourgogne,

• Mme Marie-Noëlle LOIZEAU, ingénieur du génie

sanitaire, responsable adjoint du département prévention et gestion des risques et des alertes sanitaires de la direction de la santé

35 Spécial – 2011 - 4N° 35 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 18 octobre 2011

publique au sein de l'agence régionale de santé de Bourgogne.

c) Pour les actes d’instructions et correspondances administra- tives précisées à l’article 2, Protection de la santé et de l’environ- nement, à :

• M. Stéphane LUCEAU, ingénieur d’études sanitaires

de la délégation territoriale de Côte d’Or au sein de l’agence régionale de santé de Bourgogne,

• Mme Véronique ROBAUX, ingénieur d’études sani-

taires de la délégation territoriale de Côte d’Or au sein de l'agence ré- gionale de santé de Bourgogne.

Article 4 : Sont exclues des délégations de signatures prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté : les correspondances à destination des élus parlementaires, du président du conseil général et les circulaires à destination de l'ensemble des maires des communes du département.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or et la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.

SIGNE

Anne BOQUET

35 Spécial – 2011 - 5N° 35 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 18 octobre 2011

R. A. A. 2 011 dé jà pa rus

N° 1 Spécial du 3 janvier 2011

N° 2 Spécial du 10 janvier 2011

N° 3 Spécial du 12 janvier 2011

N° 4 Spécial du 24 janvier 2011

N° 5 du 31 janvier 2011

N° 6 Spécial du 1er février 2011

N° 7 Spécial du 16 février 2011

N° 8 du 28 février 2011

N° 9 Spécial du 8 mars 2011

N° 10 Spécial du 16 mars 2011

N° 11 du 31 mars 2011

N° 12 Spécial du 7 avril 2011

N° 13 Spécial du 18 avril 2011

N° 14 du 29 avril 2011

N° 15 Spécial du 5 mai 2011

N° 16 Spécial du 16 mai 2011

N° 17 du 24 mai 2011

N° 18 Spécial du 26 mai 2011

N° 19 Spécial du 30 mai 2011

N° 20 Spécial du 9 juin 2011

N° 21 Spécial du 15 juin 2011

N° 22 du 30 juin 2011

N° 23 Spécial du 11 juillet 2011

N° 24 Spécial du 18 juillet 2011

N° 25 du 27 juillet 2011

N° 26 Spécial du 5 août 2011

N° 27 Spécial du 18 août 2011

N° 28 du 31 août 2011

N° 29 Spécial du 5 septembre 2011

N° 30 Spécial du 12 septembre 2011

N° 31 Spécial du 22 septembre 2011

N° 32 du 3 octobre 2011

N° 33 Spécial du 6 octobre 2011

N° 34 Spécial du 12 octobre 2011

L'intégralité des documents de ce recueil est disponible auprès des services visés en en-tête

Le Directeur de la Publication :

Madame la Préfète de la région Bourgogne

Préfète du département de la Côte d'Or

Dépôt légal 4ème trimestre 2011 - Atelier PAO/REPROGRAPHIE

35 Spécial – 2011 - 6