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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 035 2
Document publié le Jeudi 25 octobre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 035 2)
Thèmes du document : Santé, Animaux, Justice et droit,
PRÉFET DE LA CÔTE D'OR
L a v e r s i o n i n t é g r a l e d e c e r e c u e i l p e u t ê t r e c o n s u l t é e s u r s i m p l e d e m a n d e
à p a r t i r d u 2 5 o c t o b r e 2 0 1 2
a u x g u i c h e t s d ' a c c u e i l d e l a P r é f e c t u r e e t d e s S o u s - P r é f e c t u r e s , à l ' a t e l i e r P. A. O . d e l a P r é f e c t u r e
e t s u r l e s i t e i n t e r n e t d e l a p r é f e c t u r e : h t t p : / / w w w . b o u r g o g n e . g o u v. f r
R u b r i q u e P r é f e c t u r e d e l a C ô t e d ' O r - S o u s - r u b r i q u e « L a P r é f e c t u r e »
S O M M A I R E
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET INTERNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 446/SG du 24 octobre 2012 donnant délégation de signature à Mme Monique CAVALIER, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne, pour le département de la Côte d'Or....................................................................2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 447 /SG du 25 octobre 2012 donnant délégation de signature à l'occasion des permanences de week- end ou de jours fériés......................................................................................................................................................................................3
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BOURGOGNE
Décision n° 2012 – 03 portant organisation de l’ARS de Bourgogne en date du 10 septembre 2012..........................................................3
Décision n° 2012-006 en date du 17 septembre 2012 portant délégation de signature de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne..................................................................................................................................................................................6
Décision n° 2012-04 portant composition de l’équipe de direction de l’ARS de Bourgogne en date du 10 septembre 2012.....................10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 483/2012/DDPP du 19 octobre 2012 déterminant un dispositif de lutte et de surveillance de la tuberculose bovine dans les populations de grand gibier du département de la Côte d'Or.............................................................................................10
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 489/2012/DDPP du 19 octobre 2012 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovinés dans le département de la Côte d’Or.............................................................................................12
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 490/2012/DDPP du 19 octobre 2012 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés dans le département de la Côte-d’Or...........................................................................................................17
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE : 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE : 03.80.30.65.72 – http://www.bourgogne.gouv.fr
N°35 Spécial du 25 octobre 2012
RECUEIL DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOURCES
Serv ice départemental des sy stèmes
d'inf ormation et de communication
Ghislaine STIMBRE
03.80.44.65.28
ghislaine.stimbre@cote-dor.gouv.f r N° 35 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 octobre 2012
SECRÉTARI AT GÉNÉRAL
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET INTERNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 446/SG du 24 octobre 2012 donnant délégation de signature à Mme Monique CAVALIER, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne, pour le
département de la Côte d'Or.
Le Préfet de la Région Bourgogne,
Préfet de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du travail ;
VU le code de l’action sociale et de familles ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance au préfet de département prévue au dernier alinéa de l'article 13 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64- 805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l’agence régionale de santé pour l’application des articles L435-1 , L435-2 et L435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 24 février 2011 nommant Mme Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne ;
VU le décret du 16 novembre 2011 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n°518/SG du 19 décembre 2011 donnant délégation de signature à Mme Monique CAVALIER, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne, pour le département de la Côte d'Or ;
VU la décision d’organisation n°2012-03 de la directrice générale de l’ARS Bourgogne portant organisation de l’ARS Bourgogne en date du 10 septembre 2012;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or ;
A R R Ê T E :
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°518/SG du 19 décembre 2011 donnant délégation de signature à Mme Monique CAVALIER, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne, pour le département de la Côte d'Or, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Monique CAVALIER, directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne, pour le département de la Côte d’Or, à l’effet de signer, dans le cadre
de ses attributions et compétences, les actes d’instruction, et correspondances administratives relevant des domaines d’activité suivants :
2.1 - Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat (chapitres III et IV du titre 1er, livre II de la troisième partie du code de la santé publique)
2.2 - Protection de la santé et de l’environnement
Règles générales d’hygiène et mesures d’urgence
Eaux destinées à la consommation humaine
Eaux minérales naturelles
Eaux conditionnées
Eaux de loisirs
Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les
bâtiments accueillant du public
Amiante
Plomb et saturnisme infantile
Nuisances sonores
Déchets d’activité de soins
Légionelloses
Radionucléides naturels
Rayonnements non ionisants
Préparations psychotropes
Constitution de la société d’exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoire.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Monique CAVALIER, directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne, délégation de signature est donnée :
a) Pour les actes d’instructions et correspondances administratives relevant des domaines d’activité précisés à l’article 2, à :
◦ Mme Francette MEYNARD, directrice de la santé publique
de l’agence régionale de santé de Bourgogne,
◦ M. Marc DI PALMA, médecin inspecteur de la santé
publique, responsable du département prévention et gestion
des risques et des alertes sanitaires de la direction de la
santé publique au sein de l’agence régionale de santé de
Bourgogne.
b) Pour les actes d’instructions et correspondances administratives précisées à l’article 2.1. Soins psychiatriques sur décision du repré- sentant de l'Etat, à :
◦ M. Philippe DROIN, inspecteur de l’action sanitaire et
social, responsable adjoint du département prévention et
gestion des risques et des alertes sanitaires de la direction
de la santé publique au sein de l’agence régionale de santé
de Bourgogne,
◦ Mme Hélène DUPONT, pharmacien inspecteur de la santé
publique, responsable de l’unité expertise pharmaceutique
et biologique du département prévention et gestion des
risques et des alertes sanitaires de la direction de la santé
publique au sein de l’agence régionale de santé de
Bourgogne.
c) Pour les actes d’instructions et correspondances administratives précisées à l’article 2.2. Protection de la santé et de l’environnement, à :
◦ M. Bruno MAESTRI, ingénieur du génie sanitaire,
responsable de l’unité santé environnement du département
prévention et gestion des risques et des alertes sanitaires
de la direction de la santé publique au sein de l’agence
régionale de santé de Bourgogne,
◦ Mme Isabelle GIRARD FROSSARD, ingénieur général du
génie sanitaire de l’unité santé environnement du
département prévention et gestion des risques et des
alertes sanitaires de la direction de la santé publique au
sein de l’agence régionale de santé de Bourgogne,
◦ M. Lionel GRISON, ingénieur d’études sanitaires de l’unité
santé environnement du département prévention et gestion
des risques et des alertes sanitaires de la direction de la
santé publique au sein de l'agence régionale de santé de
Bourgogne,
◦ Mme Marie-Noëlle LOIZEAU, ingénieur du génie sanitaire
de l’unité santé environnement du département prévention
35 Spécial – 2012 - 2 N° 35 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 octobre 2012
et gestion des risques et des alertes sanitaires de la
direction de la santé publique au sein de l'agence régionale
de santé de Bourgogne,
◦ M. Guy MAITRIAS, ingénieur du génie sanitaire de l’unité
santé environnement du département prévention et gestion
des risques et des alertes sanitaires de la direction de la
santé publique au sein de l'agence régionale de santé de
Bourgogne,
◦ Mme Véronique ROBAUX, ingénieur d’études sanitaires de
l’unité santé environnement du département prévention et
gestion des risques et des alertes sanitaires de la direction
de la santé publique au sein de l'agence régionale de santé
de Bourgogne,
Article 4 : Sont exclues des délégations de signatures prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté : les correspondances à destination des élus parlementaires, du président du conseil général et les circulaires à destination de l'ensemble des maires des communes du département.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or et la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 24 octobre 2012
Le préfet
signé Pascal MAILHOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 447 /SG du 25 octobre 2012 donnant délégation de signature à l'occasion des permanences de week- end ou de jours fériés.
Le Préfet de la Région Bourgogne,
Préfet de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64- 805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2010, nommant Mme Evelyne GUYON, sous-préfète en position de service détaché, en qualité de sous- préfète de Beaune ;
VU le décret du 1er août 2011 nommant M. Arnaud SCHAUMASSE, administrateur civil, en qualité de directeur de cabinet de la préfète de la région Bourgogne, préfète de la Côte d'Or ;
VU le décret du 16 novembre 2011 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
VU le décret du 5 décembre 2011 nommant M. Julien MARION, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or (1ère catégorie) ; VU le décret du 22 aout 2012 nommant M Olivier HUISMAN, professeur agrégé détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Montbard ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 1er octobre 2012 renouvelant M. François ROCHE-BRUYN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Bourgogne pour une durée de trois ans à compter du 6 octobre 2012 ;
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 18 août 2011, détachant M. Arnaud SCHAUMASSE en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 12 septembre 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral n°16/SG du 10 janvier 2012 donnant délégation de signature à l'occasion des permanences de week-ends ou de jours fériés ;
CONSIDERANT que la mise en place de tours de permanence pendant les week-ends et jours fériés constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or ;
A R R Ê T E :
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°16/SG du 10 janvier 2012 donnant délégation de signature à l'occasion des permanences de week-ends ou de jours fériés et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Pendant les permanences des week-ends ou de jours fériés, délégation de signature est donnée en toutes matières, sous réserve des exceptions énumérées à l'article 3, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli à :
– soit M. Julien MARION, secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
– soit Mme Evelyne GUYON, sous-préfète de Beaune ;
– soit M. François ROCHE-BRUYN, secrétaire général pour les affaires régionales de Bourgogne ;
– soit M. Arnaud SCHAUMASSE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte d'Or.
– soit M. Olivier HUISMAN, sous-préfet de Montbard.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
– les déclinatoires de compétences
– les arrêtés de conflit
– les arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à
titre provisoire d'un véhicule et les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière concernant la zone police, c'est à dire sur les communes de DIJON, CHENOVE, LONGVIC, FONTAINE LES DIJON, TALANT, BEAUNE et sur la RN 274 (rocade de DIJON).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, la sous-préfète de Beaune, le sous-préfet de Montbard, le sous-préfet, directeur de cabinet et le secrétaire général pour les affaires régionales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Le préfet
signé Pascal MAILHOS
AGENCE RÉGIONALE DE S ANTÉ DE
BOURGOGNE
Décision n° 2012 – 03 portant organisation de l’ARS de
Bourgogne en date du 10 septembre 2012
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son titre IV et chapitre 1er créant les agences régionales de santé
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu le décret en date du 24 février 2011 portant nomination de Mme Monique CAVALIER, en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne ;
DECIDE
Article 1er
L’agence régionale de santé de Bourgogne comprend :
35 Spécial – 2012 - 3 N° 35 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 octobre 2012
La direction générale
Le service financier-agence comptable
La direction du pilotage et des opérations
La direction de la santé publique
La direction de l’offre de soins et de l’autonomie
La délégation territoriale de Côte d’Or*
La délégation territoriale de la Nièvre
La délégation territoriale de Saône et Loire
La délégation territoriale de l’Yonne
* les fonctions et les missions de la délégation territoriale de la Côte d’Or sont assurées, chacune en fonction de leurs attributions et de leurs champs de compétence respectifs, par les trois directions régionales fonctionnelles, à savoir la direction du pilotage et des opérations, la direction de la santé publique et la direction de l’offre de soins et de l’autonomie.
Article 2
La direction générale a en charge le pilotage stratégique de la politique de santé régionale ainsi que le pilotage de l’établissement public administratif. A cet égard, la direction générale assure la conduite du dialogue contractuel avec l’échelon national et avec l’assurance maladie. L’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance lui sont rattachés. Elle définit et met en œuvre la politique de communication de l’agence. Elle supervise le contrôle interne de l’agence régionale de santé de Bourgogne en lien notamment avec la direction du pilotage et des opérations et le service financier – agence comptable.
Article 3
Le service financier – agence comptable assure l’ensemble des activités budgétaires et comptables de l’agence. A ce titre, l’agence comptable prépare avec la directrice générale le budget primitif et les décisions modificatives ; elle exécute les opérations de recettes et de dépenses de l’agence ; elle assure la tenue des comptabilités et la gestion des opérations de trésorerie. L’agence comptable contrôle la qualité budgétaire et comptable au sein de l’agence.
Le service financier – agence comptable comprend deux services :
- le service financier : il élabore le budget, répartit les ressources et en suit l’exécution. Il contrôle et valide la liquidation de la paie ; il prépare les déclarations sociales en lien avec le département des ressources humaines. Il élabore les tableaux de restitution de la consommation mensuelle du plafond d’emploi et de masse salariale.
- le service facturier : il liquide et paie les dépenses de l’agence ; il procède à l’encaissement des recettes. Il tient les comptabilités générale et analytique ; il procède aux rapprochements des inventaires physiques et comptables.
Article 4
La direction du pilotage et des opérations assure de manière transversale l’ensemble des missions concourant à fournir à l’ensemble des directions les éléments d’aide à la décision en matière d’études et d’évaluations afin de guider au mieux la politique de santé régionale, à coordonner la mise en œuvre de la politique régionale de santé, à déployer les outils permettant d’engager l’agence dans une amélioration continue de son fonctionnement, à sécuriser et optimiser les moyens courants nécessaires au bon fonctionnement de l’agence, à assurer un climat social favorable au développement de ces activités et à appuyer la direction générale dans la gestion des relations avec les partenaires externes de démocratie sanitaire et d’administration centrale. Elle assure également le rôle de délégation territoriale de Côte d’Or pour les champs de compétence qui la concerne, à savoir la gestion de la conférence de territoire pour le département de la Côte d’Or décrite à l’article 7 de la présente décision.
La direction du pilotage et des opérations comprend deux pôles :
le pôle Ressources humaines et affaires générales qui a pour mission de proposer la politique globale de gestion des ressources humaines de l’agence, d’animer les instances de dialogue social, de définir les moyens généraux de l’agence, de veiller à la qualité de l’infrastructure des systèmes d’information, d’élaborer la politique immobilière de l’agence et de définir et organiser la politique de documentation et d’archivage de l’agence. Ces missions sont assurées en lien avec les délégations territoriales de manière à couvrir leurs besoins dans le domaine des fonctions supports.
Le pôle Ressources humaines et des affaires générales comprend 3 départements :
• Le département des ressources humaines : il élabore le
schéma pluriannuel d’évolution des emplois et des
compétences, le plan annuel de recrutement et le plan de
formation. Il organise les élections des représentants du
personnel au comité d’agence et au comité d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail ; il assure le secrétariat
du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail. Il veille à la régularité des rencontres avec les
délégués du personnel et conduit les négociations avec les
délégués syndicaux. Le département assure également
l’ensemble des tâches administratives liées au suivi des
situations des agents affectés à l’ARS. Le département des
ressources humaines met en place les outils nécessaires au
pilotage du plafond d’emploi et de la masse salariale. A cet
effet, il travaille en lien étroit avec le service financier-
agence comptable.
• Le département des systèmes d’information : il assure la
maintenance des infrastructures informatiques de l’agence
et apporte son appui aux directions fonctionnelles dans la
conception et la mise en place d’applicatifs métiers
régionaux. Il assiste la maîtrise d’ouvrage nationale dans la
conception d’applicatifs métiers déployés sur l’ensemble
des agences régionales de santé.
• Le département achats, logistiques, immobilier, archives,
documentation : il propose la politique achat de l’agence et
la procédure réglementaire des achats, dont il est le garant,
la met en œuvre et organise la fonction achats pour
l’ensemble des directions et délégations de l’agence. Le
département garantit aux directions et délégations les
moyens utiles à leur bon fonctionnement ; il suit la mise en
œuvre de la stratégie immobilière de l’agence. Il organise
également la fonction documentaire pour l’ensemble des
directions et délégations de l’agence. Le département
propose la politique d’archivage de l’agence et coordonne
sa mise en œuvre dans l’ensemble des directions et
délégations de l’agence.
Le pôle Pilotage qui est un pôle transversal, en appui de la direction générale, des directions du siège et des délégations territoriales.
Le pôle pilotage comprend deux départements :
a. Le département Appui aux politiques de santé : ce
département réalise l’évaluation des politiques de santé sur
la base du programme annuel ou pluriannuel d’évaluation. Il
conduit les évaluations des schémas et des programmes en
amont du projet régional de santé et en aval en faisant le lien
avec les indicateurs du contrat pluriannuel d’objectifs et de
moyens (CPOM) de l’agence ; il rédige le rapport annuel
d’évaluation et apporte son appui à l’évolution de la politique
de santé régionale. Il participe à l’optimisation et au
développement des modes de contractualisation avec
l’ensemble des opérateurs. Il réalise les études à caractère
statistique et est le garant de la qualité des répertoires des
professionnels et des établissements de santé. Il assure
également la coordination des instances de démocrate
sanitaire au plan régional et anime directement la
commission spécialisée des droits d’usagers ainsi que la
conférence de territoire de Côte d’Or.
b. Le département Qualité et contrôle : il assure la coordination
de la gestion des plaintes, de la fonction inspection, contrôle,
évaluation et audit. A cet effet, le département est chargé de
l’enregistrement centralisé des plaintes dans la logique de
guichet unique. Le département organise la démarche de
maîtrise des risques internes ; à cet effet, il élabore la
cartographie des risques et propose en lien avec le réseau
des correspondants d’audit interne un programme
pluriannuel d’actions.
La direction du pilotage et des opérations assure également deux missions permanentes :
L’élaboration, le suivi et la mise en œuvre du plan pluriannuel régional de gestion du risque (GDR). A ce titre, elle assure l’ingénierie et la coordination des actions du programme de gestion du risque en lien étroit avec l’ensemble des directions et les services de l’assurance maladie. Elle suit également la contractualisation avec
35 Spécial – 2012 - 4 N° 35 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 octobre 2012
l’assurance maladie.
Le pilotage du fonds d’intervention régional (FIR) pour lequel la direction se charge de construire une stratégie claire et partagée avec l’ensemble des directions pour l’affectation des crédits, sécurise les procédures par la mise en œuvre du contrôle interne, sécurise le circuit de paiement avec l’assurance maladie, assure un suivi des engagements et des dépenses constatées et élabore un suivi quantitatif et qualitatif des actions financées.
Article 5
La direction de la santé publique a pour mission de mettre en œuvre la politique régionale de prévention et de gestion des risques et alertes sanitaires ainsi que la politique régionale de promotion de la santé. Elle assure également le rôle de délégation territoriale de Côte d’Or pour les champs de compétence qui la concerne, à savoir la santé environnementale, la préparation et la gestion des crises sanitaires, et les actions de prévention et de promotion de la santé pour le département de la Côte d’Or décrite à l’article 7 de la présente décision.
La direction de la santé publique comprend deux départements :
•Le département de la prévention et de la gestion des risques et des alertes sanitaires : il anime au niveau régional les fonctions de gestion des alertes, la préparation à la gestion de crise et la gestion de crise ; à cet effet, le département pilote la mise en place de la plate-forme régionale de réception et de traitement des alertes en lien avec la cellule interrégionale d’épidémiologie. Le département a la responsabilité du suivi de l’élaboration et de la mise en place des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte des préfets des départements de la région Bourgogne. Il définit les politiques à conduire pour la gestion des risques sanitaires liés à l’environnement et vise l’harmonisation des pratiques. Le département veille à la mise en œuvre des réglementations applicables aux médicaments, aux dispositifs médicaux et aux professionnels concernés. Il décline la politique nationale en matière de gestion des risques liés aux soins et anime la politique régionale. Il coordonne au niveau régional l’hémovigilance. Le département assure, par des actions auprès de sensibilisation auprès des professionnels, le développement de la qualité des pratiques professionnelles et de la sécurité des patients.
•Le département « Promotion de la santé » : il a en charge la planification et la programmation des actions de santé de prévention et d’éducation à la santé, incluant la gestion des appels à projets et la territorialisation des politiques de santé, l’allocation de ressources y compris les missions d’intérêt général hospitalières et l’allocation de ressources aux structures d’addictologie. Le département apporte son expertise et son avis sur les actions de santé publique incluses dans les contrats avec les opérateurs ; elle contribue à l’évaluation de ces actions et elle assure un suivi des opérateurs financés par l’agence. Le département développe la politique régionale vaccinale et contribue à améliorer la qualité de vie des patients atteints de maladies chroniques par l’extension de l’éducation thérapeutique des patients.
Article 6
La direction de l’offre de soins et de l’autonomie a pour mission de définir, d’élaborer et de mettre en œuvre la politique régionale de soins de manière transversale en couvrant à la fois les secteurs ambulatoire, hospitalier et médico-social. Elle assure également le rôle de délégation territoriale de Côte d’Or pour les champs de compétence qui la concerne, à savoir l’offre de santé territorialisée pour le département de la Côte d’Or décrite à l’article 7 de la présente décision.
La direction de l’offre de soins et de l’autonomie est structurée en quatre départements, qui chacun assure à la fois les missions régionales et fonctionnelles de la direction mais également les missions territorialisées pour le département de la Côte d’Or :
Le département « organisation » : il a pour mission de proposer et de suivre la politique régionale d’offre de soins hospitaliers et médico-sociale ; il élabore le schéma régional d’organisation des soins (partie hospitalière) et le schéma régional d’organisation médico-sociale, suit leur mise en œuvre et rédige les programmes découlant des schémas, notamment le programme interdépartemental d’accompagnement des personnes handicapées et de la perte d’autonomie (PRIAC) dont il assure l’actualisation annuelle. Le département instruit les demandes d’autorisations sanitaires, les dossiers déposés dans le cadre des appels à projets
médico-sociaux ; il assure l’animation de la commission de coordination médico-sociale ainsi que les commissions spécialisées de la conférence régionale de santé et de l’autonomie en charge de l’offre de soins et du médico-social. Il veille à la mise en œuvre des complémentarités et des recompositions de l’offre de soins inscrites dans les schémas. Il apporte son concours pour toute expertise médicale et administrative en matière d’organisation des soins et des prises en charge.
Le département « financement » : il assure la gestion des enveloppes hospitalières et médico-sociales. Dans ce cadre, le département propose la répartition des enveloppes. Il arrête la tarification des établissements de santé publics et privés ainsi que celle des établissements médico-sociaux. La fonction allocation de ressources et tarification est intégralement régionalisée ; de ce fait, les agents affectés en délégation territoriale et exerçant ces fonctions sont sous l’autorité hiérarchique du directeur de l’offre de soins et de l’autonomie. Le département négocie les plans de retour à l’équilibre des établissements en difficultés.
3) Le département « appui à la performance » : ce département a pour mission de promouvoir l’efficience dans les établissements en ciblant l’organisation et la gestion interne des établissements et la mise en œuvre des programmes performance définis par le niveau national ; à cet effet, il diffusera les bonnes pratiques organisationnelles et les réalisations intéressantes (démarche de parangonnage). Il veille au développement du contrôle de gestion dans les établissements de santé et médico-sociaux. Le département assure également le suivi de la certification des établissements de santé et médico-sociaux. Il met en œuvre l’évaluation des acteurs de santé et veille au développement des systèmes d’information en santé. Il suit les programmes d’investissements immobiliers pour l’ensemble du champ de l’offre de santé (secteur hospitalier, médico- social et ambulatoire). Il est en charge de la mise en œuvre du programme régional qualité et sécurité de soins (en lien avec la direction de la santé publique) et du programme régional de télémédecine.
4) Le département « Personnels et Professionnels de santé » est organisé en deux unités.
L’unité personnels hospitaliers et formation assure la gestion des internes, des praticiens hospitaliers et des professeurs des universités – Praticiens hospitaliers (PUPH) et le secrétariat de la commission paritaire régionale des praticiens hospitaliers. Elle est en charge également de l’évaluation des directeurs d’établissements sanitaires et médico-sociaux ; elle veille à l’amélioration des conditions de travail, au respect de la réglementation dans les établissements et à la qualité du dialogue social. Elle assure le secrétariat de la commission d’équivalence. Elle instruit les autorisations d’exercice et veille au respect des conditions d’exercice des professionnels ; elle procède à l’évaluation des formations. Elle définit et assure le suivi de la mise en œuvre du schéma cible de permanence des soins en établissement de santé du schéma régional d’organisation des soins (SROS), financé sur le FIR.
L’unité professionnels de santé libéraux est en charge des relations et de la contractualisation avec les 10 unions régionales de professionnels de santé, ainsi qu’avec les 7 ordres professionnels. Elle est en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre de la partie ambulatoire du SROS. Elle est en charge de l’évaluation des besoins en professionnels de sante et suit les évolutions démographiques. A ce titre, en lien avec la direction du pilotage et des opérations, elle anime les travaux du comité régional de l’observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS). Elle est en charge du suivi et de la mise en œuvre des crédits du FIR concernant les modes d’exercice regroupés (maisons de santé pluri professionnelles) et de coordination (réseaux de santé). Elle suit l’ensemble des travaux des travaux concernant les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et assure le secrétariat du comité régional de sélection des MSP. Elle élabore et assure le suivi de la mise en œuvre du cahier régional de la permanence des soins ambulatoires.
Article 7
Les délégations territoriales ont deux champs d’intervention principaux :
La prévention et la gestion des risques et alertes sanitaires en
relais de la stratégie régionale de santé et en interface avec les préfets de département.
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L’offre de santé territorialisée
Les délégations territoriales assurent la gestion des dossiers en santé environnementale en matière d’usage et de qualité de l’eau, d’environnement intérieur et extérieur, et participent notamment à l’élaboration de programmes spécifiques de préservation de la santé (radon, plomb, monoxyde de carbone,…).
Dans le domaine de la prévention et de la gestion des risques et alertes sanitaires, les délégations participent à l’élaboration du programme régional de contrôle des règles d’hygiène et à sa mise en œuvre dans chacun des départements. Elles participent également à toute programmation régionale intéressant la prévention et la gestion des risques et alertes sanitaires. Les délégations interviennent dans la gestion des alertes et des signaux en relais de la plate-forme régionale. Elles participent à la préparation des plans de gestion des crises et assurent leur mise en œuvre. Elles assurent la mise en œuvre des actions de prévention et de gestion des risques dans le domaine de la santé environnementale et épidémiologique.
Chaque délégation territoriale est garante de la mise en œuvre de la politique régionale de l’ARS de Bourgogne. A ce titre, elles assurent l’animation territoriale en favorisant la concertation avec l’ensemble des acteurs locaux de santé (conférence de territoire, contrats locaux de santé, …).
Elles contribuent à l’organisation de l’offre de santé, à l’instruction des dossiers de demande d’autorisation, à la négociation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, réalisent les visites de conformité, pour l’ensemble des champs hospitalier, ambulatoire et médico-social. Elles assurent les relations de proximité avec les établissements et services, ainsi qu’avec les professionnels de santé (suivi des projets d’établissement, participation aux instances, accompagnement des établissements en difficultés et/ou en restructuration). Elles participent à la définition du programme d’inspection, de contrôle et d’audit et le mettent en œuvre dans le territoire dont elles ont la charge. Les délégations territoriales contribuent à la mise en œuvre des actions de prévention de proximité.
A l’exception de la délégation territoriale de Côte d’Or dont les missions sont assurées par les trois directions régionales fonctionnelles, les délégations territoriales sont organisées autour de deux pôles : le pôle « prévention et gestion des risques et alertes sanitaires » et le pôle « offre de santé ».
Article 8
La présente décision entre en vigueur à compter du 10 septembre 2012 et remplace, de ce fait, la décision n° 2010-01 portant organisation de l’ARS Bourgogne, à compter de cette même date.
Article 9
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et dans chacun des recueils des actes administratifs des préfectures de département.
Fait à Dijon le 10 septembre 2012
La directrice générale
signé Monique CAVALIER
Décision n° 2012-006 en date du 17 septembre 2012 portant
délégation de signature de la directrice générale de l’Agence
Régionale de Santé de Bourgogne
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret en date du 24 février 2011 portant nomination de Mme Monique CAVALIER, en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne ;
Vu la décision n°2012-03 de la directrice générale de l’ARS de Bourgogne portant organisation de l’ARS de Bourgogne ;
Vu la décision n°2012-04 de la directrice générale de l’ARS de Bourgogne portant composition de l’équipe de direction de l’ARS de Bourgogne,
Considérant que l’évolution des organisations et des fonctions à l’intérieur de certaines directions impliquent la mise en place de nouvelles délégations de signature,
DECIDE :
Article 1er
En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice générale, délégation de signature est donnée, à :
- Monsieur Didier JAFFRE, directeur de l’offre de soins et de l’autonomie (suppléant de la directrice générale) ;
- Madame Francette MEYNARD, directrice de la santé publique (suppléante de la directrice générale),
- Monsieur Pascal DURAND, directeur du pilotage et des opérations (suppléant de la directrice générale),
à l’effet de signer les décisions relatives à l’exercice de la totalité des missions de l’agence régionale de santé, à charge pour eux d’en informer la directrice générale par tout moyen et sans délai.
Sont, toutefois, exclus de la présente délégation :
quelle que soit la matière concernée :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels,
aux directeurs de l’administration centrale, au conseil
national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif,
aux caisses nationales d’assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du
conseil régional et aux présidents des conseils généraux ;
– des correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l’agence ;
– les actes de saisine de la chambre régionale des comptes
et échanges avec celle-ci,
tout acte ou décision relatif à la gouvernance et la stratégie de l’ARS, tel que :
la composition, l’organisation et le fonctionnement
du conseil de surveillance ;
la constitution de la conférence régionale de la
santé et de l’autonomie, des commissions de coordination prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conférences de territoires ;
l’arrêté du projet régional de santé mentionné à
l’article L.1434-1 du code de la santé publique ;
l’arrêté portant schéma interrégional d’organisation
sanitaire.
Article 2
2.1.1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier JAFFRE, directeur de l’offre de soins et de l’autonomie, à l’effet de signer :
les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre de soins et de l’autonomie, à la gestion des autorisations dans les domaines sanitaire, médico-social et ambulatoire, à l’allocation budgétaire des établissements et services de santé et médico-sociaux, à la démographie, la gestion et le suivi des professions et personnels de santé ;
les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions d’offre de santé s’exerçant dans le département de la Côte d’Or.
les décisions relatives à l’engagement des dépenses d’intervention et à la certification du service fait relevant de la direction de l’offre de soins et de l’autonomie,
les ordres de mission spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’offre de
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soins et de l’autonomie,
et plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l’exercice des missions dévolues à l’agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité.
Sont exclues de la présente délégation :
les suspensions et retraits d’autorisations sanitaires et médico-sociales ;
le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;
la mise en œuvre des dispositions de l’article L.6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
la suspension d’exercice de professionnels de santé ;
les suspensions et retraits d’autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d’analyse,
et, hors gestion courante :
• les correspondances aux ministres, cabinets ministériels,
aux directeurs de l’administration centrale, au conseil
national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif,
aux caisses nationales d’assurance maladie ;
• les correspondances aux préfets ;
• les correspondances aux parlementaires, au président du
conseil régional et aux présidents des conseils généraux ;
• des correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l’agence ;
• les actes de saisine de la chambre régionale des comptes
et échanges avec celle-ci.
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de l’offre de soins et de l’autonomie, délégation de signature est donnée, dans les limites de la délégation accordée au directeur lui-même, à :
♦ Madame Françoise JANDIN, conseiller médical auprès du directeur de l’offre de soins et de l’autonomie, à l’effet de signer toutes décisions et correspondances nécessaires à l’exercice des missions dévolues à l’agence régionale de santé entrant dans le champ de compétence du directeur de l’offre de soins et de l’autonomie, et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous l’autorité de ce dernier,
♦ Monsieur Pascal AVEZOU, responsable du département organisation de l’offre de soins de la direction de l’offre de soins et de l’autonomie, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du directeur de l’offre de soins et de l’autonomie dans les domaines relevant de la compétence du département organisation de l’offre de soins,
♦ Monsieur André MAGNIN, adjoint au responsable du département organisation de l’offre de soins de la direction de l’offre de soins et de l’autonomie, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du directeur de l’offre de soins et de l’autonomie dans les domaines relevant de la compétence du département organisation de l’offre de soins,
♦ Madame Fanny PELISSIER, adjointe au responsable du département organisation de l’offre de soins de la direction de l’offre de soins et de l’autonomie, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du directeur de l’offre de soins et de l’autonomie dans les domaines relevant de la compétence du département organisation de l’offre de soins,
♦ Madame Virginie BLANCHARD, responsable du département financement de la direction de l’offre de soins et de l’autonomie, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du directeur de l’offre de soins et de l’autonomie dans les domaines relevant de la compétence du département financement,
♦ Madame Marie-Thérèse BONNOTTE, adjointe au responsable du département financement de la direction de l’offre de soins et de l’autonomie, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du directeur de l’offre de soins et de l’autonomie dans les domaines relevant de la compétence du département financement,
♦ Madame Isabelle ROUYER, responsable du département appui à la performance de la direction de l’offre de soins et de l’autonomie, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant
à l’exercice des missions du directeur de l’offre de soins et de l’autonomie dans les domaines relevant de la compétence du département appui à la performance,
♦ Madame Ivanka VICTOIRE, adjointe au responsable du département appui à la performance de la direction de l’offre de soins et de l’autonomie, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du directeur de l’offre de soins et de l’autonomie dans les domaines relevant de la compétence du département appui à la performance,
♦ Madame Marie-Line RICHARD, responsable du département personnels et professionnels de santé de la direction de l’offre de soins et de l’autonomie, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du directeur de l’offre de soins et de l’autonomie dans les domaines relevant de la compétence du département personnels et professionnels de santé, ♦ Madame Chantal MEHAY, adjointe au responsable du département personnels et professionnels de santé de la direction de l’offre de soins et de l’autonomie, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du directeur de l’offre de soins et de l’autonomie dans les domaines relevant de la compétence du département personnels et professionnels de santé, 2.1.2 – Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les ordres de mission spécifiques et les états de frais de déplacement, à : o Madame Françoise JANDIN, conseiller médical auprès du directeur de l’offre de soins et de l’autonomie pour les agents de la direction de l’offre de soins et de l’autonomie,
o Monsieur Pascal AVEZOU, responsable du département organisation de l’offre de soins pour les agents relevant de son département,
o Madame Virginie BLANCHARD, responsable du département financement pour les agents relevant de son département,
o Madame Isabelle ROUYER, responsable du département appui à la performance pour les agents relevant de son département, o Madame Marie-Line RICHARD, responsable du département personnels et professionnels pour les agents relevant de son département,
2.2.1 - Délégation de signature est donnée à Madame Francette MEYNARD, directrice de la santé publique, à l’effet de signer :
− les décisions relatives à la prévention des risques en santé environnementale et des milieux, à la prévention des risques de
santé, à l’hémovigilance, à la promotion de la santé, à la veille,
surveillance épidémiologique et gestion des signaux sanitaires,
aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et
produits de santé, aux vigilances et sécurités sanitaires des
soins des services et des établissements, à la défense et à la
sécurité sanitaire ;
− les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions de prévention et de gestion des risques et
alertes sanitaires s’exerçant dans le département de la Côte
d’Or.
− les décisions et correspondances relatives à la gestion des autorisations dans les domaines de l’addictologie, de la biologie
et de la pharmacie
− les décisions relatives à l’engagement des dépenses d’intervention et à la certification du service fait relevant de la
direction de la santé publique,
− les ordres de mission spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la santé
publique ;
− et plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l’exercice des missions dévolues à l’agence régionale de santé entrant
dans son champ de compétence, et toutes mesures relatives à
l’organisation et au fonctionnement des services placés sous son
autorité.
Sont exclues de la présente délégation :
la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet dans les domaines
de la veille et de la sécurité sanitaires,
et, hors gestion courante :
• les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux
directeurs de l’administration centrale, au conseil national de
pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
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nationales d’assurance maladie ;
• les correspondances aux préfets ;
• les correspondances aux parlementaires, au président du conseil
régional et aux présidents des conseils généraux ;
• des correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l’agence ;
• les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et
échanges avec celle-ci.
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de la santé publique, délégation de signature est donnée, dans les limites de la délégation accordée au directeur lui-même, à :
Monsieur Marc DI PALMA, responsable du département prévention et gestion des risques et alertes sanitaires de la direction de la santé publique, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du directeur de la santé publique dans les domaines relevant de la compétence du département prévention et gestion des risques et alertes sanitaires,
Monsieur Philippe DROIN, adjoint au responsable du département prévention et gestion des risques et alertes sanitaires de la direction de la santé publique, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du directeur de la santé publique dans les domaines relevant de la compétence du département prévention et gestion des risques et alertes sanitaires,
Monsieur Bruno MAESTRI, responsable de l’unité santé environnement du département prévention et gestion des risques et alertes sanitaires de la direction de la santé publique, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du directeur de la santé publique dans les domaines relevant de la compétence de l’unité santé environnement,
Madame Hélène DUPONT, responsable de l’unité expertise pharmaceutique et biologique du département prévention et gestion des risques et alertes sanitaires de la direction de la santé publique, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du directeur de la santé publique dans les domaines relevant de la compétence de l’unité expertise pharmaceutique et biologique,
Monsieur Jean-François DODET, responsable du département promotion de la santé de la direction de la santé publique, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du directeur de la santé publique dans les domaines relevant de la compétence du département promotion de la santé,
Madame Jacqueline BORSOTTI, adjointe au responsable du département promotion de la santé de la direction de la santé publique, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du directeur de la santé publique dans les domaines relevant de la compétence du département promotion de la santé, et ce, à compter de la date d’affectation à son poste.
2.2.2 – Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les ordres de mission spécifiques et les états de frais de déplacement, à : o Monsieur Marc DI PALMA, responsable du département prévention et gestion des risques et alertes sanitaires, Monsieur Philippe DROIN, pour les agents relevant de leur département,
o Monsieur Jean-François DODET, responsable du département promotion de la santé et Madame Jacqueline BORSOTTI, adjointe au responsable du département promotion de la santé pour les agents relevant de leur département.
2.2.3 – Délégation de signature est donnée, à l’effet de certifier les services faits concernant les dépenses d’intervention du département promotion de la santé : conventions et arrêtés (y compris GEM et plan bien vieillir) et les dépenses d’intervention du département prévention et gestion des risques et alertes sanitaires (conventions et arrêtés), à : o Monsieur Max RICHARD, chargé de mission au département promotion de la santé.
2.3.1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal DURAND, directeur du pilotage et des opérations, pôle ressources humaines et affaires générales, à l’effet de signer :
les décisions et arrêtés, conventions et contrats concernant les activités relevant de son champ de compétence,
la validation du budget, les virements de crédits, les engagements de toutes les dépenses de fonctionnement, de personnel et d’investissement de l’agence, ainsi que les certificats de services faits concernant ces dépenses, les ordres de mission spécifiques et les états de frais de déplacement des agents de sa direction et du SFAC,
les délibérations, les ordres du jour et les comptes rendus des instances représentatives du personnel,
et plus généralement tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice de ses missions dans les domaines relevant de sa compétence ainsi que toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité.
Sont exclues de la présente délégation, tout acte et décision créateur de droit, concernant :
les marchés et contrats supérieurs à 20 000 euros hors taxes ;
les marchés de travaux et les baux ;
le protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l’ARS ;
les promotions professionnelles individuelles ;
l’attribution de primes et de points de compétences ;
les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
le cadre d’organisation du travail au sein de l’agence,
l’engagement des dépenses d’intervention,
et, hors gestion courante :
• les correspondances aux ministres, cabinets
ministériels, aux directeurs de l’administration centrale,
au conseil national de pilotage des ARS et à son
secrétariat exécutif, aux caisses nationales
d’assurance maladie ;
• les correspondances aux préfets ;
• les correspondances aux parlementaires, au président
du conseil régional et aux présidents des conseils
généraux ;
• des correspondances entrant dans un cadre
contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
• les actes de saisine de la chambre régionale des
comptes et échanges avec celle-ci.
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur du pilotage et des opérations, pôle ressources humaines et des affaires générales, délégation de signature est donnée, dans les limites de la délégation accordée au directeur lui-même, à :
Madame Céline MARCOU, adjointe au directeur du pilotage et des opérations, pôle ressources humaines et des affaires générales, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du directeur du pilotage et des opérations dans les domaines relevant de la compétence de cette dernière.
2.3.2 – Délégation de signature est donnée, à l’effet de certifier les services faits concernant les dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’ARS de Bourogne, à :
o Madame Marie-Caroline TESSIER, responsable du département Achats/Logistique/Immobilier/Archives/Documentation.
2.4.1 - Délégation de signature est donnée Monsieur Pascal DURAND, directeur du pilotage et des opérations, pôle pilotage, à l’effet de signer :
les décisions relatives à l’observation et aux statistiques, à l’évaluation des politiques de santé, à la gestion du risque assurantiel, au suivi du pilotage des contrats, à la mise en œuvre du programme régional d’inspection, contrôle, audit et évaluation, à la maîtrise des risques internes ;
les ordres de mission spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du pôle pilotage ;
et, plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l’exercice des missions dévolues à l’agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité.
Sont exclues de la présente délégation :
la désignation, parmi les personnels de l’agence respectant des conditions d’aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d’Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l’article L. 1421-1, les missions prévues à cet article ;
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les lettres de mission relatives aux inspections,
et, hors gestion courante :
• les correspondances aux ministres, cabinets
ministériels, aux directeurs de l’administration centrale,
au conseil national de pilotage des ARS et à son
secrétariat exécutif, aux caisses nationales
d’assurance maladie ;
• les correspondances aux préfets ;
• les correspondances aux parlementaires, au président
du conseil régional et aux présidents des conseils
généraux ;
• des correspondances entrant dans un cadre
contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
• les actes de saisine de la chambre régionale des
comptes et échanges avec celle-ci.
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur du pilotage et des opérations, pôle pilotage, délégation de signature est donnée, dans les limites de la délégation accordée au directeur lui-même, à :
- Monsieur Philippe BAYOT, adjoint au directeur du pilotage et des opérations, pôle pilotage, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du directeur du pôle pilotage dans les domaines relevant de la compétence de ce dernier.
2.4.2 – Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les ordres de mission spécifiques et les états de frais de déplacement, à : Monsieur Philippe BAYOT, adjoint au directeur du pilotage
et des opérations, pôle pilotage, pour les agents du pôle
pilotage.
2.5.1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur André LORRAINE, délégué territorial de la Nièvre, à l’effet de signer :
les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires ainsi que les missions relatives à l’offre de santé s’exerçant dans le département de la Nièvre ;
les décisions d’engagement de dépenses utiles au fonctionnement courant de la délégation territoriale dans la limite d’une enveloppe déterminée chaque année, la certification du service fait des dépenses de la délégation territoriale de la Nièvre ;
les ordres de mission spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation territoriale de la Nièvre et les agents ayant une mission régionalisée et exerçant leurs fonctions à la délégation territoriale de la Nièvre.
Sont exclus de la présente délégation, hors gestion courante :
• les correspondances aux ministres, cabinets ministériels,
aux directeurs de l’administration centrale, au conseil
national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif,
aux caisses nationales d’assurance maladie ;
• les correspondances aux préfets ;
• les correspondances aux parlementaires, au président du
conseil régional et aux présidents des conseils généraux ;
• des correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l’agence ;
• les actes de saisine de la chambre régionale des comptes
et échanges avec celle-ci.
En cas d’absence ou d’empêchement du délégué territorial de la Nièvre, délégation de signature est donnée, dans les limites de la délégation accordée au directeur lui-même, à :
- Madame Carolyn GOIN, responsable du pôle prévention et gestion des risques et alertes sanitaires de la délégation
territoriale de la Nièvre ; à l’effet de signer tous les courriers et
actes se rapportant à l’exercice des missions du délégué
territorial de la Nièvre dans les domaines relevant de la
compétence de ce dernier,
- Monsieur Régis DINDAUD, responsable du pôle offre de santé de la délégation territoriale de la Nièvre, à l’effet de signer tous
les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions
du délégué territorial de la Nièvre dans les domaines relevant
de la compétence de ce dernier,
2.5.2 - Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les ordres de mission spécifiques et les états de frais de déplacement, à : - Madame Carolyn GOIN, responsable du pôle prévention et gestion des risques et alertes sanitaires pour les agents
relevant de son pôle,
- Monsieur Régis DINDAUD, responsable du pôle offre de santé, pour les agents relevant de son pôle.
2.6.1 - Délégation de signature est donnée à Madame Geneviève FRIBOURG, déléguée territoriale de Saône et Loire, à l’effet de signer :
les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires ainsi que les missions relatives à l’offre de santé s’exerçant dans le département de la Saône et Loire ;
les décisions d’engagement de dépenses utiles au fonctionnement courant de la délégation territoriale dans la limite d’une enveloppe déterminée chaque année, la certification du service fait des dépenses de la délégation territoriale de la Saône et Loire,
les ordres de mission spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation territoriale de Saône-et-Loire et les agents ayant une mission régionalisée et exerçant leurs fonctions à la délégation territoriale de Saône et Loire.
Sont exclus de la présente délégation, hors gestion courante :
• les correspondances aux ministres, cabinets ministériels,
aux directeurs de l’administration centrale, au conseil
national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif,
aux caisses nationales d’assurance maladie ;
• les correspondances aux préfets ;
• les correspondances aux parlementaires, au président du
conseil régional et aux présidents des conseils généraux ;
• des correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l’agence ;
• les actes de saisine de la chambre régionale des comptes
et échanges avec celle-ci.
En cas d’absence ou d’empêchement du délégué territorial de la Saône et Loire, délégation de signature est donnée, dans les limites de la délégation accordée au directeur lui-même, à :
♦ Madame Nathalie PLISSONNIER, adjointe au délégué territorial de Saône et Loire ; à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du délégué territorial de Saône et Loire dans les domaines relevant de la compétence de ce dernier,
♦ Madame Diane MOLINARO, responsable du pôle Prévention et gestion des risques et alertes sanitaires de la délégation territoriale de Saône et Loire ; à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du délégué territorial de Saône et Loire dans les domaines relevant de la compétence de ce dernier,
♦ Monsieur Nicolas ROTIVAL, responsable du pôle offre de santé de la délégation territoriale de Saône et Loire, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du délégué territorial de Saône et Loire dans les domaines relevant de la compétence de ce dernier,
2.6.2 - Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les ordres de mission spécifiques et les états de frais de déplacement, à : o Madame Nathalie PLISSONNIER, adjointe au délégué territorial de Saône et Loire, pour les agents de la délégation territoriale de Saône-et-Loire et les agents ayant une mission régionalisée,
o Madame Diane MOLINARO, responsable du pôle Prévention et gestion des risques et alertes sanitaires, pour les agents de son pôle,
o Monsieur Nicolas ROTIVAL, responsable du pôle offre de santé, pour les agents de son pôle.
2.7.1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre GUICHARD, délégué territorial de l’Yonne, à l’effet de signer :
les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires ainsi que les missions relatives à l’offre de santé s’exerçant dans le département de l’Yonne ;
les décisions d’engagement de dépenses utiles au fonctionnement courant de la délégation territoriale dans la limite d’une enveloppe déterminée chaque année, la certification du service fait des dépenses de la délégation territoriale de l’Yonne,
les ordres de mission spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation territoriale
35 Spécial – 2012 - 9 N° 35 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 octobre 2012
de l’Yonne et les agents ayant une mission régionalisée et exerçant leurs fonctions à la délégation territoriale de l’Yonne.
Sont exclus de la présente délégation, hors gestion courante :
• les correspondances aux ministres, cabinets ministériels,
aux directeurs de l’administration centrale, au conseil
national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif,
aux caisses nationales d’assurance maladie ;
• les correspondances aux préfets ;
• les correspondances aux parlementaires, au président du
conseil régional et aux présidents des conseils généraux ;
• des correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l’agence ;
• les actes de saisine de la chambre régionale des comptes
et échanges avec celle-ci.
En cas d’absence ou d’empêchement du délégué territorial de l’Yonne, délégation de signature est donnée, dans les limites de la délégation accordée au directeur lui-même, à :
•Madame Jacqueline LAROSE, responsable du pôle prévention et gestion des risques et alertes sanitaires de la délégation territoriale de l’Yonne ; à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du délégué territorial de l’Yonne dans les domaines relevant de la compétence de ce dernier,
•Monsieur Philippe RABOULIN, responsable du pôle offre de santé de la délégation territoriale de l’Yonne ; à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du délégué territorial de l’Yonne dans les domaines relevant de la compétence de ce dernier, et ce, à compter de la date d’affectation à son poste,
2.7.2 - Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les ordres de mission spécifiques et les états de frais de déplacement, à : Madame Jacqueline LAROSE, responsable du pôle prévention et
gestion des risques et alertes sanitaires, pour les agents relevant de son pôle,
Monsieur Philippe RABOULIN, responsable du pôle offre de
santé, pour les agents relevant de son pôle.
2.8. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier JACOTOT, chef de cabinet auprès de la directrice générale, à l’effet de signer :
les ordres de mission spécifiques et les états de frais du personnel de la direction générale,
les ordres de mission spécifiques et les états de frais des membres des instances de démocratie sanitaire.
Sont exclus de la présente délégation :
les actes et décisions créateurs de droit relatifs à la constitution de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de coordination prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conférences de territoires,
et, hors gestion courante :
• les correspondances aux ministres, cabinets ministériels,
aux directeurs de l’administration centrale, au conseil
national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif,
aux caisses nationales d’assurance maladie ;
• les correspondances aux préfets ;
• les correspondances aux parlementaires, au président du
conseil régional et aux présidents des conseils généraux ;
• des correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l’agence ;
• les actes de saisine de la chambre régionale des comptes
et échanges avec celle-ci.
Article 3
La présente décision entre en vigueur à compter du 17 septembre 2012 et remplace, de ce fait, la décision n°2012-002 portant délégation de signature de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, à compter de cette même date.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne et des préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Dijon, le 17 septembre 2012
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne signé Monique CAVALIER
Décision n° 2012-04 portant composition de l’équipe de direction de l’ARS de Bourgogne en date du 10 septembre 2012
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment le chapitre premier du titre IV relatif à la création des ARS,
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret en date du 24 février 2011 portant nomination de Mme Monique CAVALIER, en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne ;
Vu la décision n°2012-03 de la directrice générale de l’ARS Bourgogne portant organisation de l’ARS Bourgogne, à compter du 10 septembre 2012 ;
DECIDE :
Article 1er – Sont membres de l’équipe de direction de l’agence
régionale de santé de Bourgogne :
− Madame Francette MEYNARD, directrice de la santé publique
− Monsieur Didier JAFFRE, directeur de l’offre de soins et de l’autonomie
− Monsieur Pascal DURAND, directeur du pilotage et des opérations
− Madame Françoise SAID, chef des services financiers – agent comptable
− Monsieur André LORRAINE, délégué territorial de la Nièvre
− Madame Geneviève FRIBOURG, déléguée territoriale de Saône et Loire
− Monsieur Pierre GUICHARD, délégué territorial de l’Yonne
− Monsieur Yves RULLAUD, chargé du contrôle interne
Article 2 - La présente décision entre en vigueur à compter du 10
septembre 2012 et remplace, de ce fait, la décision n° 2010-02
portant composition de l’équipe de direction de l’ARS de Bourgogne, et la décision n°2011-03 portant modification de la composition de
l’équipe de direction de l’ARS Bourgogne, à compter de cette même date.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne et des
préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Dijon, le 10 septembre 2012
La directrice générale,
signé Monique CAVALIER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES POPUL ATIONS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 483/2012/DDPP du 19 octobre 2012
déterminant un dispositif de lutte et de surveillance de la
tuberculose bovine dans les populations de grand gibier du
département de la Côte d'Or
Le Préfet de la Région Bourgogne,
Préfet de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, en particulier l’article L.223-8 ;
VU les articles L.420-1, L.420-2 et L.425-1 à L.425-5 du Code de l’Environnement ;
VU les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 du Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires
35 Spécial – 2012 - 10 N° 35 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 octobre 2012
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins, notamment son article 6 ;
VU le décret du 16 novembre 2011 nommant M. Pascal MAILHOS préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte d'Or ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 016/DDAF du 16 janvier 2007 instituant un plan de chasse au sanglier dans le département de la Côte d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2012 relatif à l'application du plan de chasse en Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 149/2012/DDPP du 29 février 2012 relatif à des mesures de surveillance de la tuberculose bovine dans l’espèce blaireau (Meles meles) ainsi qu’à des mesures pour la maîtrise de cette maladie dans les secteurs où des animaux infectés sont mis en évidence ;
VU l'arrêté préfectoral nº339/2011/DDPP du 30 juin 2011 portant interdiction de l’agrainage pour l'alimentation des grands ongulés de la faune sauvage dans le département de la Côte d'Or ;
VU le plan départemental de lutte contre la tuberculose bovine mis en place depuis le 22 juin 2012 ;
CONSIDERANT l'avis de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire
des Aliments (AFSSA), en date du 25 novembre 2009, relatif aux
mesures visant à renforcer la lutte contre la tuberculose bovine en
Côte d’Or (saisine 2009-SA-O280) ;
CONSIDERANT que le rapport du 8 avril 2011 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) concernant la Tuberculose bovine dans la faune sauvage
(saisine 2010-SA-O154) confirme le risque de transmission de la
tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et des
animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques et préconise une réduction des populations des espèces sauvages concernées ;
CONSIDERANT la réponse, en date du 3 septembre 2012, de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en réponse à une
saisine du Préfet de Côte d’Or sur les avantages et inconvénients de la pratique de l’agrainage des grands gibiers sur un territoire touché
par la tuberculose bovine ;
CONSIDERANT que les mesures de lutte contre la tuberculose
bovine mises en œuvre en élevage bovin et dans les populations des animaux sauvages sensibles à cette maladie visent à éradiquer la
tuberculose bovine du territoire de la Côte d’Or ;
Sur la situation sanitaire au regard de la tuberculose bovine dans le
département
CONSIDERANT les 150 foyers de tuberculose dépistés sur le cheptel bovin depuis 2002 parmi lesquels 21 élevages ont fait l’objet d’une contamination à 2 ou à 3 reprises ;
CONSIDERANT la découverte de cas de tuberculose à Mycobacterium bovis, au sein de la population animale de la faune sauvage depuis 2003 notamment sur des sangliers, des grands cervidés et des blaireaux ;
CONSIDERANT qu’il convient de mettre en oeuvre un dispositif de surveillance de la faune sauvage basé sur l’inspection et l’analyse de laboratoire des organes et carcasses des animaux de la faune sauvage sensibles à la tuberculose bovine prélevés par action de chasse ;
Sur la pratique du nourrissage des animaux de la faune sauvage sensibles à la tuberculose bovine
CONSIDERANT que le rapport du 8 avril 2011 de l’ANSES précise que toute pratique de nourrissage contribue au risque de transmission du bacille tuberculeux entre les animaux de la faune sauvage de toutes espèces lors des rassemblements sur les zones où il est pratiqué en augmentant les contacts entre individus de la même espèce et les contacts inter espèces ;
CONSIDERANT comme le précise le rapport de l’ONCFS joint à son courrier du 3 septembre 2012 que l’arrêt de la pratique de l’agrainage de ces animaux contribue à l’objectif de réduction de la circulation de la maladie. En effet, la pratique de l’agrainage, qui consiste en un ap - port supplémentaire, en qualité et en quantité d’aliment, contribue au maintien des populations dont les effectifs excèdent les capacités
d'accueil des milieux ; cet apport alimentaire complémentaire initiale- ment destiné aux sangliers bénéficie à d’autres espèces, dont, en pre- mier lieu le blaireau contribuant de la sorte à améliorer l’état corporel et la prolificité dans cette espèce tout en augmentant la fréquence des contacts entre les blaireaux et les animaux des autres espèces sen- sibles ;
CONSIDERANT que dans ce même rapport l’ONCFS précise que « si l’objectif est d’éradiquer la maladie en zone infectée, l’agrainage doit y être totalement proscrit, plus pour lutter contre les concentra- tions artificielles d’animaux (de sanglier et d’autres espèces) que contre l’augmentation des densités » ;
CONSIDERANT que permettre la pratique de l’agrainage en zone in- fectée pour y confiner la maladie, comme le propose également le rapport de l’ONCFS, ne va pas dans le sens de l’objectif d’élimination de la tuberculose bovine dans le département dès lors qu’elle conti- nuera à circuler au sein de la faune sauvage ;
CONSIDERANT, de plus, qu’aucune mesure ne permet de garantir une pratique de l’agrainage suffisamment homogène dans le temps et dans l’espace pour obtenir un confinement durable de la maladie au sein des zones contaminées ;
CONSIDERANT, de la sorte, que seule la suppression d’apports artifi- ciels de nourriture offre le plus de garanties possible pour lutter effica- cement contre cette maladie en contribuant, notamment, à rendre les animaux plus mobiles et, par conséquent, réduire les phénomènes de concentration et de regroupement ;
CONSIDERANT le constat que les pratiques locales privilégient un agrainage particulièrement important pendant la saison de chasse et plus précisément à compter de la date à partir de laquelle la chasse en battue du chevreuil et du cerf est autorisée par l’arrêté préfectoral annuel relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département ;
Sur les densités des populations des animaux de la faune sauvage sensibles à la tuberculose bovine
CONSIDERANT que le rapport de l’ANSES du 8 avril 2011 préconise « afin de rompre le cycle épidémiologique de la tuberculose à Mycobacterium bovis entre les populations sauvages et domestiques (…) de maîtriser l’infection dans les populations d’animaux sauvages en réduisant les densités d’espèces sauvages concernées pour diminuer les contacts intra et interspécifiques » ;
CONSIDERANT qu’il convient donc, pour réduire la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune sauvage dans les massifs forestiers en relation avec les zones infectées de tuberculose bovine, de diminuer également significativement les populations de sangliers, de grands cervidés et de blaireaux sur ces secteurs ;
CONSIDERANT que le seul arrêt de la pratique de l’agrainage ne garantit pas à lui seul une réduction significative et durable des populations de sangliers, de grands cervidés et de blaireaux ;
CONSIDERANT que l’objectif de réduction des populations de sangliers nécessite des actions de chasse efficaces et l’abandon de pratiques conservatrices ;
CONSIDERANT que le plan de chasse sanglier doit permettre d’atteindre cet objectif de réduction des populations ;
CONSIDERANT dès lors le besoin de s’assurer que les plans de chasse individuels de la zone concernée seront réalisés au plus fort ; CONSIDERANT par conséquent qu’il y a lieu de supprimer tout frein aux prélèvements complémentaires que pourraient efectuer tout chasseur déjà en situation de réaliser la totalité de son plan de chasse ;
Sur les déchets d’éviscération des animaux chassés
CONSIDERANT que le rapport de l’ANSES du 8 avril 2011 précise que la maîtrise de l’infection dans la population-hôte sauvage nécessite de « limiter l’exposition accrue des animaux aux matières contaminantes susceptibles d’entretenir le cycle épidémiologique de Mycobacterium bovis dans la faune sauvage » et préconise « le ramassage systématique de tous les animaux chassés » ;
CONSIDERANT dès lors que les déchets d’éviscération des animaux chassés ne doivent pas être laissés à la consommation des autres animaux sauvages ;
Sur la délimitation du territoire concerné par les mesures de lutte et de surveillance
CONSIDERANT que les mesures d’interdiction de nourrissage,
35 Spécial – 2012 - 11 N° 35 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 octobre 2012
comme il l’a déjà été constaté lors de mise en place de mesures similaires sur certains territoires les années précédentes, peuvent se traduire par des mouvements importants de sanglier à la recherche de nourriture ;
CONSIDERANT que ces mouvements sont susceptibles de provoquer des transferts d’individus des populations infectées de la zone contaminée vers les zones indemnes du département ou de la région, il convient donc, comme le précise le rapport de l’ONCFS annexé au courrier du 3 septembre 2012, de mettre en œuvre les mesures de lutte de manière harmonisée sur une zone suffisamment vaste limitée par des barrières naturelles ou artificielles et incluant les territoires de chasse, y compris les parcs de chasse et les enclos cynégétiques visés à l’article L.424-3 du Code de l’Environnement ;
VU l'avis du directeur départemental de la protection des populations de la Côte d'Or ;
VU l’avis du directeur départemental des territoires de la Côte d’Or ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Le présent arrêté détermine des mesures de surveillance ainsi que des mesures de lutte contre la tuberculose bovine dans les espèces de grands gibiers sensibles à cette maladie.
Ces mesures de surveillance et de lutte complètent les mesures de prophylaxie et d’assainissement arrêtées dans les élevages bovins du département et participent à l’éradication de la tuberculose bovine du territoire de la Côte d’Or.
Article 2 : territoire concerné
Les mesures de lutte et de surveillance sanitaires du présent arrêté s’appliquent sur les territoires des communes situées à l’ouest d’un axe défini, du nord au sud, par l’autoroute A31 puis par l’autoroute A6, à partir de l’échangeur avec l’autoroute A31 et jusqu’à sa sortie du département.
Article 3 : interdiction du nourrissage du grand gibier
Les pratiques de l’agrainage, de l’affouragement ou de toute autre forme de nourrissage des animaux appartenant aux espèces de grand gibier sont interdites dans la totalité de la zone visée à l’article 2.
Il est notamment interdit, après défrichement, de mettre en culture dans le but d'attirer et de nourrir le gibier des parcelles en nature de bois non attenantes à des parcelles agricoles.
Article 4 : agrainage du petit gibier
Les dispositifs d'agrainage destinés aux petits gibiers, et plus particu- lièrement à la faune aviaire sont autorisés selon les conditions sui- vantes :
c. Les dispositifs d'agrainage devront être installés sur des ter-
ritoires de plaine, à au moins 200 mètres des lisières fores-
tières. Sous réserve du respect de cette distance, ces dispo-
sitifs pourront être placés dans des petits bois d'une surface
maximale, d'un seul tenant, de 3 hectares.
d. Les aliments devront être distribués dans des seaux – agrai-
noirs ou autres récipients, à raison d'une quantité limitée à
10 kilogrammes.
Article 5 : prélèvements de sanglier dans le cadre du plan de chasse Dans la zone visée à l’article 2, afin de parvenir à une baisse des populations de sanglier, tout détenteur d’un plan de chasse remplissant les conditions visées ci-dessous est tenu de prélever au moins 80 % de l’attribution en sanglier figurant à l’arrêté préfectoral lui accordant un plan de chasse individuel pour la campagne considérée.
Les détenteurs d’un plan de chasse, dont le territoire est situé dans la zone visée à l’article 2, et qui, à l’occasion de la notification de l’arrêté préfectoral leur accordant un plan de chasse individuel se sont vus imposer une réalisation minimale ne sont pas concernés par le pré- sent dispositif et devront se conformer aux prescriptions figurant à leur arrêté individuel.
L’application de ce taux de réalisation minimal concerne les décisions accordant un plan de chasse pour lesquelles l’attribution initiale en sanglier est de 5 individus ou plus. Le nombre minimal à prélever, par application du taux de 80 %, sera égal au résultat arrondi à l’entier in-
férieur.
Aux fins de contrôle du respect des minima tels que définis dans le cadre du présent dispositif, les détenteurs de plan de chasse concer- nés devront conserver, jusqu’au 31 mars inclus, les queues des ani- maux prélevés. Ces éléments de preuve de prélèvement devront être présentés sur réquisition de tout agent assermenté.
Article 6 : attribution sanitaire complémentaire
Conformément aux dispositions permettant, dans le cadre de la gestion du sanglier par le plan de chasse, d’accorder des attributions complémentaires, tout détenteur d’un plan de chasse situé dans la zone visée à l’article 2 bénéficiera à sa demande de bracelets supplémentaires, dès lors que son plan de chasse aura été exécuté à au moins 90 % ou qu’il ne reste plus qu’un seul individu à prélever.
L’Etat prendra en charge financièrement les bracelets complémentaires délivrés dans les conditions visées ci-dessus.
Article 7 : plan de surveillance
Le directeur départemental de la protection des populations organise un plan de surveillance de la tuberculose bovine du grand gibier. Celui-ci repose sur l’inspection des viscères et carcasses des animaux chassés sur les territoires de chasse reconnus infectés ainsi que sur la mise en oeuvre d’analyses sur les organes et nœuds lymphatiques des animaux abattus.
Chaque année, le directeur départemental de la protection des populations désigne les sociétés de chasse concernées par la mise en œuvre de cette surveillance ainsi que le nombre de prélèvements souhaités.
Les détenteurs des plans de chasse concernés doivent faciliter la réalisation de ces prélèvements en présentant les carcasses et les organes nécessaires à l’agent désigné par le directeur départemental de la protection des populations pour la réalisation de l’inspection et des prélèvements.
Article 8 : inspection initiale de la venaison
Tout chasseur effectuant l’inspection initiale de l’animal abattu doit signaler, sans délai, à la personne désignée par la fédération départementale des chasseurs toute lésion évocatrice de tuberculose. La fédération départementale des chasseurs organise, en lien avec la DDPP, l’acheminement du prélèvement qui comprend cette lésion au laboratoire départemental de Côte d’Or pour recherche de la maladie. Article 9 : élimination des viscères
Les viscères des animaux chassés sur les territoires de chasse situés sur les communes visées à l’article 2 doivent être ramassés et éliminés dans le respect des règles sanitaires en vigueur.
Article 10 : abrogation
L'arrêté préfectoral nº339/2011/DDPP du 30 juin 2011 portant interdiction de l’agrainage pour l'alimentation des grands ongulés de la faune sauvage dans le département de la Côte d'Or est abrogé.
Article 11 : recours
La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal administratif, 22 rue d’Assas, BP 61611, 21016 DIJON Cedex. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été publiée au recueil des actes administratifs.
Article 12 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte D'Or, le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte D'Or, le directeur départemental de la protection des populations de la Côte D'Or, le directeur départemental des territoires de la Côte D'Or, les maires des communes concernées, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.
Le préfet
signé Pascal MAILHOS
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 489/2012/DDPP du 19 octobre 2012
déterminant les modalités pratiques et les particularités des
opérations de prophylaxie des bovinés dans le département de la Côte d’Or
Le Préfet de la Région Bourgogne,
Préfet de la Côte d'Or
35 Spécial – 2012 - 12 N° 35 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 octobre 2012
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre II du Code Rural ;
VU le décret du 16 novembre 2011 nommant M. Pascal MAILHOS préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte d'Or ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la Leucose Bovine Enzootique ;
VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l’article 4 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 ;
VU l’arrêté ministériel du 1er mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovines, ovines, caprines et porcines ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l’arrêté ministériel du 9 mai 2006 relatif aux modalités de réalisation de l’identification du cheptel bovin ;
VU l’arrêté ministériel du 27 novembre 2006 modifié fixant des mesures de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l’arrêté préfectoral n°480/SG du 5 décembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre AUBERT, Directeur départemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 001/2012/DDPP du 2 janvier 2012 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie bovine dans le département de la Côte d’Or VU l'avis du Directeur départemental de la protection des populations de la Côte d'Or ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d’Or ;
ARRÊTE :
Article 1er : définitions
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- bovin : tout animal de l'espèce Bos taurus (bovin) ;
- boviné : tout animal des espèces Bos taurus (bovin), Bos indicus (zébu), Bos grunniens (yack), Bison bison (bison d'Amérique), Bison bonasus (bison d'Europe), Bubalus bubalus (buffle commun) ou issus de leur croisement.
Article 2 : opérations de prophylaxie sur les bovinés
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités spécifiques au département de la Côte d’Or d’application des arrêtés visés ci-dessus en matière d’acquisition et de maintien des qualifications :
• officiellement indemne vis-à-vis de la brucellose et de la
tuberculose des troupeaux de bovinés tels que définis à
l'article 1er ;
• indemne et contrôlé vis-à-vis de la rhinotrachéite
infectieuse bovine (IBR) des troupeaux de bovinés tels
que définis à l'article 1er ;
• officiellement indemne vis-à-vis de la leucose bovine
enzootique des troupeaux de bovins tels que définis à
l'article 1er.
Article 3 : mise en œuvre des opérations de prophylaxie par l’éleveur Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs des animaux, de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le
présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux conformément à l’annexe I et, conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification, et ce préalablement à toute opération de prophylaxie.
Lors de la réalisation d’un prélèvement sanguin sur un bovin soumis également à une intradermotuberculination, ce prélèvement ne peut pas se faire le jour de l’injection de la tuberculine.
Article 4 : leucose bovine enzootique
Le rythme de contrôle par prélèvement de sang de 20% des bovins de plus de 24 mois des cheptels qualifiés officiellement indemnes de leucose bovine enzootique est quinquennal.
La répartition des cheptels devant être contrôlés est réalisée chaque année par cantons, suivant la liste figurant en annexe II au présent arrêté.
Article 5 : tuberculose des bovinés
Toutes les communes du département de Côte d’Or sont considérés à risque sanitaire particulier au regard de la tuberculose bovine au sens de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003.
Les mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés pour le département de la Côte d’Or sont fixées par un arrêté préfectoral spécifique. Les conditions de qualification, de maintien de celle-ci et les dérogations en matière de dépistage y sont précisées.
Article 6 : cas du dépistage dans les cheptels de bovinés laitiers
- Dans les cheptels de femelles laitières dont le lait est livré au
consommateur à l'état cru ou sous forme de produits au lait
cru, le maintien de la qualification "officiellement indemne de
brucellose" peut être réalisé à partir d’analyses effectuées
sur le lait par une épreuve annuelle par la technique ELISA
ou par PCR.
- Dans les cheptels mixtes, la brucellose est dépistée sur les
bovinés de race allaitante par prise de sang selon les règles
d'échantillonnage et de catégories d'âges fixées par l'arrêté
ministériel du 22 avril 2008 susvisé.
- Dans les cheptels de femelles laitières dont le lait est livré au
consommateur à l'état cru ou sous forme de produits au lait
cru, le maintien de la qualification "officiellement indemne de
tuberculose" et soumis à un dépistage annuel selon les
modalités fixées par l'article 5 ci-dessus.
- Dans les cheptels de femelles laitières, le maintien de la
qualification "officiellement indemne de leucose bovine
enzootique" peut être réalisé à partir d’analyses
quinquennales effectuées sur le lait selon une méthode
officielle.
Article 7 : dépistage de la brucellose, de la tuberculose et de l'IBR lors des mouvements de bovinés entre cheptels
Cas général :
Tout animal, quel que soit son âge, introduit dans un cheptel, doit :
être isolé dès sa livraison dans l'exploitation ;
provenir directement d'un cheptel officiellement indemne de
brucellose, tuberculose et leucose bovine enzootique ;
disposer d'un résultat favorable dans les trente jours
précédant ou suivant sa livraison à :
un test de dépistage de la brucellose, s'il est âgé de plus de
24 mois,
un test de dépistage de la tuberculose, s'il est âgé de plus
de 6 semaines.
disposer d'un résultat favorable dans les quinze jours
précédant ou 10 jours suivant sa livraison à :
un test de dépistage de l’IBR quelque soit son âge.
Dérogations :
Par dérogation à ces dispositions, les animaux pour lesquels la durée du transfert entre l'exploitation d'origine et l'exploitation de destination n'excède pas 6 jours, sont dispensés des tests de dépistage de la brucellose et de la tuberculose à l'introduction.
Toutefois, en application de l’article 14 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé et au point III 2°) de l’article 15 de l’arrêté du 22 avril 2008 susvisé, les bovinés provenant de cheptels présentant un risque
35 Spécial – 2012 - 13 N° 35 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 octobre 2012
sanitaire particulier tels que définis à l’article 8, sont exclus du bénéfice de la dispense des tests de dépistage de la tuberculose et/ou de la brucellose ; ne peuvent également déroger à ce dépistage, les bovinés entrant dans les cheptels définis à l’article 9 du présent arrêté.
Concernant l’IBR, des dérogations au test sérologique d’introduction peuvent être accordées :
pour les animaux introduits dans un troupeau
d'engraissement dérogataire exclusivement détenu en
bâtiment fermé ;
sur demande auprès du Groupement de défense sanitaire
(GDS) de la Côte-d’Or, de l’éleveur acquéreur d’un boviné
titulaire d’une appellation A « indemne d’IBR », sous réserve
d’un transport direct entre exploitations d’origine et de
destination, attesté par le vendeur et l’acheteur ; une
attestation de transport "type" élaborée par l’association de
certification de la santé animale en élevage "ACERSA" sera
mise à disposition des éleveurs par le GDS.
Article 8 : cheptels de bovinés présentant un risque sanitaire particulier et soumis à un test de dépistage
Les cheptels de bovinés présentant un risque sanitaire particulier au regard de la tuberculose bovine et qui font l’objet d’un suivi en raison : − d'une infection par la tuberculose bovine (dans les dix dernières années pour un cheptel assaini en abattage partiel ; dans les
cinq dernières années pour un cheptel assaini en abattage
total) ;
− d'un lien épidémiologique de voisinage avec de tels cheptels
sont soumis obligatoirement aux tests de dépistage de la tuberculose sur les animaux de plus de 6 semaines, dans les 30 jours avant le départ de l’exploitation d’origine.
Les cheptels de bovinés présentant un risque sanitaire particulier en raison :
− d'une infection par la brucellose dans l'année précédente ;
− d'un lien épidémiologique de voisinage avec de tels cheptels
sont soumis obligatoirement aux tests de dépistage de la brucellose sur les animaux de plus de 24 mois dans les 30 jours avant le départ de l’exploitation d’origine.
Les animaux destinés à l’engraissement ne sont pas concernés dans la mesure où ils quittent l’exploitation à destination d’un atelier d’engraissement (carte jaune).
Concernant les rassemblements et conformément aux mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n°357/2011/DDPP relatif aux rassemblements en Côte d'Or, les animaux quittant ces cheptels à risque à destination d’un rassemblement agricole en Côte d’Or ou dans tout autre département doivent avoir été soumis à une intradermotuberculination, dont le résultat est négatif et présenté au vétérinaire sanitaire à l’entrée du rassemblement.
La liste des cheptels présentant un risque sanitaire particulier est fixée, tenue à jour par le DDPP, suivant les critères énoncés ci- dessus. Elle est transmise au Président du GDS de la Côte d’Or, pour mise en œuvre des mesures prévues par convention entre la DDPP et le GDS.
Article 9 : cheptels de bovinés présentant un taux de rotation annuel supérieur à 40%
Lors de mouvements à destination d’une exploitation présentant un taux de rotation annuel supérieur à 40 %, les animaux en provenance d’un cheptel situé dans un des départements où la prévalence de la tuberculose cumulée sur 5 ans est supérieure à la moyenne nationale seront systématiquement tuberculinés dans les 30 jours suivant leur arrivée ceci quel que soit le délai de transfert entre exploitations.
Les animaux en provenance des départements suivants sont concer- nés par le maintien de la tuberculination à l’introduction dans les cheptels à fort taux de rotation :
Ariège (09) ; Bouches-du-Rhône (13) ; Charente (16) ; Corse-du-Sud (2A) ; Haute-Corse (2B) ; Côte-d'Or (21) ; Dordogne (24) ; Gard (30), Hérault (34) ; Landes (40) ; Lot-et-Garonne (47) ; Pyrénées-Atlan- tiques (64)
La liste de ces cheptels présentant un taux de rotation supérieur à 40% est tenue à jour et révisée chaque année par le Directeur départemental de la protection des populations, et transmise au Président du GDS pour mise en œuvre des mesures prévues par convention entre le Directeur départemental de la protection des populations et le président du groupement de défense GDS. .
Article 10 : cheptels bovins d’engraissement
Le DDPP peut accorder des dérogations individuelles et nominatives à l’obligation de rechercher la tuberculose, la brucellose et la leucose bovines dans le cas des cheptels d’engraissement de bovinés en carte jaune et détenus en bâtiment fermé. Afin de continuer à bénéficier de cette dérogation, le responsable de l'élevage dérogataire doit pouvoir justifier d'un résultat favorable à la visite annuelle de son vétérinaire sanitaire.
Article 11 : attestation de fin de prophylaxie
Lorsque toutes les opérations de prophylaxies ont été effectuées, pour les cheptels dont les qualifications officiellement indemnes sont maintenues, le DDPP délivre une attestation de fin de prophylaxie autorisant le détenteur du cheptel concerné à mettre les bovins de son exploitation en pâture sur des parcelles localisées en dehors de la commune sur laquelle est déclaré son élevage de bovin.
Article 12 : non-observation des mesures de prophylaxie
En cas de constat d’inapplication des mesures de prophylaxie définies ci-dessus, des sanctions pénales et administratives, (notamment en matière de conditionnalité et de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 13 : durée d’application du présent arrêté
Le présent arrêté s’applique dans son intégralité jusqu’à son abrogation et sous réserve de modifications des arrêtés susvisés.
En revanche, la campagne de prophylaxie débutant le 1er juillet de l’année en cours (année n) et se terminant le 30 mars de l’année suivante (année n+1), la perte de qualification en cas d’inobservation du présent arrêté ne pourra survenir qu'au delà de la date du 30 mars ; la perte de qualification pourra intervenir immédiatement :
en absence de respect des dépistages prévus aux articles 7
à 9 ;
en absence de respect des mesures prescrites
nominativement par arrêté préfectoral dans le cas des
cheptels suspects ou susceptibles d'être infectés de maladie
réputée contagieuse ;
en cas de relevé d’infractions sanitaires.
Article 14 : abrogation
L'arrêté préfectoral n°001/2012/DDPP du 2 janvier 2012 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie bovine dans le département de la Côte d’Or est abrogé.
Article 15 : exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or, le Directeur départemental de la protection des populations de la Côte d’Or, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Côte d’Or, les Maires des communes concernées et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.
Le préfet
signé Pascal MAILHOS
ANNEXE I
REALISATION DE LA CONTENTION
POUR LES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE EN ELEVAGE DE
BOVINES
Les mesures de prophylaxies officielles couvrent l’ensemble des
35 Spécial – 2012 - 14 N° 35 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 octobre 2012
mesures mises en œuvre pour prévenir l’apparition des maladies réputées contagieuses, en limiter et arrêter la diffusion et en assurer l’extinction.
A ce titre, les détenteurs des animaux doivent, dans le cadre réglementaire de chaque maladie, faire réaliser des prises de sang et, pour certains, des intradermotuberculinations. Ces actes ne peuvent être réalisés dans de bonnes conditions s’il n’y a pas une bonne contention.
Il incombe aux détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention des animaux ; ils doivent disposer et mettre en place les moyens matériels et humains nécessaires à cette réalisation.
LES MOYENS DE CONTENTION DES ANIMAUX :
Ils peuvent être constitués par :
Un cornadis bloquant.
Un couloir de contention avec ou sans prise à la tête en sortie. Si ce couloir n’appartient pas à l’éleveur ou est partagé, un nettoyage et une désinfection doivent avoir été systématiquement faits, à la charge de l’éleveur avant et après l’utilisation du matériel.
Une attache en étable, tête au mur.
Une attache en étable, tête face à face.
Un parc ou un piège (animaux en lot même assez serrés pour une intervention sans que les animaux ne bougent) sont à éviter.
Remarque : le GDS, dans la plupart des cantons, et d’autres organismes professionnels agricoles mettent à disposition, du matériel de contention auquel l’éleveur peut avoir accès.
LA CONTENTION DES ANIMAUX :
Aux jours et heures convenus entre l'éleveur et le vétérinaire sanitaire et sous son autorité, les opérations de prophylaxie peuvent commencer sur des animaux déjà contenus selon les moyens décrits ci-dessus.
Si le vétérinaire le juge nécessaire, il peut demander à l’éleveur de compléter les moyens de contention ci-dessus, notamment en cas d’animal dont l’accès est limité, d’animal difficile ou dans toute situation estimée comme préjudiciable au résultat du dépistage ou de l’examen.
LES MOYENS HUMAINS A METTRE EN ŒUVRE :
L’éleveur étant responsable de la contention, il doit dans la plupart des cas se faire aider par une tierce personne, par un voisin ou une personne du service de remplacement. Ainsi un minimum de 2 personnes (éleveur compris et vétérinaire non compris) est nécessaire afin que les opérations de dépistage réalisées se fassent dans de bonnes conditions.
LA CONTENTION DES ANIMAUX POUR LA REALISATION DES INTRADERMOTUBERCULINATIONS :
Concernant la réalisation des tests de dépistage allergiques pour la détection de la tuberculose (intradermotuberculinations), les mesures suivantes et complémentaires à celles ci-dessus doivent être appliquées.
Le principe général est que la tête soit correctement maintenue.
Ainsi, au moment de la réalisation de la tuberculination, l'éleveur immobilisera chaque animal par une pince "mouchette", ou à défaut un licol ou une corde, tenu suffisamment court, de telle sorte que l'animal ne puisse plus se mouvoir et fausser les mesures effectuées. D'autre part, la zone du cou où se pratiquent les mesures et injections devra être directement accessible au vétérinaire sanitaire (en particulier dans les stabulations entravées, avec par exemple le cou plaqué contre le râtelier).
De plus, la contention devra être telle que la peau du cou reste suffisamment souple pour permettre une mesure objective du pli de peau.
35 Spécial – 2012 - 15 ANNEXE II
RYTHME DE DEPISTAGE DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
2012 / 2013 2013 / 2014 2014 / 2015 2015/2016 2016/2017
MONTBARD LIERNAIS ARNAY LE DUC AUXONNE AIGNAY LE DUC
PRECY SOUS THIL POUILLY EN AUXOIS BEAUNE DIJON BAIGNEUX LES JUIFS
VENAREY LES LAUMES SAULIEU BLIGNY SUR OUCHE FONTAINE FRANCAISE CHATILLON SUR SEINE
VITTEAUX NOLAY GENLIS GRANCEY LE CHATEAU
SOMBERNON GEVREY CHAMBERTIN LAIGNES
IS SUR TILLE MONTIGNY SUR AUBE
MIREBEAU SUR BEZE RECEY SUR OURCE
NUITS ST GEORGES SELONGEY
PONTAILLER / SAONE SEMUR EN AUXOIS
SEURRE
ST JEAN DE LOSNE
ST SEINE L’ABBAYE
35 Spécial – 2012 - 16 N° 35 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 octobre 2012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 490/2012/DDPP du 19 octobre 2012
déterminant les mesures particulières de surveillance et de
gestion de la tuberculose des bovinés dans le département de la Côte-d’Or
Le Préfet de la Région Bourgogne,
Préfet de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre II du Code Rural ;
VU les articles L. 2212-1 à 5 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 16 novembre 2011 nommant M. Pascal MAILHOS préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte d'Or
VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l’article 4 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 ;
VU l’arrêté ministériel du 1er mars 1991 modifié, relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 002/2102/DDPP du 2 janvier 2012 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovinés dans le département de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 489/2012 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovinés dans le département de la Côte d’Or ;
VU l'avis, en date du 25 novembre 2009, de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) relatif aux mesures visant à renforcer la lutte contre la tuberculose bovine en Côte d’Or (saisine 2009-SA-O280) ;
VU le plan départemental de lutte contre la tuberculose bovine ;
CONSIDERANT la persistance de la tuberculose bovine dans certains secteurs géographiques du département de la Côte d’Or ce qui est confirmée par taux de prévalence de la maladie, à l’échelle du département, supérieur à 1%
CONSIDERANT le nombre important d’élevages en lien épidémiologique avec les 138 foyers de tuberculose déclarés depuis 2007 ;
CONSIDERANT le délai nécessaire à la mise en évidence de ces foyers après plusieurs années de contrôles favorables ;
CONSIDERANT la prévalence significative de la tuberculose bovine constatée dans les cantons de Venarey-lès-Laumes, Vitteaux, Pouilly en Auxois, Bligny sur Ouche, Sombernon, Precy sous Thil, Montbard, Baigneux les Juifs, Semur en Auxois ainsi que dans certaines communes des cantons géographiquement proches ;
CONSIDERANT la mise en évidence de Mycobacterium bovis, agent responsable de la tuberculose bovine, depuis l’année 2008 sur des sangliers abattus sur les secteurs géographiques concernés par les foyers de tuberculose en élevage bovin ;
CONSIDERANT la mise en évidence de Mycobacterium bovis, agent responsable de la tuberculose bovine, depuis 2009, sur des blaireaux prélevés sur les secteurs géographiques concernés par les foyers de tuberculose en élevage bovin ;
CONSIDERANT la mise en évidence de Mycobacterium bovis, agent responsable de la tuberculose bovine, en 2012, sur un cerf prélevé sur la commune de Saint Jean de Bœuf ;
CONSIDERANT l’intérêt à poursuivre le dépistage systématique dans les exploitations de du département afin de rechercher les animaux éventuellement infectés de tuberculose bovine et ainsi adapter les mesures de prévention ;
CONSIDERANT l’intérêt à détecter les animaux infectés le plus précocement possible ;
CONSIDERANT les conclusions de l’inspection menée par l’Office Alimentaire et Vétérinaire de la commission européenne en
septembre 2011 (référencée DG(SANCO)/2011-6043) et les réponses apportées par le ministère en charge de l’agriculture, notamment au travers des actions du plan national de lutte contre la tuberculose bovine arrêté en avril 2012 ;
VU l'avis du directeur départemental de la protection des populations de la Côte d'Or ;
A R R E T E :
Article 1er : objet
Conformément à l’article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, le présent arrêté fixe, pour le département de la Côte d’Or, les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose des bovinés comme défini à l’article 5 de l'arrêté préfectoral n°489/2012/DDPP.
Article 2 : définition
Au sens du présent arrêté, on entend par :
1/ cheptels considérés comme "susceptibles d’être infectés ", car étant en relation épidémiologique avec un des cheptels déclarés infectés de tuberculose,
les cheptels :
1. dont des animaux ont pâturé, dans les trois années
précédant la campagne en cours, dans des prés contigus
aux prés où ont été entretenus des bovinés des cheptels
déclarés infectés ;
2. détenus dans des exploitations ayant utilisé au cours des
trois années précédant la campagne en cours, du matériel
commun avec des exploitations dont le cheptel de bovinés
a été déclaré infecté ;
3. dans lesquels a été détenu un boviné introduit
ultérieurement dans un cheptel infecté et ayant présenté :
- des lésions évocatrices de tuberculose lors de son
abattage ;
- une réaction positive ou douteuse à
l’intradermotuberculination.
2/ cheptels " présentant un risque élevé de contamination par la tuberculose bovine",
les cheptels :
- présentant des liens épidémiologiques avec plusieurs foyers de tuberculose ;
- en relation avec des foyers de tuberculose dont la cause de contamination reste inconnue ;
- ayant présenté des résultats aux contrôles par intradermotuberculination non cohérent avec le contexte
épidémiologique de l’élevage ou n’ayant pas éliminé rapidement
des animaux suspects ou n’ayant pas procédé aux mesures
administratives prescrites dans les délais impartis au cours des
contrôles précédents ;
- ayant une activité de négoce (introduction à partir de nombreux cheptels, mouvements de bovinés et transports,….) importante ;
- en contact épidémiologiques avec les nouveaux foyers de tuberculose où une circulation avérée de la mycobactérie a été
mise en évidence (animal présentant une forme ouverte ou
généralisée de la maladie).
3/ cheptels en contexte épidémiologique défavorable :
les cheptels :
•situés sur les cantons de BAIGNEUX-LES-JUIFS, VITTEAUX, POUILLY-EN-AUXOIS, VENAREY-LES-LAUMES, MONTBARD, SOMBERNON, BLIGNY-SUR-OUCHE, PRECY-
SOUS-THIL, SEMUR-EN-AUXOIS et les communes de THOISY-LA- BERCHERE, BLIGNY-LE-SEC, SAINT-SEINE-L'ABBAYE,, TURCEY, VAUX-SAULES, VILLOTTE-SAINT-SEINE, FLEUREY-SUR-OUCHE, TROUHAUT, SAINT-MARTIN-DU-MONT, CHANCEAUX, BILLY-LES- CHANCEAUX, DUESME, QUEMIGNY-SUR-SEINE, BELLENOD- SUR-SEINE, OIGNY, ORRET, LANTENAY, ORIGNY, VIANGES, PELLEREY, CHAMPAGNY, VERNOIS LES VESVRES, CUSSY LE CHATEL, ARNAY LE DUC, CULETRE, FOISSY, JOUEY, MAGNIEN, LONGECOURT LES CULETRES, SUSSEY .
Ces cantons et communes définissent la zone à risque tuberculose où depuis 2002 sont recensés des cas de tuberculose bovine.
- les cheptels dont le siège social est situé en dehors des
35 Spécial – 2012 - 17 N° 35 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 octobre 2012
zones définies aux deux premiers points mais qui font pâturer des bovins sur une pâture localisée sur ces zones. Cette définition inclue les exploitations dont le siège social est situé en dehors du territoire de la Côte-d’Or qui sont donc soumis aux mêmes obligations.
- les cheptels en lien épidémiologiques avec un foyer de tuberculose bovine.
- les anciens foyers de tuberculose bovine ( pour la durée définie dans l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003).
La liste de ces cheptels en contexte épidémiologique défavorable est détenue par la DDPP21. Elle est actualisée avant chaque campagne de prophylaxie.
4/ cheptels en contexte épidémiologique favorable :
les cheptels non pris en compte au point 3 du présent article.
Article 3 : cheptels soumis au dépistage et période de dépistage
Tous les bovinés âgés, le jour de la visite du vétérinaire sanitaire, de plus de 12 mois doivent subir un dépistage de la tuberculose:
dans toutes les exploitations du département de la Côte d'Or,
dans toutes les exploitations accueillant du public (parcs zoologiques et fermes pédagogiques notamment),
par intradermotuberculination comparative (IDC),
au cours de la campagne de prophylaxie annuelle, comme définie à l’article 12 de l’arrêté préfectoral déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovinés dans le département de la Côte d’Or, avec un début de dépistage ayant obligatoirement été initié avant le 15 mars de l'année campagne ; à défaut, les mesures prévues à l'article 9 s'appliquent.
Les bovinés quittant une exploitation à risque sanitaire particulier et devant être soumis à un test de dépistage, telle que définie à l’article 8 de l’arrêté préfectoral déterminant les modalités
pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovinés dans le département de la Côte d’Or, sont soumis à une détection par IDC dans les 30 jours préalablement au mouvement.
Article 4 : mesures complémentaires dans certains élevages
Parmi les cheptels "présentant un risque élevé de contamination par la tuberculose bovine", le directeur de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP), désigne ceux dans lesquels les contrôles en IDC, réalisés en présence d’un agent de la DDPP, seront complétés par la réalisation de tests de dosage sanguin de l’interféron gamma réalisés sur des animaux désignés par l’agent présent lors de la lecture des réactions tuberculiniques.
La liste des cheptels "présentant un risque élevé de contamination par la tuberculose bovine" est tenue à jour et révisée par le directeur départemental de la protection des populations ; il en informe le Président du Groupement de Défense Sanitaire de la Côte-d’Or (GDS).
Article 5 : mise en œuvre des tests
1/ Lors de la réalisation des intradermotuberculinations comparatives, le protocole défini en annexe 1 doit être appliqué ; il est signé par le vétérinaire et l’éleveur lors de la première intervention du vétérinaire sanitaire au sein de l’exploitation.
Le vétérinaire et l’éleveur s’assurent que l’identification des animaux contrôlés correspond bien à celle relevée sur le compte rendu prévu en annexe 3. Cette vérification doit se faire lors de la mesure du pli de peau avant injection des tuberculines puis à la lecture de la réaction allergique.
Les lieux d’injection des tuberculines sont repérés soit par la coupe des poils aux ciseaux, soit par la tonte des poils, soit par le rasage des poils, soit au marqueur. Les mesures des lieux d’injection à l’aide d’un cutimètre ou d’un équipement équivalent sont effectuées juste avant l’injection et au minimum 72 heures après celle-ci.
Lors du contrôle de l’intradermotuberculination, la lecture est réalisée manuellement ; toute réaction palpable au point d'injection de la tuberculine bovine ou de la tuberculine aviaire entraîne la mesure à l’aide d’un cutimètre ou d’un équipement équivalent des deux réactions.
2/ Pour la réalisation des tests de dosage sanguins de l’interféron gamma, le directeur de la DDPP impose, après concertation avec le
laboratoire d’analyse, les dates de réalisation de ces examens complémentaires, dans un délai maximal de 5 jours après la lecture de l’IDC, de manière à organiser la logistique d’acheminement des prélèvements vers le laboratoire.
Le prélèvement de sang pourra être réalisé en présence d’un agent de la DDPP ou d’un représentant du GDS qui les prendra en charge jusqu’au laboratoire.
Article 6 : gestion des résultats (annexe 2)
Les seuils de positivité des tests décrits ci-après sont ceux fixés en annexe 2 .
Le vétérinaire sanitaire doit informer l’éleveur des résultats qu’il a constaté à la lecture des IDC. Cette information doit se faire à l’aide du document repris en annexe 4.
Ce document permet d’informer l’éleveur des suites qu’il convient de donner après ce contrôle ainsi que de sa possibilité de mettre en mouvement ou non les bovins de son cheptel. La DDPP confirmera par courrier ces informations après obtention des résultats complémentaires d’investigation s’ils ont été demandés.
Cette information se fera en application du diagramme en reportant sur le document en annexe 4 la situation (1, 2, 3 ou 4 ) de l’élevage. L’éleveur peut contester cette information en contactant la DDPP.
Tout résultat positif se traduit par la suspension de qualification du cheptel. Il en est de même pour tous les cheptels où sont mis en évidence des résultats non-négatifs lorsque l’analyse de risque le justifie.
La qualification du cheptel est rétablie lorsque l’ensemble des investigations complémentaires menées permettent de conclure à l’absence de contamination des animaux initialement suspectés.
Dés la mise en évidence d’un premier résultat non négatif, le détenteur des animaux et le vétérinaire sanitaire de l’élevage doivent terminer au plutôt les opérations d’intradermotuberculination sur la totalité des animaux soumis à cette détection.
1/ Suites données aux contrôles :
a/ Lorsque les résultats des tests allergiques par intradermotuberculination comparative prévus aux articles ci-dessus sont positifs :
Le directeur de la DDPP ordonne l'abattage des animaux suspects à des fins d'examen nécropsique et d’analyses complémentaires.
Si le résultat des examens complémentaires menés sur le(s) bovin(s) abattu(s) ne permettent pas de suspecter une contamination de l’animal, le directeur de la DDPP prescrit pour les autres animaux du cheptel ayant pâturé, des investigations complémentaires par réalisation de tests allergiques par intradermotuberculination comparative. Si nécessaire, ces tests seront associés, à la réalisation d’un test de dosage sanguin de l’interféron gamma sur au moins 25% des individus testés en IDC.
Ces tests doivent être réalisés dans les 42 jours suivant l’isolement de l’animal positif et des autres animaux non négatifs détectés après analyse complète des résultats initiaux de tous les bovins âgés de plus de 12 mois de l’élevage. En cas d’impossibilité d’isolement ces tests seront réalisés dans un délai de 42 jours suivant l’abattage de l’animal.
Lors de l’analyse de ces nouveaux tests :
La mise en évidence de nouveaux résultats positifs entraînent le retrait de la qualification du cheptel et l'abattage des animaux suspects à des fins d'examen nécropsique et d’analyses complémentaires.
La mise en évidence de nouveaux résultats douteux se traduit par l'abattage des animaux suspects à des fins d'examen nécropsique et d’analyses complémentaires. Si le résultat des examens complémentaires menés sur le(s) bovin(s) abattus ne permettent pas de suspecter une contamination de l’animal, la suspension de qualification du cheptel est levée.
L’obtention de résultats entièrement négatifs permet de rendre la qualification au cheptel concerné.
b/ Lorsque les résultats des tests allergiques par intradermotuberculination comparative sont non négatifs (à l’exception des résultats visés au a/ ) :
Le directeur de la DDPP prescrit la réalisation d’un test de dosage sanguin de l’interféron gamma sur les animaux suspects. L’analyse de
35 Spécial – 2012 - 18 N° 35 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 octobre 2012
ces résultats, en tenant compte d’une analyse de risque de l’élevage, permet de considérer cet animal soit comme positif soit comme conservant un statut indéterminé.
Les cheptels hébergeant des bovins considérés comme positif sont gérés conformément au point a/.
Pour les cheptels hébergeant des animaux au statut considéré comme indéterminé, en fonction des résultats des tests, le DDPP ordonne selon les animaux soit l'abattage à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental soit un nouveau contrôle en IDC. Tout cheptel suspect doit faire l’objet d’au moins un abattage diagnostique sur l’animal jugé le plus à risque par le directeur de la DDPP.
Si les résultats des analyses complémentaires menées sur le(s) bovin(s) abattus ne permettent pas de suspecter une contamination de l’animal, les autres bovins non négatifs sont soumis à IDC 42 jours après le contrôle initial :
La mise en évidence de nouveaux résultats positifs se traduit par une gestion du cheptel conformément au point a/
La mise en évidence de nouveaux résultats non négatifs se traduit par l'abattage des animaux suspects à des fins d'examen nécropsique et d’analyses complémentaires. Si les résultats des examens complémentaires menés sur le(s) bovin(s) abattu(s) ne permettent pas de suspecter une contamination de l’animal, la suspension de qualification du cheptel est levée.
L’obtention de résultats entièrement négatifs permet de rendre la qualification au cheptel concerné
c / en dérogation au point b, pour les cheptels définis au point 4 de l’article 2, et pour lesquels les résultats des tests allergiques par intradermotuberculination comparative sont faiblement douteux, après analyse de la situation, les mesures suivantes peuvent être appliquées :
interdiction de mouvement du ou des bovin(s) suspect(s),
dépistage en IDC de ces animaux 42 jours minimum après le premier contrôle.
L’obtention de résultat non-négatif au second contrôle en IDC entraîne, en fonction du résultat, une gestion conformément au point a ou b.
Le directeur de la DDPP désigne l’abattoir autorisé à effectuer l'abattage des animaux suspects à des fins d'examen nécropsique afin de faciliter l’organisation des prélèvements nécessaires à la réalisation de l'examen nécropsique et des analyses complémentaires. L’abattage doit avoir lieu dans un délai de quinze jours maximum après le résultat du dépistage.
L’abattage diagnostique s'applique également aux cas visés par les articles 18, 23 et 24 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié.
Cet abattage donne droit à une indemnisation prévue par l'arrêté du 17 juin 2009. Le versement de montants d'indemnisations complémentaires par des organismes tiers ne doit pas retarder cet abattage.
2/ Isolement des animaux :
L’isolement d’un animal suspect se traduit par une séparation physique effective de l’animal du reste du troupeau. Cet isolement est réalisé dès la notification des résultats par le vétérinaire sanitaire. Il est constaté et attesté par ce dernier. Cet isolement est effectué en l’attente de l’abattage de l’animal suspect, celui-ci ne doit en aucun cas réintégrer le reste du troupeau.
Il n’est accepté que l’isolement sur une pâture en l’absence de tout autre bovin, y compris sur les pâtures mitoyennes ainsi que l’isolement dans un autre bâtiment.
Article 7 : compte-rendu d'intradermotuberculination
Conformément aux dispositions de l’article 10 de l’arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, un compte-rendu des mesures de plis de peau réalisées (sous forme de tableau et de graphique définis en annexe 3), est systématiquement adressé par le vétérinaire sanitaire à la DDPP sans délai et ce, même en cas de prophylaxie partielle.
Ce tableau est signé par l’éleveur et le vétérinaire. Une copie de ce compte-rendu est remise à l’éleveur par le vétérinaire sanitaire.
Le tableau établi lors du contrôle de lecture des intradermotuberculinations ainsi que le document de notification (annexe 4) est faxé systématiquement à la DDPP au 03.80.43.23.01. Les résultats individuels de l’ensemble des mesures réalisées sont adressés ultérieurement à la DDPP par courrier postal.
Article 8 : contrôle de la mise en œuvre des opérations de dépistage La DDPP peut assurer un contrôle des opérations de dépistage de la tuberculose, notamment lors de la réalisation des IDC et, le cas échéant lors des autres méthodes mises en œuvre.
La DDPP communique le nom de l’exploitation concernée au vétérinaire sanitaire afin de planifier avec lui ce contrôle, en particulier pour les exploitations visées au point 2 de l’article 2.
L’agent de la DDPP peut, au vu du constat effectué, demander la mise en place d’examen complémentaire voire pratiquer les opérations d’intradermotuberculination ou de prises d’échantillon sanguin.
Article 9 : non-observation des mesures de prophylaxie
En cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives pourront être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
En particulier, lorsque le directeur départemental de la protection des populations ordonne l'abattage des animaux à des fins d'examen nécropsique et d’analyses complémentaires, tout refus d’ abattage dans le délais signifié à l’éleveur expose celui-ci à tout ou partie des mesures suivantes :
retrait de la qualification officiellement indemne de tuberculose du cheptel,
interdiction de tout mouvement d’animaux en entrée et en sortie d’élevage,
interdiction de mise en pâture des animaux afin d’éviter les contaminations des cheptels voisins,
notification de cet anomalie aux services compétents en matière de contrôle et de versement de certaines aides communautaires,
transmission de procès verbal d’infraction à Monsieur le procureur de la république
Article 10 : abrogation
L'arrêté préfectoral n° 002/2012/DDPP du 2 janvier 2012 déterminant des mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés le département de la Côte-d’Or est abrogé.
Article 11 : exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d’Or, le Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Côte-d’Or, les Maires du département et les vétérinaires Sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.
Le préfet
signé Pascal MAILHOS
Les annexes sont consultables dans les services concernés.
35 Spécial – 2012 - 19 N° 35 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 25 octobre 2012
R. A. A. 2 01 2 dé jà parus
N° 1 Spécial du 2 janvier 2012
N° 2 Spécial du 10 janvier 2012
N° 3 Spécial du 17 janvier 2012
N° 4 du 31 janvier 2012
N° 5 Spécial du 9 février 2012
N° 6 Spécial du 16 février 2012
N° 7 du 28 février 2012
N° 8 Spécial du 5 mars 2012
N° 9 Spécial du 8 mars 2012
N° 10 Spécial du 9 mars 2012
N° 11 du 28 mars 2012
N° 12 Spécial du 6 avril 2012
N° 13 Spécial du 11 avril 2012
N° 14 du 26 avril 2012
N° 15 Spécial du 7 mai 2012
N° 16 Spécial du 24 mai 2012
N° 17 du 29 mai 2012
N° 18 Spécial du 30 mai 2012
N° 19 Spécial du 7 juin 2012
N° 20 Spécial du 21 juin 2012
N° 21 du 28 juin 2012
N° 22 Spécial du 5 juillet 2012
N° 23 Spécial du 11 juillet 2012
N° 24 Spécial du 16 juillet 2012
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N° 26 du 26 juillet 2012
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N° 28 Spécial du 24 août 2012
N° 29 du 30 août 2012
N° 30 Spécial du 11 septembre 2012
N° 31 Spécial du 18 septembre 2012
N° 32 du 27 septembre 2012
N° 33 Spécial du 2 octobre 2012
N° 34 Spécial du 4 octobre 2012
L'intégralité des documents de ce recueil est disponible auprès des services visés en en-tête
Le Directeur de la Publication :
Monsieur le Préfet de la région Bourgogne
Préfet du département de la Côte d'Or
Dépôt légal 4ème trimestre 2012 - Atelier PAO/REPROGRAPHIE
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