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Arrêté - arret 2020 127
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Arrêté - arret 2020 127)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU RHONE REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE GREZIEU LA VARENNE
ARRETE PERMANENT N° 127/2020
OBJET : Places de stationnement réservées aux ambulances
Domaine public de la commune de Grézieu-La-Varenne
NOUS, MAIRE de la commune de GREZIEU LA VARENNE (Rhône)
VU le code général des collectivités territoriales art L2211-1, L 2212-2, L2212-5, L2213-1,
L2213-2, L2542-2 et L2542-3.
VU le code de la route et notamment les articles L325-1, L325-1-1, L325-2, L325-3, L411-1,
R110-1, R110-2, R 411-8, R411-25, R411-26, R417-10 et R417-11.
VU le code de la voirie routière et notamment le titre 1%- Dispositions Communes aux voies du domaine public routier, le titre [I — Voirie Nationale, le titre III —-Voirie Départementale, le titre IV — Voirie Communale.
VU l’article T610-5 du Code Pénal,
VU le loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droit et libertés des communes, des Départements et de régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967, et modifiée par les textes subséquents
VU la loi 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées.
VU la loi 93-121 du 27 janvier 1993
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment son article L241-3-2
Considérant que, suite à la construction d’un pôle médical, il convient d’aménager et de réserver des emplacements réservés au stationnement des ambulances
ARRETONS
ARTICLE 1: Une place de stationnement est réservée aux ambulance devant l’entrée du pôle médicale situé 1H route du Col de la Luère.
ARTICLE 4: Les utilisateurs de cette place réservée doivent être porteurs d’une carte professionnelle déposée en évidence derrière le pare-brise de telle façon que le côté recto de la carte soit facilement visible.
ARTICLE 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée conformément aux Lois et Règlements en vigueur. ARTICLE 6: Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa date de publication sous réserve de la mise en place de la signalisation réglementaire destinées à les porter à la connaissance des usagers.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
e Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de VAUGNERAY,
e Monsieur le Responsable de la Police municipale de GRÉZIEU-LA-VARENNE,
e Monsieur le Responsable des Services Techniques de la Mairie de GRÉZIEU-LA- VARENNE.
e Monsieur le Président de la CCVL
e Monsieur le Chef de corps des pompiers de VAUGNERAY
Fait à GREZIEU LA VARENNE le 13 octobre 2020
LE MAIRE : B. ROMIER