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Déliberation - 2026 050 Garantie emprunt adef pret 183119
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 050 Garantie emprunt adef pret 183119)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
DELIBERATION N°2026-050
vil de DU CONSEIL MUNICIPAL du 13 AVRIL 2026 Cormailles-en-Parisis
VAL-DOISE
D. C. M. : 2026- 050 -— Garantie d'emprunt à l’association
ADEF habitat pour la construction d’une pension de famille
de 31 logements sociaux au 1 impasse Chatou -— prêt
pe E-L EME
L'an deux mille vingt-six, le treize avril à 20h, les membres du Conseil Municipal de la Commune de
CORMEILLES-EN-PARISIS se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, 3 avenue Maurice Berteaux,
sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 7 avril 2026, conformément au
code général des collectivités, notamment les articles L 2121-7, L 2121-10 et 12 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
Yannick BOËDEC, Gilbert AH-YU, Patricia RODRIGUEZ ,Michel JAY, Nathalie OTTOBRINI, Mahmoud
KECHEROUD, Sandra TEIXEIRA, Jean-Claude FAUCONNIER, Frédérique BACHELIER, Maria BOUTANTIN,
Zouina MENNAD, Félix TORRES-MARIN, Agnès REMY-LOUISON, Elizabeth LACROIX, Solange
LEHUJEUR, Ingrid VOLTZ, Olivier DEVILLERS, Sophie SAND, Arnaud LARMURIER, Diane OLIVIER-
LEMAIRE, Arnaldo TEXEIRA REBELO, Sébastien WOUSSEN, Michel ANTUNES, tourencia FARIA, Sophie
BRUCIAFERI, Chloé RIVY, Mickaël PLUCHON, Tarek DOUKKANI, Paul NATOLI, Maxime BRIGHI, Laurent
JALLU, Nixon MARY, Romain CHANTEMARGUE.
ABSENTS REPRESENTES :
Clément BERGER DE NOMAZY par Tarek DOUKKANI
Véronique MEYERS par Laurent JALLU
ABSENTS EXCUSÉS : néant
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2305 du Code Civil,
Vu le Contrat de Prêt n°183119 et son avenant n°552 en annexe, signé entre ADEF HABITAT et LA
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée
aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS, Vu le projet de convention (accord de contrepartie) en annexe,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260415-2026-050B-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026 Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de Cormeilles-en-Parisis accorde sa garantie à
hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 164 077,00 euros souscrit
par ADEF HABITAT, ci-après l’'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Prêt n° 183119 et de son avenant n° 552,
constitué de 2 Lignes de Prêt, destiné à financer un logement social dans le cadre de l'opération PF
Cormeilles en Parisis, Logement accompagné et Hébergement d'urgence, Acquisition en VEFA situé 1 IMPASSE DE CHATOU 95240 CORMEILLES-EN-PARISIS.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 82 038,50 € (quatre-
vingt-deux mille trente-huit euros et cinquante centimes) augmentée de l’ensemble des sommes
pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 : Le Conseil Municipal, approuve la convention de garantie de prêt (accord de contrepartie)
annexée à la présente délibération et autorise le Maire à la signer.
PAR 35 Voix pour, 00 Voix contre, 00 Voix abstention.
Fait et délibéré ce jour en séance.
La Secrétaire de séance,
/
Patricia RODRIGUEZ Mannick BOEDEC
Publié sur le site internet le À 5 AVR 2076
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260415-2026-050B-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026