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Déliberation - 2026 78 Garantie emprunt Erigere 5 rue des Tartres
Document publié le Jeudi 21 mai 2026 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 78 Garantie emprunt Erigere 5 rue des Tartres)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
rx DELIBERATION N°2026-78
Comeïles-en-Parsis F}J CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MAI 2026 VAL-DORE
D. C. M. : 2026- 78 — GARANTIE D'EMPRUNT A ERIGERE
POUR LA REHABILITATION DE 24 LOGEMENTS SOCIAUX AU 5
RUE DES TARTRES A CORMEILLES-EN-PARISIS
L'an deux mille vingt-six, le 21 mai à 20h, les membres du Conseil Municipal de la Commune de
CORMEILLES-EN-PARISIS se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, 3 avenue Maurice Berteaux,
sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 13 mai 2026, conformément au
code général des collectivités, notamment les articles L 2121-7, L 2121-10 et 12 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
Yannick BOËDEC, Gilbert AH-YU, Patricia RODRIGUEZ, Michel JAY, Nathalie OTTOBRINI, Mahmoud
KECHEROUD, Sandra MARQUES-TEIXEIRA, Jean-Claude FAUCONNIER, Maria BOUTANTIN, Elizabeth LACROIX, Ingrid VOLTZ, Olivier DEVILLERS, Sophie SAND, Arnaud LARMURIER, Diane OLIVIER-LEMAIRE,
Arnaldo TEXEIRA REBELO, Sébastien WOUSSEN, Michel ANTUNES, Sophie BRUCIAFERI, Laurencia
FARIA, Chloé RIVY, Mickaël PLUCHON, Tarek DOUKKANI, Paul NATOLI, Clément BERGER DE NOMAZY,
Véronique MEYERS, Nixon MARY.
ABSENTS REPRESENTES :
Fréderic BACHELIER par Jean-Claude FAUCONNIER
Zouina MENNAD par Nathalie OTTOBRINI
Félix TORRES MARIN par Gilbert AH-YU
Solange LEHUJEUR par Sandra MARQUES-TEIXEIRA
Agnès REMY-LOUISON par Patricia RODRIGUEZ
Maxime BRIGHI par Paul NATOLI
Laurent JALLU par Véronique MEYERS
Romain CHANTEMARGUE par Nixon MARY
ABSENTS EXCUSÉS : néant
ABSENTS NON EXCUSES : néant
Nombre de membres en exercice : 35
Nombre de conseillers municipaux présents : 27
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de votants : 35
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260604-2026-78-DE
Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026 Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code civil, notamment son article 2305,
Vu le Contrat de Prêt N° 177780 en annexe, signé entre ERIGERE, SIREN n° : 612050591, sis(e) 8 22
BOULEVARD VICTOR HUGO 92110 CLICHY.
Considérant l’avis de la commission finances, informatique et intelligence artificielle du 13 mai 2026,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : L'assemblée délibérante de la COMMUNE DE CORMEILLES EN PARISIS accorde sa garantie
à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 341 056,00 euros
souscrit par emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 177780 constitué d’une seule (1) Ligne
du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 341 056,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ACCEPTE le transfert du patrimoine et le maintien de la garantie au bénéfice d'immobilière 3F, dans
le cadre de la fusion entre ERIGERE et Immobilière 3F, qui a pris effet le 01 octobre 2025.
APPROUVE la convention de garantie de prêt annexée à la présente délibération
AUTORISE le Maire à signer ladite convention
PAR 35 Voix Pour, 00 Voix Contre, 00 Voix Abstention.
Fait et délibéré ce jour en séance.
La Secrétaire de séance,
| 7
a” Maria BOUTANTIN | Yanhick BOEDEC publié surle site intemetle ( À JUIN 2076
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260604-2026-78-DE
Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026