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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2019 064 du 17 juillet 2019
Document publié le Mercredi 17 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2019 064 du 17 juillet 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2019-064
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2019 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-09-010 - VIDEOPROTECTION - ARLANC - Tabac - Presse LE MAYOMBE
1ere demande (3 pages) Page 4
63-2019-07-09-007 - VIDEOPROTECTION - AULNAT - 8 caméras filmant la voie
publique 1ere demande (3 pages) Page 8
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Christelle PIC 1ere demande (3 pages) Page 80
3 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-09-010
VIDEOPROTECTION - ARLANC - Tabac - Presse LE
MAYOMBE 1ere demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-010 - VIDEOPROTECTION - ARLANC - Tabac - Presse LE MAYOMBE 1ere demande 4 LE +4 a À : Liberté » Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
PRE FE D r- FECTURE DU Pop
pE
ÉR-0127 nt l’installation
d’un systènle de vidéoprotection
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autoris ET DES ELECTIONS
REF : 2019/0256
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU larrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 18 mai 2019, présentée par la gérante du Tabac Presse « LE MAYOMBE », en
vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement du même nom, sis 63 route
Nationale à ARLANC ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 juillet
2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes,
° le secours à personnes, défense contre l’incendie, préventions risques naturels et
technologiques ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
Tabac Presse « LE MAYOMBE »,, situé 63 route Nationale, 63220 ARLANC.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0256 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-010 - VIDEOPROTECTION - ARLANC - Tabac - Presse LE MAYOMBE 1ere demande 5 doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Gérante du Tabac presse «LE
MAYOMBE », 63 route Nationale, 63220 ARLANC afin d’obtenir un accès à l’enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations,
l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-010 - VIDEOPROTECTION - ARLANC - Tabac - Presse LE MAYOMBE 1ere demande 6 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Madame Sandrine GIROUX et au maire d’ARLANC.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 09 JUIL. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-010 - VIDEOPROTECTION - ARLANC - Tabac - Presse LE MAYOMBE 1ere demande 7 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-09-007
VIDEOPROTECTION - AULNAT - 8 caméras filmant la
voie publique 1ere demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-007 - VIDEOPROTECTION - AULNAT - 8 caméras filmant la voie publique 1ere demande 8 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
es LL. Liberté » Égalité + Frateraité . RÉFITELEOUE FRANCAISE 1 9 0 1 2 7 D PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 2 A 4 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÈTE BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2019/0247
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 8 avril 2019, présentée par le Maire d’AULNAT, en vue d’installer un système
de vidéoprotection sur sa commune ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 juillet
2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes ;
° la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : La mairie d’Aulnat est autorisée à installer un système de vidéoprotection sur sa
commune.
Le dispositif se compose de 8 caméras visionnant la voie publique, implantées comme suit :
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-007 - VIDEOPROTECTION - AULNAT - 8 caméras filmant la voie publique 1ere demande 9 Secteur 1 Caméra 1 |Rue de la République
Rue Pasteur Caméra 2 |Rue du Commerce
Secteur 2 Caméra 3 |Rue Fernand Albos
Rue Fernand Albos
Secteur 3 Caméra 4 |Rue du Commerce
rue Blaise Pascal
Secteur 4 Caméra 5 |Place du 1” mai et rue du Commerce
Façade de l’Église / Rue du Commerce |Caméra 6 |Rue du Commerce
Secteur 5 Caméra 7 |Rue Gambetta
Arrière de l’Église / Place de la Paix Place de la Paix
Secteur 6 Caméra 8 |Place Gabriel Fournier
Mairie
L'enregistrement des images s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019-0247 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à Monsieur le Maire d’Aulnat, 2 avenue
Pierre de Coubertin, 63510 AULNAT, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou
d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-007 - VIDEOPROTECTION - AULNAT - 8 caméras filmant la voie publique 1ere demande 10 L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme,
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site Wwww.TELERECOURS.FR".
ARTICLE 14 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-
de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée à Monsieur Didier LAVILLE, maire d'AULNAT.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 9 JUIL. 2919
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-007 - VIDEOPROTECTION - AULNAT - 8 caméras filmant la voie publique 1ere demande 11 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-09-006
VIDEOPROTECTION - CHAMALIERES - Extension
dispositif 45 caméras
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-006 - VIDEOPROTECTION - CHAMALIERES - Extension dispositif 45 caméras 12 PRÉFECTURE DU PUY-
ARRÊTÉ N°
19-01276
à —
Liberté » Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÉÈEE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l'installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéopratection
REF : 2011/0181 et 2019/0248 (Modif)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n°16/01297 du 31 mai 2016, autorisant le Maire de CHAMALIÈRES à installer, dans sa commune, un système de vidéoprotection comportant 33 caméras visionnant la voie publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-01391 du 31 août 2018 autorisant la modification de
l'installation du système de vidéoprotection existant dans sur la commune de
CHAMALIÈRES comportant 36 caméras visionnant la voie publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 17 mai 2019, présentée par le Maire de CHAMALIÈRES, en vue d’étendre le système de vidéoprotection existant dans sa commune ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
4 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du
code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la
commune de CHAMALIÈRES (63400), est autorisée.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-006 - VIDEOPROTECTION - CHAMALIERES - Extension dispositif 45 caméras 13 Le dispositif comporte 45 caméras visionnant la voie publique, avec un enregistrement des
images qui s’effectue en mode numérique.
Les caméras sont réparties sur 13 zones :
Zones concernées Numéros de caméras
Carrefour Europe 1à9
Parc Beaulieu 10 à 13
Centre Ville 14 à 21
Sainte-Thècle/Maison des Associations 22 à 25
Collège Teilhard de Chardin 26 et 27
Gymnase Chatrousse 28 et 29
Lycée de Chamalières et Complexe A. Bresson 30 à 33
Extension Lycée de Chamalières 34 à 36
Zone entrée de ville : Avenue de Royat 37 et 38
Zone Gambetta 39 et 40
Zone Galoubies 41
Zone entrée de ville : avenue Pasteur 42 et 43
Zone poste de police 44 et 45
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0288
correspondant à la demande initiale et le numéro 2019/0248 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Maire de CHAMALIÈRES ou au service de la police municipale, 15 place Sully, 63400 CHAMALIÈRES afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-006 - VIDEOPROTECTION - CHAMALIERES - Extension dispositif 45 caméras 14 ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification
à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application «Telerecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr. |
ARTICLE 14 : L’arrêté préfectoral n°18/01391 du 31 août 2018, autorisant la modification
du système de vidéoprotection de vidéoprotection existant dans sur la commune de
CHAMALIERES comportant 36 caméras visionnant la voie publique est abrogé.
ARTICLE 15: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de
CHAMALIÈRES .
Fait à CLERMONT-FERRAND), le Ô 9 JUIL. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-006 - VIDEOPROTECTION - CHAMALIERES - Extension dispositif 45 caméras 15 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-09-004
VIDEOPROTECTION - CHATEL-GUYON -Périmètres 1
et 2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-004 - VIDEOPROTECTION - CHATEL-GUYON -Périmètres 1 et 2 16 ARRÊTÉ Ne DE-DÔME
Liberté « Égalité + Fratersité
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
+DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2019-207
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 23 avril 2019, complétée le 13 juin, présentée par le Maire de CHATEL-
GUYON, en vue d'installer un système de vidéoprotection sur sa commune :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4
juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions
du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes ;
° la prévention des atteintes aux biens ;
* la protection des bâtiments publics ;
° Ja régulation du trafic routier ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 périmètres
vidéoprotégés avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est
autorisée sur la commune de CHATEL-GU VON.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-004 - VIDEOPROTECTION - CHATEL-GUYON -Périmètres 1 et 2 17 Chaque périmètre vidéoprotégé est délimité géographiquement par les voies suivantes :
Périmètre n°1
Avenue de Brocqueville : n°2 au n°26 Rue du Sardon : du n°6 au n°14
Avenue de Russie : n°2 au n°4 Avenue Baraduc
Rue du Dr Gubler : du n°19 jusqu’au parking Gubler Rue d'Angleterre
Place Brosson Rue Brocord : depuis l'avenue de Russie jusqu'à
l'intersection avec la rue Gubler
Périmètre n°2
Avenue Etienne Clémentel : du n°1 au n°3 (Maison
de Retraite)
Parcelles n°103AH867 / n°103AH720 / n°103AH674
jusqu'à la route de la piscine
Allée des Serres Route de la Piscine
Avenue de l'Europe : depuis le chemin du Pin
jusqu'au rond point « pays de Volvic »
ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019-0207 ne vaut
qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des
images fixée à 21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Police Municipale de Chatel-
Guyon, 4 rue des Remparts 63140 CHATEL-GUYON, afin d’obtenir un accès à
l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le
présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-004 - VIDEOPROTECTION - CHATEL-GUYON -Périmètres 1 et 2 18 ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site www.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur Frédéric
BONNICHON, maire de CHATEL-GUYON.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 09 JUIL. 2919
Pour la Préfète et ee délégation,
La Secrétai énérale
atrice STE N
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-004 - VIDEOPROTECTION - CHATEL-GUYON -Périmètres 1 et 2 19 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-09-009
VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Bar
Tabac L'OURS 1ere demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-009 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Bar Tabac L'OURS 1ere demande 20 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME A
ARRÊTÉ
N°
sé à =
Lberes » Égaltd » Frateraté 19-01272
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÈ FÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS
d’un système de vidéoprotection
REF : 2019/0242
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 28 mai 2019, présentée par le gérant de la SNC « L’OURS », en vue d'installer
un système de vidéoprotection au sein du bar-tabac «L’OURS », sis 17 rue des Petits Gras à
CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 juillet
2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ct dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes ;
° la prévention des atteintes aux biens ;
° la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 3
caméras intérieures et 1 caméra extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en
mode numérique, est autorisée au sein du bar-tabac « L'OURS»), sis 17 rue des Petits Gras 63000
CLERMONT-FERRAND.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04,73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-009 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Bar Tabac L'OURS 1ere demande 21 ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019-0242 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du bar-tabac « L'OURS », 17 rue de Petits Gras, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-009 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Bar Tabac L'OURS 1ere demande 22 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site WwW.TELERECOURS.FR".
ARTICLE 14 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy- de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur Alexandre PEYRON, et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le { 9 JUIL. 2019
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
DC STEF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-009 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Bar Tabac L'OURS 1ere demande 23 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-11-003
VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND -
Boulangerie Clémentel
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-11-003 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Boulangerie Clémentel 24 E A
Ex EL . PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Libered » Égalité + Fraternité ARRÊTÉ \® PREÉFETE DU PUY-DE-DOME 1 9 = ( 1 3 0 [A DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION À n TÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS : sr 5 d’un système de vidéoprotection REF : 2019/0233 La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 19 avril 2019, présentée par le gérant de la « Boulangerie Clémentel », en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement du même nom, sis 185 B
boulevard Etienne Clémentel à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 juillet
2019 :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes ;
° Ja lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 10 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 6 caméras dont 5
caméras intérieures et 1 caméra extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en
mode numérique, est autorisée au sein de la « Boulangerie Clémentel », sise 185 B boulevard
Etienne Clémentel 63100 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019-0233 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-11-003 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Boulangerie Clémentel 25 procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 10 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE d : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la « Boulangerie Clémentel »,
185 B boulevard Etienne Clémentel, 63100 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à
l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter sés observations,
l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-11-003 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Boulangerie Clémentel 26 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site WWwW.TELERECOURS.FR".
ARTICLE 14 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-
de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée à Monsieur Djamel AIT BRAHAM, et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 1 1 JUIL. 2019
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire 1e
Béatrice SIIEFFAN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-11-003 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Boulangerie Clémentel 27 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-11-007
VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND -
Clinique de la Plaine
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-11-007 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Clinique de la Plaine 28 Fe L el Liberté » Égalité + Frateruité RÉPUBLIQUE FRANCAISE PRÉFAC TEE DE PT-V.DE-DÔME
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME ARKETÉ N°
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION AR ñ TÉ 9 _ ) 1 ? 9 9
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant llinstallation
ET DES ÉLECTIONS = cg :
d’un système de|vidéoprotection
REF : 2019/0269
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 11 juin 2019, présentée par le directeur de la « CLINIQUE DE LA PLAINE)», en
vue d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement du même nom, sis 123
boulevard Etienne Clémentel à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 juillet
2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes ;
° la prévention des atteintes aux biens ;
* la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 9 caméras extérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la
«CLINIQUE DE LA PLAINE », sise 123 boulevard Etienne Clémentel 63100 CLERMONT-
FERRAND.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-11-007 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Clinique de la Plaine 29 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019-0269 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de la KCLINIQUE DE LA PLAINE », 123 boulevard Etienne Clémentel 63100 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un
accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-11-007 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Clinique de la Plaine 30 sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site WWW.TELERECOURS.FR".
ARTICLE 14 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-
de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée à Monsieur Olivier LEJEUNE, et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le À {4 JUIL, 2019
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
DCS S
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-11-007 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Clinique de la Plaine 31 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-09-012
VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND -
gestion 4 Conseils 1ere demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-012 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - gestion 4 Conseils 1ere demande 32 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
| L . ce af ——— Libertl» Égalié « Fraternité 19-01277
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS . : "4x -
d’un système de vidéoprotection
REF : 2019/0263
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 6 juin 2019, présentée par le dirigeant de la société « GESTION 4 CONSEIL »,
en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’entreprise du même nom, sise 56
boulevard Gustave Flaubert à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes ;
+ la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 9 caméras dont 1 caméra
intérieure et 8 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode
numérique, est autorisée au sein de l’entreprise «GESTION 4 CONSEIL », sise 56 boulevard
Gustave Flaubert 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019-0263 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-012 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - gestion 4 Conseils 1ere demande 33 procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1 7
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au dirigeant de l’entreprise « GESTION 4
CONSEIL », 56 boulevard Gustave Flaubert 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un
accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le
présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article I, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-012 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - gestion 4 Conseils 1ere demande 34 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site wwW.TELERECOURS.FR".
ARTICLE 14 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-
de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée à Monsieur Olivier DELARUE, et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le gg ji. 2019
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Béatrice STEKEFAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-012 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - gestion 4 Conseils 1ere demande 35 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-11-004
VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - La
ruche Trianon
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-11-004 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - La ruche Trianon 36 Céhersd « Égalité « Fratersitd |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 19-01305
PREFETE DU PUY-DE-DÔME
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS : sp , d’un système de vidéoprotection
REF : 2019/0228
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND :
VU la demande du 7 mai 2019, présentée par le gérant de la SARL MANOGE, en vue d’installer un
système de vidéoprotection au sein de l’établissement « LA RUCHE TRIANON », sis 26 rue du 11
Novembre à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 juillet
2019 :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes ;
° la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein de
l’établissement «LA RUCHE TRIANON », sis 26 rue du 11 Novembre 63000 CLERMONT-
FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019-0228 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98 61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-11-004 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - La ruche Trianon 37 procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE. 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement « LA RUCHE TRIANON », 26 rue du 11 Novembre 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-11-004 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - La ruche Trianon 38 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.TELERECOURS.FR".
ARTICLE 14 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-
de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée à Monsieur Thierry CONSTANT, et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le {4 jy4. 2019
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-11-004 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - La ruche Trianon 39 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-09-002
VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Le
Tabac Bleu modification
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-002 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Le Tabac Bleu modification 40 + [ PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
3 ARRÊTÉ N° — .
ne 19-01274 PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION AR É TÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection REF : 2015/0200 et 2019/0243 (modif)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-01319 du 2 octobre 2015 autorisant l’installation d’un système
de vidéoprotection au sein de l'établissement «LE TABAC BLEU», sis 15 boulevard
Trudaine à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n°18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande présentée le 28 mai 2019, par le gérant de l’établissement «LE TABAC
BLEU », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant dans le débit de tabac du
même nom, sis 15 boulevard Trudaine à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
4 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du
code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens ;
- la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÈÊTE :
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-002 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Le Tabac Bleu modification 41 ARTICLE 1: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de
l’établissement «LE TABAC BLEU » sis 15 boulevard Trudaine, 63000 CLERMONT-
FERRAND est autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras dont 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure avec un
enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0200
correspondant à la demande initiale et le numéro 2019/0243 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement «LE TABAC BLEU», 15 boulevard Trudaine 63000 CLERMONT-FERRAND), afin d’obtenir un
accès à l’enregistrement ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1*, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles 1l peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-002 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Le Tabac Bleu modification 42 ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux moiïs à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à
Monsieur Mourad CHABBI et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 09 Fit. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
BC STEF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-002 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Le Tabac Bleu modification 43 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-11-005
VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - LE
TABLIER
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-11-005 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - LE TABLIER 44 F
me E ER i A PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Léperes +Égaltsé + Fraternité ARRÊTÉ N°
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
| ._19-01297
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÈTE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation
ET DES ÉLECTIONS
d’un système devidéoprotection
REF : 2019/0277
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l'arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 6 juin 2019, présentée par le gérant du restaurant «LE TABLIER », en vue
d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement du même nom, sis 3 place la
Liberté à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 juillet
2079 :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes ;
* la prévention des atteintes aux biens ;
+ la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
restaurant « LE TABLIER », sis 3 place de la Liberté 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019-0277 ne vaut qu'au
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-11-005 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - LE TABLIER 45 regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 14 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du restaurant « LE TABLIER », 3 place de la Liberté 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-11-005 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - LE TABLIER 46 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site WWW.TELERECOURS.FR".
ARTICLE 14 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-
de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée à Monsieur Dimitri DEMAS, et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le î : JUIL, 2019
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétai
Béatrice ST
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-11-005 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - LE TABLIER 47 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-11-002
VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND -
Proxiform 1ere demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-11-002 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Proxiform 1ere demande 48 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME | ARRETE N°
pt LL: EE Lébereé « Égalité + Fraterzité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 19-0130$
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ELECTIONS
d’un système de vidéoprotection
REF : 2019/0238
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 16 mai 2019, présentée par le gérant de la SARL FORCE A+, en vue d’installer
un système de vidéoprotection au sein de la salle de sport « PROXIFORM », sise 3 rue Gabriel Péri
à CLERMONT-FERRAND ;
VU Ie rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 juillet
2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont la finalité est :
° la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 7 JOUrS ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la
salle de sport « PROXIFORM », sise 3 rue Gabriel Péri 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019-0238 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://vww.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-11-002 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Proxiform 1ere demande 49 ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 7 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de la salle de sport (PROXIFORM », 3 rue Gabriel Péri 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de l'autorisation. |
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-11-002 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Proxiform 1ere demande 50 Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site WWW.TELERECOURS.FR".
ARTICLE 14 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-
de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée à Monsieur Jean-Louis MANTELET, et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 1 { JUIL. 2019
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-11-002 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Proxiform 1ere demande 51 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-11-006
VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND -
Restaurant Midi Minuit
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-11-006 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Restaurant Midi Minuit 52 EX 5 . _ Liberté + Égaltié + Frateraitf PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME DE em ARRÊTÉ N°
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME î 9 0 j 9 9
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ ‘ 8 BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidévproteetien REF : 2019/0138
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND :
VU la demande du 25 mars 2019, présentée par le gérant de la SASU « ALISSA », en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement « Midi-Minuit », sis 173
boulevard Etienne Clémentel à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 juillet
2019:
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° Ja sécurité des personnes ;
° la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 7 caméras dont 4
caméras intérieures et 3 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en
mode numérique, est autorisée au sein du restaurant « Midi-Minuit », sis 173 Boulevard Etienne
Clémentel 63100 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019-0138 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-11-006 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Restaurant Midi Minuit 53 procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la SASU « ALISSA », 2
avenue Debussy 63118 CEBAZAT afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-11-006 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Restaurant Midi Minuit 54 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site WWwW.TELERECOURS.FR".
ARTICLE 14 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-
de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée à Monsieur Ahmet OZTURK, et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le {4 JUIL, 2019
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
PA TE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-11-006 - VIDEOPROTECTION - CLERMONT-FERRAND - Restaurant Midi Minuit 55 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-09-005
VIDEOPROTECTION - COURNON D'AUVERGNE-
Auvergne Habitat Lac Sud 1ere demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-005 - VIDEOPROTECTION - COURNON D'AUVERGNE- Auvergne Habitat Lac Sud 1ere demande 56 RÉ
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CT
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ARRÊTÉ NS PU |
19-01280
2 - mr f A
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÈTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS , : "4x d’un système de vidéoprotection
REF : 2019/0237
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 20 mai 2019, présentée par le directeur général d’Auvergne Habitat, en vue
d’installer un système de vidéoprotection au sein de la Résidence LAC SUD), sise 1-11 place du
Guéry à COURNON D’AUVERGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 juillet
2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes ;
+ la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1® : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 24 caméras dont 12
caméras intérieures et 12 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en
mode numérique, est autorisée au sein de la Résidence LAC SUD), sise 1-11 place du Guéry 63800
COURNON D’AUVERGNE ;
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019-0237 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-005 - VIDEOPROTECTION - COURNON D'AUVERGNE- Auvergne Habitat Lac Sud 1ere demande 57 procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE À : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur général d’Auvergne Habitat,
16 boulevard Charles De Gaulle, 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d’obtenir un accès à
l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-005 - VIDEOPROTECTION - COURNON D'AUVERGNE- Auvergne Habitat Lac Sud 1ere demande 58 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.TELERECOURS.FR".
ARTICLE 14 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-
de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée respectivement à Monsieur Philippe BAYSSADE et au maire de COURNON
D’AUVERGNE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 0 9 JUL. 2819
Pour la Préfète et par délégation
1 À
La Secrétaire Générale
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-005 - VIDEOPROTECTION - COURNON D'AUVERGNE- Auvergne Habitat Lac Sud 1ere demande 59 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-11-001
VIDEOPROTECTION - MENETROL - DEFILAND 1ere
demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-11-001 - VIDEOPROTECTION - MENETROL - DEFILAND 1ere demande 60 EE 4 ANKI TE NS
Liberté * Égaltté » Frateralté RÉFUTALIQUE FRANÇAISE _ 5
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 1 ÿ Û j 3 0 2
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION À ÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant Pinstattation ET DES ÉLECTIONS
d’un système de vidéoprotection
REF : 2019/0239
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 20 mai 2019, présentée par le gérant de la SARL LAMIRAND, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement « DEFILAND », sis avenue de
Clermont, Centre Commercial Riom Sud à MENETROL ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 juillet
2019 :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes ;
* le secours à personnes, défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou
technologiques ; .
° la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein de
l’établissement « DEFILAND », sis avenue de Clermont, Centre Commercial Riom Sud, 63200
MENETROL.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98. 61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-11-001 - VIDEOPROTECTION - MENETROL - DEFILAND 1ere demande 61 ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019-0239 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement «DEFILAND », 9 Ter route de Clermont 63720 CHAPPES, afin d’obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-11-001 - VIDEOPROTECTION - MENETROL - DEFILAND 1ere demande 62 délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site WWW.TELERECOURS.FR".
ARTICLE 14 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-
de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée à Monsieur Georges LAMIRAND), et au maire de MENETROL.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 1 1 JUIL. 2019
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Ê—
Béatricé STEKF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-11-001 - VIDEOPROTECTION - MENETROL - DEFILAND 1ere demande 63 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-09-003
VIDEOPROTECTION - PERIGNAT LES SARLIEVE
-L'affiche et la Halle aux Sports
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-003 - VIDEOPROTECTION - PERIGNAT LES SARLIEVE -L'affiche et la Halle aux Sports 64 PRÉFECTURE DU PUY D
ARRÊTÉ N°
19-01278
D: L Lihertd » Égelité + Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
E-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION À
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’instaHatier
ET DES ÉLECTIONS , : - . d’un système de vidéoprotection
REF : 2019/0241
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 21 mai 2019, présentée par le maire de PERIGNAT LES SARLIEVE, en vue
d’installer un système de vidéoprotection au sein de deux équipements municipaux de sa commune
«L’AFFICHE» et « LA HALLE AUX SPORTS », sis avenue de la République à PERIGNAT LES
SARLIEVE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 juillet
2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes ;
.* la prévention des atteintes aux biens ;
° la protection des bâtiments publics ;
° la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de [a secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 10 caméras dont 2
caméras intérieures et 8 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
htip://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-003 - VIDEOPROTECTION - PERIGNAT LES SARLIEVE -L'affiche et la Halle aux Sports 65 mode numérique, est autorisée au sein des équipements municipaux « L’AFFICHE» et « LA HALLE AUX SPORTS », sis avenue de la République 63170 PERIGNAT LES SARLIEVE ;
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019-0241 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes Îles personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au maire de PERIGNAT LES SARLIEVE, place de la Mairie, 63170 PERIGNAT LES SARLIEVE afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pourlatotalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-003 - VIDEOPROTECTION - PERIGNAT LES SARLIEVE -L'affiche et la Halle aux Sports 66 Elections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site wWW.TELERECOURS.FR".
ARTICLE 14 : La secrétaire générale, et Le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-
de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée à Monsieur Pierre RIOL, maire de PERIGNAT LES SARLIEVE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le
CS JUIL, 2819
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-003 - VIDEOPROTECTION - PERIGNAT LES SARLIEVE -L'affiche et la Halle aux Sports 67 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-09-008
VIDEOPROTECTION - PONTGIBAUD -Tabac Cadeaux
Jouets 1ere demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-008 - VIDEOPROTECTION - PONTGIBAUD -Tabac Cadeaux Jouets 1ere demande 68 0) RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFETE DU PUY-DE-DÔME 9 = ) 1 2 7
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION A ÊTÉ ÿ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS , k «1x . d’un système de vidéoprotection
PRÉFECTURE DU PUS-DE-DÔME
REF : 2019/0283
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU Ia demande du 13 juin 2019, présentée par la Gérante du « TABAC CADEAUX JOUETS », en
vue d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement du même nom, sis rue du
Commerce à PONTGIBAUD ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 juillet
2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes,
° Ja lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 25 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 3
caméras intérieures et 1 caméra extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en
mode numérique, est autorisée au sein du KTABAC CADEAUX JOUETS », situé rue du Commerce
63230 PONTGIBAUD.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0283 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-008 - VIDEOPROTECTION - PONTGIBAUD -Tabac Cadeaux Jouets 1ere demande 69 doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 25 jours et ne doit pas excéder 30 jours
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Gérante du « TABAC CADEAUX JOUETS », rue du Commerce 63230 PONTGIBAUD afin d’obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-008 - VIDEOPROTECTION - PONTGIBAUD -Tabac Cadeaux Jouets 1ere demande 70 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Madame Jacqueline GOIGOUX et au
maire de PONTGIBAUD.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Fe
Béatrice STEF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-008 - VIDEOPROTECTION - PONTGIBAUD -Tabac Cadeaux Jouets 1ere demande 71 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-11-008
VIDEOPROTECTION - RIOM- Lycee Pierre et Claude
Virlogeux
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-11-008 - VIDEOPROTECTION - RIOM- Lycee Pierre et Claude Virlogeux 72 La LE: rl EL, 0 te PRÉFECTUR: DU PUY-DE-DÔME Léhertd » Égaltsé + Frateraité ARRETE N° RÉFUALIQUE FRANCALSE PRÉFÊTE DU PUY-DE-DÔME 18-01300 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant linstallation ET DES ÉLECTIONS * . 44 : d’un système de vidéoprotection REF : 2019/0294 La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 25 janvier 2019, complétée le 13 juin 2019, présentée par le proviseur du
« Lycée Pierre et Claude VIRLOGEUX », en vue d’installer un système de vidéoprotection au sein
de l’établissement du même nom, sis 1 rue Général Chapsal à RIOM ;
VU Ie rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 juillet
2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au publie, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes ;
+ la protection des bâtiments publics ;
° la prévention d’actes terroristes :
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de
l’établissement scolaire « Lycée Pierre et Claude VIRLOGEUX », sis 1 rue Général Chapsal 63200
RIOM.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-11-008 - VIDEOPROTECTION - RIOM- Lycee Pierre et Claude Virlogeux 73 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019-0294 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au proviseur du « Lycée Pierre et Claude VIRLOGEUXY», 1 rue Général Chapsal 63200 RIOM afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pourlatotalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-11-008 - VIDEOPROTECTION - RIOM- Lycee Pierre et Claude Virlogeux 74 l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
| délivrée
| ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.TELERECOURS.FR".
ARTICLE 14 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-
de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée à Monsieur Alain CHERAA, et au maire de RIOM.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 1 1 JUIL. 2019
Pour la Préfète et par délégation
La
La Secrét Générale
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-11-008 - VIDEOPROTECTION - RIOM- Lycee Pierre et Claude Virlogeux 75 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-11-009
VIDEOPROTECTION - RIOM- SEMERAP
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-11-009 - VIDEOPROTECTION - RIOM- SEMERAP 76 Ex LL: PRÉFECTUF : à PUY-DE-DÔME Liberté » Égelité « Froteraité ARAÎ PE NE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 1$-01301
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’in$tallation ET DES ÉLECTIONS à sde à d’un système de vidéoprotection
REF : 2019/0273
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 3 juin 2019, présentée par le directeur général de la « SEMERAP », en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement du même nom, sis 2 rue
Richard Wagner à RIOM :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 juillet
2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes ;
° la prévention des atteintes aux biens ;
° la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 40 caméras dont 3
caméras intérieures et 37 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en
mode numérique, est autorisée au sein de l’entreprise « SEMERAP », sise 2 rue Richard Wagner
63200 RIOM.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-11-009 - VIDEOPROTECTION - RIOM- SEMERAP 77 ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019-0273 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 Les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur général ou le directeur général délégué de l’entreprise «SEMERAP», 2 rue Richard Wagner 63200 RIOM afin d’obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-11-009 - VIDEOPROTECTION - RIOM- SEMERAP 78 délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site WwW.TELERECOURS.FR".
ARTICLE 14 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-
de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée à Monsieur Olivier JAUTZY, et au maire de RIOM.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 1 1 JUIL. 2019
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
LS STE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-11-009 - VIDEOPROTECTION - RIOM- SEMERAP 79 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-09-011
VIDEOPROTECTION - SAINT-GERMAIN-LEMBRON
- Tabac Christelle PIC 1ere demande
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-011 - VIDEOPROTECTION - SAINT-GERMAIN-LEMBRON - Tabac Christelle PIC 1ere demande 80 PRÉFECTURE DU PLY-DE-DON |
ARRÊTÉ Xe Le
LL Liberté » Égalité « Frateraltf RÉTUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 19-0127 0 , Las Fr DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION A TE BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS ce ‘ d’un système
REF : 2019/0255
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 4 juin 2019, présentée par la Gérante du « Tabac Presse Madame Christelle
PIC », en vue d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement du même nom, sis
1 route de Brioude à SAINT-GERMAIN-LEMBRON ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 4 juillet
2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes,
+ a lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
«Tabac Presse Madame Christelle PIC », situé 1 route de Brioude, 63340 SAINT-GERMAIN-
LEMBRON.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0255 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-011 - VIDEOPROTECTION - SAINT-GERMAIN-LEMBRON - Tabac Christelle PIC 1ere demande 81 Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 20 jours et ne doit pas excéder 30 jours
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Gérante du « Tabac Presse Madame Christelle PIC », 1 route de Brioude, 63340 SAINT-GERMAIN-LEMBRON afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pourlatotalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-011 - VIDEOPROTECTION - SAINT-GERMAIN-LEMBRON - Tabac Christelle PIC 1ere demande 82 sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Madame Christelle PIC et au maire de
SAINT-GERMAIN-LEMBRON.
Fait à CLERMONT-FERRAND, 1 - pe ° 0 9 JUIL. 2049
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
D Béatrice STE N
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-09-011 - VIDEOPROTECTION - SAINT-GERMAIN-LEMBRON - Tabac Christelle PIC 1ere demande 83