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Déliberation - 2026 319 Convention type MAD espaces teletravail MFS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 319 Convention type MAD espaces teletravail MFS)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
" …“: Sant-flouw ane COMMUNAUTÉ
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DECISION DU PRESIDENT n°2026-319
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Convention d'occupation temporaire des espaces de télétravail en Maisons des Services de Saint-Flour Communauté
Le Président de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2026-127 en date du 12 mai 2026 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant au Président ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-238 en date du 17 décembre 2025 fixant les tarifs pour les télétravailleurs (adhésion et impressions), en Maisons des Services de Saint-Flour Communauté ;
Considérant les demandes potentielles des télétravailleurs pour bénéficier de l'occupation
temporaire des espaces de télétravail et/ou d'impressions au sein de l’une des Maisons des Services
de Saint-Flour Communauté (Chaudes-Aigues, Pierrefort, Ruynes-en-Margeride et Neuvéglise-sur-
Truyère) ;
Considérant le projet de convention de mise à disposition ci-annexé ;
DECIDE
Article 1 : D'approuver les termes et de signer la convention d'occupation temporaire des espaces
de télétravail et/ou d'impressions pour les télétravailleurs de l’une des Maisons des Services de Saint-
Flour Communauté ;
Article 2 : De préciser que cette occupation temporaire est consentie à titre payant et sur la base
d'une tarification forfaitaire, annuelle, à la journée, à la demi-journée ou horaire ;
Article 3 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint- Flour ;
Article 4 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Flour, le_1 5' SO.
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Le Préside t,
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Philippe DELORT CT IS PP \ \. _ 4 Ps ” Dé
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communaufaire: Transmise en Préfecture le 45 |IN 2076
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformémen a : vruvimiane 1 evea auvav du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles d de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le j 5 JUIN 117
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260615-DEC2026-319-AU
Date de télétransmission : 15/06/2026
Date de réception préfecture : 15/06/2026 Sant-flour : COMMUNAUTE
Convention d'occupation temporaire
des espaces de télétravail au sein des Maisons
des services de Saint-Flour Communauté
Entre
Madame/MOnSIQUr .. dans le cadre de son
activité en télétravail, dont le domicile principal est situé à l'adresse suivante :
Salarié de l'entreprise
Et
Saint-Flour Communauté située au Village d'entreprises, ZA du Rozier-Coren 15100 Saint-Flour, représenté par Philippe DELORT, Président de Saint-Flour Communauté, et
dûment habilité par décision n°2026-319 du juin 2026,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L'un des enjeux de développement de Saint-Flour Communauté est de contribuer à l'attractivité du territoire à travers sa dynamique économique et d'emplois, d'une part, et de proposer une offre de services aux habitants de proximité, d'autre part et ce à partir notamment du maillage territorial des Maisons des services.
Aussi, au regard du contexte, des demandes et attentes en matière de télétravail ont
émergé.
C'est pourquoi Saint-Flour Communauté organise une offre complémentaire de services au sein du réseau des Maisons des services afin de faciliter l'accueil de _ Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260615-DEC2026-319-AU Date de télétransmission : 15/06/2026 Date de réception préfecture : 15/06/2026 Cette démarche concourt au sein de chacune des Maisons des services à : “Participer à l'attractivité du territoire, en accueillant des télétravailleurs en séjour familial ou touristique sur le territoire et/ou en télétravail régulier ; “ Rompre l'isolement du travail à distance, à domicile ;
* _ Conforter les Maisons des services comme des tiers-lieux, espaces d'échanges à travers la mutualisation de services, et d'animation d'espaces partagés : “Diminuer l'impact environnemental des déplacements domicile/travail.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objectif de définir les conditions d'occupation temporaire des espaces de télétravail au sein des Maisons des services de Saint- Flour Communauté.
L'adoption de cette convention est valable pour le réseau des quatre Maisons des services de Saint-Flour Communauté. Un télétravailleur peut donc, une fois celle-ci adoptée, avoir accès dans les différents espaces de télétravail, et ce de manière fongible, sous réserve des conditions définies aux articles 3 et 4.
Article 2 : Biens, équipements et prestations en matière de télétravail
L'entrée de l'offre de télétravail en Maisons des services porte sur l'occupation temporaire d'un bureau, équipé en mobilier. Son utilisation est en aucun cas à usage exclusif.
À partir de cette offre, les Maisons des services permettent aussi l’accès à :
- Un accueil secrétariat ;
- Un open space et/ou salle de réunion, pouvant accueillir à minima une quinzaine de personnes, avec vidéoprojecteur ;
- Toutes les commodités et équipements numériques en place dans le bâtiment (Wi-Fi, salle multimédia et en projet visioconférence) ;
- Photocopieur ;
- Une kitchenette équipée (micro-ondes, réfrigérateur...) et un espace de convivialité : - Concernant les Maisons des services mutualisées, des services sur place sont aussi accessibles, tels que l'agence postale, la médiathèque et/ou le bureau de tourisme.
Article 3 : Modalités d'utilisation et de réservation
Différentes formules en fonction du besoin et de la fréquence d'utilisation sont proposées, soit à l'heure et journalières, soit sous forme d'abonnement annuel, détaillées comme suit :
l'heure,
la demi-journée,
- à la journée,
ormules d'abonnement annuel.
QD-
©Q-
Pour les formules à l'heure ou journalières, les demandes peuvent s’opérer le jour même.
Pour les formules par abonnement annuel, la réservation devra intervenir au moins la veille de la 1°"° demande d'utilisation.
Saint-Flour Communauté est seule compétente pour la gestion dt-ptarminq-de-réservation des locaux. Elle tentera au maximum de proposer horaires et |j |
tD
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260615-DEC2026-319-AU
Date de télétransmission : 15/06/2026
Date de réception préfecture : 15/06/2026 attentes de chaque usager mais la réservation demeure dans tous les cas sous réserve de la disponibilité des locaux.
Les modalités et conditions d'accès sont précisées dans le cadre de l'annexe 1 à la présente convention.
Le choix de la formule retenue ainsi que l'utilisation effective font l'objet d'une fiche d'utilisation renseignée en annexe 2 de la présente convention.
Article 4 : Modalités financières et modalités de paiement
Saint-Flour Communauté prend en charge l'entretien des locaux, les fluides (électricité, eau, chauffage) et les taxes locales (redevance des ordures ménagères, taxes foncières...).
Les fournitures, telles que consommables et impressions, sont à la charge exclusive du télétravailleur.
Les impressions et photocopies font ainsi l'objet d'une tarification adaptée au télétravail (cf. ci-dessous).
Une délibération du conseil communautaire fixe les tarifs de l'offre de télétravail et des copies et impressions dans ce cadre-là. Elle est portée à connaissance des usagers au moment de la réservation ou lors de chaque changement.
Article 5 : Facturation
La facturation s'appuiera sur l'adoption de la présente convention et sur les fiches d'identification et d'utilisation ci-annexées (annexe 1 et 2), signées entre le télétravailleur et Saint-Flour Communauté.
Le paiement fixé sera payable d'avance et pourra s'opérer par chèque bancaire à l'ordre du Trésor public ou en espèces auprès de l'accueil de la France Services.
En cas de copies ou impressions, celles-ci seront payées sur la base du décompte renseigné en annexe 3.
Article 6 : Engagements et obligations du télétravailleur
Le télétravailleur s'engage, pour les formules par abonnement, à opérer la réservation au moins la veille de l'utilisation souhaitée auprès de l'accueil de la Maisons des services.
Il s'engage à respecter les lieux et le matériel mis à sa disposition et d'une manière générale à tenir des règles de bonne conduite dans l'utilisation des locaux (extinction des lumières des espaces partagés lorsque l'on est le dernier à quitter les lieux, nettoyage de la kitchenette et de l’espace de convivialité après utilisation, respect des consignes de tri...).
La présente convention est strictement personnelle. Le télétravailleur ne pourra céder ses droits, ni sous-louer, ni sous-traiter pour l'exécution d'aucun service sous peine de résiliation immédiate.
?
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260615-DEC2026-319-AU
Date de télétransmission : 15/06/2026
Date de réception préfecture : 15/06/2026 Article 7 : Durée de la présente convention
La présente convention est applicable à partir de sa date de signature et est valable pour une durée d'un an.
Article 8 : Assurances
La communauté de communes s'engage à assurer les biens mis à disposition du télétravailleur.
Le télétravailleur s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile et toutes assurances nécessaires à l'exploitation de son activité et à en produire toutes justifications sur simple demande de Saint-Flour Communauté.
Les biens appartenant personnellement au télétravailleur seront sous sa seule responsabilité.
Les bureaux ou open space étant à usage partagé, le télétravailleur engage sa seule responsabilité de laisser dans les locaux ses biens personnels.
Article 9 : Litiges
Les parties déclarent donner compétence au Tribunal Administratif pour connaître de toutes difficultés auxquelles pourra donner lieu l'application de la présente convention.
Fait en 2 exemplaires, à
le
Le Président Prénom et NOM du télétravailleur
de Saint-Flour Communauté
Philippe DELORT
+
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260615-DEC2026-319-AU
Date de télétransmission : 15/06/2026
Date de réception préfecture : 15/06/2026 Annexe n°1 : Fiche d'identification du télétravailleur
et conditions et modalités d'accès
| COORDONNEES TELETRAVAILLEUR |
Prénom: NOM du ÉIéEreVaIBU PS noces ssesnnmenenensenansmsmnses
Adresse du domicile principal, qui servira d'adresse de facturation* :
nn nn nn nn nn nn nn nn mn nn mn nn nn nn nn nn nn nn
si résidence secondaire, lieu d'exercice du télétravail, merci de bien pouvoir préciser l'adresse ÉGAlEMENT : ni iisiisssssisssesssessnseseesneeesnnnsennse senc eennneeesnns esse ssnnseennee
MP E ssirnsirmmememenmnimernnrmmnresrnsenre Téléphone 2 scsi Saint-Flour Communauté s'engage à n'utiliser vos coordonnées personnelles que dans le cadre de l'offre télétravail.
*sj changement d'adresse de facturation, merci de bien vouloir le préciser :
FRANCE SERVICES CONCERNEE |
C1 Chaudes-Aigues [I Neuvéglise-Sur-Truyère
[ Pierrefort Cl Ruynes-en-Margeride
| MODALITES ET CONDITIONS D'ACCES |
> Pour les France Services de Neuvéglise-Sur-Truyère et Ruynes-en-Margeride, les modalités d'accès s'opèrent sur les horaires d'ouverture des équipements, comme suit :
Horaires d'ouverture :
Lundi, Mardi : 9h — 12h
Mercredi, Jeudi, Vendredi : 9h — 12h / 14h - 17h
Pour les France Services de Chaudes-Aigues et de Pierrefort, les modalités d'accès sont rendues possible respectivement via la remise d'un jeu de clés ou d'un badge d'accès.
À son arrivée, l'usager doit récupérer à l'accueil de la Maison des services la clef ou le badge lui permettant l'accès comme définie dans le cadre de la convention et de l'annexe 2. Le télétravailleur devra restituer impérativement lors de son départ le jeu de clés ou le badge. Une caution de 10 € et une photocopie de la carte d'identité seront demandées à la remise des clés et badge. La caution sera rendue à leur restitution.
Ua
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260615-DEC2026-319-AU
Date de télétransmission : 15/06/2026
Date de réception préfecture : 15/06/2026 Annexe n°2 :
Fiche d'utilisation au titre du télétravail
FRANCE SERVICES CONCERNEE |
[ Chaudes-Aigues
O1 Pierrefort
O Neuvéglise-Sur-Truyère
[1 Ruynes-en-Margeride
| FORMULE D'UTILISATION |
Formule et utilisation
Formule Tarif selon dé GE : (cocher la formule retenue) | délibération DUO serie en vigueur
Le Le le
[1] Heure 3.10 € DS: ss pe De À ess De .……. À mises
Le Le Le
De A .…...... De à .…....… De CS
Le Le Le
[ Demi-journée 6.50 € Matin ou AM M ou AM M ou AM
Le Le Le
M ou AM M ou AM M ou AM
Le Le Le
M ou AM M ou AM M ou AM
Le
[I Journée 12.00 €
[ Abonnement annuel (Réservation au moins la veille de l'utilisation) limité 43.50€ | Et sous réserve de la disponibilité des locaux (6 journées ou Le
12 demi-journées/an)
[ Abonnement annuel (Réservation au moins la veille de l'utilisation) (3 jours ou 6 demi-journées 86.00 € | Et sous réserve de la disponibilité des locaux chaque semaine, maximum)
TOTAL DU
a
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/06/2026
Date de réception préfecture : 15/06/2026 Annexe n°3
Fiche de décompte des copies, impressions
Type de tirages Tarif selon
délibération en Nombre de tirages
vigueur
Format A4 N/B
0.05 €
Format A4
couleurs 0.10 €
Format A3 N/B
0.10 €
Format
A3/couleurs
0.20 €
TOTAL DU
se
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260615-DEC2026-319-AU
Date de télétransmission : 15/06/2026
Date de réception préfecture : 15/06/2026