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Déliberation - delibration 11 2025 droit de premption commercial mise en place du primtre de sauvegarde du commerce et de lartisanatdoc
Document publié le Mardi 2 août 2005 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Déliberation - delibration 11 2025 droit de premption commercial mise en place du primtre de sauvegarde du commerce et de lartisanatdoc)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Aménagement du territoire, Industrie,
, REÇU EN PREFECTURE !
le 31/01/2825
L Application agrée E-egalte com 1
99_DE-095-219505807-20250128-DEL 11_2025-
Dépa1tcmcnl du Val d'Oise
A,wndissement de
SARCELLES
Canton de GOUSSAINVILLE
Commune de SAINT-WITZ
AFFICHE le:
30/01/2025
TRANSMIS le
28/01/2025
NBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 18
Présents : 11
Votants: 16
OBJET:
Institution du droit de préemption
sur les fonds-aFtisanaux,--les-fonds----
de commerce et les baux
commerciaux sur la commune de
Saint-Witz)
N°11 /2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt cinq
Le jeudi 23 janvier à 20H30
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni salle M. Joulou en séance publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric MO IZARD, Maire.
Etaient présents
Mesdames : BARON Claudine, BERSON-GÉANT Marion, CAQUIN Michèle, DELGADO Chantal, FERTÉ Nadège, GRU Fabienne,
Messieurs: BAILLY Maxime, BOCQUET Jean-Charles, DRÉVILLE Gérard, Frédéric MOIZARD, Christophe VIRLOGEUX
Absents: Mme DAUPTAIN Marie-Hélène, M. DEBCZACK Jean-Michel.
Pouvoù�· : Mme HOFFER Marie-Hélène donne pouvoir à Mme GRU Fabienne Mme LE BEC Fanny donne pouvoir à M. VIRLOGEUX Christophe,
M. MOURET Stéphane donne pouvoir à M. BAILLY Maxime,
M. BÉLAIR Xavier donne pouvoir à Mme CAQUIN Michèle,
Mme DAUDRÉ Sybille donne pouvoir à Mme FERTÉ Nadège
Secrétaire: FERTÉ Nadège
Secrétaire Auxiliaire: Mme JOLY Véronique
Monsieur le maire informe l'assemblée que la loi du 2 août 2005 a introduit un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux. Il est donc opportun pour la commune, conformément à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l1intérieur duquel seront soumis au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L 2122- 22.15° ;
Vu les articles L.214-1, L.214-2 et L.214-3, les articles L.213-I à L.213-7 et les articles R.214-1 à R.214-19 du code de l'urbanisme définissant les modalités d'application du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, et notamment l'article 58,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite loi de modernisation de l'économie, et notamment son article 101 ;
Vu le plan local d1 urbanisme de la commune ;
Vu l1avis de la Chambre du commerce et de l'industrie Versailles-Val d'Oise-Yvelines en date du 9 décembre 2023
Vu l'avis réputé favorable de la Chambre des métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise;
Vu lè tàpport d1àncllysé sur la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à Saint Witz; F REÇU EN PREFECTURE 1
le 31/81/2825
‘ : A N°02 /2025
CONSIDERANT que la loi du 2 août 2005 susvisée permet désormais aux communes de mener une action de maintien du petit commerce de proximité et de préserver la qualité des centres-villes et des pôles commerciaux de quartier,
CONSIDERANT que les articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-1 et suivants offrent la possibilité de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur duquel la commune peut exercer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds commerciaux, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces, lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux ;
Que l'usage de cette prérogative peut être utile afin de garantir la viabilité d'une stratégie de proximité et de diversité commerciale qui pourrait être menacée par des opérations privées ;
CONSIDERANT que le droit de préemption urbain instauré à Saint-Witz, par délibérations du 11/02/2021 ne concerne que les mutations d'immeubles, les biens meubles étant par nature exclus du champ de la préemption,
CONSIDERANT qu'il est précisé que cette procédure de préemption constitue une réelle capacité d'action pour enrayer la disparition des commerces de proximité et l'appauvrissement de l'offre commerciale
CONSIDERANT que le maintien du commerce de proximité constitue un enjeu fort, tant pour des raisons économiques que sociales et que, si le commerce peut avoir une fonction économique importante, il est aussi générateur d'une dynamique urbaine, de convivialité, d'animation économique et sociale du centre-ville ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
- de délimiter le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, tel qu'il * figure aux plans annexés à la présente délibération.
- d’instituer du droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux à l'intérieur de ce périmètre, en vertu de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le Maire
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