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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 313 du 5 novembre 2025
Document publié le Mercredi 5 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 313 du 5 novembre 2025)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-313
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2025-11-05-00001 - 163 récépissé SCHARINGER Sarah (2 pages) Page 3
27-2025-11-05-00002 - 164 récépissé MOIGNE Sandra (2 pages) Page 6
27-2025-11-05-00003 - 165 (2 pages) Page 9
27-2025-11-05-00004 - 166 récépissé AKDAG Azime (2 pages) Page 12
27-2025-11-05-00005 - 167 (2 pages) Page 15
27-2025-11-05-00006 - 168 récépissé LEBREC Anais (2 pages) Page 18
27-2025-11-05-00007 - 169 récépissé GUY Carine (2 pages) Page 21
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-11-04-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de deux lotissements "Frange de Bourg" par Terres à Maisons
sur la commune de Pîtres (4 pages) Page 24
Préfecture /
27-2025-11-05-00008 - AP portant renouvellement de l'agrément de la
Chambre de Commerce et d'Industrie Portes de Normandie pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à
Évreux, Pont-Audemer et Damigny (2 pages) Page 29
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-10-21-00006 - ARRETE BOPSI 2025 248 - autorisant l'enregistrement
des interventions des agents police municipale pluri-communale de Rugles,
Ambenay, Bois-Arnault, Cheronvilliers et Saint-Antonin-de-Sommaire (2
pages) Page 32
27-2025-10-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Endurance tout-terrain de
Saint-Étienne-l'Allier » prévue le 16 novembre 2025 sur la
commune de Saint-Étienne-l'Allier (6 pages) Page 35
2 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-11-05-00001
163 récépissé SCHARINGER Sarah
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00001 - 163 récépissé SCHARINGER Sarah 3 | = | Direction départementale de l'emploi, du travail
PRÉ FET et des solidarités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 945 170 827
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame Sarah
SCHARINGER, domicilié, 736, rue de la Révolution 1789 27140 GISORS
Le préfet de l’ Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de |’ Eure, le 2Z6 octobre 2025, par Madame SCHARINGER Sarah,
en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 736
rue de la Révolution 1789 27140 GISORS et enregistré sous le N° SAP 945 170 827 pour
l’activité suivante :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00001 - 163 récépissé SCHARINGER Sarah 4 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de |’ Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à Évreux, le 5 novembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice Adjointe,
Frédérique ELBE
)
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00001 - 163 récépissé SCHARINGER Sarah 5 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-11-05-00002
164 récépissé MOIGNE Sandra
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00002 - 164 récépissé MOIGNE Sandra 6 Direction départementale
de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 992 142 620
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame Sandra
MOIGNE, domicilié 7 rue de la Métairie 27400 AMFREVILLE-SUR-ITON, le 24
octobre 2025;
Le préfet de |’ Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de |’ Eure, le 24 octobre 2025, par Madame Sandra MOIGNE, en
qualité de dirigeante, pour l'organisme «Sandra Service à la Personne» dont
l'établissement principal est situé 7, rue de La Métairie 27400 AMFREVILLE-SUR-ITON
et enregistré sous le N° SAP 992 142 620 pour l’activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.72321 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit
à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00002 - 164 récépissé MOIGNE Sandra 7 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à Évreux, le 5 novembre 2025
La Drectride Adjointe,
rédéiase ELBE
Pour le Préfet, par délégation,
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00002 - 164 récépissé MOIGNE Sandra 8 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-11-05-00003
165
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00003 - 165 9 = L Direction départementale de l'emploi, du travail PRÉFET
et des solidarités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 884 991 464
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame Marie-
Nadège COMPAIN, domicilié , 10 rue Michelet 27000 Evreux, le 29 octobre 2025;
Le préfet de l’ Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de |’ Eure, le 29 octobre 2025, par Madame Marie-Nadège
COMPAIN, en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 10 rue Michelet 27000 Évreux et enregistré sous le N° SAP 884 991 464 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
-< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00003 - 165 10 En application des articles L.7232-1 et R.7232-41 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit
à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à Évreux, le 5 novembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
)
La Directrice Adjointe,
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00003 - 165 11 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-11-05-00004
166 récépissé AKDAG Azime
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00004 - 166 récépissé AKDAG Azime 12 Direction départementale
de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 993 330 752
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame Azime
AKDAG, domicilié 24 rue du Maréchal Joffre 27000 EVREUX, le 31 octobre 2025 :
Le préfet de l’ Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de |’ Eure, le 31 octobre 2025, par Madame Azime AKDAG, en
qualité de dirigeante, pour l'organisme « Akyil» dont l'établissement principal est
situé 24 rue du Maréchal Joffre 27000 EVREUX et enregistré sous le N° SAP 993 330
752 pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.723241 à R.7232-5, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit
à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00004 - 166 récépissé AKDAG Azime 13 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de |’ Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif
Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à Évreux, le 5 novembre 2025
Pour le Le délégation,
La Directrice djointe,
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00004 - 166 récépissé AKDAG Azime 14 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-11-05-00005
167
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00005 - 167 15 | 5 h Direction départementale de l'emploi, du travail PRÉFET
et des solidarités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 945 269 769
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur Marc
FEBRISSY, domicilié 2939/16 rue de La Gare 27620 GASNY, le 24 octobre 2025 :
Le préfet de l’ Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de |’ Eure, le 24 octobre 2025, par Monsieur Marc FEBRISSY, en
qualité de dirigeant, pour l'organisme « Clean Texstyle » dont l'établissement principal
est situé 2939/16 rue de La Gare 27620 GASNY et enregistré sous le N° SAP 945 269
769 pour l’activité suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pa$ limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00005 - 167 16 En application des articles L.7232-1 et R.723241 à R.7232-5, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit
à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à Évreux, le 5 novembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice Adjointe,
Frédérique ÉLBE
»
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00005 - 167 17 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-11-05-00006
168 récépissé LEBREC Anais
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00006 - 168 récépissé LEBREC Anais 18 Direction départementale
de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 993 285 055
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame Anais
LEBREC, domicilié 155 rue Marcel Pagnol 27930 GRAVIGNY, le 30 octobre 2025;
Le préfet de l’ Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de |’ Eure, le 30 octobre 2025, par Madame Anais LEBREC, en
qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 155 rue
Marcel Pagnol 27930 GRAVIGNY et enregistré sous le N° SAP 993 285 O55 pour
l'activité suivante :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit
à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00006 - 168 récépissé LEBREC Anais 19 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif
Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à Évreux, le 5 novembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice Adjointe,
Frédérique ELBE
È "
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00006 - 168 récépissé LEBREC Anais 20 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-11-05-00007
169 récépissé GUY Carine
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00007 - 169 récépissé GUY Carine 21 | L Direction départementale de l'emploi, du travail PRÉFET
et des solidarités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 992 825 174
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame Carine GUY,
domicilié, 7 rue Saint Sulpice 27620 BOIS JEROME ST OUEN, le 1° novembre
2025;
Le préfet de |’ Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du
service instructeur de |’ Eure, le 1° novembre 2025, par Madame Carine GUY, en
qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 7 rue
Saint Sulpice 27620 BOIS JEROME ST OUEN et enregistré sous le N° SAP 992 825 174
pour l’activité suivante :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00007 - 169 récépissé GUY Carine 22 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif
Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à Évreux, le 5 novembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice Adjointe,
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-11-05-00007 - 169 récépissé GUY Carine 23 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-11-04-00001
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de deux lotissements "Frange de
Bourg" par Terres à Maisons sur la commune de
Pîtres
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-04-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de deux lotissements "Frange de Bourg" par Terres à Maisons sur la commune de Pîtres 24 E # __ Direction Départementale z des Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RÉALISATION DE DEUX LOTISSEMENTS « FRANGE DE BOURG »
PÉTITIONNAIRE : TERRES À MAISONS
COMMUNE : PÎTRES
Numéro d'enregistrement : AIOT - 100007017 (25225)
VU le code de l'environnement, notamment l'article R.214-40-3 :
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;
VU le décret du 15 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de
l'Eure ;
VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le récépissé de déclaration n°22228 (N°AIOT 0100007017) délivré le 6 décembre 2022 à la société
TERRES À MAISONS Normandie et relatif à la réalisation de deux lotissements nommés « Frange de
Bourg », respectivement de 36 lots et un macro-lot (tranche 1), et de 16 lots à bâtir (tranche 3), sur la
commune de Pîtres ;
. VU le courriel de TERRES A MAISONS Normandie du 17 octobre 2025, demandant de pouvoir
prolonger la durée de validité du récépissé de déclaration initial pour finaliser ses travaux
d'aménagement concernés par le lotissement de 36 lots et un macro-lot (tranche 1) ;
Considérant que le lotissement de la tranche 1 restant à réaliser sera identique à celui défini au dossier
de déclaration initial et ne justifie pas de dépôt d'un nouveau dossier ;
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél :02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-04-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de deux lotissements "Frange de Bourg" par Terres à Maisons sur la commune de Pîtres 25 Considérant la possibilité prévue au titre de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement de
prolonger la durée de validité de la déclaration qui devient caduque à l'issue d'un délai de 3 ans, soit
dans le cas présent au 6 décembre 2025 ;
donne récépissé à :
TERRES À MAISONS NORMANDIE
représentée par Monsieur Jean-Baptiste CRESTIN
Espace Leader
40 rue Gustave Eiffel
76230 BOIS-GUILLAUME
de la déclaration concernant la réalisation de deux lotissements sur la commune de Pîtres :
- Un premier lotissement tranche 1, de 36 lots et un macro-lot à bâtir sur les parcelles cadastrées
section C n°13, n°14, n°15, n°48, n°330, n°331, n°334, n°335, n°338, n°339, n°2233, n°2234 et n°2240 ;
- Un deuxième lotissement, tranche 3, de 16 lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section ZC n°63.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.21441 du code de
l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du Déclaration
bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le 21.5.0 nn à projet, étant : 5,01 ha
- Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Le récépissé de déclaration du 6 décembre 2022 susvisé est abrogé.
Copie de ce récépissé de prorogation est adressée à la mairie de la commune de Pîtres pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Eure
durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra P . . . . . . . P
être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente
par les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la
date d'affichage en mairie de la commune de Pîtres ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-04-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de deux lotissements "Frange de Bourg" par Terres à Maisons sur la commune de Pîtres 26 En application de l'article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration ;
En application de l’article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée
par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité ;
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service
ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 4 novembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du pôle/Térritorial de l'Eau,
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
* Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-04-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de deux lotissements "Frange de Bourg" par Terres à Maisons sur la commune de Pîtres 27 Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-04-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de deux lotissements "Frange de Bourg" par Terres à Maisons sur la commune de Pîtres 28 Préfecture
27-2025-11-05-00008
AP portant renouvellement de l'agrément de la
Chambre de Commerce et d'Industrie Portes de
Normandie pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises à Évreux,
Pont-Audemer et Damigny
Préfecture - 27-2025-11-05-00008 - AP portant renouvellement de l'agrément de la Chambre de Commerce et d'Industrie Portes de Normandie pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à Évreux, Pont-Audemer et Damigny 29 | | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DCL/BCE/2025/209 portant renouvellement de l'agrément de la
Chambre de Commerce et d'Industrie Portes de Normandie pour l'exercice de
l’activité de domiciliation d'entreprises à Evreux, Pont-Audemer et Damigny
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
VU le Code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à
R.561-50 ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI, préfet de
l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-29 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature
en matière administrative à Monsieur Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;
VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du Code de commerce, complété le 13
octobre 2025, de monsieur Jean-Michel COSTASÈQUE, président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie Portes de Normandie, dont le siège social est situé 215 route de Paris à Évreux (27000) pour
un établissement principal situé à la même adresse et deux établissements secondaires situés
respectivement 8 avenue Georges Pompidou à Pont-Audemer (27500) et Pôle universitaire d'Alençon -
Montfoulon à Damigny (61250);
Considérant que la Chambre de Commerce et d'Industrie Portes de Normandie dispose en ses locaux,
de pièces destinées à assurer la confidentialité nécessaire et qu'elle les met à disposition des personnes
domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de
l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la
consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément
notamment à l'article R. 123-168 du Code de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
Préfecture - 27-2025-11-05-00008 - AP portant renouvellement de l'agrément de la Chambre de Commerce et d'Industrie Portes de Normandie pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à Évreux, Pont-Audemer et Damigny 30 ARRÊTE
Article 1: La Chambre de Commerce et d'industrie Portes de Normandie, représentée par
monsieur Jean-Michel COSTASÈQUE, président, est agréée pour l'exercice de l’activité de domiciliation
d'entreprises sous le numéro 27-AG-016 pour son établissement principal situé 215 route de Paris à
Évreux (27000) et ses deux établissements secondaires situés 8 avenue Georges Pompidou à Pont-
Audemer (27500) et Pôle universitaire d'Alençon - Montfoulon à Damigny (61250).
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R123-166-2 du Code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par le domiciliataire sont portés à la
connaissance du préfet de l'Eure dans un délai de deux mois.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du Code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr/. Un recours gracieux auprès du
préfet peut être exercé pendant ce même délai.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à :
- monsieur Jean-Michel COSTASÈQUE ;
- monsieur le sous-préfet de Bernay ;
- monsieur le maire d'Évreux ;
- monsieur le maire de Pont-Audemer.
- monsieur le préfet de l'Orne ;
- madame la maire de Damigny.
Évreux, le (ee | MA 12025
fet et par délégation,
directeur,
Préfecture - 27-2025-11-05-00008 - AP portant renouvellement de l'agrément de la Chambre de Commerce et d'Industrie Portes de Normandie pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à Évreux, Pont-Audemer et Damigny 31 Préfecture de l'Eure
27-2025-10-21-00006
ARRETE BOPSI 2025 248 - autorisant
l'enregistrement des interventions des agents
police municipale pluri-communale de Rugles,
Ambenay, Bois-Arnault, Cheronvilliers et
Saint-Antonin-de-Sommaire
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-21-00006 - ARRETE BOPSI 2025 248 - autorisant l'enregistrement des interventions des agents police municipale pluri-communale de Rugles, Ambenay, Bois-Arnault, Cheronvilliers et Saint-Antonin-de-Sommaire 32 PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE Bureau de l’ordre public Liberté et de la sécurité intérieure
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DS/BOPSI/2025/248
autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale pluri-communale
de Rugles, Ambenay, Bois-Arnault, Cheronvilliers
et Saint-Antonin-de-Sommaire
Le préfet de l'Eure
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 :
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
- la loi 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme
et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, et
notamment son article 114 ;
- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
- le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
- l'arrêté n° DS/BOPSI/2024/53 du 11 juin 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de Rugles ;
- la convention de coordination des interventions de la police municipale pluri-
communale et des forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions des
articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;
- la demande conjointe adressée par les maires des communes de Rugles, Ambenay, Bois-
Arnault, Cheronvilliers, Saint-Antonin-de-Sommaire, accompagnée du dossier technique,
en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de procéder à l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la police municipale pluri-communale,
transmise le 25 septembre 2025 ;
- l'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de l'informatique et des
libertés précisant le nombre de caméras et le service utilisateur ;
Considérant que la demande transmise par les maires des communes de Rugles,
Ambenay, Bois-Arnault, Cheronvilliers, Saint-Antonin-de-Sommaire est complète et
conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité
intérieure ;
Considérant le récépissé de conformité émis par la Commission nationale de
l'informatique et des libertés (CNIL) sur l'analyse d'impact relative à la protection des
données à caractère personnel ;
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-21-00006 - ARRETE BOPSI 2025 248 - autorisant l'enregistrement des interventions des agents police municipale pluri-communale de Rugles, Ambenay, Bois-Arnault, Cheronvilliers et Saint-Antonin-de-Sommaire 33 SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police
municipale pluri-communale est autorisé au moyen de deux caméras individuelles pour
une durée de 3 ans sur les communes de Rugles, Ambenay, Bois-Arnault, Cheronvilliers et
Saint-Antonin-de-Sommaire.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par
les caméras individuelles est installé dans les locaux de la police municipale et utilisé par
le personnel habilité.
ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de la police municipale
pluri-communale en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images par une
communication sur les sites internets, les applications mobiles et/ou les panneaux
d'affichage des communes de Rugles, Ambenay, Bois-Arnault, Cheronvilliers et Saint-
Antonin-de-Sommaire. Les caméras sont portées de façon apparente par les agents.
ARTICLE 3: Les enregistrements, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont conservés pendant une durée
d'un mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits. Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. L'enregistrement n'est pas permanent.
ARTICLE 4 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur le
support informatique utilisé doit faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation
auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 5 : L'arrêté n° DS/BOPSI/2024/53 du 11 juin 2024 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Rugles
est abrogé.
ARTICLE 6 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure et les maires des communes de
Rugles, Ambenay, Bois-Arnault, Cheronvilliers, Saint-Antonin-de-Sommaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le 2 1 OCT, 2095
pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet ”
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours
gracieux auprès du préfet de l'Eure, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-21-00006 - ARRETE BOPSI 2025 248 - autorisant l'enregistrement des interventions des agents police municipale pluri-communale de Rugles, Ambenay, Bois-Arnault, Cheronvilliers et Saint-Antonin-de-Sommaire 34 Préfecture de l'Eure
27-2025-10-27-00004
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Endurance
tout-terrain de Saint-Étienne-l'Allier » prévue le
16 novembre 2025 sur la commune de
Saint-Étienne-l'Allier
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Endurance tout-terrain de Saint-Étienne-l'Allier » prévue le 16 novembre 2025 sur la commune de Saint-Étienne-l'Allier 35 En Direction des sécurités
PRÉFET Bureau des polices administratives
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0650 portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste
intitulée « Endurance tout-terrain de Saint-Étienne-l'Allier » prévue le 16 novembre 2025
sur la commune de Saint-Étienne-l'Allier
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code pénal, notamment l’article R.610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;
Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 25 septembre 2014 modifié relatif à la lutte contre les nuisances
sonores ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre
2024 ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du
préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière
administrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Endurance tout-terrain de Saint-Étienne-l'Allier » prévue le 16 novembre 2025 sur la commune de Saint-Étienne-l'Allier 36 Vu la demande et le dossier présentés par Monsieur Benoît BELLONCLE, président de l'association
Pôle RSTT, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 16 novembre 2025 une épreuve
motocycliste intitulée «Endurance tout-terrain de Saint-Étienne-l'Allier », sur la commune de
Saint-Étienne-l'Allier, pour une compétition placée sous l'égide de la Fédération Française de
Motocyclisme ;
Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 14 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable du maire de Saint-Étienne-l’Allier ;
Vu l'engagement pris par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre
exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition des
dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses
dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;
Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie AXA en
date du 05 août 2025; |
Vu le permis d'organisation de la FFM n°25/0789 du 04 août 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1: Autorisation
Monsieur Benoît BELLONCLE, président de l'association Pôle RSTT, est autorisé à organiser la
manifestation motocycliste intitulée « Endurance tout-terrain de Saint-Étienne-l'Allier » le dimanche
16 novembre 2025 de 08h30 à 16h30 sur la commune de Saint-Étienne-l'Allier.
Article 2 : Règlements applicables
Cette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques et
de sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.
Article 3 : Les moyens de secours
Les moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativement
correspondre au plan de secours.
Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :
Monsieur Benoît BELLONCLE : 06 29 88 88 35
Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devra
impérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.
Article 4 : Spectateurs
Les emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés et
protégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisse
accéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.
Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute
personne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).
Le service d'ordre sur le parcours sera assuré par des commissaires de club désignés par
l'organisateur, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.
1
Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge de
l'organisateur.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Endurance tout-terrain de Saint-Étienne-l'Allier » prévue le 16 novembre 2025 sur la commune de Saint-Étienne-l'Allier 37 Article 5 : L'organisateur technique
Monsieur Benoît BELLONCLE est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règles
techniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par la
Fédération Française de Motocyclisme applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire, avant
le début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de ces règles.
La présente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique aura fait parvenir l'attestation de conformité, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante : pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.
Article 6 : Les concurrents
Chaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française de Motecychsrme en
cours de validité et posséder le permis de conduire.
Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.
Article 7 : Conditions météorologiques
Monsieur Benoît BELLONCLE (organisateur technique), représentant le Pôle RSTT devra s'assurer
régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France des
conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant : le
répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département / 2,99 €/min, plus le prix d'un
appel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.
Le maire de Saint-Étienne-l’Allier et Monsieur Benoît BELLONCLE prendront toutes décisions et
toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec
les activités envisagées.
Article 8 : Signalement des incidents
Tout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services de
. gendarmerie et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de
48 heures pour transmettre Un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence du
public...) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante :
pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.
Article 9 : Responsabilité des organisateurs
L'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés
à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par lui-même, ses préposés et les
concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.
En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucun
recours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisation
Faute par l'organisateur de s'être conformé aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle
à l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un service
d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.
L'autorisation peut être suspendue OU rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et
les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de
leur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Endurance tout-terrain de Saint-Étienne-l'Allier » prévue le 16 novembre 2025 sur la commune de Saint-Étienne-l'Allier 38 Article 11 : Recours
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des
sécurités —- Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;
* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives —
Place Beauvau -— 75800 Paris Cedex 08 :
+ d’un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de
Rouen -— 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
La directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le commandant de
groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental d'incendie et de
secours de l'Eure, le président du Conseil départemental de l'Eure et le maire de la commune de
Saint-Étienne-l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera
adressée à Monsieur Benoît BELLONCLE, président du Pôle RSTT.
Évreux, le 2 7 OCT. 2025
| Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de cabine
ile FOURNIER
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Endurance tout-terrain de Saint-Étienne-l'Allier » prévue le 16 novembre 2025 sur la commune de Saint-Étienne-l'Allier 39 PRESCRIPTIONS DES SERVICES
> SDIS de l'Eure :
L'organisateur devra :
1 / Alerte des secours - Alarme pour la population :
— Prévoir un PC course doté d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112)
et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte
(CTA), si besoin ;
- Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course et effectuer un essai de ligne
avec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation.
2 | Accessibilité des secours :
- S'assurer que le (les) arrêté(s) de circulation établi(s) dans le cadre de cette manifestation sportives
permet(tent) aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur le parcours ;
- Prévoir, baliser et maintenir libre en permanence les accès aux véhicules de secours pour pénétrer
facilement dans le périmètre sécurisé de la manifestation sportive ;
— Organiser l'accueil des véhicules de secours et faciliter leur déplacement pour atteindre le site de la manifestation sportive ;
- Permettre en tout temps l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points de
passage des participants sur le parcours et les guider.
3 | Sécurité incendie :
- Maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones de
départ/arrivée et sur le parcours ;
- Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusement
sur le site/parcours de la manifestation sportive, et s'assurer de la présence de personnes en
capacité de les mettre en œuvre.
4 | Secours d'urgence aux personnes :
- Matérialiser l'accès au(x) poste(s) de secours mis en place dans le cadre du dispositif prévisionnel
de secours ;
- S'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent être sécurisées, facilement
accessibles et rapidement évacuées.
5 / Plans :
- Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant l'implantation du site, les aménagements
prévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC course, du (des) poste(s) de secours, des
accès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositif
Vigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants) ;
- Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,
commissaires et des postes de secours mobiles (points kilométriques, adresses...) ;
- Faire apparaître sur le plan général l'ensemble des zones réservées aux spectateurs.
6 / Autres :
— Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre événement nécessitant
l'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter et
garantir la sécurité des intervenants.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Endurance tout-terrain de Saint-Étienne-l'Allier » prévue le 16 novembre 2025 sur la commune de Saint-Étienne-l'Allier 40 Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Endurance tout-terrain de Saint-Étienne-l'Allier » prévue le 16 novembre 2025 sur la commune de Saint-Étienne-l'Allier 41