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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 321 du 14 novembre 2025
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 321 du 14 novembre 2025)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-321
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025 Sommaire
ARS de Normandie / Direction de l'offre de soins
27-2025-10-30-00002 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE RAGOT »
SITUEE A BERNAY (27300) (3 pages) Page 3
DDPP de l'Eure / Environnement, Santé et Bien-Etre des Animaux
27-2025-02-03-00008 - DDPP27-25-028 attribuant l'habilitation sanitaire
provisoire au docteur vétérinaire Romain PERIGNAT (2 pages) Page 7
27-2025-02-26-00004 - DDPP27-25-047 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Léa-Rose GHOLAM (2 pages) Page 10
27-2025-03-07-00002 - DDPP27-25-051 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Sophie MOUNET (2 pages) Page 13
27-2025-03-13-00005 - DDPP27-25-056 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Davide FUCCIO (2 pages) Page 16
27-2025-04-11-00011 - DDPP27-25-074 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Mélina LE GAL (2 pages) Page 19
27-2025-05-15-00006 - DDPP27-25-083 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire BAGUET Ludivine (2 pages) Page 22
27-2025-05-15-00005 - DDPP27-25-084 modifiant l'habilitation sanitaire du
docteur vétérinaire Thierry CORNU (2 pages) Page 25
27-2025-06-05-00008 - DDPP27-25-093 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire FOHRER Brice (2 pages) Page 28
27-2025-08-20-00006 - DDPP27-25-108 modifiant l'habilitation sanitaire du
docteur vétérinaire Yannick MOLES (2 pages) Page 31
27-2025-08-20-00005 - DDPP27-25-109 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire WEILL Elodie (2 pages) Page 34
27-2025-09-25-00010 - DDPP27-25-127 modifiant l'habilitation sanitaire du
docteur vétérinaire Amélie MOISAN (2 pages) Page 37
27-2025-10-01-00008 - DDPP27-25-130 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire ISLER Florian (2 pages) Page 40
27-2025-10-01-00007 - DDPP27-25-131 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire SANDOR Camille (2 pages) Page 43
27-2025-10-20-00002 - DDPP27-25-133 fixant les modalités de lutte
contre la tuberculose et la brucellose des ruminants, la leucose bovine
enzootique, la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), la diarrhée virale
bovine (BVD) dans le département de l'Eure. (10 pages) Page 46
27-2025-10-14-00004 - DDPP27-25-134 modifiant l'habilitation sanitaire du
docteur vétérinaire Marion HUBERT (2 pages) Page 57
2 ARS de Normandie
27-2025-10-30-00002
DECISION PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE «
PHARMACIE RAGOT » SITUEE A BERNAY (27300)
ARS de Normandie - 27-2025-10-30-00002 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE RAGOT » SITUEE A BERNAY (27300) 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
1/3
DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D’UNE OFFICINE DE
PHARMACIE « PHARMACIE RAGOT » SITUEE A BERNAY (27300)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;
VU l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret n°2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l’article L.5125-3-1° du code de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l’accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicaments compromis pour la population ;
VU le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d’autorisation de création, transfert
et regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l’arrêté pris par le Préfet de l’Eure le 19 août 1943 portant attribution d’une licence sous le
n° 94 pour l’exploitation d’une pharmacie sise 54 rue d’Alençon à BERNAY – 27300 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande présentée par la pharmacie SELARL « PHARMACIE RAGOT » représentée par
Monsieur Geoffrey RAGOT (RPPS n° 10101977162), déclarée recevable à l’Agence Régionale de
Santé de Normandie le 18 juillet 2025, en vue d’obtenir l’autorisation de transférer l’officine de
pharmacie, dont il est titulaire, sise 54 rue du Général de Gaulle à BERNAY – 27300 au sein des
locaux situés 12 rue des Anciens Combattants d’Indochine à BERNAY – 27300 ;
VU l’avis favorable du 11 septembre 2025 pris par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de
France ;
VU l’avis favorable du 26 septembre 2025 pris par le Conseil régional de l’ordre des pharmaciens de
Normandie ;
VU l’avis favorable du 29 septembre 2025 pris par l’Union des syndicats de pharmaciens d’officines ;
CONSIDERANT que Monsieur Geoffrey RAGOT, titulaire de l’officine de pharmacie « PHARMACIE
RAGOT » sise 54 rue du Général de Gaulle à BERNAY – 27300 (licence n°27#000094) sollicite le transfert
de l’officine de pharmacie vers des locaux situés 12 rue des Anciens combattants d’Indochine à BERNAY
– 27300 ;
ARS de Normandie - 27-2025-10-30-00002 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE RAGOT » SITUEE A BERNAY (27300) 4 2/3
CONSIDERANT que les locaux de la pharmacie sont conformes aux dispositions du Code de la santé
publique notamment en ce qui concerne la conduite des missions du pharmacien prévues à l’article
L.5125-1-1A et respectent les conditions prévues aux articles R.5125-8 et 9 du même code ;
CONSIDERANT que l’instruction du dosser a permis de conclure que les futurs locaux respectent les
règles prévues en matière d’accessibilité aux publics handicapés ; que la commission consultative
départementale de sécurité a émis un avis favorable en la matière ;
CONSIDERANT que la future officine de pharmacie respecte les règles prévues au 1° de l’article L.5125-
3-2 du Code de la santé publique en matière de visibilité ;
CONSIDERANT que la future pharmacie ne compromet pas l’approvisionnement de la population du
quartier de départ qui reste desservie par une officine accessible par voie piétonne (290 mètres) ;
CONSIDERANT que la présente demande de transfert est conforme aux dispositions du Code de la santé
publique et permet une amélioration de l’offre pharmaceutique
DECIDE
Article 1 :
La demande présentée par la pharmacie SELARL « PHARMACIE RAGOT » représentée par Monsieur
Geoffrey RAGOT (RPPS n°10101977162), en vue d’obtenir l’autorisation de transfert de l’officine de
pharmacie située 54 rue du Général de Gaulle à BERNAY – 27300 vers 12 rue des Anciens combattants
d’Indochine à BERNAY – 27300 est accordée.
La licence prévue par l’article L.5125-18 du code de la santé publique est enregistrée sous
le n° 27#000273.
Article 2 :
La présente autorisation prendra effet à l’issue d’un délai de trois mois à compter de sa notification à
Monsieur Geoffrey RAGOT.
L’officine devra être effectivement ouverte au public à l’issue, au plus tard, d’un délai de 2 ans à compter
de la notification de la présente décision, sauf prorogation en cas de force majeure.
Article 3 :
L’arrêté préfectoral du 19 août 1943 accordant la licence de l’officine située 54 rue d’Alençon à BERNAY
– 27300, sous le numéro 94 sera abrogé dès l’ouverture de la nouvelle officine.
Article 4 :
Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise au
Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie par son dernier titulaire ou ses héritiers.
ARS de Normandie - 27-2025-10-30-00002 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE RAGOT » SITUEE A BERNAY (27300) 5 3/3
Article 5 :
Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d’un recours gracieux
auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie.
La présente décision peut également être l’objet d’un recours hiérarchique. Ce recours hiérarchique
peut être formé auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes
handicapées, à la Direction générale de l’organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350
PARIS 07 SP, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui
concerne le demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article 6 :
Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif de Rouen sis au 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de la présente décision.
Article 7 :
La présente décision sera notifiée, sous pli recommandé avec accusé de réception, au titulaire de
l’officine de pharmacie « PHARMACIE RAGOT », et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région de Normandie et du département de l’Eure.
Article 8 :
Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution de
la présente décision.
Fait à Caen, le 30 octobre 2025
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
ARS de Normandie - 27-2025-10-30-00002 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE RAGOT » SITUEE A BERNAY (27300) 6 DDPP de l'Eure
27-2025-02-03-00008
DDPP27-25-028 attribuant l'habilitation sanitaire
provisoire au docteur vétérinaire Romain
PERIGNAT
DDPP de l'Eure - 27-2025-02-03-00008 - DDPP27-25-028 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire Romain PERIGNAT 7 E EE Direction départementale z de la protection des populations
PREFET P POP
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDPP27-25-028
Attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire Romain
PERIGNAT
VU
- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 2031 à
R. 203-15 et KR. 242-33,
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et
L122-2 ;
- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant Madame
Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure à
compter du 1° janvier 2022 ;
- l'arrêté préfectoral N° DCAT-SJIPE 2024-126 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la
protection des populations de l'Eure;
- la demande complète reçue par mail le 31/01/2025 de Monsieur Romain PERIGNAT né le 15/09/1997 à
Jerez de la Frontera (Espagne), et exerçant à Mon Veto Bourg Achard, et Mon Veto Orbec.
Considérant que Monsieur Romain PERIGNAT remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire provisoire;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de un an à Monsieur Romain PERIGNAT, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à 27310 BOURG ACHARD.
Cette habilitation concerne les départements de l'Eure, du Calvados, de l'Orne et de la Seine-Maritime,
pour les activités « carnivores domestiques », « bovins », « équins », « suidés », « volailles », « ovins et
caprins » et « lagomorphes ».
1/52
Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUX
Tél : 02 32 38 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2025-02-03-00008 - DDPP27-25-028 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire Romain PERIGNAT 8 Article 2 : Dans la mesure où les conditions de formation initiale requises seront respectées, cette
habilitation sanitaire provisoire sera remplacée par une habilitation sanitaire définitive.
Article 3 : Le docteur vétérinaire Romain PERIGNAT, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le docteur vétérinaire Romain PERIGNAT pourra être appelé par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification selon les voies de recours ci-dessous.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations de l'Eure, sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 03 février 2025
Pour le Préfet, par délégati
€ GRIFFON-PICARD
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification qui vous en sera faite de former soit :
. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;
. Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de
l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;
. Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de
la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
/
)irection départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUX
Tél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2025-02-03-00008 - DDPP27-25-028 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire Romain PERIGNAT 9 DDPP de l'Eure
27-2025-02-26-00004
DDPP27-25-047 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Léa-Rose GHOLAM
DDPP de l'Eure - 27-2025-02-26-00004 - DDPP27-25-047 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Léa-Rose GHOLAM 10 EE L Direction départementale z de la protection des populations
PRÉFET P Fer DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDPP27-25-047
Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Léa-Rose GHOLAM
VU
- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-165 et R. 242-33,.
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et
L122-2 ;
- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant Madame
Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure à
compter du 1° janvier 2022 ;
- l'arrêté préfectoral N° DCAT-SJIPE 2024-126 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la
protection des populations de l'Eure ;
- la demande reçue le 10/02/2025, de Madame GHOLAM Léa-Rose née le 18/01/2001 à Vernon, et
exerçant à la clinique vétérinaire des Falaises, 12 bis rue Hamelin 27700 LES ANDELYS:
Considérant que Madame Léa-Rose GHOLAM remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire:
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Léa-Rose GHOLAM, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à la clinique des Falaises 27700 Les Andelys.
Cette habilitation concerne le département de l'Eure, pour l'activité « carnivores domestiques ».
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
1/2
Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUX
Tél : 02 32 38 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2025-02-26-00004 - DDPP27-25-047 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Léa-Rose GHOLAM 11 Article 3 : Le docteur vétérinaire Léa-Rose GHOLAM, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le docteur vétérinaire Léa-Rose GHOLAM pourra être appelé par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification selon les voies de recours ci-dessous.
Article 7: Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 26/02/2025
Pour le Préfet, par délégation
>4
_ Anne-Marie GRIFFON PICARD,
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de Ia
notification qui vous en sera faite de former soit :
° Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER, 27000 EVREUX) ;
* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de
l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;
* Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de
la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2025-02-26-00004 - DDPP27-25-047 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Léa-Rose GHOLAM 12 DDPP de l'Eure
27-2025-03-07-00002
DDPP27-25-051 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Sophie MOUNET
DDPP de l'Eure - 27-2025-03-07-00002 - DDPP27-25-051 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Sophie MOUNET 13 E . Direction départementale = de la protection des populations PREFET P
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDPP27-25-051
Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Sophie MOUNET
VU
- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6,R. 203-1 à
R. 203-165 et R. 242-33,
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121, L121-2, L122-1 et
L122-2 ;
- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant Madame
Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure à
compter du 1°janvier 2022 ;
- l'arrêté préfectoral N° DCAT-SJIPE 2024-126 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la
protection des populations de l'Eure ;
- la demande complète reçue le 07/03/2025 de Madame Sophie Mounet née le 19/11/1990 à Vernon
(27), et exerçant à la clinique vétérinaire des Trois Fontaines, sites de St André de l'Eure et St Sébastien
de Morsent ;
Considérant que Madame Sophie Mounet remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire:
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour Une durée de cinq ans à Madame Sophie Mounet, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à la clinique vétérinaire des trois fontaines, 27220 St André de l'Eure.
Cette habilitation concerne les départements de l'Eure, de la Seine-Maritime, des Yvelines, du Val
d'Oise et de Paris, pour les activités « carnivores domestiques » et « lagomorphes ».
1/2
Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer 27000 EVREUX F F B
Tél : 02 32 38 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2025-03-07-00002 - DDPP27-25-051 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Sophie MOUNET 14 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire Sophie Mounet, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur vétérinaire Sophie Mounet pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification selon les voies de recours ci-dessous.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 07/03/2025
Pour le Préfet, par délégation
rie GRIFFON PICARD,
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification qui vous en sera faite de former soit :
. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;
. Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de
l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;
+ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de
la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2025-03-07-00002 - DDPP27-25-051 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Sophie MOUNET 15 DDPP de l'Eure
27-2025-03-13-00005
DDPP27-25-056 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Davide FUCCIO
DDPP de l'Eure - 27-2025-03-13-00005 - DDPP27-25-056 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Davide FUCCIO 16 | 4 Direction départementale
z de la protection des populations
PRÉFET P PF
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDPP27-25-056
Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Davide FUCCIO
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à
R. 203-165 et R. 242-33.
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et
L122-2 ;
- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-08 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en
matière administrative à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental adjoint de la protection des
populations de l'Eure :
- la demande complète reçue le 12/02/2025 de Monsieur Davide FUCCIO né le 30/05/1996 à Napoli, et
exerçant à la clinique vétérinaire des Falaises, 12 bis rue Hamelin 27700 LES ANDELYS :
Considérant que Monsieur Davide FUCCIO remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire;
SUR proposition du directeur départemental adjoint de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Davide FUCCIO, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à la clinique vétérinaire des Falaises, 12 bis rue Hamelin 27700 LES
ANDELYS.
Cette habilitation concerne le département de l'Eure, pour l’activité « carnivores domestiques ».
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
1/2
Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUX
Tél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2025-03-13-00005 - DDPP27-25-056 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Davide FUCCIO 17 x
Article 3 : Le docteur vétérinaire Davide FUCCIO, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur vétérinaire Davide FUCCIO pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification selon les voies de recours ci-dessous.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental adjoint de la protection
des populations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 13/03/2025
Pour le Préfet, par délégation
Le directeur départemental adjoint
de la protection des populations
sr RE
Pl Arnaud VINCENT,
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification qui vous en sera faite de former soit :
. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;
Q Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de
l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;
Q Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIFRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de
la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2025-03-13-00005 - DDPP27-25-056 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Davide FUCCIO 18 DDPP de l'Eure
27-2025-04-11-00011
DDPP27-25-074 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Mélina LE GAL
DDPP de l'Eure - 27-2025-04-11-00011 - DDPP27-25-074 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Mélina LE GAL 19 | | Direction départementale z de la protection des populations PRÉFET d Pop
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°DDPP27-25-074
Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LE GAL Mélina
VU
- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-165 et R. 242-33.
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et
L122-2 ;:
- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-08 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en
matière administrative à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental adjoint de la protection des
populations de l'Eure ;
- la demande complète reçue le 03/04/2025 de Madame LE GAL Mélina née le 13/04/1979 à Montreuil
(93), et exerçant à la clinique vétérinaire de l'Etang (27) ;
Considérant que Madame LE GAL Mélina remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire:
SUR proposition du directeur départemental adjoint de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame LE GAL Mélina, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à la clinique vétérinaire de l'Etang, 19 rue de l'étang 27500 PONT
AUDEMER.
Cette habilitation concerne le département de l'Eure, pour l'activité « carnivores domestiques ».
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ie
Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUX
Tél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2025-04-11-00011 - DDPP27-25-074 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Mélina LE GAL 20 Article 3 : Le docteur vétérinaire LE GAL Mélina, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur vétérinaire LE GAL Mélina pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification selon les voies de recours ci-dessous.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental adjoint de la protection
des populations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 11/04/2025
Pour le Préfet, par délégation
Le directeur départemental adjoint
de la protection des ons
Arnaud VINCENT,
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification qui vous en sera faite de former soit :
. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER, 27000 EVREUX) ;
. Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de
l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;
. Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de
la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
}ITECtIOrN) QEpDarlerrienta QE là PIO(EC(ION GES popul: tions de l'Eure 24, 1TUE GEOIPES Politzer £/UUU
DDPP de l'Eure - 27-2025-04-11-00011 - DDPP27-25-074 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Mélina LE GAL 21 DDPP de l'Eure
27-2025-05-15-00006
DDPP27-25-083 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire BAGUET Ludivine
DDPP de l'Eure - 27-2025-05-15-00006 - DDPP27-25-083 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BAGUET Ludivine 22 E + Direction départementale z de la protection des populations PREFET P PSP
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDPP27-25-083
Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BAGUET Ludivine
VU
- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203: à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-165 et R. 242-33.
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et
L122-2 ;
- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure :
- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,
inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des
populations de l'Eure;
- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations de
l'Eure ;
- la demande complète reçue le 15/05/2025 de Madame BAGUET Ludivine née le 14/02/1986 à Beauvais
(60), dont le domicile professionnel administratif est situé 4 route de la Feuillie 27480 LE TRONQUAY ;
Considérant que Madame BAGUET Ludivine remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire:
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame BAGUET Ludivine, docteur vétérinaire
administrativement domicilié au cabinet vétérinaire le Cabossé et le Chat-Loupé, 4 route de la Feuillie
27480 Le Tronquay.
Cette habilitation concerne les départements de l'Eure, de la Seine-Maritime et de l'Oise, pour l'activité
« carnivores domestiques ».
+#2
Direction départementale de la protection des populations de l'Eure 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUX
Tél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2025-05-15-00006 - DDPP27-25-083 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BAGUET Ludivine 23 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire BAGUET Ludivine, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance
ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le docteur vétérinaire BAGUET Ludivine pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 20315, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification selon les voies de recours ci-dessous.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 15/05/2025
Pour le Préfet, par délégation
Le directeur départemental de la
protection des populations
Arnaud VINCENT,
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de Ja
notification qui vous en sera faite de former soit :
. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER, 27000 EVREUX) ;
* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;
* Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend |‘application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée Si vor n'aviez n2c de rÉpOnce S VOS Cours CRACIEUX vu MIERARCHIQUE dans Un délai de 2 mois à compter
de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de
la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
Direction départementale de la protection desc opulations de l'Eure 32, rue Ge orges Politzer - 27000 EVREUX
Tél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2025-05-15-00006 - DDPP27-25-083 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BAGUET Ludivine 24 DDPP de l'Eure
27-2025-05-15-00005
DDPP27-25-084 modifiant l'habilitation sanitaire
du docteur vétérinaire Thierry CORNU
DDPP de l'Eure - 27-2025-05-15-00005 - DDPP27-25-084 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Thierry CORNU 25 E 4 Direction départementale z de la protection des populations
PRÉFET P PAR DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDPP27-25-084
Modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Thierry CORNU
VU
- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-165 et R. 242-33,.
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et
L122-2 ;
- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,
inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des
populations de l'Eure;
- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations de
l'Eure ;
- la demande complète reçue le 14/05/2025 de Monsieur Thierry CORNU né le 01/12/1965 à Never (58),
et exerçant à la clinique vétérinaire des Trois Fontaines, sites de St André de l'Eure et St Sébastien de
Morsent ;
Considérant que Monsieur Thierry CORNU remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire:
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 2031 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Thierry CORNU, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à la clinique vétérinaire des trois fontaines, 27220 St André de l'Eure.
Cette habilitation concerne le département de l'Eure, pour l'activité « carnivores domestiques ».
1/2
Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUX
Tél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2025-05-15-00005 - DDPP27-25-084 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Thierry CORNU 26 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire Thierry CORNU, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur vétérinaire Thierry CORNU pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. I| sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° DDPP-13-247 du 03/10/2013
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification selon les voies de recours ci-dessous.
Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 15/05/2025
Pour le Préfet, par délégation
Le directeur départemental
de la protection des populations
-
Arnaud VINCENT, 7 y.
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification qui vous en sera faite de former soit :
. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER, 27000 EVREUX) ;
+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de
l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;
+ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de
la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
5 | ?
Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUX
Tél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2025-05-15-00005 - DDPP27-25-084 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Thierry CORNU 27 DDPP de l'Eure
27-2025-06-05-00008
DDPP27-25-093 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire FOHRER Brice
DDPP de l'Eure - 27-2025-06-05-00008 - DDPP27-25-093 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FOHRER Brice 28 E . Direction départementale z de la protection des populations
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DE L'EURE
Liberté
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Arrêté N°DDPP27-25-093
Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FOHRER Brice
VU
- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33.
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et
L122-2 :
- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,
inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des
populations de l'Eure;
- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations de
l'Eure ;
- la demande complète reçue le 04/06/2025 de Monsieur Brice FOHRER né le 31/01/1990 à Beauvais (60),
dont le domicile professionnel administratif est situé 16 avenue du Maréchal Leclerc 27600 GAILLON;
Considérant que Monsieur Brice FOHRER remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire:
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Brice FOHRER, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Equicani27, 16 avenue du Maréchal Leclerc, 27600 GAILLON.
Cette habilitation concerne les départements de l'Eure, de la Seine-Maritime, de l’Eure-et-Loire, des
Yvelines et de l'Orne, pour les activités « carnivores domestiques », « bovins » et « équins ».
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
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Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Ge orges Politzer - 27009 EVREUX
DDPP de l'Eure - 27-2025-06-05-00008 - DDPP27-25-093 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FOHRER Brice 29 sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire Brice FOHRER, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur vétérinaire Brice FOHRER pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification selon les voies de recours ci-dessous.
Article 7: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 05/06/2025
Pour le Préfet, par délégation
Le directeur départemental de la
protection des populations
Arnaud VINCENT,
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification qui vous en sera faite de former soit :
. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;
. Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de
l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;
. Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de
la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2025-06-05-00008 - DDPP27-25-093 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FOHRER Brice 30 DDPP de l'Eure
27-2025-08-20-00006
DDPP27-25-108 modifiant l'habilitation sanitaire
du docteur vétérinaire Yannick MOLES
DDPP de l'Eure - 27-2025-08-20-00006 - DDPP27-25-108 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Yannick MOLES 31 | L Direction départementale z de la protection des populations PRÉFET P ne
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Arrêté N°DDPP27-25-108
Modifiant l’habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Yannick MOLES
VU
- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33.
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et
L122-2 ;
- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,
inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des
populations de l'Eure;
- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations de
l'Eure ;
- la demande de modification reçue le 04/08/2025 de Monsieur Yannick MOLES né le 13/02/1973 à
Beziers (34), et domicilié administrativement 630A route nationale 15, 27400 VIRONVAY ;
Considérant que Monsieur Yannick MOLES remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Yannick MOLES, docteur vétérinaire
administrativement domicilié 630A route nationale 15, 27400 VIRONVAY.
Cette habilitation concerne les départements de l'Eure, de la Seine-Maritime, des Yvelines, de l'Eure -et-
Loir et de l'Oise pour les activités « carnivores domestiques », « bovins », « équins », « suidés »,
« volailles », « ovins ou caprins » et « lagomorphes ».
DDPP de l'Eure - 27-2025-08-20-00006 - DDPP27-25-108 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Yannick MOLES 32 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire Yannick MOLES, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur vétérinaire Yannick MOLES pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228- 6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° DDPP-16-194 du 04/11/2016
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification selon les voies de recours ci-dessous.
Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 20/08/2025
Pour le Préfet, par délégation
Le directeur départemental
de la protection des populations
Arnaud VINCENT,
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification qui vous en sera faite de former soit :
Q Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX);
+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction «Générale de
l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;
° Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de
la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2025-08-20-00006 - DDPP27-25-108 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Yannick MOLES 33 DDPP de l'Eure
27-2025-08-20-00005
DDPP27-25-109 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire WEILL Elodie
DDPP de l'Eure - 27-2025-08-20-00005 - DDPP27-25-109 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire WEILL Elodie 34 | L Direction départementale z de la protection des populations PRÉFET P es POP
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Arrêté N°DDPP27-25-109
Attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire WEILL Elodie
VU
- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33.
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et
L122-2 ;
- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,
inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des
populations de l'Eure;
- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations de
l'Eure ;
- la demande reçue de Madame WEILL Elodie née le 12/05/1986 à Paris (75), dont le domicile
professionnel administratif est situé 7 route de la Côté Fleurie 27300 BOISSY-LAMBERVILLE ;
Considérant que Madame WEILL Elodie remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame WEILL Elodie, docteur vétérinaire
administrativement domicilié 7 route de la Côté Fleurie 27300 BOISSY-LAMBERVILLE.
Cette habilitation concerne les départements de l'Eure, de la Seine-Maritime, de l'Orne et du Calvados,
pour les activités « carnivores domestiques », « bovins », équins », « suidés », « volailles », et « ovins ou
caprins »..
DDPP de l'Eure - 27-2025-08-20-00005 - DDPP27-25-109 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire WEILL Elodie 35 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Le docteur vétérinaire WEILL Elodie, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur vétérinaire WEILL Elodie pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification selon les voies de recours ci-dessous.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 20/08/2025
Pour le Préfet, par délégation
Le directeur départemental de la
protection des populations
Arnaud VINCENT,
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de Ja
notification qui vous en sera faite de former soit :
* Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;
* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de
l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;
* Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de
la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2025-08-20-00005 - DDPP27-25-109 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire WEILL Elodie 36 DDPP de l'Eure
27-2025-09-25-00010
DDPP27-25-127 modifiant l'habilitation sanitaire
du docteur vétérinaire Amélie MOISAN
DDPP de l'Eure - 27-2025-09-25-00010 - DDPP27-25-127 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Amélie MOISAN 37 | Es Direction départementale = de la protection des populations
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Arrêté N°DDPP27-25-127
Modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Amélie MOISAN
VU
- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6,R. 203-1 à
R. 203-15 et KR. 242-33.
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et
L122-2 ;
- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,
inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des
populations de l'Eure;
- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations de
l'Eure ;
- la demande de modification de Madame Amélie MOISAN née le 26/09/1987 à Rouen (76), et
domiciliée administrativement à la Selarl des Deux Vexins, centre commercial des Templiers 27140
GISORS (2 DPE : CV de l’Epte à 27140 Gisors et CV Croch'pattes à 60240 Chaumont-en-Vexin).
Considérant que Madame Amélie MOISAN remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Amélie MOISAN, docteur vétérinaire
administrativement domicilié centre commercial des Templiers 27140 GISORS.
Cette habilitation concerne les départements de l'Eure, de la Seine-Maritime et de l'Oise pour les
activités « carnivores domestiques » et « lagomorphes ».
DDPP de l'Eure - 27-2025-09-25-00010 - DDPP27-25-127 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Amélie MOISAN 38 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire Amélie MOISAN, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur vétérinaire Amélie MOISAN pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° DDPP-13-080 du 19/04/2013.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification selon les voies de recours ci-dessous.
Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 25/09/2025
Pour le Préfet, par délégation
Le directeur départemental
de la protection des populations
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“Arnaud VINCENT,
ee
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification qui vous en sera faite de former soit :
; Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;
* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de
l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;
° Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de
la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2025-09-25-00010 - DDPP27-25-127 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Amélie MOISAN 39 DDPP de l'Eure
27-2025-10-01-00008
DDPP27-25-130 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire ISLER Florian
DDPP de l'Eure - 27-2025-10-01-00008 - DDPP27-25-130 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire ISLER Florian 40 | L. Direction départementale z de la protection des populations
PREFET P PSP
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Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDPP27-25-130
Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire ISLER Florian
VU
- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33.
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et L122-2 ;
- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,
inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des
populations de l'Eure;
- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations de
l'Eure ;
- la demande complète reçue le 12/09/2025 de Monsieur Florian ISLER né le 08/04/1997 à Sarrebourg, et
exerçant à Mon Veto Bourg Achard, Mon Veto Bourgtheroulde et Mon Veto La Mailleraye;
Considérant que Monsieur Florian ISLER remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire:
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Florian ISLER, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à 27310 BOURG ACHARD.
Cette habilitation concerne les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime, pour les activités
« carnivores domestiques », «bovins», «équins», «suidés», «volailles», «ovins et caprins»,
« lagomorphes » et « apiculture »..
DDPP de l'Eure - 27-2025-10-01-00008 - DDPP27-25-130 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire ISLER Florian 41 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Le docteur vétérinaire Florian ISLER, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur vétérinaire Florian ISLER pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification selon les voies de recours ci-dessous.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 01/10/2025
Pour le Préfet, par délégation
Le directeur départemental de la
protection des populations
Arnaud VINCENT,
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification qui vous en sera faite de former soit :
. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;
+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de
l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;
* Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de
la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2025-10-01-00008 - DDPP27-25-130 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire ISLER Florian 42 DDPP de l'Eure
27-2025-10-01-00007
DDPP27-25-131 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire SANDOR Camille
DDPP de l'Eure - 27-2025-10-01-00007 - DDPP27-25-131 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire SANDOR Camille 43 E #K Direction départementale z de la protection des populations
PREFET P POP
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDPP27-25-131
Attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire SANDOR Camille
VU
- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33.
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et
L122-2 ;
- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,
inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des
populations de l'Eure;
- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations de
l'Eure ;
- la demande complète reçue le 23/09/2025 de Madame SANDOR Camille née le 26/04/1994 à
Villeurbanne, et exerçant 9 rue des Canadiens27460 IGOVILLE
Considérant que Madame SANDOR Camille remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame SANDOR Camille, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à 27460 Igoville.
Cette habilitation concerne les départements de l'Eure, de la Seine-Maritime, du Calvados, de l'Orne et
de la Manche, pour les activités « carnivores domestiques », « lagomorphes » et « NAC »..
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
DDPP de l'Eure - 27-2025-10-01-00007 - DDPP27-25-131 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire SANDOR Camille 44 sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire SANDOR Camille, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le docteur vétérinaire SANDOR Camille pourra être appelé par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification selon les voies de recours ci-dessous.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 01/10/2025
Pour le Préfet, par délégation
Le directeur départemental de la
protection des populations
” Arnaud VINCENT,
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification qui vous en sera faite de former soit :
. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;
Q Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de
l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;
° Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de
la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2025-10-01-00007 - DDPP27-25-131 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire SANDOR Camille 45 DDPP de l'Eure
27-2025-10-20-00002
DDPP27-25-133 fixant les modalités de lutte
contre la tuberculose et la brucellose des
ruminants, la leucose bovine enzootique, la
rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), la
diarrhée virale bovine (BVD) dans le
département de l'Eure.
DDPP de l'Eure - 27-2025-10-20-00002 - DDPP27-25-133 fixant les modalités de lutte contre la tuberculose et la brucellose des ruminants, la leucose bovine enzootique, la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), la diarrhée virale bovine (BVD) dans le 46 E n Direction départementale £ de la protection des populations
PREFET P PoP
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°DDPP27-25-133
fixant les modalités de lutte contre la tuberculose et la brucellose des ruminants, la leucose
bovine enzootique, la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), la diarrhée virale bovine (BVD)
dans le département de l'Eure.
VU
- le code rural et de la pêche maritime ;
- l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
- l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de
commercialisation des bovins ;
- l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose des bovinés ;
- l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose caprine et ovine ;
- l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre
la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
- l'arrêté du 31 juillet 2019 modifié fixant les mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
- l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la
surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
- le décret n° 92-604 du 1€T juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,
inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des
populations de l'Eure;
- l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 2 juillet
2025 portant nomination en qualité de directrice départementale adjointe de la protection des
populations de l'Eure de Mme COCHET Armelle, inspectrice en chef de santé publique et vétérinaire,
pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 21 juillet 2025 ;
- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations de
l'Eure ;
- la décision DDPP DA n°2025-016 du 27 août 2025 du directeur départemental de la protection des
population de l'Eure portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires
placés sous son autorité
DDPP de l'Eure - 27-2025-10-20-00002 - DDPP27-25-133 fixant les modalités de lutte contre la tuberculose et la brucellose des ruminants, la leucose bovine enzootique, la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), la diarrhée virale bovine (BVD) dans le 47 Considérant :
- la découverte de plusieurs foyers de tuberculose dans les départements de la Manche, du Calvados et
de l'Orne:
- la nécessité d'une politique de dépistage et de lutte, cohérente et coordonnée contre la tuberculose
bovine dans les départements de la Manche, du Calvados, de l'Orne et de l'Eure, dans un rayon de 10
km autour des foyers et des parcelles pâturées par les bovins des foyers ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BOVINS
Chapitre 11 - Dispositions générales
Article 1°’ : Les tests de dépistage de la tuberculose, de la brucellose, et de la leucose bovines,
de l'IBR et de la BVD doivent être réalisés entre le 1° novembre 2025 et le 30 avril 2026.
Article 2 : Dans le présent arrêté, on entend par :
- Exploitation : l'ensemble des animaux, des matériels, des bâtiments et des parcelles
régulièrement utilisés pour la conduite zootechnique d'animaux de rente par un exploitant
agricole où par tout autre détenteur d'animaux.
- Exploitation laitière : exploitation où les animaux sont tous des bovins détenus
exclusivement dans le but de produire durablement du lait.
- Atelier laitier : l'ensemble des bovins d'une exploitation dont la vocation est de
produire durablement du lait.
- Atelier allaitant : atelier autre que laitier où sont élevés des bovins et susceptible de
connaître des naissances.
Chapitre 1.2 - Prophylaxie de la tuberculose bovine
Article 3: Sont soumis aux tests de dépistage de la tuberculose les bovins âgés de plus de 24
mois lors de la visite du vétérinaire sanitaire appartenant à des troupeaux dont les animaux
présentent un risque sanitaire particulier à savoir :
° Les troupeaux situés dans une des communes incluses dans la zone de prophylaxie
renforcée (ZPR), ou dont des bovins pâturent sur une parcelle située dans une des
communes incluses dans la ZPR, quel que soit le département (
° Les troupeaux ayant été infectés depuis moins de 5 ans.
* Les troupeaux en lien épidémiologique avec un troupeau ou un animal infecté de
tuberculose.
Article 4 : Sont soumis aux tests de dépistage de la tuberculose les bovins âgés de plus de 12
mois lors de la visite du vétérinaire sanitaire appartenant à des troupeaux dont les animaux
présentent un risque sanitaire particulier à savoir :
* Les troupeaux pour lesquels il est établi que des dispositions réglementaires relatives à
l'identification ou à la circulation des animaux ou aux conditions de maintien de la
qualification "indemne" de tuberculose n'ont pas été respectées.
° Les troupeaux pour lesquels la direction départementale en charge de la protection
des populations a constaté un défaut important de maîtrise des risques sanitaires.
DDPP de l'Eure - 27-2025-10-20-00002 - DDPP27-25-133 fixant les modalités de lutte contre la tuberculose et la brucellose des ruminants, la leucose bovine enzootique, la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), la diarrhée virale bovine (BVD) dans le 48 Article 5: Le recours à l'intradermotuberculination comparative (IDC) est obligatoire. Les
mesures sont systématiquement réalisées par le vétérinaire avant les injections et à la lecture,
et les résultats sont transmis à l'OVS, signés par le vétérinaire sanitaire et l’éleveur. En cas de
résultat non négatif en intradermotuberculination, les résultats sont transmis dans un délai
maximum de 3 jours ouvrés à la DDPP.
Article 6 : Les cheptels sans qualification ou dont la qualification a été retirée sont soumis au
dépistage collectif. Les animaux de 6 semaines et plus appartenant à ces cheptels sont soumis
à deux séries d'intradermotuberculination comparative pratiquées de 6 mois à un an
d'intervalle, en vue d'obtenir la qualification officiellement indemne de tuberculose.
Chapitre 1.3 - Prophylaxie de la brucellose bovine
Article 7: Sont soumis au dépistage de la brucellose bovine tous les troupeaux bovins à
l'exception des ateliers d'engraissement disposant d'une dérogation du directeur
départemental de la protection des populations délivrée en application de l'article 17 de
l'arrêté du 22 avril 2008 modifié susvisé.
Le dépistage est effectué :
- Dans les exploitations laitières et les ateliers laitiers : soit par une épreuve ELISA indirect par
an sur le lait de mélange, soit selon les dispositions applicables aux ateliers allaitants ou
d'engraissement fixées ci-dessous.
- Dans les ateliers allaïtants et dans les ateliers d'engraissement : par un dépistage sérologique
de mélange sur 20% des bovins de plus de 24 mois avec en priorité les mâles de plus de 36
mois, les bovins introduits dans l'année précédente puis les femelles. Dans les cheptels de
moins de 50 bovins de plus de 24 mois, le nombre minimal de bovins à tester est de 10.
Chapitre 1.4 - Prophylaxie de la leucose bovine enzootique
Article 8 : Sont soumis au dépistage de la leucose bovine tous les troupeaux des communes
dont la liste est jointe en annexe 1, à l'exception des ateliers d'engraissement disposant d'une
dérogation de la direction départementale de la protection des populations délivrée en
application de l'article 17 de l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié susvisé.
Le dépistage est effectué :
- Dans les exploitations laitières et les ateliers laitiers : soit par une analyse par an sur le
lait de mélange, soit selon les dispositions applicables aux ateliers allaitants ou
d'engraissement fixées ci-dessous.
- Dans les ateliers allaitants et dans les ateliers d'engraissement: par un dépistage
sérologique de mélange sur 20% des bovins âgés de plus de 24 mois, avec en priorité les mâles
de plus de 36 mois, les bovins introduits dans l'année précédente puis les femelles. Dans les
cheptels de moins de 50 bovins de plus de 24 mois, le nombre minimal de bovins à tester est
de 10.
Chapitre 1.5 - Prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine
Article 10: La prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine est effectuée
conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juin 2024.
DDPP de l'Eure - 27-2025-10-20-00002 - DDPP27-25-133 fixant les modalités de lutte contre la tuberculose et la brucellose des ruminants, la leucose bovine enzootique, la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), la diarrhée virale bovine (BVD) dans le 49 Pour les cheptels indemnes, le dépistage est effectué :
- dans les cheptels laitiers, par analyse sérologique bimestrielle sur lait de mélange,
obligatoirement complétée par des analyses sur sérums en cas de résultat sur lait de mélange
non négatif.
- dans les cheptels allaitants, par dépistage annuel sérologique de mélange de sérums sur les
bovins de plus de 24 mois, obligatoirement complété par des analyses individuelles sur
chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif.
Par dérogation, dans les troupeaux indemnes d’IBR depuis au moins 3 ans successifs, les
dépistages annuels suivants sont mis en œuvre :
- dans les cheptels laitiers, une analyse sérologique sur le lait de mélange ;
- dans les cheptels allaitants, une analyse sérologique sur mélange de sérums sur un effectif
minimum de 40 bovins de plus de 24 mois, ou sur l'entièreté des bovins de plus de 24 mois si
leur effectif dans le troupeau est inférieur à 40, obligatoirement complétée par des analyses
individuelles sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non
négatif.
La dérogation ne s'applique pas lorsque :
-les troupeaux détenus se trouvent sur le même site d'exploitation qu'un troupeau
d'engraissement ou sur le même site qu'un centre de rassemblement agréé ;
- les troupeaux sont en lien épidémiologique avec un troupeau en cours d'assainissement, un
troupeau non conforme ou un centre de rassemblement agréé.
Pour les cheptels indemnes IBR vaccinés , le dépistage est effectué :
- dans les cheptels allaitants, par analyses sérologiques sur les bovins de plus de 24 mois :
° sur des mélanges de sérums pratiquées sur des prélèvements de bovins non vaccinés,
et obligatoirement complétées par des analyses individuelles sur chacun des sérums
composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif ; et
. sur sérum individuel, pratiquées sur des prélèvements de bovins vaccinés.
- dans les cheptels laitiers, par analyses sérologiques bimestrielles sur le lait de mélange
produit par le troupeau contrôlé.
Par dérogation, dans les troupeaux indemnes d’IBR vaccinés depuis au moins 3 ans successifs,
les dépistages annuels suivant sont mis en œuvre :
- dans les cheptels allaitants, par analyses sérologiques sur un effectif minimum de 40 bovins
de plus de 24 mois, où sur l'entièreté des bovins de plus de 24 mois si leur effectif dans le
troupeau est inférieur à 40:
° sur des mélanges de sérums pratiquées sur des prélèvements de bovins non vaccinés,
et obligatoirement complétées par des analyses individuelles sur chacun des sérums
composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif ; et
° sur sérum individuel, pratiquées sur des prélèvements de bovins vaccinés.
- dans les cheptels laitiers, par analyse sérologique sur le lait de mélange produit par le
troupeau contrôlé.
La dérogation ne s'applique pas lorsque :
-les troupeaux détenus se trouvent sur le même site d'exploitation qu'un troupeau
d'engraissement ou sur le même site qu'un centre de rassemblement agrée ;
-les troupeaux sont en lien épidémiologique avec un troupeau en assainissement, un
troupeau non conforme ou un centre de rassemblement.
Pour les cheptels en assainissement avec ou sans positif, en cours de qualification, en cours
de gestion ou non conformes, le dépistage sera réalisé par analyse sérologique sur tous les
bovins de plus de 12 mois non connus positifs.
DDPP de l'Eure - 27-2025-10-20-00002 - DDPP27-25-133 fixant les modalités de lutte contre la tuberculose et la brucellose des ruminants, la leucose bovine enzootique, la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), la diarrhée virale bovine (BVD) dans le 50 Dès lors qu'un bovin est confirmé positif en sérologie IBR, soit :
-il doit être vacciné par le vétérinaire sanitaire de l'élevage dans le mois suivant le résultat
d'analyse. L'ASDA de cet animal reconnu infecté sert de support à cette information. Cette
vaccination sera entretenue conformément aux prescriptions techniques du fabricant ; ou
- il est éliminé par transport direct sans rupture de charge à l'abattoir dans un délai d'un mois
maximum.
Un bovin positif et vacciné n'aura pour destination que l'abattoir ou un atelier
d'engraissement dérogataire avec un transport sans rupture de charge.
Chapitre 1.6 - Prophylaxie de la diarrhée virale bovine
Article 10 : Le dépistage de tous les cheptels est prévu par l'arrêté du 31 juillet 2019 modifié
fixant les mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale
bovine (BVD).
Article 11 :
Pour les troupeaux laitiers : un dépistage, au minimum semestriel, par analyses sur lait
de grand mélange est réalisé. En cas de résultat positif, un dépistage sérologique de
mélange sera réalisé sur 10 femelles sentinelles non vaccinées contre la BVD et
présentes sur l'élevage depuis plus de trois mois afin de confirmer ou d'infirmer le
statut sérologique du troupeau.
Pour les troupeaux allaitants : un dépistage sérologique de mélange sera réalisé sur 10
femelles sentinelles non vaccinées contre la BVD et présentes sur l'élevage depuis plus
de trois mois afin de confirmer ou d'infirmer le statut sérologique du troupeau.
Pour les cheptels de 40 bovins et moins, le dépistage de la BVD est réalisé après prélèvements
de tous les bovins de l'élevage afin de réaliser une analyse PCR en mélange, les bovins connus
non IPI sont exclus et n'apparaissent pas sur le DAP.
Les cartes vertes (ASDA) des bovins nés dans les cheptels pour lesquels un assainissement
BVD est obligatoire, ne sont éditées qu'après réception, par la section départementale de
l'OVS, le GDS de l'Eure, des résultats de l'analyse BVD effectuée sur ces bovins.
Chapitre 1.7 - Contrôles sanitaires à l'introduction
Article 12 : Lors de l'introduction de bovins dans un cheptel, les dépistages suivants doivent
être effectués :
:- IBR : sur tous les bovins introduits quel que soit leur âge et le délai entre la sortie du cheptel
indemne d'origine et l'entrée dans le cheptel destinataire. Le dépistage doit être réalisé par
sérologie entre quinze et trente jours suivant l'entrée dans le cheptel.
Les bovins destinés à un troupeau d'engraissement dérogataire, exclusivement entretenus en
bâtiment dédié et les bovins destinés à l’abattoir peuvent déroger à l'obligation de dépistage
à condition d'être transportés à destination par transport sécurisé.
- Brucellose : sur les bovins introduits de plus de 24 mois si le délai entre la sortie de
l'exploitation d'origine et l'entrée dans l'exploitation destinataire est supérieur à 6 jours, dans
les 30 jours suivant l'introduction des bovins dans l'exploitation de destination.
DDPP de l'Eure - 27-2025-10-20-00002 - DDPP27-25-133 fixant les modalités de lutte contre la tuberculose et la brucellose des ruminants, la leucose bovine enzootique, la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), la diarrhée virale bovine (BVD) dans le 51 CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OVINS ET CAPRINS
Article 13: Les tests de dépistage de la brucellose et de la tuberculose ovine et caprine
doivent être réalisés entre le 1er novembre 2025 et le 30 septembre 2026.
Sont soumis au dépistage de la brucellose :
- les troupeaux situés sur les communes dont la liste, correspondant à 1/5 des communes de
l'Eure, est fixée en annexe 1;
- les troupeaux producteurs de lait cru, quelle que soit la commune.
Le dépistage est effectué par contrôles sérologiques sur :
- tous les mâles non castrés de plus de 6 mois;
- 25 % des femelles en âge de reproduction avec un minimum de 50 animaux ;
- tous les animaux introduits entre deux prophylaxies.
Les petits détenteurs respectant l'ensemble des critères qui suivent ne sont pas considérés
comme des troupeaux au sens de l'arrêté du 10/10/2073 relatif à la brucellose des petits
ruminants et ne sont donc pas soumis à l'obligation de qualification vis-à-vis de la brucellose :
-__ détenteurs de 5 ou moins petits ruminants de plus de six mois ;
- ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale » ;
- ne détenant pas d’autres espèces sensibles à la brucellose ;
- ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres
troupeaux ;
-__n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle ;
- ayant désigné un vétérinaire sanitaire.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ATELIERS BOVINS D'ENGRAISSEMENT
Article 14 : Sur demande de l'éleveur et par autorisation de la direction départementale de la
protection des populations de l'Eure, les contrôles prévus aux chapitres 1.2 à 1.6 peuvent ne
pas être appliqués aux animaux non reproducteurs, destinés exclusivement à des ateliers
d'engraissement, sous réserve des conditions suivantes:
- un atelier d'engraissement est défini comme une unité d'animaux destinés uniquement à la
boucherie, et élevés dans une même exploitation ;
- une stricte séparation des animaux de l'atelier d'engraissement avec d'autres unités de
productions d'espèces sensibles à ces maladies doit être respectée ;
- une visite d'évaluation sanitaire doit être réalisée annuellement par le vétérinaire sanitaire de
l'atelier.
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 15: Sauf cas particulier et après accord de la direction départementale de la
protection des populations, les vétérinaires sanitaires chargés d'effectuer ces tests, sont ceux
qui ont été désignés par propriétaires d'animaux avant le 1er novembre 2028.
DDPP de l'Eure - 27-2025-10-20-00002 - DDPP27-25-133 fixant les modalités de lutte contre la tuberculose et la brucellose des ruminants, la leucose bovine enzootique, la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), la diarrhée virale bovine (BVD) dans le 52 Article 16 : Le rapport d'intervention du vétérinaire accompagne les prélèvements au LDA. Ce
rapport d'intervention est formalisé par le Document d'Accompagnement des Prélèvements
(DAP) et, le cas échéant, par tout autre document prévu dans les instructions adressées aux
vétérinaires sanitaires par la direction départementale de la protection des populations. Pour
les rapports d'intradermotuberculination, les résultats sont transmis à l'OVS, signés par le
vétérinaire sanitaire et l'éleveur. En cas de résultat non négatif en intradermotuberculination,
les résultats sont transmis dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à la DDPP.
Article 17 : L'arrêté préfectoral n°DDPP-24-130 du 23 octobre 2024 fixant les modalités de lutte
contre la tuberculose et la brucellose des ruminants, la leucose bovine enzootique, la
rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), la diarrhée virale bovine (BVD) dans le département
de l'Eure est abrogé.
Article 18 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection
des populations et chaque vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Eure.
Evreux, le 20/10/2025
Pour le Préfet, par subdélégation
La directrice départementale adjointe
de la protection des populations
Armelle COCHET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site
wwuw.telerecours.fr
DDPP de l'Eure - 27-2025-10-20-00002 - DDPP27-25-133 fixant les modalités de lutte contre la tuberculose et la brucellose des ruminants, la leucose bovine enzootique, la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), la diarrhée virale bovine (BVD) dans le 53 n. +
era . Le LSd
DDPP de l'Eure - 27-2025-10-20-00002 - DDPP27-25-133 fixant les modalités de lutte contre la tuberculose et la brucellose des ruminants, la leucose bovine enzootique, la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), la diarrhée virale bovine (BVD) dans le 54 Annexe 1 Communes leucose bovine et brucellose ovine campagne 2025-2026
003 ACQUIGNY 276 GAMACHES EN VEXIN 490 RICHEVILLE
004 AIGLEVILLE 289 GOULAFRIERE (LA) 501 ROUVRAY
009 AMBENAY 295 GRAND-CAMP 502 RUGLES
014 AMFREVILLE SUR ITON 310 HACQUEVILLE 505 SAINT AGNAN DE CERNIERES
015 ANDE 312 HARDENCOURT COCHEREL 508 SAINT ANTONIN DE SOMMAIRE
056 BERNAY 321 HAYE LE COMTE (LA) 510 SAINT AQUILIN DE PACY B
068 BOIS ANZERAY 322 HAYE MALHERBE (LA) 514 SAINT AUBIN DU THENNEY
069 BOIS ARNAULT 323 HAYE SAINT SYLVESTRE (LA) | 516 SAINT AUBIN LE VERTUEUX C
075 BOIS NORMAND PRES LYRE 326 HECOURT 523 SAINT CLAIR D'ARCEY C
076 BOISSET LES PREVANCHES 332 HEUDEBOUVILLE 530 SAINT DENIS D'AUGERONS
081 BONCOURT 333 HEUDICOURT 537 SAINT ETIENNE DU VAUVRAY
096 BOTTEREAUX (LES) 336 HEUNIERE (LA) 552 SAINT JEAN DU THENNEY
114 BREUILPONT 339 HONDOUVILLE 554 SAINT JUST D
117 BROGLIE 343 HOULBEC COCHEREL 556 SAINT LAURENT DU TENCEMENT
119 BUEIL 351 INCARVILLE 557 SAINT LEGER DE ROTES
123 CAILLOUET ORGEVILLE 353 IRREVILLE 962 SAINT MARCEL
129 CAORCHES SAINT NICOLAS 359 JUIGNETTES 569 SAINT MARTIN DU TILLEUL
130 CAPELLE LES GRANDS 372 LONGCHAMPS 588 SAINT PIERRE D'AUTILS D
136 CHAIGNES 375 LOUVIERS 590 SAINT PIERRE DE CERNIERES
137 CHAISE DIEU DU THEIL 381 MALOUY 598 SAINT PIERRE DU VAUVRAY
138 CHAMBLAC 395 MELICOURT 600 SAINT QUENTIN DES ISLES C
139 CHAMBORD 397 MENILLES 608 SAINT VICTOR DE CHRETIENVILLE
140 CHAMBRAY 398 MENNEVAL 612 SAINT VINCENT DES BOIS
143 CHAMPIGNOLLES A | 399MERCEY 525 SAINTE COLOMBE PRES VERNON
148 CHAPELLE GAUTHIER (LA) 400 MEREY 567 SAINTE MARIE DE VATIMESNIL
150 CHAPELLE REANVILLE (LA) D 403 MESNIL JOURDAIN (LE) 617 SAUSSAY LA CAMPAGNE
153 CHAUVINCOURT PROVEMONT 404 MESNIL ROUSSET 622 SERQUIGNY
156 CHERONVILLIERS 414 MONTREUIL L'ARGILLE 623 SURTAUVILLE
158 CIERREY 417 MORGNY 624 SURVILLE
171 CORMIER (LE) 420 MOUFLAINES 632 THIL EN VEXIN (LE)
173 CORNEVILLE LA FOUQUETIERE 427 NEAUFLES AUVERGNY 633 THILLIERS EN VEXIN (LES)
176 COUDRAY 429 NEUILLY 660 TRINITE DE REVILLE (LA)
179 COURBEPINE 430 NEUVE GRANGE (LA) 666 VACHERIE (LA)
184 CRASVILLE 431 NEUVE LYRE (LA) 667 VALAILLES
190 CROISY SUR EURE 437 NOJEON EN VEXIN 674 VAUX SUR EURE
203 DOUAINS 442 NOTRE DAME DU HAMEL 680 VERNEUSSES
204 DOUDEAUVILLE EN VEXIN 448 PACY SUR EURE B | 681 VERNON
226 ETREPAGNY 456 PINTERVILLE 685 VIEILLE LYRE (LA) A
231 FAINS 460 PLAINVILLE 689 VILLEGATS
232 FARCEAUX 463 PLASNES 690 VILLERS EN VEXIN
239 FERRIERES SAINT HILAIRE 465 PLESSIS HEBERT (LE) 694 VILLEZ SOUS BAILLEUL
251 FONTAINE L'ABBE 480 PUCHAY 696 VILLIERS EN DESOEUVRE
273 GADENCOURT 483 QUATREMARE 697 VIRONVAY
Communes nouvelles
A |La Vieille Lyre
Pacy sur eure
2.
C |Treis Sants en Ouche
D |La Chapelle Longueville
Page 1
DDPP de l'Eure - 27-2025-10-20-00002 - DDPP27-25-133 fixant les modalités de lutte contre la tuberculose et la brucellose des ruminants, la leucose bovine enzootique, la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), la diarrhée virale bovine (BVD) dans le 55 DDPP de l'Eure - 27-2025-10-20-00002 - DDPP27-25-133 fixant les modalités de lutte contre la tuberculose et la brucellose des ruminants, la leucose bovine enzootique, la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), la diarrhée virale bovine (BVD) dans le 56 DDPP de l'Eure
27-2025-10-14-00004
DDPP27-25-134 modifiant l'habilitation sanitaire
du docteur vétérinaire Marion HUBERT
DDPP de l'Eure - 27-2025-10-14-00004 - DDPP27-25-134 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Marion HUBERT 57 | 5 Direction départementale z de la protection des populations PRÉFET P POP
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDPP27-25-134
Modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Marion HUBERT
VU
- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33.
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et
L122-2 ;
- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 nommant M. Arnaud VINCENT,
inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des
populations de l'Eure;
- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protection des populations de
l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral n° DDPP-22-4119 du 28/09/2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Marion HUBERT ;
- la demande de modification d'une habilitation sanitaire, reçue le 13/10/2025 de Madame Marion
HUBERT née le 26/03/1997 à St Aubin les Elbeuf (76), et domiciliée administrativement à la clinique
vétérinaire Med'in Vet, 7 chemin des Allais, 27350 Cauverville en Roumois ;
Considérant que Madame Marion HUBERT remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marion HUBERT, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Cauverville en Roumois (27350).
Cette habilitation concerne les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime pour les activités
« carnivores domestiques », « bovins», « équins», « suidés », « volailles », «ovins ou caprins» et
« lagomorphes ».
DDPP de l'Eure - 27-2025-10-14-00004 - DDPP27-25-134 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Marion HUBERT 58 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Eure du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire Marion HUBERT, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur vétérinaire Marion HUBERT pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° DDPP-22-119 du 28/09/2022.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification selon les voies de recours ci-dessous.
Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 14/10/2025
Pour le Préfet, par délégation
Le directeur départemental
de la protection des populations P°°; , POP |
Arnaud VINCENT,
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification qui vous en sera faite de former soit :
+ Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;
. Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de
l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;
* Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de
la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
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