PLU - Rapport de présentation - Partie 2

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PLU - Rapport de présentation - Partie 2 Document publié le Mardi 26 janvier 2016 par la commune de Deyme. Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Tourisme, Commune de Deyme Notice Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°1

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SOMMAIRE

SOMMAIRE ................................................................................................................... 1

I – RAPPEL DES DISPOSITIONS ET MOTIVATIONS DE LA MODIFICATION DU PLU ............. 2

II – CALENDRIER ............................................................................................................ 4

III – LES OBJECTIFS DE LA MODIFICATION ET LES DISPOSITIONS RETENUES ..................... 5

1 Les modifications portant sur le secteur Nc : ............................................................. 5

2 Les modifications portant sur le secteur UE :............................................................. 9

3 Les modifications portant sur les secteurs UB et AU : ............................................. 11

4 Mise à jour du lexique : ............................................................................................ 13

IV – CONCLUSION ........................................................................................................ 14Commune de Deyme Notice Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°1

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I – RAPPEL DES DISPOSITIONS ET MOTIVATIONS DE LA

MODIFICATION DU PLU

La commune de Deyme est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé par son conseil municipal le 26 janvier 2016, qui doit aujourd’hui évoluer au regard des projets que connait le territoire, notamment sur le secteur des Monges.

La préoccupation de la commune de Deyme est de pouvoir agir rapidement sur la qualité du paysage urbain et environnemental des abords du Canal du midi : chemin des Monges.

En effet, sur quelques mètres, les abords du Canal du midi sont dévalorisés par des constructions abandonnées, sujettes aux tags, aux dépôts de déchets sauvages,…. Pour permettre la mutation et la valorisation de ces constructions, la commune de Deyme souhaite modifier son règlement, notamment au regard des projets que la commune a contracté.

La commune de Deyme souhaite pouvoir accueillir sur son territoire et dans sa zone Nc, une entreprise développant un procédé de traitement de l’eau par bâche, à proximité de sa zone d’activités économique des Monges et du Canal du Midi. L’installation de cette activité permet aussi de réhabiliter un bâtiment délabré qui a longtemps été occupé par des squatteurs et qui pour, l’image du Canal du Midi demande à être valorisé et réinvesti.

Elle souhaite aussi permettre la rénovation et la mutation d’un bâtiment en état de ruine qui présentait un caractère patrimoine jadis au pied du Canal du midi. Le classement de ce bâtiment en zone Nc n’a pas permis de trouvé un porteur de projet pour ce site, c’est pourquoi la commune souhaite élargir les destinations possibles pour garantir sa réhabilitation en permettant notamment sa reconversion en logement en lien avec le quartier résidentiel voisin situé sur la commune de Pompertuzat.

D’autre part, sur la commune voisine de Pompertuzat, au sein même du quartier résidentiel existant, une opération de logements est envisagée. Pour permettre une implantation et une organisation du futur projet à destination d’habitat de qualité, il est opportun d’annexer à ce projet une parcelle classée en zone UE sur la commune de Deyme, laquelle se situe en continuité du quartier résidentiel de Pompertuzat et permettre, sur ce terrain l’aménagement d’équipements, infrastructures et aménagements liés à un aménagement destiné à de l’habitat que le règlement de la zone UE en état ne permet pas, sans pour autant autoriser la construction d’habitation.

Aussi, il est souhaitable de reformuler la règles de l’article UB7 et AU7 pour une meilleure application.

Conformément aux dispositions de l’article L.153-45 du code de l’urbanisme notamment, la procédure de modification simplifiée peut être utilisée lorsque les changements envisagés ne relèvent :Commune de Deyme Notice Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°1

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- Ni de la procédure de révision dont le champ d’application est mentionné à l’article L.153-31 du code de l’urbanisme.

- Ni de la procédure de modification de droit commun conformément aux dispositions de l’article L.153-41 : modifications du règlement ayant pour effet soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone de l’application de l’ensemble des règles du plan, soit de diminuer ces possibilités de construire, soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.

Les modifications du PLU envisagées par la commune de Deyme, n’entrant ni dans le champ de la procédure de révision, ni dans celui d’une modification de droit commun, elles peuvent être réalisées par une procédure de modification sans enquête publique.

Les changements apportés par cette procédure de modification du PLU concernent uniquement le règlement écrit.

Le rapport de présentation n’est pas modifié mais complété par la présente notice explicative.Commune de Deyme Notice Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°1

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II – CALENDRIER

Arrêté de lancement de la procédure en date du 28/05/2018

Mesure de publicité : affichage 28/05/2018

Elaboration du projet de modification de PLU

Notification du dossier aux Personnes Publiques Associées + Saisine de l’Autorité Environnementale pour l’étude au cas par cas

Mesure de publicité : affichage + un journal régional ou local

8 jours avant la mise à disposition du public

Mise à disposition du public (du 15/09/2018 au 15/10/2018).

1 mois

Modification du projet et réunions éventuelles pour validation

Délibération du bilan de mise à disposition et approbation en Conseil Municipal

Mesure de publicité : affichage en marie + un journal régional ou local

Nouveau PLU opposable dès réception par la Préfecture, affichage, parution dans un journal départemental

Envoi du dossier suite au retour de la Préfecture au service des autorisations du droit des sols

Délibération définissant les modalités de mise à disposition en Conseil Municipal en date du 25/07/2018Commune de Deyme Notice Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°1

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III – LES OBJECTIFS DE LA MODIFICATION ET LES

DISPOSITIONS RETENUES

1 Les modifications portant sur le secteur Nc :

La zone Nc constitue le secteur à vocation d’activités liées au fonctionnement du Canal du midi en raison de sa proximité immédiate. Cette proximité avec le canal du midi implique qu’une grande attention soit mise en place pour préserver la qualité des paysage environnant et assurer la valorisation des constructions existantes. Malheureusement les terrains qui accueillent des constructions sont aujourd’hui délaissés et les destinations que le PLU souhaitait voir se développer ne trouvent pas d’investisseurs.

La commune de Deyme souhaite cependant revaloriser ce secteur et rapidement. La modification a cet objectif en ajustant les destinations autorisées et en en permettant deux supplémentaires dans ce secteur. Elle ne souhaite cependant pas permettre le développement de constructions nouvelles, juste permettre la rénovation et la valorisation des constructions existantes. L’emprise au sol est donc réduite.

1.1 Modification des règles de l’article 2 – Occupation du sol soumises à des conditions particulières

Sans modifier l’objectif recherché lors de l’élaboration du PLU sur le devenir des terrains situés le long du Canal du Midi, l’article 2 est reformulé pour ajouter 2 destinations possibles : - Préciser les activités autorisées pour une meilleure lisibilité, et permettre des activités développant des concepts en lien avec le thème de « l’eau ». Un thème très lié au Canal du midi et à son fonctionnement. Pour rappel « l’eau », dès l’origine de la construction du Canal du midi, a été une contrainte, car il fallait garantir le maintien d’un débit suffisant pour l’alimentation de l’ouvrage. Aujourd’hui, la qualité de l’eau du Canal du midi est une préoccupation. Ainsi des activités en lien avec le thème de l’eau, aussi vaste qu’il soit, s’inscrit dans l’idéologie du Canal du midi et se positionne en compatibilité avec le fonctionnement de l’ouvrage.

- l’installation d’habitat : L’habitat est envisagé en lien et dans la continuité du quartier résidentiel de Pompertuzat pour un découpage cohérent avec le site et le terrain. Cependant, l’habitat doit être restreint et n’être possible que pour une nécessité liée à une activité et dans des conditions de surface limitée.

A noter : le règlement ne permet plus l’implantation de nouvelles constructions, sauf celles présentant un intérêt collectif. L’objectif étant de conserver le caractère paysager du secteur pour que les masses végétales soient dominantes par rapport aux masses bâties. En revanche, le règlement permet la rénovation de construction abimées et en très mauvais état de manière à ne plus voir se développer, le long du canal du midi, des ruines et constructions abandonnées propice au développement de « squat ».Commune de Deyme Notice Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°1

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ARTICLE N 2 – OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans la zone N :

Dans la mesure où les constructions ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers, il est admis :

- Les constructions, les installations, travaux de maintenance et les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics et ceux d’intérêt collectif.

- Les équipements de gestion des eaux pluviales.

- L’installation de mobilier urbain.

- Les campings caravaning qui ont été autorisés avant le 1er janvier 2014.

Dans le sous-secteur Nc :

Dans la mesure où les équipements et installations projets ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers, il est admis :

- Les constructions, équipements et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. - Les constructions à vocation de loisirs, d’hébergement, de restauration et toutes autres activités en lien avec le fonctionnement et l’exploitation touristique du Canal du midi.

- Les aires de stationnements et équipements annexes.

- Les équipements, installations et constructions à vocation de sport et de loisirs. - L’installation de mobilier urbain.

- La reconstruction des bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction après sinistre ou dans le cas de bâtiments très abîmés par le temps ou en état de ruine.

- L’aménagement, le changement de destination, et l’extension et les annexes de bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial, même pour des constructions en état de ruine à condition que : - Que le changement de destination s’inscrive dans une

- vocation de loisirs,

- d’hébergement hôtelier et touristique,

- de restauration, tourisme,

- d’habitation à condition que le logement soit lié et nécessaire à assurer le gardiennage et la surveillance d’une activité,

- ou toutes autres activités en lien avec le thème de l’eau avec le fonctionnement et l’exploitation touristique du Canal du midi, à condition de garantir la mise en

valeur du canal du midi.

dans la limite de l’emprise au sol existante ou dans la limite de 200 m² d’emprise au sol et surface de plancher, sauf pour la destination de logement où la surface de plancher sera limitée à 100 m².

- Qu’il s’agisse d’équipements, installations et construction nécessaires au service public ou d’intérêt collectif,

- Que la Surface de plancher aménageable soit limitée à 200 m²,

- Que les extensions et les annexes soient limitées à 50 m² d’emprise au sol et que la surface de plancher totale ainsi que l’emprise au sol (existant+extension et/ou annexe) n’excèdent pas 200 m² 50% de Surface de plancher existante sans pouvoir dépasser 50 m² de surface de plancher supplémentaire,

Pour tous les secteurs :

o lorsqu’ils sont soumis à des risques d’inondations, les constructions sont soumises aux dispositions du PPRI

o Les autorisations de construire sont soumises aux dispositions du PPRS en vigueur.Commune de Deyme Notice Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°1

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o Les constructions situées au voisinage des axes classés bruyants par arrêté préfectoral du 23 décembre 2014 doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur.

1.2 Modification des règles de l’article 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les marges de recul des constructions sont à adapter en fonction des constructions existantes pour les pérenniser. C’est pourquoi, une mention est ajoutée pour permettre une implantation selon le recul existant des constructions existantes.

ARTICLE N 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

La façade de la construction et installation doit être implantée :

- à 50 m. minimum de l’axe de l’autoroute.

- à 5 mètres minimum de l’emprise publique dans la zone Nc, sauf dans le cas d’une construction existante où les aménagements, extensions et surélévations pourront être effectuées avec le même recul que celui du bâtiment existant.

La règle ci-dessus ne s’applique pas pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et des réseaux d’intérêt public, sous réserve de leur bonne insertion dans l'environnement du projet. Ceux-ci pourront s’implanter à 1 mètre minimum de l’emprise de la voie ou de la voie d’eau.

1.3 Modification des règles de l’article 9 – Emprise au sol

L’emprise au sol est réduite de 30% à 20% pour préserver le cadre paysager aéré.

ARTICLE N 9 – EMPRISE AU SOL

Dans le sous-secteur Nc, l’emprise au sol est fixée à 30 20%.Commune de Deyme Notice Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°1

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RAPPEL :

Une orientation d’Aménagement et de Programmation est développée dans la pièce 3 du PLU. Celle- ci n’est pas modifiée.

Il est rappelé que cette orientation est définie pour maitriser les impacts environnementaux (page 5 de l’OAP) « garantir une image urbaine de qualité aux abords du Canal du Midi classé au patrimoine mondial de l’humanité. »

Cette OAP fait référence au schéma directeur du Sicoval développé aux abords du Canal du midi. Des règles ont été définies dans l’objectif de garantir une qualité paysagère de la façade.

Légende :Commune de Deyme Notice Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°1

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Sur les abords immédiats du Canal du midi, la façade qui est donnée à voir depuis le Canal du mdi doit présenter une grande qualité paysagère. Les structures végétales existantes devront être maintenues.

Les arbres situés autour du plan d’eau sont à maintenir.

Les arbres plantés le long du chemin des Monges sont à conserver sur au moins 2 mètres de profondeurs.

Les clôtures ne sont pas souhaitées, cependant dans le cas où elles sont rendues nécessaires, elles devront être obligatoirement plantées de végétaux d’essences locales, afin de conserver une façade paysagère le long du Canal du midi. Les mur maçonnés sont interdits.

Les constructions quant à elles devront conserver leur caractère architectural. Une cohérence de matériaux devra être apportée avec le cadre bâti traditionnel et vernaculaire proche.

2 Les modifications portant sur le secteur UE :

La zone UE correspond au secteur voué à l’accueil d’activités économiques. Cette zone est riveraine d’un quartier résidentiel situé sur la commune de Pompertuzat.

Dans le cadre du développement du quartier résidentiel et pour des raisons de cohérence d’aménagement, il est souhaitable que la parcelle n°265 puisse permettre l’installation d’équipements et infrastructures liés au développement de l’habitat sur la commune voisine de Pompertuzat. Cette parcelle s’inscrit dans la continuité de la zone d’habitat et non dans celle de la zone d’activités. C’est pourquoi, il est proposé de compléter la règle de l’article 2 de la zone UE en autorisant les aménagements, équipements et infrastructures liés à des opérations d’habitat sans pour autant autorisation les constructions à destination d’habitat.

Il est aussi précisé que le changement de destination est interdit uniquement pour de l’habitat afin de conserver le caractère économique de la zone.

D’autre part, pour faciliter l’implantation des constructions à vocation économique, il est proposé de réduire les marges de recul vis-à-vis les voies de desserte interne du parc d’activités. En revanche, les reculs vis-à-vis du chemin des Monges et de la RD813 ne sont pas modifiés. Il est à noter que ce recul ne générée pas de droit supplémentaire à construire puisque l’emprise au sol n’est pas modifiée.Commune de Deyme Notice Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°1

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Limite de commune

Zone pavillonnaire de Pompertuzat Commune de Deyme

Localisation du secteur concerné par la modification

2.1 Modification des règles de l’article 2 – Occupation du sol soumises à des conditions particulières

ARTICLE UE 1 - OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Dans le secteur UEcom :

Les commerces de plus de 2000 m² de surface de vente conformément au SCOT

Les installations classées autres que celles visées à l’article UE2

Dans le secteur UE :

les commerces de plus de 300 m² de surface de vente.

les installations classées autres que celles visées à l’article UE 2.

Dans tous les secteurs :

- les carrières.

- les habitations légères de loisirs en dehors d’une aire de camping autorisé.

- les habitations autres que celles autorisées en UE 2.

- les changements de destination pour de l’habitat.

ARTICLE UE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

- Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, à condition qu’elles n’aient pas un effet dommageable pour l’environnement et qu’elles n’entrainent pas de nuisances pour le voisinage. - Les constructions à destination d’habitation à condition :

o que le logement assure le gardiennage et la surveillance de l’établissement, dans la limite de 100 m² de surface de plancher et qu’architecturalement, il fasse partie intégrante du bâtimentCommune de Deyme Notice Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°1

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d’activité économique.

o qu’il s’agisse d’hébergement temporaire d’étudiants ou de stagiaires dans le cadre d’une activité de formation, dans la limite de 100 m² de surface de plancher et qu’architecturalement, il fasse partie intégrante du bâtiment d’activité économique

o les hébergements hôteliers dans la limite de 20 chambres.

- Les aménagements, équipements et infrastructures liés et nécessaires aux habitations riveraines. - Les extensions ne sont autorisées que pour les bâtiments à usage d’activités économiques ou de stockage.

- Dans les secteurs soumis à des risques d’inondations, les constructions sont soumises aux dispositions du PPRI.

- Les autorisations de construire sont soumises aux dispositions du PPRS en vigueur. - Les constructions situées au voisinage des axes classés bruyants par arrêté préfectoral du 23 décembre 2014 doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur.

2.2 Modification des règles de l’article 6

ARTICLE UE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans le cas de lotissements, groupes d’activités ou dans celui de la construction sur un terrain divisible, les dispositions énoncées ci-avant s’appliqueront à chaque terrain issu de la division foncière.

La façade de la construction doit être implantée à :

- 20 mètres minimum de l’emprise publique fluviale du Canal du Midi et 30 mètres minimum pour les aires de stationnement.

- 15 mètres minimum de l’emprise publique de la RD813.

- 5 mètres pour 40% minimum du linéaire de la façade - le reste de la façade pourra s’implanter avec un recul minimum de 5 mètres, comptée depuis l’emprise publique du chemin des Monges. - 5 10 mètres minimum de l’emprise publique des autres voies.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour :

-aux locaux d’ordures ménagères et aux postes de transformation pour lesquels une implantation à l’alignement ou avec un retrait de 1 mètres minimum par rapport à l’emprise publique ou privé des voies sera autorisée,

- les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et réseaux d’intérêt public,

pour lesquels l’implantation devra se faire à l’alignement ou avec un retrait minimum de 5 mètres.

- les piscines, bassins d’agrément, terrasses,…. pour lesquels l’implantation devra se faire avec un recul minimum de 5 mètres.

3 Les modifications portant sur les secteurs UB et AU :

Il s’agit d’une reformulation de la règle de l’article 7 et de l’article 11 pour faciliter, d’une part, l’application dans les demandes d’autorisation de construire et d’autre part, pour maitriser lesCommune de Deyme Notice Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°1

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terrassements en limites de propriété et éviter les remblais et déblais abusifs, notamment sur des terrains en pente.

Proposition :

ARTICLE AU 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans le cas de lotissements, groupes d’habitations ou dans celui de la construction sur un terrain divisible, les dispositions énoncées ci-dessous s’appliqueront à chaque terrain issu de la division foncière.

La façade de la construction doit être implantée :

- en limite de la parcelle sur une longueur un linéaire maximum de 10 mètres, ou - à une distance minimum de 3 mètres.

Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour :

- les locaux d’ordures ménagères pour lesquels une implantation à l’alignement ou avec un retrait de 1 mètres minimum par rapport à l’emprise publique ou privé des voies sera autorisée,

- les postes de transformation pour lesquels une implantation à l’alignement ou avec un retrait de 1 mètres minimum par rapport à l’emprise publique ou privé des voies sera autorisée,

- les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et réseaux d’intérêt public,

pour lesquels l’implantation devra se faire à l’alignement ou avec un retrait minimum de 3 mètres.

- les piscines, bassins d’agrément, terrasses,…. pour lesquels l’implantation devra se faire avec un recul minimum de 2

ARTICLE AU 11 - ASPECT EXTERIEUR

Généralités :

Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un terrain divisible, les dispositions ci-dessous s’appliquent à chaque terrain issu de la division.

1 - Adaptation au terrain :

- pour les terrains plats, les mouvements supérieurs à 1,00 mètre au-dessus du terrain naturel sont interdits autour de la construction,

- pour les terrains en pente (>10%), la construction devra s’adapter à la pente. Les déblais et les remblais sont limités à 1,50 mètre, sauf pour la construction d’un sous-sol, de sa rampe d’accès et les murs de soutènement liés.Commune de Deyme Notice Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°1

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- Les mouvements de terre (déblais/remblais) sont interdits à moins de 2 mètres des limites séparatives, sauf au droit des accès sur une longueur maximum de 6 mètres et dans le cas de travaux d’aménagement d’un lotissement.

- Les enrochements de plus d’1,5 mètre de hauteur sont interdits.

- Les murs de soutènement et les enrochements sont interdits en limite séparative.

4 Mise à jour des dispositions générales :

Les dispositions générales sont mises à jour.

5 Mise à jour du lexique :

Le lexique est mis à jour dans sa rédaction et complété.Commune de Deyme Notice Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°1

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IV – CONCLUSION

Les dispositions retenues dans la modification ne sont que mineures. Elles visent à élargir les règles en faveur du développement et de la valorisation urbaine sur le secteur des Monges, à effectuer des adaptations dans le règlement afin de permettre la reconquête des abords du canal du midi principalement.

La présente modification ne remet pas en cause l’économie générale du Plan Local d’Urbanisme.

Ainsi, les documents modifiés mis à la disposition du public et notifiés aux PPA sont :

- La présente notice qui complète le rapport de présentation.

- Le règlement écrit modifié.