Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2019 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2019 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 290 publié le 30 septembre 2024
Document publié le Lundi 30 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 290 publié le 30 septembre 2024)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Fiscalité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-290
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
SGAR / PGAE
971-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux prix maxima de
certains produits pétroliers et du gaz domestique du 30 septembre 2024
applicables en octobre 2024; (6 pages) Page 3
2 SGAR
971-2024-09-30-00002
Arrêté préfectoral relatif aux prix maxima de
certains produits pétroliers et du gaz
domestique du 30 septembre 2024 applicables
en octobre 2024;
SGAR - 971-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique du 30 septembre 2024 applicables en octobre 2024; 3 EH SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PRÉFET POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
D EN PÔLE DE GESTION DE L'ACTION GUADELOUPE ÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT Liberté Egalité Fraternité
Arrêté PREF/SGAR du 30/09/2024
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de commerce, notamment les articles L 410-2 et L.410-3 relatifs à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à KR. 671-22 et R. 221-1 à R. 221- 30 :
Vu la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions ;
Vu le décret 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l’aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier);
Vu l'arrêté du Premier ministre, du Ministre de l'Intérieur et de la Ministre des outre-mer en date du 26 janvier 2024, nommant M. Yves DAREAU, Administrateur de l'État deuxième grade, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la Région Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la Région Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R.671-5 du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017, l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l'article R.671-5 du code de l'énergie, l’arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018, l’arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de gros sur les carburants en date du 30 décembre 2020,
SGAR - 971-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique du 30 septembre 2024 applicables en octobre 2024; 4 Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant exonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;
Vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;
Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;
Vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant exonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement de certains aéronefs ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête
l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1° - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.
SGAR - 971-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique du 30 septembre 2024 applicables en octobre 2024; 5 H- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits DES eee NOUS 0 nas vente
Super sans plomb 6,199 163,382
Gazole route 6,199 149,382
Gazole non routier (GNR) 6,199 109,616
Fioul domestique 6,199 111,616
Pétrole lampant 6,199 111,293
Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température à 15 °C à la température ambiante).
Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par litre sont les suivants :
Désignation des Marges maximales en Prix maximum de vente au détail produits €/hl applicable à partir du 1° Octobre 2024
Super sans plomb 15,893(*) 1,79 €/ Gazole route 15,893(*) 1,65 €/ Gazole non routier 10,384 1,20 €/] (GNR)
Fioul domestique 10,384 1,22 €/ (FOD)
Pétrole lampant 8,707 1,20 €/I
* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants (IPG)
Il- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 22,71 € TTC.
Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 01/10/2024 à zéro heure.
SGAR - 971-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique du 30 septembre 2024 applicables en octobre 2024; 6 Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Basse-Terre, le 30/09/2024
Le Préfet,
Ye
Xaver LEFORT
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
SGAR - 971-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique du 30 septembre 2024 applicables en octobre 2024; 7 19037
770X
08b'7
:9W1e39Ud
172
39
TOB'E
:122
GO
91
Inod
266
‘Z
:pHIe99id
37939
ZL6'E
:329
O9
22
dS
and
373
(,,,4)
%S'T
:
2UQULJEI
SLUOS
SP
xud
a[
Ans
9[N2/E9
9XE
1
:
[PUOI281
13
9P
101710
(xxx)
juediue)
a]
Ans
%
Z
12
20263
dSS
JS
#6
:ASE
2UUIOS
ap
xd
a]
ANS
231N2[82
2XEJ
:SU
8P
1010
(,4)
(82001
09
18
dS)
vuvs
e1
1ed
31281109
Siue|212p
Sep
211e291d
ap
sluLapUI
Sep
uonsas
ap
puo4
(,)
8J91d
97
OZ'T
TL'T
OZ'T
S9'T
6L'T
39111
NY
71130
NY
31N3A
30
2LL
WNAIXVAN
Xid|
92
|
0
000'OZT
000'7CT
000'OZT
000'S9T
000'6/T
(1u/3)
(tz+T2)
11130
NV
3LN3A
3Q
3LL
NNWIXVIAI
XIUd|
S2
|
m
819'ST
8T9'ST
(Iu/3)
941
Sep
#Pe/102
ej
ap
juewaaueuy
a]
sues
jeep
ap
een]
tr
|
À
|
SLT'O-
SLZ'0-
1U/3
(4)
ET
au
ej
e senbipur
54]
sep
21921109
ej ap
uounnsey|
€z
‘,
f,
‘
‘
4,
Od
L0L8
v8E
OT
v8€e
OT
€68
ST
£68
ST
Sa]
inod
9P93]109
E]
9P
UOLNIUSA1
jUeAe
(14/3)
AUSLWSUUOIUO]
9p
5109
Sa;
}UENJAUI
[ESP
3p
93JEW
Æ
981048
£GT'TIT
9T9'TIT
9T9'60T
T8E'6PT
T8E'EIT
(1U/3)
(0Z+61+81+vT)
SOUD
N3
ALN3A
30
DLL
NNNIXVIN
XIdd|
17
|
©
|
6619
66T'9
66T'9
66T'9
6619
T oxouuy
‘p
14/3
uaupuuonouoy
ap
Sn02
sa
quenpui
018
ap
Een]
07
|
À
|
187'9
t9s'9
ÿ9s'9
(uxux)
329
1V101|
67
|
À
|
bTT'Te
SbT'6
vIvT
61S'T
Lv9'E
0€6'95
(14/3)
(L5+97+ST)
S3XVL
1V101|
87
|
06087
LE6'6+
(1/3)
a1emads
ajeuoräeu
exe|
LT |
>
|
vac'Te
LOY'T
vTv'T
6152
6IS'T
TEE'T
(u/3)
(+44)
leuor8gu
seu
op
lo1RO|
97
|
G
|
8€4'9
8€0'S
799‘+
14/3
(x+)
J8W
9p
10190|
ST
|
296'8v8
6b6'56
zzL'96
868007
ZL6'O0T
689‘€6
14/3
(ET+TT+TT)
AIHANHAVA
NOLLVYN1IVA
30
LH
WAMIXVN
XIUd|
tt
|
|
S£t'0
S£t'O
(x)
9dl,1
2p
828
ne
vyvs
el 1ed
saÿ15aljos
suogesno)|
€t
|
|
ST£'O-
StT'O
Tr1'0
090'0-
T4T'0
(1/3)
edwuod
ej e
3,p
sajeugp
7
Ajone
anod
sipuouy|
2T
|
|
314n013avN9
|
t96'8v8
v97"96
LLs'96
LSL'00T
LSL'O0T
£vt'E6
96€"ZLL
(1/3
ue
1eksnput
Inoy
1° ze3
ynes
14/3)
(014648)
AIHAN1HAVY
31LHOS
10
1H
ANMWIXVIN
XIüd|
TT
|
zO76'0
S008‘0
Tvt8'0
LEE8'0
LEES8'O
G£tL'O
2ususq|
OT
|
zS0L'O
88660
t0S6'0
8€O0'T
8E00'T
LTtO'T
91+9'0
siuaWa|Bg1
SyNnpold
sap
SSjU2A
Sap
jUa12J20)|
6
|,
|
6'EOTT
(1/3)
(4/9)
suewelsgs
ssopues
38
synpoud
sep
jonid
xug|
8 |
z5 ®S
=
669
GS
(1)
onpusa
ajnuenD|
£
a
Ÿ
8€6
99
(3,p
Suorqu)
(s-b+€+7+T)
sHuowalBa1
sooiues
3
sunpoid
y3|
9
|3
&
1
©
909‘07
(3,p
Suol|)
saquawuafñou
uou
sais
3e
sunpoidy2l
$
|E
ë
L6t'OT
(3,p
Suol[quu)
sysaaui
xneyide2
sap
uouelsunway|
+
me
S£U'E
anbIULIDN
0j
2
aUDAÂNO
0j
‘adnojapono
0j
24ue
2syoninw
10dap
ua
260Ssod
juoq
|
LR,
GS60'T
2nbiuR1DyN
0]
32
aUDÂNO
0j
‘adnojapon9
0j
a4jU8
2SDNINUI
JUAWIAUNUIYID
JUOG
€
oué nn
LTv'OT
(3,p
Suoyjiu)
anbus/8o]
12
s8euuyei
ap
1007
>
v38'"2v
(3,p
suonjuu)
sympoud
saone
sap
syey3e
sp
1009!
2
|
9€6'TT
(3
suol|lhu)
1n1q
aj019d
ep
syeyse
sap
n03|
T
(403 suduwuos
4)
|
…
quoid
onbusawop
jeuisnpur
noi4
AUEdWE]
10H54)
q'0'1
UN9
2n01
81029
|
cups
J9dns
289
91n04
0197
R pZO0Z/OT/10
ne
ajqedde
Sy3110413d
SLINGOHd
SNIVLH3I9
3Q
VWIXVIA
XIMd
S3Q
3HNLINYLS
vz0Z/60/0€
np
1V9d/HVOS/134d
93911e,
9p
T sxeuuy
SGAR - 971-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique du 30 septembre 2024 applicables en octobre 2024; 8 Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 30/09/2024
STRUCTURE DES PRIX DU GAZ |
| APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/10/2024 à zéro heure
| : | Eutamegr | /bouteille de 12,5 kg | ui
È 1 PRIX Sortie Raffinerie 772,396 9,655 |
= |
2 Octroi de mer * 54,068 0,676 |
= 3 Octroide mer régional 25 a 19,310 [ 0,241 |
| ” | 4 TOTAL Taxes (2+3) de 73,378 0,917 |
S [Prix maximum de revient rendu centre (1+4) 845,773 10,572
6 |[Emplissage 89,224 1,115 LL |
7 Stockage de 30,000 0,375
8 |préfinancement visite décennale LL 4,969 LL 0,062
a 9 Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) 12,687 0,159
5 10 Financement du centre d'emplissage 56,558 0,707
é 11 Financement de l'investissement lié au stockage 105,984 . 1,325 a
12 Total des frais d'enfütage HT 299,422 3,743
| 13 TVA 8,5 % sur enfütage 25,451 | 0,318 :
| 14 Total des frais d'enfûtage TTC 324,872 | 4,061
| 15 Prix maximum TTC de revient enfüté (5+14) 1170,646 | u . 14,633
16 (Marge de gros 208,916 2,611 |
Ë | 17 Marge de détail *** | 437,440 5,468
7 | 18 [Prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) | 22,71
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,82
Le Préfet,
(*) octrai de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %
(* *) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%
(**#) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail
M—
SGAR - 971-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique du 30 septembre 2024 applicables en octobre 2024; 9