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Déliberation - D26 044 Designation avocat SEM Tribunal de Commerce
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avon.
Lien du pdf (Déliberation - D26 044 Designation avocat SEM Tribunal de Commerce)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
EE — Côte feuillet n° 089
MÉPEPINER DÉCISION DU MAIRE RÉPUBLIQUE FRANCAISE VILLE D'AVON (77014)
Le Maire de la Ville d'AVON (Seine-et-Marne),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L.2122-22, alinéa 2,
VU la délibération n° CM26-009 bis en date du 7 avril 2026 par laquelle l’Assemblée Délibérante a
autorisé le Maire, pour la durée de son mandat, à défendre la commune dans les actions intentées
contre elle, que ce soit devant toutes les juridictions sans exception, pour des recours en référé, en
annulation ou de plein contentieux, pour les affaires portées en première instance, en appel ou en
cassation,
VU la décision n°D26-041 en date du 24 septembre 2026 désignant un avocat pour défendre les
intérêts de la Commune suite à l’action de la SEM du Pays de Fontainebleau,
CONSIDÉRANT que la SEM du Pays de Fontainebleau a saisi le Tribunal de Commerce de Melun en vue
d'obtenir l'exclusion de la Commune d’Avon,
CONSIDÉRANT la nécessité de désigner un avocat chargé de représenter les intérêts de la Commune
dans cette affaire,
CONSIDÉRANT l'erreur matérielle dans la décision n°26-041 en date du 24 septembre 2026 désignant
un avocat pour défendre les intérêts de la Commune suite à faction de la SEM du Pays de
Fontainebleau,
DÉCIDE
D26-044 Désignation d’un avocat pour défendre les intérêts de la Commune
ARTICLE 1
La présente décision annule et remplace la décision n°D26-041 en date du 24 septembre 2026.
ARTICLE 2
La commune d’Avon décide de désigner Maître Guillaume FROGER, avocat à la Cour, Cabinet CARVE -
au AAPRI,- 20 avenue Rapp 75007 PARIS- pour défendre les intérêts de la Commune suite à l’action de
la SEM du Pays de Fontainebleau devant le Tribunal de Commerce.
ARTICLE 3
Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors du prochain Conseil Municipal.
ARTICLE 4
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi
par l'application informatique accessible par le site internet www.télécours.fr.
ARTICLE 5
Ampliation du présent acte sera adressée à Monsieur le Comptable Public assignataire ainsi qu'aux
services municipaux.
Fait à Avon, le 20 octobre 2026
Le Maire,
C-
7. PT 00 Marie-Charlotte UHAUD Accusé de réception en préfecture 077-217700145-20261022-D26-044-AR Date de télétransmission : 22/10/2026
Date de réception préfecture : 22/10/2026