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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 078 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 078 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2017-078
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2017-07-20-002 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n°
DOS/ASPU/135/2017 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-4404 modifiant la décision
conjointe ARS Bourgogne Franche-Comté n° DOS/ASPU/203/2016 et ARS
Auvergne-Rhône-Alpes n° 2016-7210 du 9 décembre 2016 modifiée portant autorisation
de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société
d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) GROUPE BIOLOGIC (3 pages) Page 4
71-2017-07-19-013 - Decision de transfert AMS SARL AMBULANCES RIGOLLET (2
pages) Page 8
71-2017-07-18-005 - Décision n° DOS/ASPU/141/2017 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/186/2016 du 18 octobre 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie
médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée
(SELAS) ACM BIO UNILABS (2 pages) Page 11
71-2017-08-08-002 - Décision n° DOS/ASPU/156/2017 portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites d’immuno-hématologie et
de greffe (LBMIHG) exploité par l’Etablissement français du sang de
Bourgogne-Franche-Comté (3 pages) Page 14
Direction départementale de la cohésion sociale
71-2017-09-04-002 - arrêté fixant les délégations de signature au titre d'ordonnateur
secondaire délégué (1 page) Page 18
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-030 - DELEGATION HELIOS (1 page) Page 20
71-2017-08-31-008 - Délégation SIP-SIE Louhans (3 pages) Page 22
71-2017-09-01-029 - Delegation speciale domaine (4 pages) Page 26
71-2017-09-01-028 - Delegations specialesPGP (4 pages) Page 31
71-2017-09-01-027 - DELEGATIONspecialePPR (2 pages) Page 36
71-2017-09-01-026 - désignation du conciliateur au 01 (1 page) Page 39
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2017-09-08-002 - Délégation de signature de M. GUTTON à M. DUSSARRAT en
matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 41
71-2017-08-01-001 - suppression du PN 8 à Chagny (2 pages) Page 45
71-2017-08-01-002 - suppressions des PN n°5, 15, 19 et 21 (2 pages) Page 48
Préfecture de Saône-et-Loire
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2 71-2017-09-01-006 - REQ 1104 le creusot (2 pages) Page 64
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71-2017-09-01-007 - REQ 1106 le creusot (2 pages) Page 70
71-2017-09-01-038 - REQ 1107 macon gares (2 pages) Page 73
71-2017-09-01-008 - REQ 1108 le creusot (2 pages) Page 76
71-2017-09-01-039 - REQ 1109 macon gares (2 pages) Page 79
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71-2017-09-01-001 - Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Sagy et
Saint-Martin-du-Mont - Dissolution (2 pages) Page 94
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2017-07-20-002
Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n°
DOS/ASPU/135/2017 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n°
2017-4404 modifiant la décision conjointe ARS
Bourgogne Franche-Comté n° DOS/ASPU/203/2016 et
ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2016-7210 du 9 décembre
2016 modifiée portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la
Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
GROUPE BIOLOGIC
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-07-20-002 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/135/2017 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-4404 modifiant la décision conjointe ARS Bourgogne Franche-Comté n° DOS/ASPU/203/2016 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes 4 © ) Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
© D Agence Régionale de Santé
Auvergne-
Rhône-Alpes
Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/135/2017 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-4404 modifiant la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/203/2016 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2016-7210 du 9 décembre 2016 modifiée portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) GROUPE BIOLOGIC
Le directeur général
de l’agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté
Le directeur général
de l’agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU la décision n° 2017-0823 en date du 15 mars 2017 portant délégation de signature aux délégués départementaux de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision n° 2017-015 en date du 1er juin 2017 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la décision n° 2017-4170 en date du 17 juillet 2017 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/203/2016 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2016-7210 du 9 décembre 2016 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) GROUPE BIOLOGIC, dont le siège social est implanté rue Pasteur à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire) ;
VU la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/046/2017 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-0939 du 8 mars 2017 modifiant la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/203/2016 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2016-7210 du 9 décembre 2016 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS GROUPE BIOLOGIC ;
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-07-20-002 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/135/2017 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-4404 modifiant la décision conjointe ARS Bourgogne Franche-Comté n° DOS/ASPU/203/2016 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes 5 -2 -
VU le procès-verbal de l’assemblée spéciale des associés professionnels internes du 12 mai 2017 de la SELAS GROUPE BIOLOGIC ayant pour objet la démission de Madame Valérie Rostoucher de ses fonctions de biologiste médicale de la société à compter du 12 mai 2017 ;
VU le courrier adressé le 8 juin 2017 par le président de la SELAS GROUPE BIOLOGIC au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté concernant la démission de Madame Valérie Rostoucher de ses fonctions de biologiste médicale de la société à compter du 12 mai 2017 ;
VU le courrier du 22 juin 2017 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté informant le président de la SELAS GROUPE BIOLOGIC que le dossier présenté le 8 juin 2017, réceptionné le 12 juin 2017, est complet,
D E C I D E N T
Article 1er : L’article 4 de la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/203/2016 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2016-7210 du 9 décembre 2016 modifiée portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi- sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) GROUPE BIOLOGIC, dont le siège social est implanté rue Pasteur à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), est modifié ainsi qu’il suit :
Les biologistes médicaux associés du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS GROUPE BIOLOGIC sont :
Monsieur Caius Ardelean, médecin-biologiste,
Madame Françoise Corniau, pharmacien-biologiste,
Monsieur Olivier Roche médecin-biologiste,
Monsieur Philippe Viguier pharmacien-biologiste,
Monsieur Christian Bailly médecin-biologiste,
Madame Annick Metrop, pharmacien-biologiste,
Madame Marie-Christine Lassus, pharmacien-biologiste,
Madame Magali Pachot, pharmacien-biologiste,
Madame Cécile Barakat, médecin-biologiste.
Article 2 : A compter du 1er novembre 2020, le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS GROUPE BIOLOGIC ne peut fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 100 % des examens de biologie médicale qu’il réalise.
Article 3 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS GROUPE BIOLOGIC doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté et au directeur général de l’ARS Auvergne Rhône-Alpes, dans le délai d’un mois.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-07-20-002 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/135/2017 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-4404 modifiant la décision conjointe ARS Bourgogne Franche-Comté n° DOS/ASPU/203/2016 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes 6 -3 -
Article 4 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et la directrice de l’offre de soins par intérim de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Cette décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des régions Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes, aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de Saône-et-Loire, de l’Ain et de l’Allier et notifiée au président de la SELAS GROUPE BIOLOGIC par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait en deux exemplaires originaux
à Dijon et Lyon, le 20 juillet 2017
Pour le directeur général
de l’Agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté,
le directeur de l’organisation des soins,
Signé
Jean-Luc DAVIGO
Pour le directeur général
de l’Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,
la directrice de l’offre de soins par intérim,
Signé
Corinne RIEFFEL
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ou du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-07-20-002 - Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/135/2017 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-4404 modifiant la décision conjointe ARS Bourgogne Franche-Comté n° DOS/ASPU/203/2016 et ARS Auvergne-Rhône-Alpes 7 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2017-07-19-013
Decision de transfert AMS SARL AMBULANCES
RIGOLLET
Décision de transfert d'un AMS au profit de la SARL AMBULANCES RIGOLLET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-07-19-013 - Decision de transfert AMS SARL AMBULANCES RIGOLLET 8 Ar © DAgence Régionale de Santé BOURGOGNE FRANCHE
COMTE
DECISION N° DOS/ASPU/2017-136
accordant le transfert d’une autorisation initiale de mise en
service d’un VSL au profit de la SARL AMBULANCES
RIGOLLET dans le cadre de la cessation de l’activité
transports sanitaires de la CARMI Est (FILIERIS) sise à
Montceau-les-Mines
Le directeur général
de PAgence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312-2, L 6312-5 et R. 6312-37 et
R.6312-39,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l’autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de
santé de Bourgogne Franche-Comté —- M. PRIBILE Pierre,
Vu l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres,
Vu l'arrêté ARSB/DOS/SP/14-0137 du 30 juin 2014 fixant le nombre théorique de véhicules
affectés aux transports sanitaires dans les départements de Côte d’Or, de la Nièvre, de la Saône et
Loire et de l’Yonne et les principes d'équipements en matière de transports sanitaires retenus en
Bourgogne,
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535,21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-07-19-013 - Decision de transfert AMS SARL AMBULANCES RIGOLLET 9 Vu l'arrêté N°ARSBFC/DOS/ASPU/16-022 portant agrément de l’entreprise de transports
sanitaires terrestres privée de la SARL Ambulances RIGOLLET en date du 16 février 2016, gérée
par M.RIGOLLET John et M.RIGOLLET Michaël, située Route de Saint-Bonnet — 71220 La
Guiche, sous le n°78,
Vu le courrier de la Direction Régionale Est FILIERIS en date du 12 juillet 2017 relatif à la vente
du parc automobile de la CARMI du Centre Est à cinq transporteurs sanitaires situés dans le secteur
de Montceau-les-Mines,
Vu la demande de transfert d’une autorisation initiale de mise en service d’un VSL, en date du
18 juillet 2017 de M. RIGOLLET John, co — gérant au profit de la SARL Ambulances RIGOLLET,
dans le cadre de la reprise de l’activité de la Carmi du Centre Est (Gérée par FILIERIS), pour son
implantation Route de Saint Bonnet — 71220 La Guiche,
Vu la décision n° 2017-015 du ler juin 2017 portant délégation de signature du directeur général de
l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,
Considérant que la situation de l’offre de transports sanitaires par secteur et catégorie de véhicules
en Bourgogne a été validée par arrêté du 30 juin 2014 susmentionné,
Considérant que le transfert cette autorisation initiale de mise service n’a aucune incidence sur le
quota du secteur de Montceau les Mines,
Considérant les besoins sanitaires de la population de ce secteur.
DECIDE
Article 1 : Le transfert de l’autorisation initiale de mise en service d’un VSL immatriculée DX-
655-HP est accordé préalablement, au titre de la même catégorie, au profit de la SARL Ambulances
RIGOLLET pour son implantation à La Guiche(71220) — Route de Saint-Bonnet.
Article 2 : Les intéressés disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent.
À l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture la Saône-et-Loire.
Article 3 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne
Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.RIGOLLET John et
M.RIGOLLET Michaël.
l'ait à Dijon, le 19 juillet 2017
Pour le directeur général,
La responsable par intérim du département
acces SOins jriimaires et urgents
| HA
YJ
Nadia GHALI
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-07-19-013 - Decision de transfert AMS SARL AMBULANCES RIGOLLET 10 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2017-07-18-005
Décision n° DOS/ASPU/141/2017 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/186/2016 du 18 octobre 2016 portant
autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites
exploité par la Société d’exercice libéral par actions
simplifiée (SELAS) ACM BIO UNILABS
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-07-18-005 - Décision n° DOS/ASPU/141/2017 modifiant la décision n° DOS/ASPU/186/2016 du 18 octobre 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ACM BIO 11 @ D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/141/2017 modifiant la décision n° DOS/ASPU/186/2016 du 18 octobre 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ACM BIO UNILABS
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU la décision n° DOS/ASPU/168/2016 du 18 octobre 2016 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ACM BIO UNILABS dont le siège social est implanté 21 rue du Capitaine Repoux à Autun (71400) ;
VU la décision n° 2017-015 en date du 1er juin 2017 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire annuelle du 30 mai 2017 au cours de laquelle les associés de la SELAS ACM BIO UNILABS ont décidé de nommer Monsieur Bruno Sabatier, médecin biologiste, en qualité de directeur général et biologiste-coresponsable au sein de ladite société à compter du 1er juin 2017 et ce, pour une durée illimitée ;
VU le courrier adressé le 6 juin 2017 par la présidente de la SELAS ACM BIO UNILABS au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté concernant la nomination de Monsieur Bruno Sabatier, médecin biologiste, en qualité de directeur général et biologiste-coresponsable de la société à compter du 1er juin 2017 et pour une durée illimitée;
VU le courrier du 13 juin 2017 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté informant la présidente de la SELAS ACM BIO UNILABS que le dossier présenté le 6 juin 2017, réceptionné le 7 juin 2017, est complet,
D E C I D E
Article 1er : La liste des biologistes-coresponsables figurant à l’article 3 de la décision n° DOS/ASPU/168/2016 du 18 octobre 2016 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ACM BIO UNILABS, dont le siège social est implanté 21 rue du Capitaine Repoux à Autun, est remplacée par les dispositions suivantes :
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-07-18-005 - Décision n° DOS/ASPU/141/2017 modifiant la décision n° DOS/ASPU/186/2016 du 18 octobre 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ACM BIO 12 -2-
Biologistes-coresponsables :
Madame Valérie Perennou, pharmacien-biologiste,
Madame Nicoleta Sacalean, médecin-biologiste,
Monsieur Antonio Rocha, pharmacien-biologiste,
Madame Claudia Kristof, médecin-biologiste,
Monsieur Kébir Moumtaz, pharmacien-biologiste,
Monsieur Bruno Sabatier, médecin-biologiste.
Article 2 : L’article 6 de la décision n° DOS/ASPU/168/2016 du 18 octobre 2016 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie multi-sites exploité par la SELAS ACM BIO UNILABS est remplacé par les dispositions suivantes : « A compter du 31 décembre 2017 le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS ACM BIO UNILABS ne peut fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu’il réalise ».
Article 3 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS ACM BIO UNILABS doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.
Article 4 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs des préfectures de Saône-et-Loire et de la Nièvre. Elle sera notifiée à la présidente de la SELAS ACM BIO UNILABS par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait à Dijon, le 18 juillet 2017
Pour le directeur général,
Le directeur de l’organisation des
soins,
Signé
Jean-Luc DAVIGO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures de Saône-et-Loire et de la Nièvre.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-07-18-005 - Décision n° DOS/ASPU/141/2017 modifiant la décision n° DOS/ASPU/186/2016 du 18 octobre 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ACM BIO 13 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2017-08-08-002
Décision n° DOS/ASPU/156/2017 portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi
sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBMIHG)
exploité par l’Etablissement français du sang de
Bourgogne-Franche-Comté
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-08-08-002 - Décision n° DOS/ASPU/156/2017 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBMIHG) exploité par l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté 14 @ D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/156/2017 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBMIHG) exploité par l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1222-1-1, R. 1222-39, R. 1222-40 et R. 1222-41 et le livre II de sa sixième partie relative à la biologie médicale ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU la décision ARSBFC/DOS/PSH/2016-598 du 1er juillet 2016 portant autorisation à l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté de pratiquer l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou l’identification d’une personne par empreintes génétiques à des fins médicales pour la modalité de prise en charge des analyses de génétique moléculaire sur son site de Dijon, en vue d’une utilisation limitée aux typages HLA ;
VU la décision n° 2017-015 en date du 1er juin 2017 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la demande en date du 29 décembre 2016 du directeur de l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté adressée au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en vue d’obtenir une autorisation administrative de transfert pour le site de Belfort du laboratoire de biologie médicale multi-sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBMIHG) dans des locaux situés au sein de l’hôpital Nord Franche-Comté de Trévenans (90400) ;
VU le courriel en date du 7 août 2017 du Docteur Basile Nsimba, médecin, biologiste responsable du site de Sens, informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté qu’il cessera son activité au sein du laboratoire de biologie médicale multi-sites LBMIHG de l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté à compter du 31 août 2017,
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-08-08-002 - Décision n° DOS/ASPU/156/2017 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBMIHG) exploité par l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté 15 -2-
Considérant que le transfert du site de Belfort, du laboratoire de biologie médicale multi-sites LBMIHG de l’Etablissement français du sang, à Trévenans, au sein de l’hôpital Nord Franche-Comté, nécessite l’actualisation de l’autorisation administrative du LBMIHG laquelle ne remet pas en cause l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale et de greffe LBMG mono-site de Besançon délivrée par l’arrêté préfectoral n° 2003-2705-01545,
D E C I D E
Article 1 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBMIHG) de l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège social administratif est situé 8 rue Jean-François-Xavier Girod à Besançon (25000) exploité par l’Etablissement français du sang sis 20 avenue du Stade de France à La Plaine-Saint-Denis (93000), n° FINESS EJ : 93 001 922 9, est autorisé à fonctionner.
Article 2 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBMIHG) de l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté est implanté sur 7 sites :
- Le site de Besançon qui est le site principal :
8 rue Jean-François-Xavier Girod 25000 Besançon
pratiquant les activités d’immuno-hématologie érythrocytaire
n° FINESS ET en catégorie 132 n° 25 000 483 5,
- Le site d’Auxerre :
2 boulevard de Verdun 89000 Auxerre
pratiquant les activités d’immuno-hématologie érythrocytaire
n° FINESS ET en catégorie 132 n° 89 097 357 1,
- Le site de Chalon-sur-Saône :
4 rue du Capitaine Drillien 71100 Chalon-sur-Saône
pratiquant les activités d’immuno-hématologie érythrocytaire
n° FINESS ET en catégorie 132 n° 71 078 131 1,
- Le site de Trévenans :
40 route de Moval 90400 Trévenans
pratiquant les activités d’immuno-hématologie érythrocytaire
n° FINESS ET en catégorie 132 n° 90 000 312 0,
- Le site de Dijon :
2 rue Angélique Ducoudray 21000 Dijon
pratiquant les activités d’immuno-hématologie érythrocytaire et d’immunogénétique ainsi que l’activité de soins de génétique moléculaire limitée aux typages HLA, n° FINESS ET en catégorie 132 n° 21 098 309 4,
- Le site de Nevers :
1 avenue Patrick Guillot 58000 Nevers
pratiquant les activités d’immuno-hématologie érythrocytaire
n° FINESS ET en catégorie 132 n° 58 078 109 4,
- Le site de Sens :
1 avenue Pierre de Coubertin 89100 Sens
pratiquant les activités d’immuno-hématologie érythrocytaire
n° FINESS ET en catégorie 132 n° 89 000 207 4.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-08-08-002 - Décision n° DOS/ASPU/156/2017 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBMIHG) exploité par l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté 16 -3-
Article 3 : Les biologistes médicaux du laboratoire de biologie médicale multi-sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBMIHG) de l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté sont :
- Docteur Gabriel Alexandru, médecin, biologiste médical,
- Docteur Isabelle Bassenne, médecin biologiste médical,
- Docteur Marie-Luce Boennec, pharmacien, biologiste médical,
- Docteur Marine Branger, pharmacien, biologiste médical,
- Docteur Dominique Cottier, médecin, biologiste médical,
- Docteur Guillaume Dautin, pharmacien, biologiste médical : agréé par l’agence de la biomédecine pour la réalisation des examens de génétique moléculaire limités aux typages HLA,
- Docteur Fanny Delettre, pharmacien, biologiste, médical,
- Docteur Stéphanie Gaillard, médecin, biologiste médical,
- Docteur Patrick Joubaud, pharmacien, biologiste médical,
- Docteur Iliya Ledzhev, médecin, biologiste médical,
- Docteur Basile Nsimba, médecin, biologiste médical, jusqu’au 31 août 2017, - Docteur Vanessa Ratié, pharmacien, biologiste médical,
- Docteur Audrey Seigeot, médecin, biologiste médical,
- Docteur Mohamed Slimane, médecin, biologiste médical.
Article 4 : La décision conjointe ARS Franche-Comté n° 2013-981 et ARS Bourgogne n° DSP 100/2013 du 17 décembre 2013 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté est abrogée.
Article 5 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBMIHG) de l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.
Article 6 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Bourgogne-Franche-Comté. Cette décision sera également publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Doubs, du Territoire de Belfort, de la Côte-d’Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l’Yonne et notifiée au directeur de l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Dijon, le 8 août 2017
Pour le directeur général,
le directeur général adjoint,
Signé
Olivier OBRECHT
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon ou de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures du Doubs, du Territoire de Belfort, de la Côte-d’Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l’Yonne.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-08-08-002 - Décision n° DOS/ASPU/156/2017 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites d’immuno-hématologie et de greffe (LBMIHG) exploité par l’Etablissement français du sang de Bourgogne-Franche-Comté 17 Direction départementale de la cohésion sociale
71-2017-09-04-002
arrêté fixant les délégations de signature au titre
d'ordonnateur secondaire délégué
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2017-09-04-002 - arrêté fixant les délégations de signature au titre d'ordonnateur secondaire délégué 18 DE a" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de SAONE-ET-LOIRE
SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Ordonnateur secondaire délégué
Direction départementale de la cohésion sociale
Arrêté n°
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans Les régions et départements, notamment ses articles 20, 43 et 44. | :
VU Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU l’arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2014 portant renouvellement dans ses fonctions de Mme
Martine CHARRIER en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale de Saône-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 10-0003 du 4 janvier 2010 portant sur l’organisation des services de la direction
départementale de la cohésion sociale ;
VU l’arrêté préfectoral n°71-2017-08-28-030 donnant délégation de signature à Madame Martine CHARRIER, directrice
départementale de La cohésion sociale, au titre d’ordonnateur secondaire délégué ;
La directrice départementale de la cohésion sociale,
ARRÊTE
Article 1°: En cas d’absence où d’empêchement de Madame Martine CHARRIER, directrice départementale de la
cohésion sociale de Saône-et-Loire, les délégations de signatures au titre d’ordonnateur secondaire délégué qui lui sont
conférées par l'arrêté préfectoral n°71-2017-08-28-030 du 28 août 2017 susvisé sont exercées par :
- Madame Catherine CHARVOZ, directrice-adjointe, responsable du pôle « Logement social, hébergement
et protection des personnes »
- Monsieur Yves LAFFONT, responsable du pôle « Education, sport, jeunesse et vie associative »
- Monsieur Jean-Baptiste ROUSSEAU, secrétaire général
Article 2: Mme Martine CHARRIER, directrice départementale de la cohésion sociale de Saône-et-Loire donne
délégation aux agents ci-après désignés, à l’effet de valider, dans Les applications informatiques financières de l’Etat-
CHORUS Formulaire et GISPRO, les transactions liées à l’exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur
l’ensemble des dossiers rattachés aux unités opérationnelles (UO), dans la limite de l’arrêté préfectoral susvisé:
- Monsieur Jean-Baptiste ROUSSEAU, secrétaire général
- Mme Nadine DENUZILLER, chargée de la gestion financière
- Mmes Miryam NORMAND et Sylvie SOUFFLET pour l’utilisation de GISPRO au sein de l’unité politique de la ville.
Article 2 : Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont
abrogées
Article 3 : Mesdames Martine CHARRIER et Catherine CHARVOZ, Messieurs Yves LAFFONT et Jean-Baptiste ROUSSEAU ,
Madame Nadine DENUZILLER, Madame Miryam NORMAND, Mme Sylvie SOUFFLET sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire et notifiée à M. Le Préfet du département de Saône, ainsi qu’au directeur départemental des finances
publiques et Loire et aux agents ci-dessus désignés.
Mâcon, le 4 septembre 2017
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2017-09-04-002 - arrêté fixant les délégations de signature au titre d'ordonnateur secondaire délégué 19 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2017-09-01-030
DELEGATION HELIOS
Subdélégation de signature HELIOS
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-030 - DELEGATION HELIOS 20 EX 5 "À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES MACON, le 1% septembre 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE ET LOIRE
29 rue Lamartine — 71000 MACON
Délégations octroyées dans le cadre du dispositif de réouverture de la journée de trésorerie
APPLICATION HELIOS
La Directrice du pôle gestion publique,
Vu la décision du 1” septembre 2017, prise par Mme Eliane SIMON, Directrice Départementale des
Finances Publiques de Saône-et-Loire, accordant délégation générale à Monsieur Didier HENNEQUIN,
directeur du pôle Gestion Publique,
Vu les notes DGFIP 2012/11/13465 et 2013/06/945 sur la Diffusion du profil "expert opérations sensibles
en DRFiP/DDFiP d'Hélios.
Décide :
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Catherine TRINCANATO, chef de Division Secteur Public
Local, pour rouvrir la journée de trésorerie sur l'application HELIOS conformément aux dispositions des
notes DGFIP 2012/11/13465 et 2013/06/945.
Article 2 : Délégation est donnée, en l'absence de Madame Catherine TRINCANATO, à Madame Isabelle
MORAND, chef de Service Secteur Public Local Gestion, et Caroline RUSSIER, chargée de mission
Secteur Public Local, inspectrices des finances publiques, pour réouvrir la journée de trésorerie sur
l'application HELIOS conformément aux dispositions de la note DGFIP 2012/11/13465.
Article 3 : Madame Catherine TRINCANATO, chef de Division Secteur Public Local, assurera le suivi et la
mise en place technique sur MADHRAS des habilitations et délégations.
Pour la Directrice Départementale
des Finances Publiques,
Le Directeur du pôle Gestion Publique,
Administrateur des Finances Publiques adjoint
PT RS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-030 - DELEGATION HELIOS 21 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2017-08-31-008
Délégation SIP-SIE Louhans
Délégations de signature des agents du SIP-SIE de Louhans
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-08-31-008 - Délégation SIP-SIE Louhans 22 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SAONE ET LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
Le comptable, responsable du SIP-SIE de LOUHANS.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à Mme ROBINOT Roselyne, Inspectrice, ainsi qu'à Mme MICHELIN
Brigitte, Inspectrice, adjointes au responsable du SIP-SIE de LOUHANS, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000€ pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande et, en l'absence du responsable de service, dans la limite de 100 000€ par demande:
9°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans la
limite de 60 000€, et en l'absence du responsable du service, sans limite ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 16 mois
et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-08-31-008 - Délégation SIP-SIE Louhans 23 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des décisions] maximale des| maximale pour
contentieuses| gracieuses délais de |laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
Néant inspecteur 15 000 € 10 000€ N mois X euros
FERRIER Bernadette contrôleur 10 000 € 8 000€ 12 mois 10 000 euros
FREMINET Jean-Pierre contrôleur 10 000 € 8 000€ 12 mois 10 000 euros
SEMONSUT Florence contrôleur 10 000 € 8 000€ 12 mois 10 000 euros
BERT David contrôleur 10 000 € 8 000€ 12 mois 10 000 euros
Néant Agent 2 000€ N mois X euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme
des décisions [maximale des! maximale pour
gracieuses délais de |laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
BUGAUD Muriel Contrôleur 8 000 € 6 mois 8 000 euros
BUGAUD Françoise agent 1 000 € 6 mois 6 000 euros
POIGNANT — GAILLARD Lucie agent 1 000 € 6 mois 6 000 euros
COMAS Catherine agent 0 € 3 mois 3 000 euros
LE MORVAN Pascal agent 0 € 3 mois 3 000 euros
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-08-31-008 - Délégation SIP-SIE Louhans 24 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite
des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
Néant inspecteur 15 000 € 15 000€
BON Sandrine contrôleur 10 000 € 10 000€
LESBILLE-MAZENQ Françoise contrôleur 10 000 € 10 000€
SIXDENIER Marinette contrôleur 10 000 € 10 000€
BOUQUIN Michèle agent 1 000 € 1 000€
COMAS Catherine agent 1 000 € 1 000€
LE MORVAN Pascal agent 1 000 € 1 000€
ROZAND Aurélie agent 1 000 € 1 000€
POIGNANT — GAILLARD Lucie agent 1 000 € 1 000 €
RONGET Virginie agent 1 000 € 1 000 €
GERMAIN Vincent agent 1 000 € 1 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Saône et Loire.
À LOUHANS, le 31 août 2017
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Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-08-31-008 - Délégation SIP-SIE Louhans 25 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2017-09-01-029
Delegation speciale domaine
Délégations de signature spéciales du service du domaine
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-029 - Delegation speciale domaine 26 | "À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES MACON, le 1% septembre 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON CEDEX
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE
L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de
Saône-et-Loire :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D.1212-25, D.2312-8,
D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Eliane SIMON, Administratrice Générale des
Finances Publiques, en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à :
- M. Didier HENNEQUIN, Administrateur des finances publiques adjoint,
- M. Jean-Jack ROCHET, Inspecteur principal des finances publiques,
- M. Philippe GIMENO, Inspecteur des finances publiques,
- M. Pierre-Marie GUENEGO), Inspecteur des finances publiques,
- Mme Annick GUYENOT, Inspectrice des finances publiques,
- Mme Sylvie MONNERET-DIOT, Inspectrice des finances publiques,
- M. Gilles CHERVET, Inspecteur des finances publiques,
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale :
-_ fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de
l'État ;
- Suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable
chargé des produits domaniaux (articles R.2331-5, R.2331-6° et 3° de l'article R.2331-1 du code général
de la propriété des personnes publiques).
PET ES
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-029 - Delegation speciale domaine 27 Délégation de signature est également donnée à Mesdames GAUTHIER Catherine et MARTIN Marie-Line,
contrôleuses des finances publiques, et Monsieur DISCH-LEBRESNE Ludovic, contrôleur des finances
publiques à l'effet de suivre les instances relatives au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé
des produits domaniaux {articles R.2331-5, R.2331-6° et 3° de l'article R.2331-1 du code général de la
propriété des personnes publiques).
Art. 2. — Les seuils de compétence sont fixés comme suit :
OCCUPATIONS TEMPORAIRES DU M. HENNEQUIN M. ROCHET
DOMAINE PUBLIC
Fixation des redevances OUI OUI
Redevances résultant de l'application d'un OUI OUI
barème
Autres redevances Sans limite de montant Sans limite de montant
LOCATIONS ET CONVENTIONS M. HENNEQUIN M. ROCHET
D'OCCUPATIONS PRÉCAIRES
(DOMAINE PRIVE)
Fixation des conditions financières Sans limite de montant Sans limite de montant
ÉVALUATIONS, ACQUISITIONS ET M. HENNEQUIN | M ROCHET M. Philippe | M. Pierre-Marie PRISES À BAIL D'IMMEUBLES ‘ ‘ GIMENO GUENEGO
1-Avis prévus par la réglementation en
vigueur (art. R3, R4, et R5 du code du
domaine de l'État et 3, 4, 5, et 6 du décret
n°86-455 du 14 mars 1986)
Évaluation en valeur vénale Jusqu'à Jusqu'à Jusqu'à Jusqu'à
800 000€ 180 000 € 180 000 € 180 000 €
Évaluation en valeur locative Jusqu'à Jusqu'à Jusqu'à Jusqu'à
800 000€ 24 000€ 24 000 € 24 000 €
Visa des actes de vente {valeur vénale) Jusqu'à Jusqu'à
800 000€ 180 000 €
Visa des actes de baux (valeur locative) Jusqu'à Jusqu'à
800 000€ 180 000€
ÉVALUATIONS, ACQUISITIONS ET Mme Sylvie | PRISES À BAIL D'IMMEUBLES Mme Annick | Lonnerer | "Gilles GUYENOT CHERVET -DIOT
1-Avis prévus par la réglementation en
vigueur (art. R3, R4, et R5 du code du
domaine de l'Etat et 3, 4, 5, et 6 du décret
n°86-455 du 14 mars 1986)
Évaluation en valeur vénale Jusqu'à Jusqu'à Jusqu'à 180 000 € 180 000 € 180 000 €
Évaluation en valeur locative Jusqu'à Jusqu'à Jusqu'à 24 000 € 24 000 € 24 000 €
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-029 - Delegation speciale domaine 28 Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° avril 2016.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 1% septembre 2017
L’'Administratrice Générale des finances publiques,
Directrice Départemeñtale des Finances Publiques
TT
Eliane SIMON
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-029 - Delegation speciale domaine 29 Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-029 - Delegation speciale domaine 30 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2017-09-01-028
Delegations specialesPGP
Délégations de signature spéciales du pôle gestion publique
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-028 - Delegations specialesPGP 31 ù "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le 1° septembre 2017,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de
Saône-et-Loire :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de
Saône-et-Loire ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Eliane SIMON, Administratrice Générale
des Finances Publiques, en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-
Loire ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour la division collectivités locales
Mme Catherine TRINCANATO, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la
division collectivités locales, correspondant monétique et dématérialisation.
Pour la division Etat (services comptabilité-dépense, autres opérations de l'Etat, dépôts et
services financiers)
Mme Marie-Claude BONCOMPAIN, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la
division Etat (services comptabilité-dépense, autres opérations de l'Etat et dépôts et services financiers).
Pour la division missions domaniales
M. Jean-Jack ROCHET, inspecteur principal, responsable de la division missions domaniales.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-028 - Delegations specialesPGP 32 Les personnes visées à l'article 1 reçoivent en outre délégation afin de signer les lettres chèques, les
comptes de gestion sur chiffres, et sont autorisées à agir en justice et à effectuer des déclarations de
créances. Cette délégation est complétée par la délégation reçue en matière d'accréditation sur le compte
Banque de France et d'accréditation sur le CCP.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur du pôle Gestion Publique et d'un chef de
division, les deux autres chefs de division reçoivent délégation de signer toutes les pièces ou documents
relatifs aux attributions de la division concernée.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée aux inspecteurs dont la liste suit :
- Madame Amandine D’AUBIGNY, inspectrice des Finances Publiques, responsable du service
comptabilité-dépense expertise et Monsieur Yvan MICHEL, inspecteur des Finances Publiques,
responsable du service comptabilité-dépense gestion, reçoivent délégation afin de signer :
+ les enquêtes et demandes de renseignements propres à compléter les dossiers des affaires soumises
à mon visa ou à ma décision,
+ les bordereaux de prélèvements tirés sur la Banque de France,
e les ordres de virement,
+ les endossements de chèques ou effets divers,
+ les reçus de dépôts de valeurs et déclarations de recettes pour toutes les opérations en portefeuille,
« tous les bordereaux d'envoi et accusés de réception,
+ les ordres de paiement et documents comptables divers,
+ de manière générale, tous documents relatifs aux affaires courantes du service comptabilité-dépense
(dont les bordereaux récapitulatifs des tickets de remise des chèques, les demandes
d’approvisionnement et dégagement en numéraire, le détail de l’encaisse de la DDFIP, les rejets
Banque de France, les documents comptables : balance fin de mois, état de développement des
solides, les ordres de restitution, les ordres de paiement, des déclarations de recettes et documents
relevant des opérations de caisse).
Cette délégation est complétée par la délégation reçue en matière d'accréditation sur le compte Banque
de France et d'accréditation sur le CCP.
- Monsieur Romain DINEUR, inspecteur des finances publiques, responsable du service Autres
Opérations de l'Etat reçoit délégation afin de signer :
° les enquêtes et demandes de renseignements propres à compléter les dossiers des affaires soumises
à mon visa où à ma décision,
+ les états comptables du service,
+ les bordereaux de prise en charge des amendes et produits divers,
+ les états P258 bis,
+ les actes de poursuites,
e les ordres de paiement,
+ les délais de paiement sur produits divers, aides juridictionnelles et pensions alimentaires accordés
pour un montant inférieur à 2000€, à l'exclusion des débiteurs publics, les remises de majoration dans
le cadre des délais,
° les admissions en non valeur pour un montant inférieur à 2 000€,
s les remises de majoration et frais dans la limité de 200€,
°< tous bordereaux d'envoi et accusés de réception,
« de manière générale, tous documents relatifs aux affaires courantes du service Autres Opérations de
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-028 - Delegations specialesPGP 33 l'Etat.
- Madame Dominique LAPALU, inspectrice des finances publiques, responsable du service dépôts et
services financiers, reçoit délégation afin de signer :
+ les enquêtes et demandes de renseignements propres à compléter les dossiers des affaires soumises
à mon visa ou à ma décision,
« les bordereaux de prélèvements tirés sur la Banque de France,
+ les ordres de virement,
+ les endossements de chèques ou effets divers,
«les courriers et documents relatifs aux services financiers destinés aux clientèles du service,
* de manière générale, tous documents relatifs aux affaires courantes du service (dont les reçus de
dépôts de valeurs pour toutes les opérations de portefeuille, tous bordereaux d'envoi et accusés de
réception, les autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, les
documents comptables, les extraits d'opposition et certificats de non-opposition).
Cette délégation est complétée par la délégation reçue dans le cadre de l’activité de préposé de la Caisse
des Dépôts et Consignations.
Article 3 : Dans le cadre de leurs attributions propres, délégation spéciale de signature est donnée, pour
la réponse aux enquêtes, les demandes de renseignements propres à compléter les dossiers des affaires
soumises à mon visa ou à ma décision, le renvoi des documents à compléter, les bordereaux d'envoi
divers, les communications pour avis où information, les accusés de réception, aux inspecteurs dont la
liste suit :
- Madame Isabelle MORAND , inspectrice des finances publiques, responsable du service secteur public
local gestion, qualité comptable, recouvrement SPL et assistance Hélios, à compter du 15 septembre
2015.
- Madame Caroline RUSSIER, inspectrice des finances publiques, responsable du service secteur
public local animation,
- Madame Christine COMBROUZE, inspectrice des finances publiques, chargée de mission action et
expertise économiques. Madame COMBROUZE et Madame CHANUT, inspectrices des finances
publiques, sont par ailleurs désignées déléguées suppléantes du responsable départemental chargé
de la gestion publique pour siéger aux différentes commissions de surendettement.
- Monsieur Ghislain ADAM, inspecteur des finances publiques, pôle fiscalité directe locale
- Monsieur Emmanuel MAZENQ, inspecteur des finances publiques, pôle fiscalité directe locale
Article 4 : Délégation spéciale aux fins de me représenter dans les différentes commissions est donnée
aux personnes mentionnées aux articles 1, 2 et 3
Article 5: le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2017 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département et affiché dans les locaux de ia direction départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire.
L’Administratrice Générale des finances publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques
Eliane SIMON
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-028 - Delegations specialesPGP 34 Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-028 - Delegations specialesPGP 35 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2017-09-01-027
DELEGATIONspecialePPR
Délégations de signature spéciales du service pilotage et ressources
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-027 - DELEGATIONspecialePPR 36 EE 5 = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le 1° septembre 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de
Saône-et-Loire :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de
Saône-et-Loire ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Eliane SIMON, Administratrice Générale
des Finances Publiques, en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques de Saûne-et-
Loire ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur sa seule
signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines / Formation Professionnelle / Moyens de
Renfort :
Mme Patricia CHAINTREUIL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
Gestion Ressources Humaines / Formation Professionnelle.
2. Pour la Division Budget Logistique Immobilier :
M. Pierre HENDOUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Budget
Logistique et Immobilier.
PT RS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-027 - DELEGATIONspecialePPR 37 Article 2 - Reçoivent par ailleurs délégation :
Pour la Division Gestion Ressources Humaines / Formation Professionnelle / Moyens de Renfort :
M. Didier JAMMES, inspecteur des finances publiques, responsable du service Ressources
Humaines
Mme Françoise CRUCHAUDET, inspectrice des finances publiques, responsable du service
Formation Professionnelle / Moyens de renfort, et service des Ressources Humaines
à l'effet de signer, chacun pour les matières relevant de leur service, les correspondances courantes,
les envois de documents et accusés de réception, ainsi que les documents de liaison avec le
département informatique relatifs au traitement des agents du département et les convocations aux
réunions.
Mme Pascale BINET, contrôleuse des finances publiques, service ressources humaines de la
filière fiscale et Mme Sylvette CHEVRET, contrôleuse des finances publiques, service ressources
humaines de la filière gestion publique, à l'effet de signer les mêmes documents que Mme
Françoise CRUCHAUDET et M. Didier JAMMES en cas d'urgence et d'empêchement de ceux-ci.
Mme Christine DESMURS, contrôleuse des finances publiques, et Mme Myriam CHARVET,
contrôleuse des finances publiques, service de la formation et concours, à l'effet de signer les
convocations aux examens et aux séances de formation, ainsi que tout autre acte de gestion
ayant trait à la formation professionnelle et aux concours en cas d'urgence et d'empêchement de
Mme Françoise CRÜUCHAUDET.
Pour la Division Budget Logistique Immobilier :
Budget
Mme Sarah MISTRAL, inspectrice des finances publiques, responsable du service
Logistique et immobilier
M. Patrice LAGROST, inspecteur des finances publiques, responsable du service
à l'effet de signer, chacun pour les matières relevant de leur service, les correspondances
courantes, les envois de documents et accusés de réception. :
Par ailleurs, Mme Sarah MISTRAL, inspectrice des finances publiques, Mme Evelyne LOISY,
contrôleuse principale des finances publiques, Mme Marie-France BASSET, contrôleuse des finances
publiques, reçoivent délégation pour réaliser les opérations budgétaires relatives à la gestion du BOP
de la DDFIP de Saône-et-Loire, conformément aux habilitations qui leur sont attribuées dans
l'application Chorus.
Article 3— Délégation spéciale de signature à l'effet de retirer de tous bureaux de poste, les lettres et
colis de toute nature, est donnée aux personnes désignées aux articles 1 et 2, ainsi qu'aux agents de
service.
Article 4 — La présente décision prend effet au 1° septembre 2017 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques
Eliane SIMON
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-027 - DELEGATIONspecialePPR 38 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2017-09-01-026
désignation du conciliateur au 01
Subdélégation de signature du conciliateur fiscal (L Chaintreuil)
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-026 - désignation du conciliateur au 01 39 EE 5 ee À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mäcon, le 1% septembre 2017
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON CEDEX
L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de
Saône-et-Loire ;
Vu l'instruction du 12 juillet 2012 de la direction générale des finances publiques portant organisation de la
mission conciliateur,
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Eliane SIMON, Administratrice Générale des
Finances Publiques, en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire
Arrête :
Article 1°
M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur des Finances Publiques, est désigné conciliateur fiscal
départemental de Saône-et-Loire.
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° septembre 2017 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Saône-et-Loire.
À Mêcon le 1° septembre 2017
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des finances Publiques de Saône-et-Loire
Eliane SIMON
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-026 - désignation du conciliateur au 01 40 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2017-09-08-002
Délégation de signature de M. GUTTON à M.
DUSSARRAT en matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-09-08-002 - Délégation de signature de M. GUTTON à M. DUSSARRAT en matière d'ordonnancement secondaire 41 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Délégation de signature
Ordonnancement secondaire
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de préfet de Saône-et-Loire,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 avril 2012 portant nomination de M. Christian DUSSARRAT en qualité de directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à compter du 1er mai 2012,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015055-0008 du 24 février 2015, portant organisation des services de la direction départementale des territoires,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire :
A R R Ê T E :
DELEGATION AU TITRE DE RESPONSABLE D’UNITE OPERATIONNELLE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Christian DUSSARRAT, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme suivants :
- Budget opérationnel de programme central « paysages, eau et biodiversité », n° 113, - Budget opérationnel de programme régional « paysages, eau et biodiversité », n° 113,
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-09-08-002 - Délégation de signature de M. GUTTON à M. DUSSARRAT en matière d'ordonnancement secondaire 42 - Budget opérationnel de programme central « urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat », n° 135,
- Budget opérationnel de programme régional « urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat », n° 135,
- Budget opérationnel de programme central « forêt », n° 149,
- Budget opérationnel de programme central « agriculture», n° 154,
- Budget opérationnel de programme central « information géographique et cartographique », n° 159,
- Budget opérationnel de programme central « prévention des risques », n° 181, - Budget opérationnel de programme régional « prévention des risques », n° 181, - Budget opérationnel de programme central « recherche dans le domaine de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables », n° 190,
- Budget opérationnel de programme central « infrastructures et services de transport », n° 203, - Budget opérationnel de programme central « sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation », n° 206,
- Budget opérationnel de programme régional « sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation », n° 206,
- Budget opérationnel de programme central « sécurité et circulations routières », n° 207, - Budget opérationnel de programme régional « sécurité et circulations routières », n° 207, - Budget opérationnel de programme central « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » n° 215,
- Budget opérationnel de programme régional « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », n° 215,
- Budget opérationnel de programme central « conduite et pilotage des politiques d'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer », n° 217,
- Budget opérationnel de programme régional « conduite et pilotage des politiques d'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer », n° 217,
- Budget opérationnel de programme régional « moyens mutualisés des administrations déconcentrées », n° 333,
- Budget opérationnel de programme régional « opérations immobilières déconcentrées », n° 724,
ARTICLE 2 : Les délégations prévues à l'article précédent portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les conventions passées avec le département, les communes et leurs établissements publics, en application de l'article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 susvisé,
- les conventions financières et décisions attributives de subventions d’un montant supérieur à 100 000 €,
- les commandes d’un montant supérieur à 20 000 € T.T.C. relevant du programme 333 – action 2, - les marchés d’un montant supérieur à 100 000 € T.T.C. relevant des budgets autres que le 333, - la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier, - les ordres de réquisition du comptable public.
2/3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-09-08-002 - Délégation de signature de M. GUTTON à M. DUSSARRAT en matière d'ordonnancement secondaire 43 ARTICLE 4 : Un compte rendu d’utilisation des crédits de l'unité opérationnelle pour l’exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet. Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article 44 - I du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Christian DUSSARRAT peut subdéléguer sa signature aux agents de l’État placés sous son autorité.
Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture. Copie en sera adressée au préfet ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et le directeur départe- mental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mâcon, le 8 septembre 2017
Le Préfet,
Signé
Jérôme GUTTON
3/3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-09-08-002 - Délégation de signature de M. GUTTON à M. DUSSARRAT en matière d'ordonnancement secondaire 44 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2017-08-01-001
suppression du PN 8 à Chagny
Suppression PN 8
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-01-001 - suppression du PN 8 à Chagny 45 r -— 2z°
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE n°
Ligne de Paray à Givors - suppression du passage à niveau n°8 à Changy
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des
passages à niveau,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/340/01 du 05 décembre 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête de commodo/incommodo
pour la suppression du passage à niveau n°8 de Changy,
Vu les résultats de l'enquête qui s'est déroulée du 05 janvier 2017 au 19 janvier 2017,
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 20 janvier 2017,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Saône et Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : le passage à niveau n° 8 est supprimé.
Article 2 : le présent arrêté n'abrogera celui en date du 30 avril 1997 en ce qui concerne le PN n° 8 et
n'entrera en application qu'à la date effective de la Suppression du PN.
Article 3 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
maximum de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique peut être introduit. Le silence gardé par l'administration constitue,
à l'issue d'un délai de deux mois à compter d'un recours gracieux ou hiérarchique, une décision implicite de rejet.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-01-001 - suppression du PN 8 à Chagny 46 Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, le directeur de l'Infrapôle Bourgogne
Franche Comté de SNCF RESEAU ainsi que le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M, le directeur départemental des territoires,
- M. le directeur territorial Bourgogne Franche Comté de SNCF RÉSEAU,
Fait à Mâcon,
le
Le Préfet,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX 9- TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE: 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h300- le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-01-001 - suppression du PN 8 à Chagny 47 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2017-08-01-002
suppressions des PN n°5, 15, 19 et 21
Suppressions des PN N° 5, 15,19 et 21
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-01-002 - suppressions des PN n°5, 15, 19 et 21 48 À Ts
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE n°
Ligne de Paray à Givors - suppression des passages à niveau privés n°5-15-19 et 21.
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau,
Vu l'avis favorable de Monsieur Bernard de GRAMMONT en date du 22 février 2017 pour le PN5, de Madame
Marie-Louise LAFAY en date du 22 mars 2017 pour le PN15, de Madame françoise NOLY en date du 09 août
2016 pour le PN 19 et de la SCI du Château de la Clayette en date du 25 juin 2016 pour le PN 21,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Saône et Loire
ARRÊTE
Article 1 : les passages à niveau privés n° 5-15-19 et 21 sont supprimés.
Article 2 : le présent arrêté n'abrogera celui en date du 30 avril 1997 en ce qui concerne les PN n° 5-15-19
et 21 et n'entrera en application qu'à la date effective de la suppression des PN.
Article 3 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un
délai maximum de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique peut être introduit. Le silence gardé par
l'administration constitue, à l'issue d’un délai de deux mois à compter d'un recours gracieux ou hiérarchique,
une décision implicite de rejet.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-01-002 - suppressions des PN n°5, 15, 19 et 21 49 Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, le directeur de l'Infrapôle Bourgogne
Franche Comté de SNCF RESEAU ainsi que le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le directeur territorial Bourgogne Franche Comté de SNCF RESEAU,
Fait à Mâcon,
le
Le Préfet,
Pour le préfet,
lesecrétaire général de la Saône
37 BOULEVARD HENRI DUNANT — CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX 9- TÉLÉPHONE: 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h300- le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-01-002 - suppressions des PN n°5, 15, 19 et 21 50 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-08-29-001
Dissolution du SIVOS de Cuisery
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-29-001 - Dissolution du SIVOS de Cuisery 51 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
Sous-Préfecture de Louhans
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Syndicat intercommunal
à vocation scolaire de Cuisery
Dissolution
N° 94- DA4- 08-99 - 0oA
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1 et
L.5211-26 ;
Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et notamment son article 40-T ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 936 du 6 décembre 1971 portant création du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Cuisery, modifié par l'arrêté préfectoral n° 391 du
17 septembre 1974 :
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCC-2016-089-029 du 29 mars 2016 portant schéma
départemental de coopération intercommunale, prescrivant notamment la dissolution du SIVOS de
Cuisery ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2016-12-21-009 du 21 décembre 2016 mettant fin aux
compétences exercées par le SIVOS de Cuisery au 31 décembre 2016 ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOS de Cuisery (29 juin 2017) adoptant les
conditions de liquidation du syndicat ;
Vu Ja délibération du comité syndical du SIVOS de Cuisery (29 juin 2017) adoptant le
compte administratif 2016 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bantanges (13 juin 2016),
Brienne (22 juin 2016), La Chapelle-Thècle (16 juin 2017), Cuisery (1* juillet 2016 - 30 juin 2017),
La Genête (24 mai 2016), Huilly-sur-Seille (10 juin 2016), Jouvençon (10 juin 2016), Loisy (20 mai
2016), Ménetreuil (26 mai 2016-11 juillet 2017), Ormes (22 juin 2016), Ratenelle (24 juin 2016),
Romenay (26 mai 2016) et Simandre (15 juin 2016), acceptant la dissolution du syndicat et adoptant
les conditions de sa liquidation ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de l’Abergement-de-Cuisery
(2 juin 2016) et de Rancy (25 mai 2016) se prononçant défavorablement sur la dissolution du
syndicat ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-29-001 - Dissolution du SIVOS de Cuisery 52 Considérant que les conditions de transfert du personnel ont été fixées par l’arrêté
préfectoral n° 71-2016-12-21-009 du 21 décembre 2016 ;
Considérant que les conditions de la liquidation sont réunies ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Louhans ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le SIVOS de Cuisery est dissous, sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 2: Conformément à l'accord intervenu entre les collectivités, les conditions de
liquidation du syndicat sont les suivantes :
- le solde de TVA restant à recevoir sera versé à la commune de Cuisery ;
- le remboursement du coût de classement des archives du syndicat, soit 208,22 €, sera effectué à la
commune de Cuisery ;
- le solde de trésorerie en fonction du résultat de clôture sera réparti entre toutes les communes du
syndicat suivant le tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Mme la sous-préfète de Louhans, Mme la directrice départementale des finances
publiques, M. le président du SIVOS de Cuisery, Mmes et MM. les maires des communes
intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont une copie sera
adressée à M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire, à M. le directeur
départemental des territoires et à M. le directeur académique des services de l'éducation nationale.
Fait à Mâcon, le 29 AQU éu1/
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfeciurè
de Saône ef L
—
Tean-Clande cevev
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-29-001 - Dissolution du SIVOS de Cuisery 53 A3N39 epn6j9rU86f, aumosieid e ep 1e1ou20 51812908 01 ‘uoneB?IP 486 38 j9j91d 9j 4n0Od "moi 82 ep e3ep us sie éaoë LS dl 000'T TEt
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71-2017-09-01-003
REQ 1101 fete foraine 01sept
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 01 septembre lors de
la fête foraine à Montceau-LM.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-003 - REQ 1101 fete foraine 01sept 55 El ‘a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon,le {) 4 SEP, 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1101
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-003 - REQ 1101 fete foraine 01sept 56 Considérant que la commune de MONTCEAU-LES-MINES accueille le 1 septembre 2017 la fête foraine dont le public peut, en fonction des conditions climatiques, s’élever à 1500 personnes sur l’ensemble de la manifestation ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié à cet important rassemblement de personnes à caractère festif, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public dans le contexte de l’état d’urgence ;
Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser, le périmètre de la manifestation, ses accès et ses abords immédiats par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques de la commune et sur les parkings ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Du 1* septembre, 17h00 au 02 septembre 2017, 01h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1® sont effectués sur les communes de MONTCEAU-LES- MINES, dans les périmètres et les voies suivantes :
«avenue des alouettes, avenue André Malraux, avenue de la Bourbince, quai Jules Chagot ; + entrées « public » de la fête foraine, accès et parkings.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le PrT >
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-003 - REQ 1101 fete foraine 01sept 57 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-004
REQ 1102 fete foraine 02sept
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 02 septembre lors de
la fête foraine à Montceau-LM.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-004 - REQ 1102 fete foraine 02sept 58 | el # A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 0 Î JEP, 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1102
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-004 - REQ 1102 fete foraine 02sept 59 Considérant que la commune de MONTCEAU-LES-MINES accueille le 02 septembre 2017 la fête
foraine dont le public peut, en fonction des conditions climatiques, s’élever à 1500 personnes sur
l’ensemble de la manifestation ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié à cet
important rassemblement de personnes à caractère festif, justifiant des mesures de sécurité pour
assurer l’ordre public dans le contexte de l’état d’urgence ;
Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser, le périmètre de la manifestation, ses accès et ses abords immédiats par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces
mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques de la commune et sur les parkings ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°"
Du 02 septembre, 14h00 au 03 septembre 2017, 02h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages
ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués sur les communes de MONTCEAU-LES- MINES, dans les périmètres et les voies suivantes :
+ avenue des alouettes, avenue André Malraux, avenue de la Bourbince, quai Jules Chagot ;
+ entrées « public » de la fête foraine, accès et parkings.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-004 - REQ 1102 fete foraine 02sept 60 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-005
REQ 1103 fete foraine 03sept
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 03 septembre lors de
la fête foraine à Montceau-LM.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-005 - REQ 1103 fete foraine 03sept 61 Fr LS Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 0 { SEP. 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1103
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-I ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-005 - REQ 1103 fete foraine 03sept 62 Considérant que la commune de MONTCEAU-LES-MINES accueille le 03 septembre 2017 la fête
foraine dont le public peut, en fonction des conditions climatiques, s’élever à 1500 personnes sur
l’ensemble de la manifestation ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié à cet
important rassemblement de personnes à caractère festif, justifiant des mesures de sécurité pour
assurer l’ordre public dans le contexte de l’état d’urgence ;
Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser, le périmètre de la manifestation, ses accès et ses abords immédiats par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques de la commune et sur les parkings ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Du 03 septembre, 14h00 au 04 septembre 2017, 02h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués sur les communes de MONTCEAU-LES- MINES, dans les périmètres et les voies suivantes :
° avenue des alouettes, avenue André Malraux, avenue de la Bourbince, quai Jules Chagot ;
° entrées « public » de la fête foraine, accès et parkings.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-005 - REQ 1103 fete foraine 03sept 63 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-006
REQ 1104 le creusot
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 01 septembre en gare
TGV du Creusot.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-006 - REQ 1104 le creusot 64 L 5 = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le Û 1 SEP. 201/
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1104
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-006 - REQ 1104 le creusot 65 même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 1° septembre 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
TS Jérôme GUTTON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-006 - REQ 1104 le creusot 66 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-037
REQ 1105 macon gares
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 01 septembre en
gares de Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-037 - REQ 1105 macon gares 67 0 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le @ Î SEP, 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1105
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955:
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-037 - REQ 1105 macon gares 68 Considérant que les gares de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d'urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 1° septembre 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
° parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
+ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Le Préfet
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-037 - REQ 1105 macon gares 69 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-007
REQ 1106 le creusot
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 02 septembre en gare
TGV du Creusot.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-007 - REQ 1106 le creusot 70 "À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 0 1 SEP. 207
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1106
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21 .81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-007 - REQ 1106 le creusot 71 même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 02 septembre 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° {er de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
Jérôme GUTTON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-007 - REQ 1106 le creusot 72 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-038
REQ 1107 macon gares
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 02 septembre en
gares de Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-038 - REQ 1107 macon gares 73 | 2 E À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 0 Î SEP, 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1107
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-038 - REQ 1107 macon gares 74 Considérant que les gares de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d'urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°"
Le 02 septembre 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1® sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
+ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
° parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Le Préfet
Jérôme
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-038 - REQ 1107 macon gares 75 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-008
REQ 1108 le creusot
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 03 septembre en gare
TGV du Creusot.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-008 - REQ 1108 le creusot 76 _ À Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le D Î SEP, 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1108
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG- 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-008 - REQ 1108 le creusot 77 même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d'ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 03 septembre 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1 sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
Jérôme GUTTON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-008 - REQ 1108 le creusot 78 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-039
REQ 1109 macon gares
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 03 septembre en
gares de Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-039 - REQ 1109 macon gares 79 L F1 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 0 1 SEP. 2077
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1109
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.2181 .00 Site Internet : www.saonc-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-039 - REQ 1109 macon gares 80 Considérant que les gares de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état d'urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°”
Le 03 septembre 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
° parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
+ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
Jérôme GUT
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-039 - REQ 1109 macon gares 81 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-060
REQ 1131 rentree scolaire marcigny 04 sept
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 04 septembre à
Marcigny.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-060 - REQ 1131 rentree scolaire marcigny 04 sept 82 LS LE CT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le Û \ SET. au
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1131
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la
loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015
portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de Saône-
et-Loire ;
Considérant que la persistance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et
la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-060 - REQ 1131 rentree scolaire marcigny 04 sept 83 Considérant que le collège Jean Moulin situé à MARCIGNY, accueille quotidiennement des d’élèves ;
que la rentrée scolaire nationale est fixée au 4 septembre 2017 mais peut également s’étaler sur
plusieurs jours en fonction de l’organisation des établissements ; que cette journée constitue
traditionnellement une date importante en termes d’affluence ; qu’il convient de prendre en compte le
fort risque lié à cet important rassemblement d’élèves, de personnels de l’établissement et
d’accompagnants, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public dans le contexte de
l’état d’urgence ;
Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser la place Irène Popart, par des
contrôles de personnes, bagages et véhicules; que ces mêmes contrôles sont indispensables aux
différentes entrées publiques et parkings de l’établissement ;
Considérant, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 4 septembre 2017 de 07h00 à 20h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du
code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l’article 78-2, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur la commune de MARCIGNY et sur les voies
suivantes :
° place Irène Popart.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Le Préfet
Jérôme GUTTON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-060 - REQ 1131 rentree scolaire marcigny 04 sept 84 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-061
REQ 1132 rentree scolaire ecuisses 04sept
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 04 septembre à
Ecuisses.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-061 - REQ 1132 rentree scolaire ecuisses 04sept 85 h - LS Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, leQ 1 SEP. 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1132
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la persistance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG- 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-061 - REQ 1132 rentree scolaire ecuisses 04sept 86 Considérant que l’école des 7 écluses située à ECUISSES, accueille quotidiennement des élèves ; que la rentrée scolaire nationale est fixée au quatre septembre 2017 mais peut également s’étaler sur
plusieurs jours en fonction de l’organisation des établissements ; que cette journée constitue traditionnellement une date importante en termes d’affluence ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié à cet important rassemblement d’élèves, de personnels de l’établissement et d’accompagnants, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public dans le contexte de l’état d’urgence ;
Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser la route du canal, par des contrôles
de personnes, bagages et véhicules ; que ces mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques et parkings de l’établissement ;
Considérant qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus
à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 4 septembre 2017 de 07h00 à 20h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur la commune de ECUISSES et sur les voies suivantes :
° route du canal.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-061 - REQ 1132 rentree scolaire ecuisses 04sept 87 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-062
REQ 1133 rentree scolaire genelard 04 sept
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 04 septembre à
Genelard.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-062 - REQ 1133 rentree scolaire genelard 04 sept 88 DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
o 1 SEP. 200 Mâcon, le
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/RERQ 1133
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de Saône- et-Loire ;
Considérant que la persistance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-062 - REQ 1133 rentree scolaire genelard 04 sept 89 Considérant que le collège Jules Ferry situé à GENELARD, accueille quotidiennement des d’élèves ;
que la rentrée scolaire nationale est fixée au 4 septembre 2017 mais peut également s’étaler sur
plusieurs jours en fonction de l’organisation des établissements ; que cette journée constitue
traditionnellement une date importante en termes d’affluence ; qu’il convient de prendre en compte le
fort risque lié à cet important rassemblement d’élèves, de personnels de l’établissement et
d’accompagnants, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public dans le contexte de
l’état d’urgence ;
Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser la rue Jules Ferry, par des contrôles de 2
personnes, bagages et véhicules ; que ces mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées
publiques et parkings de l’établissement ;
Considérant, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 4 septembre 2017 de 07h00 à 20h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l’article 21 du
code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de
l’article 78-2, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur la commune GENELARD et sur les voies
suivantes :
° rue Jules FERRY.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai
au procureur de la République.
Le Préfet
Jérôme GUTTO
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-062 - REQ 1133 rentree scolaire genelard 04 sept 90 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-063
REQ 1134 rentree scolaire etang sur arroux 04sept
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 04 septembre à
Etang-sur-Arroux.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-063 - REQ 1134 rentree scolaire etang sur arroux 04sept 91 LS L = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le Q St ul
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1134
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la persistance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-063 - REQ 1134 rentree scolaire etang sur arroux 04sept 92 Considérant que le collège Claude Gabriel BOUTHIERE située à ETANG SUR ARROUX,
accueille quotidiennement des élèves ; que la rentrée scolaire nationale est fixée au 4 septembre
2017 mais peut également s’étaler sur plusieurs jours en fonction de l’organisation des
établissements; que cette journée constitue traditionnellement une date importante en termes
d’affluence ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié à cet important rassemblement
d'élèves, de personnels de l’établissement et d’accompagnants, justifiant des mesures de sécurité
pour assurer l’ordre public dans le contexte de l’état d’urgence ;
Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser le lieu dit La Perrière, par des
contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces mêmes contrôles sont indispensables aux
différentes entrées publiques et parkings de l’établissement ;
Considérant qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus
à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai
défini à l’article premier du présent arrêté et dans Le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 4 septembre 2017 de 07h00 à 20h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° {er de l’article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de
l’article 78-2, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur la commune de ETANG SUR ARROUX et
sur les voies suivantes :
° lieu dit La Perrière.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
e Préfet
Jérôme GU TFON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-063 - REQ 1134 rentree scolaire etang sur arroux 04sept 93 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-001
Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Sagy et
Saint-Martin-du-Mont - Dissolution
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-001 - Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Sagy et Saint-Martin-du-Mont - Dissolution 94 _ 7 à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
Sous-Préfecture de Louhans
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Syndicat intercommunal à vocation scolaire
de Sagy et Saint-Martin-du-Mont
Dissolution
N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1,
L. 5211-26 et L.5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” décembre 1988 portant création du syndicat intercommunal à
vocation scolaire (SIVOS) de Sagy et Saint-Martin-du-Mont, complété par l'arrêté préfectoral
n° 2013036-0020 du 5 février 2013 ;
: Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BCC-2015321-0001 du 17 novembre 2015 mettant fin aux
compétences exercées par le SIVOS de Sagy et Saint-Martin-du-Mont au 31 décembre 2015 ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOS de Sagy et Saint-Martin-du-Mont (31 août 2015) adoptant les conditions de liquidation du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Sagy (25 septembre 2015) et
de Saint-Martin-du-Mont (10 juillet 2015 — 26 octobre 2015) acceptant la dissolution du syndicat et
adoptant les conditions de sa liquidation ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOS de Sagy et Saint-Martin-du-Mont (26 mars
2016) adoptant le compte administratif 2015 ;
Considérant que les conditions de transfert du personnel ont été fixées par l'arrêté préfectoral
n° DRCL-BCC-2015321-0001 du 17 novembre 2015 ;
Considérant que les conditions de la liquidation sont réunies ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Louhans ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-001 - Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Sagy et Saint-Martin-du-Mont - Dissolution 95 ARRETE
ARTICLE 1*- La dissolution du SIVOS de Sagy et Saint-Martin-du-Mont est prononcée, sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 2 — Conformément à l'accord intervenu entre les collectivités, les conditions de
liquidation du syndicat sont les suivantes :
- l'actif du SIVOS de Sagy et Saint-Martin-du-Mont sera repris en totalité par la commune de Sagy ;
- le solde de trésorerie en fonction du résultat de clôture sera réparti entre toutes les communes du
syndicat selon une clé de répartition identique à celle de la participation des communes, c’est-à-dire
suivant le nombre d'habitants :
- Sagy : 1 250 habitants/1485 = 84,18 % ;
- Saint-Martin-du-Mont : 235 habitants/1485 = 15,82 %.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 — Mme la sous-préfète de Louhans, Mme la directrice départementale des finances
publiques, M. le président du SIVOS de Sagy et Saint-Martin-du-Mont, MM. les maires des
communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont une
copie sera adressée à M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire, à M. le directeur
départemental des territoires et à M. le directeur académique des services de l'éducation nationale.
Fait à Mâcon, le Ef SEP. 207
Le préfet, |
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
de Saône et Loire
ABan-Clande GEMEY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-001 - Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Sagy et Saint-Martin-du-Mont - Dissolution 96