Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 078 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 078 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 078 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2019-078

PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2019Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-04-30-003 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/107 portant interdiction

d'attroupement sur la RN 70 le 1er mai 2019 (2 pages) Page 3

71-2019-04-30-004 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/108 portant interdiction

d'attroupement sur la RN 80 et sur la RD 906 le mercredi 1er mai 2019 (2 pages) Page 6

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-04-30-003

arrêté préfectoral n° BSCD/2019/107 portant interdiction

d'attroupement sur la RN 70 le 1er mai 2019

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-04-30-003 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/107 portant interdiction d'attroupement sur la RN 70 le 1er mai 2019 3Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

CABINET

direction des sécurités

bureau de la sécurité civile

et de la défense

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° BSCD/2019/407

portant interdiction d’attroupement sur la route nationale 70,

sur ses voies d’accès et ses abords

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.644.-4 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L 412-1 et R 413-19 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L 151-2

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet de Saône- et-

Loire ;

CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, à différentes reprises notamment les samedis 17 et

25 novembre 2018, 1°, 8, 15, 22, 29 décembre 2018, 12, 19, 26 janvier 2019, 02, 09, 16, 23 février, 2, 9,

16, 23, 30 mars, 6, 13, 20 et 27 avril 2019, des attroupements du mouvement dit « des gilets jaunes », se

sont déroulés dans le département de Saône-et-Loire notamment à hauteur de l’échangeur du Magny à

Montceau les Mines, sur la route nationale 70 (RCEA-RN70), ses voies d’accès, la D119 et les abords

de ces différentes voies

CONSIDÉRANT que ces attroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de manifestation selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :

CONSIDÉRANT que les personnes constituant ces attroupements sont présentes physiquement sur les

voies et positionnent des obstacles physiques (notamment palettes en bois, pneus, voire engins

incendiaires comme l’attestent les procès-verbaux des services de l’État) afin d’organiser des actions de

blocage de la circulation des véhicules sur cet axe routier très fréquenté de la Route Centre Europe

Atlantique (RCEA-RNT70) ;

CONSIDÉRANT que des actions d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la circulation

de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que les actions menées par la présence de piétons M

compris mineurs, sur les voies de circulation constituent de graves risques en matière de sécurité

routière et constituent des situations de mise en danger d’autrui, pour eux, parfois accompagnés

d’enfants en bas âge sur une deux fois deux voies dont la vitesse est limitée à 110 km/h, comme pour les

automobilistes :

CONSIDÉRANT que les actions nécessitent l’intervention systématique des forces de l’ordre et de la direction interdépartementale des routes Centre-Est afin de sécuriser les lieux, d’informer et de protéger

les automobilistes des risques ainsi créés ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-04-30-003 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/107 portant interdiction d'attroupement sur la RN 70 le 1er mai 2019 4CONSIDÉRANT Les évènements et heurts intervenus depuis

le 17 novembre 2018 entre les usagers de la route et les

personnes faisant obstacle à la libre circulation de leurs

véhicules et les dégradations faites aux véhicules par des

personnes ou par des obstacles ;

CONSIDÉRANT l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l’accès aux voies de circulation compte tenu de l’ampleur et

de la longueur de la zone concernée et la

nécessité de garantir la sécurité des usagers

de la route :

CONSIDÉRANT le caractère imprévisible et récurrent

des actions menées par les « gilets jaunes » depuis le 17

novembre 2018 :

CONSIDÉRANT que des appels à des actions des « gilets jaunes

» sur la RN 70 (RCEA) sont lancés sur les réseaux sociaux

:

CONSIDÉRANT les troubles à l’ordre public créés par

ces attroupements de personnes du mouvement dit « des

gilets jaunes » qui appelle à de nouvelles actions le

1° mai 2019;

CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, l’interdiction

de manifester sur le secteur concerné et mentionné à l’article

1° est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre

public :

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet

du préfet de Saône-et-Loire :

ARRÊTE :

Article 1 : Toute manifestation, tout attroupement

ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit

« des gilets jaunes », susceptible de se dérouler sur

et aux abords de la RN 70 (RCEA), pour la totalité

des territoires traversés par la route nationale des

communes de Montceau-les-Mines, Saint Vallier,

Blanzy et Montchanin, est interdit le mercredi 1%

mai 2019 :

- Sur une distance de 300 m en aval et en amont

des échangeurs,

- Sur les voies d’accès et de sorties correspondantes,

- AUX abords des voies de circulation et des voies

d’accès sur une largeur de 50m,

- au niveau du rond-point Jeanne ROSE et de

ses abords

- sur les ponts de la RD 57, RD119, RD 235 et RD 980,

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera

réprimée dans les conditions fixées par l’article 431-9

du code pénal, d’une peine maximale de six mois

d'emprisonnement et d’une amende de 7 500 euros

et par l’article R 644-4 du même code instituant

une contravention de quatrième classe.

Article 3 : La directrice de cabinet, la directrice

départementale de la sécurité publique, le colonel commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un

recours contentieux devant le tribunal administratif

de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Fait à Mâcon, | ait à Mâcon, le

3 0 AR. as

Le Préfet

œ

RS

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-04-30-003 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/107 portant interdiction d'attroupement sur la RN 70 le 1er mai 2019 5Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-04-30-004

arrêté préfectoral n° BSCD/2019/108 portant interdiction

d'attroupement sur la RN 80 et sur la RD 906 le mercredi

1er mai 2019

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-04-30-004 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/108 portant interdiction d'attroupement sur la RN 80 et sur la RD 906 le mercredi 1er mai 2019 6Liberté « Égalité * Fraternité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

CABINET

direction des sécurités

bureau de la sécurité civile

et de la défense

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° BSCD/2019/A09

portant interdiction d’attroupement sur la

route nationale 80,

Sur ses voies d’accès et ses abords

ainsi que sur la route départementale 906

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son

article L.211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 43 1-3

et suivants et l’article R.644-4 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et

notamment son article L 2214-4 ; ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L 412-1

et R 413-19 :

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles

L 123-1 et suivants, L 151-1 et

L151-2

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions

et départements :

Vu le décret du 2 août 2017, portant nomination de

M. Jérôme GUTTON, Préfet de

Saône- et-Loire :

CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, à différentes

reprises notamment les samedis 17 et 25 novembre

2018, 1°”, 8, 15, 22, 29 décembre 2018, 12, 19,

26 janvier 2019, 02, 09, 16, 23

février, 2, 9, 16, 23, 30 mars, 6, 13, 20 et 27 avril 2019,

des attroupements du mouvement

dit « des gilets jaunes », se sont déroulés dans

le département de Saône-et-Loire,

notamment sur [a route nationale 80 (RCEA-RN80) ;

CONSIDÉRANT que ces attroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de manifestation selon les termes

des articles L211-1 et suivants du code de la

sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que des actions d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la circulation de plusieurs kilomètres

sur un axe très circulant, que les actions menées par la

présence de piétons y compris mineurs, sur les voies de circulation constituent de graves

risques en matière de sécurité routière et constituent des

situations de mise en danger d’autrui,

Pour eux, parfois accompagnés d’enfants en bas âge sur une deux fois deux voies dont la vitesse est limitée à 110 km/h,

comme pour les automobilistes :

CONSIDÉRANT que les actions nécessitent l'intervention Systématique des forces de l’ordre et de la direction interdépartementale

des routes Centre-Est afin de sécuriser les lieux,

d'informer et de protéger les automobilistes des risques ainsi créés ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-04-30-004 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/108 portant interdiction d'attroupement sur la RN 80 et sur la RD 906 le mercredi 1er mai 2019 7CONSIDÉRANT les évènements et heurts intervenus depuis

le 17 novembre 2018 entre les usagers de

la route et les personnes faisant obstacle à la

libre circulation de leurs véhicules et

les dégradations faites aux véhicules par des personnes

ou par des obstacles =

CONSIDÉRANT l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l’accès aux voies de circulation compte tenu de l’ampleur

et de la longueur de la zone concernée et la nécessité

de garantir la sécurité des usagers de la

route ;

CONSIDÉRANT le caractère imprévisible et récurrent des

actions menées par les « gilets jaunes » depuis

le 17 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT que des appels à des actions des « gilets jaunes

» sur la RN 80 (RCEA) et sur la RD 906 sont lancés

sur les lÉSEAUX SOCIAUX ;

CONSIDÉRANT les troubles à l’ordre public créés par ces

attroupements de personnes du mouvement

dit « des gilets jaunes » qui appelle à de nouvelles actions le 1° mai 2019 ;

CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné

et mentionné à l’article 1° est seule de nature

à prévenir efficacement et de manière

proportionnée les troubles à l’ordre public ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet

du préfet de Saône-et-Loire :

ARRETE :

Article 1: Toute manifestation, tout attroupement

ou rassemblement dans le cadre du

mouvement dit « des gilets jaunes », susceptible

de se dérouler

Sur la RN 80 entre le rond point de Droux et le rond

point de Cortelin, en aval et en amont de

cette Zone, des voies d’accès et de sorties correspondantes, des abords des voies, sur le pont

d’autoroute et la gare de péage

- Sur la RD 906 entre le rond-point de Droux et le

rond-point de la plate-forme logistique

d’Amazon de Sevrey (voie En Longbois)

est interdit le mercredi 1° mai 2019.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera

réprimée dans les conditions fixées par

l’article 431-9 du code pénal, d’une peine maximale

de six mois d’emprisonnement et d’une

amende de 7 500 euros et par l’article R 644-4 du

même code instituant une contravention de

quatrième classe.

Article 3 : La directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel

commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire,

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Mâcon, le a 0 AVR. 2019

Le Préfet

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-04-30-004 - arrêté préfectoral n° BSCD/2019/108 portant interdiction d'attroupement sur la RN 80 et sur la RD 906 le mercredi 1er mai 2019 8