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Document publié le Lundi 11 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+105+spécial+du+11+07)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Humanitaire,
PRÉFET
DE L’'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 105 spécial publié le 11 juillet 2022
Sommaire affiché du 11 juillet 2022 au 10 septembre 2022 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 105 spécial publié le 11 juillet 2022
SOMMAIRE
DCSIPC
- Arrêté préfectoral 2022-PREF-DCSIPC-BDPC n°648 du 7 juillet 2022 portant autorisation d'exploitation de la tranchée couverte de Gometz-la-Ville
DDETS
- Arrêté de désignation des membres du comité technique de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
DRSR
- Arrêté n°2022-PREF-DRSR-187 du 07/07/22 portant mise en demeure d'évacuation d'un domicile occupé de façon illicite situé au 15 rue du petit pont sur le territoire de la commune de Breux-Jouy 91650 E 3 Direction du cabinet, de la sécurité
DE L'ÉSSONNE Intérieure et de la protection civile Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
2022/DCSIPC/BDPC n°648 du 07 juillet 2022
portant autorisation d'exploitation de la tranchée
couverte de Gometz-la-Ville
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L.118-1 à L. 118-5, et R. 118-1-1 à
R. 118-3-9 ;
VU la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes
de transport ;
VU le décret 2004-160 du 17 février 2004 modifiant le décret du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier ;
VU le décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau
routier et modifiant le code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 18 avril 2007 relatif à la composition et la mise à jour des dossiers
préliminaires et de sécurité et au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;
VU la circulaire n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une
longueur supérieure à 300 mètres ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 octobre 2013 portant constitution de la sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-DDT-SESR n°317 du 17 août 2015 portant autorisation
d'exploiter la tranchée couverte de Gommetz-la-Ville pendant 6 ans :
VU l'arrêté préfectoral PREF-DRSR-SESR n°6 du 27 août 2021 portant prolongation
temporaire de l'autorisation d'exploiter la tranchée couverte de Gommetz-la-Ville ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-DCSIPC-BDPC n°388 du 22 avril 2022 portant renouvellement
de la prolongation temporaire de l'autorisation d'exploiter la tranchée couverte de
Gometz-la-Ville jusqu'au 28 juillet 2022 ; VU l'étude de trafic du 2 juillet 2021 réalisée par CDVIA pour le maître d'ouvrage, em-
portant le classement du tunnel en tunnel urbain ;
VU le rapport de sécurité de l'expert M. HABART Marc (CA'Ingénierie) en date du 5 avril
2022 actualisé ;
VU le dossier de sécurité de la tranchée couverte de Gometz-la-Ville déposé en préfec-
ture par les services du Conseil Départemental de l'Essonne le 6 août 2010 et actualisé
les 27 juin 2012, 4 juin 2013, 10 juin 2015 et 2 mai 2022 ;
VU l'avis favorable émis le 8 juin 2022 par la sous-commission départementale pour la
sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
CONSIDÉRANT la demande exprimée par le Conseil Départemental de l'Essonne pour que soit autorisée, pour une durée maximale de six années, l'exploitation de la tranchée couverte de Gometz-la-Ville, sur la base du dossier de sécurité actualisé par le maître d'ouvrage ;
SUR LA PROPOSITION de M. le Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1:
L'exploitation de la tranchée couverte de Gometz-la-Ville est autorisée pour une période
de six ans à compter de la date de la publication du présent arrêté. Elle devra faire l'ob-
jet d'une demande de renouvellement par le Conseil Départemental de l'Essonne au
plus tard cinq mois avant l'expiration de sa période de validité.
Article 2:
Le Conseil Départemental de l'Essonne est chargé d'assurer l'entretien, la surveillance et
l'exploitation de la tranchée couverte de Gometz-la-Ville.
Conformément à l'article R. 118-3-8 du code de la voirie routière, le maître de l'ouvrage
et les services d'intervention devront organiser une fois par an un exercice de sécurité
conjoint. Basé sur des scénarios d'incidents définis au regard des risques encourus dans
le tunnel, il est destiné à tester les consignes d'exploitation, le Plan d'intervention et de
Sécurité et leur mise en œuvre par le personnel.
Article 3:
En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution significa-
tive des risques ou après un incident ou accident grave, le maître d'ouvrage est tenu de
déposer une demande de renouvellement de l'autorisation de mise en service dans les
conditions prévues à l'article R. 118-3-3 du code de la voirie routière.
Article 4:
Le maître d'ouvrage est tenu d'informer sans délai le bureau défense et protection civile
(BDPC) de la préfecture et la direction départementale des territoires (DDT) de tout inci- dent ou accident susceptible de mettre en cause la sécurité des usagers et des tiers.
Toute information téléphonique sera confirmée par écrit.
Article 5:
Un comité de suivi composé d'un représentant du maître d'ouvrage, du maire de la com-
mune de Gometz-la-Ville, du Préfet ou de son représentant, du Service Départemental
des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne, du Groupement de gendarmerie dé-
partementale, se réunit une fois par an à l'initiative du gestionnaire de l'ouvrage dans les
deux mois suivants l'exercice obligatoire prévu par l'article R. 118-3-8 du code de la voirie
routière ; il est informé par le gestionnaire de l'ouvrage de la mise en œuvre des pres-
criptions posées par le présent arrêté, ainsi que de l'avancement des actions liées aux ré-
serves et recommandations inscrites dans le rapport de sécurité de l'expert M. HABART
Marc ci-dessus visé.
Article 6:
+ _M.le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
+ M.le Président du Conseil Départemental de l’Essonne,
*__M.le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne,
+__M.le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
+ M. le Directeur Départemental des Territoires,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Article 7:
Par application de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente déci-
sion peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ver-
sailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un re-
cours gracieux peut être exercé auprès du Préfet de l'Essonne prorogeant le délai de re-
cours contentieux.
Le Préfet,
Eric JALON
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces-
Sible par le site internet www.telerecours.fr PRÉFET
irecti
£
t
DE L'ESSONNE
Direction
départementale
de
rot
l'emploi, du travail et des solidarités
Égalité Fraternité
Arrêté
n°
22-049
du
04/07/2022
portant
désignation
des
membres
du
comité
technique de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Essonne La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, Vu
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ; Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; Vu
le
décret
n°
2011-184
du
15
février
2011
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations et les établissements publics de l'Etat
;
Vu l'arrêté n°2021-DDETS-91-051
du 31
mai 2021
relatif au comité technique de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne; Vu
les
résultats
de
la
consultation
générale organisée
le
14
décembre
2021;
Arrête:
Article 1°: Sont
nommés
représentants
de
l'administration
au
comité
technique
de
la
direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne : Mme CHOQUET
Annie,
directrice
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
présidente;
M5
COUPARD
Philippe,
directeur
départemental
adjoint
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités. Article 2
:
Sont
désignés
représentants
des
personnels
au
comité
technique
de
la
direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne : En qualité de membres titulaires :
En qualité de membres suppléants :
Mme BONNETON Cécile, CGT FSU Solidaires
M.GONZALES Stéphane, CGT FSU Solidaires
Mme NOZARIAN Nazli, CGT FSU Solidaires
Mme AMIMER Sofia, CGT FSU Solidaires
M. OU-RABAH Olivier, CGT FSU Solidaires
Mme RAVAILHE Isabelle, CGT FSU Solidaires
Mme RAVASSAT Nadège, CFDT UNSA
Mme TROTTE-DELAVAL Catherine, CFDT UNSA
Mme ATINE-PONDEZI Isabelle, CFDT UNSA
Mme MAILLARD Françoise, CFDT UNSA
Article 3 : L'arrêté n° 2022-009 du 10 mars 2022 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est abrogé.
Fait à Evry-Courcouronnes, le
04/07/2022
La directrice départementale
Annie
D. PRÉFET Direction de la Réglementation
DE L'ESSONNE et de la Sécurité Routière
2 Fraternité
Bureau de la réglementation et de l'identité
Section des expulsions locatives et du contentieux
ARRÊTÉ n° 2022-PREF-DRSR- 187 du 07/07/2022
portant mise en demeure d'évacuation d'un domicile occupé de façon illicite
situé 15 rue du petit pont
sur le territoire de la commune de Breux Jouy 91650
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative à l'institution du droit au logement opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment l'article 38 ;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 relative à l'accélération et à la simplification de l'action
publique, et notamment l'article 73 modifiant l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
susvisée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité
de Préfet de l'Essonne ;
VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à
l'organisation et à l'administration départementale de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-200 du 26 septembre 2018 portant organisation de
la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-071 du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Cyril
ALAVOINE, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU la requête de M. Philippe NOËL en date du 06/07/2022 transmise au Préfet de l'Essonne par laquelle celui-ci demande de mettre en demeure les occupants installés illégalement sur le domaine
lui appartenant, situé au 15 rue du petit pont sur le territoire de la commune de Breux Jouy
(91650);
VU le rapport administratif n°01016/2022 établi par la BTA de Saint Cheron en date du 05/07/2022
suite à un signalement de fait de squat sur le lieu situé au 15 rue du petit pont sur le territoire de la
commune de Breux Jouy (91650 );
VU le procès-verbal d'audition en date du 05/07/2022, établi par la BTA de Saint Cheron, dans lequel
M. Philippe NOËL déclare déposer plainte pour violation de domicile ;
VU l'acte notarié du 12/04/2019 transmise à la BTA de Saint Cheron en date du 05/07/2022 ;
VU le rapport de visite de l'agent de surveillance de la voie publique du 01/06/22 ; VU la réception complète des pièces transmises au Préfet de l'Essonne en date du 06/07/2022 ;
CONSIDÉRANT que M. Philippe NOËL est bien propriétaire du domicile situé au 15 rue du petit
pont sur le territoire de la commune de Breux Jouy (91650 ) ;
CONSIDÉRANT que la dernière fois que M. Philippe NOËL s'est rendu à son domicile, il y a trois mois, la maison n'était pas occupée ;
CONSIDÉRANT qu'un agent de surveillance de la voie publique assermenté s'est déplacé, suite à 2 appels d'administrés, au 15 rue du petit pont sur le territoire de la commune de Breux Jouy (91650) le 01/06/22 pour des faits de squats ;
CONSIDÉRANT que l'agent a constaté qu'une chaîne et un cadenas se trouvent autour du portail,
que les végétaux sont débroussaillés, que de la nourriture se trouve sur une table dehors et que la
porte du garage est ouverte ;
CONSIDÉRANT que la Mairie de Breux Jouy a contacté par téléphone et par voie postale M. Philippe NOËL indiquant la présence d'occupants sur les lieux susnommés ;
CONSIDÉRANT que la belle-fille de M..Philippe NOËL a pris contact avec un des occupants sur place, celle-ci a constaté des carreaux cassés et les serrures d'entrée bricolées ;
CONSIDÉRANT que l'occupant sans droit ni titre indique qu'il ne peut pas partir, qu'il est SDF, qu'il n'a nulle part où aller et qu'il n'a pas de papier ;
CONSIDÉRANT que la belle-fille de M. Philippe NOËL est allée discuter avec les voisins qui l'ont
informée que les occupants avaient cherché à entrer au préalable dans d'autres maisons ;
CONSIDÉRANT que le 26/06/2022 M. Philippe NOËL s'est rendu sur les lieux ;
CONSIDÉRANT que M. Philippe NOËL est entré dans les lieux afin de trouver une solution à l'amiable et a constaté une détérioration très importante de la maison ;
CONSIDÉRANT que tout le système d'isolation a été détruit ;
CONSIDÉRANT que les volets ont été forcés ;
CONSIDÉRANT que l'intérieur de la maison, du garage et l'extérieur se trouvent sous un
amoncellement d'‘ordure ;
CONSIDÉRANT que la porte d'entrée de la maison a été renforcée par un barreaudage ;
CONSIDÉRANT que la partie vitrée de la porte a été cassée ;
CONSIDÉRANT que la BTA de Saint-Chéron s'est rendue sur place et a attesté de la présence d'une chaîne et d'un cadenas sur le portail d'entrée de la propriété ;
CONSIDÉRANT que la BTA de Saint-Chéron a aussi relevé des traces d'occupations, présence de
plusieurs objets, devant la maison ;
CONSIDÉRANT qu'enfin la BTA de Saint-Chéron a tenté de rentrer en communication avec les occupants, mais qu'il n'y eut aucune réponse à leurs appels ;
CONSIDÉRANT l'introduction et le maintien manifeste d'occupants sans droit ni titre dans le
domicile appartenant à M. Philippe NOËL par le biais de manœuvres, menaces, voies de fait ou de
contrainte ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les occupants sans droit ni titre installés illégalement dans le domicile situé au 15 rue du
petit pont sur le territoire de la commune de Breux Jouy (91650) sont mis en demeure de quitter ce
site dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en
mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté
ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après
avoir été notifié sur les lieux.
ARTICLE 3: Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à
l'article 1°, il sera procédé à l'évacuation forcée des occupants sans droit ni titre qui y sont installés.
ARTICLE 4 : Le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département, et dont une copie sera transmise au Maire de la commune de Breux
Jouy.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, d'un recours devant le
Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois.
Pour- légation,
le diréCteur de Cabinet
Cyril ALAVOINE