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Document publié le Mercredi 8 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+096+spécial+du+08+07)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 096 spécial publié le 8 juillet 2020
Sommaire affiché du 8 juillet 2020 au 7 septembre 2020 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 096 spécial publié le 8 juillet 2020
SOMMAIRE
DCSIPC
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 837 du 8 juillet 2020 portant fermeture de l'établissement Maggy's 80 A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Préfecture
Direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Bureau défense et protection civile
ARRÊTÉ n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 837 du 8 juillet 2020 portant fermeture de l’établissement Maggy’s 80
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M. ALBERTINI
(Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l’Essonne — M.
CAUVWEL (Sébastien) ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016 - PREF - DCSIPC — SIDPC n° 469 du 19 mai 2016 portant constitution
de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017 — PREF — DCSIPC — SIDPC n° 935 du 19 octobre 2017 portant constitution
des commissions communales de sécurité ;
Vu l’avis défavorable à la poursuite de l’activité de l’établissement « Maggys’ 80 » situé ZI des Rochettes
à Morigny-Champigny émis le 9 juin 2016 par la commission communale de sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et reconduit le 30 novembre 2017 ;
Vu les courriers du préfet de l’Essonne au maire de Morigny-Champigny des 20 juin 2016 et 25 juin 2018
restés sans réponse ;
Vu le courrier du préfet de l’Essonne au maire de Morigny-Champigny du 23 novembre 2018 et la réponse
apportée le 5 février 2019 informant de l’avancée des travaux et du dépôt prochain d’une autorisation de
travaux ; Vu le rapport de la visite exceptionnelle des représentants de la préfecture de l'Essonne (bureau défense
et protection civile), du SDIS 91 (groupement prévention), de la gendarmerie et du maire de la commune
de Morigny-Champigny le 4 juin 2019 engageant le représentant de la SCI les Rochettes de réaliser et
fournir tous documents et travaux afin de remettre l’établissement en conformité ;
Vu Le courrier du préfet de l’Essonne au maire de Morigny-Champigny du 15 juin 2020 réceptionné le 17
juin 2020 mettant en demeure de procéder à la fermeture administrative de l’établissement « Maggy’s
80 » situé ZI des Rochettes à Morigny-Champigny avant le 1° juillet 2020 ;
Considérant que l’engagement de l’exploitant du 4 juin 2019 n’a pas été tenu ;
Considérant que la mise en demeure du préfet de l’Essonne au maire de Morigny-Champigny du 15 juin
2020 n’a pas été suivie d’effets ;
Considérant que l’état des locaux compromet gravement la sécurité du public et fait obstacle au maintien
de l’exploitation de cet établissement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Art. 1%:
L'établissement « Maggy’s 80 » situé ZI des Rochettes à Morigny-Champigny sera fermé au public à
compter de la notification du présent arrêté à l’exploitant.
Art. 2:
La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu’après une mise en conformité de
l'établissement, une visite de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et une
autorisation délivrée par arrêté municipal.
Art.3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et consultable
sur le site de la préfecture www.essonne.gouv.fr.
Art. 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Art. 5:
Le directeur de cabinet du préfet de l’Essonne, la sous-préfète de l’arrondissement d’Étampes, la colonelle,
commandant du groupement de gendarmerie de l’Essonne et le maire de Morigny-Champigny sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Jean< ALBERTINI
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