Compte-Rendu - 06 05 CR Conseil Municipal

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Compte-Rendu - 06 05 CR Conseil Municipal Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Saint-Péray. Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 05 CR Conseil Municipal)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, COMMUNE DE SAINT-PERAY

PV du Conseil Municipal du 05/06/2026

SG/YC/SS/11/06/2026

#

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU

VENDREDI 5 JUIN 2026 à 19 h 00

Séance Ordinaire

*

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de présents 24

| Nombre de pouvoirs : | 5

| Nombre de votants | 29

L'an deux mil vingt-six, le cinq juin à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de ia commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Frédéric GERLAND, Maire en exercice.

Etaient présents : Mme FORT-BRISQUET Stéphanie, M. LE GALL Matthieu, M. PEALAT Philippe, Mme VILLE LAM KAM Sandrine, M. GIRAUD Florian, Mme STIPO Anne, M. GUERIN James, Mme MARQUET Stéphanie, M. HERAUD Jean- Philippe, Mme HART Céline, M. BRANCO Joël, Mme CORDOLA Anne, M. LAM KAM David, Mme DUPRE RATEL Isabelle, M. RAMILLON Bernard, Mme ANTOINE Agnès, M. CATERIN DARNAUD Axel, Mme DUFOUR Christiane, M. CHABOUD Stéphan, Mme QUENTIN-NODIN Agnès, M. CHOUTET Nicolas, Mme CHARRIERE Rasha, Mme REBISCHUNG Flore.

Etaient absents excusés: Mme CHARLES Sandrine (procuration donnée à M. HERAUD Jean-Philippe), M. BEA Thomas (procuration donnée à Mme FORT-BRISQUET Stéphanie), Mme MATHON-VOSSEY Nathalie (procuration donnée à Mme HART Céline), Mme MARTIN Sarah (procuration donnée à M. CATERIN DARNAUD Axel), M. DESMEDT Julien (procuration donnée à M. LE GALL Matthieu).

Secrétaire de séance : M. LE GALL Matthieu

N° 1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 AVRIL 2026

Le procès-verbal est approuvé par 26 voix pour et 3 abstentions (Mme QUENTIN-NODIN, M. CHOUTET, Mme

CHARRIERE).

N° 2 - GARANTIE D'EMPRUNT SDH : COLLECTIF DE 8 LOGEMENTS LOCATIFS TERRASSE DE LA VILLETTE

Madame Stéphanie FORT-BRISQUET, Adjointe en charge des finances, précise que la somme totale à garantir est de 613 000 euros soit 50 % du montant du prêt total souscrit par SDH auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

DELIBERATION N° 49-2026 :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 1 226 000,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières, charges et conditions du contrat de prêt N° 186466 constitué de 4 lignes du

prêt.

ARDECHE

Page-I-COMMUNE DE SAINT-PERAY

PV du Conseil Municipal du 05/06/2026

La garantie de la collectivité est consentie à hauteur de la somme en principal de 613 000,00 euros, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération.

- __ PRECISE que la garantie est accordée aux conditions suivantes :

° Elle est octroyée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et porte

sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à

la date d'exigibilité.

° Sur notification de l’impayé par lettre recommandée avec accusé de réception de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

-__ S'ENGAGE, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges dudit prêt.

N° 3 - ECOLES : COÛTS DE FONCTIONNEMENT PAR ELEVE |

Monsieur le Maire indique qu'il s'agit d’une délibération qui est revue chaque année et qui permet de calculer le coût de fonctionnement par élève.

Monsieur James GUERIN, Adjoint en charge de l'éducation et de la jeunesse, explique que quelques communes voisines sont concernées. li ajoute que cette délibération permet également d'attribuer une subvention de fonctionnement pour l'école privée de la commune afin qu'il n’y ait pas de différence avec les écoles publiques. Le coût de fonctionnement par élève pour l'année scolaire 2026-2027 est de 1325 € pour ceux inscrits en maternelle et 281 € pour ceux en élémentaire. 12 € par élève sont également ajoutés pour tout ce qu'on appelle incitation à projet.

Madame Flore REBISCHUNG, aimerait savoir de quel droit de regard la mairie dispose sur l'école privée, sur l'usage qui est fait de ce budget. Comment est-il possible d'assurer que les projets financés par ce biais sont en accord avec les principes de laïcité dont la ville est garante à l'échelle communale ?

Elle revient ensuite sur les 12 € concernant l'incitation à projet par élève et suggère de demander à l’école privée de soumettre son ou ses projets pédagogiques pour des demandes de financement ciblées avec une enveloppe maximale correspondant à 12 € par élève et de reverser l'éventuel excédent budgétaire à l’école publique ?

Monsieur le Maire répond que tous les Saint-Pérollais doivent pouvoir bénéficier de cette aide que ce soit dans les écoles publique ou privées.

Monsieur Nicolas CHOUTET, revient sur les dépenses de fonctionnement et indique que généralement on constate une augmentation de ces dépenses dans toutes les structures et les organisations. Concernant le tableau proposé, le montant est en réduction. I! se demande si le nombre d'élèves a largement augmenté ou si il y a la volonté de modérer le soutien et l'accompagnement.

Monsieur James GUERIN, répond que le chiffrage est basé sur le coût réel et que la baisse s'explique par le fait que l'an passé il y a eu le remplacement d’une personne en arrêt maladie. Cette année, il n y a pas eu cette dépense. Il explique aussi la diminution des charges de gaz et d'électricité grâce aux travaux d'entretien dans les écoles ce qui a permis de réduire le coût global annuel.

DELIBERATION N° 50-2026 :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, 3 voix contre (Mme QUENTIN-NODIN, M. CHOUTET, Mme CHARRIERE) et 1 abstention (Mme REBISCHUNG) :

- FIXE le coût de fonctionnement par élève pour l’année scolaire 2026-2027 à 1 325 € pour ceux inscrits en maternelle, et à 281 € pour ceux en élémentaire,

- _ PRÉCISE que ces montants serviront de base à la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques à partir de la rentrée scolaire de septembre 2026, ainsi qu’au calcul de la participation au fonctionnement des écoles privées maternelle et élémentaire de la Sainte-Famille au titre du contrat d'association à l'enseignement public entre cet établissement et l'État (participation assise sur le nombre d'élèves saint-pérollais inscrits).

ARDECHE Page - II -COMMUNE DE SAINT-PERAY

PV du Conseil Municipal du 05/06/2026

N° 4 - RECONDUCTION DE L'ACTION FACADES

Monsieur Matthieu LE GALL, 1° adjoint en charge de l’administration générale et du personnel, indique que depuis 1999 le conseil municipal de l’époque avait décidé d'engager une opération en faveur de la réfection des façades dans le centre-ville de la commune. En raison de son succès, cette initiative a été reconduite régulièrement et arrive à terme le 31 décembre 2025. I! est donc proposé de la renouveler selon les conditions définies dans le règlement annexé.

DELIBERATION N°51-2026 :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à reconduire l’action « façades » et à procéder à toutes les démarches nécessaires à l'application de la présente délibération,

- _ APPROUVE le règlement de l'opération ci-annexé,

- PRÉCISE que l'attribution des subventions visées se fera dans la limite du montant consacré à cette opération, inscrit sur le budget communal.

N° 5 - RECONDUCTION DE L'OPERATION RECUPERATEURS D’EAUX PLUVIALES

DELIBERATION N° 52-2026 :

Los

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à reconduire l'opération « récupérateurs d'eaux pluviales », et à procéder à toutes les démarches nécessaires à l'application de la présente délibération,

- APPROUVE le règlement de l’opération ci-annexé,

- PRÉCISE que l'attribution des subventions visées se fera dans la limite du montant consacré à cette opération, fixé chaque année dans le budget communal.

Madame Flore REBISCHUNG remercie pour cette action et cette auto remise en question concernant la

communication.

N° 6 - AIDES AUX PARTICULIERS POUR L'ACHAT DE PIEGES ANTI-MOUSTIQUES

Monsieur Matthieu LE GALL explique que malgré un gros effort de communication sur la sensibilisation des moustiques, il n'en reste pas moins qu'ils sont encore bien présents. Il propose de voter pour reconduire cette aide aux particuliers pour l'achat de pièges anti-moustiques.

Madame Flore REBISCHUNG salue ces opérations menées par la CCRC pour lutter contre le déploiement des moustiques tigres sur le territoire Rhône-Crussol. Elle souligne néanmoins que l'apparition du moustique tigre dans nos régions est la conséquence d'une économie mondialisée qui favorise l'introduction accidentelle d'espèces invasives dans de nouveaux territoires, du réchauffement climatique qui rend notre territoire plus favorable à cette espèce en particulier et à la chute de la biodiversité en lien avec l'urbanisation et la destruction des habitats naturels d’un certain nombre de prédateurs avec au premier rang les chauves-souris. Elle reste convaincue que les élus et les citoyens ont un rôle à jouer à ce niveau.

DELIBERATION N° 53-2026 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- APPROUVE le versement, selon les modalités susmentionnées pour les ménages saint-pérollais, d'une subvention pour l'achat d'un piège anti-moustiques à hauteur de 20 % du prix d'achat TTC plafonné à 30 €.

- APPROUVE le dossier d'aide à l'achat de pièges anti-moustiques ci-annexé. -__ DIT que les crédits sont inscrits en tant que de besoin au budget de la Commune.

ARDECHE

Page - IT -COMMUNE DE SAINT-PERAY

PV du Conseil Municipal du 05/06/2026

N° 7 - PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE AVEC LA SOCIETE SOLARHONA

Monsieur le Maire indique que cette délibération consiste à proposer une convention avec la société SOLHARONA pour la mise en place d’une toiture photovoltaïque sur le futur bâtiment des ateliers techniques municipaux. Les travaux devraient se terminer d'ici octobre prochain.

Monsieur Matthieu LE GALL, rappelle que dans le cadre de la construction des nouveaux ateliers municipaux, il avait

été convenu d'y apposer une toiture photovoltaïque pour laquelle un appel à manifestation avait été réalisé par la collectivité. La société SOLHARONA avait remporté cet appel à manifestation. Il ajoute que les recours ayant été purgés, il est nécessaire de signer avec la société porteuse une convention d'occupation temporaire. I! rappelle que la surface est de 12611 m2, qu'une redevance initiale de 75 000 € a été perçue et une redevance

annuelle de 500 € par an sera versée.

Madame Agnès QUENTIN-NODIN, Conseillère Municipale d'opposition, demande quel est le montant prévisionnel sur le modèle économique retenu de l'investissement réalisé par la société SLRT ERV pour cette installation

photovoltaïque ?

Quelle est la production annuelle estimée en kWh et le chiffre d'affaires prévisionnel généré par la vente

d'électricité ?

Est-ce qu'une étude comparative a été réalisée entre le scénario retenu avec la soulte de 75 000 € et la redevance de 500 € annuel avec un investissement direct ou partagé par la commune permettant de bénéficier des recettes de production sur la durée de vie de l'installation ?

Quelle est la redevance prévue dans la promesse ?

Pourquoi le choix a-t-il été fait de privilégier une soulte immédiate ? Quelle est la valeur totale estimée des recettes que percevra la société exploitante sur la durée du contrat ? Concernant la durée maximale de la convention qui est de 32 ans, elle demande si cette durée est cohérente avec la durée de vie prévisible de la toiture du bâtiment ?

Des travaux de réfection de la toiture sont-ils anticipés pendant cette période ? Et dans cette hypothèse, quel serait le coût pour la commune des opérations de dépose et de repose des panneaux ainsi que des pertes de production

mentionnées à l’article 10 ?

Concernant le périmètre de la convention, elle souhaite savoir pour quelles raisons la convention porte-t-elle sur les

4 parcelles citées alors que le projet concerne principalement la toiture du bâtiment ? Cette rédaction permet-elle à l'exploitant de réaliser ultérieurement d’autres installations photovoltaïques sur le terrain sans nouvelle délibération du conseil municipal ? si tel n'est pas le cas, quelles sont précisément les limites des droits accordés au

concessionnaire ?

Concernant les contraintes d'exploitation des ateliers municipaux, les interdictions prévues à l'article 4 ont-elles été analysées au regard des activités actuelles et futures des ateliers municipaux ? Certaines activités courantes des services techniques comme le stockage du bois, contreplaqué, palettes, matériels divers, produits inflammables ou combustibles risqueraient-elles de devenir incompatibles avec les termes de cette

convention ?

Des adaptations de fonctionnement des services municipaux ne seront-elles pas nécessaires ? Ensuite, Madame Agnès QUENTIN-NODIN évoque l'assurance et la responsabilité et sur l'article 12-3, la commune s'engage à ce que son assurance renonce à tout recours contre l'entreprise. Si les panneaux mettent le feu à l'ensemble du bâtiment, la commune ne pourra pas se retourner vers l'exploitant. La commune est-elle sûre que son propre assureur soit d'accord avec cette clause ? et combien d'augmentation de la prime pour ce détail ? En cas de sinistre ayant pour origine les panneaux photovoltaïques ou leurs équipements, quelles sont précisément les responsabilités respectives de la commune, de l’assureur et de l'exploitant ? Et enfin, sur la fin du contrat, quel est aujourd'hui le coût estimatif de démantèlement de l'installation et quelles garanties financières ont été prévues pour s'assurer que ce démantèlement pourra effectivement être réalisé dans

32 ans ?

Monsieur le Maire indique qu'il ne va pas pouvoir répondre aujourd'hui à toutes ces questions mais que les services

répondront de façon très précise. Il rappelle que ce sujet a été travaillé par l'ensemble des services de façon très

consciencieuse.

Monsieur Matthieu LE GALL, trouve dommage que ces questions n'aient pas été posées au moment du vote pour ce projet alors que Madame QUENTIN-NODIN faisait partie de la majorité municipale.

Madame Agnès QUENTIN-NODIN indique ne pas avoir pu poser ces questions à l’époque.

DELIBERATION N° 54-2026 :

ARDECHE

Page - IV -COMMUNE DE SAINT-PERAY

PV du Conseil Municipal du 05/06/2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour et 3 abstentions (Mme QUENTIN-NODIN, M. CHOUTET, Mme CHARRIERE) :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec la société SLRT- ERV la convention

d'occupation du domaine privé et tout avenant y afférent,

- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tous documents permettant l'exécution de cette

délibération.

N° 8 - ENQUETE PUBLIQUE: FIXATION DES MODALITES DE VENTE D'UN CHEMIN RURAL QUARTIER LE CHENE EN APPLICATION DU DROIT DE PRIORITE EXERCE PAR UN PROPRIETAIRE RIVERAIN

Monsieur Matthieu LE GALL explique que cette délibération a déjà été votée mais qu'il s'avère que l'acte notarié faisait apparaître qu'il y avait un droit de propriété. Le propriétaire Monsieur VEYRIE a fait part de son droit et il est donc proposé de redélibérer afin de redécouper le chemin rural quartier le Chêne.

DELIBERATION N° 55-2026 :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- DECIDE DE CONFIRMER la délibération n° 78-2025 du 23 juin 2025, en ce qu'elle constate la désaffectation de l'ancien chemin rural quartier le Chêne, et qu'elle accepte de céder à la SCI LE CHENE les parcelles cadastrées section Hn°748 et 750 moyennant le prix d’un euro le mètre carré.

- ACCEPTE de céder à M LECAS et Mme PEMEANT la parcelle cadastrée section H n°747 et partie à détacher de la parcelle cadastrée section H n°749 (de couleur verte sur le plan ci-dessus), division en cours, moyennant le prix

d'un euro le mètre carré.

- ACCEPTE de céder à M Mickaël VEYRIE partie à détacher de la parcelle cadastrée section H n° 749 (de couleur jaune sur le plan ci-dessus) division en cours, moyennant le prix d’un euro le mêtre carré. - DECIDE que les frais et accessoires afférents à ces ventes (frais d'arpentage s’il y a lieu, et frais d'acte) seront à la charge exclusive des acquéreurs respectifs sus-nommés.

- AUTORISE Monsieur Maire et/ou l’un de ses Adjoints à effectuer toutes démarches et signer tous documents s'y

rapportant,

- AUTORISE Monsieur le Maire/ et ou son 197 adjoint à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération, à accomplir les formalités nécessaires et à signer les actes authentiques de vente à la SCI LE CHENE, à M LECAS et Mme PEMEANT, et à M VEYRIE.

- DEMANDE ja mise à jour du tableau de classement des voies communales.

N° 9 - CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA VILLE ET L'EHPAD MALGAZON ET FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Monsieur le Maire rappelle que le Comité Social Territorial est une obligation dans chaque collectivité et que c'est un lieu de débat entre les élus et les représentants syndicaux des agents. Il est proposé de reconduire de ce CST de façon commune être l'EHPAD Malgazon et la ville. Il est donc proposé de fixer à 3 le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants conformément au dernier CST.

Monsieur Nicolas CHOUTET, Conseiller Municipal d'opposition, fait remarquer qu'il est mentionné une possibilité de 3 à 5 représentants du personnel. I! ajoute que le risque théorique de cela est qu'aucun représentant de l'EHPAD ne soit élu. ll demande si de passer à 4 voir 5 représentants n'assurerait pas la possibilité au regard des spécificités et notamment des conditions de travail dans un EHPAD, de manifester la diversité, la richesse des métiers et des sujets.

Monsieur le Maire rappelle que ce nombre de représentants à été validé en CST par les représentants du personnel et souligne le problème de quorum avec trop de représentants. Il ajoute que sont aussi désignés des suppléants eux- mêmes invités aux réunions.

DELIBERATION N° 56-2026 :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour et 3 voix contre (Mme QUENTIN-NODIN, M. CHOUTET, Mme CHARRIERE) :

- Article 1 : décide la création d'un comité social territorial commun compétent pour les agents de la commune et de l'EHPAD Malgazon.

ARDECHE

Page - V-COMMUNE DE SAINT-PERAY

PV du Conseil Municipal du 05/06/2026

- Article 2 : de fixer à 3 le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants.

N° 10 - CREATION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE (CCA) ET DESIGNATION DE SES MEMBRES

Monsieur le Maire rappelle que la création de cette commission communale est obligatoire pour les collectivités.

DELIBERATION N°57-2026 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-_ DESIGNE les membres ci-dessous afin de siéger au sein de la Commission Communale d'Accessibilité :

- Bernard RAMILLON

- Agnès ANTOINE

- Céline HART

- Anne STIPO

- Anne CORDOLA

- Nicolas CHOUTET

N° 11 - CREATION DE LA COMMISSION URBANISME, AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE ET DESIGNATION DE SES MEMBRES

Monsieur le Maire indique qu'il a été décidé pour les trois commissions à venir d'intégrer les différents groupes du conseil municipal au sein de ces groupes.

DELIBERATION N° 58-2026 :

Lo à

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- _CREE la commission urbanisme, aménagement et développement durable,

- DESIGNE les membres ci-dessous afin de siéger au sein de la commission susnommée :

- Sandrine CHARLES

- Jean-Philippe HERAUD

- Thomas BEAL

- Nathalie MATHON-VOSSEY

- Isabelle DUPRE RATEL

- Julien DESMEDT

- Céline HART

- Stéphan CHABOUD

- Agnès QUENTIN-NODIN

- Flore REBISCHUNG

N° 12 - CREATION DE LA COMMISSION EVENEMENTIELS ET DESIGNATION DE SES MEMBRES

DELIBERATION N° 59-2026 :

Le à

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- _CREE la commission évènementiels,

- DESIGNE les membres ci-dessous afin de siéger au sein de la commission évènementiels :

- Sandrine VILLE LAM KAM

- Stéphanie FORT-BRISQUET

- Philippe PEALAT

- Bernard RAMILLON

- Agnès ANTOINE

- Axel CATERIN DARNAUD

- Sarah MARTIN

ARDECHE Page - VI-COMMUNE DE SAINT-PERAY

PV du Conseil Municipal du 05/06/2026

- Anne STIPO

- Agnès QUENTIN-NODIN

- Flore REBISCHUNG

N° 13 - CREATION DE LA COMMISSION EDUCATION, JEUNESSE ET PETITE ENFANCE ET DESIGNATION DE SES MEMBRES

DELIBERATION N° 60-2026 :

Los ù

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-_ _ CREE la commission éducation, jeunesse et petite enfance,

- DESIGNE les membres ci-dessous afin de siéger au sein de la commission éducation, jeunesse et petite

enfance :

- James GUERIN

- Stéphanie MARQUET

- Matthieu LE GALL

- Philippe PEALAT

- Sandrine VILLE LAM KAM

- Thomas BEAL

- Joël BRANCO

- Axel CATERIN DARNAUD

- Rasha CHARRIERE

- Flore REBISCHUNG

N° 14 - DESIGNATION DES MEMBRES SIEGEANT AUX COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES

Monsieur le Maire explique qu'afin d'organiser le travail du conseil communautaire, plusieurs commissions ont été créées, composées à la fois du Président, de vice-présidents en exercice et de conseillers municipaux de chaque communes membres soit 3 pour les communes de plus de 5 000 habitants.

DELIBERATION N ° 61-2026 :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

- _ DÉSIGNE les élus suivants aux fins de siéger dans les commissions ainsi instituées :

e Commission administration générale :

- Axel CATERIN DARNAUD

- Stéphanie FORT-BRISQUET

- Nicolas CHOUTET

e Commission urbanisme et habitat :

- Thomas BEAL

- Sandrine CHARLES

- Flore REBISCHUNG

e Commission voirie et mobilités :

- Jean-Philippe HERAUD

- Florian GIRAUD

- Agnès ANTOINE

e Commission développement économique et emploi :

- Matthieu LE GALL

- Nathalie VOSSEY-MATHON

- David LAM KAM

e Commission tourisme et patrimoine :

- Sarah MARTIN

- Anne CORDOLA

- Agnès QUENTIN-NODIN

e Commission agriculture, viticulture et ressources naturelles :

- Julien DESMEDT

- Sandrine CHARLES

- Stéphan CHABOUD

ARDECHE

Page - VII -COMMUNE DE SAINT-PERAY

PV du Conseil Municipal du 05/06/2026

e Commission environnement :

- Christiane DUFOUR

- Agnès ANTOINE

- Isabelle DUPRE RATEL

e Commission évènementiel et service à la population :

- Philippe PEALAT

- Sandrine VILLE LAM KAM

- Rasha CHARRIERE

N° 15 - QUESTIONS DIVERSES

Madame Flore REBISCHUNG revient sur sa question qu'elle avait posé le 13 mai dernier concernant les indemnités

des élus et demande si c'est le moment de l’aborder.

Monsieur le Maire répond qu'il a questionné la CCRC et conformément au souhait de Madame REBISCHUNG ne pas

avoir de pourcentage, il indique les montants nets ci-dessous perçus par les membres de l'exécutif.

% de l'indice FONCTIONS , NET STP NET CCRC

brut terminal |

MAIRE 58%| 1929,72€ | 533,47€

1er ADJOINT 22,20%| 815,24€ 519,02 €

| 2e ADJOINT 18,25%| 745,90€

8e ADJOINT 18,25%| 745,90€

4e ADJOINT L 18,25%| 745,90€

5e ADJOINT _18,25%| 745,90€

6e ADJOINT LE 18,25%| 670,17€

7e ADJOINT 18,25%| 670,17€

| 8e ADJOINT 18,25%| 745,90€

| CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE 9%| 367,84€

| CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE 4,65%| 190,04€

CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE ___ 465%, 190,04€

CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE 4,65%| 190,04€

CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE 4,65%| 170,76€

| CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE 4,65%| 190,04€

CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE 4,65%| 190,04€

Madame Flore REBISCHUNG demande si au niveau de la CCRC il y a aussi des délégations auprès de syndicats ?

Monsieur le Maire répond que oui mais que les indemnités ne sont pas encore connues et lui seront communiquées

dès que possible.

Madame Flore REBISCHUNG remercie Monsieur le Maire pour sa transparence.

ARDECHE Page - VIII -COMMUNE DE SAINT-PERAY

PV du Conseil Municipal du 05/06/2026

Monsieur le Maire rappelle ensuite pour terminer ce conseil municipal quelques dates importantes :

- Dimanche 7 juin : Les spectaculaires au parc de chavaran

- Mardi 9 juin : repas des aînés au château de Beauregard

- Vendredi 19 juin : Trophées des sports au château de Beauregard - Samedi 4 juillet : inauguration du terrain synthétique

- Lundi 6 juillet: conseil municipal à 18h30

La séance publique est levée à 19 h 28.

Matthieu LE GALL

—" S “ è ES Î

=

- Maire de Saint-Péray Secrétaire de séance

ARDECHE

Page - IX -COMMUNE DE SAINT-PERAY

PV du Conseil Municipal du 05/06/2026

POINT N° | N° DE LA DÉLIBERATION LIBELLÉ DE LA DÉLIBÉRATION

h , APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 AVRIL 2026

k 29.2026 GARANTIE D'EMPRUNT SDH: COLLECTIF DE 8 LOGEMENTS LOCATIFS TERRASSE DE LA VILLETTE

3 50-2026 ECOLES : COUTS DE FONCTIONNEMENT PAR ELEVE

4 51-2026 RECONDUCTION DE L'OPERATION ACTION FACADE

5 52-2026 RECONDUCTION DE L'OPERATION RECUPERATEUR D'EAU |

AIDE AUX PARTICULIERS POUR L'ACHAT DE PIÈGES ANT

6 DRE MOUSTIQUES

PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE - CONVENTION

7 54-2026 D'OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE AVEC LA | SOCIETE SOLHARONA

ENQUETE PUBLIQUE: FIXATION DES MODALITES DE VENTE D'UN

8 55-2026 CHEMIN RURAL QUARTIER LE CHENE EN APPLICATION DU DROIT DE PRIORITE EXERCE PAR UN PROPRIETAIRE RIVERAIN

CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA

9 56-2026 VILLE ET L'EHPAD MALGAZON ET FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL

. . CREATION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR ï L'ACCESSIBILITE ET DÉSIGNATION DE SES MEMBRES

ui 58.2026 CREATION DE LA COMMISSION URBANISME, AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE ET DESIGNATION DE SES MEMBRES

CREATION DE LA COMMISSION EVENEMENTIELS .ET DESIGNATION

12 22020 DE SES MEMBRES

13 dd. CREATION DE LA COMMISSION EDUCATION, JEUNESSE ET PETITE | ENFANCE ET DESIGNATION DE SES MEMBRES

DESIGNATION DES MEMBRES SIEGEANT AUX COMMISSIONS

14 61-2026 COMMUNAUTAIRES

15 / QUESTIONS DIVERSES

ARDECHE

Page-X-Contrat

de

prêt

n°

186466

Emprunteur

n°

000280070

PRO09O-PROD68

V3.69.1

page

1/25

( BANQUE des | NE

Z TERRITOIRES | Ë

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Hubert ROCHE |

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Signé IT le 27/03/2026 10:21:14

Nicolas LUYT

MIRURTEUR GE SOCIETE FOUR | LE FÉEVELOPPEMENT DE LHSBITAN, SDH CONSTRUCTEUR SOCIETE ANONYME D'HABITATIO

Signé électroniquement le 30/03/2026 08 55 :4

CONTRAT DE PRÊT

N° 186466

Entre

SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT - SDH CONSTRUCTEUR SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE - n° 000280070

Et

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Entre

SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT - SDH CONSTRUCTEUR SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SIREN n°: 436880520, sis(e) 4 ET 6 RUE PASTEUR 26000 VALENCE,

Ci-après indifféremment dénommé(e) « SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT

- SDH CONSTRUCTEUR SOCIETÉ ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE » ou « l'Emprunteur »,

DE PREMIÈRE PART,

et :

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,

Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »

DE DEUXIÈME PART,

indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »

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PRÉAMBULE

La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).

La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.

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ARTICLE 13

ARTICLE 14

ARTICLE 15

ARTICLE 16

ARTICLE 17

ARTICLE 18

ARTICLE 19

ARTICLE 20

ARTICLE 21

ARTICLE 22

ANNEXE

SOMMAIRE

OBJET DU PRÊT

PRÊT

DURÉE TOTALE

TAUX EFFECTIF GLOBAL

DÉFINITIONS

CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

DÉTERMINATION DES TAUX

CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES

DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

GARANTIES

REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

DISPOSITIONS DIVERSES

DROITS ET FRAIS

NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT

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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT

Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération TERRASSE DE LA VILLETTE, Parc social public, Construction de 8 logements situés 10 Rue Jeanne d Arc 07130 SAINT-PERAY

ARTICLE 2 PRÊT

Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million deux-cent-vingt-six mille euros (1 226 000,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.

Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :

= PLAI, d'un montant de deux-cent-trente-quatre mille euros (234 000,00 euros) :

“" PLAI foncier, d’un montant de cent-soixante-huit mille euros (168 000,00 euros) ;

= PEUS, d'un montant de cing-cent-dix-huit mille euros (518 000,00 euros) ;

« PLUS foncier, d’un montant de trois-cent-six mille euros (306 000,00 euros) ;

Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.

ARTICLE 3 DURÉE TOTALE

Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.

ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL

Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.

Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.

L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.

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L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.

Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que :

- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;

- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.

Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.

Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».

ARTICLE 5 DÉFINITIONS

Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :

Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.

Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.

En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.

La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.

En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.

La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.

Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.

Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.

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La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).

La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.

La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.

La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.

La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et là dernière Date d'Echéance.

La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Émprunteur.

La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.

L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.

L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

À chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.

Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.

Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.

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Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.

Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i} l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre | (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il; (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.

Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.

La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.

La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.

Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».

Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.

Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. ll est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très saciaux.

La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre IL, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.

La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées où mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.

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LS TERRITOIRES Caisse des Dépôts CLENLE

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La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :

La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.

Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction , ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.

Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap} qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes à , ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.

La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.

Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :

- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.

Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.

Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.

Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.

ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur p

- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;

- soit électroniquement via le site www.banguedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).

A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 23/06/2026 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.

La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :

- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.

ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :

- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;

- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;

- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;

- que PEmprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ,

- que l’'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;

- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :

= Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - Département 50%

= Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - Commune ST Peray 50%

A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.

ARTICLE8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.

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BANQUE des

LS TERRITOIRES Caisse des Dépôts CENTE

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.

Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :

toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,

- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.

Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.

À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.

Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.

Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.

L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.

Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.

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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

= SES Offre CDC rs =

CRETE dela Ligne PLAI PLAI foncier PLUS | PLUS foncier du Prêt L

|___ Enveloppe | - __{ = L - LT _ =

EUR) dela Ligne du | 5723690 5723689 5723692 5723691

| EN É delaLignedu | >34000€ 168 000 € 518 000 € 306 000 €

| Commission d'instruction | 0€ | 0€ [ 0€ | 0€ |

| __ Durée de la période __| __ Annuelle Annuelle Annuelle | Annuelle |

Taux de période | 1,3 % 1,82 % 21% | 182%

| TEGdelaLigneduPrêt | 1,3% | 1,82 % [21% | 182%

‘Phase d'amortissement “rs ER BEM!

Durée | 40 ans 80 ans 40 ans ___ 80 ans

Index Livret À | Livret À Livret À |___ Livret A |

Marge fixe surindex -02% | 032% | 06% | 0,32 %

Taux d'intérét2 13% 1,82 % | 21 %- | 1,82 %

__ Périodicité Annuelle | Annuelle Annuelle | Annuelle | - u Échéance et intérêts | Échéance et intérêts | Échéance et intérêts | Échéance et intérêts Profil d'amortissement prioritaires | prioritaires | prioritaires | prioritaires |

Condition de Indemnité | Indemnité Indemnité indemnité |

TASS. actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur

k cn FONTAINE courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP poroniarre (J-40) | (J-40) | (J-40) | (J-40)

Modalité de révision DE DL | — DL | DL

Taux de progressivité de o 0 o :

_ l'échéance 0% Lo 0% 0% _0%

__ Taux plancher de |

progressivité des 0% 0 % 0% 0%

échéances co | ___ |

Mode de calcul des . | . . . intérêts Equivalent Equivalent [= Equivalent L Equivalent

Base de calcul des intérêts 30/360 30/360 | 30/30 | 30 / 360

À À titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,5 % (Livret A).

2 Le(s) taux indiqué (s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonclion des variations de l'index de la Ligne du Prêt.

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ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX

MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.

Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.

Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l’Index.

Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.

MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE

Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel {l) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement (en l'existence d'une Phase de Préfinancement) puis à chaque Date d'Echéance suivante de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :

- Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M

où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.

Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.

- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (141) (1+P)/ (14) -1

Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0%

Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.

En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.

SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)

L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.

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En particulier,

- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,

- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou

- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),

le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;

(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.

Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.

En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.

Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.

ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.

Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.

n Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :

[= K x [(1 +t ‘base de calcul” _1]

La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.

Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.

Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.

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De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.

Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance et intérêts prioritaires », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.

La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».

Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, le montant de l'échéance est alors égal au montant des intérêts. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.

ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.

Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.

Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de Péchéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.

ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES

Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.

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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR

15.1 Déclarations de l'Emprunteur :

L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :

- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;

- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;

- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;

- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;

- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;

- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;

- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;

- qu'il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;

- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;

- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;

- qu'il disposera de toutes les Autorisations nécessaires au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt», et notamment les autorisations d'urbanisme, les justificatifs d'autorisations administratives purgées de tous recours et de tout retrait, les titres conférant les droits réels immobiliers (droits de propriété par exemple) nécessaires à la réalisation de l'opération financée, ainsi que, le cas échéant si l'objet de financement l'exige, les agréments ou décisions attributives de subventions (DAS) émanant de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ou les titres conférant des droits pour les baux et l'usufruit locatif social (ULS). À défaut de disposer de tels documents justificatifs, l'Emprunteur s'expose aux conséquences d'une déchéance du terme du crédit octroyé par le Prêteur dans les conditions prévues à l'Article 17.2.1 du présent Contrat ;

- que les informations communiquées à la CDC sont exactes, sincères et exhaustives, et s'engage à informer immédiatement la CDC de toute évolution ou événement susceptible de remettre en cause les déclarations effectuées ou d'affecter l'exécution du présent Contrat.

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15.2 Engagements de l'Emprunteur :

Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :

- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l’'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;

- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;

- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;

- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception des garanties hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;

- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que ceux-ci nécessaires ou requis pour réaliser l'opération sont délivrés et maintenus en vigueur ;

- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, le titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;

- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;

- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;

- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;

- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :

e detransformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;

e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; e de signature où modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;,

- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ,

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- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;

- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;

- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;

- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;

- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles;

informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;

informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;

informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;

informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;

informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;

informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;

respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;

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ARTICLE 16 GARANTIES

Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie Quotité Garantie (en %)

Collectivités locales COMMUNE DE SAINT PERAY | 50,00

| Collectivités locales DEPARTEMENT DE L ARDECHE | 50,00

Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.

Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.

Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.

Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.

L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.

L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.

17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES

17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.

La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.

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Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.

Le Prêteur lui adressera, trente cina (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.

L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de lindemnité de remboursement anticipé volontaire.

Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de indemnité.

17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires

Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.

En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.

17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :

- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;

- perte par l’'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;

- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;

- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;

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- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article «Objet du Prêt» du Contrat ;

- non respect de l’un des engagements de l’'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :

° dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;

° la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.

- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.

17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :

- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;

- transfert, démembrement où extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;

- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l’opération ;

- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;

- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :

- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;

- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.

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A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.

Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ,

- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).

ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).

La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.

La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.

Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.

ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES

19.1 Non renonciation

Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.

L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.

19.2 Imprévision

Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.

19.3 Nullité

Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout où partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.

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19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)

L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.

En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.

L'Emprunteur s'engage :

(i} à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.

(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.

En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Préteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.

Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (li) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.

19.5 Sanctions internationales

L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs {i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.

L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i} dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.

19.6 Cession

L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.

Le Prêteur pourra céder où transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS

L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».

Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.

Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.

Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est soumis au droit français.

Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.

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En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.

À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

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Objet : Contrat de Prêt n° 186466, Ligne du Prêt n° 5723690

Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP426/FR7614265006000877358957454 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003722 en date du 15 novembre 2013.

Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.

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Objet : Contrat de Prêt n° 186466, Ligne du Prêt n° 5723689

Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP426/FR7614265006000877358957454 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003722 en date du 15 novembre 2015.

Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.

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Objet : Contrat de Prêt n° 186466, Ligne du Prêt n° 5723692

Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP426/FR7614265006000877358957454 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003722 en date du 15 novembre 2013.

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Objet : Contrat de Prêt n° 186466, Ligne du Prêt n° 5723691

Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP426/FR7614265006000877358957454 en vertu du mandat n° ??DPH2043319003722 en date du 15 novembre 2013.

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Emprunteur

n°

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. : ” CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 23/03/2026

En Euros

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Emprunteur : 0280070 - SDH CONSTRUCTEUR Capital prêté 234 000€ N° du Contrat de Prêt : 186466 / N° de la Ligne du Prêt : 5723690 Taux actuariel théorique : 1,30 % Opération : Construction Taux effectif global : 1,30 % . Produit : PLAI |

, Date Taux d'intérêt Amortissement | Intérêts à différer CRE Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance [) {en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) | (en €) Re ts différés (en €)

| . | pere) En | 4 2303/2027 |. 130] 753033 4 497,33 304200! 0,00 229 502,67 | 0,00! 2 23/03/2028 130] 753933 4 555,80 2 988,53 0,00! 224 046,87| 0,00! 3 23/03/2029 1,30 7 539,33 461502 292431 0,00 220 331,85 | 0,00! 4 | 23032030 1,30 7 539,39 | à 675,02 2 864,31 | 0,00 | 215 656,83| 7 000! 5 23/03/2031 1,30 753033 | 4 735,79 2 803,54 0,00 210 921,04 0,00 6 | 23/03/2032 130 | 753033) 4797.36 | 274197! 0,00 206 123,68 | 0,00! ; 23/03/2033 130! 7 530,33| 4 850,72 267961] 000! 201 263.06 0,06! 8 | 203208 Oo æl 753,33, 402200! 261643! 0,00 196 341,06| 0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

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Tableau d'Amortissement

En Euros

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[ Ï A ls Se | be du . N° d'échéance Los, t) Per es Echéance (en €) AMEN Intérêts (en €)

9 | 2303/2035 130) 7529,33| 498600! 255243 |

| 10 | 23/03/2036 4,80 753033) 5 051,73 2487,60 [ 1 | 2303/2037 | 1,30! 7 539,33 511740! 242193 12 23/03/2038 1,30 7 539,33 5 183,02 2 355,41

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D 17 | 23/03/2043 130] 753,3 5 529,76| 2 009,57 [48 23/03/2044 | 1,30 753083) 5601.64! 1 937,69 | 19 23/03/2045 1,30 7 530,33 | 5 674,46 1 864,87 20 23/03/2046 | 1,30 | 7 539,33 5 748,23| 179110 21 2308/2047 | 1,30 7 589,33| 5 822,96) 1716.37 Î 22 | 23032048 | 1,30 | 7 539,33| 5 898,66 1 640,67! [23 2303/2049 | 1,30 7 530,33 5 975,34| 1 563,80 | 24 | 23082050 | 130] 7 530,33! 6 053,02 1 486,31

ES EEE

{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

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mont ace | A (en €) D 0,00! 191 354,16

0,00 186 30243!

| 0,00! 18118503)

D 0,00! 176 001,11!

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Edité le : 23/03/2026

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différés (en €)

oo!

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0,00|

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0,00!

214Offre

Conlractuelle

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Emprunteur

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PRO090-PRO092

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VW TERRITOIRES Frs

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 23/03/2026

En Euros

DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES

N° d'échéance Fe ce (*) DU gs Echéance (en €) TR Intérêts (en €) np TR remboursement est ut

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{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

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, .

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î | a ü N if< ë - = si Fr ; | Capital dû après 5,0 Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer N° d'échéance | d'échéance (*} {en %) Echéance (en o| {en €) Intérêts (en €) {en €)

—— Se CE —— =

40 | 23/03/2066 1,30 7 539,33 7 442,76] 96,57

| Total 301 573,20 | 234 000,00 | 67 51320)

{) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

Atitre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,50 % (Livret A).

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 23/03/2026 En Euros

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Emprunteur : 0280070 - SDH CONSTRUCTEUR | [Capital prêté : 168 000€ N° du Contrat de Prêt: 186466/ N° de la Ligne du Prêt : 5723689 Taux actuariel théorique: 1,82 %

Opération : Construction | Taux effectif global : 1,82 % Produit : PLAI foncier D de

N° d'échéance | _ Fr. T ES pl Echéance (en €) ÈS Intéréts(en€) | Le à on ti remboursement A ENS Ile “ra sas se anse cor à 1 23/03/2027 1,82 | 4 003,35) 945,75 3057,60 0,00 167 054,25 0,00

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(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

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LA TERRITOIRES

Tableau d'Amortissement Edité le : 23/03/2026 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

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| N° d'échéance d' TS t) eee Echéance (en €) Are an Intérêts (en €) ses ame | remboursement Sn de

|

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(‘} Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

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V3

0

N BANQUE des | WI LV TERRITOIRES | ES

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 23/03/2026 En Euros

DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES

“ SE Intérêts à différer | CePitaLdü après Stock d'intérêts N° d'échéance | RARES &) rt | Echéance (en €) re Intérêts (en €) {en€) POP RE différés (en €) | |

26 23/03/2052 _ 1,82 4 003,35 _1484,58 261877) 0,00 136 909,30! 0,00. 27 | 23/03/2053 1,82 4 003,35| 1 511,60 249175 0.00 | 135 397,79 0,00! 28 | 22032054 | 1,82 200335 1530,11| 2 464,24| 0,00 133 858.68 | 0,00 29 2303/2055 | 1,82! | 400335 1 567,12| 2436,23 | 0,00 132 291,56 | 0,00! | 30 | 23032056 | 1,82 4 008,35! 1595.64) 2407,71 | 000! 130 695,92 0,00! 31 | 2303/2057 | 1,82 400335 162468! 2 378,67 0,00 | 129 071,24| 0,00! | 32 23/03/2058 1,82! 400335| 165425) 2%49,0| 0,00! 12741688) 000! 33 |2303/2058 | 182| 400335) 1 68436| 2318,99 | 0,00 12573263) 0,00! a 23/03/2060 | 1,82 4 003,35 171502! 2 288,33| 0.00 | 124 017,61 | 0,00! 3 | 23032061 |. 1,82| | 400335) 174623 2257, 0,00! 122 271,38| 9,00! 36 | 23/03/2062 | _182 | 4 00335 | | 177801! 2 225,34 | 0,00 | 120 493,37 | 0,00! 37 28/03/2063 182] 400335| 181037| 219298 0.00! 118 683,00| 0,00 38 | 23/03/2064 1,82| 4 003,35 | 1 843,32 2160.03 0,00 116 830.68 0,00 39 23/03/2065 | 182| 4 003,35 | 187687 | 21268 | 0,00 114 86281 | 0,00 40 | 23/03/2066 _1,82| 4.003,35 | 1 811,03 2 002,32 | 0,00! 11305178 0,00! a | 23032067 | 12 4 003,35| 1 945,81 | 2 057,54 0,00 111 105,07! 0,00!

{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amartissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

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AS TERRITOIRES | Es

Tableau d'Amortissement Edité le : 23/03/2026 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

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N° d'échéance d' ie «) er SL) M Echéance (en €) Ne me Intérêts (en €} QE SU | remboursement Sante

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{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

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Contractuelle

n°

186466

Emprunteur

n°

000280070

PR0090-PRO092

3.0

BANQUE des | Ne

LS TERRITOIRES | ss

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 23/03/2026

En Euros

DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES

[ = | F1 Un . ['caritatdü après | DL | CU Date Taux d'intérêt Amortissement | Intérêts à différer | “2P P Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) {en %) | Echéance (en €) {en €) Intérêts (en €) | {en €) CenrensEns différés (en €)

| L = Le MAR TEEn ||

58 23/03/2084 | 1,82 4 003,35 2 644,01 1 359,34 0,00 72 045,19 0,00

59 23/03/2085 | 1,82 4 003,35 2 692,13 1311,22 0,00 69 353,06 0,00

60 23/03/2086 | 1,82 4 003,35 2741,12 1 262,23 0,00 66 611,94 0,00

61 23/03/2087 | 1,82 4 003,35 2 791,01 1 212,34 0,00 63 820,93 0,00

62 23/03/2088 | 1,82 4 003,35 | 2841,81 1.161,54 0,00 60-979,12 0,00

63 23/03/2089 | 1,82 4 003,35 | 2 893,53 1 108,82 0,00 58 085,59 0,00

64 23/03/2090 | 1,82 4 003,35 2946.10 | 1057,16 0,00 55 139,40 0,00

65 23/03/2091 | 1,82 4 003,35 2 999,81 | 1 008,54 0,00! 52 139,59 0,00

66 23/03/2092 | 1,82 4 003,35 3 054,41 | 948,94 0,00 | 49 085,18 0,00

67 23/03/2093 1,82 à 003,35 3 110,00 | 893,35 0,00 45 975,18 0,00

68 23/03/2094 1,82 4 003,35 3 166,60 836,75 0,00 42 808,58 0,00

69 23/03/2095 1,82 4 003,35 | 3 224,23 779,12 0,00 39 584,35 0,00

70 23/03/2096 1,82 4 003,35 3 282,91 720,44 0,00 36 301,44 | 0,00

71 23/03/2097 1,82 4 003,35 3 342,66 660,69 0,00| 32 958,78 | 0,00

72 23/03/2098 1,82 4 003,35 3 403,50 599,85 0,00 29 555,28 | 0,00

73 23/03/2099 1,82 4 003,35 3.465,44 | 537,91 0,00 | 26 089,84 0,00

{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

Caisse des dépôts et consignations

44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 5/6 banquedesterritoires.fr w! @BanqueLDesTerrOffre

Contractuelle

n°

186456

Emprunteur

n°

000280070

PRO020-PROGIZ

VS,0

NJ BANQUE des

LS TERRITOIRES |

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 23/03/2026 En Euros

DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES

N° d'échéance | jee nr Echéance (en €) RS CE Intérêts (en €) Re ue remboureament rene re

| 23/03/2100 1,82 4 003,35 | 3528,51| 474,84 0,00 22 561,33! 0,00! | 75 | 23032101 | 182| 400835) 3 502,73 a1062| 0.00! 18 968.60| 0.00! 76 23/03/2102 1,82| 4 003,35 | 3658,12 345,23 0,00 15 310,48 0,00 77 | 23032108 | 1,82 400835) 372470). 278,65 | 0,00! 11 585,78 | 0,00! 78 | 29032104 | 1,82| 4 003,35 | 370249) 21086, 0,00! 778320 | 0,00 79 | 203210 | 1,82 4 008,35| 3861,51| 14184) 000! s9s1,7s| 0,00! 80 | 23032106 1,82 400335 | 3931,78 71,57 0,00 0,00! 0,00 Total 320 268.00 | 168 000,00 152 268,00 0,00 TU

{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

Atitre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,50 % (Livret A).

Caisse des dépôts et consignations

44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 6/6 banquedesterritolres.fr LÀ @BanqueDesTerrOffre

Contractuelle

n°

186468

Emprunteur

n°

000280070

PRO090-PR0002

V3.0

BANQUE des LS TERRITOIRES Caisse des Depats

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 23/03/2026 En Euros

DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES

{Emprunteur : 0280070 - SDH CONSTRUCTEUR | [Capital prêté : 518 000€ N° du Contrat de Prêt : 186466 / N° de la Ligne du Prêt : 5723692 | |Taux actuariel théorique : 2,10 % Opération : Construction Taux effectif global : 2,10 % Produit : PLUS

= "= AE Capital dû après ] — BR

Date | Taux d'intérêt Amortissement | Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance | d'échéance (*) | {en %) Echéance {en €) {en €} Intérêts (en €) |! {en €) PERS UE différés (en €)

ot | 23082027 | 20 19 269,54 | 8391,54 10 878,00 0,00 509 608,46 0,00! __ 2 29/03/2028 2,10] 19260,54 8 567,76 10 701,78 | 0,00 501 040,70| 0,00! 3 23/03/2029 2,10| 19 269,54| 874769) 10 521,85| 0,00! 492 203,01 | 0,00! | 4 23/03/2030 | 210 19 269,54) 8 931,30 | 10 238,15 0,00 483 361,62 0,00! 5 23/03/2031 210| | 19 269,54 911895 10 150,50| 0,00 474 242,87 | 0,00! 6 | 23/03/2032 210 | 19 269,54| 9 310,44 9 959,10 0,00! 46493223) 0,00 7 23/03/2083 210 19 260,54 9 505,06 | 9 763,58 | 0,00 | 455 426,27 0,00! 8 2803/2034 | 2,10! 19 269,54 9 705,59 9 563,95| 0,00! 445 720,68 | 0,00! 9 2303/2035 | 210 19 269,54 | 900941] 9 360,13! oo! 435 811,271 0,00! | |

{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

Caisse des dépôts et consignatians

44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr

banquedesterritolres.fr w @BanqueDesTerr

1/4Offre

Contractuelle

n°

186486

Emprunteur

n°

000280070

PRO020-PRO092

V3,0

BANQUE des | na

LS TERRITOIRES | ESS

Tableau d'Amortissement Edité le : 23/03/2026 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS En Euros

DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES

N° d'échéance | d' net t) re UE Echéance (en €) DRE Sue Intérêts (en €) | en SET remboursement AE

| 40 23/03/2036 | 210! 1926954] 10117,50 915204 0,00! 425693,77 0,00!

on | 2303/2037 | 210, 19 269,54| 10 329,97 8 939,57 000 41536380) 000!

12 | 23/03/2038 2,10 19 269,54 10 546,90 8 722.64. 0,00! 404816,80 0,00 |

[13 2303/2039 |. 2,10! 19 269,54 | 10 768,39 | 8 501,15) 0,00 | 304 048,51 0,00!

| 14 23/03/2040 2,10 19269,54 10994,52 8 275,02 000 38305389 0,00!

| 15 | 23/03/2041 2,0 19 260,54| 11 22541 8 044,13! 0,00 371 828,58| 0,00!

| 16 | 2303/2042 | 2,10 19 269,54 146114 780840). 0,00! 360 367,44 0,00

17 | 23/03/2043 210 19 269,54| 170182] 7567,72| 0,00 348 665,62| 0,00 |

18 | 23/03/2044 2,10 19 269,54 | 11 947,56 7 321,08| 0.00 336 718,06 | 0,00!

19 | 23032045 | 2,10| 19 269,54 12 198.46 | 707108| 0,00! 324 519,60| 0,00

20 | 23/03/2046 | 210! 1926054 1245463) 681481 0,00 312064,97| 0,00!

on | 23/03/2047 210! 19 269,54 12716,18| 6553.%| 0,00! 299 348,79 0,00!

22 | 23/03/2048 210! 19 269,54 12 983,22| 6 286,32 0,00! 286 365,57! 0,00

23. 23/03/2049 | 2,10 19 269,54| 13 255,86 601368. 0,00! 273 108,71 | 0,00!

[24 | 2032060 | 210! 19 269,54| 13 534,24 | 5735,30| 000! 25957547 000!

25 23/03/2051 2,10 19 269,54 13 818,46 5451,08| 0,00 245 757,01! 0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

Caisse des dépôts et consignations

44 rue de la Villette - Immeuble Aquilan - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : D4 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots fr 2/4 banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerrOffre

Contractuelle

n°

186465

Emprunteur

n°

000280070

PRO0090-PROCS2

V3.0

N) BANQUE des | M

LS TERRITOIRES | Es

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 23/03/2026 En Euros

DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES

[Re NE lol res |'intérôts à airréror |Capital dû après | Sox arntérets| | N° d'échéance d'échéance (*) (en %) Echéance (en €) {en €) Intérêts (en €) {en €) ORERN En différés (en €)

| 2 | 2303/2052 | 210. 19 269,54 14 108,64 | 5 160,90 0,00 231 648,37 | 0,00! 27 | 23032053 | 210] 1926054! 14 404,92 à 864,62 000! 21724345) 0,00 28 23/05/2054 | 210) 19260,54| 1470743! 456211 | 0,00 202 536,02 | 000! | 29 | 23/08/2055 20! 10 260,54| 15 016,28 4 253,26 | 0,00! 187 519,74 | 0,00! 30 | 2303/2066 | 2,10 19 269,54 1533168] 398791 0,00! 172 188,11 000| 31 2303/2057 | 210! 19 269,54| 15 653,59| 361565) 0,00 156 534,52 | 0,00| [32 | 2303/2058 | 210 19269,54| 15 982,32 | 3287,22| 0,00! 14055220) 0,00 | 3 23032059 | 2,0! 19 269,54 16 317.04! 2951,60| 0,00 124 234,26 | 0,00! | 34 | 23/03/2060 210! 18 269,54| 1666062 260892 0,00 107 573,64 | 0,00| 35 | 23022061 | 210. 18 260,54| 17 010,40| | 225905 0,00! 90 563,15 0,00| 36 2303/2062 | 210! 19 260,54 17 387,71 | 1 901,83 0,00 73 195.44 0,00! 37 | 23/03/2063 210) 19269,54| 17 732,44 1 537,10 0,00! 55 463,00 | oo! 38 || 2303/2064 | 2,10 10 269,54| 18 10482| 1 164,72 | 0,00! 37 358,18 0,00! 3 2303/2065 210 19 269,54 1848502! 78452| 000! 18873,16| 0,00!

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

Caisse des dépôts et consignations

4à rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 3/4 banquedesterritolres.fr y. @BanqueDesTerrOffre

Contractuelle

n°

186466

Emprunteur

n°

000280070

PR0090-PRO092

V3.0

BANQUE des | It

WA TERRITOIRES ASE

Tableau d'Amortissement Edité le : 23/03/2026

En Euros CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES

|

| Echéance (en €) intérêts à différer | Capital dû après remboursement

Ê (9 | «@mo 40 | 2303/2066 2,10 19 269,54| 18 873,16 396,38 0,00 0,00! 0,00|

Total | 770 781,60 518 000,00 252 781,60 | 0,00

(+) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des daies prévisionnelles données à titre indicatif.

Stock d'intérêts

différés (en €)

Amortissement

(en €)

Date Taux d'intérêt

N° d'échéance | échéance (*)| (en %) Intérêts (en €)

A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,50 % (Livret A).

Caisse des dépôts et consignations

44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepols.fr

banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr

44Offre

Contractuelle

n°

186466

Emprunteur

n°

000280070

PRO0G-PROO82

V3.0

BANQUE des | NE LŸ TERRITOIRES | ES

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 23/03/2026

En Euros

DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES

| Emprunteur : 0280070 - SDH CONSTRUCTEUR Capital prêté : 306 000 €

N° du Contrat de Prêt : 186466 / N° de la Ligne du Prêt : 5723691 Taux actuariel théorique : 1,82 %

Opération : Construction | | Taux effectif global : 1,82 % Produit : PLUS foncier |

N° d'échéance |d' Let ce (*) CDs Echéance {en €) D TE Intérêts (en €) QUE a ren remboursement re

1 | 23/03/2027 | 18) 729182) 172262 5 569,20| 000! 304 277,88 | 0,00! | 2 23/08/2028 1,82 7 291,82 1 753,87 5 537.85 | 0,00 302 523,41 0,00 | 3 || 23/03/2020 | 182] 729182! 178589| 5 505.93 | 000! 800 737,62) 0,00 | 4 23/03/2030 1,82 7 291,82 4 818,40 5 473,42 0,00 298 919,12 0.00 | 5 2303/2081 | 182 7 291,82 | 185149! 544033! vo 29706763) 0.00! 6 23/03/2032 1,82 7 291,82 à 885,19 5 406,63 0,00 | 295 182,44 | 0,00 7 23/03/2033 182). 7 291,82| 1919,50 | 5 372,32 0,00 | 203 262,04 0,00! 8 | 230320% | 182| 720182] 105443! 533730. 000! 29130851 E 0,00 9 23/03/2035 | 182! 720182] 1 990,01 530181 0,00! 289 318,50 0,00!

{*} Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

Gaisse des dépôts et consignations

44 rue de la Villette- Immeuble Aquilon - 69426 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 1/6 banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerrOffre Contractuelle

n° 186466

Emprunteur

n° G0G280070

PRO090-PRO092

V3.0

LEE

PE

S BANQUE des

LS TERRITOIRES

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 23/03/2026 En Euros

DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES

| N° d'échéance d' RAT t) nu S Echéance (en €) CR re ee Intérêts (en €) nr sun remboursement Siack ges |

10 | 230820% | 1,82 7 291,82) 202622] 526560! 0,00 28729228 0,00

11 | 2303/2037 182| 7 291,82 2063,10| 5 228,72 0,00! [28522018 0,00!

12 | 23/08/2088 | 1,82 729182! 2 100,65 519117! 000 28312853 _ 000!

13 | 23/03/2030 1,82 7 291,82 213888| 515204! 0,00 280 989,65| 0,00!

14 |2309/2040 | 1,82 7 291,82| 217781 511401] 000. 278 811,84 0,00!

15. 2309/2041 | 482Ù 720182] 221744 507438| 0,00! 276 594,40 | 0,00!

| 16 23/03/2042 1,82 7291.82) 2 257,80 5 034,02 | 0,00 274 336,60 | 0,00!

47 | 2303204 | 1,82) 7 291,82| 2 298,89 4 992,93 0,00! 272 037,71 0,00!

| 18 | 2303204 | 1,82) 729182 2340,73| 495108| 0,00 269 69698 0,00

| 18 | 23/03/2045 1,82! 7291.82 238333) 400849! 0.00! 26731365) 0,00!

[20 | 23032046 | 182| 7 291,82 242671 | agent 0,00! 264 886,94 0,00!

| 2 | 23/03/2047 182! 729182| 247088| 482004 | 000! 26241606| 0,00

| 22 2803/2048 1,82 720182 251585 477597 0,00 259 900,21 0,00

| 23 2303/2049 | 182). 729182| 256164| 473018 0,00 257 338,57 0,00

| 24 | 23082050 | 1,82 729182] 2608.26. 468356 0,00! 254730,31| 0,00

25 | 23032051 | 182| 7 291,82 2655,73| 4 636.09 000! 25207458] 0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

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44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 216 banquodsesterritolres.fr w @BanqueDesTerrOfira

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000280070

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VS TERRITOIRES

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 23/03/2026

En Euros

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N° d'échéance d'é ne ce (*) Dot Echéance (en €) Ne CU Intérêts (en €) perse Air remboursement nn

2 23/03/2052 182 7 291,82 270406 | 4 587,76 | 000 24937052) 0,00!

VU 27 23/03/2058 | 182) 729182) 275328) 4538.54 | 0,00 246 617,24 | 0,00!

| 2 | 23/03/2054 182| 7 291,82 2803,30 | 4 488,43 0,00! 243 813,85 | 0,00

29 | 23032055 | 1,82 | 720182) 285441! 443741 0,00 | 24095944! 0,00|

30 23/03/2056 | 1,82 7 291,82 2 906,36 | 438546! 0,00 ! 288 053,08 | 0,00!

31 | 23/03/2087 1,82 7 291,82 2 959,25 438287 0,00! 235 093,83 0,00

32 | 3032058 | 1,82 729182) 3013, 4278.71) 0,00 232 080,72 | 0,00!

33 23/03/2059 | 182 7291.82) 3 067,95 422387 0,00 | 229 012,77 0,00!

Ü | 23/03/2060 1,82 720182! 312379) 4168.03! 0,00! 22588898 0,06!

35 23/03/2061 | 1,82 7 291,82 318064! ainttel 0,00 222 708,34| 0,00!

3 | 23/03/2062 1,82 7 291,82 323853) 053,29 | 000! 219 488,81 0,00!

37 | 2303/2063 | 1,82 7 291,82 329747 | 3 994,35 0,00 216 172,34 0,00!

3 23/03/2064 | 1,82| 7 291,82 335748 | 3 934,34 | 0,00! 21281486 | 0,00!

39 | 23/03/2065 1,82 729182) 3418,59 387323) 0,00 209 396,27 | 0,00!

| 40 | 2303206 | 1,82 | 729182 348081 | 381101 0,00! 20591546| 0,00!

ai | 2303/2067 182! 7291,82| 354416) 3747.66 | 000! 20237130| oo!

{*} Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

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n°

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PR0090-PR0082

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LS TERRITOIRES CT des Dépôts au

Tableau d'Amortissement Edité le : 23/03/2026 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS En Euros

DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES

N° d'échéance pousse et) | ETS Echéance (en €) RE EE Intérêts (en €) | notes SU remboursement | ne nes

42 Ü 23032068 | 182 7 291,82| 360866 | 368316 | 0,00! 198 762,64 0,00 43 | 23/03/2069 _ 482| | 729182 3 674,34 361748 0,00! 195 088,30| 0.00 44 2303/2070 | 1,82 7 291,82| 3741,21 3 550,61 | 0,00 191 347,09 0,00 45 | 23032071 | 1,82! 7 291,82| 3 809,30 348252! 0,00! 187 537,79 0,00 46 | 2303/2072 | 1,82 7 291,82 387863 341319 0007 18365916! 0,00 47 2308/2073 | 182| 7 291,82| 3 949,22 3 342,60| 0,00 179 700,04| 0,00 48 | 23082074 | 1,82 7 291,82) 402110! 3270,72| 0,00! 175 688,84 0,00 49 | 23082075 | 182 7 291,82 4 094,28 319754 0,00 171 594,56| 000! | 50 2303/2076 | 182) 729182 4168.80 312302! 0,00 167 425,76 0,00 51 l 23032077 | 1,82| 7 291,82 424487) 3047.15 7 000! 16318109 oo! 82 | 23032078 | 182| | 729182 432192! 2 969,90 0,00 158 850,17| 0,00! 53 23/03/2079 | 1,82 7 291.82! 4 400,58 2891,24| 0,00 154 458,59 0,00 54 | 23082080 | 1,82 7 291,82! 448067 | 2811,15 0,00! 14997792) 0,00 55 | 23/08/2081 182 7 291,82 4 562,22| 272960] 0,00 14541570 | 0,00! 5 2308/2082 | 1,82 729182. 4 645,25 2646.57| 0,00 14077045) 0,00! | 57 | 2303/2083 | 182] 720182] 472980) 2 562,02 0.00! 136 040.65| 0,00!

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

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PRO080-PRO0G2

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BANQUE des | 1@

LS TERRITOIRES | Es

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 23/03/2026 En Euros

DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES

N° d'échéance | ASE u EU Echéance (en €) MS Ce Intérêts (en €) Re EU remboursement Pr tte

58 | 23/03/2084 1,82 729182) 481588 247594 0,00 131 224,77 0,00! 59 2303/2085 | 182| 7 291,82 490353) 238820! 0,00 126 321,24 | 000! 60 | 23032086 | 182). 72182) 4992.77 | 2 299,05 000! 12132847 o00| 6 23/03/2087 1,82 7 291,82 5 083,64 2 208,18 0,00 116 244,83 0,00 | 62 23/03/2088 1,82 7 291,82 5176,16 | 2115,66| 000! 111 068,67) 0,00! | 63 | 2303/2088 1,82 7 29182! 5 270,37 | 202145 0,00 105 798,30 0,00! 64 2303/2090 | 182 729182) 5 366,29| 1925.53| 000! 100 432,01 | 0,00! Ü 65 | 23032090 | 182 729182| 5 463,96 1 827,86 0,00 94 968,05 0,00 66 2303/2092 | 1,82 | 729182 556340 172842 000! 8040465| 000! | 67 | 23032008 1,82| 7 291.82 5 664,66 1627116! 0,00 8373990 | 0,00! 68 | 23/03/2084 182 7 291.82! 8 767.75 152407) 0,00! 77 972,24 0,00 69. 23/03/2095 | 182) 7 291,82 587273! 141909! 0,00 72 099,51 | 0,00 70 | 23/03/2006 1,82| 7 291,82 5 079,61 131221 | 0,00 66 119,90| 0,00 71 | 23/03/2007 1,82 7 291,82 | 6 088,44 | _120338| 0,00 60 031,46 0,00 | 72 23/03/2088 | | 182l 729182| 619925 1 092,57 0,00 53832241) 0,00 73 | 25/03/2089 1,82! 729182 6 312,07 | 97975! 0,00! 4752014) 0,00

{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

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LS TERRITOIRES

Tableau d'Amortissement

Offre

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PROD8O-PRO092

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES

En Euros

Edité le : 23/03/2026

== — éoE aLaLcEaEZ RE EL

| . . ; Capital dû après | £ nn Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts

N° d'échéance | d'échéance {*) {en %) Echéance (en €) {en €) Intérêts (en €) DR NU différés (en €)

| _ | ; mt l : |

74 23/03/2100 1,82 7 291,82 6 426,95 864,87 0,00 41 093,19 0,00 |

75 | 23/03/2101 1,82! 7 291,82 6 543,92 747,90 0,00 34 549,27 0,00

76 23/03/2102 14,82 7 291,82 6 663,02) 628,80 0,00 27 886,25 0,00

77 23/03/2103 1,82 7 291,82 6 784,29 507,53 0,00 21 101,96 0,00 |

78 23/03/2104 1,82 7 281,82 6 907,76 384,06 | --0,00.. 14 194,20 0,00

79 23/03/2105 1,82 7 291,82 7 033,49 258,33 | 0,00 7 160,71 0,00

80 23/03/2106 1,82 7 291,82 7 160,71 131,11 0,00 0,00 | 0,00|

Total [ 583 345,60| 306 000,00 277 345,60 0,00

{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.

Atitre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,50 % (Livret A).

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banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerrAnne re Lollbero ben

J4. 2a26

RÈGLEMENT ACTION FACADES

Afin d'améliorer le cadre de vie du centre bourg, le Conseil Municipal a décidé par délibération n°

28-99 du Conseil Municipal du jeudi 18 mars 1999 d'engager une opération en faveur de la réfection des façades dans le centre-ville de Saint-Péray. Cette action arrivée à terme le 31

décembre 2001 a été reconduite plusieurs fois par délibérations du conseil municipal en date du 7 février 2002, 13 février 2003, 25 mars 2004 modifiée le 1er juillet 2004, 24 mars 2005, 16 février

2006 complétée le 18 mai 2006 et modifiée par les délibérations du 7 décembre 2006. De nouvelles reconductions ont été réalisées suite au conseil municipal du 16 décembre 2008, 15 décembre 2011 ,18 décembre 2014, 7 décembre 2017, 16 mai 2021. 20 juin 2024. L'action est prorogée par délibération du 5 juin 2026.

ARTICLE 1 - DÉSIGNATION

Les ravalements de façades sont subventionnables, dans la limite des crédits spécifiques ouverts au budget de la commune.

ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE

Le périmètre est défini au plan ci-joint. Il concerne les rues suivantes :

Rue de la République — Rue Oscar Saint-Prix - Avenue du 11 Novembre (en partie) - Rue du Vieux

Pont - Rue Jeanne d'Arc - Rue Jules Ferry - Rue Napoléon Martin - Rue de Crussol - Rue de l’'Equerre - Quai Jules Bouvat - Rue Sœur Dominique - Rue Pasteur - Rue Antonin Basset - Rue de l’Arzalier - Rue Ferrachat - Rue Ferdinand Malet - Avenue Victor Tassini (en partie) - Avenue de Asso - Avenue Marc Bouvat - Avenue du 8 mai 1945 - Rue de la Liberté - Rue de la Pompe - Impasse des Basses Rues - Impasse des Serruriers - Impasse des Bonnetiers - Impasse de la

République - Rue de la Mairie - Impasse de l’Arzalier - Impasse de l'Eglise - Allée Joseph Laurent - Impasse René Destrait - Rue Roger Soléan.

ARTICLE 3 - CONDITION

Les immeubles concernés devront être construits depuis plus de 20 ans. Les façades doivent être

visibles de la voie publique.

Les façades doivent être entièrement crépies ou repeintes. Les ravalements partiels sont interdits. Le choix de la teinte sera validé par la commission compétente.

Les pierres apparentes ou pierres d'angle existantes devront être conservées en l’état dans la

mesure du possible,

Les travaux devront être réalisés par une entreprise après avis de la commission de suivi.

ARTICLE 4 - MONTANT DE SUBVENTION

Les montants de subvention sont les suivants :

+ 16€ / m? pour les enduits complets,

+ 8€/m? pourles peintures.

Ils sont plafonnés par tranches de surface comme indiqué ci-dessous :

Enduit Peinture

- Façades de 100 à 300 m2 3 000 € 1800 € - Façades de 300 à 500 m2 G 200€ 3000 €

- Façades de 500 à 1 000 m2 12 500 € GO00€ - Façades > à 1 000 m2? 17 500€ 8 500 €

Servicetechniques\ Action façadesIl est précisé que lies vides sont comptés pour pleins.

ARTICLE 5 - DÉPÔT DU DOSSIER

Le dossier de demande de subvention doit être déposé en Mairie un mois avant la date

prévisionnelle de début des travaux.

ARTICLE 6 - DÉLAI D'EXÉCUTION DES TRAVAUX

Le bénéficiaire aura un an pour réaliser les travaux, à compter de la date de décision d'octroi de la

subvention. Passé ce délai, cette subvention sera annulée.

Cette aide sera accordée une fois par tranche de 45 ans par façade pendant toute la durée de l'opération. Cette aide pourra être allouée une seconde fois au-delà de ce délai de 15 ans, si la

façade concernée remplie les conditions d'attribution.

Dans ce cas, le bénéfice d’une deuxième subvention se fera dans la limite des crédits disponibles, étant entendu que les nouvelies demandes seront prioritaires.

Les travaux ne devront pas commencer avant la décision d'octroi de la subvention.

ARTICLE 7 - VERSEMENT SUBVENTION

À l'issue des travaux, un contrôle qualitatif et quantitatif sera réalisé par la commission de suivi. Le montant de la subvention pourra être revu à la baisse, voire annulé, en fonction du constat de

conformité.

La subvention est versée directement au propriétaire sur présentation de la facture de l'entreprise

mentionnée acquittée.

ARTICLE 8 - DÉCLARATION PRÉALABLE

Suivant l'importance des travaux, un permis de construire ou une déclaration de travaux devra être

déposé(e).

L'occupation du domaine public par l'entreprise doit faire l'objet au préalable d’une autorisation de

voirie.

Saint-Péray, le 5 juin 2026

Le Maire,

Frédéric GERLAND.

Servicetechniques\Action façadesAnne ke œelibér ahon

52. 922€

SUBVENTIONS RÉCUPÉRATEURS D'EAUX PLUVIALES

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

La ville de Saint-Péray, portant une grande attention aux questions relatives au développement durable, souhaite impulser, au moyen de l'attribution de subventions, l'achat suivi de l'installation de récupérateurs d'eaux pluviales sur le territoire de la commune.

Cette action, mise en place à compter du 1° avril 2009, par délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2009, modifiée le 28 septembre 2010, prorogée par délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2011, 18 décembre 2014, 7 décembre 2017, 20 mai 2021 20 JUIN 2024. L'action est renouvelée par délibération du 5 juin 2026.

Les subventions seront attribuées chaque année dans la limite du montant consacré à cette opération, votées au budget de la commune.

ARTICLE 1 : Périmètre de l’action

L'attribution de subvention pour l'achat, suivi de l'installation d'un récupérateur d'eau

concerne toutes dispositions de ce type effectuées sur le territoire de la commune.

ARTICLE 2 : Limite

L'attribution de subvention « récupérateur d'eau» sera limitée à une par famille et par

adresse.

ARTICLE 3 : Constitution du dossier

La demande de subvention doit en premier lieu être formulée en mairie, au moyen d’un formulaire qui précisera le type de récupérateur envisagé et son coût. Dans un deuxième temps, le dossier de subvention devra être complété après l'achat et l'installation du dispositif de récupération d’eau, ou après son édification sur place par un artisan. Le dossier comportera alors la facture d'achat du récupérateur, certifiée acquittée par l’entreprise qui aura procédé à sa vente, ou celle de l'artisan qui aura procédé aux travaux, également certifiée acquittée.

ARTICLE 4 : Vérification

Une vérification des conditions de mise en place du récupérateur d’eau sera effectuée par les services municipaux, après réalisation de la totalité des travaux.

Servicetechniques\Récupérateurs d’eauARTICLE 5 : Montants des Subventions

Aucune subvention ne sera attribuée pour les factures présentées d'un montant inférieur à

100 € T.T.C.

Récupérateurs d’eau extérieurs

- 30 % de la facture TTC d'achat du récupérateur d'eau {ou de la facture de l'artisan),

sachant que la subvention ne pourra être supérieure à 200 €.

Récupérateurs d’eau enterrés

- AO % de la facture TIC d'achat du récupérateur d’eau (ou de la facture de l’artisan),

sachant que la subvention ne pourra être supérieure à 500 €.

Saint-Péray, le 5 juin 2026

Le Maire,

Frédéric GERLAND.

Servicetechniques\Récupérateurs d’eaufer e Agtiset GÉIN DS - 44

LUTTE CONTRE LE MOUSTIQUE TIGRE !

VILLE DE \

Saint-Pérauy

>

DOSSIER D'AIDE

à l'achat de piège

anti-moustiques À,

Contact : Direction générale des services :

© 0475 8177 81

@ secretariatgeneral@st-peray.comGÉNÉRALES

La ville de Saint-Péray a élaboré un plan de lutte contre la propagation du

moustique tigre, qui inclut la création de dispositifs innovants et écologiques, ainsi que la sensibilisation des habitants à l'importance de s'engager

collectivement dans cette démarche.

DANS CE CONTEXTE, LA MUNICIPALITÉ :

+ Va déployer des bornes anti-moustiques sur le domaine public (parcs,

voies piétonnes..). Ces bornes utilisent une méthode de démoustication

efficace en attirant les femelles moustiques par l'émission de CO2,

simulant ainsi la respiration humaine. Une fois attirées, les moustiques sont

aspirées par l'équipement et capturées dans un filet. En plus de cela, ces

bornes sont connectées et collectent des données chiffrées sur Îles

captures de moustiques.

° Va proposer une subvention aux particuliers pour l'achat de pièges à

moustiques.

RAPPEL DES BONS GESTES À ADOPTER :

Il faut supprimer toute retenue d'eau stagnante à votre domicile et autour en

respectant les conseils suivants :

Vider tous les objets inutilisés pouvant contenir de l'eau

Remplir les soucoupes des pots de fleurs avec du sable

Vérifier le bon écoulement des eaux de pluie (gouttières, les toitures

terrasses, les terrasses sur plots...)

Entretenir le jardin (élaguer, tailler, ramasser les déchets végétaux), réduire les sources d'humidité

Couvrir toutes les réserves d'eau à l’aide d'une moustiquaire.

BESOINS DE CONSEILS : DE i 4; TS eo JS

secretariatgeneral@st-peray.com - O4 75 81 77 81

ut

Traitement des données personnelles

Les données personnelles recueillies pour ce dossier résultent de la communication volontaire de données à caractère personnel, par le biais d’un formulaire ou d'une inscription. Ces données ainsi recueillies ne servent qu'à transmettre les éléments d'informations liés aux demandes, aux missions effectuées et prestations réalisées par la Ville de Saint-Péray et ses établissements. La Ville de Saint-Péray conserve de manière confidentielle ces informations et offre la possibilité de bénéficier d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, vous devez vous adresser à la mairie. Les données personnelles collectées ne feront l’objet d'aucune cession, ni d'aucun traitement autre que celui pour lequel elles ont été recueillies. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) 2016/679 du Parlement européen, toute personne peut obtenir communication, et le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.

Saint-PérayDE L'AIDE À L'ACHAT

LES CONDITIONS D ATTRIBUTION :

+ Être résident sur la Ville de Saint-Péray

. Acheter un piège à moustiques tigres spécialement conçu pour l'extérieur (jardins ou terrasses/balcons)

+ Une seule participation par foyer et par an.

° Le montant de l'achat des pièges (hors cartouche) doit être à minima de 50€

LES TYPES DE PIÈGES À SE PROCURER :

* Les pièges de type aspirateur de moustiques utilisant un leurre olfactif

LES TYPES DE PIÈGES SUIVANTS NE SERONT PAS

SUBVENTIONNES :

* Pièges qui fonctionnent avec des insecticides ou des pesticides . Pièges qui ne fonctionnent qu'en intérieur

. Pièges de type tapettes électriques à insectes et les prises électriques anti- moustique

LES PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR :

Le formulaire complété

Une copie de la facture acquittée au nom du demandeur (pas de ticket de caisse)

Un justificatif de domicile de moins d'un an

Un RIB libellé au nom du demandeur

LE MONTANT DE LA SUBVENTION :

20% du montant total plafonné à 30€

Chaque demande sera étudiée par le service municipal compétent. Un avis favorable ou défavorable sera ensuite communiqué au demandeur

CNE

Saint-PérayDE DEMANDE

LE DEMANDEUR :

Nom :

Prénom :

Adresse :

07 130 SAINT-PÉRAY

Téléphone :

Email :

LE MATÉRIEL ACHETÉ :

Marque :

Modèle :

Nom du fournisseur :

Date d'achat :

Seuls les modèles achetés à compter du 01/07/2023 seront éligibles à la subvention

ATTESTATION SUR L'HONNEUR :

Je déclare sur l'honneur de l'exactitude de tous les renseignements notés sur ce dossier, et m'engage à installer le dispositif bénéficiant d'une subvention.

Fait à Saint-Péray, le

Signature du bénéficiaire :

! CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION

5 + Numéro de dossier : inner

: + Date de réception du formulaire : em

e Documents fournis :

[1 Formulaire complété et signé par le demandeur

[] Justificatif de domicile de moins d'un an

[] Copie de la facture acquittée au nom du demandeur

C1 RIB libellé au nom du demandeur

« Subvention accordée : [I Oui C] Non

e ObServatiONS : sissenneerrrrerreeseresessennenesnenenneenrnneennenernerernneennsenesnesesneeenesnenesneneneensee

Saint-PérayAanore

srhona CNV2

CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE POUR LE

DEVELOPPEMENT D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE

Entre la Commune de SAINT-PERAY et la société SLRT-ERV

Entre les soussignées :

LA COMMUNE DE SAINT-PERAY commune du département de l'Ardèche appartenant à la communauté de communes de Rhône Crussol, dont le code commune est le 07281 et le n° SIREN 210 702 817,

délibération du Conseil Municipal de la Commune n°54-2026%%%- du XXXXDOS juin 2026, enregistrée à la préfecture de Tournon-sur-Rhône-6@xx le 9 juin 202660%XX et affichée à la Mairie en date du 9 juin 2026000066!

Agissant en qualité de propriétaire dûment habilité des parcelles dont l'occupation est consentie dans le cadre de la présente convention,

Ci-après désignée la « Collectivité »,

D'une part,

Et

La société dénommée SLRT-ERV, société par actions simplifiée au capital de 1000,00 euros, dont le siège social est situé à LYON (69004) 17, Quai Joseph Gillet, immatriculée au registre du commerce et des

sociétés de LYON sous le numéro 949 501 423 ;

Représentée par SOLARHONA, sa présidente, elle-même représentée par Agnès Tixier, dûment habilitée.

Ci-après désignée le « Bénéficiaire »,

D'autre part,

Ci-après collectivement désignées les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

delbère hon

Su. Lo2ée

7"! a mis en forme : Non Surlignage

7"! Commenté FTB1]: Nota - à compléter ultérieurement.TERMINOLOGIE :

« Autorisations

administratives »

« Bâtiment »

«Bénéficiaire »

« Bien »

«Collectivité »

« Convention »

«installation Solaire»

ou la « Centrale »

« Mise en service »

« Plateformes »

« Poste de livraison »

« Sécurisation du

tarif »

« Terrain »

désignent l'ensemble des autorisations requises pour l'implantation et l'exploitation de

l'installation Solaire et de ses aménagements.

désigne la construction en cours d'édification par le Bailleur qui supportera la Centrale

implantée en toiture de l'immeuble.

désigne la société dénommée SLRT-ERV

désigne l'emprise définitive de la Centrale sur le domaine privé de la Collectivité.

désigne la Commune de Saint-Peray

désigne la présente convention d'occupation temporaire ainsi que $es annexes et tout

avenant.

désigne la centrale de production électrique à partir de l'énergie radiative du soleil

composée des systèmes et des panneaux photovoltaïques et d'installations

complémentaires {câblages, poste de livraison, onduleurs, armoires électriques, poste

de stockage et/ou maintenance et autres systèmes nécessaires).

désigne la date d'injection de l'électricité par la Centrale sur le réseau public d'électricité

{hors phase de test)

désignent les aires destinées à permettre la manœuvre de tous engins ainsi que le

stockage et le grutage des composants des installations pendant la construction et

l'exploitation de l'installation Solaire.

désigne le bâti léger qui récupère l'énergie électrique produite par les modules

photovoltaïques pour en élever la tension. Il est l'interface entre les installations de

production et le réseau public de distribution ou de transport d'électricité.

désigne le fait d'être lauréat à un appel d'offres solaire de la Commission de Régulation

de l'Energie (CRE) au la signature du contrat d'achat d'électricité avec Electricité de

France ou une entreprise lacale de distribution chargée de la fourniture dans le cadre

de la procédure au guichet en application de l'arrêté tarifaire applicable.

désigne l’ensemble des parcelles cadastrales, objets de la Convention, sur lesquelles

sera implantée lo Centrale.CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Collectivité, dans le cadre de ses actions mises en place en faveur de la transition écologique, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et dans la continuité des décisions prises lors des programmations pluriannuelles mises en place par les pouvoirs publics et le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020, souhaite soutenir les initiatives portées par des acteurs désirant promouvoir des solutions vertes de production d'énergie et notamment via l'implantation de panneaux photovoltaïques.

De telles initiatives correspondent à la réalisation d’une opération d'intérêt général visée à l’article L.1311-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Conformément à l’article L. 2122-1-4 du Code général de fa propriété des personnes publiques (CGPPP), et suite à une manifestation d'intérêt spontanée par la société SOLARHONA afin d'implanter une centrale photovoltaïque implantée sur la toiture d’un immeuble appartenant au domaine privé de la Collectivité, un appel à manifestation d'intérêt a été réalisé par la Collectivité et publié le 17 novembre 2023. Etant ici précisé que l'immeuble est en cours de construction par la Collectivité et qu'il s’agit d’un

centre technique qui dépendra de son domaine privé.

A l'issue des mesures de publicité, par une délibération du 12 janvier 2024 purgée de tout recours, la Collectivité a retenu SOLARHONA pour la conclusion d’une promesse de Convention d'occupation temporaire du domaine public (COT) constitutive de droits réels sous conditions suspensives (ci-après la « Promesse »), en vue la-constructionde l'installation et de l'exploitation sur la toiture d’un immeuble en cours de construction appartenant au domaine privé de la Collectivité (ci-après le « Bâtiment ») d'une centrale photovoltaïque en toiture (ci-après « La Centrale »). La Collectivité déclare et garantit que la Bâtiment sera achevé, sauf en ce qui concerne la Centrale à la fin

du quatrième trimestre de l’année 2026.

La Promesse a été régularisée entre la Collectivité et SOLARHONA le 19 février 2024. Le Bénéficiaire

s'est substitué à SOLARHONA pour la conclusion de la présente Convention. Un avenant à ladite

Promesse a été conclu entre la Collectivité et SOLARHONA le 12 février 2025. Audit acte, la redevance

a été modifiée.

Le Bénéficiaire a ensuite développé le projet de Centrale, et à notamment obtenu toutes les autorisations administratives purgées de recours, et a déposé une demande complète de convention

de raccordement le 18 juillet 2024.

L'ensemble des conditions suspensives ayant été réalisées, les Parties sont convenues de conclure la présente convention d'occupation temporaire sur le Bien en application des articles L. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) l’article L.1311-5 du CGCT.

Toutefois, la présente Convention n’est pas constitutive de droits réels, le Bénéficiaire ayant fait part

à la Collectivité de sa volonté de substituer des droits personnels aux droits réels initialement

consentis dans la Promesse, ce qui est accepté par la Collectivité.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION D’'OCCUPATION TEMPORAIRE

Le Bénéficiaire envisage ia construction et l'exploitation de la Centrale en toiture du Bâtiment appartenant au domaine privé de la Collectivité.L'édification du Bâtiment a été autorisée suivant arrêté de permis de construire délivré par Monsieur

le Maire de la Commune de Saint-Peray le 09/07/2024 sous le numéro PC 00728124A0018 et modifié le

5 décembre 2025.

Etant ici précisé que ledit permis autorise la construction du Bâtiment et de la Centrale. Ledit

permis de construire sera partiellement mis à disposition du Preneur, ainsi qu'il est dit à

l'article X9%-6.2.

La Collectivité déclare que le permis de construire n’a pas fait l’objet d’une procédure de retrait ou d'un recours pendant les délais légaux. |

La Collectivité déclare et garantit que le permis de construire est définitif et qu'il n’est plus susceptible

de faire l’objet d’une procédure de retrait ou d’un recours ainsi qu’il résulte des éléments suivants :

+__Constat d'affichage de la Police Municipale le 15/12/2025, les 15/01/2026 et

16/02/2026.

e __ Attestation de non-recours et de non retrait le 04/05/2026.

L'arrêté de permis de construire et son modificatif sont annexés. L'arrêté-de permis de construire ; | 7: :

Cette Centrale comprend notamment les ouvrages suivants :

+ Des structures métalliques (dont rails et crochets), sur lesquelles sont fixés les modules photovoltaïques,

« Un réseau de câbles électriques de raccordement de la Centrale et de télécommunications intérieur et extérieur raccordés au réseau public de distribution d'électricité,

° Un ou plusieurs postes électriques et/ou coffrets électriques, poste de stockage et de maintenance.

La puissance prévue par le Bénéficiaire de l’installation Solaire sur le Bien est d'environ 234 kilowatts- crête (kWc).

La présente Convention est consentie aux fins suivantes :

- Installation de la Centrale sur le domaine privé de la Collectivité ;

- _ Réalisation des travaux et aménagements nécessaires à son raccordement au réseau public ; -__ Maintenance et exploitation de ia Centrale;

- Vente de l’électricité produite par la Centrale,

La Collectivité conclut avec le Bénéficiaire par les présentes une convention d'occupation temporaire régle par les articles L.2122-1 et suivants du CGPPP dont il ressort ce qui suit:

Que cette Convention revêt, conformément à l'article L.2122-3 du CGPPP, un caractère précaire et révocable signifiant que la Collectivité pourra la résilier de façon unilatérale pour un motif d'intérêt général;

- Et que plus généralement les articles précités encadrent la mise en œuvre de la Convention (durée, non renouvellement ….).Cette Convention permettra à son bénéficiaire « d'utiliser le domaine public en vue d’une exploitation

économique » au sens de l’article L.2122-1-1 du CGPPP.

ARTICLE 2 - DESIGNATION DU TERRAIN ET DU BIEN

La Collectivité met à disposition du Bénéficiaire, aux fins et conditions précisées dans la présente Convention, les parcelles sises sur la commune de Saint-Peray et sur lesquelles se trouve le Bâtiment figurant au cadastre sous les références suivantes :

Avenue de Gross Umstadt, Saint-Péray, 07130

+

SECTION [NUMERO CONTENANCE

CAM 2 D 6m.

CS 208 7 2649m|

D AM 108 | TT 8565 m |

AM 1087 D 79m |

Tel que ledit Terrain se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas

échéant relatées aux présentes.

Les parcelles AM 1087et AM 1088 proviennent de la division de la parcelle AM 941. Laquelle parcelle a été divisée en trois parcelles de moindre importance cadastrées AM 1086, AM 1087 et AM 1088 suivant document modificatif du parcellaire numéro 3122D.

La parcelle AM 1085 provient de la division de la parcelle AM 125. Laquelle parcelle a été divisée en deux parcelles de moindre importance à savoir la parcelle AM 1084 et la parcelle AM 1085 suivant document modificatif du parcellaire numéro 31220.

Le document modificatif du parcellaire et a été déposé à l'appui d'un acte administratif de la

COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE CRUSSOL en date du 19 septembre 2024, dont une copie a été

publiée au Service de la publicité foncière de l'Ardèche, le 26 septembre 2024 volume 2024P numéro

11844.

Le plan de l’Installation Solaire est annexé à la présente Convention (annexe 2).

Le plan définitif d'implantation de la Centrale sera annexé à la Convention après le commencement des

travaux de la Centrale.

La Collectivité déclare qu'elle est seule propriétaire du Bien en vertu des titres de propriété

suivants :

En ce qui concerne la parcelle AM 942

En ce qui concerne les parcelles AM 1087 et 1088

Acte administratif d'échange et de division avec la COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE CRUSSOL

en date du 19 septembre 2024, dont une copie a été publiée au Service de la publicité foncière de

l'Ardèche, le 26 septembre 2024 volume 2024P numéro 11844.

Commenté [FB2j: Nota - à compléter à réception de l’EHF

complémentaireEn ce qui concerne la parcelle AM 125 (dont provient la parcelle AM 1085) :

Acquisition suivant acte contenant vente du SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DE

L'ARDECHE suivant acte reçu par Maître CHASTAGNARET, Notaire à Saint-Peray le 29 mars 2013 et publiée au Service de la publicité foncière de l'Ardèche le 09 avril 2013 volume 2013P numéro 1539.

ARTICLE 3 - SITUATION LOCATIVE OU D'OCCUPATION

La Collectivité déclare que le Bâtiment est actuellement occupé par les services de la Collectivité. Cette dernière fera son affaire personnelle pendant les travaux de construction de la mise en sécurité et de l'éventuel déplacement du personnel travaillant dans les locaux.

ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE

La Convention entrera en vigueur au jour de sa signature par les Parties et aura une durée de TRENTE- DEUX (32) années maximums, à compter de sa signature. Son expiration r'entraîne aucun droit à renouvellement pour le Bénéficiaire.

ARTICLE 5 : INSTALLATION ET EXPLOITATION DE LA CENTRALE

5.1 Maîtrise d'ouvrage

Il est expressément convenu que le Bénéficiaire a seul la qualité de maître d'ouvrage de la Centrale. À ce titre, il lui appartient donc, après s'être assuré de la faisabilité et de la localisation de l'installation Solaire, d'arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle nécessaire, d’en assurer le financement, de choisir le processus selon lequel l’Installation Solaire sera réalisée et de conclure, avec les maîtres d'œuvre et entrepreneurs qu'il choisit, les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux dans le respect des contraintes et exigences règlementaires, de qualité urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d'insertion dans le paysage et de protection de l'environnement, relatives à la réalisation et à l'exploitation de l'installation Solaire.

5.2 Entrée en jouissance des lieux

Le Bénéficiaire prendra le Terrain dans l’état où il se trouvera à la date de la signature de la Convention sans aucune garantie.

En conséquence, le Bénéficiaire n'est admis à réclamer aucune réduction des redevances ni indemnité quelconque, sous prétexte d'erreur, d'omission, défaut de désignation, vice caché, mauvais état du Terrain, du sol et du sous-sol.

A la fin des travaux de construction, un procès-verbal d'état des lieux, est dressé par un huissier de justice à la demande de la Partie la plus diligente. Les frais d'intervention de l'huissier de justice seront répartis par moitié entre le Bailleur et le Preneur.

En outre, la Collectivité communiquera au Bénéficiaire le rapport final de contrôle technique (RFCT)

établi par un bureau de contrôle technique ainsi que la preuve de la levée des avis défavorables de ce

bureau de contrôle technique.

5.3 Descriptif des travaux

Le Bénéficiaire aura à sa charge les travaux suivants :

- Conception globale de l’Installation Solaire

- Démarches administratives (permis de construire, huissier, etc...)

- Lot électrique avec câblage {dont onduleurs et modules) et poste de livraison - Raccordement électrique

-__ Réalisation globale de l’Installation Solaire

- Travaux d'entretien et de maintenance de la Centrale : monitoring, maintenance préventive et curativeLe Bénéficiaire se chargera de réaliser les travaux de construction de l’Installation Solaire selon les

réglementations en vigueur et dans les règles de l’art.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1 Obligations du Bénéficiaire

La Convention est consentie par la Collectivité et acceptée par le Bénéficiaire sous les clauses, charges et conditions suivantes, indépendamment de celles qui pourraient résulter de la loi, de la

réglementation ou de l’usage :

Le Béné ficiaire s'engage à :

Réaliser les travaux de l’Installation Solaire et de ses réseaux et ouvrages annexes ; Maintenir lInstallation Solaire en état permanent d'utilisation effective ainsi qu’en bon état d'entretien et de sécurité ;

Occuper le Bien conformément à la destination précisée de construction d’une Installation Solaire et de son exploitation ;

Prendre en charge le raccordement, l'installation, l'entretien et la maintenance de l'installation

Solaire ;

Prendre en charge toutes les réparations inhérentes à l'installation Solaire ; Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers et, plus

généralement, de tout tiers.

En cas d'intervention, le Bénéficiaire préviendra la Collectivité qui occupe le Bâtiment concerné, au

moins 8 jours avant les interventions programmées et sauf urgence manifeste.

6.2 Obligations de la Collectivité

La Collectivité s'engage à :

Lors de

Dans la limite des contraintes attachées à la destination principale du Bien occupé et celles décrites ci-dessous, garantir au Bénéficiaire la jouissance paisible du Bien et de tous droits qui

en sont l'accessoire.

Assurer le maintien du caractère PV ready de la toiture du Bâtiment jusqu’à la Mise en Service de la Centrale et effectuer les travaux nécessaires au maintien de cette caractéristique. Sous réserve du respect des règles de fonctionnement propre du site actuel et à venir (plan Vigipirate, mesures sanitaires ….), laisser libre accès au Bénéficiaire ainsi qu'à toute entreprise et technicien qu'il mandaterait à l'effet de procéder aux installations, travaux et aménagements de raccordement, ainsi qu'à l'entretien, la maintenance et aux contrôles de l’installation Solaire

et de ses accessoires.

Pendant la durée de la Convention, et sauf motif légitime, faciliter la mise à disposition au Bénéficiaire des emplacements, espaces, ainsi que les voiries nécessaires au raccordement des modules photovoltaïques au réseau, de sorte que ce raccordement n'ait à souffrir d'aucun surcoût inutile ou injustifié au regard de la topographie des lieux. Pendant la durée de la Convention, ne pas intervenir de quelque manière que ce soit sur l’Installation Solaire et ses accessoires (aménagements de son raccordement, câbles, panneaux, outils de comptage, etc.) et plus généralement sur les constructions, ouvrages, équipements ou améliorations réalisés

par le Bénéficiaire sur le Terrain.

Ne pas réaliser dans le Bâtiment d'activité listée à l'Annexe 4.

Ne pas modifier l'usage du Bâtiment sans en informer préalablement le Preneur. En cas de modification d'usage entrainant un surcoût assurantiel pour le Bénéficiaire, le Bailleur prendra

en charge ce surcoût.

travaux de construction ou de maintenance, la Collectivité s'engage aussi à : Autoriser expressément le Bénéficiaire à procéder aux travaux décrits ci-dessus dans le respect

des règles de l’art.

Autoriser expressément le Bénéficiaire, pendant la durée des travaux décrits ci-dessus à utiliser des aires de stationnement pour les engins, et la pose de grutage ainsi que des surfaces destockage à proximité immédiate.

La Collectivité s’interdit :

- D'intervenir sur l'installation Solaire ainsi que sur les différents aménagements de son

raccordement;

- _ D'empécher le bon fonctionnement de l'installation Solaire, notamment dans le cadre d’une nouvelle construction ;

- De créer tout aménagement à proximité entrainant la création d'un ombrage sur l'Installation

Solaire.

11.1.2.3 Mise à disposition de l’autorisation d'urbanisme

11.1.2.3.1 Obligations du Bailleur

Le Bailleur met à la disposition du Preneur le permis de construire n°00728124A0018 délivré par la Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Péray le 09/07/2024 et autorisant la construction du Projet.

Le Bailleur s'engage à titre gratuit à :

e Ne pas demander le retrait de l’autorisation d'urbanisme sans avoir obtenu l’accord préalable

du Preneur ;

e Transférer au Preneur tout recours administratif préalable et tout recours contentieux introduit contre l'autorisation d'urbanisme et travailler conjointement avec le Preneur à la défense de

ladite autorisation ;

e Ne pas demander la modification de l'autorisation d'urbanisme sans avoir obtenu l’accord préalable du Preneur;

e Déposer, à la demande du Preneur, les demandes de modification du Projet à l'autorité

compétente ;

e Ne pas réaliser de travaux qui pourraient entrainer une opposition de l'autorité compétente à la conformité des travaux à l’autorisation d'urbanisme ;

e Ne pas déposer de déclaration d'achèvement partiel ou total des travaux {la « DAACT »)} sans

avoir obtenu l'accord du Preneur ;

e Déposer, à la demande du Preneur, la DAACT et lui transmettre la DAACT et la preuve de sa réception par l’autorité compétente (DAACT revêtue du tampon de l'autorité compétente ou DAACT et accusé réception de l'envoi de cette déclaration à l’autorité compétente) ; e Autoriser le Preneur à procéder à l'affichage sur le site de l’autorisation d'urbanisme, de sa/ses prorogation(s) éventuelle(s) et de sa/ses modification(s) éventuelles.

11.1.2.3.2 Obligations du Preneur

Le Preneur s'engage à réaliser le Projet conformément à l’autorisation d'urbanisme mise à disposition.

6.3 Déclarations sur la situation environnementale du Terrain et état des risques Les déclarations et informations sur la situation environnementale du Terrain figurent en annexe 3 des

présentes.

6.4 Conditions de coactivité et de co-exploitation

Les Parties déclarent que l'installation Solaire sera construite sur un Bâtiment dont l'intérieur est utilisé

pa-r la Collectivité pour une activité d'atelier communaux.

La Collectivité s’interdira sur le Bien toute nouvelle exploitation d’une activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Une coactivité sera donc exercée sur le même site ponctuellement par la Collectivité et/ou ses employés, préposés ou prestataires, locataire(s) pendant la construction, l'exploitation, la maintenance

et le démantèlement de l'Installation Solaire.Le Bénéficiaire s'engage à respecter la réglementation en vigueur, les règles d'hygiène et de sécurité propres au site et à son activité, ainsi que l’ensemble des procédures établies par la Collectivité.

Le Bénéficiaire informera régulièrement la Collectivité des demandes d’autorisations administratives et de ses projets de travaux significatifs.

De même, en cas d'intervention nécessaire de la Collectivité sur le Terrain/Bien, celui-ci informera le Bénéficiaire au moins huit (8) jours à l’avance de son intervention. Dans ce cas, afin qu'il ne soit pas apporté de nuisances à l'installation Solaire, les Parties s'engagent alors à définir ensemble les dispositions constructives les moins contraignantes pour elles, au besoin à travers la tenue de réunion

de coordination.

Le Bénéficiaire s'engage, pendant la durée de l’exploitation de l’Installation Solaire, à ne pas gêner la

coactivité existante sur le Bien.

La Collectivité ou l’Intervenant s’abstiendra de faire quoi que ce soit qui puisse être susceptible de nuire ou de causer un trouble, de quelque nature que ce soit, à l'édification et à l'exploitation de l'Installation

Solaire.

ARTICLE 7 : PROPRIETE DES AMELIORATIONS ET CONSTRUCTIONS

La Collectivité déclare être propriétaire ou gestionnaire habilité de l’ensemble du Terrain, lequel appartient au domaine privé et est affecté à un usage principal de centre technique municipal.

Tous les travaux, ouvrages, installations et aménagements réalisés par le Bénéficiaire sur le Terrain resteront la seule propriété de ce dernier jusqu'à l'expiration normale ou anticipée de la Convention.

La Collectivité s'engage à ne pas se prévaloir des dispositions des articles 551 à 553 et 555 du Code civil, acceptant ainsi de ne pas prétendre à la propriété de la Centrale, des constructions, ouvrages, installations et améliorations qui pourraient être réalisées par le Bénéficiaire sur le Terrain.

A l'expiration de cette Convention, et selon l'option retenue par la Collectivité, les ouvrages, installations et aménagements réalisés par le Bénéficiaire seront démontés par ce dernier à ses propres frais ou transférés à la Collectivité dans les conditions prévues à l'article « FIN DE LA CONVENTION ET SORT DE l’INSTALLATION SOLAIRE ».

ARTICLE 8 : DROITS CONSENTIS POUR LA CENTRALE

La Collectivité déclare qu'il n'existe aucune servitude passive, apparente ou occulte, continue ou discontinue qui peuvent grever le Terrain.

Le Bénéficiaire profitera des servitudes actives s'il en existe.

8.1 Droit de passage et d’accès

La Collectivité consent au Bénéficiaire un droit de passage et d’accès à la Centrale pendant la période de construction, d'exploitation et de démantèlement de ladite Centrale. Ce droit de passage et d'accès permettra le passage à pied, avec tous engins ou véhicules du Bénéficiaire, de ses ayant-cause et de ses

mandataires.

Après la déclaration d'ouverture du Projet, les droits de passage et d'accès seront matérialisés dans un

plan qui sera annexé à la Convention.

Les droits de passage et d'accès ainsi concédés pourront être exercés en tout temps et à toute heure par Bénéficiaire, ses ayant-cause et ses mandataires. La Collectivité pourra emprunter ces passages mais sera néanmoins responsable des préjudices qu’elle pourra leur occasionner.

8.2 Droit de passage de câbles et réseaux diversLa Collectivité consent au Bénéficiaire un droit de passage de câbles électriques et réseaux divers, notamment souterrains, pour le raccordement électrique de la Centrale, ainsi que pour les télécommunications, pendant la période de construction, d'exploitation et de démantèlement de ladite Centrale.

Après la déclaration d'ouverture de chantier du Projet, les droits de passage de câbles électriques et

réseaux divers seront matérialisés dans un plan qui sera annexé à la Convention.

8.3 Interdiction de faire obstacle au rendement de la Centrale

Afin de ne pas faire obstacle à la lumière ou à l'ensoleillement élément indispensable à la bonne exploitation de la Centrale, la Collectivité s’interdira pendant toute la durée de la Convention de construire, surélever toute construction existante, d’édifier tout ouvrage, de planter ou de laisser pousser toute plantation, arbre, susceptible de constituer un obstacle à lensoleillement et au rendement de la Centrale.

8.2.4 Autres droits

Selon les besoins temporaires du Bénéficiaire, les Parties pourront échanger entre elles pour répondre aux besoins de ce dernier.

L'ensemble des droits décrit au présent article 8 sont une condition substantielle et déterminante du consentement des Parties.

La Collectivité s'engage à imposer son/ses locataire(s}/occupant(s) du Terrain actuel(s) et futur(s), le respect de l’ensemble de ces droits.

ARTICLE 9 : REDEVANCE

La présente Convention sera consentie et acceptée moyennant :

° Une redevance initiale de 75 000 euros sera due à compter de la date de Mise en Service de la

Centrale. L'Occupant devra informer la Collectivité de la date de Mise en service de la Centrale

dans un délai d'un (1) mois à compter de cette date. Cette redevance sera versée dans un délai

de trente (30) jours à compter de la réception du titre de recette émis par la Collectivité après

la date de Mise en Service de la Centrale,

e Une redevance annuelle d’un montant de 500 euros fixe pendant toute la durée de la

Convention à compter de l’année suivant le versement de la redevance initiale. Les redevances

annuelles seront dues à terme échu du 31 décembre. Ces redevances seront versées dans un

délai de trente (30) jours à compter de la réception du titre de recette émis par la Collectivité.

Les titres de recettes de la Collectivité devront être adressés à l'adresse e-mail suivante :

fournisseurs@solarhona.fr.

Indexation de la redevance annuelle :

La redevance annuelle ainsi fixée sera révisable annuellement en fonction des variations du coefficient L

de variation du prix d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque défini dans l'arrêté du 6 octabre

2021 :

Le montant de la redevance sera révisé annuellement, par l'application du coefficient L, tel que défini ci-après : L= 0,8 + 0,15 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) + 0,005 {FMOABE00000/ FMOABE00000) Formule dans laquelle :

1° - ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1° novembre précédant la date anniversaire

10de la Mise en Service de la Centrale de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les

industries mécaniques et électriques ;

2° - FMOABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1” novembre précédant la date

anniversaire de la Mise en Service de la Centrale de l'indice des prix à la production de l’industrie

française pour le marché français — ensemble de l’industrie — A10 BE — prix départ usine ;

3° -ICHTrev-TSo et FMOABEO000o sont les dernières valeurs définitives connues au 1° novembre

précédant la Mise en Service de la Centrale.

Les valeurs ICHTrev-TSo et FMDABE00000 ne pouvant être connues qu'à la Mise en Service de la Centrale, la première redevance révisée sera la première redevance due après la Mise en Service de la Centrale.

A la date de la Mise en Service de la Centrale, le coefficient L sera déterminé selon a formule de calcul

ci-dessus et constituera « le coefficient de référence » en vue de l’indexation des redevances.

Postérieurement à la Mise en Service de la Centrale le montant des redevances sera réajusté

automatiquement à chaque date anniversaire de la Convention, en fonction de la variation du coefficient

L déterminé ci-dessus.

Si la définition de l’un des paramètres d'indexation du tarif de rachat de l'électricité venait à être modifiée ou remplacée et si un nouvel indice était publié afin de se substituer à celui visé aux présentes, la redevance se trouverait de plein droit indexé sur le nouvel indice et te passage de l'ancien indice au nouveau s’effectuerait en utilisant le coefficient de raccordement nécessaire. Dans le cas où l'indice choisi ne pourrait être appliqué ou si aucun indice de remplacement n'était publié, tout aménagement de l'indexation du tarif d'achat de l'électricité au titre du contrat d’achat de l'électricité s’appliquera à la présente Convention.

ARTICLE 10 : INTERRUPTION TEMPORAIRE D'EXPLOITATION DE LA CENTRALE

10.1 Interruption temporaire d'exploitation de la Centrale

En cas d'interventions de la Collectivité (tels que des travaux réalisés dans l'intérêt du domaine privé

occupé) de nature à suspendre l’exploitation de la Centrale, une indemnité de compensation sera due

au Bénéficiaire.

Son montant sera calculé de la façon suivante : 1= (Production d'électricité journalière moyenne en kWh

sur la période concernée x Tarif d'obligation d'achat sécurisé par le Bénéficiaire pour ses 20 premières

années d'exploitation en € par kWh) x nombre de jours d'interruption de fonctionnement.

La Collectivité ne prendra pas en charge l’indemnité de compensation lorsque l'interruption de

l’exploitation relève du fait d’un tiers et ce quelle qu’en soit la durée.

10.2 Démontage de la Centrale

Dans l’hypothèse où la Collectivité devrait réaliser des travaux sur le Terrain, qui nécessiteraient un démontage partiel ou total de la Centrale, la Collectivité versera au Bénéficiaire une indemnité

composée des montants cumulatifs suivants :

- Une indemnité égale à : (Production d'électricité journalière moyenne en kWh sur la période cancernée x Tarif d'obligation d'achat sécurisé par le Bénéficiaire pour ses 20 premières années d'exploitation en € par kWh) x nombre de jours d'interruption de fonctionnement ; - Du coût réel de dépose et repose desdits panneaux déposés sur la base des factures définitives du prestataire en charge de ces opérations.

Dans ce cas, le Bénéficiaire sera chargé de choisir le prestataire et de veiller aux opérations de dépose et de repose de la Centrale.

1110.3 Opération de démontage avec impossibilité de remettre en place l’Installation Solaire Dans l'hypothèse où suite à une opération de démontage des panneaux (partiel ou total) ou de tout ou partie de la Centrale empêchant son fonctionnement, tout ou partie du Terrain ne pourrait plus accueillir de panneaux (contrainte technique, d'ensoleillement etc.), la Collectivité s'oblige à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition du Bénéficiaire de nouveaux emplacements dans des conditions techniquement et économiquement équivalentes, permettant la réinstailation, ou la reconstitution, de l'ensemble des panneaux déposés. Etant précisé que la Collectivité s'oblige à faire ses meilleurs efforts afin que le remontage des panneaux à leur emplacement d’origine soit possible et à privilégier toute solution en ce sens acceptable pour les deux Parties.

Les coûts de dépose, de déplacement et d'installation des panneaux solaires sur un nouvel emplacement seront à la charge de la Collectivité.

A défaut de proposition de la Collectivité ou en cas de refus de la proposition par le Bénéficiaire pour des motifs justifiés, ce dernier pourra résilier la Convention et prétendre à une indemnité de résiltation dans les conditions prévues ci-après à l’article RESILIATION 13.1.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITES

Le Bénéficiaire est responsable, tant à l'égard de la Collectivité qu’à l'égard des tiers des dommages occasionnés par son activité.

Cette responsabilité recouvre notamment :

= Vis-à-vis de la Collectivité et des tiers, l'indemnisation des dommages corporels, matériels et financiers qu'il est susceptible de causer lors de l'exercice de ses activités exercées sur le Terrain ;

= Vis-à-vis de la Collectivité, l'indemnisation des dommages causés au Terrain même si ceux-ci résultent du fait de ses préposés.

Le Bénéficiaire dispose de toutes possibilités de recours contre les tiers dont la responsabilité pourrait être engagée.

Nonobstant ce qui précède, le Bénéficiaire ne pourra d’aucune manière et en aucun cas être tenu responsable envers la Collectivité notamment de tout préjudice indirect subi par la Collectivité, tel que les pertes d'exploitation (perte de clientèle ou perte de chiffre d'affaires...) ou les manques à gagner.

La Collectivité reconnait que la Centrale aura un impact visuel et s’interdit de prétendre à une quelconque indemnité liée à la présence de la Centrale. Elle fera également son affaire personnelle, sans recours contre le Bénéficiaire de toute réclamation émanant des tiers.

La Collectivité sera responsable de tous dommages directs qu’elle procurerait aux personnes et aux ouvrages liés directement au indirectement à l’Installation Solaire.

ARTICLE 12 : ASSURANCES

12.1 Assurances du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s'engage à souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités qui lui incombent.

Ces polices d'assurance devront nécessairement spécifier l’objet de la présente Convention à savoir l’accupation du Terrain en vue d'installer, de maintenir et d'exploiter l'installation Solaire.

I s'engage, en particulier, à souscrire les contrats d'assurance suivants :

12- Une assurance tout risque chantier protégeant des dommages pendant le chantier ; - Une assurance responsabilité civile en phase exploitation pour l’activité de production d'électricité et le risque électrique couvrant sa responsabilité civile d'exploitant de l'Installation Solaire et de ses ouvrages annexes dont il est propriétaire contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux et autres risques ;

- Une assurance dommage aux biens couvrant l'ensemble des composants de l’Installation Solaire dont il est propriétaire.

12.2 Assurances de la Collectivité

La Collectivité s'engage à assurer, pour des sommes suffisantes, auprès de compagnies d'assurances notoirement solvables au jour de la souscription :

- Le Bâtiment contre tous dommages et notamment contre les risques d'incendie, d’explosion, d’effondrement, de dégât des eaux, d'évènements et catastrophes naturels, de chute d'appareils de navigation aérienne, etc.

- Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle pourrait encourir en qualité de propriétaire comprenant un volet recours des voisins et des tiers.

12.3 Clause de renonciation à recours réciproque

Le Bénéficiaire et ses assureurs et la Collectivité et ses assureurs, s'engagent à renoncer réciproquement à tous recours qu'ils seraient susceptibles d'exercer les uns contre les autres au titre de tout sinistre

dans le cadre de la présente Convention.

Le Bénéficiaire et la Collectivité s'engagent mutuellement à porter cette clause de renonciation à recours à la connaissance de leurs assureurs respectifs afin d'obtenir de leur part une renonciation à recours réciproque qui figurera dans le texte de la police d’assurance. Si l’une des Parties ne parvenait pas à obtenir de son assureur la renonciation à recours réciproque “évoquée ci-dessus, elle devrait impérativement en aviser l’autre partie afin qu’il soit convenu d’une nouvelle clause à intégrer à la Convention.

Le Bénéficiaire et la Collectivité devront fournir à la première demande d’une Partie une copie des attestations des contrats d'assurances souscrits à jour.

La présente clause étant une condition expresse, toute inobservation peut entraîner la résiliation de la Convention.

En cas de sinistre, les indemnités versées par les compagnies d'assurance seront employées à la réparation et à la remise en état de l’Installation Solaire.

ARTICLE 13 - RESILIATION

13.1 - Résiliation pour motifs d'intérêt général

La Collectivité peut à tout moment, pour des motifs tirés de l'intérêt général (Article R. 2122-7 du CGPPP) résilier unilatéralement la Convention, par délibération motivée.

Au titre de cette résiliation il sera dû au Bénéficiaire par la Collectivité une indemnité qui sera égale à la somme des quatre valeurs suivantes :

(i) la valeur nette comptable non amortie des ouvrages, installations, et coût de raccordement de l'installation Solaire, (ii) la valeur moyenne du résultat d'exploitation des trois derniers exercices de linstallation Solaire multipliée par le nombre d'années de la Convention restant à courir (en cas de résiliation intervenant durant les trois premières années de la Convention, il convient de prendre en compte la valeur moyenne du résultat d'exploitation de l’ensemble des exercices de ‘Installation Solaire multipliée par le nombre d'années de la Convention restant à courir), (iii) les éventuels coûts et pénalités de résiliation anticipée des contrats de fourniture, de travaux et de maintenance de la Centrale et (iv) les éventuels coûts et pénalités de résiliation anticipée du financement de l'installation Solaire.

Si un désaccord survenait entre les Parties sur le calcul de l’indemnité de résiliation, les Parties

13conviennent de nommer un expert indépendant qui déterminera l'indemnisation due par la Collectivité. Les honoraires, frais et débours de cet expert seront répartis par moitié entre les Parties.

En cas de résiliation de la Convention par la Collectivité, cette dernière remboursera au Bénéficiaire les échéances de la redevance déjà versées lors de la mise en service de la Centrale et correspondant à la durée restant à courir de la Convention.

13.2 - Résiliation à l'initiative du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire pourra demander la résiliation de la présente Convention et donner congé à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception en cas :

= D'annulation de toute autorisation de construire et de toute autorisation administrative nécessaire à la construction et/ou l’exploitation de la Centrale et délivrée au profit du Bénéficiaire ;

- De la résiliation du contrat de financement nécessaire à la construction, l'exploitation et la maintenance de la Centrale ;

- Annulation de l'autorisation d'implantation au poste source, ou du poste livraison ;

- D’absence d’acheteur de l'énergie produite et permettant la sauvegarde d’une activité au Bénéficiaire ;

- D'interdiction notamment réglementaire d'exploiter la Centrale ;

- De destruction de la Centrale ;

- D'un événement imprévu empêchant définitivement l’exploitation de la Centrale.

La résiliation de la présente Convention prend effet à l’issue de observation d’un préavis de six mois ou du délai réglementaire.

En cas de résiliation de la Convention par la Collectivité, cette dernière remboursera au Bénéficiaire les échéances de la redevance déjà versées lors de la mise en service de la Centrale et correspondant à la durée restant à courir de la Convention.

13.3- Résiliation pour faute de la Collectivité

En cas de manquement grave de la Collectivité à ses obligations contractuelles, le Bénéficiaire pourra, après mise en demeure restée infructueuse, prononcer la résiliation pour faute de la présente Convention.

Dans ce cas le Bénéficiaire aura droit à une indemnité égale à l'indemnité de résiliation pour motif d'intérêt général à laquelle s'ajoutera le remboursement des deux dernières échéances annuelles de ta redevance.

En cas de résiliation de la Convention par la Collectivité, cette dernière remboursera au Bénéficiaire les échéances de la redevance déjà versées lors de la mise en service de la Centrale et correspondant à la durée restant à courir de la Convention.

13.4 - Résiliation pour faute du Bénéficiaire

En cas de manquement grave du Bénéficiaire à ses obligations contractuelles, la Collectivité pourra, après mise en demeure restée infructueuse, prononcer la résiliation pour faute de la présente Convention.

Len sera ainsi notamment en cas d'atteinte à la destination ou à l'utilisation du Terrain, de défaut de paiement de la redevance à bonne date et si le Bénéficiaire a commis sur le fonds des détériorations graves.

La résiliation pour faute n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du Bénéficiaire.

En cas de résiliation de la Convention par la Collectivité, cette dernière remboursera au Bénéficiaire les échéances de la redevance déjà versées lors de la mise en service de la Centrale et correspondant à la durée restant à courir de la Convention.

1413,5 Modalités de résiliation en cas de financement du projet auprès d’un établissement

bancaire

Dans le cas où le Bénéficiaire aurait obtenu pour les besoins du développement et/ou construction de la Centrale un financement accordé directement au Bénéficiaire ou accordé à toute entité du groupe auquel appartient le Bénéficiaire et qui bénéficie indirectement à ce dernier (les « Prêteurs »), les créanciers régulièrement inscrits sont informés des intentions de la Collectivité à toutes fins utiles, et notamment pour être mis en mesure de proposer à la Collectivité la substitution d'un tiers au Bénéficiaire défaillant ou de s'y substituer eux-mêmes. La Collectivité devra agréer le nouveau

bénéficiaire de la Convention.

Si, à l'expiration de ce délai de deux mois, les titulaires de sûretés, organismes de financement ou de crédit-bail n’ont pas signifié au Bénéficiaire leur volonté de se substituer ou de substituer un tiers dans les obligations du Bénéficiaire, la résiliation de la Convention pourra être effectuée.

Après la signature de la Convention, le Bénéficiaire notifiera à la Collectivité l'identité du représentant

des établissements bancaires ainsi que ses coordonnées.

ARTICLE 14 — FIN DE LA CONVENTION ET SORT DE L’INSTALLATION SOLAIRE

14.1 A l'expiration normale de la présente Convention

A l'expiration normale de la présente Convention la Collectivité pourra opter, au plus tard avant le sixième mois précédant l'expiration de la Convention, à sa discrétion pour l’une ou l’autre des

hypothèses suivantes :

> Cas 1 — Le Bénéficiaire procédera au démantèlement de l’Installation Solaire, dans les

conditions définies ci-après.

Le Bénéficiaire sera tenu de procéder à ses frais à l'enlèvement des ouvrages, constructions et installations qu'il aura pu réaliser sur le Bien, notamment l'ensemble des modules photovoltaïques et

leurs supports.

Le Bénéficiaire s'engage à prendre en charge l'évacuation et le recyclage des produits et des déchets pour le démantèlement selon la règlementation en vigueur à la date du démantèlement. Il est prévu un délai de deux (2} ans à compter de la date d'expiration de la Convention pour procéder aux opérations de démantèlement. A cette fin, la Collectivité s'engage pendant ce délai à laisser au Bénéficiaire fibre accès au Bien.

> Cas 2 -L'Installation Solaire deviendra de plein droit et gratuitement la propriété de la Collectivité, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques.

Toute la documentation technique et administrative ainsi que les clés et les codes d’accès aux différents locaux et applicatifs devront être remis à la Collectivité et ce pour lui permettre la poursuite de l'exploitation.

Dans ce cas, la Collectivité ne pourra exiger du Bénéficiaire :

-__ Niune remise à l’état neuf de l‘Installation Solaire

- _ Niune garantie de rendement ou de rentabilité de l’Instaliation Solaire - Ni un enlèvement de l’Installation Solaire

Il est précisé que ces deux hypothèses ne sont pas exclusives l’une de l’autre, la Collectivité pouvant solliciter le démantèlement d’une partie de l’Installation Solaire et le transfert de propriété d’une autre partie de l'Installation Solaire sans que le Bénéficiaire ne puisse élever quelques réclamations que ce soit du fait de cette décision. ‘ A défaut d’option de la Collectivité, le Cas 2 s’appliquera.

14.2 En cas de résiliation anticipée de la Convention pour motif d'intérêt général ou pour

15faute de la Collectivité

En cas de résiliation anticipée de la Convention pour motif d'intérêt général ou pour faute de la Collectivité, la Collectivité pourra opter, à sa discrétion pour l’une ou l’autre des hypothèses suivantes :

À Cas 1- Le Bénéficiaire procédera au démantèlement de l'installation Solaire, dans les conditions

définies ci-après.

Le Bénéficiaire sera tenu de procéder à l'enlèvement de l’'Installation Solaire, ses ouvrages, constructions et installations et accessoires qu'il aura pu réaliser sur le Terrain, notamment l'ensemble des modules photovoltaïques, sous réserve d’avoir perçu l'indemnité de résiliation anticipée définie à l’article 13.1 ou l'indemnité applicable en cas de résiliation pour faute de la Collectivité définie à l’article

13.2.

Le Bénéficiaire s'engage à prendre en charge l'évacuation et le recyclage des produits et des déchets pour le démantèlement selon la règlementation en vigueur à la date du démantèlement. l'est prévu un délai de deux {2} ans à compter de la date d’expiration de la Convention pour procéder aux opérations de démantèlement. A cette fin, la Collectivité s'engage pendant ce délai à laisser au

Bénéficiaire libre accès au Bien.

> Cas 2 — Le Bénéficiaire transfèrera la propriété de l’ensemble de l'installation Solaire et ses accessoires érigées dans le cadre de la Convention à titre gratuit, sous réserve d’avoir perçu l'indemnité définie à l’article 13.1 ou à l’article 13.2.

Toute la documentation technique et administrative ainsi que les clés et les codes d'accès aux différents locaux et applicatifs devront être remis à la Collectivité et ce pour lui permettre la poursuite de

l'exploitation.

Dans ce cas, la Collectivité ne pourra exiger du Bénéficiaire :

- _ Niune remise à l'état neuf de l’Installation Solaire

- _ Niune garantie de rendement ou de rentabilité de l’Installation Solaire - _ Niun enlèvement de l’Installation Solaire

Si la Collectivité ne souhaite pas conserver l’Installation Solaire, les différentes constructions ou installations que le Bénéficiaire aura réalisées seront démantelées à ses frais exclusifs.

Il est précisé que ces deux hypothèses ne sont pas exclusives l’une de l’autre la Collectivité pouvant solliciter le démantèlement d’une partie de l’Installation Solaire et le transfert de propriété d’une autre partie de l’Installation Solaire sans que le Bénéficiaire ne puisse élever quelques contestations que ce

soit du fait de ce choix.

A défaut d'option de la Collectivité, le Cas 2 s'appliquera.

14.3 En cas de résiliation anticipée de la Convention pour faute du Bénéficiaire ou à la

demande du Bénéficiaire

En cas de résiliation anticipée de la Convention pour faute du Bénéficiaire ou à la demande du Bénéficiaire, la Collectivité pourra opter, à sa discrétion pour l’une ou l’autre des hypothèses suivantes :

> Cas 1 - Le Bénéficiaire procédera au démantèlement des installations photovoltaïques, dans les

conditions définies ci-après.

Le Bénéficiaire sera tenu de procéder à ses frais à l'enlèvement de l’Installation Solaire qu'il aura pu réaliser sur le Bien, notamment l'ensemble des modules photovoltaïques et leurs supports. Le Bénéficiaire s'engage à prendre en charge l'évacuation et le recyclage des produits et des déchets pour le démantèlement selon la règlementation en vigueur à la date du démantèlement. IL est prévu un délai de deux (2) ans à compter de la date d'expiration de la Convention pour procéder aux opérations de démantèlement. A cette fin, la Collectivité s'engage pendant ce délai à laisser au Bénéficiaire libre accès au Bien.

> Cas 2 - Le Bénéficiaire transfèrera la propriété de l’ensemble de l’Instailation Solaire construite

16dans le cadre de la Convention moyennant le versement d’une indemnité correspondant à la part non amortie de la Centrale au jour de la résiliation anticipée.

Toute la documentation technique et administrative ainsi que les clés et les codes d'accès aux différents locaux et applicatifs devront être remis à la Collectivité et ce pour lui permettre la poursuite de l'exploitation.

Dans ce cas, la Collectivité ne pourra exiger du Bénéficiaire :

-__ Niune remise à l’état neuf de l’Installation Solaire

-__ Niune garantie de rendement ou de rentabilité de l’Installation Solaire -__ Niun enlèvement de l'installation Solaire

Si la Collectivité ne souhaite pas conserver l'installation Solaire, les différentes constructions ou installations que le Bénéficiaire aura réalisées seront démantelées à ses frais exclusifs.

Il est précisé que ces deux hypothèses ne sont pas exclusives l’une de l'autre la Collectivité pouvant solliciter le démantèlement d’une partie de l’Installation Solaire et le transfert de propriété d’une autre partie de l'Installation Solaire.

A défaut d’option de la Collectivité, le Cas 2 s’appliquera.

ARTICLE 15 : CESSION

15.1 En cas de transfert de propriété du Terrain sur lequel le Bâtiment est édifié La Collectivité s'engage, en cas de transfert de propriété du Terrain sur lequel le Bâtiment est édifié, à informer le cessionnaire de l'existence et des dispositions de la présente Convention.

La Collectivité s'engage également à informer par lettre recommandée avec accusé de réception le Bénéficiaire en cas de transfert de propriété du Terrain sur lequel le Bâtiment est édifié un (1) mois avant ledit transfert. La Convention sera opposable à tous nouveaux propriétaires du volume grevé de la Convention qui se substitueront tant activement que passivement dans la charge et le bénéfice de la poursuite de la Convention.

15.2 En cas de transfert à un autre bénéficiaire

Le Bénéficiaire ne peut céder tout ou partie de ses droits issus de la présente Convention sans le

consentement exprès et écrit de la Collectivité.

Toute cession devra être soumise à agrément préalable de la Collectivité.

Le Bénéficiaire s'engage dès à présent à imposer à tout acquéreur de la Centrale, les charges et obligations résultant de la Convention. Les cessionnaires ou le bénéficiaire de l'apport seront tenus envers la Collectivité à l'exécution de toutes les clauses et conditions de la Convention se substituant ainsi au Bénéficiaire dans tous ses droits et obligations.

ARTICLE 16: DECLARATIONS GENERALES

Le représentant de la Collectivité déclare par les présentes :

> Qu'il ne fait l’objet d'aucune mesure restreignant sa capacité et que rien dans sa situation

juridique ne lui interdit de signer la présente Convention ;

> Qu'il a été dûment habilité à signer la présente Convention par délibération du conseil municipal

définitive, purgée de tout recours et retrait ;

> Qu'il n’a créé ni conféré aucune servitude sur le Terrain empêchant la réalisation de la Centrale

ou rendant sa construction plus complexe ou plus onéreuse, qu’il n’en créera, n'en conférera,

ni n’en laissera naître aucune avant la signature de la Convention ;

17

Commenté [TB3]: Note - à compléter ultérieurement.> Qu'il n'existe sur le Terrain aucune restriction ni aucun obstacle à sa libre disposition d'ordre

légal, contractuel ou autre.

Le représentant du Bénéficiaire déclare par les présentes :

> Qu'ilest une société de droit français dûment constituée et existant valablement dont le siège social est situé à l'adresse indiquée en tête des présentes, et que son représentant a la qualité de résident français au sens de la réglementation en vigueur ;

> Qu'il n’a pas fait et ne fait pas l’objet de mesures visées au livre VI du Code de commerce,

relatif aux difficultés des entreprises et portant sur la procédure de conciliation, la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire ;

> Que la signature des présentes et l'exécution des présentes par le Bénéficiaire ne

contreviennent à aucun contrat ou engagement important auquel il est partie, ni à aucune loi, réglementation, ou décision administrative, judiciaire ou arbitrale qui lui est opposable et dont le non-respect pourrait faire obstacle ou avoir une incidence négative sur la bonne exécution des engagements nés des présentes et que spécialement en signant les présentes, il ne méconnait aucun engagement qu’il aurait pu contracter avec tout tiers,

Les Parties déclarent avoir parfaite connaissance de l'Article 32 de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

ARTICLE 17 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution de la présente Convention, le Bénéficiaire et la Collectivité font élection de domicile en leur siège.

Toute notification doit être faite par écrit aux domiciles fixés ci-dessus :

- Par courrier électronique, pour les communications simples ;

- Par courrier simple ou électronique recommandé avec accusé de réception, pour les communications officielles.

En cas d'urgence, les notifications peuvent être remises, par porteur, au siège de l’autre Partie, avec accusé de réception de celle-ci.

Les transmissions électroniques au titre du présent article sont confirmées par notification écrite.

À défaut de stipulations spécifiques contraires fixées dans la présente Convention tout délai imparti aux Parties commence à courir le lendemain du jour où s’est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai.

ARTICLE 18 : LITIGES

Les litiges éventuels entre les Parties à la présente Convention, qui ne pourraient faire l’objet d’un règlement amiable, relèvent de la compétence du Tribunal administratif territorialement compétent.

ARTICLE 19 : IMPOTS

Tous les impôts et taxes, quels qu’ils soient, liés à l’Installation Solaire ou à son exploitation, sont à la charge du Bénéficiaire.

ARTICLE 20 : - LISTE DES ANNEXES

18Annexe 1 - Délibération de la Collectivité

Annexe 2 - Projet de plan d'implantation de la Centrale

Annexe 3 - Déclaration sur la situation environnementale du Terrain et état des risques Annexe 4 - Activités interdites/soumises à autorisation

Annexe 5 : Répartition des travaux/prestations entre le Bénéficiaire et la Collectivité

Fait à Saint-Péray

Le 10 juin 2026

En 2 exemplaires originaux

Pour La Collectivité, Pour Le Bénéficiaire,

Monsieur Frédéric Gerland, Madame Agnès TIXIER, directrice

Maire de la Commune de Saint-Péray développement Solarhona

1920

ANNEXE 1 - Délibération de la CollectivitéANNEXE 2 — Projet de plan d'implantation de la Centrale

Plan de la centrale photovoltaïque en toiture réalisé par Solarhona le26/03/2026 et susceptible d'évoluer

21ANNEXE 3 : Déclarations sur la situation environnementale du Bien/Terrain et état des risques

La Collectivité déclare avoir communiqué au Bénéficiaire les informations correspondant aux dispositions de l’article L. 125.7 du Code de l’environnement tel qu'indiquées ci-après : « Sans préjudice de l'article L. 514-20 et de l'article L. 125-5 lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionné à l'article L. 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. I communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application de l'article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.

A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat ou, à défaut, l'usage envisagé au sens de l'article L. 556-1 A, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. La réhabilitation du terrain s'entend au sens du même article L 556-1 À. »

Si une pollution du sol autre que celle ayant fait l’objet d’une information à la date des présentes était révélée pendant la durée de la présente Convention, la Collectivité s'engage à porter, dans le mois suivant la demande du Bénéficiaire, à la connaissance de l'administration, ladite pollution pour s'assurer notamment de la compatibilité de la construction et de l'exploitation de l'installation Solaire avec l’état du Bien/Terrain.

La Collectivité devra, en cas de présence de déchets, supporter le coût de la gestion jusqu'à l'élimination des déchets, qu’ils soient les siens, ceux de ses locataires ou précédents propriétaires, pouvant le cas échéant se trouver sur le Bien/Terrain selon les dispositions de l’article L541-1-1 du Code de l'environnement qui définit le déchet comme "toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire".

La Collectivité fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de l'exploitation passée ou actuelle du site autre que l'exploitation de lInstallation Solaire.

Information relative aux Plans de Prévention des Risques

La Collectivité déclare se conformer aux dispositions de l’article L. 125-5 du Code de l’environnement par la production de l’état des risques naturels et technologiques qui est annexé aux présentes.

22ANNEXE 4 : Activités interdites/soumises à autorisation

Liste des activités restreintes ou exclues par l'assureur du Bénéficiaire en raison de l’incompatibilité de

ces activités avec la Centrale.

Les activités strictement interdites par l'assureur du Bénéficiaire (« activités exclues ») :

- Fabrication et détention d'explosifs, armes ou engins destinés à exploser; - Activité sur les substances ou des matériels radioactifs ou nucléaires ; -_ Entrepôts de liquides inflammables.

Les activités soumises à une autorisation écrite préalable de l'assureur du Bénéficiaire (« activités restreintes ») :

- Elevage intensif pour les élevages soumis à autorisation ICPE ; - Travail de mousse ;

-__ Traitement de surface des métaux par voie électrolytique ;

- Fabrication et/ou stockage d'engrais organo-minéraux, avec emploi de nitrates d’ammonium ; - Fabrication et/ou stockage de produits chimiques ;

-_ Fabrication et/ou stockage d'articles en caoutchouc et industrie du pneumatique ; - Fabrication et transformation et/ou stockage de matières plastiques alvéolaires ; -__ Conditionnement et/ou stockage de bombes aérosols ;

- Fabrication et/ou stockage de bougies et autres objets en cire ; - Industries textiles, bonneterie, confection de vêtements ;

- Industrie du cuir et des peaux ;

- Récupérateurs en tous genres (papiers, métaux …) ;

Scieries, industrie du bois ;

- Fabrication et/ou stockage d'emballages et palettes bois;

- Fabrication et/ou stockage de panneaux de contre-plaqué, de panneaux de particules et industrie du liège

- Magasins de meubles ;

- Séchage et stérilisation de plantes, fruits et légumes, broyage de fourrage et autres plantes ; - _ Abattage de volailles, lapins et gibiers ;

- Manufacture de tabac;

- Traitement des déchets industriels ;

- Solderies ;

- Cabarets, boîtes de nuit, dancings, discothèques ;

- Entrepôts de liquides inflammables ;

- Traitement et recyclage de déchets dangereux ;

- Entrepôts dans lesquels le stockage de céréales, paille ou fourrage ou de biomasse occupe plus de 50% de la surface au sol des bâtiments et d’une hauteur de moins de deux (2) mètres entre le sommet du stockage et le début de la couverture.

23aetoyage (selon besoin constré par & Preneud/Sotarhons})

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