Compte-Rendu - 06 Juin 2015

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Compte-Rendu - 06 Juin 2015 Document publié le Jeudi 18 juin 2015 par la commune de Saint-Péray. Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 Juin 2015)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 18/06/2015

SG/EM/SS/29/06/2015

#

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 18 JUIN 2015

*

Conseillers en exercice 29

Présents 28

Votants 29

Pouvoirs 1

L’an deux mil quinze, le dix-huit juin à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur J acques DUBAY, maire en exercice.

Etaient présents : M AMRANE, M. CHABOUD, M. CHAUVEAU, M. CHIFLET, Mme DUPRE, Mme FABREGE, Mme FORT, M. FRAISSE, Mme GACHE, M. GERLAND, M. GIRAUD, Mme HART, M. JACQUET, M. LAM KAM, M. LE BELLEC, M. LE GALL, Mme MALLET, Mme MARQUET, Mme METTRA, Mme PETIT, Mme PRADON, Mme QUENTIN-NODIN, M. SAUREL, Mme VAN DE VOORT, Mme VOSSEY, Mme MALAVIEILLE, Mme SMITH.

Etaient absents : Néant.

Etaient absents excusés : M. TETARD.

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement : M. TETARD à Mme MALAVIEILLE.

Madame Mireille METTRA a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

En début de séance, Jacques DUBAY indique que les points n° 3 et 4 de l’ordre du jour relatifs aux TAP et à la garderie périscolaire sont ajournés. En effet, à la suite des conseils d'école du mois de juin, une rencontre avec les représentants du milieu éducatif est prévue afin de finaliser les TAP pour la rentrée scolaire de septembre prochain.

Avant de présenter les premiers points de ! ‘ordre du jour, Jacques DUBAY remercie une nouvelle fois Dominique DUPRE pour les fonctions de 1° adjointe qu’elle a remplies jusqu'alors.

[N° 1 — APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/04/15

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 09 avril dernier à l’unanimité.

ARDECHE

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COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 18/06/2015

N° 2 - VACANCE DU POSTE DE LA PREMIERE ADJOINTE (SUITE A LA DEMISSION DE MME DUPRE)

DELIBERATION N° 48-2015 :

Monsieur le Maire expose :

Le 30 avril dernier Madame Dominique DUPRE a remis en mairie une lettre faisant part de sa volonté de démissionner de ses fonctions de 1°° adjointe, tout en restant conseillère municipale.

Comme l’exige la procédure, ce courrier a aussitôt été transmis à Monsieur le Préfet de l’ Ardèche, sous couvert de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Tournon sur Rhône, afin qu’il accepte ladite démission.

Son accord a ainsi été notifié à Madame Dominique DUPRE le 22 mai 2015, date à laquelle est alors devenue effective sa démission.

Considérant qu’en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante peut décider de déclarer vacant le poste d’un adjoint démissionnaire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour et 3 abstentions :

- décide de déclarer le poste de 1° adjoint vacant suite à la démission de Madame Dominique DUPRE.

N° 3 - MODIFICATION DE L’ORDRE DES MAIRES-ADJOINTS

Le Maire sollicite au préalable l'accord du conseil municipal pour le vote à main levée de cette délibération. Il est donné à l'unanimité.

DELIBERATION N°49-2015 :

Considérant qu’à la suite de la démission de Madame Dominique DUPRE de ses fonctions de 1*° adjointe, l’assemblée délibérante a déclaré son poste vacant, Monsieur le Maire propose de modifier l’ordre des adjoints en les faisant tous remonter d’un rang,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour et 3 abstentions :

- Modifie l’ordre des adjoints. En conséquence les adjoints occupant précédemment les 2°, 3ème, aime, se, gène, 72% et 8% rang passeront chacun au rang supérieur pour occuper désormais les 1e, 2ème gène qime sème gène co 7% rang, le poste de 8% adjoint devenant par ce fait vacant,

- Précise que cette délibération annule et remplace toutes les dispositions antérieures,

_ Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches tendant à cette modification.

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N° 4 - ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT

DELIBERATION N°50 2015 :

Considérant la vacance du poste de 8°" adjoint,

Considérant que selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales l’élection d’un seul adjoint se déroule au scrutin secret à la majorité absolue,

Considérant que si, après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3%% tour de scrutin où l’élection a lieu à la majorité relative,

Vu le bureau de vote ainsi constitué :

- Jacques DUBAY, Président,

- Stéphanie MARQUET } assesseurs

- Antoine LE BELLEC

- Mireille METTRA, secrétaire

Considérant qu'après l’appel nominal des membres du conseil municipal, 28 membres sont présents et que la condition de quorum est remplie, |

Considérant la candidature de Madame Sandrine PETIT au poste de 8°" adjoint, chaque conseiller municipal reçoit un bulletin à son nom, un bulletin blanc et une enveloppe (le pouvoir attribué par Monsieur François TETARD à Madame Valérie MALAVIEILLE étant assimilé à une procuration).

Le scrutin a lieu, chaque conseiller se déplaçant pour voter à l’appel de son nom et signant alors la liste d’émargement.

Le dépouillement est effectué par les membres du bureau, sous les yeux de l’assemblée et donne les résultats suivants :

- Nombre d’enveloppes trouvées dans l’ume : 29

- Nombre de bulletins blancs déclarés nuls et rassemblés dans une enveloppe jointe au procès- verbal : 3

- Nombre de suffrages exprimés : 26

- Majorité absolue : 14

Considérant que sur les 26 suffrages exprimés Madame Sandrine PETIT obtient 26 voix, elle est élue 8% maire adjoint délégué à la Jeunesse et la Culture.

Il est précisé que le nombre de conseillers municipaux délégués est désormais de 5.

Sandrine PETIT est applaudie par l'assemblée pour son élection. Elle remercie l'ensemble des

élus pour la confiance qui lui ont ainsi témoignée et indique qu'elle s'emploiera à développer une

politique culturelle variée.

N° 5 - TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

DELIBERATION N°51-2015 :

Entendu l’exposé de Céline HART, Maire Adjoint en charge des affaires scolaires,

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Vu la délibération n° 51-2013 du 16 mai 2013 fixant les tarifs de la restauration scolaire à Saint- Péray à compter du 1er septembre 2013,

Considérant la nécessité d’actualiser les dits tarifs pour la rentrée scolaire de septembre 2015,

Vu l’avis de la commission Finances et Budget réunie le 08 juin 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour et 3 voix contre:

- fixe les tarifs des repas de la manière suivante :

SAINT-PERAY EXTERIEURS

Pour 1 enfant 4,25 €

Fous 2 à enfants 4,02 € par enfant inscrits le même jour

4,82 € par enfant

Pour 3 enfants et 3,75 € par enfant ?

plus inscrits le même

jour

Adultes 7,18€ 7,18€

PAI 2,28€ 2,28 €

Frais de dossier 2,33 € 2,33 €

- dit que la présente délibération, applicable à partir du ler septembre 2015, annule et remplace toutes dispositions antérieures dans ce domaine.

Bien qu'il n'y aït pas eu de modification des tarifs de la restauration scolaire en 201 4, Myriam SMITH fait observer qu’une hausse de 3 % représente une forte augmentation d'un COUp.

N° 6 - CENTRE DE LOISIRS - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

DELIBERATION N°52-2015 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité, pour le règlement intérieur d’un service public, d’être approuvé par le conseil municipal pour être opposable aux tiers,

Considérant que le règlement intérieur du centre de loisirs doit être modifié pour intégrer son ouverture pour les 2 ans (scolarisés) / 11 ans le mercredi après-midi à partir de la rentrée de septembre 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l’unanimité :

approuve le règlement joint dans sa rédaction actuelle,

- dit que ce règlement s’appliquera au 1° septembre 2015,

- autorise M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application du

règlement ainsi adopté,

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- indique que la présente délibération annule les dispositions antérieures dans ce

domaine.

N° 7- APPROBATION DES TARIFS - ELDOR’ADOS

DELIBERATION N°53-2015 :

Vu la délibération n° 40-2015 du 9 avril 2015 portant approbation des tarifs d’Eldor’ Ados,

Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans ladite délibération,

Vu la commission Finances et Budget réunie le 08 juin 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l’unanimité :

- précise que cette délibération annule et remplace la délibération susvisée,

- fixe comme suit, les tarifs, à compter du 19 juin 2015 :

Quotient familial

AE ILES Tarifs Saint-Pérollais

adhésion à l'année 13,23! 13,67|14,11| 1470] 14,85] 15,00

journée mini camps 22,04! 22,66123,27| 24,08| 24,69] 2488

1/2 journée de stage 9,00| 9,30] 9,60] 10,00] 10,10] 10,20

sortie exceptionnelle organisée à la journée sans repas 21,92| 22,66|23,39| 24,37 24,60| 24,86

sortie exceptionnelle organisée à la 1/2 journée sans repas | 12,06] 12,46 12,86] 13,40] 13,53] 13,67

temps animation payant 4,89] 5,06! 5,21| 5,43 5,49 5,54

Tarifs pour les familles domiciliées à l'extérieur

adhésion à l'année 17,20! 17,77118,34| 19,11] 19,31] 19,50

journée mini camps 29,13] 29,95130,79! 31,90| 32,17] 32,46

1/2 journée de stage 11,70] 12,09112,48| 13,00] 13,13! 13,26

sortie exceptionnelle organisée à la journée sans repas 28,47| 29,41130,36| 31,63] 31,94 32,25

sortie exceptionnelle organisée à la 1/2 journée sans repas | 15,66| 16,18 16,70| 17,40] 17,57] 17,74

temps animation payant 7,26] 7,50| 7,73 8,06 8,14

8,22

ARDECHE

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N° 8- MODIFICATION DU REGLEMENT

INTERIEUR D’ELDOR’ADOS

DELIBERATION N°54-2015 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 39bis-2015 du conseil municipal du 9 avril 2015 portant approbation du règlement intérieur d’Eldor Ados,

Considérant la nécessité de modifier ledit règlement,

Vu L'avis de la commission Finances et Budget réunie le 8 juin 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l’unanimité :

- _ Approuve le règlement joint dans sa rédaction actuelle,

-_ Dit que ce règlement s’appliquera dès sa transmission aux services de l’Etat,

= Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application du règlement ainsi adopté,

Indique que la présente délibération annule et remplace toutes les dispositions antérieures

dans ce domaine.

Myriam SMITH demande quelques précisions sur les temps d'animation payants. Pour ce qui est d'internet, elle suggère que les jeunes y aient accès depuis la médiathèque. Elle évoque par ailleurs la charte d'utilisation d'internet mise en œuvre au collège de Crussol, proposant d'adopter ce même dispositif à Eldor ‘Ados.

Ensuite, concernant la diffusion de photos sur la page Facebook d’Eldor'Ados, elle fait remarquer qu'il faudrait obtenir l'accord préalable du ou des représentants légaux des intéressés. Enfin, elle regrette l'absence des élus de la majorité lors de la présentation du film réalisé par les jeunes. À cette occasion, élus et parents auraient pu se rencontrer.

S'agissant des temps d'animation payants, Sandrine PETIT explique que le tarif proposé est destiné à permettre l'achat de matériel ou la rémunération de prestataires extérieurs. Pour l'accès à internet, l’attache de la médiathèque a bien évidemment été prise mais il reste difficile le mercredi après-midi en raison du public nombreux qui utilise le réseau. Concernant la charte évoquée, elle ne peut être transposée dans le cadre d'Eldor ‘Ados car trop restrictive. Pour la formulation du règlement intérieur relative à la parution de photos, Sandrine PETIT précise que la notion de « représentants légaux » sera introduite.

Quant au film produit par Eldor'Ados, il a été diffusé lors d’une réunion de l’ensemble de la majorité et, le jour de sa présentation aux parenis, les élus étaient retenus sur d'autres manifestations.

N° 9 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE

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DELIBERATION N°55-2015 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 100-2014 portant approbation du règlement intérieur de l’école municipale de musique,

Considérant la nécessité de modifier certaines dispositions dudit règlement,

Vu l'avis de la commission Finances et Budget réunie le 8 juin 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l’unanimité :

- Approuve le règlement intérieur de l’école municipale de musique joint dans sa rédaction

actuelle,

- Dit que ce règlement s’appliquera dès sa transmission aux services de l'Etat,

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application du

règlement ainsi adopté,

- Indique que la présente délibération annule et remplace toutes les dispositions antérieures

dans ce domaine.

Dominique DUPRE présente quelques modifications supplémentaires apportées au règlement relatives à la direction de la structure.

N° 10 —- MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA

STRUCTURE MULTI-ACCUEIL LES LOUPIOTS

DELIBERATION N°56-2015 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 91-2012 du conseil municipal du 20 septembre 2012 portant approbation du règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil Les Loupiots,

Considérant la nécessité de modifier ledit règlement,

Vu l'avis de la commission Finances et Budget réunie le 8 juin 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l’unanimité :

- Approuve le règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil Les Loupiots joint

dans sa rédaction actuelle,

- Dit que ce règlement s’appliquera dès sa transmission aux services de l'Etat,

ARDECHE

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COMMUNE DE SAINT-PERAY

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- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application du règlement ainsi adopté,

- Indique que la présente délibération annule et remplace toutes les dispositions antérieures dans ce domaine.

Mireille METTRA explique qu'après concertation avec la CAF, des modifications nouvelles sont apportées au règlement concernant l'administration des médicaments aux enfants.

N° 11 - CONVENTION PLURIANNUELLE AVEC MACADAM 07

DELIBERATION N°57-2015 :

Frédéric GERLAND, Maire Adjoint en charge des sports, expose :

En 2009, pour la première fois, puis en 2012 la commune et l'association Macadam 07 signaient une convention triennale dans le cadre de l’organisation de la course pédestre « La Ronde de Crussol », afin de pérenniser cette manifestation qui rassemble plusieurs centaines de participants chaque année, et qui contribue ainsi à la renommée de la commune.

Considérant que la convention sus évoquée est arrivée à son terme le 31 décembre 2014,

Considérant la volonté de la commune de maintenir ce partenariat et d’apporter son soutien à la fois financier et logistique à l’association Macadam 07,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu L'avis de la commission Finances et Budget réunie le 8 juin 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l'unanimité :

__ décide de reconduire la convention précitée avec l’association sportive Macadam 07 pour 3 ans, soit jusqu’en 2017,

autorise M. le Maire ou son représentant à l’effet de signer ladite convention,

précise que le montant annuel de la subvention que la commune s’engage à verser, soit 1000 €, sera inscrit sur le budget primitif de chacune des années considérées.

N° 12 —- CONVENTION TRIPARTITE PLURIANNUELLE AVEC LA COMPAGNIE ZINZOLINE ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

ARDECHE Page - VIT - COMMUNE DE SAINT-PERAY CR du Conseil Municipal du 18/06/2015

DELIBERATION N°58-2015 :

Sandrine PETIT, Maire-Adjoint en charge de la Culture et de la Jeunesse, explique que la

convention tripartite passée entre la commune, le Conseil Départemental de l’Ardèche et

l'association Compagnie Zinzoline est arrivée à son terme le 31 décembre 2014.

Dans le cadre de la politique culturelle et des manifestations que la commune souhaite déployer,

elle présente l’opportunité de contracter un nouvel engagement et un nouveau partenariat avec

cette association.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la commission Finances et Budget réunie le 8 juin 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l’unanimité :

-_ Décide de reconduire la convention tripartite sus évoquée pour une durée de 3 ans,

portant

engagement respectif de chacune des parties sur les exercices 2015, 2016 et 2017,

-_ Précise qu’en plus des dispositions contractuelles ci-annexées, la ville bénéficiera : + d’une part, de l’accès gratuit tous les ans d’une classe par groupe scolaire au Festival « Enfance de l’Art »,

* d'autre part, d’un appui logistique et matériel étendu à toutes les manifestations

culturelles organisées par la ville.

-_ Autorise M. le Maire ou son représentant à l'effet de signer ladite convention,

- Indique que le montant de la subvention que la commune s’engage à verser à l’association Compagnie Zinzoline, fixé à 8 000 euros pour 2015, sera pour 2016 et 2017 établi

par

délibération du conseil municipal et inscrit sur le budget primitif de chacune des années considérées.

Jacques DUBAY présente la démarche du Département de soutenir les manifestations culturelles

des territoires, avec la volonté à terme d'étendre ce partenariat à l'échelle intercommunale. Il

précise également que l'engagement des collectivités locales est une condition

sinequanone de

l'engagement du Département.

Sandrine PETIT propose également d'introduire des dispositions supplémentaires dans la

convention tendant à permettre un accès gratuit des écoles communales au festival « Enfance de

l'Art » et à bénéficier d'un appui logistique et matériel pour l’ensemble des

manifestations

organisées par la ville.

Valérie MALAVIEILLE considère qu'il ne s'agif pas d'une reconduction

mais d'une

multiplication d'évènements avec une augmentation de 60 % du montant de la convention. Elle

s'en étonne du fait de la situation financière de la commune jugée difficile par la

majorité. Elle

pense que les autres associations ne seront pas logées à la même enseigne.

Elle s'interroge en

outre sur la teneur de ce partenariat qui semble, selon elle, conférer

une « exclusivité » à la

Compagnie Zinzoline.

Jacques DUBAY rappelle tout d'abord que cette convention tripartite a été initiée il y a plusieurs

années maintenant et qu'en leur temps, les élus, dont Valérie MALAVIEILLE, avait doublé le

montant (de 2 500 à 5 000 €). Il précise également que l'engagement du Département est lié à

celui de la ville.

I réaffirme ensuite la volonté politique forte des élus de renforcer l’action

culturelle au travers,

entre autres, du festival jeune public qui connait un véritable succès.

Il conteste la notion invoquée d'exclusivité. Les nombreuses

conventions du Conseil

Départemental ont pour objectif de développer les initiatives locales. Si

d'autres compagnies

souhaitent bénéficier d'un accompagnement, il faut qu’elles se manifestent et

les dossiers seront

étudiés avec la même attention. C'est même un souhait que de voir

de nouvelles initiatives se

développer

ARDECHE Page - IX -COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 18/06/2015

Sur la comparaison par rapport aux autres associations, Monsieur le Maire rappelle que ce n’est Pas une subvention mais une convention, avec des contreparties importantes.

Quant au montant des subventions, lors du vote du Budget Primitif 2015, l'enveloppe allouée aux associations a été augmentée, De plus, la commune

Peut être sollicitée à terme par d’autres Dorieurs

de projet ou compagnies. Des économies seront réalisées par ailleurs afin de soutenir la politique jeunesse et culturelle que la ville entend mettre en œuvre.

Myriam SMITH suggère quant à elle que le festival organisé par l'association Compagnie Zinzoline soit ouvert aux personnes âgées et qu'il ne soit pas exclusivement à destination des Jeunes.

1 lui est alors indiqué que le contenu de cette manifestation n'est pas forcément adapté à ce public. Olivier AMRANE précise, en revanche,

que la compagnie se Produira à la Résidence les Bains

où l'EHPAD Malgazon sera convié (et vice versa l’année Prochaine) dans le cadre de la Semaine Bleue.

N° 13 - LES JARDINS FAMILIAUX DE LA PLAINE: APPROBATION DU

REGLEMENT INTERIEUR

DELIBERATION N°59-2915 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de règlement intérieur relatif à la concession et à l’exploitation des jardins familiaux de la Plaine,

Considérant la nécessité de le soumettre à l'approbation préalable de l’assemblée délibérante,

Vu l'avis de la commission Finances et Budget réunie le lundi 8 juin 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour et 3 abstentions :

- approuve le règlement ci-annexé,

- dit que ce règlement s’appliquera dès sa transmission aux services de l'Etat,

autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures à cet effet.

Myriam SMITH estime que le règlement mériterait d'être retravaillé sur certains points comme les modalités d'attribution, les conditions

d ‘exploitation ou encore l'intervention des écoles ou du

CLSH.

Îl est alors indiqué que ce règlement est bien évidemment évolutif et qu'il

sera modifié si, à l'usage, cela s'avère nécessaire.

Quant au nombre de demandes actuellement en cours, Jacques DUBAY indique qu'une vingtaine environ a été réceptionnée en mairie.

N° 14 —- COMPROMIS DE VENTE D'UN TERRAIN - SOCIETE BARIATRIX QUARTIER

MARELLE

ARDECHE

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DELIBERATION N°60-2015 :

Considérant que la vente d’une partie de la parcelle cadastrée AM 125 a été négociée,

Vu l’avis de la commission Finances et Budget réunie le 08 juin 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour et 3 abstentions :

- décide de signer un compromis avec la Société BARIATRIX pour la vente d’une partie de la parcelle AM 125 d’une superficie de l’ordre de 10 000 m° au prix de 38 € TTC le m°?,

- autorise M. le Maire, ou toute personne s’y substituant, à effectuer toutes les démarches en ce sens,

- précise que la commune redélibèrera pour signer l’acte authentique de vente, une fois Pavis de France Domaine rendu.

Valérie MALAVIEILLE demande quelques précisions et formule plusieurs remarques. Elle souhaite tout d'abord connaître le coût du dévoiement du réseau d'assainissement nécessaire à l'opération considérée ainsi que l'avis de France Domaines sur le prix de vente négocié. Ensuite, elle fait observer que les travaux de voirie nécessaires à la desserte de ce tènement devront, à terme, être réalisés Par la ville qui en supportera entièrement le coût pour he bénéficier, in fine, qu'à une seule entreprise (contrairement à ce qui a été réalisé sur le secteur de la Maladière). Elle souhaite connaître les raisons

du différentiel de prix avec la Maladière.

Sur le dévoiement du réseau précité, Jacques DUBAY rappelle que la canalisation en question grève le terrain et que son déplacement est un préalable indispensable à sa constructibilité et à son exploitation. Le coût estimé est de l’ordre de 30 000 € IN est indiqué par ailleurs que les frais de raccordement restent à la charge de l'acquéreur. Quant à l'avis de France Domaines, il a êté sollicité et sera communiqué dès sa réception.

Pour ce qui est des aménagements de voirie à réaliser, Monsieur le Maire précise qu'ils Permettront de desservir une zone plus large et non pas un seul terrain comme évoqué. En effet, le compromis ne porte que sur 10 000 m? environ alors que le terrain en fait 15 000 m2 Concernant la zone d'activités de la Maladière, le prix de commercialisation des lots est supérieur à celui pratiqué sur l'ensemble du périmètre de la CCRC.

De plus, la vente de ce tènement permettra l'implantation d'une entreprise nouvelle sur la commune et ainsi de soutenir le développement économique, source de richesses locales. La société concernée est un fleuron de l'industrie agroalimentaire et un leader dans son domaine. À ce propos, Jacques DUBAY remercie le Conseil Départemental pour avoir donné son accord Pour permettre (dans un premier temps) l'accès à ce terrain depuis l'avenue Gross-Umstadt mais que la desserte par l'arrière devra de toute façon être réalisée.

N° 15 - ACQUISITION DE MME DIMBERTON - QUARTIER AU PONT

DELIBERATION N°61-2015 :

Gérard CHAUVEAU, Maire-Adjoint en charge des travaux et de l’urbanisme rappelle que la commune avait acheté en 2013 une partie du tènement appartenant à Mme Dimberton, lieu-dit Au Pont, dans le but de pouvoir aménager par la suite un cheminement pour les modes doux semblable à celui réalisé sur la rive gauche du Mialan. La commune s’était engagée à installer un grillage rigide sur la limite entre le terrain communal et la propriété de Mme Dimberton. Ces travaux ont été effectués en 2014 et suite à une erreur d’implantation de la clôture, il est nécessaire de procéder à une régularisation foncière.

ARDECHE

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CR du Conseil Municipal du 18/06/2015

Vu L'avis de France Domaine n°2015/281V0136 du 08 avril 2015,

Vu l'avis de la commission Finances et Budget réunie le 08 juin 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l’unanimité décide : - d’acquérir de Madame DIMBERTON les parcelles cadastrées ZB 520 d’une superficie de 59 m° et ZB 521 d’une superficie de 17 m? à hauteur de 1,50€/m°,

- de céder à titre gratuit la parcelle cadastrée ZB 518 d’une superficie de 9 m°,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou toute personne s’y substituant, à effectuer toutes les

démarches en ce sens.

N° 16 - GARANTIE LIGNE DE TRÉSORERIE CCAS SAINT-PERAY EHPAD MALGAZON

DELIBERATION N°62-2015 :

M. le Maire explique que la commune est appelée à se porter caution pour une ligne de trésorerie dont l'ouverture a été sollicitée par le CCAS de Saint-Péray pour l'EHPAD Malgazon.

Cette structure rencontre ponctuellement des difficultés liées au non renouvellement de la convention passée avec l'Agence Régionale de la Santé et le Conseil Départemental depuis le 31 janvier 2013, malgré les démarches effectuées pour sa reconduction.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition commerciale de la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche en date du 11 juin 2015,

Le conseil municipal après en avoir délibéré par 29 voix pour décide :

— d'accorder sa caution à hauteur de 100 % pour le remboursement de la ligne de trésorerie ainsi sollicitée, et dont les caractéristiques sont les suivantes :

e Montant : 100 000 euros

e Durée : du 1° août 2015 au 1° mai 2016

e Taux d’intérêt applicable à un tirage : EONIA* + marge de 2,10 %

(* dans l’hypothèse où EONIA serait inférieur à Zéro, l'EONIA sera alors réputé égal à Zéro) le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le

mois, rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle civile, à terme échu

- Frais de dossier : 0,15 % du montant,

- Commission de non-utilisation : 0,15 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de l’ouverture de crédit.

— d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités à cet effet.

o 17 - MARCHE DE FOURNITURE D'ÉLECTRICITÉ : ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE SDE 07 ET AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES ET/OU ACCORDS-CADRES ET MARCHES SUBSEQUENTS

ARDECHE Page - XII - COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 18/06/2015

DELIBERATION N°63-2015 :

Depuis le 1er juillet 2007 le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence. Conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l'Energie, tous les consommateurs d'électricité et de gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques. Par ailleurs, certains tarifs réglementés de vente (TRV) sont amenés à disparaître. Une obligation de mise en concurrence s'appliquera alors le ler janvier 2016 aux bâtiments dont la puissance souscrite est supérieure à 36 KVA. II s'agit pour l'essentiel des tarifs « jaunes » et « verts. ». Cette suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis aux règles du Code des Marchés Publics.

Gérard CHAUVEAU, Maire-Adjoint en charge de l’Urbanisme et des Travaux, expose que, dans ce cadre, le regroupement des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses d'électricité, est un outil qui, non seulement, leur permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur consommation d'énergie et renforce la protection de l'environnement dans le respect du développement durable. C'est dans ce contexte que le SDE 07, Syndicat Départemental d'Energies de l'Ardèche a constitué un groupement de commandes d'achat d'électricité et de services associés.

Le groupement de commandes est régi par une convention qui définit les règles entre l'ensemble de ses membres.

La commune de Saint-Péray est consommatrice d'électricité pour ses bâtiments et équipements et par conséquent il est opportun pour elle d’adhérer à ce groupement de commandes.

Le coordonnateur du groupement est le SDE 07, Syndicat Départemental d'Energies de l'Ardèche. Il sera chargé d'organiser, dans le respect du Code des Marchés Publics, l'ensemble des opérations de sélection d'un prestataire afin de permettre de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.

Il est précisé que le Commission d’Appel d’Offres (CAO) du groupement sera celle du SDEO7, coordonnateur du groupement.

Vu l'avis de la commission Finances et Budget réunie le 08 juin 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l’unanimité :

- autorise l'adhésion de la ville de Saint-Péray au groupement de commandes ayant pour objet l'achat d'électricité et de services associés,

- accepte les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement et à transmettre les besoins de la ville, à savoir le détail des consommations de chaque point de livraison,

- autorise Je représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Saint-Péray, et ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de ce groupement de commandes.

ARDECHE Page-xXTII-

COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 18/06/2015

N° 18 —- GRATIFICATION D’UNE STAGIAIRE

DELIBERATION N°64-2015 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires et sa publication au Journal Officiel le 11 juillet 2014, Vu le Code de l’Education et ses articles D124-1 à D124-9 concernant la rémunération du stage, Vu le Code de la Sécurité Sociale et son article D242-2-1 concernant le montant minimal,

Vu le décret n° 2006-757 du 29 juin 2006 fixant le montant de la franchise,

Monsieur Olivier AMRANE, Maire Adjoint en charge du personnel et des solidarités rapporte que le service communication/jumelage de la ville de Saint-Péray accueïlle une jeune stagiaire de notre ville jumelle de Gross-Umstadt,

Vu la convention de stage signée le 17 février 2015, et son article 3 qui stipule que du fait de son statut le stagiaire ne peut pas être rémunéré, mais qu’il doit être gratifié au regard de la durée de son stage,

Considérant que la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs ou non,

Vu l'avis de la Commission Finances et Budget réunie le 08 juin 2015,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour, soit à l’unanimité :

- décide de verser au stagiaire du service communication/jumelage une gratification à hauteur de 13,75 % du plafond de la Sécurité Sociale, soit 3,30-€ par heure effectuée,

- indique que ce taux horaire correspond à la définition de «fraction exonérée » appelée « Franchise de cotisation »,

- précise que :

* les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à cotisations dans la limite de 13,75 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale par heure de stage effectuée, ni pour l’organisme d’accueil, ni pour le stagiaire,

* Je stagiaire n’ayant pas le statut de salarié, les contributions d’assurance chômage ne sont pas dues,

* dans le cadre d’une gratification égale ou inférieure au seuil de la franchise, les obligations liées à l’affiliation, la déclaration et le paiement de la cotisation accidents du travail incombent à l’établissement d’enseignement signataire de la convention tripartite ; ici l'OFAJ conformément à l’article 5 de la convention signée.

N° 19 —- MISSION LOCALE AGGLOMERATION ET TERRITOIRE DU VALENTINOIS — DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE

ARDECHE

Page - XIV -

COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 18/06/2015

DELIBERATION N°65-2015 :

En début d’année la commune a adhéré à la Mission Locale Agglomération et

Territoire du Valentinois.

Considérant que la ville dispose d’un représentant auprès du Conseil d’Administration de cet organisme,

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour et 3 abstentions :

- désigne à cet effet Monsieur Matthieu LE GALL.

N° 20 - QUESTIONS DIVERSES

- Jacques DUBAY informe l’assemblée de la décision prise par Monsieur le Préfet de l’ Ardèche autorisant l'exploitation d’un parc éolien à Saint-Georges-les-Bains (projet pour lequel le conseil municipal avait été sollicité pour

donner un avis dans sa séance du 20 novembre dernier).

- H indique qu’un véhicule Boxer des services techniques sera remplacé par un modèle Kangoo électrique, dès la rentrée prochaine. La commune bénéficiera ainsi de la prime d'accompagnement de l'Etat.

Est ensuite annoncée l’arrivée de Madame Stéphanie SAMPOL le 29 juin 2015 pour renforcer les effectifs administratifs de ce même service.

- Concernant la mutualisation, la réflexion est bien avancée pour les services de la Police Municipale de Guïlherand-Granges et Saint-Péray.

Le conseil municipal sera appelé à délibérer très bientôt

sur ce point.

- Il est rappelé que les négociations se poursuivent avec la Société de Financement Local (SFIL) pour la désensibilisation des prêts structurés ; la contractualisation

avec d’autres banques étant impossible pour les prêts dits

toxiques.

- Plusieurs dates à retenir :

* les 6 et 13 décembre 2015 : élections régionales,

*les 20 et 21 juin 2015: grand prix de pétanque (le samedi) et fête de la musique

(les Spectaculaires),

* le 25 juin 2015 à 19 h : pot de départ des agents à la retraite,

* les 9-10-11 et 12 juillet prochain : déplacement à Santo Tirso,

* le 13 juillet 2015 : feu d’artifice à Guilherand-Granges mutualisé avec la ville de Saint-Péray, * le 14 juillet 2015 : défilé des Sapeurs-Pompiers

dans le centre-ville et rassemblement devant l'Hôtel de Ville,

En fin de séance, Myriam SMITH fait observer la réception tardive de la convocation du conseil municipal. Il est précisé que dès lors les trois élus de

lopposition seront destinataires des notes et projets des délibérations

présentés en commission F inances et Budget.

ARDECHE

Page-XV- COMMUNE DE SAINT-PERAY CR du Conseil Municipal du 18/06/2015

Enfin la liste de toutes les décisions du Maire,

communiquée comme prévu à l'assemblée.

La séance prend fin à 22 heures.

La Secrétaire de séance,

Make

Mireille METTRA.

ARDECHE

prises depuis le conseil du 09 avril 2015, a été

Jacques DUBAY.

Page - XVI-4 COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 18/06/2015

POINT N° DE LA N° DELIBERATION

LIBELLE DE LA DELIBERATION

1 / APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 09/04/15

2 48-2015 VACANCE DU POSTE DE LA PREMIERE ADJOINTE

(SUITE À LA DEMISSION DE MME DUPRE)

3 49-2015 MODIFICATION DE L’ORDRE DES ADJOINTS

4 50-2015 ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT

5 51-2015 TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

6 52-2015 CENTRE DE LOISIRS — MODIFICATION DU

REGLEMENT INTERIEUR

7 53-2015 APPROBATION DES TARIFS - ELDOR’ADOS

8 54-2015 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

D’ELDOR’ADOS

9 55-2015 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE

L’ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE

MODIFICATION DU REGLEMENT DE

10 56-2015 FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE MULTI.

ACCUEIL LES LOUPIOTS

CONVENTION PLURIANNUELLE AVEC MACADAM 11 57-2015 07

CONVENTION TRIPARTITE PLURIANNUELLE

12 58-2015 AVEC LA COMPAGNIE ZINZOLINE ET LE CONSEIL

DEPARTEMENTAL

13 59-2015 LES JARDINS FAMILIAUX DE LA PLAINE :

APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR

14 60-2015 COMPROMIS DE VENTE D'UN TERRAIN — SOCIETE

BARIATRIX QUARTIER MARELLE

15 61-2015 ACQUISITION DE MME DIMBERTON — QUARTIER

AU PONT

16 62-2015 GARANTIE LIGNE DE TRÉSORERIE CCAS SAINT

PERAY EHPAD MALGAZON

MARCHE DE FOURNITURE D'ELECTRICITE :

ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES

17 63-2015 AVEC SDE 07 ET AUTORISATION DE SIGNER LES

MARCHES ET/OU ACCORDS-CADRES ET

MARCHES SUBSEQUENTS

18 64-2015 GRATIFICATION D'UNE STAGIAIRE

MISSION LOCALE AGGLOMERATION ET

19 65-2015 TERRITOIRE DU VALENTINOIS — DESIGNATION

DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE

20 / QUESTIONS DIVERSES

ARDECHE

Page-F-

REGLEMENT INTERIEUR

CENTRE DE LOISIRS

Centre de loisirs municipal : SAC... ADOS

Siége social Mairie

07130 SAINT-PERAY Cedex

Tel : 04 75 81

ana bboiahou me S7.204S

77 81

-

CL

Pour les 2 ans (scolarisés)

Pour les 6-11 ans, l’accueil se fait à I

Pour les 9-17 ans, l'accueil se fait au

L LIEU

] - 6 ans, l’accueil se fait dans

les locaux du centre de loisirs, attenants à l’école maternelle du Quai, rue

Napoléon Martin,

’école élémentaire du Quai, rue Napoléon Martin.

gymnase, rue Raoul Follereau ou au C.E.P du Prieuré, place Louis Alexandre Faure.

LC

CAPACITE D'ACCUEIL

Le centre de loisirs accueille les enfants scolarisés sur les périodes suivantes,

IL ACCUEIL

7]

Petites vacances Juillet

Mercredis des |

_3ansrévolus-6 ans | 30 ie

LS __ 6-ilans 48

Î FT ans _ 36 =

CU IL. FONCTIONNEMENT _]

PERIODE DE FONCTIONNEMENT

Pour les 2 ans scolarisés-11 ans :

Le centre fonctionne les mercredis après-midi des périodes scolaires.

Pour les 3-6 ans et 6-11 ans :

Le centre fonctionne pendant toutes les vacances

mercredis après-midi des périodes scolaires.

Pour les 9-17 ans :

Le centre fonctionne pendant toutes les vacances (sauf à Noël et les trois premières semaines d’août).

HORAIRES

Vacances scolaires

(sauf à Noël et les trois premières semaines d’août) ainsi que les

3-6 ans 6-1lans 9-17 ans

Vacances scolaires Vacances scolaires Petites vacances et Juillet

août Accueil du matin

7h30-9h00 7h30-9h00 8h-9h00 8h-9h00

Départ des enfants 11h30

inscrits sans repas

Retour des enfants 13h30

|_inscrits sans repas

| Départ du soir 17h-18h30 17h-18h30 17h-18h

17B-18h Mercredis en périodes scolaires

2 ans (scolarisés)-6 ans 6-11 ans

Accueil des enfants 11h30-12h00 11h30-12h00 inscrits avec repas

Accueil des enfants 13h30-14h00 13h30-14h00 inscrits sans repas

Départ du soir 17b-18h30 17h-18h30

Le programme des activités est susceptible d’entraîner des modifications d’horaires, communiquées à l’avance.

RESTAURATION

Les repas ainsi que le goûter sont fournis par le centre. En cas d’inscription

sans repas, les goûters sont fournis.

Il est possible de demander à bénéficier de repas sans porc.

Les enfants atteints de troubles de la santé (allergies alimentaires, diabète.)

pourront être accueillis munis d’un panier

repas fourni par les parents et sous réserve de l'élaboration d’un Projet

d'Accueil individualisé (P.A.L.).

Pour entrer en vigueur, ces dispositions devront impérativement être exposées,

de manière détaillée, dans le P.A.I. conclu

au préalable, avec le directeur, le médecin traitant ainsi que la famille

de l’enfant concerné.

Ce type d'accueil fait l’objet d’une tarification spéciale fixée par délibération municipale.

REPOS

Il est prévu un temps de repos après le repas selon les besoins de l’enfant

dans une salle aménagée à cet effet pour les 2

ans (scolarisés) - 6 ans.

L IV. MODALITES D'INSCRIPTION

_|

LIEU

Les inscriptions ont lieu au Service Sport Animation

Les lundi-mardi-jeudi et vendredi

8h00-12h00 et 13h30-17h30

Le mercredi de 8h00 à1 1h00

Tel : 04 75 81 77 77

MODALITES D'INSCRIPTION

Les dossiers sont à retirer au service sport animation aux horaires

d'ouverture du service ou à télécharger sur le site

internet de la mairie : Wwww.st-peray.com

L'inscription au centre de loisirs est effective aux conditions suivantes :

° Fournir les documents obligatoires demandés (ces documents sont

valables pour toute l’année scolaire à condition

qu’il n’y ait aucune modification, pendant la période en cours).

+ Etre à jour du règlement des factures des services périscolaires.

e En fonction du nombre de places disponibles

Dans tout les cas l’enregistrement de votre demande sera effectif à la réception d’une confirmation écrite par nos services.

Annulation

Toute absence prévisible sur une journée réservée doit faire l’objet d’une annulation préalable.

- Au plus tard deux jours avant le jour réservé pour les inscriptions à la

journée et les mercredis après-midi des

périodes scolaires.

Au plus tard 15 jours avant la date limite des inscriptions pour les inscriptions

à la semaine

Toute annulation dans les délais ne sera pas facturée.

Pour toute annulation hors délai, la période réservée vous sera facturée.

__ Sauf absence pour raison médicale (sur présentation d’un certificat)

où un jour de carence sera appliqué et pour

lequel aucun remboursement ne pourra intervenir.Le centre de loisirs se réserve le droit de refuser une inscription au regard des situations particulières.

Les inscriptions se font

- Pour les vacances: à la journée ou à la semaine selon les périodes

Pour les mercredis après-midi hors vacances scolaires :

e Soit à l’année (avec ou sans repas)

La période de réservation concerne obligatoirement tous les mercredis après-midi de l’année scolaire (hors vacances)

e Soit de vacances à vacances (avec ou sans repas)

La période de réservation concerne les mercredis compris entre deux périodes de vacances scolaires. Les inscriptions débutent un mois avant le début de

la période et se terminent le mercredi précédent la période.

°__ Soit à la demi-journée (avec ou sans repas)

La période de réservation concerne les mercredis compris entre deux périodes de vacances scolaires. Les inscriptions débutent un mois avant le début de la

période et se prolongent jusqu’au mercredi précédent le mercredi concerné.

L V. TARIFS ET FACTURATION |

TARIFS

Les tarifs sont fixés annuellement par délibération du conseil municipal.

Les conditions d’abattement et de réduction sont prévues le cas échéant dans Ia délibération fixant les tarifs.

Une participation de la CAF, de la M.S.A, du Conseil Général de l'Ardèche pour les allocataires, comités d’entreprises, chèques vacances, ... est possible.

Un dossier de demande d’aide financière peut être constitué ct déposé auprès du CCAS de la commune, pour les familles qui éprouveraient des difficultés.

PAIEMENT DE LA PRESTATION

Il s’effectue au trésor public après réception de la facture.

[ VI. LE PERSONNEL, |

L'équipe d'animation

Elle comprend :

- un directeur

- des animateurs permanents et/ou saisonniers, titulaires des diplômes requis pour l’exercice de la fonction, selon les règles d’encadrement décidées par la

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la

Population.

- des intervenants extérieurs peuvent être amenés à intervenir ponctuellement en fonction des activités,

[ VIL SANTE DES ENFANTS ]

Le responsable du centre de loisirs se réserve le droit de refuser un enfant si celui-ci

- n’est pas totalement autonome dans l’apprentissage de la propreté

- est flévreux, contagieux ou porteur de parasites

Aucun médicament ne sera donné à l’enfant au centre de loisirs sans présentation de l’ordonnance correspondante.

Pour des enfants atteints de troubles de la santé (asthme, allergie......), nécessitant une prise de médicaments régulière ou occasionnelle, un PAI sera élaboré.

En cas d’urgence, le directeur fait appel aux moyens de secours qu’il juge les plus adaptés (cabinet médical, pompiers, SAMU...) et prévient rapidement le parent responsable.

Si Pétat de santé de l’enfant ne lui permet pas de poursuivre les activités, les parents s'engagent à faire le nécessaire pour ramener leur enfant, quelque soit le lieu, dans les

meilleurs délais.

Aucun retour ne pourra être effectué par les organisateurs.

[ VII. HYGIENE ET SECURITE

Le centre de loisirs municipal s’engage à accueillir les enfants dans

des conditions d'hygiène et de sécurité conformes aux

dispositions légales et réglementaires.

En cas de dégradation des équipements communaux, URe participation

peut être demandée au responsable de l’enfant.

Il est interdit d’introduire dans les locaux

- des objets à caractère dangereux (cutter, couteau, allumettes, briquets).

des téléphones portables

- et tous objets inappropriés à la vie du centre.

LL IX. REGLES DE VIE ET RESPONSABILITE

|

La responsabilité du centre de loisirs prend effet dès l’arrivée de l'enfant

au centre et jusqu’à l’arrivée des parents.

Si l'enfant doit être récupéré par quelqu’un d’autre que le responsable légal,

une attestation signée par ce dernier sera

demandée au préalable.

Aucun enfant âgé de 2 ans (scolarisé) à 6 ans ne sera autorisé à rentrer seul à son

domicile.

Sur autorisation parentale écrite, un enfant inscrit en 6-11 ans ou 9-17 ans

pourra regagner son domicile seul.

Il est déconseillé de confier des objets de valeur aux enfants pendant la durée du séjour.

La mairie se désengage de toute responsabilité concernant le vol, la perte ou la dégradation d'objets de valeur.

Les enfants sont tenus de respecter les règles de fonctionnement et de vie fixées par l’équipe d'animation.

Si le comportement de l’enfant perturbe le bon fonctionnement et/ou la

vie collective du centre de loisirs, les parents en

seront avertis par le directeur.

Si le comportement persiste, une exclusion pourra être décidée par l'organisateur.

CL X. ADOPTION DU REGLEMENT

_]

Le présent règlement a été adopté par délibération n° 52-2015 du Conseil Municipal du 18 juin 2015

Fait le 19 juin 2015 à Saint-Péray. anneae dolilouahou Me SG -Z04S

Règlement intérieur Eldor’Ados

Article 1 : Présentation de l'accueil

Eldor’Ados est un service municipal proposé aux

jeunes saint-pérollais et aux jeunes domiciliés

à l’extérieur de la Commune, âgés de 11 à 17 ans.

! fonctionne sous la responsabilité d’une équipe

d’animation diplômée et le local n’est accessible

qu’en présence d’un animateur.

Cet accueil est déclaré à Ja D.D.C.S.P.P. (Direction

Départementale de la Cohésion sociale et de la

Protection des Populations) en tant que centre de loisirs afin de Permettre à tous les jeunes de 11 à 17 ans de bénéficier de ce service,

Article 2 : Lieu

L'accueil a généralement lieu dans la salle des fêtes

de la commune 10 rue Jeanne d'Arc, 07130 Saint-Péray.

Le siège social de cet accueil est la mairie, Place Hôtel de Ville, 07130 Saint-Péray. Tél : 04,75.81.77.77.

Article 3 : Fonctionnement

L'accueil fonctionne les mercredis après-midi et samedis.

Les périodes de vacances scolaires, l'accueil est ouvert

du lundi au vendredi tous les après-midi, durant

les Vacances suivantes : février, avril, les deux dernières semaines d'août, et octobre. L'accueil ne fonctionnera pas au mois de juillet, les deux premières semaines d’août et durant les Vacances de décembre. L'accueil ne fournit pas de repas

le midi (hors séjours).

Article 4 : Horaires

Le mercredi après-midi, en période scolaire, l'accueil

est ouvert de 13h30 à 17h. Le samedi, en période scolaire,

l'accueil est ouvert de 10h à 12h et de 14h à 18h {hors

sorties à la journée). En période de vacances scolaires, l'accueil est ouvert

de 13h30 à 18h30. || peut également être

ouvert exceptionnellement jusqu'à 22h30 si une veillée est organisée. Le

programme des activités est susceptible d'entraîner

des modifications d'horaires, communiquées à l’avance.

Article 5 : Adhésion

L'accueil ne nécessite pas d'inscription au préalable,

sauf pour les temps d'animation, les séjours

et les sorties. Cependant, après 3 participations à Eldor’ Ados, le jeune et son responsable légal doivent adhérer afin de continuer à participer à Eldor’Ados.

Le règlement de cette adhésion se fait par chèque

à l’ordre du Trésor Public ou par espèce.

À la réception du dossier d'adhésion complet, une carte

d’adhérent sera remise à chaque jeune.

Article 6 : Services proposés

a. Des temps d'accueil libre

Des temps libres sont Proposés chaque mercredi

après-midi et samedi (sauf sortie exceptionnelle)

une semaine sur deux jusqu'au mois de juin 2015. Les jeunes sont libres de faire ce qu’ils souhaitent dans le respect des règles de vie et

sous la responsabilité d’un animateur diplômé pour les encadrer.

Chaque jeune note en entrant son arrivée sur le

registre de présence. Avant de quitter l’accueil,

le jeune doit en informer l’animateur. Le jeune peut aller et venir à sa guise si l'autorisation parentale signée le lui permet.

Mairie : 04.75.81,77.77

Lucile Follonier : 06.04.59.29.95

lutte oiluiier deginaileom

Facebook : Eldor’Ados Saint-Péray

|b. Des temps d'animation

pes animations ponctuelles peuvent être programmées

en fonction des demandes des jeunes et de leur faisabilité.

Ces

animations peuvent prendre différentes formes :

- Des animations « non payantes » où seule la

carte d'adhésion sera nécessaire.

Des animations payantes qui nécessitent une inscription

au préalable.

= Un stage thématique qui nécessite une inscription

au préalable.

Lors d’une animation, le jeune est présent tout au

long de l'activité.

Ces temps d'animation ont une capacité d'accueil

de 24 jeunes maximum.

c. Des sorties

Des sorties ponctuelles sont organisées en fonction

des projets des jeunes {choix de la sortie, programmation

de celle-ci

etc.).

Une inscription au préalable sera nécessaire à chaque

sortie, ces sorties seront également payantes.

d. Des séjours

Un séjour pourra être proposé aux et/ou par les

jeunes. Les modalités de ce séjour seront construites

avec les jeunes

{règles de vie propres au séjour, choix de la destination

et des activités etc.).

Les familles seront tenues de:

- Participer aux réunions d'informations

___ Prendre connaissance des modalités du séjour

et de son déroulement

joindre les documents nécessaires au dossier d'inscription

de leur enfant

- Acquitter le prix défini pour leur participation

Ces séjours seront proposés selon une capacité

d'accueil maximum de 16 jeunes.

Article 7 : Inscriptions

Pour les activités ou sorties qui le nécessitent, les

dossiers d'inscriptions sont à retirer au service Sports-Animation,

à la

salle des fêtes lors des temps d'ouverture de l'accueil

ou sur le site internet de la mairie : www.st-peray.cOmM

L'inscription est effective aux conditions suivantes

:

- Fournir les documents obligatoires demandés

avant la date fixée

= En fonction du nombre de places disponibles

Dans tous les cas, l'enregistrement de votre demande

sera effectif à la réception d’une confirmation

écrite par nos

services.

Les inscriptions ont lieu tes jundi, mardi, jeudi

et vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30,

et le mercredi de 8h à 12h

au service Sports-Animation de la mairie de Saint-Péray.

En cas d'annulation :

Toute absence prévisible sur une journée réservée

doit faire l’objet d’une annulation préalable :

- Au plus tard deux jours avant le jour réservé

pour tes animations payantes, sorties et stages thématiques

- Au plus tard 15 jours avant la date limite pour

l'inscription à un séjour

Toute annulation dans les délais ne sera pas facturée.

Pour toute annulation hors délai, ta période

réservée vous sera facturée, sauf absence pour

raison médicale (sur

présentation d’un certificat).

L'accueil Eldor’Ados se réserve le droit de refuser

une inscription au regard de situations particulières.

Mairie : 04.75.81.77.77

Lucille Follonier : 06.04.59.29.95 i

lueille.follonier @gruail.cem

Facebook : Eidor’Ados Saint-Péray

|Rappel : les inscriptions se font uniquement lors d'une activité ou sortie particulière, d’un stage thématique, d'une veillée ou d’un séjour.

Pour un stage thématique : linscription se fait pour l’ensemble du stage

Pour une activité ou sortie particulière : l'inscription se fait pour la journée ou la demi-journée selon l’activité. - Pour un séjour : l'inscription se fait pour

l'ensemble des jours et nuitées du camp.

Article 8 : Tarifs et facturation

Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal. (voir grille des tarifs)

Les conditions d’abattement et de réduction sont prévues le cas échéant dans la délibération fixant les tarifs. Une participation de la CAF, de la M.S.A,

du Conseil Départemental de l'Ardèche pour les allocataires, comités

d'entreprises, chèques vacances... est possible.

Un dossier de demande d’aide financière peut être constitué et déposé auprès du CCAS de la commune, pour les familles qui éprouveraient des difficultés.

Le paiement de la prestation s'effectue au Trésor Public après réception de la facture.

Article 9 : Le personnel

L'équipe d’animation comprend :

- Un directeur diplômé

- Des animateurs permanents et/ou saisonniers, titulaires de diplômes requis pour l'exercice de la fonction - Des intérvenants

extérieurs peuvent être amenés à intervenir ponctuellement en fonction des activités proposées.

Article 10 : Communication et Internet

Les informations concernant Eldor” Ados sont disponibles sur :

- Le site Internet de la commune

- Facebook : la page de la mairie et le groupe Eldor’ Ados Saint-Péray

- Des affiches peuvent être placardées dans différents lieux (médiathèque, CEP, Collège...)

Un téléphone portabie est à disposition des jeunes et de leurs familles.

- D’autres supports de communication pourront également être utilisés

- Les panneaux lumineux de la commune

Internet : Lorsque la salle des fêtes en sera équipée, les jeunes pourront accéder à Internet dans le cadre des activités d’Eldor Ados pour y effectuer des recherches.

La consultation de sites interdits aux mineurs et/ou pouvant nuire à la

moralité et à l’ordre public (sites à caractère pornographique, raciste, homophobe...) est strictement défendue. Facebook : Eldor’Ados utilise ce réseau social

comme Support de communication. Un groupe « Eldor’Ados Saint-Péray »

a ainsi été créé au travers duquel sont diffusées toutes les informations relatives aux animations proposées et aux manifestations organisées.

La parution de photos ou de vidéos est subordonnée à l'autorisation préalable du (des) représentant(s) légal (aux) des intéressés, précision faite qu'aucune publication

personnelle ne paraît dans ledit groupe.

Quant aux projets de diffusions à l'initiative des jeunes, ils sont soumis à l'approbation du responsable de l’équipe d'animation qui, s’il le juge nécessaire et fondé, peut

s’y opposer.

Article 11 : Santé des jeunes

Le responsable de l’accueil se réserve le droit de refuser un jeune si celui-ci est fiévreux, contagieux ou porteur de parasites.

Aucun médicament ne sera donné au jeune dans cet accueil sans présentation de l’ordonnance correspondante.

Mairie : 04.75.81.77.77

Lucille Follonier : 06.04.59.29.95

Ju te fedhonntes i@x trail eat

Facebook : Eldor’ Ados Saint-Péray

"=

_dPour des jeunes atteints de troubles de la santé (asthme, allergie...), nécessitant une prise de médicaments régulière ou

occasionnelle, un PAI sera élaboré.

En cas d'urgence, le directeur fait appel aux moyens de secours qu’il juge les plus adaptés (cabinet médical, pompiers,

SAMU...) et prévient rapidement le parent responsable. Si l’état de santé du jeune ne lui permet pas de poursuivre les

activités, les parents s'engagent à faire lé nécessaire pour venir chercher leur enfant, quel que soit le lieu, dans les

meilleurs délais. Aucun retour ne pourra être effectué par les organisateurs.

Article 12 : Hygiène et sécurité

Eldor Ados s'engage à accueillir les enfants dans des conditions d'hygiène et de sécurité conformes aux dispositions

légales et réglementaires.

En cas de dégradation des équipements communaux, une participation peut être demandée au responsable du jeune.

IL est interdit d'introduire dans les locaux :

des objets à caractère dangereux (cutter, couteau, allumettes, briquets...).

et tout objet inapproprié à la vie de la structure.

Pour s'assurer de leur sécurité, les jeunes s'engagent à respecter les consignes données par les animateurs.

Article 13 : Responsabilité

Les jeunes ne peuvent repartir seuls qu'avec une autorisation parentale signée au préalable. Si cette autorisation n'est

pas signée, le jeune doit attendre l’arrivée d’un parent ou de son responsable légal pour rentrer. Si le jeune doit être

récupéré par une autre personne que je responsable légal, une attestation signée par ce dernier sera demandée.

La responsabilité de l'accueil municipal prend effet dès l’arrivée du jeune dans {a salle (ou à n'importe quel point de

rendez-vous lors d’une sortie) et jusqu'à ce que le jeune signale à un référent son départ. Aucun jeune n'est autorisé à

quitter le lieu d'accueil tant qu'il ne l'a pas signalé à un animateur ou au directeur. Une fois sorti, le jeune n’est plus sous

1 responsabilité de la municipalité.

il est déconseillé de confier des objets de valeur aux jeunes pendant la durée du séjour. La mairie se désengage de toute

responsabilité concernant le vol, la perte ou la dégradation d'objets de valeur.

Les jeunes sont tenus de respecter les règles de fonctionnement et de vie fixées par l’équipe d'animation.

Si le comportement du jeune perturbe le bon fonctionnement et/ou la vie collective de cet accueil, les parents en seront

avertis par le directeur.

Si le comportement persiste, une exclusion pourra être décidée par l'organisateur.

Article 14 : Adoption du règlement

Le présent règlement a été adopté par délibération n° 54-2015 du Conseil Municipal du 18 juin 2015.

Mairie : 04.75.81.77.77

Lucille Follonier : 06.04.59.29.95

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Facebook : Eldor Ados Saint-Péray LES

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Ecole Municipale de Musique de Saint-Péray

Règlement Intérieur

L’école de musique a pour mission de dispenser un enseignement musical de qualité, associant étude théorique, étude instrumentale et pratique

collective.

Elle a pour objectif de mettre en place des conditions favorables à l’expression des élèves dans le cadre du spectacle vivant grâce à une formation musicale solide

et ainsi, d’atteindre un niveau d’enseignement suffisant pour prétendre

à un 3°" cycle d’études.

IL L'offre de formation

L’année de cours coïncide avec l’année scolaire de Péducation nationale. Les cours sont donc interrompus pendant les vacances scolaires et ne sont

pas dispensés pendant les jours fériés.

Ils débutent la première semaine suivant celle de la rentrée scolaire, après l’établissement des plannings des cours instrumentaux.

L’école de musique propose selon les âges des élèves :

- L'éveil musical : cours collectif de découverte d’une heure par semaine, réservé aux enfants de 4 à 6 ans.

- L’initiation : cours collectif de formation musicale d’une heure par semaine avec un cours collectif de flûte à bec de }2 heure par semaine,

destiné en principe aux enfants de 7 ans.

L’année d'initiation peut être nécessaire pour définir à l’issue, l’orientation d’un élève. Elle peut également être proposée en préalable

à l’admission dans les classes d’instruments.

La formation musicale : cours collectif d’une heure Par semaine. Dans tous les cas, l’étude de la formation musicale est obligatoire, jusqu’à

l'achèvement complet du cycle 2.

La pratique instrumentale : cours individuel de % heure ou de # heure par semaine selon le cycle. Des regroupements peuvent être autorisés sur

proposition du professeur. Un élève peut pratiquer plusieurs

instruments au sein de l’école de musique.

La pratique collective : ateliers collectifs obligatoires pour les élèves dès la

première année d’inscription.

- La chorale : atelier de chant collectif.

La liste des instruments pratiqués (clarinette, flûte à bec, flûte traversière, piano, percussions, guitare, saxophone, trompette, violoncelle, violon) tout

comme celle des ateliers collectifs (musiques actuelles, atelier

rythme, musique de chambre, atelier jazz...) peut changer en fonction des demandes d’inscription et des possibilités financières de l’école.

Les pratiques collectives sont ouvertes aux adultes, une fois leur inscription acquittée.

Il est indispensable que chaque élève possède l’instrument qu’il a choisi afin d’étudier et de pratiquer en dehors des heures de cours.IL. Règlement des études

1. Horaires et enseignement

Les horaires des cours sont établis dans la mesure du possible en concertation avec les parents d’élèves lors de

la première semaine.

En aucun cas, un cours ne pourra être dispensé au-delà de 22h00.

Le professeur est responsable de sa pédagogie et de ses cours. Après 3h d’enseignement consécutif, il doit

marquer une pause de 15 minutes.

Il est responsable de ses élèves et doit donc assurer un strict contrôle des absences en tenant un cahier de

liaison déposé dans son casier respectif en fin de journée.

Tout incident ou remarque relatifs au déroulement des cours devront être consignés de manière obligatoire

dans le cahier de liaison et signalés auprès de la direction.

Pendant ses heures de cours, le professeur est responsable des locaux et notamment de sa salle de cours qui

devra être fermée à clé après usage. Toute dégradation ou anomalie constatées doivent être signalées

rapidement à l’accueil du CEP du Prieuré.

Le professeur ne peut admettre dans ses Cours que les enfants régulièrement inscrits.

2. Modalités d'évaluation

2.1 Organisation de l’année

La progression des élèves au sein de l’école de musique est semblable à celle prévue dans un conservatoire.

Selon l’âge, on débute en cours d’éveil musical ou en cours d’initiation.

La formation à l’école de musique comprend :

cours de formation musicale : de la première à la huitième année

cours d’instrument : l’école dispense des cours correspondant à deux cycles d’études cours de pratiques collectives : ateliers, orchestres, ensembles, chorale,.....

cours de perfectionnement sur deux ans, après le 2% cycle d’études, pour les élèves désirant accéder

à un 3° cycle d’études

Les cycles d’études sont chacun d’une durée de 4 ans (plus ou moins un an). Les enfants progressent à leur

rythme à l’intérieur de chaque cycle. Un examen de passage est organisé entre le 1° et le 2% cycle ainsi qu’à

la fin du 2% cycle.

Un cycle se décompose en trois unités de valeur relatives à :

- la formation musicale

- la pratique instrumentale

- Ja pratique collective

Le passage en cycle supérieur (°% cycle ou perfectionnement) est conditionné par l'obtention de deux unités

de valeur sur trois. L'unité non acquise est à repasser l’année suivante. En cas d’échec de cette dernière, la

réinscription de l’élève au sein de l’école de musique ne sera pas reconduite.

Une année scolaire à l’école de musique est scindée en deux « semestres », de septembre à décembre et de

janvier à juin.À la fin de chaque semestre, un bulletin de liaison est envoyé à chaque famille attestant l’évolution de son enfant.

En parallèle, le corps professoral remplit une fiche individuelle d’évaluation par instrument pour chaque élève, consultable à l’école de musique.

Chaque élève est tenu de se présenter aux épreuves. L’assiduité durant l’année scolaire est prise en compte dans l’évaluation finale.

L'absence à un examen fait obstacle à la réinscription.

2.2 Evaluation de la formation musicale

Lors de l’année scolaire, la formation musicale est évaluée par un contrôle continu. Ces évaluations sont établies par les professeurs en charge de l’enseignement

de cette discipline. L'évolution de l’élève est relatée sur le bulletin

de liaison envoyé aux parents à chaque semestre.

Le passage en classe supérieure de formation musicale se fait automatiquement jusqu’à la fin d’un cycle. Un examen de fin de cycle conditionne

le passage au cycle suivant. Si ce dernier n’est pas favorable, l’élève peut

le repasser une seule fois, l’année suivante. Au-delà, sa réinscription à l’école de musique ne sera pas reconduite.

Cependant, si des difficultés surviennent dans cette discipline avant la fin du cycle, le responsable légal de l'élève sera averti et pourra décider du Passage

ou non de l’élève en classe supérieure, à l’intérieur d’un même cycle.

2.3 Evaluation de la pratique instrumentale

Lors de l’année scolaire, la pratique instrumentale est évaluée par le professeur en charge de l’enseignement de l’instrument grâce à un contrôle continu. La progression

de l’apprentissage est relatée sur le bulletin de liaison envoyé aux

parents à chaque semestre.

Des auditions sont régulièrement proposées aux élèves afin de les familiariser avec la scène. Une audition de fin d’année devant un jury est

organisée afin d'évaluer le niveau de pratique instrumentale de l’enfant. Ce niveau est attesté sur le bulletin de liaison où une orientation est proposée.

Dans un cycle d’étude, un élève progresse selon les capacités acquises tout au long de l’année. Le passage en classe supérieure de pratique instrumentale

se fait automatiquement jusqu’à la fin d’un cycle.

Cependant, si des difficultés surviennent dans cette discipline avant la fin du cycle, le responsable légal de l'élève sera averti et pourra décider du Passage

où non de l’élève en classe supérieure, à l’intérieur d’un même cycle.

Lors d’un changement de cycle, l’élève passe un examen de pratique instrumentale devant un jury dont au moins un des membres, extérieur à l’école,

est spécialiste de l'instrument pratiqué par l'élève. Le niveau atteint par

l’élève doit être attesté par sa réussite à Fexamen pour l’admission en 2" cycle. Cet examen est public mais le jury délibère à huis clos. Le jury est

souverain : sa décision est sans appel.

Si cet examen n’est pas favorable, l'élève peut le repasser une seule fois, l’année suivante. Au-delà, sa réinscription à l’école de musique ne sera pas

reconduite.2.4 Evaluation de la pratique collective

La pratique collective est obligatoire dès la première année d’instrument. Elle peut varier au cours d’un même

cycle suivant le souhait et le niveau des élèves. L'élève doit s'engager à participer à l'atelier où il est inscrit

pour la durée de l’année scolaire.

Cette unité d'enseignement est évaluée par le professeur en charge de l'atelier.

Son appréciation est relatée

dans le bulletin de liaison adressé aux familles en fin de chaque semestre.

Pour le passage au cycle supérieur, la validation de cette pratique

est à l'appréciation du professeur

responsable de l'atelier.

IL. Fonctionnement administratif AE, OO ————

1. Les inscriptions

Les inscriptions (ou les réinscriptions) ont lieu au mois de juin. Elles sont définitives à partir de la fin du mois

de septembre.

Une priorité d’inscription est donnée aux élèves domiciliés sur la commune de Saint-Péray ainsi qu’à ceux

fréquentant déjà l’école de musique.

Le secrétariat de l’école de musique communique aux familles une feuille de réinscription en fin d’année

scolaire avec le dernier bulletin de liaison. Celle-ci doit être rapportée complète avant la date butoir

mentionnée. En cas de non-retour des dossiers avant cette date, l'élève

perd le caractère prioritaire de sa

réinscription.

Pour les nouveaux élèves, les dossiers d'inscription sont disponibles à l’accueil du CEP du Prieuré début juin.

L'ordre de priorité des nouveaux élèves correspond à l’ordre chronologique de réception des dossiers

complets.

Un justificatif de domicile de moins de trois mois sera obligatoirement à joindre au dossier d’inscription. Si ce

dernier est manquant, le tarif facturé sera celui appliqué aux familles ne résidant pas sur la commune de Saint-

Péray.

Les effectifs des classes sont limités. L’attention des familles est attirée sur la nécessité de déposer les dossiers

d'inscription le plus tôt possible ; les inscriptions pouvant être stoppées si

toutes les places sont occupées.

L'âge minimum d’inscription est de 4 ans, l’âge maximal est de 18 ans.

Les adultes sont admis à l’école de

musique uniquement dans les cours dés pratiques collectives, après inscription.

2. La Direction de l’école

Elle est assurée par le directeur en collaboration avec le comité de gestion.

2.1 Le comité de gestion

Il comprend :

_ trois conseillers municipaux et l’adjoint chargé de l’école de musique désignés par le conseil municipal

_ le directeur de l'école de musique, désigné par le Maire

- deux représentants des parents d'élèves et leurs suppléants : élus chaque

année lors de la réunion de rentréeSa composition assure le lien entre les parents d’élèves, la Municipalité et l’école de musique.

Il a pour attributions :

organe de proposition : il soumet à l’approbation de la Municipalité :

© en fin d’année scolaire les tarifs d’inscription pour l’année prochaine

© en cours d’année, toute demande ayant une incidence financière

organe disciplinaire : il est informé des avertissements inscrits sur le dossier et statue sur les demandes d’exclusion présentées par le directeur

organe consultatif

2.2 Le directeur

Désigné par le Maire, il est chargé de la direction administrative et pédagogique de l’école de musique. Il exerce cette responsabilité auprès de toutes les parties

prenantes :

auprès des parents : accueil et conseil notamment lors des inscriptions

- auprès des élèves :

© conseil pour le choix d’un instrument à l'issue de l’éveil musical ou de l'initiation

© orientation vers un autre établissement au terme du 2*% cycle d’études

o problème de discipline et d’absentéisme

- auprès des professeurs :

© direction pédagogique et hiérarchique

© organisation de l’emploi du temps et fonctionnement de l’école

En outre, il doit s’assurer du bon état des locaux et de l’entretien du matériel.

Enfin le directeur est chargé des manifestations diverses organisées par l’école, ou auxquelles elle participe (concerts, auditions, animations...

IV. Modalité de facturation et de paiement

Toute année scolaire commencée est due dans son intégralité.

Un cours d’essai est toutefois accordé lors d’une première inscription à l’école de musique. Suite à ce cours d’essai, si l’élève ne souhaite Pas poursuivre son apprentissage, le responsable légal doit obligatoirement en informer le responsable administratif par courrier.

À la fin du mois de septembre, les inscriptions à l’école de musique sont considérées comme définitives. La facturation sera alors établie par les services

communaux et transmise au Trésor Public.

Le montant des droits d’inscription est fixé par une délibération du Conseil Municipal.

Une distinction de tarif est faite entre les familles résidant sur la commune de Saint-Péray et celles résidant soit sur une commune de la Communauté de Communes, soit extérieure à celle-ci. De même qu'un tarif préférentiel est appliqué aux familles dont l’enfant souhaite pratiquer un deuxième instrument.

Un justificatif de domicile de moins de trois mois sera obligatoirement à fournir lors de Finscription pour justifier de la réduction de tarif accordée aux familles résidant sur la commune de Saint-Péray ou sur des communes de la Communauté de Communes.

Aucun remboursement ne sera accordé si l’élève interrompt ses études en cours d’année, quel qu’en soit le motif.

Le règlement par chèques vacances est accepté.Des réductions de tarifs sont accordées aux familles ayant plusieurs enfants inscrits au sein de l’école de

musique :

- réduction de 20 % pour le deuxième enfant et de 30 % à partir du troisième enfant d’une même famille saint-pérollaise, à appliquer sur le tarif le moins élevé.

réduction de 10 % pour le deuxième enfant et de 20 % à partir du troisième enfant d’une même

famille résidant sur l’une des communes de la Communauté de Communes Rhône Crussol ou extérieure à celle-ci, à appliquer sur le tarif le moins élevé.

pour les pratiques collectives ouvertes aux adultes, réduction de 20 % pour l'inscription d’un

deuxième adulte d’une même famille saint-pérollaise et de 10 % pour une inscription d’un deuxième adulte d’une même famille résidant sur l’une des communes de la Communauté de Communes Rhône Crussol ou extérieure à celle-ci.

Un enfant bénéficiant du tarif spécial pour la pratique de plusieurs instruments, ne pourra cumuler les

réductions tarifaires appliquées aux familles, et ce, quelque soit leurs lieux de résidence.

V. Règles de vie

1. La discipline

Le bon fonctionnement des enseignements nécessite le respect de règles de vie en communauté comme le

respect mutuel, l’obéissance au professeur,

Dans l'intérêt de tous, il est vivement recommandé aux élèves de prendre soin du matétiel et des instruments

de l’école de musique.

Un travail personnel conséquent est exigé des élèves. Il est fortement demandé aux parents d’assurer le

contrôle de la pratique individuelle de leurs enfants à la maison. C’est la condition indispensable d’une évolution fructueuse au sein de l’école de musique.

L’assiduité aux cours instrumentaux, théoriques mais aussi d’ensemble est obligatoire. Toute absence doit être

signalée et justifiée avant le cours au CEP du Prieuré au 04 75 74 77 00.

Toute absence non justifiée fait l’objet d’un courrier envoyé au responsable légal de l'élève afin de l’en

avertir.

L'usage du téléphone portable est interdit pendant la durée des cours.

La présence des élèves est souhaitable lors des différentes manifestations organisées par l’école de musique :

- concerts, présentations d’instruments : afin de perfectionner leur culture musicale, - exercices d’élèves, auditions : afin d’encourager leurs camarades qui se produisent.

Le directeur est responsable de la discipline dans les locaux de l’école.

Des sanctions disciplinaires, pouvant aller du simple avertissement au renvoi définitif, pourront être prises à

l'initiative du directeur en collaboration avec le comité de gestion, si le comportement d’un élève n’est pas

correct.

Pour tout litige ou désagrément causé, un courrier sera immédiatement envoyé au responsable légal de l’élève.

2. Droit à l’image

Avec le dossier d'inscription, il est joint une demande d’accord de cession du droit à l’image des élèves pour

les photos prises lors des concerts et auditions.Ji est demandé au responsable légal de l’élève de bien vouloir la retourner dûment complétée et signée au responsable administratif afin que ces documents puissent être utilisés pour la communication de l’école de musique à l’échelle de la commune.

3. La sécurité

La commune est responsable des élèves présents aux heures de cours.

Les parents doivent s’assurer de la présence du professeur avant de laisser leur enfant seul dans l’école. Ils doivent également prendre les mesures nécessaires auprès de leur assureur afin que leur enfant soit couvert par une assurance responsabilité civile pour ses activités au sein de l’école de musique.

La commune décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation des effets personnels des élèves, notamment de leurs instruments, dans les locaux et aux abords de l’école.

Le présent règlement annule et remplace toutes dispositions antérieures. Il est applicable dès le 19 juin 2015.

Il sera affiché dans les locaux de l’école de musique et remis aux professeurs ainsi qu’à tout parent d’élève qui

en ferait la demande.

Fait à Saint-Péray, le 19 juin 2015.

Jacques DUBAY Adopté par la délibération n° 55-2015 du Conseil Municipal du 18 juin 2015.

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CONVENTION DE

PARTENARIAT

Entre :

La commune de SAINT-PERAY, représentée par Monsieur Jacques DUBAY, maire en exercice, spécialement habilité aux présentes Par une délibération du conseil municipal du 18 juin 2015, désignée sous 1 ‘appellation « la commune ».

Et :

L'association MACADAM 07, représentée par Messieurs COURTEIX Richard et BOILLEY Rémy, co-présidents en exercice, désignée sous l'appellation

« l'association », sise Espace Rémy Roure à Guilherand-Granges (07500).

Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre les différentes parties, en vue d’organiser sur le territoire de la commune la course pédestre « Ronde de Crussol ».

Engagements respectifs

A la charge de la commune :

s Mise à disposition de l’association des installations sportives du gymnase, rue

Raoul Foliereau, le jour de la course, avec sonorisation intérieure et extérieure ;

«Apport logistique en fonction de la disponibilité du matériel ;

+ Mise à disposition de l’affichage et des moyens de communication municipaux

pour l’annonce de Ia course ;e Concours de la police municipale au bon déroulement de la course, en fonction de sa disponibilité ;

« Subvention annuelle de 1000-€ à l'association pour les frais d’organisation de la course.

- À la charge de l’association :

e Choix de la date de la course et du parcours en accord avec la commune ;

© Faire état du présent partenariat sur tous les documents édités pour la

promotion de la course, avec insertion du logo de la ville ;

e Mentionner le soutien du partenaire dans l’ensemble de ses relations avec les médias et fédérations sportives ou autres se rapportant à la course.

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans et concermnera donc les éditions 2015, 2016 et 2017 de la « Ronde de Crussol ».

Résiliation

Chacune des parties pourra résilier la présente convention pour un motif sérieux ou le manquement du partenaire à l’une de ses obligations, avec un préavis minimal de 6 mois avant la date présumée de la course.

Fait à Saint-Péray, le

Pour la commune, Pour l’association,

Le Maire, Les Co-président,

Jacques DUBAY. Richard COURTEIX.

Rémy BOILLEY. onnzs dolibeuihoun mo S3-ZoiS_

LES JARDINS FAMILIAUX

DE LA PLAINE

Projet de

REGLEMENT INTERIEUR

I- RÈGLES DE VIE

Article 1 — Attribution des jardins

Toute famille ou personne majeure résidant à Saint-Péray peut obtenir la location d'un Jardin familial (une seule location par famille résidant à la même adresse).

Une parcelle est réservée aux enfants des écoles et du centre de loisirs pour un usage pédagogique.

Les jardins disponibles sont attribués dans l'ordre des inscriptions sur la liste d'attente. En cas de candidatures

surnuméraires, l’ensemble des demandes sera apprécié selon les deux critères sulvants :

* Les jardins sont réservés aux occupants d'un logement sans terrain : les personnes propriétaires ou

locataires d'une maison individuelle avec terrain ne pourront pas bénéficier de la location d'un jardin

familial

« Les bénéficiaires des minima sociaux (RSA et minimum vieillesse) ou non imposés sont prioritaires

En dehors de la première année, les jardins sont attribués pour une année culturale (du 1 février de l'année en cours au 31 janvier de l'année suivante) à une famille pour un usage exclusivement personnel et sous réserve de l'observation du présent règlement, qui sera remis et expliqué au nouveau jardinier qui devra l'accepter et le signer.

Règlement intérieur — Jardins Familiaux approuvé par la délibération n° S9 -2015 du conseil

municipal du 48 juin 2015

Mairie de Saint-Péray - 1Article 2 — Durée et dénonciation des concessions

Les jardins sont concédés pour une durée indéterminée (une année reconductible). La concession d’un jardin ne cessera que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une ou l'autre des parties, avec un délai minimum d'un mois.

Pour les départs involontaires comme un déménagement ou une mutation, les jardiniers peuvent (s'ils en

expriment le souhait) garder leur parcelle jusqu'en novembre pour récolter le fruit de leur labeur sous réserve

qu'ils continuent à la maintenir propre.

En css de mauvais entretien de la parcelle constaté par la mairie, elle pourra se réserver le droit de ne pas

reconduire le bail du locataire.

Article 3 — Droit d'entrée -— Cotisation — Dépôt de garantie

Les jardins sont attribués moyennant une cotisation annuelle correspondant à : ... es £ “ & <

1,00 Euros/m? de parcelle cultivée pour les personnes non imposées (avant toute réduction d'impôts) ou bénéficiaires de minima sociaux ;

1,50 Euros/m?2 de parcelle cuitivée dans les autres situations.

. LU Ces montants

pourront être révisés en fonction d’une décision du conseil municipal.

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“e.

Cette cotisation est payable d'avance et doit être réglée dans tous les cas avant le 1° avril de chaque année. Si la

situation l'exige, un échéancier de paiement peut être mis en place.

Un dépôt de garantie de 100 € (non encaissé) sera également demandé au jardinier à l'octroi de sa

concession. Il lui sera restitué à son départ après état des lieux et apurement de frais divers éventuels notamment une retenue en cas de nettoyage insuffisant de la parcelle rendue ou de dégradation du cabanon.

En sus du loyer, la commune pourra facturer, le cas échéant aux familles locataires : des charges et taxes (telles

que consommation d'eau, enlèvement de déchets, etc...), les charges résultant des dépenses avancées par ta Ville, pour défaut d'entretien des équipements (cabanon, clôtures, portillon) mis à disposition du locataire, des parties communes (espaces verts, cheminements, etc...) primes d'assurance, clés, bac à eau si pas vidangé, nettoyage du jardin non effectué par le locataire lors de la libération de la parcelle ; forfait pour non-participation à l'entretien des parties communes.

Cette liste est non exhaustive et la commune tiendra les factures à la disposition des locataires, en cas de

contestation.

Article 4 — Sous-iocation et cession

Les jardins sont concédés à un foyer qui ne peut le partager ou le rétrocéder à un tiers.

Seule la mairie de Saint-Péray est habilitée à attribuer les parcelles de jardin. En aucun cas le locataire ne peut

sous-louer le jardin ou le transmettre à la personne de son choix.

Règlement intérieur — Jardins Familiaux approuvé par la délibération n° SA -2015 du conseil

municipal du 18 juin 2015

Mairie de Saint-Péray - 2Article 5 —- Changement de domicile

Tout changement d'adresse doit obligatoirement être signalé par écrit (simple lettre) à la mairie. Les locataires

amenées à résider hors de Saint-Péray devront libérer le jardin au terme de l’année culturale en cours.

En cas de déménagements sur la commune, les locataires d'un jardin familial qui viendraient à devenir

propriétaires ou locataires d'une maison individuelle avec terrain, d'un terrain agricole ou d'un terrain de loisirs,

ne pourront plus bénéficier de la location du jardin familial dont ils disposent.

Article 6 — Entretien de la parcelle

Le jardinier s'engage à assurer l'entretien de sa parcelle de façon régulière. Les mauvaises herbes devront être

arrachées régulièrement pour empêcher leur propagation sur les parcelles voisines,

Tout jardinier empêché momentanément (maladie, accident...) doit prévenir les responsables de la mairie et leur

donner éventuellement le nom de la personne qui s’occupera de son jardin pendant son absence car les parcelles

doivent restées entretenues.

Un cabanon de 2m2 est mis à disposition par la Ville. 11 appattiendra au locataire d'assurer tous les travaux

nécessaires à sa conservation et à son bon entretien.

Article 7 — Congé — radiation

Le congé ou la radiation sera prononcé pour :

1° - Non paiement de la cotisation après la date limite du 1° avril.

2° - Déménagement sur une autre commune : le congé sera prononcé à réception du courrier envoyé par le

jardinier.

3° — Non-respect du présent règlement. Sous réserve du respect de là procéaure suivante, un jardinier pourra être exclu des jardins partagés. Il sera d’abord averti par simple lettre. A l'issue du délai imparti, il recevra une première lettre recommandée de mise en demeure qui, si elle n'est pas suivie d'effet, entraînera l'exclusion définitive qui sera alors notifiée au jardinier par une seconde lettre recommandée.

4° - Refus de participer à l'entretien des parties communes et aux animations/formations.

5° — Faute grave : dégradation des équipements, flagrant délit de vol, ivresse, violences physiques et verbales,

propos racistes, comportement contraires l'esprit des jardins partagés.

En cas d'exclusion du jardinier, la cotisation reste acquise et les frais de correspondance seront à la charge du

jardinier. Ils seront retenus sur le dépôt de garantie, de même que les sommes dues par le jardinier et les frais

occasionnés par ses négligences et/ou son manque d'entretien,

L'exclusion d'un jardinier sera effective dès qu'elle aura été signifiée à l'intéressé par lettre recommandée. Le

jardinier devra libérer son abri sous 8 jours, faute de quoi la commune procèdera à l'enlèvement du matériel du

jardinier.

Règlement intérieur — Jardins Familiaux approuvé par la délibération n° Sa -2015 du conseil

municipal du 18 juin 2015 Mairie de Saint-Péray - 3En cas d'abandon du travail sur la parcelle, le jardinier a un mois pour remettre en état sa parcelle et libérer le cabanon.

T1 — RÈGLES DE JARDINAGE

Article 8 — Cultures

1° — Cuiture de Ja parcelle

Le terrain sera entretenu en totalité et tout au long de l'année.

2° — Destruction des nuisibles et compost

Conformément à la législation en vigueur, là destruction des doryphores et des plantes nuisibles (ex. chardons ..)

est obligatoire, L'usage des produits chimiques est interdit. On favorisera les produits et les techniques

biologiques et naturels.

Les mauvaises herbes doivent être éliminées très régulièrement ; elles seront déposées dans les aires de dépôt des déchets végétaux (composteurs mis à disposition par la mairie),

3° — Arbres — arbustes

La plantation d'arbres et arbustes à petits fruits est tolérée mais ne doit pas gêner les parcelles voisines. Les

arbres fruitiers de grandes tailles (cerisier, noÿer, marronnier ...) et toutes essences dépassant 4 m à l’âge aduite

(frêne, acacias, tilleul...) sont prohibés.

En cas de départ, le jardinier ne pourra exercer de droit de suite auprès de son successeur (revente des arbres et

arbustes interdite).

Article 9 — Activités prohibées

Il est strictement interdit : & Xy :

si Ne

— de vendre des produits récoltés ;

— d'élever des animaux ;

— d'installer des ruches, clapier ou poulailler ;

— de se livrer à des activités qui pourraient gêner les voisins et être génératrices de querelles ;

— de passer la nuit dans les jardins,

$

Article 10 — Accidents et vols

La mairie ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des dégâts de quelque nature qu'ils soient qui seraient

commis par l'un ou l'autre des jardiniers ni des accidents ou vols dont ils pourraient être les victimes où les

auteurs.

Les adhérents sont civilement responsables vis à vis des autres membres et de tous les tiers, des dégâts,

accidents, troubles de jouissance causés par eux, par les membres de leur famille, par des invités ou des

visiteurs.

Règlement intérieur — Jardins Familiaux approuvé par la délibération n° S3 -2015 du conseil

municipal du 18 juin 2015

Mairie de Saint-Péray - 4Article 11 — Règles de bonne conduite

< _Le jardinier devra s'attacher à respecter le calme et le

repos de tous.

« Les jardiniers veilleront tout particulièrement à la

surveillance de leurs enfants qui doivent respecter les

autres personnes, les cuitures et le matériel appartenant à la mairie.

* Tout espace bétonné dans les jardins, briques, parpaings,

pierres, etc., est strictement interdit.

+ L'installation de balançoires, toboggans, etc., n'est pas

autorisée sur les parcelles.

° Les jardiniers se préteront assistance pour le maintien

du bon ordre et pour l'exécution des travaux

d'intérêt commun.

« Chacun respectera les jardins des voisins et veillera

au bon état des chemins, clôtures, haies, fossés,

gazons, plantations, etc... dans l'intérêt de tous.

° Aucun véhicule motorisé ne pourra stationner dans

l'enceinte des jardins.

« Le bénéficiaire d’un jardin est tenu de cultiver une surface

égale ou supérieure à 75 % de la parcelle, le

reste de cette surface peut être destinée aux loisirs et à

la détente, et doit être entretenu.

+ La présence d'animaux domestiques n'est tolérée que provisoirement

dans la mesure où l’animal est

calme et ne perturbe pas la tranquillité publique.

< L'utilisation de postes radio/cd ne doit pas déranger

vos voisins jardiniers.

* Tout ce qui est nécessaire pour cultiver et entretenir

votre jardin sera stocké dans les abris.

° L'utilisation des barbecues « mobiles » est tolérée

sous réserve que les fumées n’incommodent pas les

jardiniers voisins.

Article 12 — Entretien des parties communes

Pour le meilleur aspect possible de l'ensemble des jardins,

chaque jardinier participe à l'entretien des parties

communes (abris communs, allées, dégagements, etc.)

et apporte chaque année quelques heures de son temps,

en fonction d'un planning qui sera établi par la commune.

Si le jardinier refuse de participer à ces travaux

collectifs, il sera exclu des jerdins.

Equipements de la parcelle : tous les équipements sont

placés sous la responsabilité des jardiniers qui doivent

les entretenir et les réparer si nécessaire.

Eau : Toute fuite ou désordre sur le réseau d'eau ou tout autre

équipement devra être immédiatement signalé

aux responsables.

Allées : Tout jardinier souillant une allée avec de la terre,

du fumier et autres détritus doit immédiatement

procéder à son nettoyage.

Environnement : afin de préserver un aspect agréable

aux jardins et à leur environnement, tous les déchets

(matières plastiques, ferraille, bois, emballages...) devront

être évacués par les soins du jardinier.

Le locataire,

Le Maire,

Jacques DUBAY

Règlement intérieur — Jardins Familiaux approuvé par

la délibération n° SA -2015 du conseil

municipal du 18 juin 2015 Mairie de Saint-Péray - 5FANS CGAMADCA ASH NX AVE AT AT

EE = A

Libersé » Égalisé = Fraternité EE —

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

IRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

RECTION DÉPARTEMENTALE

FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDÈCHE

LE GESTION PUBLIQUE — SERVICE FRANCE DOMAINE

4, AVENUE DU VANEL

07 PRIVAS CEDEX

TÉLÉPHONE : 04.75.66.65.55

ÉL. : ddfip07.pop.domaine@dgfip.finances gouv.fr

Enquéteur : Josiane PAYA

[Téléphone : 04.75.65.55.70

[rélécopie : 04.75.64:78,38

Réf : 2015/281V0136

Objet : Avis des Domaines sur la valeur vénale - Cession amiable Art 11 de la loi n° 95-127 du 5

février 1995.

Service consultant : Commune de Saint Péray

Date de Ja consultation : 25 mars 2015 ‘

Opération soumise au contrôle (objet et but) : Cession gratuite au propriétaire riverain

Description sommaire de l'immeuble compris dans l'opération : Sur le territoire de Ja

commune de Saint Péray , une parcelle de terrain cadastrée ZB 518 d'une contenance de Om,

située en zone N du PLU de la commune.

Situation locative : Présumée libre d'occupation.

Détermination de la valeur vénale actuelle : Forfait : 10 €

L'évaluation contenue dans le présent avis carrespondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle

consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d’un an ou

si elle intervenait après une modification de la réglementation de l’urbanisme.

La présente estimation est donnée sous réserve des éventuels travaux relatifs

à la présence

d'amiante, de termites et aux risques relatifs au saturnisme.

L'enregistrement de votre demande a fait Pobjet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et

de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à linformatique, aux fichiers ‘et aux

libertés, s’exerce auprès de la Direction départementale des Finances publiques de |” Ardèche.

En outre, il vous appartient d’en informer le(s) propriétaire(s) concerné(s).

Pour La Directrice départementale des Finances publiques

el Li — MINISTÈRE DES FINANCES ET DÉS COMPTES PUBLICSannoxua dibaahnn m° SE-201S

CONVENTION

Entre :

LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE

représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Hervé Saulignac dûment habilité à cet effet par délibération de la Commission Permanente en date du 06 juillet 2015

ci-après dénommé : le Département

et :

LA COMMUNE DE SAINT PERAY

représentée par le Maire, Monsieur Jacques Dubay CR

dûment habilité à cet effet par délibération de la Conseil municipal en date du Al | 2015 ci-après dénommée : la Commune

et

L'ASSOCIATION COMPAGNIE ZINZOLINE

sise Avenue Louis Frédéric Ducros - 07130 Saint-Péray

représentée par Monsieur Christian RIQUIER. Président.

ci-après dénommée : la Compagnie

IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Pour le Département de l'Ardèche qui entend structurer l'offre cuitureiie sur le territoire, son engagement auprès de la Compagnie Zinzoline, vise à poursuivre les objectifs suivants :

développer la rencontre avec de nouveaux publics par la mise en place d'opérations de sensibilisation et de diffusion et la conduite d'actions spécifiques en direction des publics amateurs et du public scolaire. Le secteur social sera également un partenaire privilégié, en s'inscrivant dans la logique de la démarche « Culture e(sX lien social » développé par le Département depuis 2006.

- renforcer et développer le festival « L'Enfance de l'art » manifestation à destination du jeune public qui contribue par la qualité de la démarche et les disciplines abordées, à diversifier l'offre culturelle en matière de spectacle vivant,

-__ accompagner les créations de la compagnie dans leur dimension art visuel, art du geste,

faVoriser la mise en place d'une programmation jeune public mise en œuvre par des professionnels avec l'appui de relais jocaux communaux ou associatifs, et susceptibles de répondre aux enjeux de développement culturel et d'irrigation du territoire,

Pour la Commune de Saint Péray

__ contribuer à la diversification de l'offre culturelle sur son territoire, en proposant à la compagnie Zinzoline de participer, de manière originale, à la mise sur pied de spectacles proposés au public dans le cadre de la fête de la musique (spectaculaires), cette initiative venant s'inscrire en clôture du festival « Jeune Public — L'Enfance de l'Art ».

soutenir la compagnie lors de ses créations artistique et les actions de diffusions sur le territoire.

___ favoriser la formation des publics sur la commune en associant la compagnie Zinzoline aux différentes manifestations culturelles organisées par la ville.ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet d'organiser les modalités du partenariat entre les. différentes parties par leur soutien financier pour la mise en œuvre du projet artistique et culturel élaboré par la Compagnie Zinzoline dont la direction artistique est assurée par Philippe Phénieux .

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS ARTISTIQUES ET CULTURELLES

La Compagnie Zinzoline a pour but de développer lès arts de la scène et plus spécifiquement la pratique du mime, le théâtre gestuel autour des axes suivants :

- fa création de spectacles par la Compagnie, basés sur les arts du mime et du geste et pour lesquels elle s'emploie également à développer des passerelles entre différentes disciplines artistiques. . . j F2 : a 0 ‘ LCL :

La Compagnie s'engage à réaliser une création tous les deux ans et à concevoir bour ce spectacle une tournée pour assurer sa diffusion en Ardèche et hors département.

La compagnie donnera une représentation gratuite de ce spectacle lors de. la sortie de création en direction des scolaires de la Ville de Saint-Péray. ; : . DS .

En outre, la Compagnie est un lieu de rencontres et d'échanges entre artistes désireux de faire partager leurs expériences, Elle soutient des artistes dans leur démarche de création en les accuëillant en résidence. TE nt? ce : ES

-la programmation de spectacles à destination du jeune public

Chaque année, la compagnie organise un festival jeune public « L'Enfance de l'Art ». À travers une programmation pluridisciplinaire faisant appel à des compagnies professionnelles et/ou des compagnies en émérgence, la compagnie souhaite faire connaître au public, particulièrement au jeune public, la diversité des approches artistiques autour du théâtre gestuel ñ :

Dans la continuité du festival la compagnie programme des spectacles jeune public.

Elle souhaite développer un travail en réseau avec les autres lieux de diffusion de spectäclés : jeune public, installés en Ardèche... Dre fe VE ne : i

* Elle est locataire d'un lieu : la Cacharde à Saint-Péray, élle dispose en fonction de son activité.d’un : bureau, d'une salle de spectacle d'une capacité de 130 places à laquelle s'ajoute uné salle de répétition. __ : À EQUe ‘ “ :

-le développement d'actions de sensibilisation en direction des scolaires

La compagnie met en place des actions de sensibilisation autour des différentes techniques d'expressions : formation aux arts du mime et du geste, au théâtre, Elle anime des ateliers de pratiques artistiques en milieu scolaire primaire et secondaire en lien avec les dispositifs mis en place par l'Education nationale. | [ :

En oùtre, dans le cadre du festival « l'Enfance de l'Art » la compagnie souhaite développer des échanges privilégiés entre de jeunes spectateurs et des artistes présents sur lé festival. Les rencontres s'effectuent à travers la présentation de spectacles et lors d'ateliers de pratiques artistiques.

Des classés accompagnées de professionnels, présentent le travail de création effectué pendant l'année scolaire dans le cadre de projet d'établissement et en partenariat. étroit avec les enseignants et avec l'appui des membres de la Compagnie. : db ‘ :

Elle développe également des actions de formation en direction des professionnels du spectacle autour des différentes techniques d'expressions artistiques.Soutien en prêt de matériel technique

Lors d'événements dont la commune est maître d'œuvre (Fête des vins, le carnaval, Fête de la musique). Prêt de podium, de matériel de sonorisation et éclairage, écran vidéo professionnel, de chapiteau de réceptions (semaine bleue).

- __Consell artistique

La compagnie Zinzoline pourra accompagner et conseiller le service culturel de la ville de Saint- Péray, lors de sa programmation pour les événements (Fête de la musique - Spectaculaires de Péray — Fête des vins).

- Participation aux événements de la commune

Tenue d'un stand de maquillage pour la Fête de la musique et la Fête des vins.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

Le Département et la Commune soutiennent le projet artistique et culturel dont les axes sont rappelés à l’article 2.

Le montant de la subvention sera fixé annuellement par délibération de l'Assemblée Départementale sous réserve du vote des crédits au budget correspondant.

L'Association adressera avant le 31 octobre de l’année précédente un dossier de demande de subvention.

Le versement sera effectué par mandat administratif, selon les modalités suivantes :

- 40 % à la signature de la convention et au 15 mars pour les années suivantes, 30 % sur production du bilan d'activité, du bilan et du compte de résultats de l’année précédente,

- le solde sur production du bilan de la saison écoulée et présentation de la saison suivante.

Le montant de la subvention de la Commune de Saint Péray est de £ 000 € suite à délibération N°58.%l5du conseil municipal du .A&. juin 2015. Cette subvention sera accompagnée de l'attribution d’une aide logistique, en matériel et personnel, dans la mesure des disponibilités de la commune.

Les subventions seront créditées au compte de l'association selon les données suivantes :

Code banque : 10278 - Code guichet : 08929 - Compte 00047901440 - Clé : 06

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS JURIDIQUES ET COMPTABLES

La Compagnie s'engage à tenir une comptabilité annuelle conforme au plan comptable national.

Elle déclare être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles N°1005234.

Elie s'engage à respecter toutes les obligations à l'égard des organismes sociaux et fiscaux, et les dispositions législatives et réglementaires relatives à son activité.

ARTICLE 5 : COMPTE RENDU DES ACTIVITES

La Compagnie adressera chaque année au Département et aux Commune les documents nécessaires au compte rendu de ses activités selon le détail suivant := avant le 30 octobre : le budget prévisionnel équilibré de la saison en cours accompagné du programme d'activités correspondant, ainsi que le rapport d'activité, le compte de résultat:et le bilan de la saison Rene, certi fiés et approuvés par le commissaire aux comptés,

- avant le 30 mars : le programme prévisionnel de la saison suivante.

La Compagnie s engage à faciliter à tout moment la vérification de l'application de la convention, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables. A cet effet, conformément à l'article 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, elle s'engage à se soumettre à tout contrôle exercé par les collectivités co-contractantes ou leurs mandataires désignés à cette fin.

Les sommes non utilisées aux fins prévues seront reversées à la Commune et au Département.

ARTICLE 6 : SUIVI ET EVALUATION

Une commission de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre de la convention est constituée, réunissant les représentants du Département, de là Commune et de la Compagnie. Eile sé réunira au moins une fois par an à l'initiative de la Compagnie, afin d' FREE les SRE Toue d'activité et fil nanciers fournis par la compagnie.

La compagnie s 'attachera à présenter des comptes-rendus Frotes et d'activités ainsi que tous les éléments quantitatifs et qualitatifs relatives aux activités mentionnées à l’article 2 de la présente convention. Elle fournira plus particulièrement tout élément relatif à l'évolution du taux de fréquentation du festival, au nombre de représentations par création, au nombre de communes touchées par les activités de la coeague ainsi qui 'à l'évolution de la fréquentation des séolaires par activité. . , :

Le comité de suivi se réunira également pour examiner le bilan d'exécution de la présente convention. “« ;

ARTICLE 7 : PROCESSUS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE :

L'association s'engage dans un processus de développement durabie, des droits de l’homme, du droit du travail et de l'environnement. Cela se traduira par de bonnes prätiques dans la gestion de ses activités (conditions de travail, recyclage des matériaux; etc ...) et dans la relation aux publics au sens large (modalités des PAlEnATRE JÉVERDER pour toucher un public rare: actions de : médiation, relation aux SÉREMORE ete.) g |

L'association produira PR ar un mont unique d'évaluation de ce processus. Ce document sera examiné en comité de suivi et d'évaluation,

ARTICLE 8 : PUBLICITE ET COMMUNICATION

L'association s'engage à mentionner les aides reçuës des partenaires publics sur tous les documents relatifs à ses activités et destinés à être diffusés et à faire figurer le logo des partenaires sur tous les supports de communication ayant trait à son activité. Elle s'engage en outre à mentionner le soutien des partenaires dans l'ensemble de ses relations avec les médias et les partenaires professionnels.

L'association fournira aux partenaires publics à leur demande, en conformité avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, tous les documents utiles à la réalisation de supports de communication ou de manifestations destinées à la promotion des actions régionales, départementales et intercommunales. Elle garantit expressément aux partenaires publics l'exercice paisible des droits cédés et notamment qu’elle est seule propriétaire de tous les droits attachés à l'œuvre et qu'elle a plein pouvoirs et qualités pour accorder les droits cédés, et qu'elle n'a fait et ne fera, par le fait d'une cession à un tiers ou par tout autre moyen, aucun actesusceptible de compromettre la cession de droits, ou susceptible d'empêcher ou de gêner la pleine jouissance par les partenaires publics des droits qui lui sont accordés par la présente convention.

ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION SR ———————

La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature et demeurera en vigueur jusqu’à extinction complète des obligations respectives des parties telles qu'elles sont définies ci- avant et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017.

ARTICLE 10 : RENOUVELLEMENT

Sous réserve des résultats de l'évaluation, de l'avis de la commission de suivi, une nouvelle convention d'objectifs pourra être conclue sur le fondement d'un nouveau projet artistique et culturel.

L'ensemble des partenaires se déterminera sur le renouvellement de la convention au plus tard six mois avant son échéance.

ARTICLE 11 : AVENANT, CONTENTIEUX ET RESILISATION Em ARR NE RS A TR Em EESTI SR RE)

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de la convention.

En cas de litige survenant dans l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable. À défaut, en cas de non respect par l'une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

En cas de résiliation anticipée, un avenant réglera les conditions financières, les collectivités co- contractantes étant en droit de solliciter la restitution des sommes versées si les obligations auxquelles l'association s'était engagée n'étaient pas exécutées en totalité.

À défaut d'accord à l'amiable, les litiges seront soumis au Tribunal Administratif de Lyon.

Fait à , le

en trois exemplaires originaux

La Compagnie La Commune Le Département

Le Président Le Maire Le Président

anne débheéhon me €3-ZUS

CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'ACHAT D'ELECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIES

La présente convention est établie entre :

Le Syndicat Départemental d'Energies de l'Ardèche SDE07, représenté par Monsieur Jacques GENEST, agissant en sa qualité de Président dûment mandaté par délibération du 23 mars 2015 ;

ET

Les membres figurant en annexe 1

PREAMBULE

La loi Nome du 7 décembre 2010 prévoit la fin des tarifs réglementés au 1° Janvier 2016 en électricité.

Les collectivités publiques étant soumises au Code des marchés publics, le choix du

fournisseur doit être effectué via une procédure de mise en concurrence. Afin de faciliter ces

démarches, le SDEO7 souhaite organiser un groupement d'achat d'énergies en tant que

coordonnateur.

Un tel regroupement présente plusieurs avantages :

En mutualisant les besoins, on peut parvenir à un volume de consommation propre à

obtenir les offres de fournitures les plus compétitives possibles. Certains syndicats d'énergie ont obtenu des gains allant de 5 à 15% d'économie par rapport aux tarifs réglementés,

Un engorgement des demandes d'appels d'offres dans ce domaine est à prévoir. De ce fait, les fournisseurs préfèreront répondre à des marchés groupés particulièrement attractifs pour eux, proposant un panel d'offres particulièrement intéressant pour les collectivités.

La procédure reste lourde et une expertise juridique, économique et technique

demeure nécessaire dans ce domaine particulier. CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU :

Article 1°, - Objet

Il est constitué entre les membres signataires de la présente convention un groupement de commandes conformément à l’article 8 VII du Code des marchés publics, ci-après désigné "le groupement".

A cet égard, la présente convention précise les modalités de fonctionnement de ce groupement ainsi que les obligations respectives de chacune des parties.

La présente convention doit permettre à ses adhérents de bénéficier des prestations prévues portant sur des marchés de fourniture et d'acheminement d'électricité et des services associés pour les besoins propres de ses membres.

Article 2. - Composition du groupement

Le groupement est ouvert aux personnes mentionnées à l'article 8 ! du Code des marchés publics.

La composition initiale des membres du groupement sera arrêtée au plus tard le 30 juin 2015. Elle figure en annexe 1.

Article 3. - Conditions d'adhésion et de sortie du groupement

Chaque membre adhère au groupement par une décision selon ses propres règles internes. Cette décision est notifiée au coordonnateur.

L'adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l'approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce Code.

L'adhésion d'un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau membre ne saurait prendre part à un accord cadre ou un marché en cours au moment de son adhésion.

Le présent groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer du groupement.

Le retrait d'un membre du groupement est constaté selon ses règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur. Le retrait ne prend effet qu'à l'expiration des accords-cadres et marché en cours.

Les membres fondateurs du groupement acceptent, sans qu'il soit besoin de délibérer, l'adhésion de tout nouveau membre après délibération/décision prise par l'organe compétent de celui-ci. L'annexe 1 à la présente convention s'en trouve automatiquement modifiée.

Une fois membre du groupement, l'entité accepte également l'entrée dans le groupement d'une autre personne publique. Le coordonnateur complète en conséquence la convention constitutive, la dépose en Préfecture et la notifie aux autres membres du groupement.

En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendre pour

désigner un nouveau coordonnateur.Article 4. - Obligations des membres

Les membres du groupement sont chargés :

de communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins quantitatifs, par le truchement éventuellement d'une fiche de recensement ;

de respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans le délai imparti ; de participer, selon leur volonté, à la définition des prescriptions administratives et techniques (CCAP, CCTP, règlement de consultation), en collaboration avec le coordonnateur ; de respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur ;

d'inscrire le montant de l'opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité’ EPCI et d'assurer l'exécution comptable du ou des marchés (et/ ou accords-cadres et marchés subséquents qui le conceme ;

d'informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l'exécution de ses marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement;

Article 5. — Désignation et missions du coordonnateur :

Le SDE07 est désigné par l'ensemble des membres du groupement comme « coordonnateur » pour les missions décrites ci-après.

Le coordonnateur est désigné pour la durée de la convention.

Chaque structure est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naitre du non-respect de ses obligations.

Le coordonnateur est chargé d'organiser, dans le respect du Code des marchés publics, Fensemble des opérations de sélection d’un prestataire afin de permettre de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.

En pratique, le coordonnateur a pour mission :

D'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres. À cette fin, le coordonnateur peut, en tant que de besoin, solliciter, au nom des membres et directement auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison ;

De définir le cadre juridique d'achat ;

D'élaborer l'ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres

De définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation

D'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants (publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, préparation et organisation matérielle des opérations d'analyse des candidatures et des offres, réception des offres, analyse des offres, rapport de présentation, convocation et réunion de la commission d'appel d'offres, information des membres du groupement des résultats de la consultation, information des candidats non retenus)

De signer et notifier les marchés, y compris les marchés subséquents passés sur le fondementd'un accord cadre ;

- De gérer la mise en œuvre de clauses d'ajustement et de révision des prix;

De coordonner la reconduction des marchés (simple information lorsque les membres gèrent leurs marchés) ;

- De transmettre les marchés aux autorités de contrôle ;

- De gérer les pré-contentieux et les contentieux formés par ou contre le groupement, à l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement ;

- Préparation des avenants le cas échéant.

Article 6. - Commission d'appel d'offres (CAO)

Conformément aux dispositions de l'article 8 VII du Code des marchés Publics, la commission d'appel d'offres chargée de l'attribution des marchés et des accords cadre est celle du coordonnateur.

Article 7. - Dispositions financières : indemnisation du coordonnateur

Le SDE 07, en sa qualité de coordonnateur assure le financement des frais exposés par le groupement :

-__ frais relatifs à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence et de l'avis d'attribution -__ frais de reprographie et d'envoi des dossiers

frais de gestion administrative de consultation

Il ne sera demandé aucune indemnisation par le coordonnateur au titre de sa mission.

Article 8. - Durée de la convention et du groupement

La présente convention prendra effet dès lors qu'elle aura revêtu un caractère exécutoire pour toutes les parties.

La date d'effet de ia présente convention est celle de la notification de la convention par le coordonnateur à tous les membres du groupement.

Le présent groupement est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9.- Recours

Tout litige susceptible de naître entre les membres du groupement à l'occasion de ia présente convention fera l'objet d’une procédure de règlement amiable, avant toute procédure contentieuse éventuelle portée devant la juridiction compétente (Tribunal Administratif de Grenoble).

S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification des marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.

Pour les litiges opposant le groupement à leur cocontractant, chaque membre du groupement sera habilité à agir en justice, la présente convention ne produisant plus d'effet.Article 10. - Modification de la présente convention

Les éventuelles modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être approuvées par les deux tiers des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.

Article 11 : Dissolution du groupement

Le groupement est dissout par une décision d’une majorité qualifié des deux tiers de ses membres, cette dissolution ne prend effet qu'à l'expiration des accords-cadres et marché en cours.

Fait à . le

Fait en autant d'originaux que de parties

Le coordonnateur du groupementANNEXE SIGNATURE

Pour la structure de XXX, représenté par agissant en sa qualité de Maire/Président dûment mandaté par délibération en date du XX/XX/2015.

Fait à le

Signature