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Arrêté - 42 Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Laneuveville-devant-Nancy. Lien du pdf (Arrêté - 42)Thèmes du document : Animaux, Transports, Sécurité publique, PRÉFET

DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

de la protection des populations

Arrêté 23 —- DDPP - 036

déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures

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applicables dans cette zone

en date du 7 février 2023

Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) :

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016

relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de l4 santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019

complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce

qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le règlement délégué (UE) 2020/689 de la commission du 17 décembre 2019

complétant le règlement (UE) 2016/429 Parlement européen et du conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au

statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;

le règlement d'exécution (UE) 2021/403 de la commission du 18 mars 2021 portant modalités d'application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du parlement

européen et du conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l'entrée dans l'Union et les mouvements entre les États membres d'envois de certaines catégories d'animaux terrestres et de leurs produits germinaux, ainsi qu'en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant la décision 2010/470/UE :

la décision d'exécution (UE) 2021/641 de la commission du 16 avril 2021 concernantVU

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des mesures d'urgence motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 2281 à R. 228-100;

le code de l’environnement, notamment le titre I de son livre IV ;

le code de la justice administrative, notamment son article R. 4211 et suivants :

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;

le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l' application de l'article L. 226- 1 code rural et de la pêche maritime ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur COCHET Arnaud, Préfet de Meurthe- et-Moselle ;

l'arrêté préfectoral n° 21.BC113 du 2 avril 2021, portant nomination de la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle:

l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire :

l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine :

l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l‘influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

l'arrêté du 10 novembre 2017 fixant les conditions générales de reconnaissance des laboratoires d'analyse en vue de s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles ; |

l'arrêté modifié du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation ‘des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

l'arrêté. du 20 décembre 2019 portant dérogation à la protection des espèces :

l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liées aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :

l'arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène;

CONSIDÉRANT la multiplication du nombre de cas d’influenza aviaire hautement pathogène confirmés dans le département de Meurthe-et-Moselle depuis deux semaines, leur répartition sur tout le territoire dudit département (Essey-et-Maizerais, Jarny, Parroy, Pont-à-Mousson, Selaincourt, Dommartin-lès-Toul et Toul), et la diversité des espèces d'oiseaux sauvages atteints :CONSIDÉRANT que la circulation du virus dans la faune sauvage n'est plus circonscrite géographiquement et qu'il convient de prendre des mesures générales afin, d'éviter la contamination dans le compartiment domestique ;

CONSIDÉRANT que la situation risque d'évoluer compte tenu des multiples signalements en cours de mortalités d'oiseaux sauvages dans le département ;

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages, des basses-cours et de tout autre lieu de détention d'oiseaux captifs, afin de

prévenir sa propagation ;

SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la protection des populations du département de Meurthe-et-Moselle ;

ARRÊTE

Article 1 : Définition

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations comprenant l'ensemble des communes du département de Meurthe-et-Moselle.

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.

Section 1 : Mesures dans les lieux de détention de volailles

ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle témporaire

Article 2 : Recensement des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs

Le recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale est réalisé de la façon suivante :

— les responsables d'exploitation commerciale détenant dés oiseaux doivent être déclarés auprès de la direction départementale de la protection des populations de la Meurthe-et-Moselle, en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Cette déclaration se fait par Internet au moyen de la téléprocédure accessible à l'adresse : https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation- agricole/obtenir-un-droit-une-autorisation/article/declarer-la-propriete-de-poules- de-190

- les particuliers détenant des volailles doivent être déclarés auprès de leur mairie OU par Internet au moyen de la téléprocédure accessible à l'adresse : https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/effectuer-une- declaration-55/article/declarer-la-detention-de-volailles?

id_rubrique=53&rubrique_all=1

Article 3 : Mesures de biosécurité

1 Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvementsont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.

2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de

biosécurité. Dans les exploitations commerciales, un système de désinfection des

véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle est mis

en place. Ces mesures sont de la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de

biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels ‘et produits en élevage doit faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

4 Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à

l'arrêté du 14/03/2018 susvisé.

5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'’ équipement à à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou: d'oiseaux captifs sont à éviter autant que possible. Les mouvements indispensables font l'objet de précautions particulières en termes de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1 Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de dépassement des critères d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016.

susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction

départementale de la protection des populations de la Meürthe-et-Moselle :

2° Afin de détecter.au plus tôt la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plumes :.

Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l'environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.

Échantillonnage | Prélèvement Fréquence | Analyse Si analyse positive Tous les cadavres | Écouvillon Une fois par | Gène M | Analyse de

ramassés dans la | cloacal semaine confirmation limite de 5 obligatoire

cadavres

Environnement Chiffonnette Une fois par | Gène M | Nouveaux

poussières sèche | semaine prélèvements par dans chaque écouvillonnage

bâtiment trachéal et cloacal

d'animaux sur 20 animaux

vivants

b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plumes de la famille des

anatidés :Le détenteur met en place l'une ou l’autre des surveillances suivantes :

- Une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, OU

- Une surveillance bimensuelle sur lés animaux vivants.

| Échantillonnage Prélèvement | Fréquence Analyse Si

analyse positive Tous les Écouvillon

Une fois par | Gène M | Analyse de cadavres

cloacal semaine confirmation

ramassés dans la obligatoire

limite de 5 |

cadavres

ou |

Écouvillon Tous les 15 jours | Gène M | Analyse de

30 animaux cloacal et | confirmation

| vivants trachéal | obligatoire

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits

5-7. Mouvements de palmipèdes, d ‘appelants et de gibier à plumes

Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance

d'exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles

selon les conditions suivantes :

a) Mouvements de palmipèdes :

Prélèvement _| "Fréquence | Analyse | Si analyse positive Écouvillonnage 48 h ouvrés

avant | Gène M Analyse de

cloacal en y mouvement | confirmation

incluant le cas | obligatoire

échéant les 5

derniers animaux | |

troUvés morts au |

cours de la | |

dernière semaine |

| Échantillonnage

20 animaux

b) Mouvements de gibier à plumes de la famille des phäsianidés et anatidés :

Le mouvement de gibier à plumes est autorisé par la directrice départementale de la protection des populations,

Pour une période maximale d'un mois, sous réserve

des conditions suivantes :

--_ Production d’un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an

: - réalisation d’un examen clinique

favorable par le vétérinaire sanitaire dans le

mois qui précèdé tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés

et des anatidés ;

- réalisation d'un dépistage virologique favorable du virus de l'influenza aviaire dans les 15 jours précédant tout mouvement

de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :

Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par la directrice

dépärtementale de la protection des populations, sous réserve des conditionssuivantes :

*__ Détenteurs de catégorie 1 au sens de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé :

— transport d’appelants « nomades » en nombre inférieur ou égal à 30 appelants

par jour et par détenteur avec respect des mesures de biosécurité ;

— : Utilisation d'appelants « nomades » d’un seul détenteur :

absence de contacts directs entre appelants «résidents» et appelants

nomades ». nmF

* _ Détenteurs des catégories 2 et 3 au sens de l'arrêté du 16 mars 2016 SUSVISÉ :

transport est interdit ;

utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent

pas de transport, sans contact avec des appelants « nomades ».

5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs

La vente de volailles démarrées est possible lorsqu'elle s'effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l’avifaune.

Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe II-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable de la directrice départementale de la protection des

populations.

8-3, Mouvements d'œufs à couver

Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir situé sur le territoire

national ou dans un autre État membre de l’Union européenne peuvent être

autorisées, sous réserve des conditions suivantes :

— désinfection des œufs et de leur emballage ;

— traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage en

particulier la viabilité et l’éclosabilité des œufs :

— mise en place par le couvoir de mesures de biosécurité renforcée validées par la

direction départementale en charge de la protection des populations compétente :

5-4, Mouvements de Poussins destinés aux échanges dans l’Union européenne

Les mouvements de poussins d’un jour issus de cheptels situés en zone de contrôle

temporaire et destinés à l'élevage dans un autre État membre de l’Union.

européenne doivent respecter les conditions suivantes :

— être issus d'œufs à couver conformes aux conditions définies au paragraphe

précédent ;

— vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les

‘données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur OU Cas suspect d'influenza aviaire.

5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de vo/ailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables etdésinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées.

La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être

tenue à disposition de là direction départementale de la protection des populations

sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent

être mises sur le marché et cédées sans condition particulière au consommateur.

3-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sau vages

La cession, à titre gratuit ou onéreux, du gibier à plumes tué par action de chasse et

des viandes qui en sont issues, est interdite dans la zone de contrôle temporaire.

3-7 Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux dont les effluents

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin

conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés

d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle

temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.

Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés. Le transport doit être réalisé avec des contenants clos et étanches. L'épandage doit être effectué avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et être accompagné d'un enfouissement immédiat pour les effluents non assainis. Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une

transformation de ces matières (70°C /1h). |

Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.

Dans les abattoirs de volailles de la zone de contrôle temporaire, les sous-produits animaux de catégorie 3, issus de volailles d'une zone de même statut, sont

exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE)

n°1069/2009 susvisé pour la production de produits transformés. L'envoi de ces sous-produits en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments Crus pour animaux de compagnie est interdit.

Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés sous 48 h, dans un laboratoire reconnu ou agréé, sous la responsabilité

du propriétaire des volailles.

2° La prise en charge des autocontrôles est à la charge du propriétaire des volailles.

3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce, conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, et adressés à l'organisation de production pour archivage. Les résultats de ces autocontrôles sontjoints à la fiche relative à l’information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les

animaux sont destinés à l’abattoir.

Section 2:

Dispositions finales

Article 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable de la

situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment Sauvage établie par la direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle, à partir des données de la surveillance des mortalités d'oiseaux sauvages et de l'absence de foyer d'influenza aviaire en élevage, et après avis

favorable de la Direction général de l'alimentation.

Article 8 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 2281 à R. 22810 du code rural et de la pêche

maritime.

Article 9 : Abrogation

L'arrêté préfectoral 23 - DDPP - 029 du 27/01/2023 déterminant une zone de

contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone, l'arrêté préfectoral 23 - DDPP — 030 du 27/01/2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour

d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone, l'arrêté préfectoral 23 - DDPP - 031

déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone, autour de la commune de Parroy, l'arrêté préfectoral 23 - DDPP - 032 du

31/01/2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas

d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures

applicables dans cette zone, autour de la commune de Selaincourt, l'arrêté préfectoral 23 - DDPP - 033 du 31/01/2023 déterminant une zone de contrôle

temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune Sauvage et les mesures applicables dans cette zone, autour de la commune d’Essey- et-Maizerais, sont abrogés.

Article 10 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistäges de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5 et 6 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.Article 11 : Dispositions finales

Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la sous-préfète de Lunéville, le sous-préfet de Val-de-Briey, le sous-préfet de Toul, la directrice du

cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale de la sécurité publique, l'office français de la biodiversité, la fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle, les vétérinaires sanitaires, les maires des communes de Meurthe-et-Moselle, les responsables des sociétés d'équarrissage sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et affiché dans les communes concernées.

Fait à Nancy, le 7 février 2023

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

Julien LA GOFF

Délais et voies de recours (application des articles L. 411-2 du code des relations entre le

public et l'administration et R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative).

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours

suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réceptiôn :

— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle, 1, rue du

préfet Claude Erignac CO 60031 54 038 Nancy Cedex ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la

Souveraineté alimentaire, 78 rue de Varenne 75 349 Paris SP O7 :

- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY -5, place

de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être

saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

wwuitelerecours.fr".

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à

compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite

intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d’une période de deux mois.