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Déliberation - 2026 59 Admissions garantie demprunt au profit de COOPALIS pour ope 15 rue du Stade en BRS tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 59 Admissions garantie demprunt au profit de COOPALIS pour ope 15 rue du Stade en BRS tampon)
Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
COMMUNE DE LANGUEUX Publié le
ID : 022-212201065-20260605-2026_59-DE Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 05 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous
la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Marie-Gabrielle RAULT-NIZETTI, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU,
Francia JAFFRAIN, Noëlle LAUNAY, Maryline NIVET, Karine MACE, Mélanie FRELAUT,
Maéva VENIN, Lydie LETEXIER, Amandine HARNAY
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Jean-Yves HINAULT, Cécil MOUTON, Danick
PICHOT, Yannick CHAPELAIN, Sébastien BOUL, Régis BEELDENS, Mathieu CHARLES,
César LUCAS, Philippe BOUCHARD, Yann HAMON, Julien BALADI
Absents excusés Mesdames Laura BLEVIN (pouvoir donné à Maryline NIVET), Melody LESSIGNY
(pouvoir donné à Karine MACE), Valérie TRAISSAC (pouvoir donné à Amandine
HARNAY
Messieurs Guillaume HAMON (donne pouvoir à Richard HAAS), Erwan MOISAN
(donne pouvoir à Marie-Gabrielle RAULT-NIZETTI)
Secrétaire de séance Madame Sylvie GUIGNARD
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2026-59 | ADMISSIONS GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE COOPALIS POUR L'OPERATION
SITUEE 15 RUE DU STADE -— OPERATION D'ACCESSION BRS FONCIER
Rapporteur : Madame Francia JAFFRAIN, Adjointe en charge de l'accompagnement budgétaire
Une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la
réalisation des opérations d'intérêt public.
La coopérative COOPALIS lance, sur le territoire de la Commune, une opération visant à réaliser un
immeuble collectif de 53 logements locatif, 15 rue du Stade.
La répartition des typologies est la suivante : 8 TI, 25 T2,17 T3 et 3 T4.
L'ensemble du projet, dont le permis de construire a été délivré le 4 juillet 2024, porte sur la réalisation de
vingt logements locatifs sociaux classiques, destinés à être loués par le bailleur social aux bénéficiaires,
ainsi que de trente-trois logements en Bail Réel Solidaire (BRS), dispositif inédit sur le territoire
communal.
Ce dernier permet en effet aux occupants d'acquérir exclusivement les murs de leur logement, sans être
propriétaires du foncier. Ces logements sont assimilés à des logements sociaux et seront, à ce titre,
intégrés à l'inventaire de la Ville.
La répartition des typologies est la suivante : 8 TI, 25 T2, 17 T3 et 3 TA.
Un local commercial en rez-de-chaussée est également prévu dans le programme. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Rec: étecture le 16/06/2026
Publié le
ID : 022-212201065-20260805-2026 _59-DE
La présente garantie portant sur les 33 logements BRS, est sollicitée dans les conditions fixées ci-
dessous :
Article 1:
L'assemblée délibérante de la Ville de Langueux accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le
remboursement d'un Prêt d'un montant total de 636 433 euros souscrit par COOPALIS — Breizh coop, ci-
après l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 636 433 euros (six
cent trente-six mille et quatre cent trente-trois euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant
être dues au titre du contrat de prêt.
Ce Prêt constitué d'une Ligne du Prêt est destiné à financer 33 logements locatifs — Financement de
l'opération accession BRS Foncier, située 15 rue du Stade à Langueux.
Article 2:
Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :
Ligne du prêt: Prêt Gaïa Bail Réel Solidaire (BRS)
Montant : 636 433 euros
Durée totale :
- Durée de la phase de préfinancement: 24 mois
- Durée de la phase d'amortissement : 80 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index: Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de
Prêt + 0,60 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %
Profil d'amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés) : si le montant des
intérêts calculés est supérieur au montant de
léchéance, la différence est stockée sous forme
d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL) |
5iC6/2026
JD :.022-219201065-20260805-2028.59-DE
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à |
Taux de progressivité de l'échéance: la date d'effet du Contrat de Prêt en cas de variation du
taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en |
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Article 3 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet i
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de limpayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
ll est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l'Emprunteur est inférieure à douze (12)
mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est
égale où supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation, sauf si l'Emprunteur
opte pour le paiement des intérêts de la période.
Article 4 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Aussi,
Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'article 2305 du Code Civil; Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
Publié le
Je vous propose : ID : 022-212201065-20260605-2026_59-DE
> d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tous documents relatifs à cette
délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l'unanimité des suffrages exprimés (Julien BALADI ne
prend pas part au vote).
Pour extrait conforme,
Langueux, le 9 juin 2026
Le Maire, taire de séance,
Richard HAAS Sylvié GUIGNARD