Déliberation - Garantie demprunt SPL Tertre Roger Est

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Déliberation - Garantie demprunt SPL Tertre Roger Est Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Déliberation - Garantie demprunt SPL Tertre Roger Est)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERZÆTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 décembre 2017

L'an deux mille dix-sept, le onze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie- Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TÜUAL, Laurence LEVEE, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON

Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT,

Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Adrien ARNAUD, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS

Absente excusée Madame Flavienne MAZARDO-LUBAC

Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL

Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2017-99 | OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) « BAIE D’ARMOR AMENAGEMENT » TERTRE ROGER EST

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1” Adjoint aux Finances, au Personnel et à l’Administration Générale

Les articles L 2251-1 à L 2251-5 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les conditions dans lesquelles les communes peuvent accorder leur garantie à des emprunts.

Une garantie d'emprunt est un engagement par lequel le garant s'engage, en cas de défaillance de l'emprunteur, à assurer le paiement des sommes dues au titre du prêt garanti. Les bénéficiaires sont des personnes de droit privé ou de droit public.

Les collectivités territoriales peuvent garantir des emprunts lorsqu'ils sont adossés à une opération d'équipement clairement identifiée.

Afin de cadrer et de protéger l'utilisation des finances locales, le législateur a mis en place trois règles prudentielles cumulatives pour les personnes morales de droit privé (Loi n° 88-13 d’amélioration de la décentralisation du 05/01/1988 :

> le montant total des annuités d'emprunt déjà garanties, déjà cautionnées ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, majoré du montant net de la première annuité entière du nouveau concours garanti et du montant des annuités de la dette de la collectivité ne peut excéder 50 % des recettes de la section de fonctionnement ;> une collectivité doit plafonner le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit du même débiteur à 10 % de sa capacité totale à garantir ;

> la quotité garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt ne peut excéder 50 % du montant de l'emprunt.

Ces ratios ne sont pas applicables aux organismes d’intérêt général visés aux articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts. De même, sont exonérées de ces règles les opérations de construction, d'acquisition et d'amélioration des logements réalisées par les organismes HLM ou SEM, les opérations subventionnées par l'Etat ou en application du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées. La SPL (Société Publique Locale), entre dans le champ de l’exonération.

La Ville de Langueux a confié à la Société Publique Locale Baie d'Armor Aménagement, établissement public foncier, par le biais d'une concession d'aménagement, la conduite des aménagements et l'équipement de terrains dont elle aura la charge et d'en assurer la commercialisation.

C'est dans ce cadre, que Baie d'Amor Aménagement sollicite la Ville de Langueux pour garantir un emprunt d'un montant de 1 310 000 € destiné au financement de l'aménagement et des acquisitions de terrains conformément à la concession signée du 17 juillet 2017, comme stipulé dans la convention votée en conseil municipal du 03 juillet 2017.

Je vous précise que les caractéristiques du prêt consenti par le crédit Coopératif sont les suivantes :

-_ durée totale du prêt : 6 ans (dont 24 mois de phase de mobilisation des fonds) - mode d’amortissement du capital : constant ou progressif (au choix)

périodicité des échéances : trimestrielles

conditions financières :

emprunt assorti d’une phase de mobilisation des fonds durant laquelle ces derniers sont appelés progressivement au fur et à mesure de la réalisation dü programme. Les fonds mobilisés sont consolidés en un prêt amortissable au plus tard au terme de cette phase.

Une phase de remboursement (consolidation) durant laquelle les fonds sont remboursés selon les conditions définies dès l’origine dans le contrat.

Ÿ Phase de mobilisation :

Durée : jusqu’au 31/07/2019

Montant minimum d’un tirage : 100 000 €

Conditions financières

Euribor 3 mois

Marge sur index : 0,75 %Ÿ Phase de remboursement (consolidation) :

Durée : 4 ans

Conditions financières :

Taux fixe garanti (départ 1* mai 2019) : 0,50 %

- base de calcul des intérêts : 360/360

- frais d'étude et de mise en place : 2 620 € HT

AUSSI, je vous propose :

> d’accorder la garantie d’emprunt à la Société Publique Local Baie d'Armor Aménagement qui contracte un prêt destiné à financer l’acquisition de terrains et leurs aménagements ;

> de garantir le remboursement de la somme de 1 048 000 € représentant 80 % d’un emprunt de 1 310 000 € contractée par la SPL Baie d’Armor Aménagement auprès du Crédit Coopératif.

> d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Certifié exécutoire au Pour extrait conforme,

vu de la transmission Langueux, le 18 décembre 2017

en Préfecture le Ze{12| 1 La Maire,

et de la Publication le 72/42/'

La Maire

e JOUSSEAUME