unknown - Communauté de communes - Retz en Valois

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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois Document publié le Vendredi 20 mai 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20/05/2022

RETZ Conseil communautaire

/\VALOIS du 20 MAI 2022 ESS

Communauté de Communes

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt-deux, le 20 mai à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de

communes Retz-en-Valois s’est réuni à Villers-Cotterêts, sous la présidence de Monsieur Alexandre de

MONTESQUIOU.

Étaient présents (40) : ALTHOFFER Evelyne, BERSON Jean-Pascal, BLANGEOT Eveline, BOUVIER Jean-Marie,

BRIFFAUT Franck, BRUYANT Monique, CANTOT Dominique, CAPON Claude, CARION Denis, CHAUVIN Christian,

COTTEREAUX Christophe, DAVALAN Gilles, DAVIN Benoît, DELPIERRE Sylvie, de MONTESQUIOU Alexandre, DESAUBEAU

Roger, DESBOVES Alain, DESCAMPS Lisiane, DOYEZ-ROUSSEL Jeanne, ERBS Pierre, GAUTIER Nathalie, GILLES Thierry,

HERTAULT Hervé, LAVOIX Olivier, MOUGET Laurent, MOUNY Chantal, NÉLATON Robert, PAULY Brigitte, PHILIPON

Vincent, POTEAUX Christian, REBEROT Nicolas, RUELLE Bernard, SEGUIN Guillaume, SELLIER Jean-Guy, SIODMAK

Vincent, THÉRON Christophe, THIEL Patrick, TROMBETTA Gérard, VANLERBERGHE Rémi et ZIMMER Patrice.

Procurations (18) : BAHU Nicolas à COTTEREAUX Christophe, BAZIN Didier à BRUYANT Monique, BIZOUARD

Olivier à PHILIPON Vincent, CARRIER Pierre-Louis à MOUNY Chantal, DANGER Jean-François à SEGUIN Guillaume,

DELVAL Yveline à RUELLE Bernard, DESSIGNY Jocelyn à DELPIERRE Sylvie, JAHRLING Gérhard à CANTOT Dominique,

JAREK Christelle à PAULY Brigitte, JULLIEN Christelle à DAVALAN Gilles, LANGLET Jennifer à ALTHOFFER Evelyne, Le FRÈRE

Céline à de MONTESQUIOU Alexandre, LÉTRILLART Benoît à GAUTIER Nathalie, MAS Caroline à LAVOIX Olivier,

MAURICE Denis à DOYEZ-ROUSSEL Jeanne, OLRY Christine à de MONTESQUIOU Alexandre, UZZAN Gilles à BLANGEOT

Eveline, et VALIERGUE Anne-Benoîte à SIODMAK Vincent.

Absents excusés (24) : AUBERT Richard, BOURHAIL Myriam, BOSSU Aurélien, BRANQUART André, DAUCHELLE

Romuald, de FAŸ Jean-François, DESTRI Aline, DIDIER Jacques, DOURNEL Isabelle, DUFOUR Fabrice, GAILLARD Johnny,

GHEKIERE Damien, GILQUIN Jade, GOBBE Daniel, LEFEVRE Gaëlle, LEFRANC-CARBONNEL Meritxell, MAILLET-CONTOZ

Alexandre, PADIEU Christophe, POINT Benoît, POTTIER Evelyne, ROBILLARD Marc, SEGUIN Alice, SEZNEC Jean-Yves, et

THIEFINE Valérie.

Le quorum d’un tiers des membres est respecté en application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021

portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment le prolongement de l'application de l’article

6 de l’ordonnance n° 2020-391 jusqu’au 31 juillet 2022.

Chantal MOUNY a été élue secrétaire de séance.

Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois, ouvre la séance

à 19h10 et procède à l’appel des conseillers communautaires.Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20/ 05/ 2022

Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 mars 2022

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les conseillers communautaires.

Décisions prises par le Bureau Communautaire et le président par délégation du Conseil

Communautaire

En vertu des délégations accordées par le Conseil Communautaire au cours de sa séance du 09 juillet 2020,

la liste des décisions prises par délégation a été annexée à la note de synthèse transmise aux conseillers

communautaires.

50/22 Réaffectation d’un Fonds de concours — Commune de Montgobert

Jean-Pascal BERSON, 1° Vice-Président, rappelle que la CCRV a octroyé à la commune de Montgobert un

Fonds de concours de 2907,25 € lors de la séance du Bureau communautaire du 27/11/2020 pour

l’enfouissement de réseaux et le renforcement de la défense incendie.

Une partie des travaux ne pouvant pas être réalisée, la Commune souhaite transférer les crédits octroyés sur

un autre dossier : Travaux de consolidation de la ravine du pont.

l'est proposé d'annuler la délibération n°86B/20 du 27/11/2020 et de la remplacer par le nouveau prochain

sachant que le montant de la subvention et les délais de réalisation restent inchangés.

Pierre ERBS rappelle que le fonds de concours a été supprimé. Il ne comprend pas pourquoi une délibération

est soumise au Conseil Communautaire alors même que c’est la deuxième année que l'enveloppe des fonds

de concours n’est pas renouvelée, il s'interroge d’autant plus au regard de la commune concernée par cette

réaffectation.

Monsieur le Président précise qu’il s'agissait d’un fonds de concours déjà octroyé sous l’ancien règlement,

et qui est uniquement réaffecté à un autre objet. Il ne s’agit pas d’une dépense supplémentaire. Il y a déjà

eu par le passé des délibérations en ce sens.

Pierre ERBS n’a pas souvenir que par le passé, cela s’est déjà opéré.

Monsieur le Président précise qu'auparavant le Conseil Communautaire avait délégué au Bureau

l'attribution des fonds de concours. Or, la Préfecture a fait remarquer à la Communauté de communes que

l'attribution et la modification de fonds de concours ne pouvait relever que du Conseil.

Il précise en outre que la liste des réaffectations de fonds de concours sera transmise à Pierre ERBS, et qu’il

ne s'agit en aucun cas d’un avantage pour une commune spécifique, Montgobert, contrairement à ce que ce

dernier laisse entendre.

Gilles DAVALAN précise également que l'enveloppe des fonds de concours attribuée en 2020 n’est toujours

pas épuisée et que les communes qui n’ont pas consommé les subventions attribuées peuvent encore le faire

ou demander une réaffectation si le projet initial n’a pas abouti et qu’un autre pourrait en bénéficier. Il n’y a

donc pas de nouvelle enveloppe proposée.

Vu l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°09/20 du 21/02/2020 adoptant le règlement d'attribution de Fonds de concours de la

Communauté de communes pour ses communes membres ;Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20/1 05/ 2022

Vu la demande de la commune de Montgobert en date du 28/03/2022 sollicitant la modification de l’objet de la

délibération 86B/20 du 27/11/2020 ;

Vu la liste des aides contractualisables dans le dispositif des Fonds de concours

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ANNULE ET REMPLACE la délibération 86B/20 du 27/11/2020 attribuant un Fonds de concours à la commune de

Montgobert pour l’enfouissement de réseaux et le renforcement de la défense incendie par des travaux de

consolidation de la ravine du pont.

PRÉCISE qu’au vu du montant total de l'opération, le Fonds de concours reste inchangé et s'élève à 2 907,25€.

PRÉCISE que les délais de la convention initiale restent inchangés.

PRÉCISE que le versement de l’aide interviendra sur présentation de justificatifs d'acquisition du matériel, sur

présentation d’un état détaillé des dépenses réalisées visé par le percepteur et du titre de recette correspondant.

PRÉCISE que le montant du Fonds de concours pourra être réajusté à la baisse au prorata de la réalité des dépenses

effectuées lors de la production des justificatifs de dépenses.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document y afférent.

Adopté à la majorité

1 Contre : Pierre ERBS

51/22 Rapport CRC - SEM Immobilier d'entreprises de l’Aisne (SIMEA)

Franck BRIFFAUT, Vice-Président au Développement Économique, rappelle qu’en tant qu’actionnaire de la

Société pour l'immobilier d'entreprises de l’Aisne (SIMEA), la CCRV a été sollicitée par la Chambre régionale

des comptes suite au contrôle des comptes et de la gestion qu’elle a effectué pour les exercices allant de

2016 à 2020.

Le rapport d'observations définitives doit être présenté au Conseil communautaire, en vertu des dispositions

de l’article R. 243-14 du code des juridictions financières.

A noter que la Chambre Régionale des comptes observe dans ce rapport que la SIMEA « est pénalisée par des

taux d'occupation des locaux en baisse et des charges financières élevées ». Les pertes d'exploitation seraient

récurrentes et « l’actif immobilisé couvre à peine les dettes, amenant une dégradation générale des éléments

du bilan : diminution des fonds propres et baisse du fonds de roulement et de la trésorerie ».

Au regard de ces éléments et de perspectives de développement de l’activité jugées faible par la Chambre

Régionale des comptes, il apparaît selon elle « nécessaire d’engager une réflexion sur l’avenir de la SIMEA,

dont l’exploitation ne pourrait durablement se poursuivre dans les conditions actuelles ».

Vu le courrier du 18 mars 2022 de la Chambre régionale des comptes adressant au Président de la CCRV le rapport

définitif de la chambre sur la gestion de la Société pour l'Immobilier d'Entreprises de l’Aisne (SIMEA) — exercices 2016

à 2020 - et demandant son inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ;

Vu l'avis de la Commission Développement Economique en date du 4 mai 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PREND ACTE du rapport d'observations définitives et de ses réponses de la Chambre Régionale des Comptes sur la

gestion de la Société pour l'Immobilier d'Entreprises de l'Aisne (SIMEA) — exercices 2016 à 2020.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Le Conseil Communautaire prend acte du Rapport de la CRC sur la gestion de la SIMEA.P rocès-verbal du Conseil Communautaire du 20/ 05/ 2022

52/22 Désignation d’un représentant au SESV en remplacement d’un élu démissionnaire

Franck BRIFFAUT, Vice-Président au Développement Économique, rappelle que la Communauté de

communes Retz-en-Valois est adhérente au Syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois (SESV) et

représentée au sein du comité syndical par des délégués élus par le Conseil communautaire : 42 titulaires et

42 suppléants.

Les délégués doivent obligatoirement faire partie du Conseil communautaire où du Conseil municipal d’une

commune membre de la CCRV.

Ludivine JEANMINGIN, déléguée titulaire de Nouvron-Vingré, a démissionné.

Par délibération du 21 Janvier 2022, la commune de Nouvron-Vingré propose de remplacer le binôme

Ludivine JEANMINGIN, déléguée titulaire et Jean-Luc TANTOT, délégué suppléant, par le binôme Jean-Luc

TANTOT, délégué titulaire et Pascale LAGARDE, déléguée suppléante.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles visées sous les articles L.5711-

1, L.5211-7 et L.5211-8,

Vu l'arrêté préfectoral n°DCL/BLI/2021/03 du 13 janvier 2021, stipulant la prise de compétence eau potable par la

Communauté de communes Retz-en-Valois depuis le 1° janvier 2020 :

Vu les dispositions statutaires du Syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois (SESV),

Vu la délibération n°67/20 du 31 juillet 2020 de la Communauté de communes Retz-en-Valois désignant ses délégués

titulaires et suppléants chargés de représenter la Communauté de communes Retz-en-Valois au sein du Comité du

Syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois,

Considérant la démission de Ludivine JEANMINGIN du Conseil Municipal de Nouvron-Vingre, également déléguée

titulaire au Syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois ;

Vu la délibération n°2022/01/3 du 21 janvier 2022 de la commune de Nouvron-Vingré, proposant de remplacer le

binôme Ludivine JEANMINGIN, déléguée titulaire et Jean-Luc TANTOT, délégué suppléant par le binôme Jean-Luc

TANTOT, délégué titulaire et Pascale LAGARDE, déléguée suppléante :

Considérant qu’il y a lieu de désigner de nouveaux représentants de la Communauté de communes Retz-en-Valois

auprès du Syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois :

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE à l’unanimité de na pas procéder au scrutin secret pour les élections, mais à main levée.

PROCÈDE à l’élection, d’un délégué titulaire pour siéger au Comité syndical du Syndicat des eaux du Soissonnais et

du Valois.

est candidat :

Jean-Luc TANTOT Conseiller municipal de la commune de Nouvron-Vingré

Est élu :

Jean-Luc TANTOT de la commune de Nouvron-Vingré, délégué titulaire chargé de représenter la CCRV, au sein du

Comité du SESV.

PROCÈDE à l'élection, d’un délégué suppléant pour siéger au Comité syndical du Syndicat des eaux du Soissonnais et

du Valois.

est candidate :

Pascale LAGARDE Conseillère municipale de la commune de Nouvron-Vingré

Est élue :

Pascale LAGARDE de la commune de Nouvron-Vingré comme déléguée suppléante chargée de représenter la CCRV,

au sein du Comité du SESV.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimitéProcès-verbal du Conseil Communautaire du 20/ 05/2022

53/22 Commission d'indemnisation des commerçants : rue du Marché au blé à La Ferté-

Milon

Franck BRIFFAUT, Vice-Président au Développement Économique, indique que la CCRV réalisera à l’été 2022

des travaux d'assainissement dans le centre-ville de La Ferté-Milon. Ces travaux débuteront le 4 juillet pour

une durée estimée à 7 semaines. L’emprise du chantier est située au croisement des rues de Meaux et du

Marché au Blé. La circulation sera fermée.

Ces travaux impactent directement les commerçants situés sur l'emprise du chantier.

Il a ainsi été décidé, comme ce fut le cas à Villers-Cotterêts en 2019, de mettre en place une Commission

d'indemnisation amiable. Cette Commission sera chargée d'étudier les demandes d’indemnisations des

commerçants, d'évaluer le préjudice supposé et de fixer le montant de l'indemnisation.

Des échanges ont eu lieu ces derniers mois avec la Chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne afin de

définir le contenu du règlement intérieur de la Commission (composition, base juridique, périmètre et

critères d’éligibilités, plafond d'indemnisation, procédure de demande, ...).

Le plafond de l'indemnisation a été fixé à 3 000 €.

Pierre ERBS souhaite connaître le montant de l’enveloppe globale.

Gilles DAVALAN indique que l'enveloppe globale maximale s'élève à 12 000 € soit 3 000 € par commerçant

identifié.

Les commerçants pourront déposer leur demande à Alexandre CLEMENT, Chargé de développement

économique de la Communauté de communes qui sera le secrétaire de la Commission, via un formulaire qui

leur sera transmis à l’issue des travaux. La période de dépôt des demandes durera deux mois à compter de

la date de fin des travaux. La Commission se réunira ensuite pour étudier les demandes reçues. La

Commission n’émettant qu’un avis, la CCRV devra de nouveau délibérer pour valider le montant des

différentes indemnisations suggérées par cette dernière.

Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances, est d'accord pour représenter la CCRV au sein de la

commission d'indemnisation.

Vu le programme de travaux d'assainissement collectif qui aura lieu à l’été 2022 dans le centre-ville de La Ferté-

Milon, travaux indispensables au regard de l’état des canalisations dans ce secteur :

Considérant que depuis sa création en janvier 2017, la Communauté de communes Retz-en-Valois est compétente en matière d'assainissement ;

Considérant que l'exécution de ces travaux sur la voie publique pourrait engendrer des préjudices économiques pour

les commerçants et responsables d'entreprises riverains situés sur l'emprise du chantier ;

Considérant qu’il n'existe pas de dispositif légal réglementant l'évaluation de ces préjudices mais que la

jurisprudence a admis que le dommage devait être actuel et certain, direct, spécial et anormal ;

Vu l'avis de la Commission Développement économique en date du 4 mai 2022 :

Vu l'avis du Bureau en date du 6 mai 2022;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE la mise en place d’une commission d'indemnisation amiable pour les travaux d'assainissement collectif

de la Ferté-Milon, ayant pour objet d'examiner et de rendre un avis sur les demandes d’indemnisations des

commerçants et responsables d'entreprises riverains qui prétendent avoir subi un préjudice commercial lié à la réalisation des dits travaux.

APPROUVE le projet de règlement de cette commission, accompagné du dossier-type de demande d'indemnisation,

joints à la présente délibération et dont ils font partie intégrante. Ces documents pourront faire l’objet de

modifications et d’adaptations mineures par les membres de la commission.Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20/ 05/ 2022

DÉSIGNE Gilles DAVALAN en tant que représentant de la Communauté de Communes Retz-en-Valois à cette

commission.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

54/22 Convention CCRV — Chambre des Métiers et de l'Artisanat 2022-2023

Franck BRIFFAUT, Vice-Président au Développement Économique, précise qu’afin de compléter l’action

terrain du Chargé de mission Développement Economique de la CCRV, une convention avec la Chambre des

Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-France a été signée en juin 2020 pour une période de deux ans. Celle-

ci arrivant à son terme, il est proposé de renouveler le partenariat pour la période 2022-2023.

Trois actions ont ainsi été retenues :

19 ACTION - Visite d'entreprises artisanales

2°" ACTION — Ateliers numériques

3e ACTION - Accompagnement des porteurs de projet

Sur la dernière période de deux ans de la Convention précédente, 206 entreprises du territoire ont été

contactées afin de réaliser un état des lieux, notamment suite aux différents confinements. Ces contacts ont

permis d'accompagner les artisans dans cette période délicate et d'identifier d’autres besoins.

© 80 entreprises ont ainsi bénéficié d’un pré-diagnostic plus poussé, ayant débouché sur :

- 12 accompagnements « booster » liés à des projets de développement / amélioration des pratiques

managériales,

- 18 accompagnements dans le domaine du numérique,

- 3 accompagnements dans le domaine de la transmission

- 19 accompagnements « post création hors numériques » (communication, recrutement, étude

financière, déclarations fiscales et sociales ….).

© 7 artisans sont rentrés dans une démarche de « charte qualité » (objectif : améliorer et faire reconnaître

la qualité de leurs produits et services)

© 1 artisan a été labellisé « Maître artisan »

© 4 artisans ont été labellisés par le nouveau dispositif « Répar’acteur » (artisan s’engageant en faveur de

la réparation plutôt que du renouvellement du matériel à neuf).

© 16 artisans ont profité d’appuis conseils dans différents domaines (juridique, aide à l'investissement,

réglementations métiers, etc …) et 4 artisans en difficulté ont été accompagnés.

© 3 ateliers numériques ont été programmés, pour un total de 8 participants.

© 63 porteurs de projets ont été suivis dans le cadre de leur projet de création, ce qui a débouché sur 25

créations d’entreprises au 31/12/2021.P rocès-verbal du Conseil Communautaire du 20/ 05/ 2022

Considérant l'élaboration du Schéma de Développement Économique de la Communauté de Communes 5

Considérant le bilan transmis par la CMA Hauts-de-France sur les actions menées par le territoire sur la période 2020-

2021;

Vu l'avis de la Commission Développement Economique en date du 4 mai 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE le renouvellement du partenariat avec la CMA des Hauts-de-France afin d'accompagner les artisans du

territoire selon les axes identifiés par le schéma de développement économique.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat jointe à la présente

délibération et dont elle fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d’exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

55/22 Attribution du marché de location et transport des bennes des déchèteries

Monsieur le Président indique que les contrats actuels de transport des bennes des déchèteries se terminent

au 31/03/2022.

Afin d’harmoniser la gestion des deux déchèteries intercommunales, un marché unique a été lancé pour la

déchèterie d’Ambleny et la déchèterie de Villers-Cotterêts.

Une première consultation a été réalisée pour un rendu des offres en février 2022. Cette consultation a été

déclarée sans suite au vu de l’offre unique reçue et de l’augmentation de +65% que cette offre représentait.

Une deuxième consultation a alors été lancée avec un rendu des offres au 21 avril 2022. 3 offres ont été

reçues.

Le marché sera conclu pour une durée de 31 mois, reconductible 2 fois 12 mois et débutera le 1°" juin 2022.

Il n’est pas alloti.

L'analyse des offres a été réalisée conformément aux critères énoncés dans le règlement de consultation.

Les membres de la Commission d'Appel d'Offres se sont réunis le 4 mai 2022 afin de procéder au choix de la

meilleure offre au regard des critères de sélection.

L'offre suivante a été retenue :

Offre : de base de la société SEPUR (THIVERVAL-GRIGNON __ 78)

Montant annuel du marché : 152 830.92 €HT

Vincent SIODMAK demande qu’elle est la différence de coût avec l’ancien prestataire.

Monsieur le Président précise qu’il y a 5000€ environ d'écart.

Vincent SIODMAK souligne que SEPUR est également le prestataire retenu pour la collecte depuis avril. I

estime que la collecte est moins efficace car sur sa commune un seul ripeur est à l'arrière du camion, ce qui

contraint le chauffeur à aider lorsqu'il y a des bacs de chaque côté de la route. Il s’agit d’une situation

dangereuse qui n’est probablement pas autorisé réglementairement.

Monsieur le Président précise que ce point sera vérifié.

Jean-Marie BOUVIER précise qu’il y a certaines difficultés par rapport aux jours de collecte concernant les

bâtiments publics qui doivent sortir leurs bacs un dimanche soir pour la collecte du lundi.Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20/ 05/2022

Monsieur le Président indique qu’il en est conscient mais qu'il n’était

pas possible de faire démarrer toutes les collectes au

mardi ou plus tard dans la semaine.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

| Vu le Code la Commande Publique ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 4 septembre 2020

portant composition de la Commission d'Appel d'Offres ;

Considérant que les contrats actuels de transport des bennes des

déchèteries se sont achevés au 31 mars 2022 ; Considérant que la consultation

lancée pour une remise des offres le 11 février 2022 a été déclarée

sans suite pour motif qu’une seule offre avait été reçue ;

Considérant les bons de commandes passés avec l’entreprise VEOLIA

jusqu’au 31 mai 2022 ; Vu la nouvelle consultation

lancée pour une remise des offres le 21 avril 2022 ;

Considérant que cette consultation Concerne les déchèteries de

Villers-Cotterêts et d’Ambleny ; Vu la décision de la Commission

d'Appel d'Offres émise en séance du 4 mai 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE le choix de la société SEPUR (THIVERVAL-GRIGNON _

78)), comme attributaire du marché : Enlèvement et transport des bennes

des déchèteries intercommunales :

= Pour une durée de 31 mois, à compter du 1% juin 2022, renouvelable

2 fois 1 an, - POUr Un montant annuel du

marché de 152 830.92 €HT

AUTORISE la signature, suite à cette délibération, par Monsieur

le Président, ou son représentant, du marché sus- cité et des pièces

afférentes.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant,

aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

56/22 Création d’un Comité Social Territorial (CST)-

Élections du 8 décembre 2022

Thierry GILLES, Vice-Président aux Ressources humaines, précise

que l’article 4 de Ja loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation

de la fonction publique prévoit la fusion du Comité Technique

(CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

(CHSCT) en une instance unique : le comité social territorial (CST).

Un CST est obligatoirement créé dans chaque collectivité ou établissement

employant au moins 50 agents.

Le CST sera consulté sur :

- Les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation

des services ; - Les projets

de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle

de pilotage des ressources humaines, à la promotion et à la Valorisation

des parcours professionnels : - Le

projet de plan d’action relatif à l'égalité professionnelle entre les

hommes et les femmes : - Les orientations stratégiques

en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y

afférents ; - Le rapport social unique ;

- La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle

; - Les projets d'aménagement

importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et des

conditions de travail lorsqu'ils s’intègrent dans le cadre d’un projet

de réorganisation de service : - Les règles

relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents

publics ; - Les autres questions pour lesquelles

la consultation du comité social territorial est prévue par des

dispositions législatives.Procès-verbal du Conseil Communautaire du 20/ 05/ 2022

Le nombre de représentants du personnel est fixé par l'organe délibérant dans une fourchette qui dépend

de l'effectif des agents (au 1° janvier 2022) relevant du CST, après consultation des organisations syndicales

représentées au CST.

La délibération de l’organe délibérant doit intervenir au moins 6 mois avant la date de scrutin, celle-ci étant

fixée au 8 décembre 2022, le Conseil Communautaire doit créer le CST et en fixer sa composition avant le 8

juin.

l'est proposé de reconduire la même organisation que précédemment à savoir :

- 3 représentants du personnel titulaires (et 3 suppléants)

-_ Paritarisme numérique avec les représentants de la collectivité, à savoir 3 titulaires et 3 suppléants

également désignés par arrêté du Président parmi les élus de la Communauté de communes.

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.251-5 à L 251-10,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités Sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics,

Vu l’arrêté du 09 mars 2022 fixant la date des élections professionnelles au 8 décembre 2022 ;

Considérant qu'un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant

au moins 50 agents,

Considérant que l’effectif constaté au 1° janvier 2022 de la CCRV est compris entre 50 et 200 agents,

Considérant la consultation des organisations syndicales lors du Comité Technique du 13 mai 2022 :

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE la création d’un Comité Social Territorial (CST).

FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel titulaires au sein du CST local à 3 (et en nombre égal le

nombre de représentants suppléants).

DÉCIDE le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants élus de l'établissement égal à celui des

représentants titulaires et suppléants du personnel.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

57/22 Actualisation du Règlement intérieur de la CCRV

Thierry GILLES, Vice-Président aux Ressources humaines, rappelle que le règlement intérieur de la CCRV a

été approuvé par délibération du 28 janvier 2022.

Afin que ce document soit le plus complet possible, des propositions d’ajouts ont été soumises au Comité

Technique réuni le 13 mai dernier, à savoir :

-_ Précisions sur les modalités liées au cumul d'activité — page 4

- Modalités de pose des congés annuels et RTT flottantes pouvant venir créditer le Compte Epargne

Temps — Pages 5 et 6

-_ Déclaration des absences - page 10

- Utilisation de véhicules de service et frais de déplacement — Page 11

- L'entretien professionnel - page 13

- Ajout d’un chapitre « Actions sociales » reprenant les notions réglementaires ou décidées par

délibération — page 14

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la Loin °83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

22222222 ARE RESTITUER

ESP RE NT RE RTE TESTS ESPNre rocès-verbal du Conseil Communautaire du 20/ 05/ 2022

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans

la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°06-22 du 28 janvier 2022 approuvant le Règlement intérieur du personnel de la CCRV ;

Considérant les compléments au Règlement initial, notamment sur les modalités de pose des congés annuels et RTT

flottantes, la déclaration d’absences, l’utilisation des véhicules de services, l'entretien professionnel, ainsi que l'ajout

d’un chapitre lié aux actions sociales ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 13 mai 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE le Règlement intérieur du personnel de la Communauté de communes Retz-en-Valois actualisé tel qu’il

est joint à la présente délibération et dont il fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

58/22 Ressources Humaines — Restructuration du service déchets — création de postes

Thierry GILLES, Vice-Président aux Ressources humaines, rappelle que depuis le début de l’année, la

procédure de mise en place d’une tarification Eco-responsable est déployée sur le territoire communautaire.

Depuis le début de l’année, la mise en place de la tarification nécessite de nouvelles procédures de contrôle.

Par ailleurs, en janvier 2022, l'agent qui occupe l'emploi de Gestionnaire administratif déchets /

assainissement collectif / Assistant de Prévention — catégorie C, a obtenu le concours de Rédacteur territorial

— catégorie B.

La nomination d’un agent sur un grade d'avancement n’est possible que dans le cadre d’une restructuration

dans les missions du service auquel il appartient ou sur un poste de catégorie B vacant au sein de la

Collectivité.

Il est proposé de faire évoluer le poste de Gestionnaire administratif vers un poste de Coordonnateur

financier et administratif des pôles déchets et assainissement collectif / Assistant de prévention pour tenir

compte des nouvelles missions de contrôle financier et administratif induit par la mise en place de la

Tarification Eco-Responsable.

De même, l’évolution des compétences de la Communauté de communes et des nouveaux services qui en

découlent nécessitent de développer les missions liées à la prévention (exemple : Espace France Services —

prévention liée à l’accès à un nouveau bâtiment).

Ce poste de Coordonnateur financier et administratif des pôles déchets et assainissement collectif / Assistant

de prévention aura pour missions nouvelles :

- La Mise en œuvre et l'optimisation des procédures de recouvrement financier de la Tarification Eco-

responsable et le contrôle de leur exécution,

- L'élaboration des conventions avec les industriels sur la base des éléments transmis par le technicien

(ASD CSD).

Par ailleurs, les missions ci-dessous, portées jusqu’à présent par la Responsable Assainissement Collectif et

Déchets lui seront transférées :

- Contrôle de l'exécution budgétaire des services Déchets et Assainissement collectif

- Réalisation de la matrice des coûtsP rocès-verbal du Conseil Communautaire du 20/ 05/

2022

- Réalisation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement

Collectif et complétude de l'Observatoire

National des services d’eau et d’assainissement (SISPEA)

Enfin, les missions d’Assistant de prévention seront reconduites sur le

poste avec un renforcement via de actions nouvelles,

à savoir :

- Management de l'agent en charge du volet opérationnel

- Développement des dispositifs de prévention et formulation à

l'autorité territoriale de propositions d'amélioration

de l’organisation et de l’environnement de travail

- Développement de la connaissance par les agents et services des problèmes

de sécurité et des techniques propres à les résoudre

l'est ainsi proposé de créer un emploi de Rédacteur Territorial - catégorie

B Coordonnateur financier et administratif des

pôles déchets et assainissement collectif / Assistant de prévention et de supprimer

l'emploi d’Adjoint Administratif Principal de

2°" classe - catégorie C de Gestionnaire administratif déchets

/ assainissement collectif / Assistant de Prévention

à compter du 1°" juillet 2022.

Par ailleurs, il avait été précisé que ce poste serait créé en 2022 afin de

lancer le recrutement cette année dans le but

de pourvoir le poste dès le 1° janvier 2023.

Cet agent aura pour missions :

- le contrôle des bacs de collecte sélective et la sensibilisation des usagers

au tri, - la gestion

du parc des bacs,

- la maintenance des bacs (changement des couvercles, roues...) à

la place du conteneur complet,

- la livraison des bacs à domicile,

- la participation aux actions de communication et prévention des

déchets,

- les missions de gardien de déchèterie en cas de besoin du service.

Vu l'article L.313-1 du Code de la Fonction Publique qui dispose que

les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par

l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l'institution de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOMi) à compter du 1° janvier 2023 ;

Vu la délibération n°86/21 du 02 juillet 2021 de création de postes nécessaires

à la mise en place de la Tarification incitative et disposant qu’à compter

de 2023 un poste d’Ambassadeur du tri serait à créer ;

Considérant les différentes missions qui seront à mener par l'Ambassadeur

de tri que sont la gestion et la maintenance du parc de bacs, le

suivi de la qualité du tri dans les bacs jaunes des usagers, la sensibilisation

aux bons gestes de tri, l'animation et l’aide à la prévention

et réduction des déchets ; Considérant

qu’un poste de coordonnateur financier et administratif s’avère nécessaire

pour tenir compte des nouvelles missions de contrôle financier et administratif

induis par la mise en place de la tarification éco-responsable ;

qui incombent à la collectivité en la matière ;

Vu l'avis du Bureau en date du 06 mai 2022 ;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 13 mai 2022;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CRÉE à compter du 01° juillet 2022 un emploi permanent de Coordonnateur

financier et administratif des pôles Déchets et Assainissement Collectif

/ Assistant de prévention — Cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux

de Catégorie B — à temps complet.

SUPPRIME à cette même date l'emploi de Gestionnaire Administratif déchets

— Assainissement collectif / Assistant de prévention — Grade d'Adjoint

administratif principal de 2°" classe de Catégorie C — à temps complet.

__

RonnieProcès-verbal du Conseil Communautaire du 20/ 05/2022

CRÉE à compter du 01°" janvier 2023 un emploi permanent d’Ambassadeur du tri

/ Gestionnaire du parc de bacs — Cadre d'emploi des adjoints

techniques de Catégorie C— à temps complet.

PRÉCISE qu’en cas du recrutement infructueux de fonctionnaire pour ce poste, les

fonctions pourront être exercées Par un contractuel relevant

de la même catégorie dans les conditions fixées par le Code de la Fonction Publique.

Il devra dans ce cas justifier, au minimum, d’une expérience significative.

Le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire

du cadre d'emploi afférent. La rémunération comprendrait,

en outre, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant

aux fonctions assurées.

PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces deux

emplois sont inscrits au Budget Principal 2022 — Chapitre 12.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins

d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

59/22 Ressources humaines — suppression de postes du tableau des

effectifs

Thierry GILLES, Vice-Président aux Ressources humaines, rappelle que chaque année, le tableau des effectifs est inséré au sein du Rapport

d’Orientations Budgétaires qui est présenté en Conseil Communautaire.

Certains emplois apparaissent actuellement au sein du tableau sous deux grades différents même si un seul est pourvu.

Des propositions de suppressions de postes ont été soumise et approuvées

par le Comité Technique du 13 mai 2022.

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Considérant le tableau des effectifs présenté au sein du Rapport d’orientations

budgétaires 2022 le 28 janvier 2022 : Considérant que certains

emplois, pourvus à certains grades, nécessitent que d’autres grades soient supprimés du tableau des effectifs :

Vu l'avis du Comité Technique en date du 13 mai 2022;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SUPPRIME du tableau des effectifs de la Communauté de communes, à compter du caractère exécutoire de la présente, les grades des cadres

d'emplois mentionnés ci-dessous :

Poste présent dans le tableau des Motif de la suppression

effectifs

Filière technique

Catégorie B Emploi pourvu sur un autre cadre d'emploi

présent dans Grade de Technicien

le tableau des effectifs

à temps complet

Catégorie B Emploi non pourvu suite à mutation

Grade de Technicien

à temps complet

Catégorie C Emploi pourvu sur un autre grade présent dans

le

Grade d’Adjoint technique principal de tasleau des effectifs

2e classe

à temps complet

PURES RER a

RSR NE DIEFEI RETZ

12 |P rocès-verbal du Conseil Communautaire du 20/ 05/ 2022

Filière administrative

Catégorie A Emploi non conservé à la création de la CCRV

Grade d’Attaché

à temps complet

Catégorie C Emploi pourvu sur un autre cadre d'emploi présent dans

Grade d’Adjoint administratif principal lertableau dés eftertits

de 1°" classe

à temps complet

Catégorie C Emploi pourvu sur un autre grade présent dans le

Grade d'Adjoint administratif principal tableau des effectifs

de 2ème classe

à temps complet

Catégorie C Poste ouvert sur un autre cadre d'emploi dans le tableau

Grade d'Adjoint administratif principal des effectifs

de 2ème classe

à temps complet

Catégorie C Emploi pourvu sur un autre grade présent dans le

Grade d’Adjoint administratif tabléau dés affectifs

à temps complet

Filière Animation

Catégorie B Emploi pourvu sur un autre grade présent dans le

: — à tableau des effectif Animateur principal de 2°"

classe :

à temps complet

Catégorie C Emploi pourvu sur un autre grade présent dans le

5 ee d fectif Adjoint d'animation

tableau des effectifs

à temps complet

Filière Sportive

Catégorie C Emploi non pourvu non nécessaire suite à réorganisation

Opérateur des APS du service

à temps non complet

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimitéP rocès-verbal du Conseil Communautaire du 20/ 05/

2022

60/22 Harmonisation de la Taxe de Séjour — PETR Soissonnais

Valois

Monsieur le Président rappelle que par délibération du 11 décembre 2020

le Conseil communautaire de la CCRV a décidé de mettre

en place une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire, effective depuis

le 1° janvier 2022.

Conformément au barème légal applicable, la collectivité a adopté des

tarifs correspondant aux catégories d'hébergements

définies par la loi et un taux compris entre 1 % et 5 % applicable

aux hébergements en attente de classement

ou sans classement.

Lors de leur dernière réunion, les membres du Comité syndical

du PETR Soissonnais Valois ont proposé qu’une harmonisation

des tarifs et de la taxe proportionnelle des 4 EPCI membres soit

effective à partir du 1°" janvier 2023.

Cela s'inscrit dans le prolongement du travail en commun déjà initié au

niveau des Offices de tourisme afin de développer :

- Une communication et une promotion touristique de l’ensemble

du territoire du PETR - Une animation

commune du réseau des Socioprofessionnels du PETR

- Le développement d’une stratégie touristique à l'échelle PETR.

S'agissant de la taxe proportionnelle l'hypothèse d’une augmentation

de 4 à 5% présente l’avantage d’anticiper les

prochains JO puisqu'il sera alors opportun de taxer à 5% les Airbnb

et autres hébergements commercialisés

sur les plateformes qui ouvriront pour 2024.

À noter que les services de l'Office de tourisme accompagnent les hébergeurs

actuellement non classés pour les renseigner sur

la démarche de classement à effectuer et les aider à l'obtenir.

Bernard RUELLE demande pourquoi la commune de Ressons-le-long n’est

pas concernée par la Taxe de séjour alors que

la Communauté de communes l’a instituée sur l’ensemble de son territoire.

Si la commune de Vic-sur-Aisne dispose d’un hôtel

dans les années à venir, pourra-t-elle disposer de la taxe ?

Monsieur le Président précise que 3 communes disposaient de la Taxe de

séjour au moment de la création par l’intercommunalité.

Deux d’entre elles, Berny-Rivière et Longpont, ont décidé de la transférer

à la CCRV et ont bénéficié d’un reversement annuel

équivalent à l’année N via l'attribution de compensation.

Ressons-le-long a souhaité conserver le produit de la Taxe de séjour.

Christian CHAUVIN précise que ce serait un bon signal que la commune

de Ressons-le-long rejoigne le collectif en acceptant

le transfert de la Taxe à la Communauté de communes.

Nicolas REBEROT précise que la Taxe de séjour de Ressons-le-long a également

vocation à migrer à l'échelle intercommunale.

C’est d’ailleurs pour cela que la commune cale ses tarifs sur ceux adoptés

par la CCRV.

Toutefois, la commune s'était engagée sur une politique touristique

de son territoire et souhaite mener à bien

ses projets grâce au produit de la taxe de séjour.

Evelyne ALTHOFFER demande si cela veut dire que dans quelques années

il n’y aura plus d'exception.

Nicolas REBEROT précise qu'à brève échéance, 2 ans environ, il ne

devrait en effet plus y avoir d'exception.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment

ses articles L.2333-26 et suivants relatifs aux modalités

d’instauration de la taxe de séjour, et L.5211-21, R.2333-43 et suivants

; Vu les articles 122, 123

et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021; A

SPEED TRES TIR EEE PR

14P rocès-verbal du Conseil Communautaire du 20/

05/2022

Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles

L.422-3 et suivants ; Vu les

statuts de la Communauté de Communes en matière de

promotion du tourisme:;

territoire communautaire de la CCRV ;

Rural du Soissonnais Valois j

Vu l'avis du Bureau en date du 06 mai 2022 :

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

RAPPELLE que sont assujetties les natures d'hébergement

suivantes à Ja taxe de séjour au général des collectivités

territoriales) :

1° Palaces, |

2° Hôtels de tourisme,

3° Résidences de tourisme,

4° Meublés de tourisme,

5° Village de Vacances,

6° Chambres d'hôtes,

8° Terrains de Camping et de caravanage,

9° Ports de plaisance,

d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° ci-dessus.

ainsi que suit :

alace

Hôtel de tourisme 5 étoiles, meublé de tourisme 5

étoiles 3,00 €

Hôtel de tourisme 4 étoiles, meublé de tourisme 4

étoiles 1,50 €

Hôtel de tourisme 3 étoiles, meublé de tourisme 3

étoiles, village .

1,00 € de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtel de tourisme 2 étoiles, meublé de tourisme 2

étoiles, village à

0,80 € de Vacances 4 et 5 étoiles

Hôtel de tourisme 1 étoile, meublé de tourisme 1

étoile, village de 070€

,

vacances I, 2, 3 étoiles, chambre d'hôtes.

Terrain de camping et Caravanage classés en 3, 4 et 5

étoiles et tout autre

terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques

0,60€ équivalentes

Terrain de camping et de Caravanage classé en 1 et

2 étoiles et tout autre

terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes

Ports de plaisance

0,20 €

Par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé

adopté par la collectivité.

départementale s'ajoute à ces tarifs.

Vu les délibérations n°177/20 du 11 décembre 2020

et 58-21 du 28 mai 2021 d'institution de la Taxe de

séjour sur le

Considérant le souhait d'harmonisation des tarifs de la Taxe

de séjour à l'échelle du Pôle d'Équilibre Territorial et

7° Emplacements dans les aires de camping-cars et

les parcs de stationnement touristiques par tranche

de 24 heures,

ACTUALISE à compter du 1% janvier 2023 les tarifs de la Taxe

de séjour déterminé par délibération du 28 mai 2021

TO MT Etat tee

Tarif adopté P

4,10 €

ACTUALISE pour tous les hébergements en attente de classement

ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées

dans le tableau ci-dessus, le tarif applicable Par personne

et par nuitée à 5 % du coût

Le coût de la nuitée Correspond au prix de la prestation

d'hébergement hors taxes. La taxe additionnelle

PRÉCISE que la taxe de séjour est perçue auprès des

personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont

pas

-

réel (R2333-44 Code

domiciliées (article L.2333-29 du CGCT).

en = re EI

Er

DProcès-verbal du Conseil Communautaire du 20/ 05/ 2022

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de

l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La

taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

RAPPELLE que la taxe de séjour sera perçue sur la période allant du 1°" janvier au 31 décembre inclus.

RAPPELLE que, par délibération du 30 mai 2016, le Conseil Départemental de l’Aisne a institué une taxe additionnelle

de 10 % à la taxe de séjour et que, conformément à l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée

par la Communauté de communes Retz-en-Valois pour le compte du Département dans les mêmes conditions que la

taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des

établissements concernés.

PRÉCISE que sont exemptés de la Taxe de séjour, conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT :

Les personnes mineures ;

Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.

RAPPELLE que les logeurs devront déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement

auprès du service taxe de séjour. Cette déclaration pouvant s'effectuer par courrier ou par internet :

En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration

accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours,

En cas de déclaration par internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées

qu'ils doivent lui retourner accompagné de leur règlement avant le :

31 mai pour les taxes perçues du 1° janvier au 30 avril

30 septembre pour les taxes perçues du 1° mai au 31 août

31 janvier pour les taxes perçues du 1° septembre au 31 décembre

RAPPELLE que, conformément à l’article L.2333-27 du CGCT, le produit de la taxe sera intégralement utilisé pour des

dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente et de

notification aux services Préfectoraux et au Directeur des finances publiques prévue à l’article R2333-43 du CGCT.

Adopté à l’unanimité

FPE IR I ADD DT D TD DD DT DD DD DT LD DT DOTE DL LT LL LT LT

° Monsieur le Président rappelle que la CCRV a versé une aide financière de 5 000€, décidée

par délibération du 18 mars dernier, en faveur d'Action UKRAINE.

Il précise que des véhicules de lutte contre les incendies, un véhicule équipé d'appareil de radiologie

mobile et du matériel de secours ont pu être financés grâce aux contributions des différentes

collectivités locales, dont la CCRV.

e Monsieur le Président rappelle également que :

- a lieu le lendemain 21 mai, « la Fête du Château » organisée par les Amis du Château de Villers-

Cotterêts, avec de nombreux partenaires associatifs, l'EMI et de nombreux spectacles des écoles du

territoire, du CM2 au collège.

- Se dérouleront les 11 et 12 juin prochains les médiévales de la Ferté-Milon, ainsi que celles de

Pernant.

PEER DIR LD D D DD PA PT DT DO DOTE D TT DT LOS To LT T0

Monsieur le Préside

Le Président La secrétaire de séance

Alexandre de MONTE Chantal MOUNY

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