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Arrêté - ARRETE 2026 0042 Autorisation Occupation Domaine Public Refection de Tranchee RTE Dominique Joseph Garat Eurovia
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 0042 Autorisation Occupation Domaine Public Refection de Tranchee RTE Dominique Joseph Garat Eurovia)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Assurance,
—\Bassussarry
/ONgI Etorri
ARRETE DU MAIRE N°2026-0042
TRAVAUX DE REFECTION DE TRANCHEE
ROUTE DOMINIQUE JOSEPH GARAT - VC N°28
Le Maire de la Commune de BASSUSSARRY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le code de la voirie routière
VU l’arrête préfectoral du 3 juillet 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des
voies communales.
VU l’arrête interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes.
VU la demande en date du 28 janvier 2026 par laquelle l’entreprise EUROVIA, représentée par
Monsieur Arnaud ROMAIN, 30 Rue du Colonel Melville Lynch, 64600 ANGLET
DEMANDE l'autorisation d'occuper le domaine public pour des travaux de réfection de tranchée
en enrobés, Route Dominique Joseph Garat, voie communale n°28 à BASSUSSARRY,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre des mesures de sécurité sur le territoire de la Commune de
BASSUSSARRY Route Dominique Joseph Garat, voie communale n°28 pendant la durée des
travaux :
ARRETE
ARTICLE 1 :
Du 09 février 2026 au 13 mars 2026, le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour
exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux articles
suivants.
ARTICLE 2 :
Les prestations afférentes consisteront à :
e Travaux de réfection de tranchée en enrobés
La signalisation adéquate sera mise en place par les soins de EUROVIA domiciliée à ANGLET qui
affichera le présent arrêté de part et d'autre du chantier.
- Pose de panneaux de signalisation sur le lieu du chantier
- Empiétement sur chaussée
- Stationnement interdit de part et d’autre du chantier pour tous véhicules
ARTICLE 3 :
En dehors des horaires de travail, la nuit, la signalisation de danger appropriée au chantier sera mise
en place.
ARTICLE 4 :
L'entreprise devra par tous moyens appropriés protéger efficacement ses excavations, tranchées,
déblais et matériaux en dépôt, de jour comme de nuit, afin d'éviter tous accidents.
Toutes dégradations occasionnées par les engins de chantier sur la voirie seront à la charge de
l'entreprise titulaire, qui doit laisser les lieux dans l'état où il les aura trouvés. Il a été constaté que la chaussée est en très bon état avant le commencement des travaux. Il appartiendra à l’entreprise titulaire de la présente autorisation de la remettre en très bon état après les travaux.
Arrêté n°20260041- page 1/2 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
Dépôt: Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent
arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement). En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
ARTICLE 6 :
Le non-respect par l'Entreprise des dispositions ci-dessus, engagera totalement sa responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable
tant vis-à-vis de la collectivité représentée par la signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :
- _M.le commandant de la brigade de Gendarmerie d’'Ustaritz,
- M. le responsable de l’entreprise pétitionnaire
- M. le responsable des services techniques et de la voirie
Fait à Bassussarry, le 04 février 2026
Le Maire,
Yannick BASSIER
drrèté n°20260041 page 2/2