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Arrêté - ARRETE 20250377 Autorisation Occupation Domaine Public Travaux Elagage Arbres RTE Dominique Joseph Garat ETP Poulou
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 20250377 Autorisation Occupation Domaine Public Travaux Elagage Arbres RTE Dominique Joseph Garat ETP Poulou)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
—)Bassussarry
fr ONgI Etorri
ARRETE DU MAIRE N°2025-0377
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POUR TRAVAUX D’ELAGAGE D'ARBRES
ROUTE DOMINIQUE JOSEPH GARAT( VC n°28)
Le Maire de la Commune de BASSUSSARRY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le code de la voirie routière
VU l’arrête préfectoral du 3 juillet 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des
voies communales.
VU l’arrête interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes.
VU l’arrête préfectoral 19 février 2025 relatif à la dérogation de l'interdiction de destruction de
spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de
l'aménagement d’un parking relais et d’un parking de covoiturage
VU la demande en date du 17 décembre 2025 par laquelle l’entreprise PASCAL POULOU, domiciliée
250 Chemin d'Elbarren, 64122 URRUGNE,
DEMANDE l'autorisation d'occuper le domaine public, Route Domonique Joseph Garat, voie
communale n°28 afin de réaliser des travaux d’élagage.
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre des mesures de sécurité sur le territoire de la Commune de
BASSUSSARRY Route Dominique Joseph Garat, voie communale n°28, pendant la durée des travaux,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Du 07 janvier 2026 au 08 janvier 2026, le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans
sa demande, à charge pour lui de se conformer aux articles suivants.
ARTICLE 2 :
Les prestations afférentes consisteront à :
e Elagage d'arbres route Dominique Joseph Garat
La signalisation adéquate sera mise en place par la SOCIETE PASCAL POULOU qui affichera le présent
arrêté de part et d'autre du chantier.
- Pose de panneaux de signalisation sur le lieu du chantier
- Vitesse limitée à 30 km/heure
-__Empiètement sur % chaussée, circulation alternée par feux tricolores
-__ interdiction de dépassement pour tous véhicules
-__ Stationnement interdit de part et d'autre du chantier pour tous véhicules
ARTICLE 3 :
L'entreprise devra par tous moyens appropriés protéger efficacement ses excavations, tranchées,
déblais et matériaux en dépôt, de jour comme de nuit, afin d'éviter tous accidents.
Arrêté n°20250377- page 1/2 ARTICLE 4 :
Toutes mesures d'opportunité devront être prises en fonction des nécessités du chantier pour faciliter l’accès des propriétaires riverains.
Toutes dégradations occasionnées par les engins de chantier sur la voirie seront à la charge de
l’entreprise titulaire, qui doit laisser les lieux dans l’état où il les aura trouvés. Il a été constaté que la
chaussée est en très bon état avant le commencement des travaux. I[ appartiendra à l’entreprise
titulaire de la présente autorisation de la remettre en très bon état après les travaux.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
Dépôt Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté
pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement).
En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue
dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
ARTICLE 6 :
Le non-respect par l'Entreprise des dispositions ci-dessus, engagera totalement sa responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable
tant vis-à-vis de la collectivité représentée par la signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de
toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.
ARTICLE 7 :
Ampliation du présent arrêté sera faîte à :
- _M.le commandant de la brigade de Gendarmerie d’Ustaritz,
- M. le responsable de l’entreprise pétitionnaire
- M. le responsable des services techniques et de la voirie
Fait à Bassussarry, le 22 décembre 2025
Le Maire,
Arrêté n°20250377- page 2/2
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