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Conseil Municipal - acte 00011663 D
Conseil Municipal - acte 00024037 D
Document publié le Lundi 18 novembre 2013 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00024037 D)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Sport,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 19/11/13
Reçu en Préfecture le : 29/11/13
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 18 novembre 2013
D - 2 0 1 3 / 6 5 3
Aujourd'hui 18 novembre 2013, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Madame Ana marie TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean- François BERTHOU, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Madame Paola PLANTIER, Mme Laetitia JARTY ROY, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Martine DIEZ, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR- RETALI,
Monsieur Josy REIFFERS (présent à partir de 16h30), Madame Elizabeth TOUTON (présente jusqu'à 18h20), Madame Anne WALRYCK (présente jusqu'à 18h20)
Excusés :
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Sylvie CAZES, Madame Béatrice DESAIGUES Rénovation générale de la rue de la Place de la
Ferme de Richemont. Aménagement du parvis du
Palais des Sports. Co-maîtrise d'ouvrage avec la
Communauté Urbaine de Bordeaux. Convention.
Monsieur Jean-Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Communauté Urbaine de Bordeaux va lancer la rénovation générale de la rue de la Ferme de Richemont et de la place attenante donnant sur le parvis du Palais des Sports.
Parallèlement et afin de lui redonner sa vocation sportive initiale, la Ville de Bordeaux a lancé une opération de réhabilitation du Palais des Sports, incluant le réaménagement du parvis notamment au vu de la réglementation en matière d'accessibilité.
Afin de répondre aux contraintes techniques d'altimétrie communes aux deux ouvrages, mais également dans un souci d'homogénéité et de maîtrise des coûts, la Ville et la Communauté Urbaine ont convenu d'une co-maîtrise d'ouvrage dans le cadre des dispositions de la loi MOP et de l'ordonnance du 17 juin 2004.
Les deux opérations seront mises en œuvre sous la conduite de la Communauté Urbaine de Bordeaux, mandataire, selon les modalités techniques et financières prévues dans la convention annexée.
La Communauté Urbaine de Bordeaux assurera la maîtrise d'œuvre et préfinancera l'ensemble des travaux, dont le coût global est estimé à 2.7 millions d'euros, moyennant le versement par la Ville, à la réception des travaux, d'une participation estimée ce jour à 192 307.69 euros HT (valeur juin 2013 + ou – 15 %), soit 230 000 euros TTC (taux de TVA en vigueur en septembre 2013) correspondant au coût de réalisation du parvis, domaine de la Ville, et dont le montant final sera celui des prestations TTC réellement acquittées par la Communauté Urbaine avec une variabilité. En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
- signer la convention avec la Communauté Urbaine de Bordeaux ci annexée, définissant les modalités d'aménagement du parvis du Palais des Sports,
- autoriser Monsieur le Maire à engager la dépense correspondante pour un montant estimé ci-dessus indiqué, compte 2312, fonction 411 qui sera ouvert sur le budget de l’exercice concerné.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 18 novembre 2013
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Jean-Louis DAVID - 1 – \\Cubdata\rpp\T000\TJ00\TK00\TK 20 service developpement local\4_1_OPERATIONS VOIRIE\Ferme de Richemont - Ravez\Ferme Richemeont\Délib et Convention Parvis\Convention_parvis_Palais des Sports.doc
CONVENTION POUR LE REALISATION DU PARVIS D’ACCES
AU PALAIS DES SPORTS
ENTRE
LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, représentée par son Président, Monsieur Vincent FELTESSE, autorisé par la délibération du Conseil de la Communauté Urbaine de Bordeaux n° _________du _______2013.
ci-après désignée « la Communauté Urbaine »,
et
la VILLE DE BORDEAUX, représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPE, autorisé par la délibération n° _________du _______2013
ci-après désignée « la Ville »
PREAMBULE
L'article L5215-20-1 11° du code général des collectivités territoriales rappelle l'exercice à titre obligatoire par les Communautés urbaines au lieu et place des Communes membres, des compétences en matière de voirie et de signalisation. Il revient donc à la Communauté Urbaine d'assurer la maîtrise d'ouvrage de la réalisation des voiries situées sur le territoire de la Ville.
A ce titre, la Communauté Urbaine a programmé les travaux de rénovation générale de la place de la Ferme Richemont, située autour du bâtiment du Palais des Sports et du parking Victor- Hugo.
Parallèlement, la Ville de Bordeaux engage les travaux de rénovation du Palais des Sports, comprenant notamment la requalification du parvis situé en façade Nord du bâtiment.
Le parvis et la voirie, qui présentent des contraintes d’altimétrie majeures, constituent des ouvrages indissociables et présentent des interfaces complexes à gérer.
Aussi, il paraît de bonne administration que les opérations puissent être mises en œuvre sous la conduite d'une seule personne publique, pour garantir la cohérence d'ensemble et l'homogénéité des aménagements extérieurs.
C'est ainsi que la Ville et la Communauté Urbaine concluent une convention de co-maîtrise d’ouvrage, dont le mandataire commun est la Communauté urbaine, pour la réalisation du parvis du Palais des Sports et des espaces publics mitoyens.
1 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre des dispositions de l’article 2-II de la loi MOP modifié par l’ordonnance du 17 juin 2004, la Ville et la Communauté Urbaine concluent une convention de co-maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement des espaces extérieurs situés à l’entrée du Palais des Sports place de la Ferme de Richemont (parvis et espaces publics) - 2 – \\Cubdata\rpp\T000\TJ00\TK00\TK 20 service developpement local\4_1_OPERATIONS VOIRIE\Ferme de Richemont - Ravez\Ferme Richemeont\Délib et Convention Parvis\Convention_parvis_Palais des Sports.doc
Ces travaux consistent à réaliser le parvis desservant le Palais des Sports (compétence commune) et l’aménagement de la place de la Ferme Richemont (compétence CUB).
Le mandataire commun de cette réalisation est la Communauté urbaine.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE REALISATION
2-1- Engagements de la Communauté Urbaine de Bordeaux
2-1-1 Contenu de la mission de la Communauté Urbaine
La Communauté urbaine assure la maîtrise d'ouvrage unique de l'opération décrite à l'article 1 dans son intégralité, depuis la définition du programme jusqu'à la réception des ouvrages. A ce titre elle assure notamment le lancement, l'attribution et la conclusion des marchés de travaux.
La Communauté urbaine assure en outre en régie la maîtrise d'œuvre de l'opération décrite à l'article 1. A ce titre, elle est notamment chargée du suivi des travaux.
2-1-2 Conditions d'exécution des travaux
La Communauté Urbaine s'engage :
- à mettre en place une gouvernance en mode projet qui intègre la Ville, en sa qualité d'actuel et futur propriétaire et gestionnaire du parvis du Palais des Sports et qui permette d'arrêter en commun les caractéristiques et coûts d'aménagement du parvis.
- à intégrer toutes les contraintes édictées par la Ville concernant les caractéristiques techniques du parvis dont elle est déjà propriétaire et gestionnaire.
- à fournir une estimation actualisée du cout des travaux du parvis à la ville avant le commencement du chantier.
2-2- Engagements de la Ville de Bordeaux
La Ville de Bordeaux s’engage à :
- assurer des validations diligentes des propositions qui lui seront présentées, - prendre en charge l’ensemble des démarches administratives liées spécifiquement au parvis (visa éventuel d’un BET…)
- mettre à disposition les espaces nécessaires aux travaux, pour une durée minimale de 3 mois, selon un calendrier arrêté en accord avec la Communauté Urbaine.
- prendre en charge financièrement les travaux correspondant aux équipements de sa compétence (parvis en façade du Palais des Sports et le cas échéant déplacement des réseaux)
- faciliter, en tant que de besoin, l'exécution de sa mission par la CUB, notamment en lui transmettant tout document utile. - 3 – \\Cubdata\rpp\T000\TJ00\TK00\TK 20 service developpement local\4_1_OPERATIONS VOIRIE\Ferme de Richemont - Ravez\Ferme Richemeont\Délib et Convention Parvis\Convention_parvis_Palais des Sports.doc
ARTICLE 3 – FINANCEMENT
L’évaluation sommaire du coût global des travaux d'aménagement des espaces publics autour du Palais des Sports est évalué à ce jour à 2,7 M € TTC (valeur juin 2013, ± 15%), dont 230 000 € TTC (valeur juin 2013, ± 15%) pour le parvis sous domanialité Ville de Bordeaux.
La Communauté Urbaine procédera au mandatement de l’ensemble des travaux après service fait, sur présentation des factures dans les délais réglementaires.
Tout intérêt moratoire dû par la CUB pour défaut de mandatement dans les délais, restera à sa charge.
La Ville sera redevable envers la CUB d’un montant correspondant aux sommes réellement acquittées par la Communauté pour les travaux d’aménagement de sa compétence.
Les missions de maitrise d’œuvre relatives aux travaux visés à l’article 1, seront assurées à titre gratuit.
ARTICLE 4 – MODALITE DE VERSEMENT DE LA PART
COMMUNALE
La Ville sera redevable envers la Communauté Urbaine d’une somme dont le montant sera celui des prestations TTC réellement acquittées par la Communauté Urbaine à l’exclusion des intérêts moratoires éventuellement versés, pour les travaux relevant de la compétence de la Ville. Le versement sera réalisé en une fois à la réception des travaux.
ARTICLE 5 – F.C.T.V.A.
En application des règles relatives au FCTVA, seule la Commune sous réserve des conditions habituelles d’éligibilité, bénéficie d’une attribution du fonds de compensation, pour les travaux relevant de sa compétence, puisque les dépenses réalisées par la Communauté Urbaine ne constituent pas pour elle une dépense réelle d’investissement.
En conséquence, la Commune fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte.
La Communauté Urbaine lui fournira un état des dépenses acquittées pour réaliser l’opération avant la fin de l’année où sera intervenue la remise des biens prévue à l’article 6 de la présente convention.
ARTICLE 6 – REMISE DES OUVRAGES
Après réception des travaux de compétences municipales, notifiée aux entreprises et à condition que la Communauté Urbaine ait assurée toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages (remise des plans après exécution, …), ces derniers sont remis en pleine propriété à la Ville.
Dans les deux cas, il sera établi un procès-verbal contradictoire de remise en gestion de ces ouvrages.
Quitus est alors donné à la Communauté Urbaine de sa mission. - 4 – \\Cubdata\rpp\T000\TJ00\TK00\TK 20 service developpement local\4_1_OPERATIONS VOIRIE\Ferme de Richemont - Ravez\Ferme Richemeont\Délib et Convention Parvis\Convention_parvis_Palais des Sports.doc
A compter de ce quitus, le suivi des actions en garantie (notamment de parfait achèvement et décennale) sera assuré par la ville pour les ouvrages relevant de sa compétence et par La Cub pour les ouvrages relevant de sa compétence.
ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à sa date de signature par les deux parties et prendra fin après remise des ouvrages et régularisation des comptes en dépenses et en recettes.
ARTICLE 8 – ASSURANCES, RESPONSABILITES, ACTIONS
EN JUSTICE
La Communauté Urbaine de Bordeaux n’étant pas assurée pour des missions de maitrise d’ouvrage et maitrise d’œuvre déléguées citées à l’article 1 «Objet de la Convention» concernant l’aménagement du parvis de la présente convention, ces dernières seront sous l’entière responsabilité de la ville de Bordeaux.
A Bordeaux, le
Pour la Ville de Bordeaux, Pour la Communauté Urbaine de Bordeaux
A. JUPPE V. FELTESSE