Procès Verbal - r8n43w3g358izsf

Documents similaires

PLU - Annexes - INFO TXT 21 1

Procès Verbal - 6kra5p4zbme5bs

PLU - Annexes - INFO TXT 04

PLU - Autres - page de garde pprn

Procès Verbal - 9jkzx29gqtbow3

PLU - Annexes - INFO TXT 21 procedure

PLU - Autres - PPRi Ain Virignin 20200430

PLU - Autres - reglement pprn

PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d’infrastructure de transpo

PLU - Annexes - INFO TXT 14

Procès Verbal - r8n43w3g358izsf Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Virignin. Lien du pdf (Procès Verbal - r8n43w3g358izsf)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Consommateurs, VIRIGNIN Porte du Bugey

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

LE MERCREDI 16 DECEMBRE 2020

ETAIENT PRESENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :

BAVUZ Stéphanie FOLLIET Marie-Christine ARMAND Jean-Michel

BERLIOZ Gilles GARDONI Marc BANDET Marcel

GRABOWSKI Catherine MADRIGAL Nicolas CAPITAN Raphaël

MADRIGAL Géraldine DOUSSET Maud CURIAL Magali

ETAIENT ABSENTS EXCUSES : MOLINIER Florence (proc à ST BAVUZ)- BARBIER Serge - PUJOS Thierry.

SECRETAIRE : FOLLIET Marie-Christine

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la conclusion des marchés figurant dans le tableau ci-dessous :

OBJET ATTRIBUTAIRE MONTANT TTC

ACHAT VIDEO PROJECTEUR/GROUPE SCOLAIRE XEFI 993,42 €

REPRISE DU MUR DE SOUTEMENT SUR RD 1504 EIFFAGE ROUTE 5.340,12 €

AVENANT N°3/ REVISION DU PLU VERDI INGENIERIE 1.320,00 €

2 TELEPHONES/AGENTS TECHNIQUES DARTY 598,00 €

ARRET DU PROJET DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE VIRIGNIN

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-14, L103-2 et R153-3

VU les délibérations du conseil municipal de Virignin :

- En date du 30 mars 2015 ayant prescrit la révision du plan local d'urbanisme

- En date du 3 février 2017 prenant acte de la tenue du débat portant sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables proposées en vue de ladite révision

- En date du 20 juin 2017 approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision du plan local d'urbanisme de la commune

- En dates du 25 octobre 2019 puis du 3 septembre 2020 prenant acte consécutivement de la tenue des débats portant sur les

orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables proposées dans le cadre de la reprise de ladite révision du plan local d'urbanisme de la commune

VU les différentes pièces composant le projet de PLU :

Madame le Maire rappelle :

1- les raisons qui ont conduit la commune à engager une procédure de révision du plan local d'urbanisme par délibération en date du 30.03.2015 :

- Mettre en conformité le document d'urbanisme avec les enjeux des lois Grenelle let II.

- Optimiser un développement sur les dents creuses et limiter l'extension.

- Permettre à la commune d'envisager un réaménagement de la desserte, notamment dans le centre historisque.

- Prendre en compte et intégrer les projets structurants à venir pour la commune (halte fluviale notamment, passerelle Via Rhôna et Zone d'activités Actipole.

- Réfléchir aux moyens de préserver l'alimentation en eau potable et d'adapter les capacités d'assainissement de la commune. - Atticuier développement de la commune et préservation de la qualité architecturale du bâti.

2- les raisons qui ont conduit la commune à reprendre la révision du plan local d'urbanisme : suite à l'arrêt projet du PLU en juin 2017, ce dernier a fait l'objet de plusieurs avis réservés de la part des services associés notamment au regard de la consommation foncière ou des projets supra-communaux. Une rencontre avec la DDT de l'Ain à l'automne 2017 a été l'occasion de prendre la décision de mettre à l'enquête publique le dossier arrêté, en y associant le zonage d'assainissement. Cependant, élaboré conjointement au PLU dans le cadre d'un marché annexe, ce dossier n'a jamais pu être finalisé compte tenu des difficultés à réaliser plusieurs mesures. C'estSuite à la finalisation de ce dossier que la commune a décidé, durant l'été 2019, de reprendre la procédure de révision du PLU. 3- les termes du débat qui s'est tenu au sein du Conseil Municipal sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) lors de la séance du 3 septembre 2020 :

- Poursuivre le dynamisme urbain cohérent et maitrisé

- Conforter le dynamisme économique et touristique

- Préserver un cadre de vie qualitatif

- Soutenir le développement par des réseaux adaptés.

4- Modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre :

- Moyens d'information :

e. Affichage de la délibération du 30.03.2015 prescrivant la révision du PLU pendant toute la durée des études nécessaires et mise en ligne sur le site internet de la commune.

e Articles dans les bulletins d'informations municipales (Virignin Porte du Bugey — 2ère trimestre 2016 et 4ère trimestre 2016 et 2ère trimestre 2017 et 4ème trimestre 2019

e 2 ateliers de concertation thématiques sur invitations nominatives

e 3 réunions publiques avec la population annoncée par affichage (panneaux municipaux), par voie électronique (site internet de la commune et envoi de sms à la population municipale).

e Eléments de présentation techniques disponibles en Mairie et sur le site internet avec registre de concertation tout au long de la procédure présent en Mairie.

- Moyens offerts au public pour s'exprimer et engager un débat :

e Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée a été mis tout au long de la procédure à la disposition du

public, en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture (du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et le samedi de 8 h à 11).

e 18 courriers ont été adressés à Me le Maire durant la phase de concertation.

e 2 ateliers de concertation thématique ont été organisés avec les habitants :

- 26 novembre 2015 avec les agriculteurs (6 invitations)

- 31 mai 2017 avec les agriculteurs (6 invitations)

e 3 réunions publiques ont été organisées :

- 1e" décembre 2016 sur le diagnostic et le PADD (près de 100 participants)

- 17 mai 2017 sur la phase réglementaire : OAP, Zonage et règlement (50 participants).

- 14 janvier 2020 sur le contenu des pièces du plan local d'urbanisme ayant fait l'objet de compléments et d'ajustements dans le cadre de la reprise de la révision du PLU (50 participants).

5- Cette concertation n’a révélé aucune demande particulière hormis les 18 courriers adressés à Me. le Maire et intégrés au registre mis à disposition

6- Mme la Maire ouvre la discussion sur le contenu du projet de PLU tel qu'il a été adressé et présenté aux membres du Conseil Municipal. M. Armand propose une modification mineure du règlement écrit pour autoriser les teintes des toitures existant déjà dans la commune sur des constructions neuves, à condition de conserver une harmonie architecturale avec les constructions environnantes.

APRES AVOIR ENTENDU L’EXPOSE DE ME LE MAIRE ET EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité : 1. DECIDE d'APPROUVER le bilan de la concertation présenté.

DECIDE d’APPROUVER l'intégration au règlement écrit de la modification proposée sur les teintes des toitures.

DECIDE d’ARRETER le projet de plan local d'urbanisme (PLU) tel qu'il est annexé à la présente délibération.

DECIDE de SOUMETTRE pour AVIS le projet du PLU :

Aux personnes publiques associées définies à l'article L132-7 et L 132-9 du Code de l'Urbanisme,

À Monsieur le Préfet du Département de l'Ain

+ A Monsieur le Président de la Commission Départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

° Aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet.

SNConformément à l'article L153-19 du Code de l'Urbanisme, le dossier du projet de PLU tel qu'arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public.

Conformément à l'article L153-3 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant 1 mois.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Belley.

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE VIRIGNIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-29 et L2131-1 et suivants, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son chapitre 1e' du titre Il du livre 1 de la 2ème partie ainsi que ses articles L 2121-8, L 2122-8, L 2122-17, L2122-23, L 2143-2, L 2121-1265 et L 2312-1

CONSIDERANT l'installation du Conseil Municipal lors de sa séance du 25 mai 2020 suite aux élections municipales et communautaires du 15 mars 2020,

CONSIDERANT que le contenu du Règlement Interieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et règlements en vigueur et qu'il a pour vocation, notamment de renforcer le fonctionnement démocratique de l'assemblée locale,

VU le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal pour le mandat 2020/2026 préalablement transmis à chage conseiller municipal,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

= APPROUVE dans les termes annexés à la présente délibération, le règlement intérieur du Conseil Municipal de la Commune de VIRIGNIN durant le mandat 2020/2026.

-_ AUTORISE Madame le Maire à signer ledit règlement intérieur ainsi que tout document relatif à la présente délibération.

- La présente délibération et le règlement intérieur seront transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Belley.

CESSION DE TERRAIN APPARTENANT AU DEPARTEMENT DE L'AIN À LA COMMUNE DE VIRIGNIN Madame le Maire explique aux membres du conseil municipal qu'un courriel avait été envoyé au Service Gestion Immobilière et Foncière du Département de l'AIN l'informant de l'intérêt de la Commune de Virignin pour l'acquisition d'une parcelle située sous le restaurant de « La Fine Fourchette », le long de la RD 1504 sur le territoire de la commune. Me le Maire donne lecture d'un courrier en date du 9 novembre 2020 du M. Le Directeur Général Adjoint chargé des infrastructures et déplacements l'informant de l'accord du Département pour la vente au profit de la Commune de Virignin de ce délaissé de voirie d'une superficie de 1.500 m? environ.

Après consultation du service France Domaine, cette vente pourrait avoir lieu moyennant le prix de 300 €. Me le Maire précise que pour permettre au Département de l'Ain d'engager les formalités nécessaires pour le transfert de cette propriété, il est nécessaire de délibérer en faveur de l'acquisition de ce délaissé du domaine public départemental moyennant le prix de 300 €.

Me le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

APPROUVE l'acquisition par la Commune de Virignin de ce délaissé du domaine public du Département de l'Ain moyennant le prix de 300 €, situé le long de la RD 1504, sous le restaurant de la « Fine Fourchette ». AUTORISE Madame le Maire à signer l'acte authentique qui sera rédigé en la forme administrative par le Service de Gestion Immobilière et Foncière du Département de L'Ain dont les frais correspondants seront à la charge de la Commune de Virignin.

REGULARISATION DES LOYERS DES COMMERCES PLACE DE LA LIBERTE

Madame le Maire rappelle la délibération n° D-2020-17 du 25 mai 2020 validant les aides financières apportées aux commerces ayant dû cesser leurs activités pendant le 4#' confinement lié à la crise sanitaire du COVID 19..Elle explique aux membres du Conseil Municipal que face à l'impact financier une nouvelle fois causé par l'épidémie, elle propose l'annulation des loyers des commerces ayant dû fermer : le restaurant Le Bouche à Oreille représenté par M. Ludovic MANOS et le salon de coiffure représenté par Me Virginie DELECOURT

Mme le Maire demande au conseil municipal de se prononcer et propose de valider la gratuité des loyers de novembre pour le local coiffure et jusqu'à reprise de l'activité pour le restaurant.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE :

® PREND ACTE ET VALIDE les mesures d'aides financières apportées aux commerces ayant dû cesser leurs activités et APPROUVE la gratuité :

- Du loyer de novembre 2020 pour le salon de coiffure.

- Des loyers de novembre, décembre 2020 et jusqu'à reprise de l'activité pour le restaurant du « Bouche à Oreille ».

® DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Belley et à M. le Trésorier du Centre des Finances Publiques de Belley.

ANNULATION DU SOLDE DEBITEUR CONSTATE SUR LES COMPTES DE LA REGIE DE RECETTES DE LA

CANTINE GARDERIE.

Madame le Maire explique aux membres du conseil municipal qu'il a été constaté un solde débiteur de 112,10 € à la fin de l'exercice comptable de l'année scolaire 2019-2020 sur les comptes de régie de recettes de la cantine-garderie. Elle précise qu'après consultation des services du Centre des Finances Publiques de Belley et du régisseur en charge de la régie et n'ayant pu retrouver l'erreur, il est nécessaire d'annuler ce solde débiteur afin de permettre la continuité du service et le fonctionnement de la régie.

Me le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, 9 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention :

- APPROUVE l'annulation du solde débiteur de 112,10 € des comptes de la régie de recettes de la cantine-garderie de Virignin et ACCEPTE de prendre en charge l'erreur constatée au compte 678 du Budget principal. - AUTORISE Madame le Maire à effectuer les écritures comptable nécessaires à la réalisation de cette opération - DIT que la présente délibération sera transmise à M.le Sous-Préfet de Belley et à M. le Trésorier du Centre des Finances Publiques de Belley.

ADOPTION des RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT 2019

Madame le maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable et du service d'assainissement

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. Me le Maire précise que compte tenu de la crise sanitaire actuelle, les délais ont été prolongés.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, à M. le Préfet et au système d'information prévu à l'article L.213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Les présents rapports sont publics et permettent d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité :

Ÿ”_ ADOPTE le rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable.KKK$K

ADOPTE le rapport 2019 sur le prix et la qualité du service publique d'assainissement collectif. DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.

DECIDE de mettre en ligne le rapport validé et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr. DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS (SERVICE TRIMAX)

Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'élimination des déchets ménagers (Service TRIMAX) mis en place par la Communauté de Communes Bugey Sud (CCBS).

Ce rapport établi par la CCBS doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique selon l'article L.5211-39 du CGCT. Ce document doit être mis à disposition du public.

Après présentation de ce rapport, et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

-_ ATTESTE que le rapport d'activité 2019 sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'élimination des déchets ménagers (Service TRIMAX) mis en place par la Communauté de Communes Bugey Sud (CCBS) a été soumis au Conseil Municipal conformément à l'article L 5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- PREND NOTE des conclusions de ce rapport.

ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement non collectif (SPANC) géré par la Communauté de Communes Bugey Sud (CCBS).

Ce rapport établi par la CCBS doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 12 mois qui suivent la clôture de l'exercice concemé et faire l’objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique selon l'article L.5211-39

du CGCT. Ce document doit être mis à disposition du public.

Après présentation de ce rapport, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

*_ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif (SPANC).

RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2019 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BUGEY SUD

Madame le Maire indique au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, dans son article L 5211.39 que le Maire a obligation de présenter chaque année à l'assemblée délibérante un rapport annuel d'activité de la COMMUNAUTE DE COMMUNES BUGEY SUD

Elle présente donc à l'assemblée le rapport de l'année 2019 proposé par LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BUGEY SUD et demande au Conseil Municipal de se prononcer.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité :

- _ ATTESTE que le rapport d'activité 2019 de la COMMUNAUTE DE COMMUNES BUGEY SUD a été soumis au Conseil Municipal conformément à l'article L 5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales. - PREND NOTE des conclusions de ce rapport.

ALIENATION D'UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT « LE MOLLARD »

Me le Maire présente aux membres du conseil municipal le dossier d'enquête publique préalable à l'aliénation d'une partie du chemin rural sis au droit des parcelles cadastrées section À n° 1133, 1134, 1160, 1161 et 1387 au lieu-dit le Mollard et explique que lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage public, la vente peut être décidée après enquête par le Conseil Municipal.

Elle explique que l'indivision CLERC/FAVRIN se porte acquéreur de cette partie de chemin jouxtant leur propriété. Me le Maire propose l'aliénation de cette partie de chemin et donc de procéder à l'ouverture d'une enquête publique après désignation d'un commissaire enquêteur.

Me le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

-_ ACCEPTE l'aliénation dudit chemin rural au lieu-dit « Le Mollard »

- AUTORISE Madame le Maire à lancer une enquête publique au préalable.

- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Belley.

AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT D'ASSURANCE COLLECIVE/CDG01/GRAS SAVOYE/CNP Madame le rappelle à l'assemblée que La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction

publique territoriale, et notamment son article 26 ainsi que le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 autorisent les Centres

de gestion à souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats

d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions de l’article 57 de la présente loi.

Par circulaire du 03 décembre 2019, le Centre de gestion informait d'une procédure de mise en concurrence pour le

renouvellement du contrat groupe d'assurance des risques statutaires à effet du 1° janvier 2021.

Cette consultation est parvenue à son terme et les services du Centre de gestion sont en mesure de vous faire part de la

proposition retenue, à savoir celle présentée par le courtier Gras Savoye Rhône-Alpes auvergne avec la compagnie d'assurances CNP assurances.

Elle présente des taux en adéquation avec l'absentéisme constaté dans les collectivités territoriales du département de l'Ain,

une pérennité avec une garantie de maintien de ces taux 3 ans ainsi qu'un accompagnement du Centre de gestion dans le domaine de la prévention des risques professionnels.

Le contrat proposé est conforme aux obligations statutaires des collectivités territoriales.

Le marché passé sur ces bases prendra effet au 01/01/2021, à 00h00.

Ilest conclu pour une durée de quatre ans avec faculté pour les parties de résiliation annuelle, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois avant l'échéance du 1e' janvier.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE Me le Maire à adhérer au contrat collectif conclu par le Centre de Gestion avec le groupement d'entreprises GRAS SAVOYE RHONE ALPES AUVERGNE et la CNP.

- INSCRIT au budget la dépense résultant de l'exécution du contrat pour les années 2021 et suivantes.

- DIT que la présente délibération sera transmise à M. Sous-Préfet de Belley et à M.le Président du CDG 01.

INSTAURATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ; VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 01 décembre 2020,

Madame le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu'il peut être institué dans la collectivité de VIRIGNIN un

compte épargne-temps. Ce compte permet à leurs titulaires d'accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l'option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les jours que l'agent a choisi de maintenir sur son CET pourront être utilisés sous forme de congés.

L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l'agent avant la fin de chaque année civile.

Me le Maire précise que l'autorité territoriale est tenue d'ouvrir le CET au bénéfice du demandeur dès lors qu'il remplit les

conditions énoncées ci-dessous. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l'ouverture de ce compte mais seulement à l'occasion de l'utilisation des jours épargnés sur le compte épargne temps.

Elle indique qu'il est nécessaire d'instaurer les règles de fonctionnement selon 2 possibilités :1. La collectivité n'autorise pas l'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés. Dans ce cas, les jours accumulés sur le CET peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés. OU

2. La collectivité autorise l'indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés : v’ 19 cas : Au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le CET ne dépasse pas 15 : l'agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu'en prenant des jours de congé.

v”_ 2e cas : Au terme d'une année civile, le nombre de jours accumulés sur le CET est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du 15°, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante :

- le fonctionnaire opte, dans les proportions qu'il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le CET.

Elle précise que les bénéficiaires de ce compte épargne temps sont les agents titulaires ou contractuels de la collectivité à temps complet ou à temps non complet.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, ACCEPTE les propositions du Maire et retient le choix n°1.

INSTAURATION D'INDEMNITES D’ASTREINTE/PERSONNEL ADMINISTRATIF VU le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et trois arrêtés du même jour fixant :

eLes montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et de logement ;

e Les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

e Les taux de l'indemnité de permanence ministères chargés du développement durable et du logement ; VU la saisine du Comité Technique Paritaire en date du 28.11.2020

Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une

indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur - lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte ;

Elle indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition

permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Madame le Maire propose donc la mise en place de périodes d'astreinte dans les cas suivants : - pour toutes urgences administratives et notamment en cas de décès sur la Commune et pour toutes autorisations liées à la présence sur la commune des Pompes Funèbres Bouvier.

Sont concernés les emplois suivants : Adjoint Administratif Territorial, Attaché Territorial.

Les périodes pourront être effectuées par des agents titulaires ou non titulaires.

Madame le Maire précise que la commune a instauré en 2012 la mise en place d'astreinte pour le déneigement (délibération n° D-2012-44). Seuls les agents techniques étaient concernés et indique qu'il y a lieu d'adapter cette décision à l'évolution des grades. Sont concernés les emplois suivants : Adjoint Technique. Agent de Maîtrise.

Après en avoir délibéré LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, CHARGE Me le Maire de rémunérer ou de compenser le cas échéant et à défaut, les périodes ainsi définies conformément aux textes en vigueur et AUTORISE Me le Mairet à prendre et à signer tout acte y afférent.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DU PREAU A L'ASSOCIATION AAC

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la salle du préau située dans la cour de la

Mairie peut, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mise à la disposition des différents utilisateurs

qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités éducatives, culturelles et plus généralement de loisirs ainsi

que pour la tenue de réunions.Elle présente une demande de l'Association A.A.C, (AUDIT DES APTITUDES ET DU COMPORTEMENT) représentée par Madame Nadine DE BOUILLÉ, psychologue agréée par la Préfecture de l'Ain, pour réaliser des tests psychotechniques qui utiliserait la salle ponctuellement, environ deux fois par mois, en journée ou demi- journée, après acceptation du planning proposé mensuellement.

Madame le Maire demande à l'Assemblée de se prononcer et propose de fixer à 30 € par demi-journée la mise

à disposition de la salle pour la participation aux frais.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à 10 voix pour et 3 contre :

- APPROUVE la proposition de Madame le Maire.

- DECIDE de fixer à 30 € par demi-journée la mise à disposition de la salle du préau à l'Association « Audit des Aptitudes et du Comportement » représentée par Me Nadine DE BOUILLÉ.

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention qui prend effet ce jour pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.

- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Belley.

INFORMATIONS

M. Marcel BANDET, Délégué Communautaire, présente à l'assemblée le projet d'installation « Villages d'Entreprises » qui sera créé sur le site d’Actipole. Ce village sera composé d'ateliers d'artisans et de bureaux.

M. Gilles BERLIOZ, Adjoint aux travaux, précise que le programme de travaux prévus sur 2020 est terminé.

Me Marie-Christine FOLLIET, 1èe Adjointe, indique que l'ensemble des Colis pour les Anciens a été distribué et le repas reporté.

M. Nicolas MADRIGAL, Vice-Président de la Commission Communication, précise que 24 personnes ont participé au Concours PHOTOS pour 169 photos. La commission a retenu 3 finalistes. La remise des lots interviendra début janvier 2021.

Me le Maire informe l'assemblée qu'une action a été engagée devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le cadre du litige opposant la Commune de Virignin aux constructeurs du Groupe Scolaire à la suite de désordres d'infiltration/humidité constatés.