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Arrêté - 2022 2 4 Convention Basket Club Saint Martinois
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 2 4 Convention Basket Club Saint Martinois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
CC République Française
Mairie de Saint-Martin-Boulogne
SAINT-MARTIN Boulogne
AU CŒŒUR DE LA VIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 31 mars à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle des sports Giraux Sannier (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 21 mars 2022, dont un exemplaire a été affiché
à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 24
Nombre de conseillers municipaux votants : 32
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l'exception de :
"Betty BOULOGNE pouvoir à Maxence DECAIX
Hélène BERNAERT pouvoir à Matthias PASCHAL
René WIART pouvoir à Marcel LEVEL
Sandra MILLE pouvoir à Raphaël JULES
Peggy DIVOIRE pouvoir à Caroline CARON
Julietta WATTEZ pouvoir à Guillaume SAVEANT
Irénée MIELLOT pouvoir à Jean-Claude CONDETTE
Annie LEPORCO pouvoir à Pascale LEBON
Virginie MALAYEUDE absente excusée sans pouvoir.
Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2022-2-4
Convention avec le Basket Club Saint-Martinois
En application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, une convention doit définir les conditions de versement de subvention par la personne publique à une association (personne privée), quand le montant versé est supérieur ou égal à 23 000 € (décret n° 2001-495 du 6 juin
2001),
1) Dans une précédente délibération, il est proposé le versement d’une subvention de
80 000 € au Basket Club Saint-Martinois.
2) Cette subvention est notamment conditionnée pour ce qui concerne l’association :
+ Au dépôt d’un dossier de demande de subvention comprenant :
e Les statuts déposés en cas de modification.
e Le projet de budget 2022.
e Le dernier compte rendu moral et financier.
+ En contrepartie de la subvention versée, l’association s'engage à
développer les actions ci-dessous décrites :
e Développer la pratique du basket-ball auprès des enfants, adolescents et
adultes sur le territoire de la commune de Saint-Martin-Boulogne.
e Faire état dans ses relations presse, lors de fêtes ou manifestations, du
partenariat avec la ville.
3) La ville de Saint-Martin-Boulogne procédera au versement de la participation financière, hormis l’avance faite en début d’année, dès que le budget primitif 2022
sera rendu exécutoire. La présente participation financière est ferme et définitive. Toute modification devra être
impérativement négociée avec la ville et faire l’objet d’un avenant à la convention.
Cette convention prendra effet à partir de sa date de notification.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e APPROUVE les conditions de versement de subvention avec le Basket Club Saint
Martinois.
e AUTORISE Monsieur le Maire à:
“ Signer la convention avec le Club
" _ Procéder au versement de la subvention dès que le Budget Primitif 2022 sera rendu exécutoire
Nombre de votants : 32 POUR : 32
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Saint-Martin-Boulogne, le 31 mars 2022
Transmis à la Sous-Préfecture le 05/04/2022
Affiché notifié le 05/04/2022
Rendue exécutoire la présente décision le 05/04/2022
Saint-Martin-Boulogne, le 05/04/2022
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr