Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2023-240
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2023 Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
/ DDCS
63-2023-11-13-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission exécutive du GIP "Maison Départementale des Personnes
Handicapées du Puy-de-Dôme" (4 pages) Page 4
63-2023-10-30-00008 - Arrêté portant programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (6 pages) Page 9
63-2023-11-23-00010 - Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SARL AJLM (2 pages) Page 16
63-2023-11-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne BONDOUX JILIAN (2 pages) Page 19
63-2023-11-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne YASAR ERCAN (2 pages) Page 22
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des
Risques Routiers
63-2023-11-27-00001 - Arr temp DDPP/STPRR/2023-25--candélabres Manzat
(4 pages) Page 25
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2023-11-22-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20231967 portant
dérogation temporaire à l’autorisation au titre des articles L.214.1 à L.214.6
du code de l’environnement concernant l’exploitation du barrage de la
Sep, l’exploitation des ouvrages de pompages dans la Morge pour
alimenter le barrage de la Sep et la réalisation de pompages pour un usage
d’irrigation dans la Morge (4 pages) Page 30
63-2023-11-23-00009 - Le prélèvement d’eau dans la rivière Allier destiné à
l’arrosage de terrains de sport et portant autorisation d’occupation
temporaire du domaine public fluvial sur la commune de Pont du Château
(10 pages) Page 35
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2023-11-29-00001 - AP interdiction circulation véhicule transportant
matériel de son rassemblement festif à caractère musical (2 pages) Page 46
63-2023-11-24-00002 - Arrêté portant composition du jury PAE FPSC du 08
décembre 2023 (2 pages) Page 49
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2023-11-23-00001 - ARRÊTÉ N°20231992 portant attribution du Fonds
Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle au titre de
l'exercice 2023 (7 pages) Page 52
2 63-2023-11-23-00002 - ARRÊTÉ N°20231993 PORTANT ANNULATION
PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT
DES TERRITOIRES RURAUX 2019 A LA COMMUNE DE SAINT HERENT (1
page) Page 60
63-2023-11-23-00003 - ARRÊTÉ N°20231994 PORTANT ANNULATION
PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT
DES TERRITOIRES RURAUX 2020 A LA COMMUNE DE PERPEZAT (1 page) Page 62
63-2023-11-23-00004 - ARRÊTÉ N°20231995 PORTANT ANNULATION
PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT
DES TERRITOIRES RURAUX 2021 A LA COMMUNE DE SAINT GERMAIN
LEMBRON (1 page) Page 64
63-2023-11-23-00005 - ARRÊTÉ N°20231996 PORTANT ANNULATION
PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT
DES TERRITOIRES RURAUX 2021 A LA COMMUNE D'ORCIVAL (1 page) Page 66
63-2023-11-23-00006 - ARRÊTÉ N°20231997 PORTANT ANNULATION
PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT
DES TERRITOIRES RURAUX 2021 A LA COMMUNE DE BANSAT (1 page) Page 68
63-2023-11-23-00007 - ARRÊTÉ N°20231998 PORTANT ANNULATION
PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT
DES TERRITOIRES RURAUX 2022 A LA COMMUNE DE USSON (1 page) Page 70
63-2023-11-23-00008 - ARRÊTÉ N°20231999 PORTANT ANNULATION
PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT
DES TERRITOIRES RURAUX 2022 A LA COMMUNE DE SAINT-DONAT (1
page) Page 72
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
63-2023-11-22-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales dans le
département du Puy-de-Dôme pour l'année 2023 (7 pages) Page 74
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Thiers
63-2023-10-19-00006 - ARRETE N°SPT 2023-47 reconnaissant les aptitudes
techniques d'un garde particulier (2 pages) Page 82
63-2023-10-19-00007 - ARRETE N°SPT 2023-48 portant agrément d'un garde
particulier (3 pages) Page 85
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2023-11-20-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-84/63 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département du
Puy-de-Dôme (14 pages) Page 89
3 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2023-11-13-00003
Arrêté portant nomination des membres de la
commission exécutive du GIP "Maison
Départementale des Personnes Handicapées du
Puy-de-Dôme"
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-13-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission exécutive du GIP "Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme" 4 JA. MOPH 63
Maison départementale
des personnes handicapées
du PUY-DE-DÔME
ARRETE
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION EXECUTIVE
DU GIP « MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DU PUY-DE-DOME »
LE PRESIDENT
DE LA COMMISSION EXECUTIVE DE LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES
HANDICAPEES DU PUY-DE-DOME
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 146-4, R 146-19,
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 211-1 et L 212-1,
VU Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées,
VU décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
VU la Loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH et portant diverses dispositions
relatives à la politique du handicap,
VU les désignations effectuées par le Conseil départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie lors de son assemblée plénière du 1°” décembre 2022,
VU les désignations opérées par le Président du Conseil départemental en date du 13 avril 2023,
Considérant la nécessité de procéder au remplacement de certains membres désignés dans l'arrêté du 19 juin 2023,
ARRETE
ARTICLE ler : La commission exécutive du GIP « Maison Départementale des Personnes Handicapées du
Puy-de-Dôme » prévue à l’article L 146-4 est composée comme suit :
" Président du Conseil départemental et Président du GIP MDPH ou sa déléquée :
> Madame Martine BONY, Vice-Présidente du Conseil départemental en charge du handicap
> Madame Eléonore SZCZEPANIAK, Vice-Présidente du Conseil départemental en charge de
l'enfance et de la jeunesse (suppléante de Madame BONY en cas d'absence ou d'empêchement).
u Seize membres siégeant au titre du Conseil départemental (huit titulaires et huit suppléants :
Conseillers départementaux titulaires Conseillers départementaux suppléants
Monsieur Sébastien GALPIER Madame Sylviane KHEMISTI
Conseiller départemental de Clermont 5 Conseillère départementale de Clermont 5
Madame Célia BERNARD Monsieur Cédric DAUDUIT
Conseillère départementale de Lezoux Conseiller départemental de Lezoux
Madame Colette BETHUNE Madame Corinne MIELVAQUE
Conseillère départementale de Cébazat Conseillère départementale de Cournon
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63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-13-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission exécutive du GIP "Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme" 5 Madame Valérie PRUNIER Monsieur Patrick RAYNAUD
Conseillère départementale d'Ambert Conseiller départemental de Clermont 6
Madame Valérie PASSARIEU Madame Anne-Marie PICARD
Conseillère départementale de Pont-du-Château Conseillère départementale de Beaumont
Madame Valérie BERNARD Monsieur Alexandre POURCHON
Conseillère départementale de Clermont 1 Conseiller départemental de Clermont 1
Madame Elisabeth CROZET Madame Clémentine RAINEAU
Conseillère départementale du Sancy Conseillère départementale de St-Georges-de-Mons
Monsieur Jacky GRAND Madame Jocelyne LELONG
Conseiller départemental de Billom Conseillère départementale de St-Eloy-Les-Mines
Huit membres titulaires siégeant au titre de l'administration
Madame la Directrice Générale Adjointe du Pôle des Solidarités Sociales ou son représentant,
Madame la Directrice Territoriale des Solidarités de Thiers ou son représentant,
Monsieur le Directeur Territorial des Solidarités du territoire métropolitain ou son représentant,
Madame la Directrice de l'Autonomie ou son représentant,
Madame la Directrice de la Cohésion Sociale ou son représentant,
Madame la Directrice de la Prévention et de la Protection de l'Enfance ou son représentant,
Madame la Directrice de l'Habitat ou son représentant,
Madame la Secrétaire générale du Pêle Solidarités Sociales ou son représentant.
Quatre membres siégeant au titre de la représentation de l'Etat
Madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou son représentant,
Madame la Directrice régionale de l'Economie, du Travail et des Solidarités ou son représentant,
- Monsieur le Directeur départemental des Services de l'Education Nationale ou son représentant,
Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.
Deux membres siégeant au titre des organismes d'assurance maladie et d'allocations familiales
-_ Monsieur le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie où son représentant
Deux représentants des autres membres du groupement prévus par la convention constitutive
{Mutualité Sociale Agricole et Mutualité du Puy-de-Dôme)
-__ Monsieur le Président de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Mutualité Française Auvergne ou son représentant,
Huit membres représentants les associations de personnes handicapées désignés par ie Conseil
Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie
Titulaires
Monsieur Loïc POILPOT - UNAFAM
Monsieur Jean-Noël JACQUET - URAPEDA
Monsieur Jean-Claude MONTAGNE - CDIPH
Monsieur Bernard MOREL - FNATH
Madame Annabella ROCHE - APF
Monsieur Pierre PRADALIE - ADAPEI
Page 2 sur 3
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-13-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission exécutive du GIP "Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme" 6 Monsieur Eric SERRE - AFM
Monsieur Bernard LUCEAU — AVH
Madame Madeleine CHALLAN — Malentendants 63
Madame Sophie GIORDANO -— AMH
Monsieur Jean-Marc PAROT - AFM
Monsieur Loïc THOMAZET -— Handi Sup Auvergne
Madame Eléonor PERISE -— Handicap vers le droit à l'école
Monsieur Daniel JACQUET - GAIPAR
Madame Myriam VIALA — ADAPEI
Madame Lysiane BOISNAULT — Auvergne Génération 22
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
A l'exception de sa Présidente et des membres désignés en application du a) du 3° de l'article L. 146-4, les membres de la Commission Exécutive sont désignés pour une durée de quatre ans renouvelable, à compter du 13 avril 2023. Madame la Secrétaire générale du Pôle Solidarités Sociales (ou son représentant) est désignée à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et pour la durée restant à courir de la période précitée.
Le présent arrêté sera affiché à l'Hôtel du département et publié sur le site internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique « Assemblée départementale » onglet « Actes administratifs » et au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Monsieur le Président de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de- Dôme,
Madame la Directrice de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de- Dôme,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand soit par courrier à l'adresse suivante : 6 Cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand, soit via le site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
- d'un recours gracieux, dans ce même délai, auprès du Président du Conseil départemental ou du Préfet.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 N HT 2072
Le Président de la Commissi, n Exécutive de la Maison
Départementale des Personnes Handicapées
Lionel CHAUVIN
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63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-13-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission exécutive du GIP "Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme" 7 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-13-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission exécutive du GIP "Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme" 8 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2023-10-30-00008
Arrêté portant programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-30-00008 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 9 PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
| ju,
| PRÉFECTURE DU PUY.DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
Arrêté
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements
et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3
du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément
aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
VAE Eat
Le Préfet du Puy-de-Dôme, :
Chévalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notämment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 :
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
ARRÊTE
Article 1°
La programmation pluriannuelle prévue à l’article D.
312-204 du code de l’action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément aux
a) et 8) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue à l’article 1° porte sur la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027. Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements
et services concernés.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-30-00008 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 10 Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
l'est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 5
Le Préfet du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 OCT. 2083
Le Préfet du Puy-de-Dôme
al
N
Joël MATH
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-30-00008 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 11 | | Nv3f | | 9CELS/OE9 LNIVS WNYOI 114 €SS0000€9 NV LS WNYOD | 31VI90S39N3qIS34 21SeUUL | OO£ZLOOE9 LVAON 411939 VA | 8+LSO00£9 411939 |
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63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-30-00008 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 14 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-30-00008 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 15 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2023-11-23-00010
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SARL AJLM
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-23-00010 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SARL AJLM 16 E 3 | Direction Départementale PRÉFET .
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
rw" h des Solidarités
Fratersité
Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 842545147
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le.code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral N°20231604 du 26 septembre 2023 accordant délégation de signature à Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à compter du 1” octobre 2023 ;
VU l'arrêté du 01 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Madame Sandrine
DUCARUGE, à Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle insertion professionnelle et
entreprises ;
CONSTATE :
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 1°’ février 2022 au
nom de l'entreprise AJLM SERVICES dont le siège social est situé 14, allée du Parc - 63 400
. CHAMALIERES sous le n° SAP 842545147 :
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 18 octobre 2023 ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de
l’entreprise la SARL AJLM SERVICES sise 14, allée du Parc — 63 400 CHAMALIERES sous le n° SAP
842545147, annule et remplace le récépissé délivré le 1°’ février. 2022.
Le présent récépissé prend effet à compter du 23 novembre 2023. Il est limité au 17 janvier 2029 pour les activités relevant de l'agrément.
, DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand 1Tél : ie 73.MR 22.62
Mel: telle.rodrigues®puvy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-23-00010 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SARL AJLM 17 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
. La structure exerce son activité selon le mode mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
r l’ensembl territoire national : Ÿ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Ÿ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ; Ÿ:_ Livraison de repas à domicile ;
Ÿ Assistance administrative à domicile.
Pour le département du Puy-de-Dôme :
M man ire du 18 janvier 2024 au 17 ja 202
Ÿ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou “ide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées où atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ; |
Ÿ” Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ; |
Ÿ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 novembre 2023
P/Le Préfet
P/La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme par
intérim,
Le Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
nd
ee
_MElorsniSCHMIDT pe
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-23-00010 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SARL AJLM 18 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2023-11-28-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BONDOUX JILIAN
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BONDOUX JILIAN 19 PRÉFET. Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et a des Solidarités
ner
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 980161954
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-,
VU la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral N°20231604 du 26 septembre 2023 accordant délégation de signature à
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice départementale adjointe assurant l'interim de la
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à compter du
1" octobre 2023 ;
VU l'arrêté du 01 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Madame Sandrine DUCARUGE, à Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pêle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à là personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 17 novembre 2023 par l’entreprise Bondoux jillian
(nom commercial: JB Multi services) sise 8, rue du Mouchet 63 160 BILLOM. Après examen du dossier, cette demande à été constatée conforme et le. présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Bondoux Jilliansous le n° SAP 980161954,
Le présent récépissé prend effet à compter du 28 novembre 2023 et n'est pas limité dans le temps.
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BONDOUX JILIAN 20 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy- de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage. ° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ”
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. :
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 novembre 2023.
P/Le Préfet
P/La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
par intérim
Le Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SEHMIOT
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BONDOUX JILIAN 21 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2023-11-25-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne YASAR ERCAN
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne YASAR ERCAN 22 Direction Départementale PRÉFET É à
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 979823234
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles. L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ; .
VU l'arrêté préfectoral N°20231604 du 26 septembre 2023 accordant délégation de signature à Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice départementale adjointe assurant l'interim de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à compter du 1" octobre 2023;
VU l'arrêté du 01 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Madame Sandrine DUCARUGE, à Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 27 septembre 2023 par l'entreprise YASAR ERCAN sise 28, rue Nationale 63110 BEAUMONT
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise YASAR ERCAN, sous le n° SAP 979823234. |
Le présent récépissé prend effet à compter du 25 novembre 2023. Il n'est pas limité dans le temps.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63084 Clermont-Ferrand Tél : 04.73.41.22.62
Mel: christelle.rodrigues@puv-de-dome.rouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne YASAR ERCAN 23 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy- de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
. Ÿ Entretien de la maison et travaux ménagers :
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au.recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 Novembre 2023
P/Le Préfet :
P/La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
f \
Florent SCHMIDY
\
\
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne YASAR ERCAN 24 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2023-11-27-00001
Arr temp DDPP/STPRR/2023-25--candélabres
Manzat
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-27-00001 - Arr temp DDPP/STPRR/2023-25--candélabres Manzat 25 Ex PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2023-25
Réglementant la circulation sur l'Autoroute A89 pendant travaux de rénovation des
candélabres échangeur de Manzat n°27.
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973
relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention
passée entre l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la
construction, et de l'entretien et de l'exploitation d’autoroutes : .
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joel MATHURIN en qualité de Préfet
du Puy-de-Dôme :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ème partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de
chantier des roûtes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ; | |
Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlement
d'exploitation et mesures de police) ;
VU la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
et notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police sur
l'autoroute A89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme : :
Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 29 novembre 2005 ;
Vu l'arrêté n°2022-1779 du 02 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Jérôme Malet,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1606 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature à M.
Bertrand Toulouse, Directeur départemental de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté n°DDPP/DIR n°23/257 du 27 septembre 2023 portant délégation de signature de M.
Bertrand Toulouse, Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses
collaborateurs ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-27-00001 - Arr temp DDPP/STPRR/2023-25--candélabres Manzat 26 Vu la demande en date du 16 novembre 2023 présentée par la Société ASF, sollicitant une
règlementation de circulation ; |
Vu l'avis favorable de la DGITM/DIT/GRN/FCABron/FCA3 en date du 23/11/2023 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme en date du 23/11/2023 ;
Vu l'avis favorable de la société A.P.R.R., en date du 22/11/2023 :
Vu l'avis favorable du Peloton Motorisé de Bromont-Lamothe en date du 22/11/2023 ;
Vu le calendrier des jours hors chantier 2023 ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation ;
ARRÊTE
Article 1
Sur l'autoroute A89Ouest, des travaux de remplacement des candélabres situés sur les bretelles du diffuseur n°27 de Manzat, (échangeur situé entre les PR 349 et 351), sont programmés dans la nuit du 28 au 29 novembre 2023.
Article 2
Pendant la réalisation de ces travaux, les bretelles de sortie du diffuseur n°27 de Manzat seront
alternativement fermées dans la nuit du 28 au 29 novembre.
Cette fermeture entraine également de fait la fermeture de l'accès à l'aire dans le sens concerné.
1. Entre 22h00 et 24h00 (le 28/11):
Fermeture de la bretelle de sortie Sens 1 (Brive->Clermont-Ferrand)
L'accès à l'aire de Manzat sera inaccessible dans ce sens
2. Entre 0h00 et 02h00 (le 29/11)
Fermeture de la bretelle de sortie Sens 2 (Clermont-Ferrand-Brive)
L'accès à l'aire de Manzat sera inaccessible dans ce sens
Article 3
En cas d'’aléas techniques ou météorologiques, ces opérations pourront être reportées dans les
mêmes conditions la nuit du 29 au 30 novembre 2023.
Article 4-déviations
Pendant la fermeture de la bretelle de sortie dans le sens Brive vers Clermont :
- Pour les automobilistes sur A89Ouest circulant dans le sens BriveClermont-Ferrand et désirant emprunter la sortie Manzat n°27:
Sortir au diffuseur n°26-Pontgibaud, puis suivre la RD941, RD943, RD986, RD446, RD227
jusqu’au diffuseur n°27 de Manzat.
Pendant la fermeture de la bretelle de sortie dans le sens Clermont vers Brive :
- Pour les automobilistes sur A71 en provenance de Paris ou de Clérmont-Ferrand, désirant
emprunter la sortie Manzat n°27 [dans le sens Clermont-Ferrand Brive] :
2/4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-27-00001 - Arr temp DDPP/STPRR/2023-25--candélabres Manzat 27 Usagers en provenance de Paris :
Poursuivre jusqu'au diffuseur A71 n°13 de Riom, sortir et suivre la RD2009, la RD446, et la
RD227 jusqu'au diffuseur Manzat.
Usagers en provenance de Clermont-Ferrand :
Sortir de façon anticipée au diffuseur A71 n°13 de Riom, et suivre le même itinéraire que
ci-dessus.
Article 5
Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services ASF et APRR.
L'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle
des services ASF et des services de Gendarmerie.
Les panneaux à messages variables seront activés sur l'A71 et sur l'A89 pour signaler les
fermetures de ces accès et de l'aire de Manzat.
Article 6
En cas d'incident ou d'accident, les services d'Autoroutes du Sud de la France pourront prendre
toutes les mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à
évacuer immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou
traction, tout véhicule immobilisé
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 8
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Madame la Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l’Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy de Dôme,
Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la
France,
Monsieur le Directeur du Service des Autoroutes Paris Rhin Rhône à Genay (Rhône),
Monsieur le directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2-4 LM) LU
Le Préfet
3/4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-27-00001 - Arr temp DDPP/STPRR/2023-25--candélabres Manzat 28 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-27-00001 - Arr temp DDPP/STPRR/2023-25--candélabres Manzat 29 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2023-11-22-00001
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20231967
portant dérogation temporaire à l’autorisation
au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de
l’environnement concernant l’exploitation du
barrage de la Sep, l’exploitation des ouvrages de
pompages dans la Morge pour alimenter le
barrage de la Sep et la réalisation de pompages
pour un usage d’irrigation dans la Morge
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-22-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20231967 portant dérogation temporaire à l’autorisation au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l’environnement concernant 30 EL
PRÉFET Direction départementalé DU PUY-DE-DÔME | des territoires
Liberté
Hoi 7 RÉFECTURE DU PI IV. ARRET =
20231967
ARRÊTÉ N°
portant dérogation temporaire à l'autorisation au titre des articles L.214.1 à L.214.6
du code de l’environnement concernant l’exploïtation du Barrage de la Sep, l’exploitation des ouvrages de pompages dans la Morge pour alimenter le barrage de
la Sep et la réalisation de pompages pour un usage d'irrigation dans la Morge
Demande formulée lors de la séance du CDE du 20 octobre 2023
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'envirorinement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |’ État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en es de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du T1 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement'et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1,0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 mars 1993 de déclaration d'intérêt général. et de déclaration d'utilité publique du projet de réalisation d’un barrage réservoir sur la Sep ;
‘Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) dû bassin versant Allier Aval ;
Vu l'arrêté d'orientations n°22.016 du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre des mesures coordonnées
de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin
Loire-Bretagne :
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin .Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20230343 du 02 mars 2023 portant autorisation au titre des articles L.214.1 à . L.214.6 du code de l'environnement concernant l'exploitation du barrage de la Sep, l'exploitation des
ouvrages de pompages dans la Morge pour alimenter le barrage de la Sep et la réalisation de pompages pour un usage d'irrigation dans la Morge ;
: 1/4
Dossier N° 63-2023-00114 - la à l'autorisation des prélèvements dans la Morge concernant le débit minimunt à maintenir dans la Morge
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-22-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20231967 portant dérogation temporaire à l’autorisation au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l’environnement concernant 31 Vu l'arrêté préfectoral n° 20231452 du 30 août 2023 portant dérogation à l’autorisation au titre des articles L. 214.1 à L. 214.6 du code de l'environnement concernant l'exploitation du barrage de la Sep, l'exploitation des ouvrages de pompages dans la Morge pour alimenter” le barrage de la Sep et la réalisation de pompages pour un usage d'irrigation dans la Morge ; °
Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20230563 du 4 avril 2023 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu la demande de réduction des débits minimaux imposés aux stations sur la Morge, de Montcel'et de Buxerolles à Saint-Ignat, formulée par le représentant du syndicat mixte d'aménagement de la Haute Morge en séance du comité départemental de l'eau du 20 octobre 2023 présidé par le préfet ; Vu que l'avis du syndicat mixte pour l'aménagement de la Haute-Morge concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courriel en date du 27 octobre 2023 ;
Vu que le syndicat mixte pour l'aménagement de la Haÿte-Morge a émis un. avis favorable le 10 novembre 2023 sur le projet d'arrêté ;
Considérant que le code de l'environnement autorise le préfet par l’article R. 181-45 à adapter les ‘prescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée de la ressource en eau;
Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que les autorisations de prélèvement doivent viser à favoriser l'exercice d'une activité économique durable intégrant pleinement la nécessité d’une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en‘eau et les disponibilités du milieu ;
Considérant que les lâchures effectuées depuis le barrage assurent un soutien du débit de la Morge et permettent l'activité d'irrigation sur le périmètre concerné et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant la situation hydrologique observée sur le Puy-de-Dôme ;
Considérant le faible niveau de remplissage de la retenue de la Sep au 17 octobre 2023, soit 13 % de sa capacité totale;
Considérant qu'il convient d'économiser au maximum le volume d'eau dans le barrage de la Sep afin
d'assurer un soutien d'étiage le plus longtemps possible et d'assurer un remplissage du barrage optimal en 2024 ;
Considérant que, sur la période hors étiage, le débit apporté par la Morge amont à l'aval du barrage permet d'assurer un débit suffisant à la Morge en parallèle du remplissage du Barrage par le cours d'eau de la Sep ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
2/4
Dasser M*h's 2024114 (x deropauon À l'antoriation des prélèvements dans Morge
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-22-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20231967 portant dérogation temporaire à l’autorisation au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l’environnement concernant 32 ARRÊTE
Article 1: Abrogation de l'arrêté dérogatoire du 30 août 2023
L'arrêté préfectoral n° 20231452 du 30 août 2023 portant dérogation à l'autorisation au titre des articles L. 214.1 à L. 214.6 du code de l'environnement concernant l'exploitation du barrage de la Sep, l'exploitation des ouvrages de pompages dans la Morge pour alimenter le barrage de la Sep et la réalisation de pompages pour un usage d'irrigation dans la Morge, est abrogé au lendemain du jour d'inscription du’ présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 2 : Objet de la dérogation
Le présent arrêté modifie temporairement l'article 6.2 de l'arrêté préfectoral n° 20230343 du
02 mars 2023 selon les modalités suivantes :
Concernant les débits minimaux à assurer en période de validité du présent arrêté :
+ le débit minimal de la Morge à la station hydrométrique (n°K275 3010), à Montcel, en amont du pont sur la route départementale n°122, est de 27 |/s :
« le débit minimal de la Morge à la station de mesure de Buxerolles (n°ST-SMAHM-04) à Saint- Ignat, à l'aval immédiat du pont sur la route départementale n°327, est de 27 Is.
Article 3 : Durée de mise en œuvre
Les mesures du présent arrêté s'appliquent au lendemain du jour de son inscription au recueil: des . actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et jusqu'au 31 mars 2024,
Article 4 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations rèquises par d’autres réglementations.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté sera transmis au permissionnaire en vue de sa mise en œuvre.
Une copie du présent arrêté est adressée aux mairies des communes de Aigueperse, Artonne, Aubiat,
-Beauregard-Vendon, Blot-l'Église, Bussière-et-Pruns, Chambaron-sur-Morge, Chaptuzat, Chatelguyon, Clerlande, Combronde, Davayat, Gimeaux, Jozerand, Le Cheix-sur-Morge, Luzillat, Maringues, Les
Martres-sur-Morge, Montpensier, Montcel, Pessat-Villeneuve, Prompsat, Riom, Saint-Agoulin, Saint-
Bonnet-près-Riom, Saint-Hilaire-ta-Croix, Saint-Ignat, Saint-Laure, Saint-Myon, Saint-Pardoux, Sardon,
Thuret,.Varennes-sur-Morge, Vensat et Yssac-la-Tourette pour affichage pendant une durée minimale
d’un mois. |
Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par le maire des communes concernées. |
Une copie du présent arrêté est également adressée pour information à :
+ la commission locale de l’eau du SAGE Allier avai,
+ monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes,
+ __ monsieur le Président de la fédération départementale de pêche,
. 8j4
Dossier fa dérogation à l'autorisation de prélèvements dans la Morge concernant le débit minimum à maintenir Morge
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-22-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20231967 portant dérogation temporaire à l’autorisation au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l’environnement concernant 33 + monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Puy-de-
Dôme.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six mois.
Article 6 : Exécution
+ le secrétaire général de ia préfecture du Puy-de-Dôme,
+ madame la sous-préfète de Riom,
* le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
+ les maires des communes de Aigueperse, Artonne, Aubiat, Beauregard-Vendon, Blot-l'Église, Bussière-et-Pruns, Chambaron-sur-Morge, Chaptuzat, Chatelguyon, Clerlande, Combronde, Davayat, Gimeaux, Jozerand, Le Cheix-sur-Morge, Luzillat, Maringues, Les Martres-sur-Morge, Montpensier, Montcel, Pessat-Villeneuve, Prompsat, Riom,. Saint-Agoulin, Saint-Bonnet-près- Riom, Saint-Hilaire-la-Croix, Saint-Ignat, Saint-Laure, Saint-Myon, Saint-Pardoux, Sardon, Thuret, Varennes-sur-Morge, Vensat et Yssac-la-Tourette,
° le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
*: les commandants des groupements de gendarmerie concernés,
+ __ monsieur le Président du syndicat mixte pour l'aménagement de la Haute-Morge,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 NOV, 2023
Le préfet,pe ni
pe
Joël MATHURIN
Voiles et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant la ‘juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1), dans un délai de deux mois par le permissionnaire et dans un délai de quatre mois par.les tiers dans les conditions de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de son affichage dans la mairie des communes de Algueperse, Artonne, Aubiat, Beauregard-Vendon, Blot-l'Église, Bussière-et-Pruns, Chambaron-sur-Morge, Chaptuzat, Chatelguyon, Clerlande, Combronde, Davayat, Gimeaux,. Jozerand, Le Cheix-sur-Morge, Luzillat, Maringues, Les Martres-sur-Morge, Montpensier, Montcel, Pessat-Villeneuve, Prompsät, Riom, Salint-Agoulin, Saint-Bonnet-près-Riom, Saint-Hilaire ta Croix, Saint-Ignat, Saint-Laure, Saint-Myon, Saint-Pardoux, Sardon, - Thuret, Va rennes-sur-Morge, Vensat et Yssac-la-Tourette.
La juridiction administrative compétente peut aus être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mols sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite: de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
4j4
Ù minimum à maintenir dans la Morge
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-22-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20231967 portant dérogation temporaire à l’autorisation au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l’environnement concernant 34 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2023-11-23-00009
Le prélèvement d’eau dans la rivière Allier
destiné à l’arrosage de terrains de sport et
portant autorisation d’occupation temporaire
du domaine public fluvial sur la commune de
Pont du Château
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-23-00009 - Le prélèvement d’eau dans la rivière Allier destiné à l’arrosage de terrains de sport et portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial sur la 35 Æ E [1 , PRÉFET Direction départementale
DU PUY-DE-DÔME * IFECTURE DU PUY-DE-DÔME _: des territoires Perte ARRÊTÉ N°
ns 20232002
ARRÊTÉ N°
portant autorisation au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l’environnement
concernant le prélèvement d'eau dans la rivière Allier destiné à l'arrosage de terrains
de sport et portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial sur la commune de Pont du Château
Dossier n° 63-2023-00050
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L:2111-7, L.2122-
1et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L.214-1 à L.214:3 du code de l’environnement ét relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3,1.0
de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;,
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ; :
Vu l'arrêté préfectoral n°13/01329 du 19 juin 2073 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du
Code de l'Environnement concernant le prélèvement d’eau dans la rivière Allier destiné à l'arrosage de terrains de sport et portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, commune de: Pont du Château ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schémà d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier aval ;
Vu l'arrêté d'orientations n°22.016 du 28 j janvier 2022 pour la mise en œuvre des mesures coordonnées’ de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
. . 1/10 Dossier N° 63-2023-00050 - Arrêté autorisant le prélèvement en eau pour arrosage de terrains de sport - Commune de Pont-du-Château
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-23-00009 - Le prélèvement d’eau dans la rivière Allier destiné à l’arrosage de terrains de sport et portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial sur la 36 Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme piuriannuel de. mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SEEF-PTE-2023-04 du 17 février 2023 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la commune de Pont-du-Château concernant le prélèvement d'eau dans la rivière Allier destiné à l’arrosage de térrains de sport et portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20230563 du 4 avril 2023 planifiant les mesures de. préservation des ressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu le plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau du 30 mars 2023 :
Vu le dossier de renouvellement de l'autorisation déposé au titre du code de l'environnement reçu le 17 avril 2023 présenté par la commune de Pont-du-Château et représenté par M. le maire Patrick PERRIN, enregistré sous le n° 63-2023-00050 et relatif à un prélèvement dans la rivière ‘Allier pour l’arrosage de terrains de sport et occupation temporaire du domaine public fluvial ;
Vu le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d'après l'article R.181-49 du Code de l’environnement.
Vu l'avis favorable du service départemental du Puy-de-Dôme de l'office français de la biodiversité en
date du 24 juin 2023 :
Vu les avis tacites de la commission locale de l’eau du SAGE Allier-aval et de l'agence régionale de la
santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la consultation dématérialisée du public réalisée du 4 septembre au 25 septembre 2023 :
Vu le rapport de synthèse des observations de la consultation dématérialisée du public en date du
06 octobre 2023 ;
Vu la note d'information des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiq ves du Puy-de-Dôme en date du 09 octobre 2023 ;
Vu que l'avis du perrnissionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courrier en date du 09 octobre 2023 ;
Vu que le permissionnaire a émis un avis favorable sur le projet d'arrêté par courrier du 24 octobre 2023 dans le délai de 15 jours imparti ;
Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;
Considérant que la masse d'eau superficielle de « FRGR0O1433 : l'Allier depuis la confluence de l'Auzon
Jusqu'à Vichy », est soumise à une pression significative sur l'hydrologie ;
Considérant que l'exploitant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11
septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ;
Considérant l'objectif.de réduction des prélèvements en eau de 10 % d'ici à 2025 et 25 % en 15 ans fixés dans la feuille de route découlant des. Assises de l'eau, et rappelé par madame la ministre de la Transition Écologique et Solidaire dans sa note du 16 septembre 2019 ;'
Considérant que les activités saisonnières d'irrigation, sous réserve du respect des conditions du présent arrêté, permettent Une conciliation des usages liés à l'eau dans le rnaintien et la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
Considérant que les ressources en eau sont impactées p par le réchauffement climatique. et que les autorisations de prélèvement doivent viser à favoriser l'exercice d’une activité durable ‘intégrant
pleinement la nécessité d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau et les
disponibilités du milieu ;
Considérant l'objectif du « plan eau » d'arriver à 10 % d'économie d'eau prélevée dans le milieu naturel d'ici 2030 et la démarche État exemplaire de sobriété et de lutte contre le gaspillage des ‘administrations publiques ;
20
Dossier N° 63:2023-00050- Arrêté autorisant le prélèvernent en eau pour arrosage de terrains de sport - Commune de Pont-du-Château
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-23-00009 - Le prélèvement d’eau dans la rivière Allier destiné à l’arrosage de terrains de sport et portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial sur la 37 Considérant que le présent arrêté ne constitue pas une modification notable ni substantielle de l'autorisation délivrée par arrêté préfectoral n°13/01329 du 19 juin 2013 au sens de l'article R. 181-46 du code de l’environnement ;
Considérant que le code de l'environnement autorise le préfet par l'article R. 181-45 à adapter les prescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée de la ressource en eau;
Considérant que les débits demandés sont acceptables au regärd de la ressource disponible et des dispositions du SDAGE Loire-Bretagne ;
Considérant que les volumes fixés pour la masse d'eau concernée dans cet arrêté sont provisoires et
devront être revus pour prendre en compte les volumes prélevables qui seront définis dans le cadre de
l'étude Hydrologie, Milieux, Usages et Climat portée par le SAGE Allier äval ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
. 3h10 Dossier N° 63-2023-00050 - Arrêté autorisant fe prélèvement en eau pour arrosage de terrains de sport - Commune de Pont-du-Château
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-23-00009 - Le prélèvement d’eau dans la rivière Allier destiné à l’arrosage de terrains de sport et portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial sur la 38 ARRÊTE
Titre 1 : Objet
Article 1 : Abrogation
Les arrêtés préfectoraux. n°13/01329 ‘du 19 juin 2013 et n°DDT63/SEEF/PTE/2023-04 du 17 février 2023 sont abrogés. :
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le permissionnaire désigné ci-dessous :
Commune de Pont-du-Château
Place de l'Hôtel de Ville
63430 PONT-DU-CHÂTEAU
représentée par M. le maire Patrick PERRIN, est désignée bénéficiaire de l'autorisation de prélèvement d'eau dans la rivière Allier prévu au code de l'environnement (article L. 214-1 à L.214-6) réalisé dans la masse d'eau « FRGR0O143a : l'Allier depuis la confluence de l'Auzon jusqu'à Vichy » situé sur la commune de Pont-du-Château: pour un usage d'arrosage des terrains de sports, sous réserve du
respectdes prescriptions définies par le présent arrêté.
Le prélèvement réalisé entre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernée est la suivante :
. - Arrêté de Rubrique Contenu de {a FbreRS tel que mentionne dans le code de Régime prescription
environnemerr s générales
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement où un plan d'eau où canal alimenté par Arrêté du 1.2.2.0 |ce cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours| Autorisation | 11/09/2003
d'eau en période d'étiage résulte, pour plus de moitié, modifié d'une réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il n'y a lieu à autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à 80 m/h
Article 3 : Prescriptions générales
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Lors de la réalisation d'un prélèvement, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir.fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l' autorisation.
Toute modification notable apportée par le permissionnaire ‘AUX Ouvrages ou installations de prélèvement à. leur localisation, teur mode d‘'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet.
4h10
Dossier N° 63-2023-00050 - Arrêté autorisant le prélèvement en eau pour arrosage de terrains de sport - Commune de Pont-du-Château
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-23-00009 - Le prélèvement d’eau dans la rivière Allier destiné à l’arrosage de terrains de sport et portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial sur la 39 . Titre 2 : Prescriptions spécifiques
Article 4 : Caractéristiques du prélèvement
Le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de prélèvements conformes au point X-Y, débits instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés indiqués dans le tableau suivant :
Débit Volume
PsHeent Cadastre Masse d’eau maximum annuel hirteÀ P instantané | maximum |:
Code DDT (OASIS) : . reFA ) Pont-du-Chäteau | ER GRO143a
Coordonnées Lieu dit «les |,\jer depui 30 m°/h 1° mai au | puis 3 Lambert93 Vortilles » la confluence @33 19 7 000 m° | 31 octobre
X Y parcelles de l’Auzon ! jusqu'à Vichy
719 240 | 6521630 BP 14 et 16
L'attention du permissionnaire est attirée sur les variations possibles du niveau des eaux des cours
d'eau ainsi que sur la mobilité du lit de ces cours d'eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre à
indemnité ou à la protection des berges du fait de ces variations.
Les prélèvements ne doivent en aucune manière créer un obstacle à l'écoulement de l'eau.
Article 5 : Débit réservé
Conformément à l’article L.214-18 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit laisser en tout temps, dans la rivière à l'aval direct du prélèvement, un débit réservé caractérisé de la façon suivante :
D] Point de prélèvement Valeur du débit réservé au Station de référence pour la
(coordonnés Lambert 93) point de prélèvement | valeur du débit réservé
: X= 719 240 K2790810 9 m°/s
Y =6 521 630 L'Allier à Limons
Pour connaître la valeur du débit, l'exploitant pourra consulter le débit moyen journalier (QM/J) en
témps réel à la station: de référence correspondante sur le site internet de la Banque Hydro
(tp: hyd ro.eaufrance.fr). ou sur. le site internet Hub'eau à la rubrique hydrométrie
{1h france.fr/pa i-hydro Î
Article 6 : Redevance pour prélèvements
Conformément à l’article L.213-10-9 du Code de l'Environnement, l'agence de l'eau Loire-Bretagne a défini que pour tout prélèvement en eau supérieur ou égal à 7 000 m/an, l'exploitant est assujetti à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
La déclaration est dématérialisée et accessible sur le site internet de l'agence de l’eau Loire-Bretagne à l'adresse suivante : https://teleservices.lesagencesdeleau.fr
Article Z : Exploitation des ouvrages et installations de prélèvements
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de
rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution. des eaux par les carburants
et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
5/10
Dossier N° 63-2023-00050 - Arrêté autorisant le prélèvement en eau pour arrosage de terrains de sport - Commune de Pont-du-Chäteau
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-23-00009 - Le prélèvement d’eau dans la rivière Allier destiné à l’arrosage de terrains de sport et portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial sur la 40 Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées et les ouvrages et installations de surface utilisés sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d’eau brute.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour ÿ remédier sont portés à la connaissance du préfet par le permissionnaire dans les meilleurs délais.
Le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de
l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y
rémédier.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
L'entretien des sites de prélèvement doit respecter la réglementation en vigueur sur les bords de cours d'eau. L'usage des herbicides et débroussaillant chimiques est interdit.
Article 8 : Sobriété des usages de l'eau
Les usages de l'eau destinés à l'alimentation de la- population, à l’abreuvement des animaux, à la santé, à la salubrité publique et à la sécurité civile sont prioritaires de même que la préservation de là ressource en eau et des milieux aquatiques.
La sobriété -des usages de l'eau implique d'adapter l’utilisation de l'eau dédiée aux usages non
prioritaires aux besoins nécessaires des plantes arrosées et éviter toute surconsommation et gaspillage
en période de bassés eaux notamment. Les meilleures techniques disponibles doivent être mises en
œuvre afin d'éviter le gaspillage d'eau.
Article 9 : Conditions de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipée de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé et d’un système permettant d'afficher en permanence les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les moyens de mesure ou d'évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans le dossier d'autorisation.
L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur est choisi en
tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou.de
l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l’aval de
l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de
garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de
remise à zéro sont interdits.
Article 10 : Conditions de surveillance des prélèvements
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le permissionnaire consigne sur un registre numérique ou cahier papier les éléments de suivi de
l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
° pour les prélèvements par pompage : :
° les volumes prélevés.de manière mensuelle-et annuellement,
° le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagne d'arrosage ;
. . : 6710
Dossier N° 63-2023-00050 - Arrêté autorisant le prélèvement en eau pouf arrosage de terrains de sport - Commune de Pont-du-Châäteau
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-23-00009 - Le prélèvement d’eau dans la rivière Allier destiné à l’arrosage de terrains de sport et portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial sur la 41 . les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés
ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
«les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le permissionnaire.
Le permissionnaire communique à la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme, par voie postale ou électronique à l'adresse suivante : ddt-politique-eau@puy-de-dome.gouv.fr les données consignées dans le registre dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la fin de la campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers.
Titre 3 : Domaine public fluvial
Article 11 : Dispositions applicables au domaine public fluvial
Sous réserve des droits éventuels des collectivités territoriales, le permissionnaire prélevant l'eau dans la rivière domaniale versera annuellement au cours du dernier trimestre, auprès de la direction départementale des finances publiques (DDFIP), des redevances conformément à l'article R.2125-7 du “code de la propriété des personnes publiques. Ces redevances seront fixées par la DDFIP.
+ une part fixe calculée comme suit : OL
Nombre d'installations de Montant forfaitaire calculé sur la base Montant pompage sur le domaine public de l'indice du coût de la construction à percevoir
1 canalisation de puisage 256,00 € 256,00 €
‘Le permissionnaire versera à la direction départementale des finances publiques du département du
Puy-de-Dôme - service comptabilité — 2, rue Gilbert Morel - 63033 Clermont-Ferrand, dès réception de
l'avis de paiement émis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de 256,00 €
calculée à la date du 30 septembre 2022, pour occupation du domaine public.
La part fixe sera révisée, annuellement à la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de l'indice
du coût de la construction (ICC) publié par l'institut national de la statistique et des études
économiques (INSEE), l'indice de base étant celui du second trimestre 2022 soit 1 966 (dernier indice
connu paru au JO le 24/09/2022)
Une part variable dé la redevance sera fonction des consommations d'eaux prélevés et des durées : d'utilisation des installations conformément à l’article R.2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le barème:suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :
Coût pour 100 m* prélevés
Coût 1 000 premières heures | 0,21 €
Coût des 2 000 h suivantes | 0,14 €
Coût au-delà de3000h | 0,09 €
| ‘ 7h0
Dossier N° 63-2023-00050 - Arrêté autorisant le prélèvement en eau pour arrosage de terrains de sport - Commune de Pont-du-Château
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-23-00009 - Le prélèvement d’eau dans la rivière Allier destiné à l’arrosage de terrains de sport et portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial sur la 42 Le permissionnaire fournira à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, pour le 1er novembre de l’année, un bilan annuel dé la campagne d'irrigation. Ce bilan comportera les volumes prélevés mensuellement pendant la campagne d'irrigation et le cas ‘échéant, les modalités d'application des restrictions des usages de l'eau.
Titre 4 : Dispositions générales
Article 12 : Prise d'effet et durée
Le présent arrêté autorisant l'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordé pour une durée de 10 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Elle cessera de plein droit à cette échéance si le permissionnaire n'en demande pas le renouvellement
auprès du préfet dans un délai d'au moins six mois. avant la date d'expiration.
La demande de renouvellement prend la forme d’un dossier conformément à l'article R.181-49 du code de l'environnement.
Article 13 : Modifications des prescriptions
Si .le permissionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du permissionnaire vaut décision de rejet.
Toute modification dy volume maximum prélevable doit être justifiée par une analyse des besoins.
Article 14 : Caractères de l'autorisation de prélèvement
En cas d'incident ou d'accident et pour faire face à Une menace de sécheresse ou à un risque de
pénurie ou en cas de pollution ou de toute modification du contexte hydrologique, le Préfet pourra
prescrire par arrêté toute mesure rendue nécessaire, y compris des mesures de limitation ou. de
suspension provisoire des usages. de l'eau, sans que. le permissionnäire puisse prétendre à une
quelconque indemnité de la part de l'État, nonobstant tout préjudice recherché auprès des tiers.
Le permissionnaire est responsable :
° des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du
fait de ses installations :
+ et des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Article 15 : Contrôle des installations
Les agentschargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux où activités définis. par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 16 : Sécurité, bruit et prescription sanitaire
Le déclarant est attentif au danger que représente la manipulation des pièces métalliques de grande longueur, tels que les tuyaux d'arrosage ou la conduite des engins arroseurs à long bras, à proximité
. .. 810
Dossier N° 63-2023-00050 - Arrêté autorisant le prélèvement en eau pour arrosage de terrains de sport - Commune de Pont-du-Château
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-23-00009 - Le prélèvement d’eau dans la rivière Allier destiné à l’arrosage de terrains de sport et portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial sur la 43 d'ouvrages électriques et de fils et de câbles surplombant les voies ferrées ; et sur les risques d'électrocution, d'incendie, qui. pourraient survenir, si l’eau parvient trop près des parties sous tension, notamment en cas de grand vent.
Le déclarant est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la lutte contre le
bruit en vigueur.
L'irrigation ne sera pas pratiquée pendant le passage de la main d'œuvre, quel que soit le type de
culture.
Article 17 : Arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement ..
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par mise en communication de ressources en eaux différentes, souterraines et superficielles, y compris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le permissionnaire en informe le préfet au plus.tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements. .
Dans ce cas, tous les carburants: et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les. pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
‘Les’ travaux, prévus. pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet Un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments. mentionnés à l'article L. 211-1 duCode de l'environnement.
Article 18 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 19 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera transmis au permissionnaire en vue de sa mise en œuvre.
Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de Pont-du-Château pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie est adressée pour information à la commission: loçale de l'eau du SAGE Allier aval, au
directeur général de l'agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes, et au chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site.internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six mois.
Article 20 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible. de recours devant la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND
CEDEX 1), dans un délai de deux mois par le permissionnaire et dans.un délai de quatre mois par les
tiers dans les conditions de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de son affichage
dans la mairie de la commune de Pont-du-Château.
La juridiction administrative compétente peut aussi. être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du sité www telerecours.fr.
. . ‘ 9/10 Dossier N° 63-2023-00050 - Arrêté autorisant le prélèvement en eau pour arrosage de terrains de sport - Commune de Pont-du-Château
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-23-00009 - Le prélèvement d’eau dans la rivière Allier destiné à l’arrosage de terrains de sport et portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial sur la 44 Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter Un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative.
Article 21 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté: qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
La sous-préfète de Riom, “
le maire-de la commune de Pont-du-Château,
le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
les commandants des groupements de gendarmerie concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 3 NOV. 2023 Fait à Clermont-Ferrand, le
. Le préfet,
& ) L— Joël MATHURIN
10/10 :
Dossier N° 63-2023:-00050 - Arrêté autorisant le prélèvement en eau pour arrosage de terrains de sport - Commune de Pont-du-Chäteau
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-23-00009 - Le prélèvement d’eau dans la rivière Allier destiné à l’arrosage de terrains de sport et portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial sur la 45 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-11-29-00001
AP interdiction circulation véhicule transportant
matériel de son rassemblement festif à caractère
musical
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-29-00001 - AP interdiction circulation véhicule transportant matériel de son rassemblement festif à caractère musical 46 En
PRÉFET PRÉFECTURE DU PUY-DE OC 7 Cabinet
DUPUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°
Égalité .
Fraternité
? 0 ? 3 2 0 S 4
ARRÊTÉ N°
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
sur le territoire du département du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.271-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet du
Puy-de-Dôme ;
VU le décret n° 2021-699 du 1% juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes,
Considérant le rassemblement féstif type free-party sur la commune de Saint-Julien-Puy-Laveze qui
s'est tenu du 4 mars au 5 mars 2023, regroupant près de 150 véhicules, et attirant environ 500
personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Bourg-
Lastic qui s'est tenu du 15 juillet au 17 juillet 2023, regroupant une centaine de véhicules, et attirant
, ÉPiIrON 500 personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Gouttières qui s'est tenu le 10 septembre 2023, regroupant une douzaine de véhicules, et attirant environ 50 personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Vollore-
Montagne qui s'est tenu dans la nuit du 7 au 8 octobre 2023, regroupant environ 300 personnes sur
site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Grandrif
qui s'est tenu le 29 octobre 2023, regroupant 17 véhicules, et attirant environ 35 personnes sur site ;
Considérant la mobilisation importante des unités de la gendarmerie nationale sur réquisition de Mme
le Procureur de la République dans le cadre de contrôles visant à éviter des accidents de la circulation
routière avec des conducteurs sous l'emprise d'alcool ou de drogue ; que cette opération a permis de
relever plusieurs infractions au code de la route et à la législation en matière de produits stupéfiants ;
Considérant les constats effectués à plusieurs reprises au cours de l’année 2022, sur le département,
par les forces de sécurité intérieure, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical regroupant plusieurs centaines de participants, qu'ils aient été organisés dans le Puy-de-Dôme comme en avril 2022 ou les départements
1/2
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63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
Wwww.puy-de-dome.souv.i
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égatitf
Fratemiti
PRÉFECTURE DU PUY-OE. O.'
ARRÊTÉ N'
20232034
Cabinet
ARRÊTÉ №
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
sur le territoire du département du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;
VU le décret n° 2021-699 du 1erjuin 2021 prescrivant les mesures générales nécessairesà la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
Considérant le rassemblement fêstif type free-party sur la commune de Saint-Julien-Puy-Laveze qui s'est tenu du 4 mars au 5 mars 2023, regroupant près de 150 véhicules, et attirant environ 500 personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Bourg- Lastic qui s'est tenu du 15 juillet au 17 juillet 2023, regroupant une centaine de véhicules, et attirant . environ 500 personnes sur site ; '•'"? , : ' ' " '
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Gouttières qui s'est tenu le 10 septembre 2023, regroupant une douzaine de véhicules, et attirant environ 50 personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Vollore- Montagne qui s'est tenu dans la nuit du 7 au 8 octobre 2023, regroupant environ 300 personnes sur site;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Grandrif qui s'est tenu le 29 octobre 2023, regroupant 17 véhicules,et attirant environ 35 personnes sur site ;
Considérant la mobilisation importante des unités de la gendarmerie nationale sur réquisitionde Mme le Procureur de la République dans le cadre de contrôles visant à éviter des accidents de la circulation routière avec des conducteurs sous l'emprise d'alcool ou de drogue ; que cette opération a permis de relever plusieurs infractions au code de la route et à la législation en matière de produits stupéfiants ;
Considérant les constats effectués à plusieurs reprises au cours de l'année 2022, sur le département, par les forces de sécurité intérieure, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical regroupant plusieurs centaines de participants, qu'ils aient été organisés dans le Puy-de-Dôme comme en avril 2022 ou les départements
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-29-00001 - AP interdiction circulation véhicule transportant matériel de son rassemblement festif à caractère musical 47 limitrophes de l'Allier et la Haute-Loire en mai 2022 avec un fort risque de déport des festivités sur le territoire puydomois ;
Considérant que ces manifestations n'ont fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture tel qu'exigée
par la réglementation en vigueur et sont, par conséquent, dépourvues d'autorisation administrative ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un
rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de
puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system,
amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Puy-de-Dôme :
- du vendredi 16h00 au lundi à 14h00 pour la période du vendredi 1° décembre 2023 au lundi 15 janvier 2024 ;
- et pour les périodes suivantes comportant un jour férié : du lundi 25 décembre 2023 à 14h00 au mardi
26 décembre à 14h00 - du lundi 1° janvier 2024 à 14h00 au mardi 2 janvier 14h00.
Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux cas de dérogation listés dans l'arrêté du 16 avril
2021.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l'ordre. “ e -
Article 3 : Le présent arrêté sera :
* __ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
*__ diffusé sur le site Internet de la préfecture,
* diffusé sur les réseaux sociaux.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, la
commandante du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 9 NOV. 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Jérôme MALET
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et Fadministration, la
présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision ‘
“Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est
attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
2/2
18 boutevard Deszix
GEC2E Cleemicit-Ferrand - Cedex 1
limitrophes de l'Allier et la Haute-Loire en mai 2022 avec un fort risque de déport des festivités sur le territoire puy.domois ;
Considérant que ces manifestations n'ont fait l'objet çf'aucune déclaration en préfecture tel qu'exigée par la réglementation en vigueur et sont, par conséquent, dépourvues d'autorisation administrative ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound System, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Puy-de-Dôme :
- du vendredi 16h00 au lundi à 14h00 pour la période du vendredi 1er décembre 2023 au lundi 15 janvier 2024;
- et pour les périodes suivantes comportant un jour férié : du lundi 25 décembre 2023 à 14h00 au mardi 26 décembre à 14h00 - du lundi 1er janvier 2024 à 14h00 au mardi 2 janvier 14h00.
Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux cas de dérogation listés dans l'arrêté du 16 avril 2021.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme diffusé sur le site Internet de la préfecture,
diffusé sur les réseaux sociaux.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, la commandante du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 9 NOV. 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, irecteur de cabinet,
Jérô e MALET
Voies et délais de recours
En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice administrative, et de l'article L 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut /aire f'obf'et, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. le recours administrât!f gracieux est présentédevant /'auteur de fa décision. te recours administratif hiérarchiqueest présentédevant le supérieurhiérarchiquede fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois a compter de la notificationde la décision te silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans fes 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant : httDS://citovens. telerecows. fr/
18 boute"srd DHSeix
6Î. 03S CI"' li-r. 'i t-Ferrand - Cedex 1
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-29-00001 - AP interdiction circulation véhicule transportant matériel de son rassemblement festif à caractère musical 48 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-11-24-00002
Arrêté portant composition du jury PAE FPSC du
08 décembre 2023
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-24-00002 - Arrêté portant composition du jury PAE FPSC du 08 décembre 2023 49 PRÉFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME
Liberté .
Égaiité
Fraternité
Direction des Sécurités E 24 bre 2023
Service Interministériel de Défense PREFLORREES LatYDOME ÉMele et de Protection Civiles ARRÊTÉ N°
ARRETE N° 20232026 Portant composition du jury PAE FPSC du 08 décembre 2023
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUFS ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Puy-
de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d' habilitation ou d'agrément pour
les formations auxPremiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le. référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale commune de formateur » :
Vu l'arrêté du 3 septernbre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours » ;
Vu arrêté du 4 ‘septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
secours civiques » ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le
domaine-des premiers secours :
Vu l'arrêté n°20231597 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame
Gaëtane POLLET, directrice des sécurités ;
Considérant la formation « formateur prévention et secours civiques » organisée par le
comité départemental (63) de la Croix-Blanche du 06 au 10 novembre 2023 :
Sur proposition de M. le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr 4/2
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME Cabinet du Préfet literti Éffliiti
Fraternité
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles PRÉ^^nEtDFerpr^eD^ovembre 2023
ARRÊTÉ №
ARKETEN. 20232026 portant composition du jury PAE FPSC du 08 décembre 2023
Le préfet du Pùy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordrè national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu he décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Puy- de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée a l'emploi de .formateur aux premiers secours » ;
Vu arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le réferentiel national de sécuritécivile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours;
Vu l'arrêté n°20231597 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Gaëtane POLLET, directrice des sécurités ;
Considérant la formation « formateur prévention et secours civiques » organisée par le comité départemental (63) de la Croix-Blanche du 06 au 10 novembre 2023 ;
Sur proposition de M. le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. Duv-de-dome. aouv. fr 1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-24-00002 - Arrêté portant composition du jury PAE FPSC du 08 décembre 2023 50 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le jury d'examen de « formateur prévention et secours civiques » se réunira le 08 décembre
2023, à la Préfecture du Puy-de-Dôme, Direction des Sécurités, Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles au 18, Boulevard Desaix - Clermont-Ferrand.
ARTICLE 2 :
La composition du jury est fixée à quatre membres, dont le Président, comme suit :
Président de jury :
- Laurent LANUS ;
Examinateurs :
- Philippe BEAUDONNAT ;
— Johan FRAISSE ;.
— Vincent RAMADE :
Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. L'absence de l'un des membres
donnera lieu à remplacement.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le SOUS- -préfet, directeur de cabinet
du préfet sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Pour le préfet, et par délégation
la Directrice des Sécurités
Gaëtane POLLET
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code
des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à
” compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux.est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant lesupérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. .
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formié dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naïssance, devant la justice
administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerécours.fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04,73.98.63.63
www.puy-de-dome. gouv.fr 2/2
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le jury d'examèn de « formateur prévention et secours civiques » se réunira le 08 décembre 2023, à la Préfecture du Puy-de-Dôme, Direction des Sécurités, Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles au 18, Boulevard Desaix- Clermont-Ferrand.
ARTICLE 2 :
La composition du jury est fixée à quatre membres, dont le Président, comme suit •
Président de'ur :
- Laurent LANUS ;
E aminateurs :
- Philippe BEAUDONNAT,
-JohanFRAISSE;
- Vincent RAMADE ;
Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. L'absence de l'un des membres donnera lieu à remplacement.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Pour le préfet, et par délégation
la Directrice d Sécurités
Gaëtane POLLET
Voies et délais de recours
En application des articles t. 477-2 et R. 421-1 à R.427-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'ôbjet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présentédevant l'auteur de la décision.
le recours administratif hiérarchique est présentédevant le supérieur hiérarchique de l'autisur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notificationde la décision. Le sitence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant ;a juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant ; htt s: cito ens.telerecours. r
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrsnd - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. u -de-dome. ouv.fr 2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-24-00002 - Arrêté portant composition du jury PAE FPSC du 08 décembre 2023 51 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-11-23-00001
ARRÊTÉ N°20231992 portant attribution du
Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe
Professionnelle au titre de l'exercice 2023
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-23-00001 - ARRÊTÉ N°20231992 portant attribution du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle au titre de l'exercice 2023 52 EX | Direction de la Citoyenneté
PRÉFET | et de la
Légalité
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° PRÉFECTURE Du puy | NT P
ARRÊTÉ DE-DÔME portant attribution du Fonds Départemental
ÊTÉ N°
de Péréquation de la Taxe Professionnelle 2 fl
au titre de l'exercice 2023 _ 0 2 ÿ 19 9 ?
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 1648A du Code Général des impôts portant sur le fonds départemental de péréquation de la
taxe professionnelle ; |
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : Vu
la loi n°99-586 du . 12 juillet 1999 portant renforcement et simplification de la coopération
intercommunale : |
Vu le décret n°88-988 du 17 octobre 1988, relatif au fonds départemental de la taxe professionnelle : Vu la délibération
prise le 31 octobre 2023 par la commission permanente du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme relative
à la répartition du Fonds Départemental : de Péréquation de la Taxe Professionnelle :
| CONSIDERANT aux termes de cette
délibération, que les ressources du fonds départemental de la taxe professionnelle à répartir entre les collectivités du Puy-de-Dôme s'élèvent à 1619 561 € ;
ARRÊTE
Article 1” - La somme de UN MILLION SIX CENT DIX NEUF MILLE CINQ CENT SOIXANTE ET UN EUROS (1619 561€), répartie
selon les états annexés au présent arrêté, est attribuée aux bénéficiaires au titre du Fonds Départemental de Péréquation
de la Taxe Professionnelle pour l’année 2023.
Cette somme fera l'objet d'un versement unique aux bénéficiaires.
Article 2 - Le versement s'opérera par débit du compte 4651300000 CDR COL 3501000 (non interfacé) - Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle - ouvert dans les écritures des finances publiques. :
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3:24, 2023
par délégation,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et.R.421-1 3 R.421.7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté . devant l'auteur de !: décision.
Le recours administratifhiérarchique estprésenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de !/2 décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative säisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant ajustice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant !ajuridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif Peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://cito vens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
1/1 Tél : 04.73.98.63.63 - www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Liberté
Égaliti
Fraternité
ARRÊTÉ №
portant attribution du Fonds Départemental
de Péréquation de la Taxe Professionnelle
au titre de Kexercice 2023 ~ &ty^ <î f 9 9
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2
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
^l^ce'ep^o^:de Général des impôtsportantsur lefonds d«P^-"
^J^pé'°a., onn;n9t^n,udnu, l. ;12 Ju"let ^»"P°^~'-f°rc. ^. e. sl. pll^on ï. " l£d^Sn^8:988. dul7 ooctjîre1?8^ fonds départemental de la taxe professionnelle ; ^l£ySlSn p£^31 ^îre 2^^^^^Perm^e'd^^pSental
3e "lÏÏaÏ^£sionren'. te à la répartltlon du '^''^'^^"'^V^
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ARRÊTE
îî^^ La.so^Sed, euNMLL UON-SIXCENTDIX NEUF M'^E CINQCENT SOIXANTE ET UN EUROS (îm^^epajfLÏO^esétatsannexés au Présent~arrête:esTattfcribSe ^xïén^c^irïra 'u^ Ïu^ondsDépartementalde péréquatio" de la Taxe Professionnelle pouViïiïnéeÏ^r somme fera l'objet d'un versement unique aux bénéficiaires. " I~~~" """""' *-*^w-
?«rtiS!e 2^^^entîopéwlpaldébîducom^ 4651300000 CDR COL 3501000(non interface).
ÎSU'SÏÏ. de péréquat'°n de la taxe' Professionn°^"-~°-":"îa""'s""l'es'"Ss c;^s
î^3. :che, J«crétÏe.gl"éIaid eJa.. p^^^^^^ et le directeur départemental des financespubliquessont chargés, chacun en ce qui leconcerne "de l:exécutTo^d^ése^rlêtT
FaitàClermont-FerrandJe 2 3 1!2V. 2023
Pour le Préfet et ar délégation,
Le Secré 'e ' rai
Jean ICAT
Voies et délais de recours
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63 - www. puy-de-dome. gouv. fr 1/1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-23-00001 - ARRÊTÉ N°20231992 portant attribution du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle au titre de l'exercice 2023 53 FDPTP - exercice 2023
ANNEXE
collectivité montant collectivité
montant
AIX-LA-FAYETTE 1365,87| |SAINT-BONNET-LE-CHASTEL 2 531,81
AMBERT 4170,96| |SAINTE-CATHERINE
2 42811
ARLANC 337036] |SAINT-CLEMENT-DE-VALORGUE 1 582,80
AUZELLES 2723,90| |SAINT-ELOY-LA-GLACIERE
5 765,22
BAFFIE 121794! |SAINT-FERREOL-DES-COTES 0,00
BERTIGNAT 978,36| |SAINT-GERMAIN-L'HERM
127740
BEURIERES 2225,09| |SAINT-GERVAIS-SOUS-MEYMONT
2 603,35
BROUSSE 145044! |SAINT-JUST
914,25
BRUGERON 765,27| |SAINT-MARTIN-DES-OLMES
2 243,47
CEILLOUX 165961] |SAINT-PIERRE-LA-BOURLHONNE 2 423,63
CHAMBON-SUR-DOLORE: 181181! |SAINT-ROMAIN
1 216,31
CHAMPETIERES 1944,50| | SAINT-SAUVEUR-LA-SAGNE 2 364,64
CHAPELLE-AGNON 220844] |SAUVESSANGES
3 774,52
CHAULME 293,20| |THIOLIERES
3 894,21
CHAUMONT-LE-BOURG 842,92] |VALCIVIERES
2 817,32
CONDAT-LES-MONTBOISSIER 2 833,93| |VERTOLAYE
1 141,22
CUNLHAT 3393,78| |VIVEROLS
2 693,24
DOMAIZE 1961,88| |CC AMBERT LIVRADOIS FOREZ
25 85216
DORANGES 2 709,06 total
trésorerie SGC Ambert:| 153 30612
DORE-L'EGLISE 2 763,66
ECHANDELYS 121085| |AUBIERE 755,73
EGLISOLLES 893,73| | AUTHEZAT
167949
FAYET-RONAYE 100592] |AYDAT 3 932,57
FORIE 1846,35| |BEAUMONT
0,00
FOURNOLS 1739,55| |BLANZAT
0,00
GRANDRIF 1973,25| |BUSSEOL
2 379,70
GRANDVAL 2152,59| |CEBAZAT
_ 0,00!
JOB 2205,38| |CENDRE 157125
TOURS-SUR-MEYMONT 304365]. |CEYRAT
0,00
MARAT 779,05] |CHAMALIERES
0,00
MARSAC-EN-LIVRADOIS 241946| |CHANONAT
4 204,71
MAYRES- 194009! |CHATEAUGAY 0,00
MEDEYROLLES 4442,70| | CLERMONT-FERRAND
1 148,54
MONESTIER 332619| |CORENT
2 333,26
NOVACELLES 3618,88| |COURNOLS
4 278,90
OLLIERGUES 2 865,53| |COURNON-D'AUVERGNE
0,00
SAILLANT 260518| |CREST
1 989,84
SAINT-ALYRE-D'ARLANC 0,00! |DURTOL
0,00
SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE 420917 | |AULNAT 874,37
SAINT-ANTHEME 204249] |GERZAT 1 505,92
SAINT-BONNET-LE-BOURG 277147] |LAPS 2 862,83
page 1 sur 6
collectivité
AIX-LA-FAYETTE
AMBERT
ARLANC
AUZELLES
BAFFIE
BERTIGNAT
BEURIERES
BROUSSE
BRUGERON
CEILLOUX
CHAMBON-SUR-DOLORE
CHAMPETIERES
CHAPELLE-AGNON
CHAULME
CHAUMONT-LE-BOURG
CONDAT-LES-MONTBOISSIER
CUNLHAT
DOMAIZE
DORANGES
DORE-L'EGLISE
ECHANDELYS
EGLISOLLES
FAYET-RONAYE
FORIE
FOURNOLS
GRANDRIF
GRANDVAL
JOB
TOURS-SUR-MEYMONT
MARAT
MARSAC-EN-LIVRADOIS
MAYRES
MEDEYROLLES
MONESTIER
NOVACELLES
OLLIERGUES
SAILLANT
SAINT-ALYRE-D'ARLANC
SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE
SAINT-ANTHEME
SAINT-BONNET-LE-BOURG
FDPTP - exercice îxercice 2023
ANNEXE
montant
1 365,87
4 170,96
3 370,36
2 723.90
1 217, 94
978,36
2 225,09
1 450,44
765,27
1 659,61
1 811,81
1 944,50
2 208,44
293, 20
842,92
2 833,93
3 393, 78
1 961,88
2 709,06
2 763,66
1 210,85
893, 73
1 005,92
1 846,35
1 739,55
1 973, 25
2 152,59
2 205,38
3 043,65
779,05
2 419,46
1 940,09
4 442,70
3 326,19
3 618,88
2 865,53
2 605,18
0,00
4 209,17
2 042, 49
2 771,47
collectivité
SAI NT-BON NET-LE-CHASTEL
SAINTE-CATHERINE
SAINT-CLEMENT-DE-VALORGUE
SAINT-ELOY-LA-GLACIERE
SAINT-FERREOL-DES-COTES
SAINT-GERMAIN-L'HERM
SAINT-GERVAIS-SOUS-MEYMONT
SAINT-JUST
SAINT-MARTIN-DES-OLMES
SAINT-PIERRE-LA-BOURLHONNE
SAINT-ROMAIN
SAINT-SAUVEUR-LA-SAGNE
SAUVESSANGES
THIOLIERES
VALCIVIERES
VERTOLAYE
VIVEROLS
CC AMBERT LIVRADOIS FOREZ
total trésorerie SOC Ambert :
AUBIERE
AUTHEZAT
AYDAT
BEAUMONT
BLANZAT
BUSSEOL
CEBAZAT
CENDRE
CEYRAT
CHAMALIERES
CHANONAT
CHATEAUGAY
CLERMONT-FERRAND
CORENT
COURNOLS
COURNON-D'AUVERGNE
CREST
DURTOL
AULNAT
GERZAT
LAPS
montant
2 531,81
2 428,11
1 582,80
5 765,22
0,00
1 277,40
2 603,35
914, 25
2 243,47
2 423,63
1 216, 31
2 364,64
3 774,52
3 894,21
2 817, 32
1141, 22
2 693, 24
25 852,16
153306, 12
755,73
1 679,49
3 932,57
0,00
0,00
2 379, 70
0,00,
1 571,25
0,00
0,00
4 204,71
0,00
1148,54
2 333, 26
4 278,90
0,00
1 989,84
0,00
874,37
1 505,92
2 862,83
Daee 1 sur 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-23-00001 - ARRÊTÉ N°20231992 portant attribution du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle au titre de l'exercice 2023 54 FDPTP - exercice 2023
ANNEXE
collectivité montant collectivité montant
MANGLIEU 4 286,37| |BEAULIEU 1 192,87
MARTRES-DE-VEYRE 3143,58| |BERGONNE 826,84
MIREFLEURS 341341! |BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE 3 779,09
NOHANENT 0,00! |BOUDES
2 154,26
OLLOIX 2029,55| |BOURBOULE
863,61
ORCET 237043] |BRASSAC-LES-MINES 4 034,39
ORCINES 0,00! |BRENAT
2 006,69
PERIGNAT-LES-SARLIEVE 0,00! |BREUIL-SUR-COUZE 2 21348
PIGNOLS 253816| |BROC
875,22
PONT-DU-CHATÉEAU 1225,58| |CEYSSAT 2 93415
ROCHE-BLANCHE 2581,28| |CHADELEUF
806,57
ROCHE-NOIRE 0,00! |CHALUS 836,01
ROMAGNAT 1149,59| | CHAMPAGNAT-LE-JEUNE
1 213,98
ROYAT 0,00| |CHAMPEIX
4 441,36
SAINT-AMANT-TALLENDE 1242,74| |CHAPELLE-MARCOUSSE 3 860,35
SAINT-GENES-CHAMPANELLE 0,00! |CHAPELLE-SUR-USSON 1 863,40
SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER 3694,48| |CHARBONNIER-LES-MINES 2 489,03
SAINT-MAURICE 7106| |CHASSAGNE 3 363,56
SAINT-SANDOUX 4956,57| |CHASTREIX . 1 79797
SAINT-SATURNIN 3601,28| |CHIDRAC
3 47779
SALLEDES 5193,27| |CLEMENSAT 1 901,49
SAUVETAT 3219,52| |COLLANGES
1 660,95
TALLENDE 1156,38| |COMPAINS 87916
LEMPDES 776,20| |COUDES
1 632,48
VEYRE-MONTON 3925,56| |COURGOUL
3 221,35
VIC-LE-COMTE 1250,06| |CROS 3 514,25
YRONDE-ET-BURON 193010! |DAUZAT-SUR-VODABLE 948,49
CC MOND ARVERNE COMMUNAUTE 21 460,24] |EGLISENEUVE-D'ENTRAIGUES. 773,07
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE 79 285,06| |EGLISENEUVE-DES-LIARDS 2 798,90
total trésorerie SGC Clermont Métropole LS ESPINCHAL 114925
et Amendes : 184 017,58 ESTEIL 1 79643
AULHAT-FLAT 2 144,62
ANTOINGT 156578! [Oriies
4 04123
ANZAT-LE-LUGUET 347819! GNar 118807
aa 3 158,98 GODIVELLE : 5 458,03
DRDES 2280 GRANDEYROLLES 2 853,60
AUGNAT 101140 HEUME-L'EGLISE 4 01707 AURIERES 3 563,92 ISSOIRE 2 09e 11
AUZAT-Ila-COMBELLE 4 295,64 JUMEAUX 112665
AVEZE 5 249,89 LABESSETTE 3 917,24
BAGNOLS : 3572 LAMONTGIE 4 146,36.
BANSAT 2 843,18
page 2 sur 6
collectivité
MANGLIEU
MARTRES-DE-VEYRE
MIREFLEURS
NOHANENT
OLLOIX
ORCET
ORCINES
PERIGNAT-LES-SARLIEVE
PIGNOLS
PONT-DU-CHATEAU
ROCHE-BLANCHE
ROCHE-NOIRE
ROMAGNAT
ROYAT
SAINT-AMANT-TALLENDE
SAINT-GENES-CHAMPANELLE
SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER
SAINT-MAURICE
SAINT-SANDOUX
SAINT-SATURNIN
SALLEDES
SAUVETAT
TALLENDE
LEMPDES
VEYRE-MONTON
VIC-LE-COMTE
YRONDE-ET-BURON
CC MOND ARVERNE COMMUNAUTE
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
total trésorerieSGC Clermont Métropole
et Amendes :
ANTOINGT
ANZAT-LE-LUGUET
APCHAT
ARDES
AUGNAT
AURIERES
AUZAT-la-COM BELLE
AVEZ E
BAGNOLS
BANSAT
FDPTP- exercice 2023
ANNEXE
montant
4 286,37
3 143,58
3 413,41
0,00
2 029,55
2 370,43
0,00
0,00
2 538,16
1 225,58
2 581,28
0,00
1149, 59
0,00
1 242,74
0,00
3 694,48
71,06
4 956,57
3 601,28
5 193, 27
3 219, 52
1156, 38
776,20
3 925,56
1250,06
1 930,10
21 460,24
79 285,06
84017, 58
1 565,78
3 478,19
3 153, 98
926,60
1 011,40
3 563, 92
4 295,64
3249,89
4 335, 72
2 843,18
collectivité
BEAULIEU
BERGONNE
BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE
BOUDES
BOURBOULE
BRASSAC-LES-MINES
BRENAT
BREUIL-SUR-COUZE
BROC
CEYSSAT
CHADELEUF
CHALUS
CHAMPAGNAT-LE-JEUNE
CHAMPEIX
CHAPELLE-MARCOUSSE
CHAPELLE-SUR-USSON
CHARBONNIER-LES-MINES
CHASSAGNE
CHASTREIX
CHIDRAC
ÇLEMENSAT
COLLANGES
COMPAINS
COUDES
COURGOUL
GROS
DAUZAT-SUR-VODABLE
EGLISENEUVE-D'ENTRAIGUES
EGLISENEUVE-DES-LIARDS
ESPINCHAL
ESTEIL
AULHAT-FLAT
CELLES
GIGNAT
GODIVELLE
GRANDEYROLLES
HEUME-L'EGLISE
ISSOIRE
JUMEAUX
LABESSETTE
LAMONTGIE
montant
1192, 87
826,84
3 779,09
2 154, 26
863,61
4 034,39
2 006,69
2 213,48
875,22
2 934,15
806,57
836,01
1 213, 98
4 441,36
3 860,35
1 863,40
2489,03
3 363, 56
1 797,97
3 477,79
1 901,49
1 660,95
879,16
1 632,48
3 221, 35
3 514, 25
948,49
773,07
2 798,90
1149,25
1 796,43
2 144,62
4 041,23
1 188,07
5 458,03
2 853,60
4 017,07
2 099,11
1126,65
3 917,24
4146,36.
page 2 sur 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-23-00001 - ARRÊTÉ N°20231992 portant attribution du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle au titre de l'exercice 2023 55 FDPTP - exercice 2023
ANNEXE
collectivité montant collectivité montant
LAQUEUILLE 4238,27| |SAINT-DONAT 2 031,66
LARODDE 339140! |SAINT-ETIENNE-SUR-USSON 516,22
TOUR-D'AUVERGNE 3568,03| |SAINT-FLORET
3 644,31
LUDESSE 2619,39| |SAINT-GENES-CHAMPESPE
2 812,06
MADRIAT 79511| |SAINT-GENES-LA-TOURETTE 2 945,62
MAREUGHEOL 1540,39| |SAINT-GERMAIN-LEMBRON 3 31218
MAZAYE 354642| |SAINT-GERVAZY 3 386,45
MAZOIRES 281912| |SAINT-HERENT 3 839,25
MEILHAUD 1946,58| |SAINT-JEAN-EN-VAL
1 649,27
MONTAIGUT-LE-BLANC 3 688,85| |SAINT-JEAN-SAINT-GERVAIS 3 008,94
MONT-DORE 2056,36| |SAINT-JULIEN-PUY-LAVEZE 2 729,21
MONTPEYROUX 117810] |SAINT-MARTIN-DES-PLAINS
5 396,03
MORIAT 187181| |SAINT-MARTIN-D'OLLIERES 1 415,84
CHAMBON-SUR-LAC 1561,73| |SAINT-NECTAIRE
800,67
MURAT-LE-QUAIRE 0,00| |SAINT-PIERRE-COLAMINE 210417
MUROL 171785| |SAINT-PIERRE-ROCHE
1 902,01
NEBOUZAT 2 815,87| |SAINT-QUENTIN-SUR-SAUXILLANGES 1 819,22
NESCHERS 335941| |SAINT-REMY-DE-CHARGNAT
1 451,20
NONETTE-ORSONNETTE 2633,26| |SAINT-SAUVES-D'AUVERGNE 3 443,49
OLBY 4098,53| | SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE
761,33
ORBEIL 163811| |SAULZET-LE-FROID 1 474,06
ORCIVAL 936,81| |SAURIER 2 759,23
PARDINES 2072,37| |SAUVAGNAT-SAINTE-MARTHE
1 491,45
PARENT: ° 104043] |SAUXILLANGES
2 558,26
PARENTIGNAT 1093,83| |SINGLES
141,59
PERPEZAT 2790,70| |SOLIGNAT
! 2 200,23
PERRIER 0,00! |SUGERES 3 052,95
PESLIERES 312136| |TAUVES 2 671,66
PICHERANDE 317619] |TERNANT-LES-EAUX
116418
PLAUZAT 2619,06| |TOURZEL-RONZIERES
2 336,83
PRADEAUX 191700! |TREMOUILLE-SAINT-LOUP
3 101,57
RENTIERES 2918,60| |USSON
1 880,80
ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND 3361,36| |VALBELEIX 920,81
ROCHEFORT-MONTAGNE 4460,22| |VALZ-SOUS-CHATEAUNEUF 1656,36
SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE 2 801,25} |VARENNES-SUR-USSON 1 581,41
SAINT-BABEL 149696| |LE VERNET-CHAMÉANE 5 188,37
SAINT:BONNET-PRES-ORCIVAL 2592,86| |VERNET-SAINTE-MARGUERITE 1 768,75
SAINT-VINCENT 2885,04| |VERNINES
2 230,41
SAINT-YVOINE 152783| |VERRIERES 2 013,42
SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE 2543,29| |VICHEL 1 37447
SAINT-DIÉRY 0,00! |VILLENEUVE 151787
page 3 sur 6
collectivité
LAQUEUILLE
LARODDE
TOUR-D'AUVERGNE
LUDESSE
MADRIAT
MAREUGHEOL
MAZAYE
MAZOIRES
MEILHAUD
MONTAIGUT-LE-BLANC
MONT-DORE
MONTPEYROUX
MORIAT
CHAMBON-SUR-LAC
MURAT-LE-QUAIRE
MUROL
NEBOUZAT
NESCHERS
NONETTE-ORSONNETTE
OLBY
ORBEIL
ORCIVAL
PARDI N ES
PARENT
PARENTIGNAT
PERPEZAT
PERRIER
PESLIERES
PICHERANDE
PLAUZAT
PRADEAUX
RENTIERES
ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND
ROCHEFORT-MONTAGNE
SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE
SAINT-BABEL
SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL
SAINT-VINCENT
SAINT-YVOINE
SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE
SAINT-DIÉRY
FDPTP- exercice îxercice 2023
ANNEXE
montant
4 238, 27
3 391,40
3 568,03
2 619, 39
795,11
1 540,39
3 546,42
2 819,12
1 946,58
3 688,85
2 056,36
1178,10.
1 871,81
1 561, 73
0,00
1 717,85
2 815,87
3 359,41
2 633, 26
4 098,53
1 638,11
936,81
2 072,37
1 040,43
1 093,83
2 790,70
0,00
3 121, 36
3 176,19
2 619,06
1 917,00
2918,60
3 361, 36
4 460,22
2 801, 25
1 496,96
2 592,86
2 885,04
1 527,83
2 543, 29
0,00
collectivité
SAINT-DONAT
SAINT-ETIENNE-SUR-USSON
SAINT-FLORET
SAINT-GENES-CHAMPESPE
SAINT-GENES-LA-TOURETTE
SAINT-GERMAIN-LEMÇRON
SAINT-GERVAZY
SAINT-HERENT
SAINT-JEAN-EN-VAL
SAINT-JEAN-SAINT-GERVAIS
SAINT-JULIEN-PUY-LAVEZE
SAINT-MARTIN-DES-PLAINS
SAINT-MARTIN-D'OLLIERES
SAINT-NECTAIRE
SAINT-PIERRE-COLAMINE
SAINT-PIERRE-ROCHE
SAINT-QUENTIN-SUR-SAUXILLANGES
SAINT-REMY-DE-CHARGNAT
SAINT-SAUVES-D'AUVERGNE
SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE
SAULZET-LE-FROID
SAURIER
SAUVAGNAT-SAINTE-MARTHE
SAUXILLANGES
SINGLES
SOLIGNAT
SUGERES
TAUVES
TERNANT-LES-EAUX
TOURZEL-RON21ERES
TREMOUILLE-SAINT-LOUP
USSON
VALBELEIX
VALZ-SOUS-CHATEAUNEUF
VARENNES-SUR-USSON
LEVERNET-CHAMÉANE
VERNET-SAINTE-MARGUERITE
VERNINES
VERRIERES
VICHEL
VILLENEUVE
montant
2 031,66
.
516,22
3 644,31
2 812,06
2 945,62
3 312,18
3 386,45
3 839,25
1 649,27
3 008,94
2 729,21
5 396,03
1 415,84
800,67
2 104,17
1 902,01
1 819, 22
1 451,20
3 443,49
761, 33
1 474,06
2 759,23
1 491,45
2 558,26
1 411, 59
' 2200,23
3 052,95
2 611,66
1164,18
, 2336,83
3 101, 57
1 880,80
920,81
1 656,36
1 581,41
5 188,37
1 768,75
2 230,41
2 013,42
1 374,47
1 517,87
oaee 3 sur 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-23-00001 - ARRÊTÉ N°20231992 portant attribution du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle au titre de l'exercice 2023 56 FDPTP - exercice 2023
ANNEXE
collectivité montant collectivité
montant
VODABLE 372,99, |COMBRONDE
754,57
CC DOMES SANCY ARTENSE 38 629,62] |CONDAT-EN-COMBRAILLE 2 599,00
CA AGGLO PAYS D'ISSOIRE 2278905| |CROUZILLE
3 858,81
CC DU SANCY 11548,26| |DAVAYAT
867,50
total trésorerie SGC Issoire :| 385 766,20! | DURMIGNAT
3 209,95 |
EFFIAT 4 304,51
AIGUEPERSE 347362| |ENNEZAT
1 336,23
ANCIZES-COMPS 841,94] |ENTRAIGUES
1 024,08
ARS-LES-FAVETS 3478,86| |ENVAL
766,72
ARTONNE 2344,44| |ESPINASSE
2 62703
AUBIAT 3364,44| |FERNOEL
3 00613
AYAT-SUR-SIOULE 377135] |GIAT 2 268,35|.
BAS-ET-LEZAT 254841] |GIMEAUX
516
BEAUMONT-LES-RANDAN 2 852,59| |GOUTELLE
1 549,71
BEAUREGARD-VENDON / 0,00! |GOUTTIERES
2 863,06
BIOLLET 2934,70| |HERMENT
3 695,31
BLOT-L'EGLISE 439,85| |Jozerand
1 443,83
BOURG-LASTIC 1783,69| |LANDOGNE
2 19611
BRIFFONS 3358,64| |LAPEYROUSE
2 564,48
BROMONT-LAMOTHE 783,81| |LASTIC
3 846,84
BUSSIERES 2970,82| |LIMONS
3 579,55
BUSSIERES-ET-PRUNS 4214,51| |LISSEUIL
2 875,24
BUXIERES-SOUS-MONTAIGUT 2 850,31| |LOUBEYRAT 3 062,64
CELLE 3 999,97| |LUSSAT
0,00
CELLETTE 413713! |LUZILLAT
4 82766
CHAMPS 0,00! |MALAUZAT
0,00
CHANAT-LA-MOUTEYRE: 0,00! |MALINTRAT
0,00
CHAPDES-BEAUFORT 4525,35| |MANZAT :
3 73611
CHAPPES 0,00! |MARCILLAT
2 22764
CHAPTUZAT 485758| |MARINGUES
7 231,42
CHARBONNIERES-LES-VARENNES 243449| |MARSAT 769,50
CHARBONNIERES-LES-VIEILLES 3493,75| |MARTRES-D'ARTIERE
0,00
CHARENSAT 5 626,46| |MARTRES-SUR-MORGE
1 133,28
CHATEAUNEUF-LES-BAINS 892,77| |MENAT.
4 43795
CHATELGUYON 114759] |MENETROL
‘0,00
CHATEAU-SUR-CHER 4670,69| |MESSEIX 5 612,78
CHAVAROUX 34410] |MOZAC
363,38
CHEIX 0,00! |MIREMONT
866,53
CISTERNES-LA-FORET 2 99886| |MONS
4 118,87
CLERLANDE 0,00! |MONTCEL
2 413,69
COMBRAILLES 2810,93| |MONTAIGUT
1 963,78
page 4 sur 6
collectivité
VODABLE
CC DOMES SANCY ARTENSE
ÇA AGGLO PAYS D'l SSCI RE
CC DU SANCY
total trésorerie SOC Issoire :
AIGUEPERSE
ANCIZES-COMPS
ARS-LES-FAVETS
ARTONNE
AUBIAT
AYAT-SUR-SIOULE
BAS-ET-LEZAT
BEAUMONT-LES-RANDAN
BEAUREGARD-VEN DON
BIOLLET
BLOT-L'EGLISE
BOURG-LASTIC
BRIFFONS
BROMONT-LAMOTHE
BUSSIERES
BUSSIERES-ET-PRUNS
BUXIERES-SOUS-MONTAIGUT
CELLE
CELLETTE
CHAMPS
CHANAT-LA-MOUTEYRE
CHAPDES-BEAUFORT
CHAPPES
CHAPTUZAT
CHARBONNIERES-LES-VARENNES
CHARBONNIERES-LES-VIEILLES
CHARENSAT
CHATEAUNEUF-LES-BAINS
CHATELGUYON
CHATEAU-SUR-CHER
CHAVAROUX
CHEIX
CISTERNES-LA-FORET
CLERLANDE
COMBRAILLES
FDPTP- exercice 2023
ANNEXE
montant
372, 99
38 629,62
22 789,05
n 548,26
385 766,20
3 473,62
841, 94
3 478,86
2 344,44
3 364,44
3 771,35
2 548,41
2 852,59
0,00
2 934,70
439,85
1 783,69
3 358,64
783,81
2 970,82
4 214,51
2 850,31
3 999, 97
4137;13
0,00
0,00
4 525,35
0,00
4 857,58
2 434,49
3 493, 75
5 626,46
892,77
1147, 59
4 670,69
344,10
0,00
2 998,86
0,00
2 810, 93
collectivité
COMBRONDE
CONDAT-EN-COMBRAILLE
CROUZILLE
DAVAYAT
DURMIGNAT
EFFIAT
ENNEZAT
ENTRAIGUES
ENVAL
ESPINASSE
FERNOEL
GIAT
Gl M EAUX
GOUTELLE
GOUTTIERES
HERMENT
Jozerand
LANDOGNE
LAPEYROUSE
LASTIC
LIMONS
LISSEUIL
LOUBEYRAT
LUSSAT
LUZILLAT
MALAUZAT
MALINTRAT
MANZAT
MARCILLAT
MARINGUES
MARSAT
MARTRES-D'ARTIERE
MARTRES-SUR-MQRGE
MENAT
MENETROL
MESSEIX
MOZAC
MIREMONT
MONS
MONTCEL
MONTAIGUT
montant
754,57
2 599,00
3 858,81
867,50
3 209,95
4 304,51
1 336, 23
1 024,08
766, 72
2 627,03
3 006,13
2268,35 .
5,16
1 549,71
2 863,06
3 695,31
1 443,83
2 196,11
2 564,48
3 846,84
3 579,55
2 875,24
3 062,64
0,00
4 827,66
0,00
0,00
3 736,11
2 227,64
7 231,42
769,50
0,00
1133, 28
4 437,95
0,00
5 612, 78
363, 38
866,53
4 118,87
2 413,69
1 963, 78
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-23-00001 - ARRÊTÉ N°20231992 portant attribution du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle au titre de l'exercice 2023 57 FDPTP - exercice 2023
ANNEXE
collectivité montant collectivité
montant
MONTEL-DE-GELAT 875,31] |SAINT-JULIEN-LA-GENESTE
4 598,67
MONTFERMY 177173! |SAINT-LAURE 705,04
MONTPENSIER 142868] |SAINT-MAIGNER
3 958,90
MOUREUILLE 356664] |SAINT-MAURICE-PRES-PIONSAT 6 220,37
CHAMBARON-SUR-MORGE 1723,36| |SAINT-MYON 2 562,36
NEUF-EGLISE 294440! |SAINT-OURS -1745,36
PESSAT-VILLENEUVE 0,00! |SAINT-PARDOUX
805,40
PIONSAT 5 450,96| |SAINT-PIERRE-LE-CHASTEL
4 740,52
PONTAUMUR 2 393,08) |SAINT-PRIEST-BRAMEFANT 2 746,67
PONTGIBAUD 858,21] |SAINT-PRIEST-DES-CHAMPS 4 538,27
POUZOL 3 002,95) |SAINT-QUINTIN-SUR-SIOULE
97416
PROMPSAT 43216| |SAINT-REMY-DE-BLOT
879,04
PRONDINES 4098,80| |SAINT-SULPICE
211,45
PULVERIERES 1964,46| | SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN
3 111,06
PUY-SAINT-GULMIER 4092,62| |SARDON
2 57718
QUARTIER 3694,88| |SAURET-BESSERVE
1 869,44
QUEUILLE 971,84| |SAUVAGNAT
4 139,72
RANDAN 3 86614| |SAVENNES
2 655,94
RIOM 151010! |SAYAT .
0,00
ROCHE-D'AGOUX 6365,26| |SERVANT 5 794,29
SAINT-AGOULIN 3184,59| |SURAT
1 756,28
SAINT-ANDRE-LE-COQ 4180,99| |TEILHEDE
0,00
SAINT-ANGEL 3151,71| |TEILHET
4 685,44
SAINT-AVIT 188738| |THURET 4 957,04
SAINT-BEAUZIRE 000! |TORTEBESSE
4 40018
SAINT-BONNET-PRES-RIOM 45665| |TRALAIGUES 5 035,82
SAINTE-CHRISTINE 4 560,56| |VARENNES-SUR-MORGE 0,00
SAINT-CLEMENT-DE-REGNAT 2525,83| |VENSAT 1 395,60
SAINT-DENIS-COMBARNAZAT 2662,34| |VERGHEAS 3 636,08
SAINT-ELOY-LES-MINES 234300! |VERNEUGHEOL 4 274,54
SAINT-ETIENNE-DES-CHAMPS 4548,94| |VILLENEUVE-LES-CERFS 4166,53
SAINT-GAL-SUR-SIOULE 229933| |VILLOSSANGES 4 078,96
SAINT-GENES-DU-RETZ 1483,51| |VIRLET
3 706,53
SAINT-GEORGES-DE-MONS 820,82| |VITRAC
1 593,66
SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT 2351,86| |VOINGT 4 010,04
SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE 3482,54| |VOLVIC
1 676,66
SAINT-HILAIRE-LA-CROIX 000! |YoUx 3 665,26
SAINT-HILAIRE-LES-MONGES 368765] |YSSAC-LATOURETTE
295,20
SAINT-HILAIRE 2314,53| |RIOM LIMAGNE ET VOLCANS 49 522,72
SAINT-IGNAT 1081,93| |CC PLAINE LIMAGNE 53 858,43
SAINT-JACQUES-D'AMBUR 835,30| |CC CHAVANON COMBRAILLES ET
VOLCANS 33 603,73
page 5 sur 6
collectivité
MONTEL-DE-GELAT
MONTFERMY
MONTPENSIER
MOUREUILLE
CHAMBARON-SUR-MORGE
NEUF-EGLISE
PESSAT-VILLENEUVE
PIONSAT
PONTAUMUR
PONTGIBAUD
POUZOL .
PROMPSAT
PRONDINES
PULVERIERES
PUY-SAINT-GULMIER
QUARTIER
QUEUILLE
RANDAN
RIOM
ROCHE-D'AGOUX
SAINT-AGOULIN
SAINT-ANDRE-LE-COQ
SAINT-ANGEL
SAINT-AVIT
SAINT-BEAUZIRE
SAINT-BONNET-PRES-RIOM
SAINTE-CHRISTINE
SAINT-CLEMENT-DE-REGNAT
SAINT-DENIS-COMBARNAZAT
SAINT-ELOY-LES-MINES
SAI NT-ETI EN N E-DES-CHAM PS
SAINT-GAL-SUR-SIOULE
SAINT-GENES-DU-RETZ
SAINT-GEORGES-DE-MONS
SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT
SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE
SAINT-HILAIRE-LA-CROIX
SAINT-HILAIRE-LES-MONGES
SAINT-HILAIRE
SAINT-IGNAT
SAINT-JACQUES-D'AMBUR
FDPTP - exercice exercice 2023
ANNEXE
montant
875,31
1 771,73
1 428,68
3 566,64
1 723, 36
2 944,40
0,00
5 450,96
2 393,08
858,21
3 002,95
432,16
4 098,80
1 964,46
4 092,62
3 694,88
971,84
3 866,14
1 510,10
6 365,26
3 184,59
4 180,99
3 151, 71
1 887,38
0,00
456,65
4 560,56
2 525,83
2 662,34
2 343,00
4 548,94
2 299,33
1 483,51
820,82
2 351,86
3 482,54
0,00
3 687,65
2 314, 53
1 081,93
835,30
collectivité
SAINT-JULIEN-LA-GENESTE
SAINT-LAURE
SAINT-MAIGNER .
SAINT-MAURICE-PRES-PIONSAT
SAINT-MYON
SAINT-OURS
SAINT-PARDOUX
SAINT-PIERRE-LE-CHASTEL
SAINT-PRIEST-BRAMEFANT
SAINT-PRIEST-DES-CHAMPS
SAINT-QUINTIN-SUR-SIOULE
SAINT-REMY-DE-BLOT
SAINT-SULPICE
SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN
SARDON
SAURET-BESSERVE
SAUVAGNAT
SAVENNES
SAYAT
SERVANT
SURAT
TEILHEDE
TEILHET
THURET
TORTEBESSE
TRALAIGUES
VARENNES-SUR-MORGE
VENSAT
VERGHEAS
VERNEUGHEOL
VILLENEUVE-LES-CERFS
VILLOSSANGES
VIRLET
VITRAC
VOINGT
VOLVIC
YOUX
YSSAC-LA-TOURETTE
RIOM LIMAGNE ET VOLCANS
CC PLAINE LIMAGNE
ce
montant
4 598,67
705,04
3 958,90
6 220,37
2 562,36
1 745,36
805, 40
4 740,52
2 746,67
4 538,27
974,16
879,04
2 111, 45
3 111,06
2 577,18
1 869,44
4 139, 72
2 655,94
0,00
5 794,29
1 756,28
0,00
4 685,44
4 957,04
4 400,18
5 035,82
0,00
1 395,60
3 636,08
4 274,54
4166,53
4 078,96
3 706,53
1 593,66
4 010,04
1 676,66
3 665,26
295,20
49 522, 72
53 858,43
VOLCANS 33 603, 73
page S sur 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-23-00001 - ARRÊTÉ N°20231992 portant attribution du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle au titre de l'exercice 2023 58 FDPTP - exercice 2023
ANNEXE
collectivité montant collectivité
montant
CC DU PAYS DE SAINT-ELOY 37 66845| | NEUVILLE 211220 |
CC COMBRAILLES SIOULE ET MORGE 16 261,70| |NOALHAT 2 598,76
total trésorerie SGC Riom:| 577812,78| |OLMET
1 801,62
ORLEAT 4 241,57
ARCONSAT 3 405,35] |PALLADUC
0,00
AUBUSSON-D'AUVERGNE 314681] |PASLIERES
3 636,99
AUGEROLLES 3901,43| |PERIGNAT-SUR-ALLIER
3 554,23
BEAUREGARD-L'EVEQUE 3 208,64| |PESCHADOIRES
1 031,53
BILLOM 7 553,21| |PUY-GUILLAUME
3 06700
BONGHEAT 4919,89| |RAVEL
761,66
BORT-L'ETANG 449961| |REIGNAT
3 622,47
BOUZEL 2049,74| |RENAUDIE
4 004,37
BULHON 321720! |RIS
3 180,06
CELLES-SUR-DUROLLE 809,55) |SAINT-VICTOR-MONTVIANEIX 3 416,90
CHABRELOCHE 2 893,07| |SAINTE-AGATHE
2 139,52
CHARNAT 2769,64| |SAINT-BONNET-LES-ALLIER
4 748,43
CHAS 3912,98| |SAINT-DIER-D'AUVERGNE
3 552,71
CHATELDON 885,93| |SAINT-FLOUR-L'ETANG
1 687,33
CHAURIAT 512169! |SAINT-JEAN-D'HEURS 4 96010
COURPIERE 1636,58| |SAINT-JEAN-DES-OLLIERES
2 815,31
CREVANT-LAVEINE 4930,74| |SAINT-JULIEN-DE-COPPEL : 4 140,80
CULHAT 3981,34| |SAINT-REMY-SUR-DUROLLE
2 328,03
DORAT 2501,43| |SAUVIAT
2 369,53
EGLISENEUVE-PRES-BILLOM 343561] |SERMENTIZON 3 039,34
ESCOUTOUX 176212] |SEYCHALLES
3 214,74
ESPIRAT 4981,35| |THIERS
921,87
ESTANDEUIL 4972,37| |TREZIOUX 6 144,51
FAYET-LE-CHATEAU 418761| |VASSEL: 1 772,62
GLAINE-MONTAIGUT 3224,24| |VERTAIZON 4 082,32
ISSERTEAUX 222541| |VINZELLES 2 403,82
JOZE 2294,47| |VISCOMTAT
3 481,57
LACHAUX 334409! |VOLLORE-MONTAGNE
4 150,89
LEMPTY. 2 600,34| |VOLLORE-VILLE 3 465,97
LEZOUX 6712,74| |CC BILLOM COMMUNAUTE 44 075,77
MAUZUN 2853,65| |CC THIERS
DORE ET MONTAGNE 12 454,04
MUR-SUR-ALLIER 3 680,32| |CC DORE ET ALLIER
38 859,07
MOISSAT 4 365,99 total trésorerie
SGC Thiers:| 318 658,32
MONNERIE-LE-MONTEL 1 849,22
MONTMORIN 3 444,45 Total 1619 561,00
NERONDE-SUR-DORE 3 536,86
page 6 sur 6
collectivité
CC DU PAYS DE SAINT-ELOY
CC COMBRAILLES SIOULE ET MORGE
total tresorerie SGC Riom
ARÇONSAT
AUBUSSON-D'AUVERGNE
AUGEROLLES
BEAUREGARD-L'EVEQUE
BILLOM
BONGHEAT
BORT-L'ETANG
BOUZEL
BULHON
CELLES-SUR-DUROLLE
CHABRELOCHE
CHARNAT
CHAS
CHATELDON
CHAURIAT
COURPIERE
CREVANT-LAVEINE
CULHAT
DORAT
EGLISENEUVE-PRES-BILLOM
ESCOUTOUX
ESPIRAT
ESTANDEUIL
FAYET-LE-CHATEAU
GLAINE-MONTAIGUT
ISSERTEAUX
JOZE
LACHAUX
LEMPTY
LEZOUX
MAUZUN
MUR-SUR-ALLIER
MOISSAT
MONNERIE-LE-MONTEL
MONTMORIN
NERONDE-SUR-DORE
FDPTP. exercice îxercice 2023
ANNEXE
montant
37 668,45
16 261,70
577 812,78
3 405,35
3 146,81
3 901,43
3 208,64
7 553,21
4 919,89
4 499,61
2 049,74
3 217, 20
809,55
2 893,07
2 769,64
3 912, 98
885,93
5121,69
1 636,58
4 930,74
3 981, 34
2 501,43
3435,61.
1 762,12
4 981, 35
4 972,37
4187,61
3 224, 24
2 225,41
2 294,47
3 344,09
2 600,34
6 712, 74
2 853,65
3 680,32
4 365, 99
1 849,22
3 444,45
3 536,86
collectivité
NEUVILLE
NOALHAT
OLMET
ORL.EAT
PALLADUC
PAS Ll ERES
PERIGNAT-SUR-ALLIER
PESCHADOIRES
PUY-GUILLAUME
RAVEL
REIGNAT
RENAUDIE
RIS
SAINT-VICTOR-MONTVIANEIX
SAINTE-AGATHE
SAINT-BONN ET-LES-ALLI ER
SAINT-DIER-D'AUVERGNE
SAINT-FLOUR-L'ETANG
SAINT-JEAN-D'HEURS
SAINT-JEAN-DES-OLLIERES
SAINT-JULIEN-DE-COPPEL
SAINT-REMY-SUR-DUROLLE
SAUVIAT
SERMENTIZON
SEYCHALLES
THIERS
TREZIOUX
VASSEL
VERTAIZON
VINZELLES
VISCOMTAT
VOLLORE-MONTAGNE
VOLLORE-VILLE
CC BILLOM COMMUNAUTE
CC THIERS DORE ET MONTAGNE
CC DORE ET ALLIER
total tFé$orerie SGC Thiers :
Total
montant
2 117, 20
2 598,76
1 801,62
4 241,57
0,00
. 3 636, 99
3 554,23
1 031, 53
3 067,00
761,66
3 622,47
4 004,37
3 180,06
3 416, 90
2 139, 52
4 748,43
3 552,71
1 687,33
4 960,10
2 815, 31
4140,80
2 328,03
2 369,53
3 039, 34
3 214,74
921,87
6 144,51
1 772,62
4 082,32
2 403,82
3 481,57
4 150,89
3 465,97
44 075,77
12 454,04
38 859,07
318658.32
1619561, 00
Daee6sur6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-23-00001 - ARRÊTÉ N°20231992 portant attribution du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle au titre de l'exercice 2023 59 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-11-23-00002
ARRÊTÉ N°20231993 PORTANT ANNULATION
PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA
DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES
RURAUX 2019 A LA COMMUNE DE SAINT
HERENT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-23-00002 - ARRÊTÉ N°20231993 PORTANT ANNULATION PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2019 A LA COMMUNE DE SAINT HERENT 60 E = PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
PRÉFET ARRÊTÉ N° DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
_DE- ET DE LA LÉGALITÉ ES E-DÔME 20231993
Basé
ARRÊTÉ
PORTANT ANNULATION PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE
DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2019
A LA COMMUNE DE SAINT HERENT
N° EJ CHORUS : 2103689242
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 et
ses articles R.2334-19 à R.2334-31-1 ;
- VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2022 portant attribution d'une subvention à la commune de
Saint-Hérent pour des travaux de voirie.
- VU les factures produites, le certificat d'achèvement des travaux, joints à la demande de solde
du 12 octobre 2023 de la Maire de Saint-Hérent:.
- CONSIDÉRANT les travaux terminés ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Est annulé le reliquat de 3 779 € de la subvention d'un montant de 21 505 £ attribuée
au titre de la DETR 2019 à la commune de Saint-Hérent pour des travaux de voirie.
ARTICLE 2 :- Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional des
Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 NOV. 222
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Jean-Paul VICAT
En application des articles L.411-2 et R.4211 à R421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans uh délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant Ja justice administrative. |
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberti
Êfftitf
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20231993
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
ARRÊTÉ
PORTANT ANNULATION PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2019 A LA COMMUNE DE SAINT HERENT
№ EJ CHORUS : 2103689242
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et ses articles R. 2334-19 à R.2334-31-1 ;
- VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2022 portant attribution d'une subvention à la commune de Saint-Hérent pour des travaux de voirie.
- VU les factures produites, le certificat d'achèvement des travaux, joints à la demande de solde du 12 octobre 2023 de la Maire de Saint-Hérent;
- CONSIDÉRANT les travaux terminés ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Est annulé le reliquat de 3 779 € de la subvention d'un montant de 21 505 € attribuée au titre de la DETR 2019 à la commune de Saint-Hérent pour des travaux de voirie.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent'arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Jean-Paul VICAT
fn application des articles L. 411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre te publie et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présentédevant le supérieurhiérarchique de /'auteurde la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. le s/tence'gardé par /'autorité administrativesaisiependant plus de 2 mois à compter de la date de sa sais/nevaut décisionimplicite de rejet. Cette décisionimpliciteest attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance,devant lajusticeadministrative. ^Ti°^s contentieuxdoit êtreporté devant lajuridictionadministrativecompétente: Tribunaladministratif, 6 Cours Sab/on, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunaladministratifpeut aussiêtre saisidepuis l'application« telerecourscitoyen», disponible sur le site Internet suivant : https://citovens. telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-23-00002 - ARRÊTÉ N°20231993 PORTANT ANNULATION PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2019 A LA COMMUNE DE SAINT HERENT 61 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-11-23-00003
ARRÊTÉ N°20231994 PORTANT ANNULATION
PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE
DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES
TERRITOIRES RURAUX 2020
A LA COMMUNE DE PERPEZAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-23-00003 - ARRÊTÉ N°20231994 PORTANT ANNULATION PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE 62 Eu
PRÉFECTURE
DU
PUY-DE.ÜOME
PRÉFET ARRÊTÉ N° DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DU PUY-DE-DÔME 2 0 2 ET DE LA LÉGALITÉ pt 31994
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT ANNULATION PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE
DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2020
ALA COMMUNE DE PERPEZAT
N° EJ CHORUS : 2103003858
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
\
- VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 et ses articles R.2334-19 à R.2334-314 ;
- VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 portant attribution d’une subvention à la commune de Perpezat pour les travaux de réfection de la toiture de la mairie, remplacement des volets et de la porte d'entrée et mise en accessibilité PMR.
- VU les factures produites, le certificat d'achèvement des travaux, joints à la demande de solde du 6 novembre 2023 du maire de Perpezat et la sous-réalisation du projet;
- CONSIDÉRANT les travaux terminés ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Est annulé le reliquat de 1 245 € de la subvention d'un montant de 8 912 € attribuée au titre de la DETR 2020 à la commune de Perpezat pour les travaux de réfection de la toiture de la mairie, remplacement des volets et de la porte d'entrée et mise en accessibilité PMR.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 NOV.
2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
)
Jean-Paul VICAT
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussiêtre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberti
Égalitf
Fratcinitè
PRÉFECTURE DU PUY-Dfc-ÛÔMÊ ARRÊTÉ N6
20231994
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
ARRÊTÉ
PORTANT ANNULATION PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE
DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2020 A LA COMMUNE DE PERPEZAT
№ EJ CHORUS : 2103003858
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite \
- VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et ses articles R. 2334-19 à R. 2334-31-1 ;
-VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 portant attribution d'une subvention à la commune de Perpezat pour les travaux de réfection de la toiture de la mairie, remplacement des volets et de la porte d'entréè et mise en accessibilité PMR.
- VU les factures produites, le certificat d'achèvement des travaux, joints à la demande de solde du 6 novembre 2023 du maire de Perpezat et la sous-réalisation du projet;
- CONSIDÉRANT les travaux terminés ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Est annulé le reliquat de 1 245 € de la subvention d'un montant de 8 912 € attribuée au titre de la DETR 2020 à la commune de Perpezat pour les travaux de réfection de la toiture de la mairie, remplacement des volets et de la porte d'entrée et mise en accessibilité PMR.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Jean-Paul VICAT
En applicationdes articles L. 411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'artide 1.477-2 du Code des relations entre te publicet l'administration, la présentedécisionpeut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de là notificationde la décision. Le silencegardé par /'autoritéadministrative saisiependant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisinevaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, G Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur te s;te f'ntemet suivant : httos://cito vens. telerecours. fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-23-00003 - ARRÊTÉ N°20231994 PORTANT ANNULATION PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE 63 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-11-23-00004
ARRÊTÉ N°20231995 PORTANT ANNULATION
PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA
DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES
RURAUX 2021 A LA COMMUNE DE SAINT
GERMAIN LEMBRON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-23-00004 - ARRÊTÉ N°20231995 PORTANT ANNULATION PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2021 A LA COMMUNE DE SAINT GERMAIN 64 E = PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
É Sn die DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ÉD DOME ARRETE N ET DE LA LÉGALITÉ
Fo 20231995 Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT ANNULATION PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE
DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2021
A LA COMMUNE DE SAINT GERMAIN LEMBRON
N° EJ CHORUS : 2103342854
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 et
ses articles R.2334-19 à R.2334-31-1 :
- VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2021 portant attribution d'une subvention à la commune de
Saint Germain Lembron pour les travaux sur les réseaux d'eaux pluviales.
- VU les factures produites, le certificat d'achèvement des travaux, joints à la demande de solde du 6 novembre 2023 du maire de Saint Germain Lembron et la sous-réalisation du projet;
- CONSIDÉRANT les travaux terminés ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Est annulé le reliquat de 2 035 € de la subvention d’un montant de 57 917 € attribuée
au titre de la DETR 2023 à la commune de Saint Germain Lembron pour les travaux sur les réseaux
d'eaux pluviales.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional des
Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 3 NOV. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
# SN à.”
En application des articles L.411-2 et R.421- à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la däte de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Litertf
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PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20231995
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
ARRÊTÉ
PORTANT ANNULATION PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE
DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2021 A LA COMMUNE DE SAINT GERMAIN LEMBRON
№ EJ CHORUS : 2103342854
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
-VU le code général des collectivitésterritoriales, notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et ses articles R. 2334-19 à R. 2334-31-1 ;
- VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2021 portant attribution d'une subvention à la commune de Saint Germain Lembron pour les travaux sur les réseaux d'eaux pluviales.
- VU les factures produites, le certificat d'achèvement des travaux, joints à la demande de solde du 6 novembre 2023 du maire de Saint Germain Lembron et la sous-réalisation du projet;
- CONSIDÉRANT les travaux terminés ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Est annulé le reliquat de 2 035 € de la subvention d'un montant de 57 917 € attribuée au titre de la DETR 2023 à la commune de Saint Germain Lembron pour les travaux sur les réseaux d'eaux pluviales.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de t'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 NOV. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Jean- aul VICAT
En application des articles L.411-2 et R.427-7 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre te public et /'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présentédevant /'auteur de la décision. le recours administratif hiérarchiqueest présentédevant le supérieur hiérarchiquede /'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la Justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la Juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être sa/si depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur te s/te Internet suivant : httDS://citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-23-00004 - ARRÊTÉ N°20231995 PORTANT ANNULATION PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2021 A LA COMMUNE DE SAINT GERMAIN 65 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-11-23-00005
ARRÊTÉ N°20231996 PORTANT ANNULATION
PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA
DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES
RURAUX 2021 A LA COMMUNE D'ORCIVAL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-23-00005 - ARRÊTÉ N°20231996 PORTANT ANNULATION PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2021 A LA COMMUNE D'ORCIVAL 66 PRÉFECTURE DU
PUY-DE-DÔME
Ex ARRÊTÉ N
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
PRÉFET ET DE LA LÉGALITÉ
DU PUY-DE-DÔME 20231996 Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT ANNULATION PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE
DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2021
A LA COMMUNE D'ORCIVAL
N° EJ CHORUS : 2103689197
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-232 à L.2334-
39 et ses articles R.2334-19 à R.2334-31-1 :
- VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2022 portant attribution d'une subvention à la commune
d'Orcival ;
- VU les factures produites, le certificat d'achèvement des travaux, joints à la demande de
solde du 24 octobre 2023 de la maire d'Orcival: |
- CONSIDERANT les travaux terminés :
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 — Est annulé le reliquat de 11 743 € de la subvention d’un montänt de 48 565 €
attribuée au titre de la DETR 2022 à la commune d'Orcival pour la création et la rénovation
de deux appartements et d’une salle d'archive.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional
des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le Æ: ...
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
LAN LS
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L:411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur. de Ja décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par
l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le récours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
PRÉFECTUA%-DE-°^
20231996
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
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Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT ANNULATION PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE
DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2021
A LA COMMUNE D'ORCIVAL
№ EJ CHORUS : 2103689197
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
-_VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334- 39 et ses articles R. 2334-19 à R. 2334-31-1 ;
~. YU rarrêté Préfectoral du 10 juin 2022 portant attribution d'une subvention à la commune d'Orcival ;
- VU les factures produites, le certificat d'achèvement des travaux, joints à la demande de solde du 24 octobre 2023 de la maire d'Orcival; .. - - - ^-
- CONSIDERANT les travaux terminés ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - Est annulé le reliquat de 11 743 € de la subvention d'un montant de 48 565 € attribuée au titre de la DETR 2022 à la commune d'Orcival pour la création'et" la rénovation de deux appartements et d'une salle d'archive.
î^7i. f-L-E-?-T^?créta"'eG?néraJ de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de'1'executio'ndu arrêté.
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Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
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Jean- aul VICAT
f^appfcs des, articfesL477:2 et fi-42M à R-421:7 du code deJustice ^ministrative, et de l'artide L. 411-2 du Code des relations entre te public et ad ministration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois a~>
notification,soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Lejecm"'sadministr3tif 'hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de te décision. > compter de la notification de la décision. ^es^ce^dé. par_/'autor'téadm'"'strat've S3's'ependantp/w
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6^f^ier^onJ:Ferrandced^^efrAuna/. a^ aussiêtresaisidepuis application TteÏereœu^ atoye'n^p'onib sur le site Internet suivant : htt s: cito ens.telerecours. 'r
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-23-00005 - ARRÊTÉ N°20231996 PORTANT ANNULATION PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2021 A LA COMMUNE D'ORCIVAL 67 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-11-23-00006
ARRÊTÉ N°20231997 PORTANT ANNULATION
PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA
DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES
RURAUX 2021 A LA COMMUNE DE BANSAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-23-00006 - ARRÊTÉ N°20231997 PORTANT ANNULATION PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2021 A LA COMMUNE DE BANSAT 68 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
E = ARRÊTÉ N° DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ PRÉFET
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DU PUY-DE-DÔME 2 0 2 3 1 9 9 7 ET DE LA LÉGALITÉ Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT ANNULATION PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE
DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2021
A LA COMMUNE DE BANSAT
N° EJ CHORUS : 2103531784
‘ Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-
39 et ses articles R.2334-19 à R.2334-31-1;
- VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant attribution d’une subvention à la commune de Bansat ;
- VU les factures produites, le certificat d'achèvement des travaux, joints à la demande de solde du 16 novembre 2023 de la maire de bansat et la sous-réalisation du projet;
- CONSIDERANT les travaux terminés ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Est annulé le reliquat de 10 722 € de la subvention d'un montant de 110 656 €
attribuée au titre de la DETR 2021 à la commune de Bansat pour des travaux d'aménagement
de bourg et de voirie.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional
des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
2 3 NOV. 2023 Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de .
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fnternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
2023199 7
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
ARRÊTÉ
PORTANT ANNULATION PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE
DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2021
A LA COMMUNE DE BANSAT
№ EJ CHORUS : 2103531784
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334- 39 et ses articles R. 2334-19 à R. 2334-31-1 ;
- VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant attribution d'une subvention à la commune de Bansat;
- VU les factures produites, le certificat d'achèvement des travaux, joints à la demande de solde du 16 novembre 2023 de la maire de bansat et la sous-réalisation du projet;
- CONSIDERANT les travaux terminés ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Est annulé le reliquat de 10 722 € de ta subvention d'un montant de 110 656 € attribuée au titre de la DETR 2021 à la commune de Bansat pour des travaux d'aménagement de bourg et de voirie.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ità Clermont-Ferrand, le 2 3 NSJV. Fait
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Jean- aul VICAT
fn application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre te pub/ic et l'administration, la présente décisionpeut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur afe la décision. Le recours administratif hiérarchiqueest présentédevant le supérieur hiérarchiquede /'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur te site Internet suivant : httDS://citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-23-00006 - ARRÊTÉ N°20231997 PORTANT ANNULATION PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2021 A LA COMMUNE DE BANSAT 69 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-11-23-00007
ARRÊTÉ N°20231998 PORTANT ANNULATION
PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA
DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES
RURAUX 2022 A LA COMMUNE DE USSON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-23-00007 - ARRÊTÉ N°20231998 PORTANT ANNULATION PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2022 A LA COMMUNE DE USSON 70 PRÉFECTURE DU PUV-CE-L LI
EN ARRÊTÉ N° PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DU PUY-DE-DÔME 20231998 ET DE LA LÉGALITÉ
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT ANNULATION PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE
DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2022
A LA COMMUNE DE USSON
N° EJ CHORUS : 2103689262
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-32 à L.2334- 39 et ses articles R.2334-19 à R.2334-314 ; d
- VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2022 portant attribution d'une subvention à la commune
de Usson :
- VU les factures produites, le certificat d'achèvement des travaux, joints à la demande de
solde du 26 octobre 2023 du maire de Usson et la sous-réalisation du projet;
- CONSIDERANT les travaux terminés ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Est annulé le reliquat de 21 € de la subvention d'un montant de 18 801 €
attribuée au titre de la. DETR 2022 à la commune de Usson pour des travaux de voirie.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional
des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 NOV.
2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Pa! Y
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Jean-Paul VICAT o
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d‘un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
PRÉFECTURE DU PUY-Dc-. ^,,
ARRÊTÉ NB
20231998
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Liberté
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Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT ANNULATION PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2022 A LA COMMUNE DE USSON
№ EJ CHORUS : 2103689262
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334- 39 et ses articles R. 2334-19 à R. 2334-31-1 ;
- VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2022 portant attribution d'une subvention à la commune de Usson ;
- VU les factures produites, le certificat d'achèvement des travaux, joints à la demande de solde du 26 octobre 2023 du maire de Usson et la sous-réalisation du projet;
- CONSIDERANT les travaux terminés ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Est annulé le reliquat de 21 € de la subvention d'un montant de 18 801 € attribuée au titre de la DETR 2022 à la commune de Usson pour des travaux de voirie.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le
2 3 NOV, 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Jean-Paul VICAT
En application des articles 1. 477-2 et R.427-7 à R.427-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre te pub/icet l'administration, la présente décisionpeut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision. le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit êtreformé dans les 2 mois à compter de la notificationde la décision. Le silencegardé par /'autoritéadministrative saisiependant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisinevaut décisionimplicite de rejet. Cette décisionimpliciteest attaquable, dans tes 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieuxdoit être porté devant lajuridictionadministrativecompétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur te site Internet suivant : httDK//citovens. telerecours. fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-23-00007 - ARRÊTÉ N°20231998 PORTANT ANNULATION PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2022 A LA COMMUNE DE USSON 71 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-11-23-00008
ARRÊTÉ N°20231999 PORTANT ANNULATION
PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE
DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES
TERRITOIRES RURAUX 2022
A LA COMMUNE DE SAINT-DONAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-23-00008 - ARRÊTÉ N°20231999 PORTANT ANNULATION PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE 72 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
RÊTÉ N°
er ñR EN DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITE
DU PUY-DE-DÔME 20231999 Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT ANNULATION PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE
DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2022
A LA COMMUNE DE SAINT-DONAT
N° EJ CHORUS : 2103689232 |
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-
39 et ses articles R.2334-19 à R.2334-31-1 ;
- VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2022 portant attribution d'une subvention à la commune
de Saint-Donat ;
- VU les factures produites, le certificat d'achèvement des travaux, joints à la demande de
solde du 20 octobre 2023 du maire de Saint-Donat et la sous-réalisation du projet;
- CONSIDERANTles travaux terminés :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Est annulé le reliquat de 6 091 € de la subvention d'un montant de 23 909 €
attribuée au titre de la DETR 2022 à la commune de Saint-Donat pour des travaux de voirie.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional
des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le) 3 NOV. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Jean-Paul VICAT
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Éffditt
Fraternité
PRÉFECTaïDE-06^
2023199g
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
ARRÊTÉ
PORTANT ANNULATION PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2022 A LA COMMUNE DE SAINT-DONAT
№ EJ CHORUS : 2103689232
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
-VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334- 39 et ses articles R. 2334-19 à R. 2334-31-1 ;
- VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2022 portant attribution d'une subvention à la commune de Saint-Donat ;
- VU les factures produites, le certificat d'achèvement des travaux, joints à la demande de solde du 20 octobre 2023 du maire de Saint-Donat et la sous-réalisation du projet;
- CONSIDERANT les travaux terminés ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Est annulé le reliquat de 6 091 € de la subvention d'un montant de 23 909 € attribuée au titre de la DETR 2022 à la commune de Saint-Donat pour des travaux de voirie.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le^ 3 (|OV. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Jean-Paul VICAT
En application des articles L. 411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'artide L. 411-2 du Code des relations entre te public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision. Le recoure administratif hiérarchique est présentédevant le supérieurhiérarchique de fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit êtreformé dans tes 2 mois à compter de la notificationde la décision. Le silencegardé par /'autoritéadministrative saisiependant plus de 2 mois à compter delà date de sa saisinevaut décisionimplicite de rejet. Cette décisionimpliciteest attaquable, dans les 2 mois suivantsa naissance, devant lajustice administrative. Le recours contentieuxdoit être porté devant la juridictionadministrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis ^'application « telerecours citoyen », disponitile sur te s;te Internet suivant : httDS://citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-23-00008 - ARRÊTÉ N°20231999 PORTANT ANNULATION PARTIELLE DE SUBVENTION AU TITRE 73 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-11-22-00002
Arrêté fixant la liste des communes rurales dans
le département du Puy-de-Dôme pour l'année
2023
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-22-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2023 74 Ex Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
po ARRÊTÉ N° | Éalié Fraternité
20231976
ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES COMMUNES RURALES
DANS LE DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME POUR L'ANNÉE 2023
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
. Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3334-10, R 3334-8
et D 3334-8-1 aux termes desquels sont considérées communes rurales :
- les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants,
- les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 5 000 habitants
Si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine
dont la population n'excède pas 5 000 habitants ; °
VU le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion,
et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
CONSIDERANT les communes du département du Puy-de-Dôme qui répondent aux conditions précitées pour l'année 2023;
ARRÊTE
Article 1”- Sont classées rurales pour l'année 2023 dans le département du Puy-de-Dôme les communes
dont la liste est annexée au présent arrêté. :
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 NOV. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrét F7 ral
Jean L ICAT
| Voies et délais de recours
| |
En application des articles L.411-2 et R421-1 à R 421.7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un défai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de /2 décision.
Le recours administratif hiérarchique estprésenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de !2 décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de !a notification de {a décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant $a naissance, devant /2justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant /ajuridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens. telerecours. f/
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1 1/1 Tél : 04.73.908.63.63 - www.puy-de-dome.gouv.fr
:
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-22-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2023 75 ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES COMMUNES RURALES 2023
ANNEXE
CoSn EE Nom commune 2023 Con SEE Nom commune 2023
63001 AIGUEPERSE 63047 BOURBOULE
63002 AIX-LA-FAYETTE 63048 BOURG-LASTIC
63004 ANCIZES-COMPS 63049 BOUZEL
63005 ANTOINGT 63051 BRENAT
63006 ANZAT-LE-LUGUET 63052 BREUIL-SUR-COUZE
63007 APCHAT 63053 ‘BRIFFONS
63008 ARCONSAT 63054 BROC
63009 ARDES 63055 BROMONT-LAMOTHE
63010 ARLANC 63056 BROUSSE
63011 ARS-LES-FAVETS 63057 BRUGERON
63012 ARTONNE 63058 BULHON
63013 AUBIAT 63059 BUSSEOL
63015 AUBUSSON-D'AUVERGNE 63060 BUSSIERES
63016 AUGEROLLES 63061 BUSSIERES-ET-PRUNS
63017 AUGNAT 63062 BUXIERES-SOUS-MONTAIGUT
63020 AURIERES 63064 CELLE
63021 AUTHEZAT 63065 CEILLOUX
63022 AUZAT-la-COMBELLE 63066 CELLES-SUR-DUROLLE
63023 AUZELLES 63067 CELLETTE
63024 AVEZE 63071 CEYSSAT .
63025 AYAT-SUR-SIOULE 63072 CHABRELOCHE
63026 AYDAT 63073 CHADELEUF
63027 BAFFIE 63074 CHALUS
63028 BAGNOLS 63076 CHAMBON-SUR-DOLORE
63029 BANSAT 63077 CHAMBON-SUR-LAC
63030 BAS-ET-LEZAT 63079 CHAMPAGNAT-LE-JEUNE
63031 BEAULIEU 63080 CHAMPEIX
63033 BEAUMONT-LES-RANDAN 63081 CHAMPETIERES
63034 BEAUREGARD-L'EVEQUE 63082 CHAMPS
63035 BEAUREGARD-VENDON 63083 CHANAT-LA-MOUTEYRE
63036 BERGONNE 63084 CHANONAT
63037 BERTIGNAT 63085 CHAPDES-BEAUFORT
63038 BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE 63086 CHAPELLE-AGNON
63039 BEURIERES 63087 CHAPELLE-MARCOUSSE
63040 BILLOM 63088 CHAPELLE-SUR-USSON
63041 BIOLLET | 63089 CHAPPES
63043 BLOT-L'EGLISE 63090 CHAPTUZAT_
63044 BONGHEAT 63091 CHARBONNIER-LES-MINES
63045 BORT-L'ETANG 63092 . CHARBONNIERES-LES-VARENNES
63046 BOUDES 63093 CHARBONNIERES-LES-VIEILLES
page 1sur 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-22-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2023 76 ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES COMMUNES RURALES 2023
ANNEXE
Ne Nom commune 2023 ne Nom commune 2023
63094 CHARENSAT 63142 ECHANDELYS
63095 CHARNAT 63143 EFFIAT
63096 CHAS 63144 EGLISENEUVE-D'ENTRAIGUES
63097 CHASSAGNE 63145 EGLISENEUVE-DES-LIARDS
63098 CHASTREIX 63146 EGLISENEUVE-PRES-BILLOM
63100 CHATEAUNEUF-LES-BAINS 63147 EGLISOLLES
63101 CHATEAU-SUR-CHER 63148 ENNEZAT
63102 CHATELDON 63149 ENTRAIGUES
63104 CHAULME 63150 ENVAL
63105* CHAUMONT-LE-BOURG 63151 ESCOUTOUX
63106 CHAURIAT 63152 ESPINASSE
63107 CHAVAROUX 63153 ESPINCHAL
63108 CHEIX 63154 ESPIRAT
63109 CHIDRAC 63155 ESTANDEUIL
63110 CISTERNES-LA-FORET 63156 * |ESTEIL
63111 CLEMENSAT 63157 FAYET-LE-CHATEAU
63112 CLERLANDE 63158 FAYET-RONAYE
63114 COLLANGES 63159 FERNOEL
63115 COMBRAILLES 63160 AULHAT-FLAT
63116 COMBRONDE 63161 FORIE
63117 COMPAINS 63162 FOURNOLS
63118 CONDAT-EN-COMBRAILLE 63163 GELLES
63119 CONDAT-LES-MONTBOISSIER 63165 GIAT
63120 CORENT 63166 GIGNAT
63121 COUDES. 63167 GIMEAUX
63122 COURGOUL 63168 GLAINE-MONTAIGUT
63123 COURNOLS 63169 GODIVELLE
63125 COURPIERE 63170 GOUTELLE
63126 CREST 63171 GOUTTIERES
63128 CREVANT-LAVEINE 63172 GRANDEYROLLES
63129 CROS 63173 GRANDRIF
63130 CROUZILLE 63174 GRANDVAL
63131 CULHAT 63175 MHERMENT
63132 CUNLHAT 63176 HEUME-L'EGLISE
63134 DAUZAT-SUR-VODABLE 63177 ISSERTEAUX
63135 DAVAYAT 63179 JOB
63136 DOMAIZE 63180 JOZE
63137 DORANGES 63181 Jozerand
63138 DORAT 63182 JUMEAUX
63139 DORE-L'EGLISE 63183 LABESSETTE
63140 DURMIGNAT 63184 LACHAUX:
page 2 sur 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-22-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2023 77 ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES COMMUNES RURALES 2023
ANNEXE
OU RE Nom commune 2023 Re SEE Nom commune 2023
63185 LAMONTGIE 63231 MONNERIE-LE-MONTEL
63186 LANDOGNE 63232 MONS
63187 LAPEYROUSE 63233 MONTAIGUT-EN-COMBRAILLE
63188 LAPS 63234 MONTAIGUT-LE-BLANC
63189 LAQUEUILLE 63235 MONTCEL
63190 LARODDE 63236 MONT-DORE
63191 LASTIC 63237 MONTEL-DE-GELAT
63192 TOUR-D'AUVERGNE 63238 MONTFERMY
63194 LEMPTY 63239 MONTMORIN
63196 LIMONS 63240 MONTPENSIER
63197 LISSEUIL 63241 MONTPEYROUX
63198 LOUBEYRAT 63242 MORIAT
63199 . LUDESSE 63243 MOUREUILLE
63200 LUSSAT 63244 CHAMBARON-SUR-MORGE
63201 LUZILLAT 63246 MURAT-LE-QUAIRE
63202 MADRIAT 63247 MUROL
63203 MALAUZAT 63248 NEBOUZAT
63204 MALINTRAT 63249 NERONDE-SUR-DORE
63205 MANGLIEU 63250 NESCHERS
63206 MANZAT 63251 NEUF-EGLISE
63207 MARAT 63252 NEUVILLE
63208 MARCILLAT 63253 NOALHAT
63209 MAREUGHEOL 63255 NONETTE-ORSONNETTE
63210 MARINGUES 63256 NOVACELLES
63211 MARSAC-EN-LIVRADOIS 63257 OLBY .
63212 MARSAT 63258 OLLIERGUES
v
63213 MARTRES-D'ARTIERE 63259 OLLOIX
63215 MARTRES-SUR-MORGE 63260 OLMET
63216 MAUZUN 63261 . |ORBEIL
63218 MAYRES 63262 ORCET
63219 MAZAYE 63263 ORCINES
63220 MAZOIRES 63264 ORCIVAL
63221 MEDEYROLLES 63265 ORLEAT
63222 MEILHAUD 63267 PALLADUC
63223 MENAT 63268 PARDINES
63224 MENETROL 63269 |PARENT
63225 MESSEIX 63270 PARENTIGNAT
63226 MUR-SUR-ALLIER 63271 PASLIERES
63228 MIREMONT 63272 PERIGNAT-LES-SARLIEVE
63229 MOISSAT 63273 PERIGNAT-SUR-ALLIER
63230 MONESTIER 63274 PERPEZAT
page 3 sur 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-22-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2023 78 ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES COMMUNES RURALES 2023
ANNEXE
cor NSEE Il Nom commune 2023 coce PNSEE Nom commune 2023
63275 PERRIER 63322 SAINT-BEAUZIRE
63277 PESLIERES 63323 SAINT-BONNET-LE-BOURG
63278 PESSAT-VILLENEUVE 63324 SAINT-BONNET-LE-CHASTEL
63279 PICHERANDE 63325 SAINT-BONNET-LES-ALLIER
63280 PIGNOLS 63326 SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL
63281 PIONSAT 63327 SAINT-BONNET-PRES-RIOM
63282 PLAUZAT 63328 SAINTE-CATHERINE
63283 PONTAUMUR 63329 SAINTE-CHRISTINE
63285 PONTGIBAUD 63330 SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE
63286 POUZOL 63331 SAINT-CLEMENT-DE-VALORGUE
63287 PRADEAUX 63332 SAINT-CLEMENT-DE-REGNAT
63288 PROMPSAT 63333 SAINT-DENIS-COMBARNAZAT
63289 PRONDINES . 63334 SAINT-DIER-D'AUVERGNE
63290 PULVERIERES 63335 SAINT-DIÉRY
63291 PUY-GUILLAUME 63336 SAINT-DONAT
63292 PUY-SAINT-GULMIER 63337 SAINT-ELOY-LA-GLACIERE
63293 QUARTIER 63339 SAINT-ETIENNE-DES-CHAMPS
63294 QUEUILLE 63340 SAINT-ETIENNE-SUR-USSON
63295 RANDAN 63341 SAINT-FERREOL-DES-COTES
63296 RAVEL 63342 SAINT-FLORET
63297 REIGNAT 63343 SAINT-FLOUR-L'ETANG
63298 RENAUDIE 63344 SAINT-GAL-SUR-SIOULE
63299 RENTIERES 63345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE
63301 RIS 63346 SAINT-GENES-CHAMPESPE
63302 ROCHE-BLANCHE 63347 SAINT-GENES-DU-RETZ
63303 ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND 63348 SAINT-GENES-LA-TOURETTE
63304 ROCHE-D'AGOUX 63349 SAINT-GEORGES-DE-MONS
63305 ROCHEFORT-MONTAGNE 63350 SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER
63306 ROCHE-NOIRE 63351 SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT
63309 SAILLANT 63352 SAINT-GERMAIN-LEMBRON
63310 SAINTE-AGATHE 63353 SAINT-GERMAIN-L'HERM
63311 SAINT-AGOULIN 63354 SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE
63312 SAINT-ALYRE-D'ARLANC 63355 SAINT-GERVAIS-SOUS-MEYMONT
63313 SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE 63356 SAINT-GERVAZY
63314 SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE 63357 SAINT-HERENT
63315 SAINT-AMANT-TALLENDE 63358 SAINT-HILAIRE-LA-CROIX
63317 SAINT-ANDRE-LE-COQ 63359 SAINT-HILAIRE-LES-MONGES
63318 SAINT-ANGEL 63360 SAINT-HILAIRE
63319 .SAINT-ANTHEME 63362 SAINT-IGNAT
63320 SAINT-AVIT 63363 SAINT-JACQUES-D'AMBUR
63321 SAINT-BABEL 63364 SAINT-JEAN-D'HEURS
page 4 sur 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-22-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2023 79 ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES COMMUNES RURALES 2023
ANNEXE
cocr INSEE Nom commune 2023 EE Nom commune 2023
63365 SAINT-JEAN-DES-OLLIERES 63406 SARDON
63366 SAINT-JEAN-EN-VAL 63407 SAULZET-LE-FROID
63367 SAINT-JEAN-SAINT-GERVAIS 63408 SAURET-BESSERVE
63368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL 63409. | SAURIER
63369 SAINT-JULIEN-LA-GENESTE 63410 SAUVAGNAT
63370 SAINT-JULIEN-PUY-LAVEZE 63411 SAUVAGNAT-SAINTE-MARTHE
63371 SAINT-JUST 63412 :[SAUVESSANGES
63372 SAINT-LAURE 63413 SAUVETAT
63373 SAINT-MAIGNER 63414 SAUVIAT
63374 SAINT-MARTIN-DES-OLMES 63415 SAUXILLANGES
63375 SAINT-MARTIN-DES-PLAINS 63416 SAVENNES
63376 SAINT-MARTIN-D'OLLIERES 63417 |SAYAT
63377 SAINT-MAURICE-PRES-PIONSAT 63418 SERMENTIZON
63378 ‘| SAINT-MAURICE 63419 _ [SERVANT:
63379 SAINT-MYON 63420 SEYCHALLES
63380 SAINT-NECTAIRE 63421 SINGLES
63381 SAINT-OURS 63422 SOLIGNAT
63382 SAINT-PARDOUX 63423 SUGERES.
63383 SAINT-PIERRE-COLAMINE 63424 SURAT
63384 SAINT-PIERRE-LA-BOURLHONNE 63425 TALLENDE
63385 SAINT-PIERRE-LE-CHASTEL 63426 TAUVES
63386 SAINT-PIERRE-ROCHE 63427 TEILHEDE
63387 SAINT-PRIEST-BRAMEFANT 63428 TEILHET
63388 SAINT-PRIEST-DES-CHAMPS 63429 TERNANT-LES-EAUX
63389 SAINT-QUENTIN-SUR-SAUXILLANGES 63431 THIOLIERES
63390 SAINT-QUINTIN-SUR-SIOULE 63432 THURET
63391 SAINT-REMY-DE-BLOT 63433 TORTEBESSE
63392 SAINT-REMY-DE-CHARGNAT 63434 TOURS-SUR-MEYMONT
63393 SAINT-REMY-SUR-DUROLLE 63435 TOURZEL-RONZIERES
63394 SAINT-ROMAIN 63436 TRALAIGUES
63395 SAINT-SANDOUX 63437 | TREMOUILLE-SAINT-LOUP
63396 SAINT-SATURNIN 63438 TREZIOUX
63397 SAINT-SAUVES-D'AUVERGNE 63439 USSON
63398 SAINT-SAUVEUR-LA-SAGNE 63440 | VALBELEIX
63399 SAINT-SULPICE 63441 VALCIVIERES
63400 SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN 63442 VALZ-SOUS-CHATEAUNEUF
63401 SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE 63443 VARENNES-SUR-MORGE
63402 SAINT-VICTOR-MONTVIANEIX 63444 VARENNES-SUR-USSON
63403 SAINT-VINCENT 63445 VASSEL
63404 SAINT-YVOINE 63446 VENSAT
63405 SALLEDES 63447 VERGHEAS
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-22-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2023 80 ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES COMMUNES RURALES 2023
ANNEXE .
63448 LE VERNET-CHAMÉANE 63463 VISCOMTAT
63449 VERNET-SAINTE-MARGUERITE 63464 VITRAC
63450 VERNEUGHEOL 63465 VIVEROLS
63451 VERNINES 63466 VODABLE
63452 VERRIERES 63467 VOINGT
63453 VERTAIZON 63468 VOLLORE-MONTAGNE
63454 VERTOLAYE 63469 VOLLORE-VILLE
63456 VICHEL 63470 VOLVIC
63458 VILLENEUVE 63471 YOUX
63459 VILLENEUVE-LES-CERFS 63472 YRONDE-ET-BURON
63460 VILLOSSANGES 63473 YSSAC-LA-TOURETTE
63461 VINZELLES
63462 VIRLET
page 6 sur 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-22-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2023 81 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-10-19-00006
ARRETE N°SPT 2023-47 reconnaissant les
aptitudes techniques d'un garde particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-19-00006 - ARRETE N°SPT 2023-47 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier 82 Si FET Sous-Préfecture ‘PUY-DE-DÔME de Thiers
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPT 2023 - 47
reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231594 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme
Judith HUSSON - Sous-préfète de Thiers :
Vu la demande présentée le 2 octobre 2023 par M. Pierre GONIN, en vue d'obtenir la reconnaissance
de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les certificats de formation produits pour les modules n°1 et 2, et les autres pièces de la demande;
ARRÊTE
Article 1° - M. Pierre GONIN né le 25 février 1999 à Clermont-Ferrand (63), est reconnu techniquement
apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 3 - La Sous-préfète de THIERS est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à M. Pierre GONIN.
Fait à Thiers, le 19 octobre 2023
Pour le Préfet du Puy-de-Dôme et par délégation,
La Sous-Préfète de Thiers,
Ut
VAE HUSSON
1/2
26, rue de Barante
BP 118 - 63308 THIERS Cedex
Tél : 04.73.80.80.81
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-19-00006 - ARRETE N°SPT 2023-47 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier 83 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l’'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-19-00006 - ARRETE N°SPT 2023-47 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier 84 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-10-19-00007
ARRETE N°SPT 2023-48 portant agrément d'un
garde particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-19-00007 - ARRETE N°SPT 2023-48 portant agrément d'un garde particulier 85 an FET Sous-Préfectu re PUY-DE-DÔME de Thiers Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPT 2023 - 48
portant agrément d’un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 2-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2:
VU le code de l'environnement, et notamment son article R428-25 :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231594 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme
Judith HUSSON - Sous-préfète de Thiers ;
VU l'arrêté n° SPT 2023 - 47 du 19 octobre 2023 de Madame la Sous-Préfète de Thiers reconnaissant
l'aptitude technique de M. Pierre GONIN en qualité de garde-chasse particulier ;
VU la commission délivrée par M. Olivier PUIGBERT président de la « Société de chasse de Lempty » à
M. Pierre GONIN par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse.
ARRETE
ARTICLE 1: M. Pierre GONIN, né le 25 février 1999 à Clermont-Ferrand (63) est agréé en qualité de
garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse
prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de la « Société de
chasse de Lempty » sur le territoire de la commune de Lempty.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Pierre GONIN doit prêter serment devant le Tribunal de Proximité dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Pierre GONIN doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Thiers en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de
la perte des droits du commettant.
1/2 .
26, rue de Barante
BP 118 - 63308 THIERS Cedex
Tél : 04.73.80.80.81
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-19-00007 - ARRETE N°SPT 2023-48 portant agrément d'un garde particulier 86 ARTICLE 7 : La Sous-préfète de l'arrondissement de Thiers est chargée de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à
M. Pierre GONIN.
Fait à Thiers, le 19 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation
La Sous-Préfète de Thiers
|
Judifh HUSSON
CE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.471-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant lé supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-19-00007 - ARRETE N°SPT 2023-48 portant agrément d'un garde particulier 87 COMMISSION D'UN GARDE PARTICULIER
Je soussigné (e) [I Mme O Mlle 0 M.
Nom : PUIGBERT Olivier
Né(e) le : 10/08/1977 à LYON 8°" (69)
Domicilié(e) à n°: 03 rue Jules Ferry
63190 LEMPTY
Téléphone 06 99 67 07 95
Commissionne
Nom : GONIN Prénom(s) : Pierre
Profession : technicien de voirie |
Né(e) le : 25/02/1999 à CLERMONT FERRAND (63)
Domicilié(e) n°04 rue des GAROLLETS. : Code postal : 63190 Ville : LEMPTY
Téléphone : 07-81-41-89-24 : |
En vue de son agrément de garde particulier pour la surveillance de
o ma ou mes propriétés
co mes droits de chasse
o mes droits de pêche
- Nature des biens :
nnnraren ann nns sonneries en nar sen sauver see eee terriens ere res era ser sanseseentensrsnue rennes eners ist semveaes
tune mr nan nent ries rame nrmesr nes nnennn mms uen ee ras srasensaserassseesrisesameusse tas rssesesersnssanaresenses nine
Fait à LEMPTY le 07 SEPTEMBRE 2023
Signature du cofmettant
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-19-00007 - ARRETE N°SPT 2023-48 portant agrément d'un garde particulier 88 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2023-11-20-00002
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-84/63
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-11-20-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-84/63 89 PRÉFET
DU PUY-DE-
DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon le 20 novembre 2023
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-84/63
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Puy-de-Dôme
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20231585 du 26 septembre 2023, nommant monsieur Jérôme MALET, directeur de cabinet, sous-préfet, assurant l’intérim du secrétariat général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du préfet de région n° 2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n°20231638 du 02 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’ensemble des actes, décisions et documents visés dans l’arrêté préfectoral n°20231638 du 02 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Puy-de-Dôme,
à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction,
• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant des attributions de la DREAL,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-11-20-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-84/63 90 subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. TANAYS Éric DIR /
M. BORREL Didier DIR /
M. PAPOUIN Matthieu DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire,
• les sanctions administratives, telles que suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ;
• les décisions individuelles dont la procédure d’instruction requiert soit une enquête publique, soit l’avis d’une instance consultative nationale, soit l’avis d’une instance consultative présidée par un membre du corps préfectoral ou ont fait l’objet , d’ans le cadre de cette procédure d’instruction, d’un avis contraire au sens de la décision proposée de la part d’une collectivité territoriale consultée ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
• les arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
• les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État,
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions,
• les décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 €, et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences définis par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L’UTILISATION DE L’ÉNERGIE
3.1.1.
À l’effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d’énergie et de transport d’électricité ;
• tous actes de procédure liés à l’approbation de projet d’ouvrage, à l’exception de l’arrêté d’approbation lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-11-20-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-84/63 91 M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
3.1.2.
Par dérogation à l’article 3.1.1,
à l’effet de signer :
• l’arrêté d’approbation d’ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l’électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
3.1.3. Missions d’intérêt général « gaz »
À l’effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d’intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l’approbation des dossiers d’exécution, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Mme AVERSENG Karine PRNH OH
M. BAI Nicolas PRNH OH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-11-20-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-84/63 92 M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. BALLARIN Théo PRNH OH
M. BARANGER François PRNH OH
M. BEGIC Ivan PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
Mme CAMPS Flora PRNH OH Jusqu’au 01/12/2023
M. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
M. CHEVASSON Gilles PRNH OH
Mme FALLER Camille PRNH OH
M. LENNE Dominique PRNH OH
M. LIABEUF Philippe PRNH OH
M. PLOQUET Samuel PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l’article 3.2.1,
à l’effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d’exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l’article 3.2.1,
à l’effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. BONNER Olivier PRNH OH
Mme AVERSENG Karine PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES :
À l’effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-11-20-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-84/63 93 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GÉOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l’instruction des autorisations et des déclarations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme KANTA Denise PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
Mme SEYTRE Sophie UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D’HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de déclaration d’utilité publique (DUP) ;
subdélégation de signature est donnée à :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
Mme SRODA Cécile PRICAE CAP
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. CLOIX Romain UD I CT3S
M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
3.5.2.
En complément de l’article 3.5.1,
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des servitudes d’utilité publique (SUP), prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de l’arrêté préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.1.
3.5.3.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des études de dangers, à l’exception de l’arrêté préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M. PIEL Florian PRICAE CAP
Mme SRODA Cécile PRICAE CAP
3.5.4.
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d’inspection dans le domaine des équipements sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
3.5.5.
À l’effet de signer :
• les donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d’exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.4.
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BAURÈS Dominique PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
M. CARBONEL Jacob PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. JACQUET Flavien PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme COROLLEUR Maëla PRICAE RA
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M. EPELY Aurélie PRICAE RA
M. ETIEVANT Guillaume PRICAE RA
Mme GALLET Julie PRICAE RA
Mme MARTIN Vanessa PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA À compter du 01/01/2024
Mme ROBERT Anne PRICAE RA
Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA
M. BARAER Brice PRICAE RC
Mme BARILLOT Elora PRICAE RC
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. BRUY Quentin PRICAE RC
Mme GOFFI Claire PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
Mme PIDOUX Clarisse PRICAE RC
M. ROUAIX Patrice PRICAE RC
M. BABEL Régis UID CAP /
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
Mme SEYTRE Sophie UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
M. OGHEARD Maurice UID CAP CT
M. CAYLA Pierre UID CAP DIASSP
M. LEGOUEIX Gilles UID CAP DIASSP
M. LOISON Samuel UID CAP DIASSP
M. VOISIN Raphael UID CAP DIASSP
M. ADJUTOR Guillaume UID CAP ECA
M. BEZUT Stéphane UID CAP ECA
M. GALTIE Sébastien UID CAP ECA
Mme ASPERT Corinne UID CAP ECC
M. BORDE Olivier Olivier UID CAP ECC
M. CIEPIELWSKI Julien UID CAP ECC
M. SENEZERGUES Jean-Paul UID CAP ECC
Mme ALBERTI Anaïs UID CAP ECIE
M. BORIES Frédéric UID CAP ECIE
M. JOUVE Sébastien UID CAP ECIE
Mme TRAUCHESSEC Martine UID CAP ECIE
Mme CROUSEAUD Julie UID CAP RIA
M. PANNEFIEU Daniel UID CAP RIA
Mme ROCHE Fabienne UID CAP RIA
M. QUETE Anthony UID DA SICPE
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au système d’échange de quotas d’émission,
subdélégation de signature est donnée à :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
M. PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. PLEUX Cédric PRICAE CAE
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
3.8. VÉHICULES
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de marchandises dangereuses ;
• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures de sanctions administratives), à l'exception des sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme BARNIER Françoise RCTV /
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLAVEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
M. MAGNE Nicolas RCTV VEH
M. MONTES Denis RCTV VEH
M. THIBAUT Vincent RCTV VEH
Mme WILLAME Vanessa RCTV VEH
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
M. BOUIC Jonathan UD A T
Mme DUBROMEL Claire UD A T
Mme PAYRARD Isabelle UD A T
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. BARTHELEMY Pierre UD I CT3S
M. MENUISIER Thierry UD I CT3S
Mme MOREY Julie UD I CT3S
Mme ROUGIER Béatrice UD I CT3S
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP
M. DUCROS Yves UD R V
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
Mme FOUBERT Caroline UD R V
M. MELINAND Thierry UD R V
M. RAMBAUD Philippe UD R V
M. SALOMON Jean-Michel UD R V
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. COUPAT Cédric UID CAP CT
M. LAVANTES Pascal UID CAP CT
M. OGHEARD Maurice UID CAP CT
M. SCIAUVAUD Raphael UID CAP CT
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. FOUCHIER Pierre-Yves UID DA CTU
M. JULIEN Thierry UID DA CTU Jusqu’au 30/04/2024
M. OLIVIER Pascal UID DA CTU
M. REGNIER Mathieu UID DA CTU
M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV
M. LAATRACHI Nabil UID DS CTV
M. NOLY Clément UID DS CTV
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT
M. BASTY David UID LHL CT
Mme BRUNON Céline UID LHL CT
M. HANRIOT Guillaume UID LHL CT
M. MALLET Yoann UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
3.9.1.
Néant.
3.9.2. Astreinte
Néant.
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l’effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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◦ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
◦ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. GIACOBI Olivier EHN PN
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l’article 3.10.1,
concernant les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l’effet de signer :
• l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu’elle ne concerne pas un projet d’aménagement d’intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° du code de l’environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
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À l’effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-1 A du code de l’environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. GIACOBI Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L’EAU SUR L’AXE RHÔNE-SAÔNE
Néant.
3.12.1. Subdélégation complémentaire
Néant.
3.13. POLICE DE L’ENVIRONNEMENT
À l’effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme PEYRE Cécile EHN /
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. BRIET Romain EHN PME
Mme BRIVADIER Isabelle EHN PME
M. CHATELAIN Marc EHN PME
M. EGO Maxime EHN PME
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme HUBERT Séverine EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M. POIRIE Fabien EHN PME
Mme RAMONDENC Mathilde EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
M. GRAVIER Fabrice MAP /
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
Mme EVELLIN-MONTAGNE Carole MAP SA
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP Jusqu’au 01/12/2023
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA Jusqu’au 01/12/2023
M. POMARET Guillaume PRICAE RA À compter du 01/01/2024
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
ARTICLE 4 :
L’arrêté DREAL-SG-2023-67/63 du 03 octobre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Puy-de-Dôme est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Pour le préfet du Puy-de-Dôme,
et par délégation,
le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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