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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 054 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 9 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 054 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2021-054
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2021 Sommaire
ARS / Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-06-03-00003 - Arrêté n° ARS/2021/337 du 3 juin 2021 portant de la
composition du Comité de pilotage du réseau des urgences (3 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt / Direction
Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt
R20-2021-06-08-00002 - AP APE BARTOLI Antoine Lucien.pdf (2 pages) Page 7
R20-2021-05-21-00002 - AP-APE ALIOTTI Jean Baptiste.pdf (3 pages) Page 10
R20-2021-06-08-00003 - AP-APE CAITUCOLI Philippe.pdf (2 pages) Page 14
R20-2021-05-21-00003 - AP-APE CONAN Olivier.pdf (2 pages) Page 17
R20-2021-05-19-00002 - AP-APE EARL DOMAINE AGR'ISULA (2 pages) Page 20
R20-2021-06-08-00004 - AP-APE EARL EQUI LIBRIU.pdf (3 pages) Page 23
R20-2021-05-19-00004 - AP-APE GAEC LOEFGEN.pdf (2 pages) Page 27
R20-2021-05-19-00007 - AP-APE GREGOIRE Alexandre.pdf (3 pages) Page 30
R20-2021-06-08-00006 - AP-APE JEHL Monique.pdf (3 pages) Page 34
R20-2021-06-08-00005 - AP-APE MARCHI Laetitia.pdf (2 pages) Page 38
R20-2021-05-19-00006 - AP-APE MARINACCI KASULE Coralie.pdf (2 pages) Page 41
R20-2021-06-08-00007 - AP-APE METTE François.pdf (3 pages) Page 44
R20-2021-05-19-00005 - AP-APE ORSONI Marina.pdf (2 pages) Page 48
R20-2021-05-19-00003 - AP-APE PRE Florian.pdf (2 pages) Page 51
R20-2021-06-08-00008 - AP-APE TOGNARELLI Marc.pdf (2 pages) Page 54
R20-2021-06-08-00009 - AP-APE UCCELI Philippe.pdf (3 pages) Page 57
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Régionale de l Economie,de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
R20-2021-06-08-00001 - Arrêté 01 06 2021 membre de Jury DEAES (2 pages) Page 61
2 ARS
R20-2021-06-03-00003
03/06/2021 :
Arrêté n° ARS/2021/337 du 3 juin 2021 portant
de la composition du Comité de pilotage du
réseau des urgences
ARS - R20-2021-06-03-00003 - Arrêté n° ARS/2021/337 du 3 juin 2021 portant de la composition du Comité de pilotage du réseau des urgences 3 Eu + REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ DAgence Régional de de Santté Ÿ À Liberté Corse À, ) Égalité D
Fraternité om”
Arrêté n° ARS/2021/337 du 3 juin 2021 portant de la composition du Comité de pilotage du réseau des urgences
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique notamment les articles D.6124-1 à D.6124-26-10, L.6311-1;
L.6311-2 et R.6123-1 à R.6123-32-13 ;
Vu le décret n°2006-576 du 22 mai 2006 relatifs à la médecine d'urgence ;
Vu le décret n°2006-577 du 22 mai 2006 relatifs aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux structures de médecine d'urgence ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de ASRRES régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté N° 2019/562 du 04 novembre 2019 portant de la composition du Comité de pilotage du réseau des urgences;
Vu la circulaire DHOS/01/2007/65 du 13 février 2007 relative à la prise en charge des urgences ;
Vu la circulaire DGOS/2014/359 du 22 décembre 2014 relative aux modalités d'organisation du travail appplicables dans les structures d'urgences SAMU-SMUR ;
ARRETE
Article 1 : Le comité de pilotage des urgences est composé ainsi qu'il suit :
e Représentants Etat/ARS :
Direction générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Service interministériel régional de défense et de protection civile de la préfecture de Corse Responsable des systèmes d’information de l'agence régionale de santé de Corse Responsable de la cellule de veille, d'alerte et de gestion sanitaire (CVAGS) de l'agence régionale
de santé de Corse
Responsable de la gestion de crise de l'agence régionale de santé de Corse, Cellule interrégionale d'épidémiologie sud (CIRE Sud)
Référent thématique « urgences » de l'Agence régionale de santé de Corse Référent médical « urgences » de l'Agence régionale de santé de Corse
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2021-06-03-00003 - Arrêté n° ARS/2021/337 du 3 juin 2021 portant de la composition du Comité de pilotage du réseau des urgences 4 e Représentants des établissements publics et privés autorisés en service d'urgence : Direction du CH Ajaccio
Direction du CH de Bastia
Direction du CH de Calvi Balagne
Direction de la Polyclinique du Sud de la Corse
e Représentants des Présidents de Commission médicale d'établissement (CME) des établissements autorisés en médecine d'urgence :
Président de la CME du CH d’Ajaccio ou son représentant
Président de la CME du CH de Bastia ou son représentant
Président de la CME du CH de Calvi Balagne ou son représentant Président de la CME de la Polyclinique du Sud de la Corse ou son représentant
e Représentant exercant dans les structures d'urgence hospitalières : Responsable du SAMU d'Ajaccio ou son représentant
Responsable du service des urgences du CH Ajaccio ou son représentant, Responsable du pôle soins critiques du CH Ajaccio ou son représentant Responsable du SAMU de Bastia ou son représentant
Responsable du service des urgences du CH Bastia ou son représentant Responsable du pôle urgences et soins continus du CH Bastia ou son représentant Responsable du pôle territorial des urgences de Haute-Corse ou son représentant Responsable du service des urgences du CH Bastia ou son représentant Responsable du service des urgences de la Polyclinique du Sud de la Corse ou son représentant
e Représentants des SDIS :
Direction du SIS de Corse Du Sud
Direction du SIS de HauteCorse
e Président de l’'URPS médecins libéraux de Corse ou son représentant
e Représentants des Associations de la permanence des soins et de maisons médicales de garde
Président de l'AROPS de Corse du Sud ou son représentant
Président de l'ADOPS de HauteCorse ou son représentant
Président de de l'association médicale di Corsica Suttana ou son représentant Président de l'association Sartenais Alta Rocca Valinco (SARV) ou son représentant Président de la MMG d’Ajaccio ou son représentant
Président du pôle de santé de Cargèse
Président de l'Association des Médecins pour la Permanence des Soins du secteur Casinca Costa Verde
Président de SOS médecins ou son représentant
Article 2 : Le comité de pilotage a pour mission de :
- Mettre en œuvre les objectifs fixés pour le réseau ;
- __ Structurer des filières régionales et territoriales de prise en charge des urgences au sein du réseau,en articulation avec les objectifs du Projet régional de santé ; - _ Constituer le répertoire opérationnel des ressources ;
- Analyser les fiches de dysfonctionnement et mettre en œuvre les mesures correctives.
Article 3 : le comité de pilotage est présidé par la directrice générale de l'ARS de Corse ou son représentant. Il se réunit deux à trois fois par an.
Le secrétariat est assuré par l'agence régionale de Corse (direction de l'organisation des soins).
ARS - R20-2021-06-03-00003 - Arrêté n° ARS/2021/337 du 3 juin 2021 portant de la composition du Comité de pilotage du réseau des urgences 5 Article 4 : l'instance régionale associe à ses travaux en tant que de besoin les personnalités et/ou services compétents selon les thèmes.
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N° 2019/562 du 04 novembre 2019 portant de la composition du Comité de pilotage du réseau des urgences.
Article 6 : La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse et le directeur de la direction de l'Offre de Soins sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs des Préfectures de Corse, de Corse-du-Sud et de Haute- Corse.
Fait à Ajaccio, le 3 juin 2021
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-06-03-00003 - Arrêté n° ARS/2021/337 du 3 juin 2021 portant de la composition du Comité de pilotage du réseau des urgences 6 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-06-08-00002
08/06/2021 :
AP APE BARTOLI Antoine Lucien.pdf
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-08-00002 - AP APE BARTOLI Antoine Lucien.pdf 7 PRÉFET de ., | | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
an de l’agriculture et de La forêt
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M. Antoine Lucien BARTOLI
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de La légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 }
vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.
vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
vu l'arrêté du 1% août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019.
vu L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
vu l'arrêté préfectoral n°R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-08-00002 - AP APE BARTOLI Antoine Lucien.pdf 8 Considérant l'accusé de réception en date du 27 janvier 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par M. Antoine Lucien BARTOLI domicilié sur la commune de Guitera Les Bains concernant la création d’une exploitation agricole (élevage caprin et porcin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 46 ha 45 situés sur les communes d’Albitreccia, Guitera Les Bains et Tasso;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 5 mars 2021;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour les motifs suivants :
- capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du code rural et de la pêche maritime); - Surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1_: M. Antoine Lucien BARTOLI, demeurant Lieu dit Calcinaggiu à 20 153 Guitera Les Bain,
est autorisé à exploiter 46 ha 45 situés sur les communes d’Albitreccia, Guitera Les Bains et Tasso dont le détail figure en annexe.
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L
331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
ire et de la forêt
Catherine MARCELLIN
= _— 2021.06.08 19:45:46
| , ARR LIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-08-00002 - AP APE BARTOLI Antoine Lucien.pdf 9 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-05-21-00002
21/05/2021 :
AP-APE ALIOTTI Jean Baptiste.pdf
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-05-21-00002 - AP-APE ALIOTTI Jean Baptiste.pdf 10 PRÉFET de ., | | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
an de l’agriculture et de La forêt
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M. Jean-Baptiste ALIOTI
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.
l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
l'arrêté du 1° août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019.
L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-05-21-00002 - AP-APE ALIOTTI Jean Baptiste.pdf 11 vu l'arrêté préfectoral n°R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 27 janvier de la demande d'autorisation préalable d'exploiter complémentaire formulée par Monsieur Jean Baptiste ALIOTTI domicilié sur la commune de PROPRIANO, concernant l'agrandissement d’une exploitation agricole de 22 ha 63 (maraîchage) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 0,7641 ha supplémentaire situé sur la commune de COGNOCOLI MONTICCHI;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 5 mars 2021;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016)
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1_: Monsieur Jean Baptiste ALIOTTI demeurant Route de Viggianello-lieu dit Trevole à PROPRIANO 20110 est autorisé à exploiter 0,76 ha 41 ca supplémentaire situé sur la commune de COGNOCOLI MONTICCHI (portant ainsi la surface totale de son exploitation agricole à 23 ha 39 a 41 ca) dont le détail figure ci-dessous,
. Numéro |Surface Total ee Commune Section Surfaces Propriétaire Parcelle | En ha En ha
512 0,5406 | 0,5406 M. Marc ALIOTTI
99 0,02
Cognocoli Monticchi E 101 0,114 . . 345 0,0675 0,2235 | Mme Marie Françoise CIANFARANI
346 0,022
Total surfaces 0,7641
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-05-21-00002 - AP-APE ALIOTTI Jean Baptiste.pdf 12 ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
P/ le préfet de Corse et par délégation
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
7 Catherine MARCELLIN
Li — 2021.05.21 16:12:36
\ e MARGËLLIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Préfecture de Corse-— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-05-21-00002 - AP-APE ALIOTTI Jean Baptiste.pdf 13 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-06-08-00003
08/06/2021 :
AP-APE CAITUCOLI Philippe.pdf
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-08-00003 - AP-APE CAITUCOLI Philippe.pdf 14 PRÉFET de ., | | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
an de l’agriculture et de La forêt
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M. Philippe CAITUCOLI
vu
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Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.
l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
l'arrêté du 1° août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019.
L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
l'arrêté préfectoral n°R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 27 janvier 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter complémentaire formulée par M. Philippe caitucoli domicilié sur la commune d'Argiusta Moriccio concernant l'agrandissement d’une exploitation agricole de 3 ha 56 (élevage
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-08-00003 - AP-APE CAITUCOLI Philippe.pdf 15 porcin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 3 ha 06 supplémentaires situés sur la commune dArgiusta Moriccio ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 5 mars 2021 :
V
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du code rural et de la pêche maritime) ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1_: M. Philippe CAIÏITUCOLI demeurant Lecci Tondi à 20 140 ARGIUSTA MORICCIO est autorisé à exploiter 3 ha 06 a supplémentaires situés sur la commune d’Argiusta Moticcio (portant ainsi la surface totale de son exploitation agricole à 6 ha 53) dont le détail figure ci-dessous.
Numéro Total Commune Section Surfaces Propriétaire Parcelle En ha
Argiusta-Moriccio A 0 n. M. Charles ETTORI
Total surfaces 3,06
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
P/ le préfet de Corse et par délégation
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’aariculture et de la forêt
\ Catherine MARCELLIN
EE — 2021.06.08 19:42:55
ne MARCELLIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-08-00003 - AP-APE CAITUCOLI Philippe.pdf 16 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-05-21-00003
21/05/2021 :
AP-APE CONAN Olivier.pdf
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-05-21-00003 - AP-APE CONAN Olivier.pdf 17 PRÉFET de ., | | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
an de l’agriculture et de La forêt
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M. Olivier CONAN
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.
vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
vu l'arrêté du 1° août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019.
vu L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
vu l'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-20-001 du 20 août 2020 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 6 janvier 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par M. Olivier CONAN domicilié sur la commune de BONIFACIO concernant la
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-05-21-00003 - AP-APE CONAN Olivier.pdf 18 création d’une exploitation (PPAM et agrumes) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 0, 40 ha situés sur la commune de BONIFACIO;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
V
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du code rural et de la pêche maritime) ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Olivier CONAN demeurant lieu dit Machiarello-Balistra- 20 169 BONIFCAIO, est
autorisé à exploiter 0,40 ha situés sur la commune de BONIFACIO dont le détail figure ci-dessous.
Numéro Total DE Commune Section Surfaces Propriétaire Parcelle En ha
BONIFACIO A 669 0,40 M. Dominique Antoine PIETRI
Total surfaces 0,40
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L
331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant
d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
\RG@Edrirhé MARCELLIN
ZE 2021.05.21 16:13:56
+02'00
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-05-21-00003 - AP-APE CONAN Olivier.pdf 19 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-05-19-00002
19/05/2021 :
AP-APE EARL DOMAINE AGR'ISULA
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-05-19-00002 - AP-APE EARL DOMAINE AGR'ISULA 20 Ex PREFET DE CORSE Direction de l’alimentation, de l’agriculture
Egalité et de La forêt de Corse Fraternité
Arrêté n°R20-2021- du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des
structures agricoles accordée à l’'EARL DOMAINE AGR'ISULA.
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 :
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)
Vu l'arrêté du 1er août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse à compter du 1er septembre 2019;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
VU la demande signée le 24/03/2021 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDTM de la Haute-Corse et l’accusé de réception de la demande complète au 25/03/2021 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale EARL DOMAINE AGR'ISULA
Commune 20270 ALÉRIA
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s) CASCIANI MATTEA
DE LA DEMANDE Surface demandée 23.7370
Dans la (ou les) commune(s) ANTISANTI (20270)
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
1de 2
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-05-19-00002 - AP-APE EARL DOMAINE AGR'ISULA 21 CONSIDÉRANT que l'opération présentée par le demandeur, constituant un agrandissement d’une exploitation agrumicole et viticole de 11,9360 ha, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D’EXPLOITER, en application de l’article L331-2 -1° du Code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016 pour surface supérieure au seuil ;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n’a été présentée au terme du délai de publicité fixé au 27/04/21.
CONSIDERANT que l'opération projetée par l’'EARL DOMAINE AGR'ISULA ne relève d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, pouvant donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'EARL DOMAINE AGR'ISULA est autorisé(e) à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 ZE 8 3.0000 20270 ANTISANTI
000 ZE 8 1.7270 20270 ANTISANTI
000 2D 2 11.1000 20270 ANTISANTI
000 2D 2 3.0000 20270 ANTISANTI
000 2D 2 4.9100 20270 ANTISANTI
Soit une surface totale de 23.7370 ha.
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, — un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le(s) maire(s) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’EARL DOMAINE AGR'ISULA , au(x) propriétaire(s) et preneur(s) en place, transmis pour affichage dans la ou les communes précédemment mentionnées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de laoriculture et de la forêt de Corse
\ Catherine MARCELLIN
== ine20PARGEIA 19:53:02
\ +02'00'
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
2 de2
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-05-19-00002 - AP-APE EARL DOMAINE AGR'ISULA 22 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-06-08-00004
08/06/2021 :
AP-APE EARL EQUI LIBRIU.pdf
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-08-00004 - AP-APE EARL EQUI LIBRIU.pdf 23 vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
PRÉFET dd | | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
a de l’agriculture et de La forêt
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Ll’'EARL EQUI LIBRIU
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
l'arrêté du 1° août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019 ;
L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
l'arrêté préfectoral n°R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-08-00004 - AP-APE EARL EQUI LIBRIU.pdf 24 Considérant l'accusé de réception en date du 10 février 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par l'EARL EQUI LIBRIU dont le siège social se situe sur la commune de Pietrosella concernant la création d’une exploitation agricole (élevage caprin et équin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 18 ha 76 situés sur les communes de Cognocoli Monticchi et Pietrosella ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 17 mars 2021;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1_: L'EARL EQUI LIBRIU dont le siège social se situe à Cilvareccio-20 166 PIETROSELLA est
autorisée à exploiter 18 ha 76 situés sur les communes de Cognocoli Monticchi et Pietrosella dont le détail figure ci-dessous.
; Total . Numéro | Surface "re Commune Section Surfaces Propriétaire Parcelle | En ha En ha
377 3,75 A 72 Mme Kelly VENOT
C li Monticchi D 121 0,97 ' M. Merry MANIERE ognocoli Monticchi 379 3,53
378 3,54 14,04 Mme Stéphanie COLONNA
Pietrosella C 375 6,97
Total surfaces 18,76
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-08-00004 - AP-APE EARL EQUI LIBRIU.pdf 25 ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’aariculture et de la forêt
\ Catherine MARCELLIN
—_— = — 2021.06.08 19:49:19
| +02'00'
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Préfecture de Corse-— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-08-00004 - AP-APE EARL EQUI LIBRIU.pdf 26 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-05-19-00004
19/05/2021 :
AP-APE GAEC LOEFGEN.pdf
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-05-19-00004 - AP-APE GAEC LOEFGEN.pdf 27 Ex PREFET DE CORSE Direction de l’alimentation, de l’agriculture
Egalité et de La forêt de Corse Fraternité
Arrêté n°R20-2021- du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des
structures agricoles accordée au GAEC Loefgen.
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 :
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)
Vu l'arrêté du 1er août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse à compter du 1er septembre 2019;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-05-19-00004 - AP-APE GAEC LOEFGEN.pdf 28 VU la demande signée le 07/04/2021 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDTM de la Haute-Corse et l’accusé de réception de la demande complète au 08/04/2021 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale GAEC Loefgen Commune 20219 MURACCIOLE
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s)
DE LA DEMANDE Surface demandée 1.1986
Dans la (ou les) communet(s) MURACCIOLE (20219)
CONSIDÉRANT que l'opération présentée par le demandeur, constituant un agrandissement d’une exploitation d'élevage ovin de 172,5000 ha, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D’EXPLOITER, en application de l’article L331-2 1° du Code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016 pour surface supérieure au seuil;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n’a été présentée au terme du délai de publicité fixé au 12 mai 2021 :
CONSIDERANT que l'opération projetée par le GAEC Loefgen ne relève d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, pouvant donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
GAEC Loefgen est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 OA 219 0.2942 20219 MURACCIOLE
000 OA 220 0.0014 20219 MURACCIOLE
000 OA 221 0.9030 20219 MURACCIOLE
Soit une surface totale de 1.1986 ha.
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, — Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le(s) maire(s) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC Loefgen , au(x) propriétaire(s) transmis pour affichage dans la ou les communes précédemment mentionnées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse
\ Catherine MARCELLIN
Eee — 2021.05.19 19:55:25
\ +02'00'
Catherine MARCELLIN
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-05-19-00004 - AP-APE GAEC LOEFGEN.pdf 29 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-05-19-00007
19/05/2021 :
AP-APE GREGOIRE Alexandre.pdf
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-05-19-00007 - AP-APE GREGOIRE Alexandre.pdf 30 Ex PREFET DE CORSE Direction de l’alimentation, de l’agriculture
Egalité et de La forêt de Corse Fraternité
Arrêté n°R20-2021- du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des
structures agricoles accordée à Monsieur GREGOIRE ALEXANDRE.
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 :
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)
Vu l'arrêté du 1er août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse à compter du 1er septembre 2019;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-05-19-00007 - AP-APE GREGOIRE Alexandre.pdf 31 VU la demande signée le 23/02/2021 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDTM de la Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 25/02/2021 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale GREGOIRE ALEXANDRE
Commune 20233 SISCO
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s)
DE LA DEMANDE Surface demandée 3.7899
Dans la (ou les) commune(s) PIETRACORBARA (20233), SISCO (20233)
CONSIDÉRANT que l'opération présentée par le demandeur, constituant une installation d’une exploitation apicole, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D’EXPLOITER, en application de l’article L331-2 -1° du Code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016 pour nombre de ruches supérieur au seuil ;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n’a été présentée au terme du délai de publicité fixé au 06/05/2021.
CONSIDERANT que l'opération projetée par Monsieur GREGOIRE ALEXANDRE ne relève d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, pouvant donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur GREGOIRE ALEXANDRE est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 C 704 1.0000 20233 PIETRACORBARA
000 À 334 0.3173 20233 SISCO
000 À 347 0.3621 20233 SISCO
000 C 262 1.0575 20233 PIETRACORBARA
000 C 293 0.0240 20233 PIETRACORBARA
000 C 270 1.0290 20233 PIETRACORBARA
Soit une surface totale de 3.7899 ha.
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le requérant estime qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, — un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
2de3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-05-19-00007 - AP-APE GREGOIRE Alexandre.pdf 32 ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le(s) maire(s) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur GREGOIRE ALEXANDRE, au(x) propriétaire(s) et preneur(s) en place, transmis pour affichage dans la ou les communes précédemment mentionnées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’acriculture et de la forêt de Corse
À, Catherine MARCELLIN
LE 2021.05.19 19:50:39 +02'00'
Catherine MARCELLIN
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-05-19-00007 - AP-APE GREGOIRE Alexandre.pdf 33 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-06-08-00006
08/06/2021 :
AP-APE JEHL Monique.pdf
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-08-00006 - AP-APE JEHL Monique.pdf 34 PRÉFET D | | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
pus de l’agriculture et de la forêt
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Monique JEHL
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de La légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
vu l'arrêté du 1° août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019 ;
vu L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-08-00006 - AP-APE JEHL Monique.pdf 35 vu l'arrêté préfectoral n°R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 4 mars 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Mme Monique JEHL domiciliée sur la commune de Pianottoli Caldarello concernant la création d’une exploitation ( oléiculture ) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 6 ha 58 a situés sur la commune de Pianottoli Caldarello;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 7 avril 2021;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du code rural et de la pêche maritime) ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1_: Mme Monique JEHL demeurant, Les Oliviers de Guiseppone - Chemin d’Arbitro à 20 131 PIANOTOLLI CALDARELLO, est autorisée à exploiter 6 ha 58 situés sur la commune de Pianottoli Caldarello dont le détail figure ci-dessous :
Numéro Total Commune Section Surfaces Propriétaire Parcelle En ha
237 2,3046 .
Pianottoli Caldarello E 238 2,3932 CARE EU 260 (en partie) | 1,8856
Total surfaces 6,58
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L
331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-08-00006 - AP-APE JEHL Monique.pdf 36 ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
= Catherine
—, MARCELLIN =
UF 2021.06.08
| LMARER0700
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Préfecture de Corse-— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-08-00006 - AP-APE JEHL Monique.pdf 37 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-06-08-00005
08/06/2021 :
AP-APE MARCHI Laetitia.pdf
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-08-00005 - AP-APE MARCHI Laetitia.pdf 38 PRÉFET D | | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
pus de l’agriculture et de la forêt
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Laetitia MARCHI
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de La légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
vu l'arrêté du 1° août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019 ;
vu L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
vu l'arrêté préfectoral n°R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 10 février 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Mme Laetitia MARCHI domiciliée sur la commune de Piana concernant la
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-08-00005 - AP-APE MARCHI Laetitia.pdf 39 création d'une exploitation (apiculture) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 16 ha 51 situés sur la commune de Piana;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 17 mars 2021 ;
A
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du code rural et de la pêche maritime) ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mme Laetitia MARCHI demeurant,Place de La Mairie à 20 115 PIANA, est autorisée à exploiter 16 ha 51 situés sur la commune de Piana dont le détail figure ci-dessous :
Numéro Total Commune | Section Surfaces Propriétaire Parcelle En ha
104 0,0088 M Nicole FERRARI Piana A 111 1,6364 M Jean ÉERRARI
189 14,8739 |
Total surfaces 16,51
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L
331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
da l'snriculture et de la forêt
\ atherine
\ MARCELLIN /
EF MAX 04 N9:44:22
\ +02'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-08-00005 - AP-APE MARCHI Laetitia.pdf 40 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-05-19-00006
19/05/2021 :
AP-APE MARINACCI KASULE Coralie.pdf
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-05-19-00006 - AP-APE MARINACCI KASULE Coralie.pdf 41 Ex PREFET DE CORSE Direction de l’alimentation, de l’agriculture
Egalité et de La forêt de Corse Fraternité
Arrêté n°R20-2021- du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des
structures agricoles accordée à Madame Marinacci Kasule Coralie.
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 :
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)
Vu l'arrêté du 1er août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse à compter du 1er septembre 2019;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-05-19-00006 - AP-APE MARINACCI KASULE Coralie.pdf 42 VU la demande signée le 08/04/2021 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDTM de la Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 09/04/2021 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale Marinacci Kasule Coralie
Commune 20270 TALLONE
CARACTERISTIQUES Cédant(s)
DE LA DEMANDE Surface demandée 0.2540
Dans la (ou les) communet(s) PANCHERACCIA (20270)
CONSIDÉRANT que l'opération présentée par le demandeur, constituant une installation d’une exploitation apicole, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D’EXPLOITER, en application de l'article L331-2 1° du Code rural et de la pêche maritime et de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016 pour nombre de ruches supérieur au seuil;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n’a été présentée au terme du délai de publicité fixé au 12 mai 2021 ;
CONSIDERANT que l'opération projetée par Madame Marinacci Kasule Coralie ne relève d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, pouvant donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Madame Marinacci Kasule Coralie est autorisée à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 OC 299 0.2540 20251 PANCHERACCIA
Soit une surface totale de 0.2540 ha.
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le requérant estime qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, — un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le(s) maire(s) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marinacci Kasule Coralie, au(x) propriétaire(s), transmis pour affichage dans la ou les communes précédemment mentionnées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse
\ Catherine MARCELLIN
Eee — 2021.05.19 19:57:19
\ +02'00
Catherine MARCELLIN
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-05-19-00006 - AP-APE MARINACCI KASULE Coralie.pdf 43 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-06-08-00007
08/06/2021 :
AP-APE METTE François.pdf
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-08-00007 - AP-APE METTE François.pdf 44 PRÉFET D | | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
pus de l’agriculture et de la forêt
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M. François METTE
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de La légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
vu l'arrêté du 1° août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019 ;
vu L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-08-00007 - AP-APE METTE François.pdf 45 vu l'arrêté préfectoral n°R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 10 février 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par M. François Mette domicilié sur la commune de ZONZA concernant la création d'une exploitation agricole (apiculture) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 0, 85 ha a situé sur la commune de Zonza:;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 7 avril 2021;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du code rural et de la pêche maritime) ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1: M. François METTE demeurant, L'Alba Spina - Fiornino - route de Conca -— Sainte Lucie de Porto
Vecchio à 20 144 ZONZA, est autorisé à exploiter 0, 85 ha situé sur la commune De Zonza dont le détail figure ci-dessous :
Numéro Total Commune | Section Surfaces Propriétaire Parcelle En ha
Zonza H 398 0,85 Mme Danielle CARLI
Total surfaces 0,85
ARTICLE 2 : La parcelle citée ne peut être exploitée qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-08-00007 - AP-APE METTE François.pdf 46 ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
\ Catherine MARCELLIN
Zi — 2021.06.08 19:48:46
À +02'00'
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Préfecture de Corse-— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-08-00007 - AP-APE METTE François.pdf 47 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-05-19-00005
19/05/2021 :
AP-APE ORSONI Marina.pdf
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-05-19-00005 - AP-APE ORSONI Marina.pdf 48 Ex PREFET DE CORSE Direction de l’alimentation, de l’agriculture
Egalité et de La forêt de Corse Fraternité
Arrêté n°R20-2021- du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des
structures agricoles accordée à Madame ORSONI Marina.
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 :
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)
Vu l'arrêté du 1er août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse à compter du 1er septembre 2019;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-05-19-00005 - AP-APE ORSONI Marina.pdf 49 VU la demande signée le 08/04/2021 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDTM de la Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 09/04/2021 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale ORSONI MARINA
Commune 20226 OCCHIATANA
CARACTERISTIQUES Cédant(s)
DE LA DEMANDE Surface demandée 0.2419
Dans la (ou les) communet(s) OCCHIATANA (20226)
CONSIDÉRANT que l'opération présentée par le demandeur, constituant une installation d’une exploitation oléicole, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D’EXPLOITER, en application de l’article L331-2 3° du Code rural et de la pêche maritime : capacité ou expérience ;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n’a été présentée au terme du délai de publicité fixé au 12 mai 2021 ;
CONSIDERANT que l'opération projetée par Madame ORSONI Marina ne relève d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, pouvant donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Madame ORSONI MARINA est autorisée à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 0B 528 0.2419 20226 OCCHIATANA
Soit une surface totale de 0.2419 ha.
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le requérant estime qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, — Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le(s) maire(s) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame ORSONI MARINA , au(x) propriétaire(s), transmis pour affichage dans la ou les communes précédemment mentionnées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse
\ Catherine MARCELLIN
ee — 2021.05.19 19:56:25
\ +02'00'
Catherine MARCELLIN
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-05-19-00005 - AP-APE ORSONI Marina.pdf 50 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-05-19-00003
19/05/2021 :
AP-APE PRE Florian.pdf
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-05-19-00003 - AP-APE PRE Florian.pdf 51 Ex PREFET DE CORSE Direction de l’alimentation, de l’agriculture
Egalité et de La forêt de Corse Fraternité
Arrêté n°R20-2021- du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des
structures agricoles accordée à Monsieur PRE FLORIAN.
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 :
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)
Vu l'arrêté du 1er août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse à compter du 1er septembre 2019;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-05-19-00003 - AP-APE PRE Florian.pdf 52 VU la demande signée le 22/03/2021 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDTM de la Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 23/03/2021 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale PRE FLORIAN
Commune 20240 GHISONACCIA
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s)
DE LA DEMANDE Surface demandée 1.7840
Dans la (ou les) communet(s) ANTISANTI (20270)
CONSIDÉRANT que l'opération présentée par le demandeur, constituant un agrandissement d'une exploitation agrumicole de 13,9930 ha, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D’EXPLOITER, en application de l’article L331-2 -1° du Code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016 pour surface supérieure au seuil ;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n’a été présentée au terme du délai de publicité fixé au 25/04/21.
CONSIDERANT que l'opération projetée par Monsieur PRE FLORIAN ne relève d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, pouvant donner lieu à un refus d’autorisation d'exploiter ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur PRE FLORIAN est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 ZH 83 1.7840 20270 ANTISANTI
Soit une surface totale de 1.7840 ha.
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, — un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le(s) maire(s) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur PRE FLORIAN , au(x) propriétaire(s) et preneur(s) en place, transmis pour affichage dans la ou les communes précédemment mentionnées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse
| Catherine MARCELLIN
Le 2021.05.19 19:49:30 +02'00'
Catherine MARCELLIN
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse « LeSolférino » - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 -— Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
2 de2
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-05-19-00003 - AP-APE PRE Florian.pdf 53 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-06-08-00008
08/06/2021 :
AP-APE TOGNARELLI Marc.pdf
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-08-00008 - AP-APE TOGNARELLI Marc.pdf 54 PRÉFET D | | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
pus de l’agriculture et de La forêt
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M. Marc TOGNARELLI
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de La légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
vu l'arrêté du 1° août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019 ;
vu L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
vu l'arrêté préfectoral n°R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 4 mars 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par M. Marc Tognarelli domicilié sur la commune d’'Ajaccio concernant la
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-08-00008 - AP-APE TOGNARELLI Marc.pdf 55 création d’une exploitation agricole (oléiculture) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 0, 9540 ha a situé sur la commune d’Ajaccio;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 7 avril 2021;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du code rural et de la pêche maritime) ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1: M. Marc TOGNARELLI demeurant, Chemin de Biancarello- Immeuble Valérie-Bâtiment D à
20 000 AJACCIO, est autorisé à exploiter 0, 9540 ha situé sur la commune d’'Ajaccio dont le détail figure ci-dessous :
Numéro Total Commune | Section Surfaces Propriétaire Parcelle En ha
Ajaccio D 135 0,9540 M. Jean Paul TOGNARELLI
Total surfaces 0,9540
ARTICLE 2 : La parcelle citée ne peut être exploitée qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L
331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant
d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’anriculture et de la forêt
Catherine MARCELLIN
/ = 4 ARÇE .08 19:48:01
| +
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-08-00008 - AP-APE TOGNARELLI Marc.pdf 56 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2021-06-08-00009
08/06/2021 :
AP-APE UCCELI Philippe.pdf
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-08-00009 - AP-APE UCCELI Philippe.pdf 57 PRÉFET D | | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
pus de l’agriculture et de la forêt
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M. Philippe UCCELLI
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de La légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
vu l'arrêté du 1° août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019 ;
vu L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-08-00009 - AP-APE UCCELI Philippe.pdf 58 vu l'arrêté préfectoral n°R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 4 mars 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par M. Philippe UCCELLI domicilié sur la commune d'ALBITRECCIA concernant la création d’une exploitation agricole (oléiculture) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 4 ha 72 a situés sur la commune d'ALBITRECCIA;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 7 avril 2021;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du code rural et de la pêche maritime) ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Philippe UCCELLI demeurant, Le vieux Molini — lieu dit L'Aja - à 20 166 Albitreccia, est autorisée à exploiter 4 ha 72 situés sur la commune d’Albitreccia dont le détail figure ci-dessous :
. Numéro | Surface Total ne Commune |Section P lle | Enh Surfaces Propriétaire
arcelle n ha En ha
S DABTE 1,2518 M. Philippe UCCELLI
129 1,0143
177 0,0587
178 0,7687
Albitreccia D 179 0,3691 Mme Marie UCCELLI ép. CAMPINCHI
181 0,3459 | 3,4722 M. Philippe UCELLI 195 0,6931
213 0,185
289 0,0242
291 0,0152
Total surfaces 4,72
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant
d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-08-00009 - AP-APE UCCELI Philippe.pdf 59 ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
ss, Catherine
(| MARCELLIN
LT 2021.06.08 19:50:02
| +02'"00'
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours
Préfecture de Corse-— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud. gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-06-08-00009 - AP-APE UCCELI Philippe.pdf 60 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2021-06-08-00001
08/06/2021 :
Arrêté 01 06 2021 membre de Jury DEAES
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-06-08-00001 - Arrêté 01 06 2021 membre de Jury DEAES 61 PRÉFET | Direction régionale
DE CORSE : de l'économie, de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE
DE l’'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE CORSE
Arrêté n°
Portant désignation des membres du jury du diplôme d'Etat d'Accompagnant
Educatif et Social (DEAES)
La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.451-1 à R.451-2 ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L.900-1 et L935-1 ;
Vu la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (articles 133 à 146);
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L.900-1 du code du travail et des articles L.335-5 et L.335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n°2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe), M. LELARGE Pascal ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail, et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination dans l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi du travail de de la solidarité de Corse, Madame Isabelle de MOURA ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 2021 portant organisation des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-05-10-00011 du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-06-08-00001 - Arrêté 01 06 2021 membre de Jury DEAES 62 ARRÊTE :
Article 1” : Les épreuves de correction des copies du DCI « Note de réflexion sur le positionnement professionnel » du Diplôme d'Etat d'Accompagnant Educatif et Social auront lieu le mardi 22 juin 2021 de 9 heures à 12 heures dans les locaux de la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse. Le jury plénier aura lieu le mercredi 23 juin à partir de 9 h 30 dans les mêmes locaux.
Article 2 : Le jury est composé comme suit :
Président: Madame la directrice régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de Corse, ou son représentant,
Membres :
Au titre du collège des formateurs issus des établissements de formation :
= Madame Sylvie Nivaggioli, formatrice à ID Formation à Ajaccio.
Au titre du collège des représentants qualifiés du secteur professionnel :
E Madame Elena TOMA Educatrice Technique Spécialisée à l'ESAT U Licettu à Ajaccio.
Au titre du collège des personnes qualifiées :
mm Madame Eliane MASIA RISTORI, Inspectrice de l'Action Sanitaire et Sociale Hors Classe.
Article 3 : Exécution.
La directrice régionale de la DREETS de Corse est chargée de l’exécution du présent arrêté, de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud ainsi que de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes citées à l’article précédent.
Fait à Ajaccio, le 1° juin 2021
La DREETS de CORSE
LADA et Ses Isabel de Moura
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-06-08-00001 - Arrêté 01 06 2021 membre de Jury DEAES 63