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Document publié le Mardi 27 décembre 2022 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - del 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/01/2023
Reçu en préfecture le 12/01/2023
Publié le lement
ID : 074-217400993-20230110-2023_01-DE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
kkX
N° DEL 2023 - 01
L’an deux mille vingt-trois, le dix janvier, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI- QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 décembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 14 Pour : 11
Présents : 10 Contre : 0
Représentés : 1 Abstention : 0
Suffrages exprimés : 11
PRESENTS: Mesdames et Messieurs : Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Sandrine
LOMBARD-DONNET, Bertrand MARIN-LAMELLET, Adjoints, Gaspard CHATELLARD), Jean- Pierre SOCQUET, Catherine CABROL (à partir de 19 H 20), Céline GACHET, Catherine MONGET, Jérémie MARIN (à partir de 19 H 10), Marie-Laure GAIDDON, Muriel MORAND. EXCUSES : Monsieur Pascal BRONDEX (pouvoir à Monsieur Stéphane ALLARD), Monsieur Jérémie MARIN (jusqu’à 19 H 10), Madame Catherine CABROL (jusqu’à 19 H 20).
ABSENTE : Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET.
Monsieur Gaspard CHATELLARD a été élu secrétaire de séance.
| TARIFS DU SERVICE DE L’EAU POTABLE A COMPTER DU 1‘ JANVIER 2023 :
Sur proposition de la commission des finances du 25 novembre 2022, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau,
Vu les articles L 2221- 1 et suivants, L 2224-1 du CGCT
Vu le règlement communal du service de l’eau,
Vu les délibérations du Conseil municipal du 30 janvier 1991 et du 10 février 1995 ;
1°) N'AUGMENTE pas les tarifs de l’eau potable qui restent fixés à compter du 1° janvier
2023, à :
1/ Eau potable (H.T)
2022 2023
Part fixe 30.00 € 30.00 €
Redevance (par m3) 1.20 € 1.20 € Envoyé en préfecture le 12/01/2023
Reçu en préfecture le 12/01/2023
Publié le
ID : 074-217400993-20230110-2023_01-DE
sec
de branchement)
Redevance Agence de l’Eau par m3 (prix fixé par 0.28 € 0.28 € l'agence)
2022 2023
Frais d’accès au réseau HT (nouvel abonné) 75.00 € 75.00 € (2H30 de main d'œuvre à 30 €)
Location des compteurs par année, HT
Diam 15 7.42 € 7.42 € Diam 20 9.06 € 9.06 € Diam 25 16.57 € 16.57 € Diam 30 17.59 € 17.59 € Diam 40 29.44 € 29.44 € Diam 50 74.64 € 74.64 € Diam 80 152.88 € 152.88 € Location robinets inviolables par année HT 5.87 € 5.87 €
Forfait frais de déplacement (fermeture, ouverture 50 € 50 €
d'utilisation de l’eau communale :
3/ FRAIS DE CONTROLE DES INSTALLATIONS INTERIEURES : en cas d’utilisation de sources privées, de récupération d’eau de pluie ou
forfait 30.00 €EHT
+ Temps réel passé par le service des eaux
pour effectuer le contrôle
30.00 € HT/h
2°) PRECISE que dorénavant, les abonnés ne recevront plus qu’une seule facture par année, qui sera éditée après les relevés de compteurs, soit entre septembre et octobre ;
3°) DECIDE d'appliquer un forfait de 150 m3 d’eau auxquels il convient d’ajouter les frais de remise de compteur pour les particuliers ou entreprises qui, dans le cadre d’un chantier, ont supprimé le compteur d’eau et ont consommé de l’eau sans comptage.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures. Pour copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 11 janvier 2023
Le Maire,
PO
“Certifié exécutoire :
Télétransmis en S. Préfecture le 12 JAN. 2073
Publié électroniquement le 12 JAN. 2073
{ \ Le secrétaire de séance,