Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 03 01 49 Recueil spécial n°49 du 1er mars 2024

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 03 01 49 Recueil spécial n°49 du 1er mars 2024 Document publié le Vendredi 1 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 03 01 49 Recueil spécial n°49 du 1er mars 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Institutions publiques, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°49 du 1er mars 2024

Direction des sécurités

Arrêté n°2024-01-DS-0172 portant interdiction du spectacle de M.Dieudonné M’BALA M’BALA « Sous bracelet : un spectacle hors du commun » prévu le 1er mars 2024 dans le département de l’HéraultPRÉFET Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités Fo Bureau de la planification et des opérations Fraternité

Montpellier, le 1° mars 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.01.D$.0172

Portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA « Sous bracelet : un spectacle hors du commun » prévu le vendredi 1° mars 2024

dans le département de l'Hérault

Le préfet de l'Hérault

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-4,

Vu le code pénal, et notamment l'article R.610-5,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;

Vu l'arrêté municipal de la ville de Montpellier n° VAR2024-0035 en date du 29 février 2024, portant interdiction sur tout le territoire de la commune de Montpellier du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA prévu le 1° mars 2024 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que M. Dieudonné M'BALA M'BALA et la SARL Les Productions de la Plume ont prévu la représentation d'un spectacle intitulé « Sous bracelet : un spectacle hors du commun » le 1°" mars 2024 à partir de 20h00 ; que le site Dieudosphère mentionné toutefois que le lieu précis de cette représentation sera communiqué par SMS aux acheteurs « au plus tard quelques heures avant la représentation » ;: que précédemment, nonobstant l'interdiction de ces représentations. dans les lieux précédents (Toulouse, Montpellier), des lieux alternatifs ont été proposés quelques heures avant le spectacle pour contourner l'interdiction ; que même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités d'accès du publie, par achat de billets, et de sa publicité, être regardée comme une réunion publique ;

Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;

Considérant que M. Dieudonné M'BALA M'BALA a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales, dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et méconnaissent la dignité de la personne humaine ;

Considérant que le Conseil d'État a admis la légalité de l'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédent spectacle de M, Dieudonné M'BALA M'BALA en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;

Considérant qu'en dépit de la symbolique clairement antisémite du geste de la quenelle, telle que condamnée par les juridictions judiciaires, M. Dieudonné M'BALA M'BALA persiste à organiser des concours sur son site "Dieudosphère", provoquant ainsi à la réalisation de ce geste et que des images quenelles, gravement attentatoires à la dignité humaine ont été publiées encore récemment ; signe que l'intéressé n'a pas entendu renoncer à son idéologie ; de même, sont en vente sur le site « Dieudosphère » des t-shirts à l'effigie de quenelles ou mentionnant le terme "Cho ananas", en référence à la chanson "Shoah nana" également condamnée par la juridiction judiciaire comme antisémite, l'intéressé s'étant du reste engagé à ne plus l'utiliser ;

1/2Considérant que les spectacles donnés par M. Dieudonné M'BALA M'BALA, organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées, contiennent à nouveau de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes et antisémites ainsi que des outragesà personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques; qu'il utilise ses spectacles en vue de banaliser ses prises de position publiques lesquelles participent à la radicalisation d'une partie de la population ; que la dissociation opérée entre l'artiste et le militant politique est de pure façade, le discours tenu au soutien d'une idéologie contraire à la dignité humaine étant régulièrement véhiculé par le spectacle qui en fait sa promotion ; que la cour européenne des droits de l'homme, dans sa décision précitée a considéré « qu'une prise dé position haineuse et antisémite caractérisée, travestie sous l'apparence d’une production artistique, est aussi dangereuse qu'une attaque frontale et abrupte et ne mérite donc pas la protection de l’articie 10 de la Convention européenne des droits de l’homme » ;

Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacle initialement prévu le 1° mars 2024 à partir de 20h00, des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l’ordre public ; qu'en conséquence, l'interdiction du spectacie constitue urie mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractions pénales ;

Considérant par ailleurs que l'organisation quasi clandestine de ce spectacle avec communication du lieu quelques heures avant le spectacle ne permet pas de s'assurer des.conditions de prévention des troubles à l'ordre public pouvant être attendus de cette représentation ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation du spectacie de M. Dieudonné M'BALA M'BALA dans le département de l'Hérault;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérauit ;

ARRÊTE

Article 1 : La représentation du spectacle « Sous bracelet: un spectacle hors du commun » de M. Dieudonné M'BALA M'BALA, produit par la SARL Les Productions de la Plume, prévu le 1% mars 2024à partir de 20 heures, est interdit dans le département de l'Hérault.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. Dieudonné M'BALA M'BALA et la société SARL Les Productions de la Plume, publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de l'Hérault.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, et les maires des communes du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise aux procureurs de la République de. Montpellier et de Béziers.

Le préfet,

FranroRg Xavier LAUCH VW >

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site

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