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Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial J du 7 mars 2013
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial J du 7 mars 2013)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Institutions publiques, Outre-mer,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 19 - MARS 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2013063-0004 - Délégation de signature à Mme Béatrice FADDI, directrice
de l'immigration et de l'intégration .................................... 1 Direction des relations avec les collectivités locales
Pôle juridique interministériel
ARRETE COMPLEMENT AIRE N°2013-1-467
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
A Mme Béatrice FADDI,
DIRECTRICE DE L'IMMIGRATION et DE L’INTEGRATION
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU Ja loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU l'article 552-1 à 8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;:
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault :
VU l'arrêté ministériel n° 10/1629/A du 27 juillet 2011 portant détachement et nomination de Mme Béatrice FADDI dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-meren qualité de directrice de l'immigration et de l’intégration ;
VU la décision du 28 février 2013 portant affectation de Mme Marie MOLY, attachée principale d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, à la direction de l'immigration et de l’intégration en qualité de directrice adjointe ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-I-454 du 28 février 2013 portant délégation de signature de Mme Béatrice FADDI conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de l’immigration et de l’intégration ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Arrêté N°2013063-0004 - 07/03/2013 Page 1 Page 2
ARRÈTE
ARTICLE 1” : L'article 2 de l’arrêté 2013-I-454 précité, donnant délégation à M. Philippe MOLIERE, attaché, chef du bureau du séjour, est complété en tant qu’il donne délégation de signature à :
Mme SILVA Véronique,
Mme LAFONT Evelyne,
Mme BAUDOUR Adeline,
M TORRES Frédéric,
Mme VIALADE Nathalie,
Mme BEURIOT Fanny,
Mme BROUKSY Christina
Mme Yvane RENNELA.
pour signer le premier récépissé délivré lors du dépôt du dossier aux étrangers en situation régulière sur le territoire national, dans le cadre de l’instruction de titre de séjour de type « étudiant », « stagiaires », « Scientifique » ou « conjoint de scientifique ».
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 4 mars 2013
Le Préfet,
Pierre de BOUSQUET
Arrêté N°2013063-0004 - 07/03/2015