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Arrêté - 242 rue pierre mendes france
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chilly-Mazarin.
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
Arrêté
n°2025
- 242
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
CHILLY-MAZARIN
DELIVRE
PAR
LA
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
16/03/2020
N°
PC
091
161
20
10006
Complétées
les
31/07/2020,
22/10/2020
et
01/12/2020
N°
AT
091
161
20
10006
Par
: | SCCV
ROUTE
DU
SOLEIL
Surface
de
Plancher
Demeurant
à :
7
rue
des
Dardanelles
projetée
: 5
500
m?
75017
PARIS
Dont
: 2 024
m2
(Hôtel)
et
Représentée
par
: | Monsieur
BADAYA
Yon
3 476
m?°
(résidence)
Construction
d'un
hôtel
de
89
Pour
:
chambres,
d'une
résidence
étudiante
de
118
logements
et
de | Destination
: Hébergement
2
logements
de
fonction
hôtelier
et habitation
Rue
Pierre
Mendès
France
Sur un terrain sis :
| 1320
CHILLY-MAZARIN
La
Maire :
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
VU
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
septembre
2018,
exécutoire
le
8
décembre
2018,
modifiée
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
14
mai
2019
suite
aux
évolutions
demandées
par
le
préfet
de
département,
exécutoire
le
16
juin
2019,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
18
juin
2020,
prescrivant
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
la
mise
en
concordance
des
règlements
des
lotissements,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2011,
relative
à
la
fixation
du
taux
et
des
exonérations
en
matière
de
taxe
d'aménagement,
VU
la
demande
de
permis
de
construire
en
date
du
16/03/2020,
VU
l'avis
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
11/06/2020
assorti
de
prescriptions
et
ci-annexé,
VU
l'avis
favorable
sous
conditions
du
Syndicat
Intercommunal
pour
l'Aménagement
Hydraulique
de
la Vallée
de
l’Yvette
en
date
du
18 /08/2020
assorti
de
prescriptions
et annexé
au
présent
arrêté,
VU
l'avis
favorable
avec
réserves
de
la
Communauté
Paris
Saclay
—
service
assainissement
du
10/11/2020
assorti
de
prescriptions
et
annexé
au
présent
arrêté,
VU
l'avis
favorable
avec
réserves
de
la
Communauté
Paris
Saclay
—
service
eau
potable
du
19/05/2020
assorti
de
prescriptions
et annexé
au
présent
arrêté,
VU
l'avis
de
La
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Equipement
et
de
l'Aménagement
— Direction
Des
Services
Routes
d’Ile de
France
en
date
du
07/10/2020
annexé
au
présent
arrêté,
VU
l'avis
du
service
voirie
de
la
commune
en
date
09/06/2020
assorti
de
prescriptions
et
annexé
au
présent
arrêté,
VU
l'avis
favorable
d’Enedis
en
date
du
15/07/2020,
VU
l'avis
favorable
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
d’ile
de
France
19/08/2020
VU
le
procès-verbal
de
la
commission
départementale
de
sécurité
en
date
du
25/06/2020,
assorti
de
prescriptions
et
ci-annexé, DOSSIER
N°
PC
091
161
20
10006
- PAGE
2 / 3
VU
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
—
Bureau
Accessibilité
et
construction
durable
en
date
du
09/07/2020,
assorti
de
prescriptions
et
ci-
annexé VU
l'arrêté
municipal
n°
2020
—
396
en
date
du
28/12/2020,
refusant
le
permis
de
construire
n°PC0911612010006, VU
la
décision
de
rejet
n°
2100359
du
Tribunal
Admiratif
de
Versailles
en
date
17/02/2023,
VU
la
décision
de
rejet
n°
23VE00803
de
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Versailles
en
date
28/11/2024, VU
la
décision
de
rejet
du
conseil
d'état
n°501050
en
date
10/07/2025,
ARRETE
ARTICLE
1
: Le
permis
de
construire
valant
division
est
accordé
à
la
SCCV
ROUTE
DU
SOLEIL
représentée
par
Monsieur
BADAYA
Yon
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée.
ARTICLE
2
:
Les
prescriptions
de
l’ensemble
des
services
consultés
seront
strictement
respectées
(voir
avis
ci-joint).
ARTICLE
3
:
Le
pétitionnaire
devra
s'acquitter
de
la
taxe
d'aménagement
vis-à-vis
de
la
Commune
(5%),
le
Conseil
Général
(2.3%)
et
la
Région
(1%).
ARTICLE
4:
Le
réseau
public
de
distribution
d'électricité
est
susceptible
d'accueillir
le
raccordement
du
projet
pour
une
puissance
de
raccordement
retenue
de
190
kVA
triphasé.
ARTICLE
5
:
Le
pétitionnaire
devra
s'acquitter
du
coût
de
l'extension
du
réseau
électrique
nécessaire
pour
alimenter
la
construction
projetée.
ARTICLE
6:
Conformément
à
l’article
R.
111-19-27
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
a
l'issue
de
l'achèvement
des
travaux,
le
demandeur
devra
fournir
un
document
attestant
de
la
prise
en
compte
des
règles
concernant
l'accessibilité.
L'attestation
est
jointe
à
la
déclaration
d'achèvement
prévue
par
l'article
R.
462-1
du
code
de
l'urbanisme.
ARTICLE
_7 : La
présente
décision
est
exécutoire
à
compter
de
sa
notification
au
demandeur
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L 2131.1
et
L 2131.2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
Maire
de
Chilly-Mazarin
Rafika
REZGUI
Le