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unknown - ANNEXE 11?x98115
unknown - Budget SPANC?x98115
unknown - ANNEXE 4.1?x98115
unknown - ANNEXE 9?x98115
Note de Synthèse - ANNEXE 4.2?x98115
Déliberation - d20?x98115
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - d20?x98115)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DÉPARTEMENT
de
l'AUDE
DECISION
DU
PRESIDENT
2020/20
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
SERVICE
: CULTURE
OBJET
:
Adhésion
de
la
CCRLCM
à la
Société
des
Editeurs
et
Auteurs
de
Musique
(SEAM)
VU
la
Loi
d’urgence
du
23
mars
2020
pour
faire
face
à l'épidémie
de
COVID-19,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5211-10,
VU
Les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et
Minervois
:
VU
l’aide
financière,
issue
des
fonds
perçus
au
titre
de
la
copie
privée
numérique
graphique,
apportée
par
la
Société
des
Editeurs
et
Auteurs
de
Musique
(SEAM)
aux
écoles
et
conservatoires
de
musique.
Considérant
que
l’adhésion
à
cette
société
permet
notamment
de
pouvoir
bénéficier
d’une
aide
à
la
constitution
et
à
l’achat
de
partitions.
Cette
aide,
calculée
sur
le
nombre
d'élèves
et
de
copies
effectuées
dans
l’année,
et
sous
condition
d’organisation
en
leur
sein
une
bibliothèque
ou
une
partothèque,
pouvant
s'élever
à
hauteur
de
40%
minimum
du
budget
consacré
dans
la
limite
de
5 000
euros
par
an
et
par
établissement,
en
vue
de
l'acquisition
de
partitions
Considérant
aussi
que
par
cette
adhésion,
la
CCRLCM
se
voit
autoriser
à photocopier
des
partitions
aux
bénéfices
des
élèves
inscrits
au
conservatoire,
DECIDE
:
ARTICLE
1°
:d’adhérer
à la
Société
des
Editeurs
et
Auteurs
de
Musique
(SEAM)
pour
un
coût
annuel
de
605
€.
ARTICLE
2
:que
la
dépense
résultant
de
cette
décision
sera
imputée
sur
les
crédits
inscrits
à cet
effet
au
budget
de
la
CCRLCM
de
l'exercice
en
cours
;
ARTICLE
3:
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
CCRLCM
et
Monsieur
le
Comptable
Public
sont
chargés,
chacun
en
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
;
ARTICLE
4:
La
présente
décision
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Aude
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
ARTICLE
5:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Ampliation
en
sera
:
- adressée
à Monsieur
le
Comptable
Public
;
- notifié
à la
Société
des
Editeurs
et
Auteurs
de
Musique
(SEAM)
;
Fait
à Lézignan-Corbières,
le 02/06/2020
Sur
proposition
du
rapporteur,