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Déliberation - DEL 2023 111+ +Publiée+le+18+décembre+2023
PLU - Annexes - SUP UDAP
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Domont.
Lien du pdf (PLU - Annexes - SUP UDAP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Religion et laïcité,
Eu PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE Liberté Égalité Fraternité Affaire suivie par:
Pierre CHALARD
Service :
Udap95
Tél:
01 30 32 08 44
Courriel :
pierre.chalard@culture.gouv.fr
Réf:
07/2021/)88/pch
Pi:
carte des servitudes {extrait de l'Atlas des patrimoines)
Jean-Baptiste
BELLON
Architecte
des
Bâtiments
de
France
- AUGE
Chef
de
l'UDAP95
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
d'Île-de-France
Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
du
Val-d'Oise
DDT
du
Val
d'Oise
SUAD/PU
Préfecture
du
Val
d'Oise
5
avenue
Bernard
Hirsch
- CS20105
95010
CERGY-PONTOISE
Cédex
Pontoise,
le
18
janvier
2021
Objet
: demande
de
renseignements
Monuments
et Sites
protégés
Collecte
des
informations
en
vue
du
«
Porter
à connaissance
»
Plan
Local
d'Urbanisme
de
DOMONT
-
Élaboration,
votre
mel
reçu
à
l'Udap
le
8/01/2021
Affaire
suivie
par
: Sylvie
MATHIEU-RICCHELLI
A
la suite
de
votre
correspondance
portant
élaboration
du
PLU
de
Domont,
j'ai
l'honneur
de
vous
faire
savoir
que
la
commune
est
affectée
par
les
servitudes
suivantes
:
SERVITUDES
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
1- Au
titre
de
la
loi du
31
décembre
1913,
reprise
dans
le
Code
du
Patrimoine
(AC1)
+
Église
: chœur
et croisée
du
transept
(classée
MH
le 22/07/1913)
+
Terrains
communaux
contigus
à
l'église
(classés
MH
le 10/09/1935)
+
Château
de
la
Chasse
à Saint-Prix
(inscrit
MH
le 19/08/1933)
2-
Au
titre
de
la loi du
2 mai
1930,
reprise
dans
le
Code
de
l’Environnement
(AC2)
*
Forêt
de
Montmorency
(site
inscrit
-
arrêté
du
10/05/1976)
Depuis
2012,
il existe
un
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
annulant
le rayon
de
500
mètres
autour
de
l'église.
RECOMMANDATIONS
GÉNÉRALES,
PRESCRIPTIONS
L'élaboration
du
document
d'urbanisme
sur
la
commune
doit
être
l'occasion
de
réaliser
sur
le territoire
communal
une
étude
urbaine
et
paysagère
fine,
tout
particulièrement
au
regard
des
zones
naturelles
situées
au
sud
de
la
commune,
de
grande
qualité
paysagère,
et
des
zones
urbaines
aux
alentours
de
l'église:
le
zonage
futur
du
PLU
tiendra
compte
de
la
qualité
paysagère
des
lieux
et
toutes
les
zones
naturelles
sont
à préserver
et
en
complément,
des
cônes
de
vue
sont
à prévoir.
Le
bâti
ancien
devra
de
plus
faire
l'objet
d'une
étude
détaillée
dans
sa
typologie
afin
de
conforter
d'une
part,
les
articles
11
et d'autre
part,
de
répertorier
les
éléments
remarquables
qu'ils
soient
urbains
ou
paysagers
dans
le plan
de
zonage,
dans
le cadre
de
l'article
L151-19
du
Code
de
l'Urbanisme.
INFORMATIONS
UTILES
Je
désire
être
associé
à
l'élaboration
du
PLU.
37 rue de la Coutellerie - 95300
PONTOISE
Tél : 01 30 32 08 44 - Courriel : sdap.val-doise@culture.gouv.fr www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Ile-de-France
Jean-Baptiste
BELLON - (po) seigenbieuwes
xNEUOUNEd SUS Sue:4-0p-a
ane39p ed [EN]
souel-ep-ell - elaenbieuroy
euleiodwaquon
einpoeqoLy, 1897 soues-2p-e
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