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Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 111+ +Publiée+le+18+décembre+2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
N° DEL-2023-111
| COMMUNE DE DOMONT i |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-trois, le jeudi 14 décembre à dix-neuf heures trente minutes Présents : 21 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 8 décembre 2023, Votants : 32 s'est réuni à la Salle du conseil municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 11 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI (à partir de 20h12), Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PONCHARD, Madame Laurence LUBET, Madame Valérie GUERINEAU, Madame Nathalie LEBLANC, Monsieur Artur GOMES, Madame Phan Maly NANTHAVONG, Madame Pauline MARCENAT, Monsieur Florent BALLIN, Monsieur Tristan LESENECHAL, Madame Elisabeth LESAGE.
POUVOIRS :
Monsieur Laurent GUIDI à Madame Michelle HINGANT (jusqu'à 20H12) - Madame Françoise MULLER à Monsieur Martin KAMGUEN - Monsieur Christian GAY-PEILLER à Monsieur Frédéric BOURDIN — Monsieur Eric PERRE à Madame Valérie GUERINEAU - Monsieur Hervé COMMO à Monsieur Artur GOMES - Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI à Monsieur Jean-Paul DELETOMBE - Madame Katia BLASI à Madame Marie-France MOSOLO - Madame Carine COSTA à Madame Phan Maly NANTHAVONG - Monsieur Frédéric HOUSSAIS à Monsieur Serge BIERRE - Madame Christèle AMELINEAU à Monsieur Florent BALLIN - Madame Aurélie DELMASURE à Madame Pauline MARCENAT - Madame Nawel BOUFARES à Monsieur Tristan LESENECHAL.
Excusé: Monsieur Michel WIECZOREK
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Serge BIERRE
Acquisition de la parcelle cadastrée section AM numéro 7- avenue Jean Rostand
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 28 septembre 2023,
Considérant l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur « Ru de Vaux » identifiée dans le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28 septembre 2023,
Considérant qu'il convient d'acquérir le tènement foncier identifié dans l'OAP du secteur « Ru de Vaux » afin de rendre réalisable l'aménagement de ce secteur,
Considérant la proposition d'acquisition adressée en date du 3 octobre 2023 par la commune à Mesdames Colette
BENARD et Martine FONTAINE, propriétaires de la parcelle cadastrée section AM numéro 7, d'une superficie de 1497 m°?,
Vu le courrier d'acceptation de Madame Martine FONTAINE, en date du 15 octobre 2023, propriétaire de la parcelle cadastrée section AM numéro 7 située avenue Jean Rostand, sur la commune de Domont,
Vu le courrier d'acceptation de Madame Colette BENARD, en date du 17 octobre 2023, propriétaire de la parcelle cadastrée section AM numéro 7 située avenue Jean Rostand, sur la commune de Domont,
Considérant l'avis des Domaines en date du 2 octobre 2023,
Vu le budget communal,
Sur rapport de Monsieur Serge BIERRE, 1er adjoint au Maire délégué à l'urbanisme,
APRES AVOIR DELIBERE, le conseil municipal, à l'unanimité
APPROUVE l'acquisition par la commune de Domont, au prix de 310 000 euros (trois cent dix mille euros), de la parcelle cadastrée section AM numéro 7 représentant une superficie totale de 1497 m°?, libre de toute occupation et de contrat et/ou bail le jour de la cession.
PRECISE que les frais de rédaction de l'acte de vente sont pris en charge par la commune. N°DEL-2023-111
PRECISE que la signature de l'acte de vente interviendra entre le 1°’ janvier 2024 et le 30 juin 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
POURE TRAIT CONFORME
{ Frédéric BOURDIN
Délibération rendue exécutoire compte tenu de sa :
- Télétransmission au contrôle de légalité le :
- Notification le :
- Publication le: 4 ÿ DEC, 2073
Signé — par délégation,
Le Directeur général des services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa nolilcation, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à comptor
de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-
Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales:
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