Conseil Municipal - CM VSG 2022 12 07 liv V2

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Conseil Municipal - CM VSG 2022 12 07 liv V2 Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM VSG 2022 12 07 liv V2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ANNEE 2022

CONSEIL MUNICIP AL

5ème séance SÉANCE

Monsieur le Maire soussigné

certifie que le compte rendu

de la présente délibération

a été affiché dans les délais légaux

Monsieur le Maire,

Philippe GAUDIN

SÉANCE DU 07 DÉCEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 07 décembre, les membres du Conseil municipal de la Commune de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, se sont réunis à 19 h 00 à la salle André Malraux, 2 allée Henri Matisse, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, en date du ?, conformément à l’article L. 2121.10 du Code général des collectivités territoriales.

ETAIENT PRÉSENTS

Philippe GAUDIN, Kristell NIASME, Kati CABILLIC, Christian GODEFROY, Cindy LADISLAS DALAIZE, Abdelkader DERNI, Marie-Christine PEYNOT, Marie-Jo GAZON, Jean-Pierre VIC, Emmmanuelly GOUGOUGNAN-ZADIGUE, Saloua AMKIMEL (jusqu’à 20 h 40), Daniel DELORT, Bernardina DA SILVA DIAS, , Marc LECUYER, Jean-Paul BRESLER, Martine YUNG, Naoual EL OUAHTA (jusqu’à 20 h 40), Lionel MAZURIE, Sabri CIGERLI, Jean-Luc BERNIER, Catherine MAUVILLY, Abdel CHENNANI, Rosa PEREIRA, Fredy ALDEGON, Sylvie ALTMAN (jusqu’à 20 h 50), Birol BIYIK, Éric COLSON, Thiaba BRUNI,

PROCURATIONS

Séverine VANHEE donne pouvoir à Lionel MAZURIE

Saloua AMKIMEL donne pouvoir à Catherine MAUVILLY (à partir de 20 h 40) Vanessa TILLE donne pouvoir à Emmanuelly GOUGOUGNAN-ZADIGUE Naoual EL OUAHTA donne pouvoir à Jean-Pierre VIC (à partir de 20 h 40) Ana Paula GONCALVES-NOVAIS donne pouvoir à Christian GODEFROY Marie-France ZAPATA donne pouvoir à Abdelkader DERNI

Jean-François LELIEVRE donne pouvoir à Philippe GAUDIN

Isabelle PETITFILS donne pouvoir à Marc LECUYER

Hubert CHERENNE donne pouvoir à Cindy LADISLAS-DALAIZE

Alexandre BOYER donne pouvoir à Sylvie ALTMAN

Zoubida EL FOUKAHI donne pouvoir à Birol BIYIK

Claude CABELLO-SANCHEZ donne pouvoir à Éric COLSON

ABSENTE : Tania NIOKA

Conformément à l’article L.2121.15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil : Abdelkader DERNI a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.2

M. le maire

Désignation du secrétaire de séance, je vous propose Monsieur Kader DERNI. Y a-t-il des objections ? Non ? Parfait. Monsieur Kader DERNI sera le secrétaire de séance.

Appel Nominal.

Bien mesdames et messieurs vous avez été destinataires dans le dossier des affaires traitées en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT. Avez-vous des remarques à faire sur la liste des décisions qui ont été prises ? Madame ALTMAN, je vous en prie.

Affaires traitées en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT

Mme ALTMAN

Oui, sur les décisions 151 et 153, il y a donc une convention d’honoraire d’avocat avec un cabinet différent, Richer et puis Gérinic, mais pour les 2, on n’a pas l’objet.

M. le maire

Oui, alors cela tombe très bien que vous posiez la question madame parce que pour la 151, c’est un contentieux qui date depuis plusieurs années avec la société VYP pour un problème d’affichage. Je pense que vous êtes au courant, ce serait à vous de nous expliquer s’il vous plait. Non ? Elle a oublié, tant pis. Bonne question par contre. Cela concernait du mobilier urbain, un achat de mobilier urbain et un contentieux qui dure depuis 6 ans. Donc nous avons essayé de le régler le mieux possible, voilà la réponse. La 153, qu’est-ce que je peux vous dire sur la 153, approbation de la convention d’honoraire d’avocat portant sur les prestations juridiques en matières pénales, un montant maximum de 35 000 euros. C’est un marché qui est ouvert pour l’instant, il n’y a pas de consommation, c’est un marché à bon de commande. C’est un spécialiste en matière pénale, nous ferons appel à ses services s’il y a besoin. D’autres remarques ?

Mme ALTMAN

C’est en l’absence d’un service juridique, c’est cela ?

M. le maire

C’est des consultations très spécialisées pour avoir à éviter des contentieux, il vaut mieux faire appel à vraiment des gens dont c’est le métier, qui savent parfaitement dénouer les affaires. Pour l’instant, je vous le dis, il ne faut pas prendre la somme inscrite, c’est un maximum, c’est un marché à bon de commande. Nous tirerons dessus en fonction des besoins. Monsieur BIYIK

M. BIYIK

Concernant l’affaire avec la société VYP, je sais qu’il y a des provisions de plusieurs centaines de milliers d’euros qui ont été prises. Qu’en est-il actuellement ?

M. le maire

Vous en savez plus que moi, donc expliquez-nous.

Mme ALTMAN

Ce n’est pas sérieux cela monsieur, vous êtes le maire.

M. le maire

Écoutez madame.

M. BIYIK

Vous avez fait des provisions…3

M. le maire

Vous le sortez d’où cela ?

M. BIYIK

Du ROB du DOM.

M. le maire

Vous ne savez pas.

M. BIYIK

Du ROB 2022.

M. le maire

Les dépenses sont provisionnées dans le budget, en attendant le jugement. Pour l’instant, il n’y a pas de jugement programmé donc ce sera fait. C’est une somme qui est inscrite pour éventuellement payer ce que nous coute la bonne gestion précédente.

M. BIYIK

700 000 euros.

M. le maire

On ne sait pas. On vous tiendra informé, il n’y a pas de problème. D’autres remarques ? Oui madame ?

Mme AMKIMEL

Oui Monsieur le Maire, sur la 203, est-ce qu’on peut avoir une précision sur le cabinet Sarda s’il vous plait ?

M. le maire

C’est le même principe. C’est une ligne inscrite, une ligne de crédit pour faire appel au cabinet Sarda en fonction des compétences qu’il a et des affaires qui sont à traiter. C’est un marché à bon de commande. D’autres remarques ? Monsieur GOUGOUGNAN ?

M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE

Oui bonsoir, je constate en fait qu’il y a entre l’ancienne délibération si je puis dire, il manque la 146 et la 147.

M. le maire

C’était un ancien Conseil ? On commence à la 148. Une explication ?

M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE

Le dernier document qui avait été proposé, on s’arrêtait à la 145 qui était un marché qui était daté de fin juillet. Et là, on passe à la 148 et l’autre interrogation que j’ai, c’est elles datent de quand toutes ces décisions en fait ? Puisqu’au dernier Conseil Municipal du 29 septembre, on nous a présenté toutes les décisions qui ont été prises jusqu’au mois de juillet. Là, nous sommes au mois de décembre, et là je ne vois plus de notions de dates, donc ces décisions, est-ce qu’elles comprennent celles qui ont été prises à partir du mois d’aout et jusqu’à quand ? Sachant que dans ces décisions, si je ne me trompe pas, si une personne souhaite les contester, on a 2 mois. Si on dépasse les délais à chaque fois, cela posera un souci en fait à un moment donné.

M. le maire

Dans l’immédiat, je n’ai pas de réponse à vous donner, il y a surement une explication laquelle est-ce, je ne sais pas. On regardera cela dès demain et vous aurez une réponse dans la journée. D’autres remarques ?4

Mme LADISLAS-DALAIZE

Oui, concernant la 150, est-ce qu’il s’agit en fait de la mairie annexe ?

M. le maire

85 avenue Kennedy, il me semble bien que oui.

Mme LADISLAS-DALAIZE

Est-ce qu’on pourrait avoir les horaires d’ouverture de cette mairie annexe.

M. le maire

On ne rouvre pas la poste. On a pris les locaux qui étaient vacants, c’est une opportunité parce qu’il y avait ces locaux disponibles, on a besoin de locaux sociaux sur la dalle du plateau. Ce n’est pas pour ouvrir la poste. C’est là qu’était située l’ancienne poste. La poste n’a pas été fermée par nous mais par la poste. Il y avait des locaux disponibles qu’on a loués. Là aussi, il y avait un contentieux, il y avait une hausse des loyers, des loyers qui n’étaient pas payés etc. donc cela a été traité à l’amiable avec le propriétaire.

Mme LADISLAS-DALAIZE

Merci.

M. le maire

D’autres remarques ? Je vous remercie.

Mme AMKIMEL

Monsieur le Maire, vous m’autorisez à changer de place ? J’ai besoin d’un branchement électrique.

M. le maire

Oui bien sûr, aucun problème.

Mme AMKIMEL

Je remercie Kristell de m’avoir changé de place.

Mme NIASME

Madame AMKIMEL, je ne vous permets pas de me parler sur ce ton.

M. le maire

Il y a eu un changement de place, de quoi elle se mêle cette dame.

Mme NIASME

On est bien d’accord.

M. le maire

On est bien d’accord de quoi ?

Mme NIASME

Avant d’insulter les élus ou de porter des accusations il faut faire attention Madame AMKIMEL.

M. le maire

Elle s’est mise à la place où il y avait son carton.5

Mme NIASME

Je fais référence à des propos qui ont été tenus dans un contexte que vous ne connaissez pas, voilà. L’agitation qu’on vous a demandé de mettre au sein de cette salle, c’est un petit peu dramatique.

Intervention du public.

M. le maire

S’il vous plait messieurs, ne tombez pas dans le piège.

Mme NIASME

Effectivement, ne tombez pas dans le piège.

M. le maire

Merci. Saloua, tu t’installes ?

Bien, donc nous allons passer à l’approbation du compte rendu de la séance du 29 septembre 2022. Y a-t-il des remarques ?

Mme LADISLAS-DALAIZE

Oui Monsieur le Maire, j’ai une remarque. En ma qualité de secrétaire de séance au Conseil Municipal du 29 septembre, en ayant pris connaissance de ce compte rendu, je suis surprise par le fait qu’il ait été tronqué. Il manque le propos préliminaire de Madame NIASME.

M. le maire

Oui, et encore ? C’est tout ?

Mme LADISLAS-DALAIZE

Un compte rendu de séance de normalement relater l’ensemble de la séance.

M. le maire

Ce n’est pas une obligation. Cela ne l’a jamais été, et cela l’est encore moins maintenant puisque l’ordonnance 2121-1310 du 7 octobre 2021 dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022 précise le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès- verbal dans les termes identiques pour les communes. C’est-à-dire qu’il n’y a pas plus de compte rendu analytique, cela devient un procès-verbal. Ce procès-verbal, la forme est parfaitement définie. Il contient la date et l’heure de la séance, les noms du Président, les membres du Conseil Municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séances, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquelles elles ont été adoptées, les demandes de scrutins particuliers, le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote et la teneur des discussions au cours de la séance. La teneur. Qu’entend-on par teneur ? La direction générale des collectivités locales précise qu’on entend par teneur des discussions le résumé des opinions exprimées sur chaque point à l’ordre du jour. Un résumé. Il n’y a aucune obligation d’un compte rendu in extenso. La mention et l’ensemble des échanges n’est pas juridiquement imposés. L’objectif est d’informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de la séance. Le CGCT dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022 défini le contenu minimal du procès-verbal. La loi n’impose de faire figurer au procès-verbal que les délibérations adoptées et le cas échéant les rapports au vu desquelles elles ont été adoptées. Ce sont les seules obligations du procès-verbal. Voilà madame.

Mme NIASME

J’ai une question également sur ce sujet si vous me le permettez.6

M. le maire

Je vous en prie.

Mme NIASME

Vous nous avez fait l’état des lieux effectivement du CGCT et des réglementations en vigueur, effectivement je peux vous rejoindre sur ce sujet puisque c’est un propos liminaire dans le cadre de ce Conseil Municipal, donc admettons. Mais, je constate que ce soir encore nous avons une vidéo, donc c’est encore une fois une contradiction face à laquelle vous nous mettez ce soir. La question que je pose, est-ce que le propos était gênant compte tenu qu’il parlait de l’inefficacité de la politique en matière de sécurité depuis 1 an, en matière d’éducation depuis 1 an puisque nos parents sont remontés. Je vous mets face à ces contradictions et c’était la question que je posais. Dans la mesure où elles sont encore présentes maintenant, diffusées lors du Conseil Municipal, j’espère de tout cœur qu’il n’y aura aucune censure au sein du prochain compte rendu. Je vous remercie Monsieur Philippe Gaudin.

M. le maire

Chère Madame, j’ai supprimé les propos liminaires parce qu’ils ne faisaient pas partie des points inscrits à l’ordre du jour. Deuxièmement, ils étaient entachés de mensonges, de fausses informations de votre part, que je ne tiens pas à faire figurer sur un compte rendu quel qu’il soit.

Mme NIASME

Si ce sont des mensonges, pourquoi ne pas les diffuser et les contredire ? Comme lorsque vous insultiez les élus en disant qu’ils ne servent à rien.

M. le maire

On va y revenir Madame. Vous venez de le rappeler, vous avez parlé largement de la police municipale, qui ne donne plus ses résultats, qui ne fait plus rien, c’est ce que vous avez dit en gros, c’est cela ?

Mme NIASME

Écoutez, je vous fournirai, comme vous vous êtes engagé à nous fournir les réponses sur les délibérations sur les décisions que nous n’avons toujours pas. Donc là, vous avez donné un délai, j’en suis ravie. J’aimerais qu’on ait pour ce Conseil, pour le précédent Conseil, des réponses qui nous soient fournies de manière claire, de manière honnête, dans un délai qui vraisemblablement ce soir a été donné. De la même manière, je m’engage à vous fournir le contenu de mon intervention afin que vous y répondiez en bonne et due forme Monsieur Philippe Gaudin.

M. le maire

Inutile, Madame, de me donner votre compte rendu, je l’ai sous les yeux. Vous avez évoqué que depuis un an nous voyons la fin des contrôles drastiques des épiceries qui vendent librement de l’alcool, la nuit en centre-ville, ce qui favorise les attroupements, la violence en direction des riverains, la dégradation des biens ainsi que les nuisances diverses puisqu’effectivement les habitants me saisissent, nous saisissent en tant qu’élus de manière très régulière de ces difficultés. Nous ne pouvons pas rester sourds face à ces difficultés. Les actions de prévention qui devaient avoir lieu n’ont pas été mises en place. Alors, pour votre information, je vais vous donner quelques chiffres. Ce sont les chiffres qui sont issus de « ville-data.com », officiels, qui reprennent les chiffres du ministère de l’intérieur et de la gendarmerie. Voilà ce qu’il y a d’écrit : les principaux sujets de satisfaction en matière de délinquance pour 2022 pour la ville de Villeneuve-Saint-Georges. Ce n’est pas moi qui l’ai fait, c’est écrit dans le rapport qui est fait que vous pouvez trouver en ligne sans problème. Numéro 1 : coups et blessures volontaires, en baisse de 13 % sur une année à Villeneuve- Saint-Georges. Alors, puisque vous aimez les comparaisons, je vais vous en donner d’autres7

d’une ville que vous connaissez bien, C’est Villeneuve-le-Roi. À Villeneuve-le-Roi, elle a progressé de 16 %, c’est bien.

Cambriolage de logements à Villeneuve-Saint-Georges, en baisse de 29 % sur une année à Villeneuve-Saint-Georges. À Villeneuve-le-Roi, progression de 43 %. Autres coups et blessures volontaires, en baisse de 11 % sur une année à Villeneuve-Saint- Georges. En baisse de 16 % à Villeneuve-le-Roi, c’est un petit peu mieux. Vous voyez que je ne trie pas les rubriques. Numéro 4, coups et blessures volontaires intrafamiliaux, à Villeneuve-Saint-Georges, en baisse de 16 %, à Villeneuve-le-Roi, en progression de 24 %.

Vols de véhicules, en baisse de 13 % à Villeneuve-Saint-Georges, en progression de 20 % à Villeneuve-le-Roi.

Vols sans violence contre les personnes. À Villeneuve-Saint-Georges, tout ne baisse pas malheureusement, on n’en est pas encore là, en hausse de 4 % sur une année, en hausse de 20 % à Villeneuve-le-Roi.

Vols violents sans armes, en hausse de 5 % sur une année à Villeneuve-Saint-Georges, en baisse de 33 % à Villeneuve-le-Roi.

Les cambriolages, les pourcentages, c’est bien, mais je veux être plus précis sur les chiffres parce qu’évidemment, quand il y a peu d’interventions, les chiffres on donne tout de suite plus d’importance. En 2021, il y a eu 107 cambriolages à Villeneuve-Saint-Georges, contre 151 en 2020. Il y en a eu 107 en 2021 et 151 en 2020. C’est-à-dire qu’il y a eu 50 cambriolages de moins sur Villeneuve Saint Georges, ce qui explique le pourcentage assez important, etc. Le nombre de cambriolages baisse de 29 % sur un an à Villeneuve Saint-Georges. Je l’ai dit tout à l’heure. Je vais peut-être arrêter parce que ce n’est pas le but de la journée. Voilà, moi je peux continuer, j’en ai 5 feuilles. Je vais m’arrêter là, cela suffit largement, je vous remercie. Alors je ne peux pas continuer à entendre, alors que ce n’est pas à l’ordre du jour, annoncer des chiffres qui sont faux, sans que j’aie le moyen d’apporter un commentaire. Je ne peux pas laisser salir les employés communaux, notamment la police municipale qui fait un certain travail, qui fait ce qu’elle peut avec les moyens qu’elle a. De dire qu’elle ne fait rien, que les chiffres sont mauvais.

Mme NIASME

Attention à vos propos.

M. le maire

Vous permettez ?

Mme NIASME

Ce n’est pas ce que j’ai dit monsieur Gaudin, attention.

M. le maire

Moi, c’est ce que je dis et c’est ce que je lis. Cela suffit.

Mme NIASME

Je n’ai jamais insulté la police municipale, attention.

M. le maire

Madame, je peux m’exprimer ? Est-ce que je peux m’exprimer ? Merci.

Mme NIASME

Je vous en prie, calmez-vous.

Mme Bruni

Monsieur le Maire s’il vous plait.8

M. le maire

Attendez, je termine. Voilà, je vais arrêter avec les chiffres parce que ce n’est pas intéressant. Tout cela pour vous dire les propos fallacieux proposés par cette dame. Vous avez la parole.

Mme BRUNI

Moi, je voulais juste demander, pourquoi ce parallèle entre Villeneuve-Saint-Georges et Villeneuve-le-Roi. Est-ce que Madame NIASME est maire de Villeneuve-le-Roi ? Est-ce qu’elle est responsable des chiffres de la délinquance de Villeneuve-le-Roi.

Mme NIASME

Je vous remercie pour cette remarque mais je voudrais juste pour apporter un élément…

M. le Maire

Madame, j’ai pris Villeneuve-le-Roi comme j’aurais pu prendre Valenton ou autre une ville. J’aurai pu prendre par exemple les chiffres de Yerres qui dont très bon où habite Madame NIASME, ils sont très, très bons les chiffres de Yerres.

Mme NIASME

Encore une fois c’est la traduction des mois qui passent et les trahisons de Monsieur Gaudin. Juste pour conclure sur la sécurité Monsieur Gaudin, je vous remercie pour cette litanie de chiffre dans laquelle vous nous noyez, mais quand vous nous donnez des chiffres, Monsieur Gaudin… Premièrement, je salue le travail de notre Police Municipale qui fait un travail absolument incroyable, qui fait comme vous le dites ce qu’elle peut. La première année, elle a fourni des résultats. Ce que je remets en question, la fois dernière si vous aviez écouté et analysé mon propos, c’était le pilotage déplorable que nous avons à subir depuis 1 an. Je tiens à dire également pour conclure ce propose, que la seule chose que vous venez de nous apporter en donnant cette litanie de chiffres, ce sont les chiffres, Monsieur Gaudin, que vous nous avez donnés, ce sont les chiffres fournis comme vous l’avez très bien dit par le ministère de l’intérieur. Il serait bon Monsieur Gaudin, lorsque vous apportez une analyse, comme vous le dites… Vous nous avez donné d’abord en valeur, vous nous avez donné des pourcentages de baisse. Il serait intéressant dans un premier temps, quand on compare des données, de les analyser pour chaque ville en fonction du nombre, savoir d’où l’on part. Ensuite, effectivement, ce sont les chiffres du ministère de l’intérieur, donc pour Villeneuve-Saint- Georges, cela inclut Villeneuve-Saint-Georges, cela inclut Valenton et cela inclut également…

M. le maire

C’est faux.

Mme NIASME

Mais bien sûr que si, cela inclut également la ville de Limeil-Brévannes.

M. le maire

Arrêtez vos mensonges, c’est faux.

Mme NIASME

Et pour Villeneuve-le-Roi, comme ces données sont données sur internet et libre d’accès, elles incluent les circonscriptions de police de Villeneuve-le-Roi et d’Orly. Et effectivement, quand Villeneuve-le-Roi, quand elle est associée à la ville d’Orly, effectivement en termes de criminalité, cela pose question. Je vous invite à apprendre à lire des données, merci.

M. le maire

Vos leçons, vous les gardez pour vous, Monsieur COLSON.9

M. COLSON

Oui, Monsieur le Maire, je trouve peu élégant de votre part de parler de Villeneuve-le-Roi, le maire de Villeneuve-le-Roi n’est même pas là pour répondre. Je trouve cela quelque peu déplacé.

M. le maire

Très bien, je prends compte de la remarque. J’ai voulu prendre un comparatif parce qu’on m’aurait dit « oui mais finalement ailleurs c’est comment ? », j’ai pris une ville qui ressemble à la nôtre, tout simplement.

M. COLSON

C’est un peu facile, et seconde chose…

M. BIYIK

Le maire de Villeneuve-le-Roi n’arrange pas les choses, il fait de l’ingérence sur la ville de Villeneuve-Saint-Georges, cela aussi ce n’est pas normal.

M. COLSON

S’il vous plait. Monsieur le Maire m’a donné la parole.

M. BIYIK

Oui mais je vous réponds aussi.

M. COLSON

Je n’ai pas besoin de votre réponse.

M. le maire

Merci. Éric, vas-y.

M. COLSON

En ce qui concerne le propos de Madame NIASME, il aurait pu figurer au sein du compte rendu, une synthèse de son propos, même si tout n’était pas notifié. C’était un petit peu une tradition dans les Conseils Municipaux ici.

M. le maire

Merci Monsieur COLSON, Madame ALTMAN, je vous en prie.

Mme ALTMAN

Moi je pose la question de si on a la liberté de parole ici…

M. le maire

Bien sûr.

Mme ALTMAN

Oui, mais la liberté de parole, ici même, est aussi d’être entendu par la population via un compte rendu qui jusqu’à il y a encore peu, était in extenso. Si ce n’est pas obligatoire, j’ai bien… Laissez-moi parler Monsieur Gaudin. Si ce n’est pas obligatoire, j’ai bien entendu, de faire un compte rendu in extenso, rien ne vous empêche de la faire quand même. Moi je vous demande de revenir à un compte rendu in extenso de nos débats, c’est important. Ce qui n’empêche par ailleurs pas un compte rendu…

M. le maire

Vous avez raison Madame, on y reviendra surement tout à l’heure.10

Mme ALTMAN

Excusez-moi je termine, quand il y a quelque chose qui vous parait inexact et qui apparait dans le compte rendu, vous avez la possibilité comme cela vient d’être fait, d’apporter la contradiction sinon de rétablir la vérité, en tous les cas d’apporter la contradiction. C’est cela le débat. On est où là ? On est salle Malraux mais on est aussi à un Conseil Municipal, et je pense que c’est important de faire vivre la démocratie au moins un minimum. C’est sérieux, la question de la démocratie et de sa mise en œuvre, c’est une question importante.

M. BIYIK

Moi, ce que je ne comprends pas, c’est que nous avons un règlement intérieur du Conseil Municipal qui n’est pas du tout respecté. On avait dit que les questions orales devaient venir cinq jours avant ou 48 heures à l’administration, ce qui n’est pas fait, tout le monde prend la parole, n’importe comment, je trouve cela désolant. Certains s’expriment comme ils veulent, ils se croient comme chez eux.

M. le maire

Monsieur BIROL, vous avez tout à fait raison, je vais m’atteler à être beaucoup plus rigoureux dans le tenu de la séance. Je vous signale à tous, que les 6 groupes qui constituent le Conseil Municipal, vous avez reçu un mail de ma part, où je vous ai proposé une réunion de travail pour travailler sur le règlement intérieur, parce qu’effectivement il y a des choses à modifier, il y a des demandes faites sur des enregistrements vidéo, il y a des demandes qui sont faites pour les publications sur magazine. Donc, j’ai proposé aussi, un responsable ou un président, comme vous voulez, de chaque groupe, une réunion de travail. À la première séance, il y avait les représentants de 3 groupes, 3 n’ont pas répondu. À la deuxième séance, j’ai refait une invitation, il y en a deux qui parait-il n’ont pas reçu le courrier alors que les autres l’ont eu le mail, j’ai donc suspendu la séance. J’ai refait une troisième séance, où nous avons parlé du règlement intérieur, et je pense que nous avons bien travaillé. Était présente Madame Thiaba BRUNI, était présent Monsieur Birol BIYIK, j’étais présent, il y a eu Monsieur LECUYER qui était présent 5 minutes, qui est arrivé 5 minutes avant la fin. Nous avons parlé du règlement intérieur. Nous avons ouvert des pistes, nous avons travaillé. Votre groupe Madame ALTMAN n’était pas là, votre groupe n’était pas représenté. Alors vos remarques sont mal placées. Lorsque vous avez la parole, lorsque vous avez l’occasion de vous exprimer dans une commission, venez.

Mme ALTMAN

J’étais excusée.

M. le maire.

Soit Madame, ne cherchez pas d’excuses, vous n’êtes pas toute seule dans votre groupe, vous êtes un grand groupe vous êtes 3. 2, excusez-moi, cela limite le choix on est bien d’accord.

Tout cela pour vous dire que, oui, j’ai entendu les remarques. J’essaye d’avancer, j’essaye de travailler. Oui, visiblement, le règlement intérieur du Conseil Municipal doit être revu parce qu’il y a des nouvelles demandes. Je suis d’accord, maintenant, c’est vrai que dedans aussi, Monsieur Birol BIYIK l’a rappelé, lorsqu’il y a des questions qui doivent être posées, elles peuvent l’être, dans un délai suffisant pour qu’on ait le temps d’y répondre. Vous comprenez que c’est très facile en cours de séance de balancer des chiffres comme cela, de dire « La Police Municipale ne fait plus rien ». Qu’est-ce que je peux répondre ? Je n’ai pas les éléments. La bonne marche, vous avez raison, serait, et c’est ce que je ferai la prochaine fois, que s’il y a des questions à inscrire, oui, on les inscrira. Il y a une procédure, on demande l’inscription à l’ordre du jour et s’il faut ce sera inscrit. Au moins, nous aurons quel que soit le thème, l’occasion de répondre à ces questions-là. C’est comme cela que cela doit marcher. Ce n’est pas prendre la parole en début de séance sur des problèmes futiles et de salir le personnel communal.11

Mme ALTMAN

Excusez-moi, pour le coup, j’ai encore un autre point. Je voulais passer sur ce point-là, mais on n’a pas les conditions non plus pour travailler, on a les dossiers au dernier moment. On a juste le minimum de jour que la loi permet. Vous n’êtes pas obligé de vous en tenir au strict minimum.

M. le maire

Mais vous avez fait cela pendant 12 ans Madame, alors ne donnez pas des leçons, arrêtez. Cela fait rire votre copain à côté, il attendait, arrêtez. Vous nous prenez pour des blaireaux ?

Mme ALTMAN

Ce n’est vraiment pas sérieux. On n’a même pas eu les dossiers pour aller en commission.

M. le maire

Vous avez raison, je n’aurai peut-être pas dû prendre Villeneuve-le-Roi, j’aurai dû prendre une ville du sud de la France, comme cela les résultats auraient été encore pires. Je vais vous lire tout un simplement un rapport, c’était le week-end du 17 octobre, puisque Madame NIASME avait demandé des bilans d’interventions, j’ai pris un week-end, cela suivait le Conseil Municipal de septembre. Sur un week-end, j’ai le rapport qui est fait par les responsables de la police, sur un week-end, du vendredi au dimanche soir, il y a eu 48 procès-verbaux pour regroupements sur le secteur du centre-ville. Il y a eu un procès-verbal de contravention pour mendicité. Il y a eu 23 procès-verbaux de contravention pour non-respect d’interdiction de consommation sur le centre d’alcool sur le centre-ville. Il y a eu 5 procès-verbaux de contravention pour non-respect d’interdiction de vente d’alcool à emporter de 20 h 00 à 8 h 00. Cela touchait les commerces. Il y a eu un rapport d’information pour dépôt sauvage et un rapport d’intervention pour agression. Voilà un week-end. Tous les débuts de semaines je reçois un bilan des interventions qui sont faites. Si vous voulez, à chaque Conseil je pourrai vous sortir les bilans précédents.

Mme NIASME

Je serai ravie effectivement d’avoir au prochain Conseil toutes les opérations CODAF…

M. le maire

Demandez-le le moi officiellement je vous les donnerai.

Mme NIASME

Non, la question, c’est toutes les opérations CODAF que vous avez lancées sur ces commerces et le suivi qui est assuré.

M. le maire

Vous n’avez pas la parole, vous vous taisez s’il vous plait.

Mme NIASME

Écoutez, je croyais que le Conseil Municipal était le lieu…

M. le maire

Vous vous taisez.

Mme NIASME

Pour débattre de la vie communale Monsieur Gaudin.

M. le maire

Je vous donnerai la parole. Il y a des manières de travailler. La manière de travailler c’est de demander la parole.12

Mme NIASME

Je vous demande, puisque vous le proposez, des chiffres des résultats qui sont fournis. Je serai également tout à fait intéressée pour avoir les résultats des opérations CODAF qui sont des opérations de contrôles sur ces commerces qui ne respectent pas la réglementation et qui sont menées en partenariat avec toutes les instances. J’aimerais avoir les résultats du suivi de ces procédures, parce que nos agents font le nécessaire pour faire les procédures. Il faut qu’elles soient suivies et accompagnées. Je vous remercie Monsieur Gaudin.

M. le maire

Bien sûr Madame NIASME, avec grand plaisir. Je peux aussi, si vous le voulez…

M. BIYIK

Madame NIASME, vous faites comme tout le monde, vois écrivez à l’administration. On fait comme cela nous.

M. le maire

Non, mais là, on a besoin d’un spectacle, c’est cela le problème.

M. BIYIK

Vous nous avez mis cela dans le règlement intérieur, respectez le règlement intérieur que vous avez voté. Faites comme tout le monde c’est tout. Vous nous avez dit d’écrire à l’administration, d’écrire au Maire, au cabinet du Maire, donc faites comme tout le monde.

Mme NIASME

Depuis quand êtes-vous devenu un grand défenseur de la…

M. le maire

Bien, je vous propose de passer à l’ordre du jour. On passe à l’ordre du jour s’il vous plait, on a un ordre du jour chargé. Alors on peut reprendre le compte normal après cette mise au point ? Alors, le compte rendu qui a été fait, qui reprend in extenso, les débats sur les points à l’ordre du jour. Il n’y a aucune modification comme cela se faisait avant. Qui est pour approuver ce compte rendu ?

M. MAZURIÉ

J’avais trois petites remarques. Page 20 sur 112, il y en avait 115 avant l’omission des trois pages et demie où il y avait les propos liminaires de Madame NIASME. Page 20, c’est moi- même et non Monsieur CHERENE qui vous reprenait sur le fait que les affaires traitées l’étaient toujours avant l’approbation du compte rendu, page 20. Ce n’est pas Monsieur CHERENE mais c’est moi, cela se retrouve sur la vidéo. Sinon, page 17, le nom de MONSIEUR Hamou Bouakkaz a été oublié dans les 3 noms qui étaient cités pour le grand oral citoyen avec Madame Coquelle et Monsieur Vègle, Monsieur Hamou Bouakkaz. C’est page 17 où il manque le nom de Monsieur Hamou Bouakkaz, page 17 sur 112. ET page 20, à la place de Monsieur CHERENE, c’est moi-même pour la remarque sur les affaires traitées qui l’étaient toujours avant l’approbation du compte rendu en bas de page, c’est page 20.

M. le maire

Merci de ces précisions Monsieur MAZURIÉ.

Mme BRUNI

J’ai une remarque aussi moi, une erreur à la page 14.

M. le maire

Quelle est cette erreur ?13

Mme BRUNI

Alors, c’est au bas de la page, Madame NIOKA alors que c’est moi qui tiens ces propos. Par contre vous n’avez pas répondu à la question demandée.

M. le maire

Attendez que l’on note que l’on soit sûr du coup.

Mme BRUNI

La phrase qui commence par « par contre ».

M. le maire

D’accord, ce n’est pas Madame NIOKA, c’est Madame BRUNI.

Mme BRUNI

Oui voilà, c’est cela.

M. le maire

OK, c’est noté, merci. D’autres remarques sur le compte rendu ? Cela a été fait. C’est bien. Monsieur LECUYER.

M. LECUYER

Merci Monsieur le Maire, juste une petite question technique parce qu’on avait demandé lorsqu’on était en comité de relecture pour la relecture du compte rendu. Il nous avait été attribué un créneau de 3 heures sur la lecture et la reprise du compte rendu. Sachant que le Conseil avait duré 5 heures et que l’on devait avoir accès à la vidéo de manière à pouvoir revoir les propos qui étaient tenus pour s’assurer de leur exactitude. Ma question était donc : la captation vidéo du Conseil, à qui elle est destinée ? Puisque quand on a demandé d’avoir ne serait-ce que l’avoir accès au document, cela nous a été refusé. En tout cas, on ne l’a pas eu.

M. le maire

On a eu des soucis parce qu’il y a des passages où dans le brouhaha général, parce que la personne qui filmait, ils ont l’enregistrement, mais ils ne savent pas forcément qui a pris la parole. C’était inaudible. Il y avait des passages qui étaient vraiment inaudibles, notamment pour la première partie. Après cela s’est calmé dans la suite du compte rendu.

M. LECUYER

Donc la raison qui nous avait été donnée, n’était pas la bonne.

M. le maire

Qu’est-ce qu’on vous a dit ?

M. LECUYER

On nous a dit qu’on ne pouvait pas avoir accès à la vidéo pour éviter qu’on fasse des utilisations frauduleuses des…

M. le maire

Cela, c’est autre chose. C’était dans le cadre des débats du règlement intérieur, nous allons définir l’utilisation des moyens vidéos ou pas. On va se mettre d’accord. Moi, je veux bien en parler, à condition que vous soyez là. Si les groupes ne sont pas représentés, le débat est un petit peu tronqué. On aurait pu travailler avec les deux groupes qui étaient présents. J’aurais pu le faire. On aurait pu prendre des orientations, faire des choix. Je souhaiterais que tous les groupes soient représentés. Vous ne venez pas. Vous demandez, quand vous demandez la parole, quand vous demandez des choses, qu’on peut le mettre en place, vous n’êtes pas là. On fait comment ?14

M. LECUYER

Moi je parlais du comité de relecture du compte rendu. Je ne parlais pas de la rédaction du règlement intérieur.

M. le maire

Vous avez raison de parler du comité de relecture. Vous m’avez demandé avant le Conseil Municipal dernier, de créer un comité de relecture du compte rendu du Conseil Municipal. Il a bien marché. Vous vous êtes réunis à une date prévue. Vous étiez 4 ou 5, je crois. Vous avez relu, il y a eu un très bon travail de fait. Mais là, on vous a proposé, un comité de relecture le même, pour relire le compte rendu, il n’y avait personne.

M. LECUYER

Ce n’était pas dans les mêmes conditions, je vais repréciser. Nous avions la vidéo sur laquelle nous pouvions travailler chez nous. Je vous avoue que se taper 3 heures de Conseil cela m’a quand même pris par loin d’une dizaine d’heures de travail, le temps de réécouter, de revérifier les propos, de réannoter, de recompiler l’ensemble. J’en ai eu pour une dizaine d’heures peu près. Là, le dernier Conseil a duré 5 heures. C’est vrai que mobiliser 5 heures pour se taper le dernier Conseil d’une traite, c’est un peu long, c’est un peu compliqué. Moi je préfère travailler dans mon coin, avec mon casque, une heure par-ci, une heure par-là, c’est plus efficace à mon sens.

M. MAZURIÉ

Et puis juste pour compléter ce que disait Monsieur LECUYER, Madame Martine YUNG était là, à 13 h 50. À 14 h 03, alors que j’avais indiqué que j’avais une demi-heure de retard pour le comité de lecture qui devait se faire sur place, puisque l’on n’avait pas accès à l’aspect numérique mais il fallait que ce soit imprimé. J’ai indiqué que j’arrivais à 14 h 30 et à 14 h 03, Madame YUNG était dans les bureaux de la mairie, on a appris que c’était annulé.

M. le maire

C’était une deuxième réunion, je pense, la deuxième où Madame LADISLAS-DALAIZE m’a dit que deux groupes n’avaient pas reçu la convocation.

Mme LADISLAS-DALAIZE

Non mais Monsieur le Maire, je crois que vous confondez. Il y a comité de lecture et compte rendu. Ce n’est pas pareil. Le règlement intérieur pardon. Il y a le règlement intérieur Monsieur le Maire et il y a le comité de lecture. Le jour où je suis passée en mairie…

M. le maire

Oui exact, cela confirmait me règlement intérieur. Excusez-moi. Je commence un petit peu à m’y tromper.

M. LECUYER

Et en fait, nous avons reçu un mail qui nous indiquait lorsque le comité de relecture était annulé, que nous n’aurions pas une autre date pour procéder à cette réunion, d’où nos interrogations de ce soir.

M. le maire

C’est à vous de vous arranger pour cela, vous pouvez le relire, moi je ne connais pas vos disponibilités.

M. LECUYER

C’est bien pour cela que l’on avait demandé l’accès à la captation vidéo de manière à pouvoir travailler chez nous.15

M. le maire

Non, on ne travaille pas le compte rendu du Conseil Municipal chez soi. Je suis désolé. Je refuse catégoriquement. Je souhaite qu’on passe à l’ordre du jour s’il vous plait.

M. LECUYER

Pourquoi ? C’est comme cela qu’on avait travaillé pour le compte rendu précédent. On avait travaillé de chez nous, c’était quand même plus efficace, on a eu aucune remarque sur l’ensemble du compte rendu.

M. le maire

Bien, je vous propose de passer à l’approbation de ce compte rendu donc je le mets aux votes. Qui est pour ce compte rendu ? Levez la main, s’il vous plait, clairement, que ce soit clairement indiqué ou pas. Pour 11, il y aurait… On va faire le compte autrement. Votes contre, levez la main s’il vous plait. 21 contre. Le compte rendu est rejeté, je vous remercie. 4 abstentions, excusez-moi messieurs-dames.

I. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE.

1. Bilan de la concertation dans le cadre de la procédure de Déclaration de Projet emportant mise en comptabilité du Plan Local d’Urbanisme afin de permettre un projet d’équipement scolaire dans le quartier de Triage.

Mme CABILLIC

Bonsoir à tous. La ville a besoin d’un équipement scolaire élémentaire et maternel qui serait réuni sur un même site, avec de nouvelles classes et un accueil de loisirs qui n’existe pas dans le quartier. Ce projet d’intérêt général nécessite d’adapter le plan local d’urbanisme. La procédure choisie pour adapter le PLU est la déclaration de projet en portant mise en comptabilité du PLU. La ville a souhaité mener une concertation avec les habitants. Il ressort de ces réunions publiques que le projet et la localisation sont reçus favorablement par les habitants partageant le constat de la nécessité d’améliorer l’accueil scolaire et périscolaire. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le bilan de la concertation annexée à la présente délibération dans le cadre de la déclaration de projet en portant de mise en comptabilité pour permettre le projet d’équipement scolaire dans le quartier de triage, de demander au Conseil Territorial d’approuver le bilan de cette concertation qui sera joint au dossier d’enquête public.

M. le maire

Merci. Y a-t-il des remarques à faire sur ce point-là ? Oui, Madame ALTMAN.

Mme ALTMAN

C’est pour vous dire qu’on votera contre. Je voudrais rappeler quand même qu’on est sur un terrain inondable, inaccessible lors des dernières crues. Je vous rappelle que lors de la première inondation, puisqu’on en a eu plusieurs à la suite, on a dû transférer les enfants Anatole France au centre de loisirs. Un, sur un terrain inondable aux bordures de Seine, au passage je demanderais s’il y a une étude de sol, Deux, c’est donc à la place du stade à l’heure où l’on dit que les enfants doivent faire du sport. J’imagine que ce n’est pas une priorité municipale puisque Saint Exupéry est fermé, qu’il n’y a plus d’utilisation du stade Gérard Roussel. En tous les cas on veut faire un projet à la place d’un stade et c’est bien regrettable puisque c’est important pour les enfants et les adules de pouvoir le fréquenter. Ensuite, vous parlez d’un projet de bâtiment sur pilotis. Je voudrais savoir comment on y accède. Que l’école soit sur pilotis, cela représente, parce qu’on voit les coûts, un coût très important mais on y accède comment ? en barque ? ou alors avec des cordes comme on peut le faire quand on accède aux météores en Grèce avec des paniers ? Excusez-moi, je ne comprends pas. Oui mais ce n’est pas drôle. Moi, je ne sais pas quand il y a une inondation16

comment on peut accéder à une école sur pilotis. Ensuite, on refait tout le projet, aujourd’hui l’école serait ouverte. On peut supposer au mieux une ouverture en 2026, qu’est-ce que vous allez faire des enfants jusqu’à cette période-là ? Est-ce que vous allez mettre des bungalows pour tous les enfants qui arrivent ? Avec un gâchis financier très important je l’ai dit, au moins 500 000 euros de perdus d’après les chiffres qu’on peut voir dans les AP/CP. Pour terminer, quid de l’avis des enseignants, combien de parents d’élèves lors de la réunion de concertation ? J’ai regardé la photo, je n’ai pas vu beaucoup de parents d’élèves. Quel avis du Conseil Citoyen ? Quelles attentes ont été exprimées, quels enseignements ? Je voudrais bien savoir ce qu’il est en est. En tous les cas, je pense que votre projet est inadapté, ne répond pas aux attentes, et donc nous voterons contre.

M. le maire

D’autres remarques ? Non. Deux, trois éléments comme cela. Vous vous étonnez comment on peut monter dans une école, pilotis n’est pas le mot approprié, mais qui évidemment est à l’étage. Si vous aviez été un peu plus souvent à l’école Paul Bert de Triage, vous verriez comment font les élèves, ils prennent l’escalier tout simplement. Quand il y a des inondations, le problème ne se pose pas malheureusement parce que tout Triage est inondé. Quand l’école Paul Bert est inondée, tout Triage est inondé. Donc l’école est fermée.

Mme ALTMAN

Tout Triage est inondé, c’est bien la question, donc à quoi sert une école sur pilotis ?

M. le maire

Elle sert à installer une école dans un cadre agréable. C’est quand même en bordure de Seine un cadre qui est particulièrement agréable, et le fait de rehausser au-dessus de la côte des plus hautes eaux connues, c’est une obligation d’urbanisme réglementaire. Tout ce qui est construit à Triage, et vous le verriez si vous allez faire un petit tour, tous les bâtiments qui sont construits, que ce soit au bout là-bas, à Village en Seine, c’est monté au-dessus, il n’y a aucun logement en dessous de la côte de Villeneuve-Saint-Georges.

Mme ALTMAN

Excusez-moi, je connais Triage, et je connais les projets qui ont été mis en place à Triage.

M. le maire

Pourquoi vous posez la question alors, vous avez la réponse.

Mme ALTMAN

Non, mais là vous parlez d’une école sur pilotis.

M. le maire

Écoutez madame, tout le monde se comprend.

Mme ALTMAN

Les mots ont un sens.

M. le maire

Madame, s’il vous plait, l’école Paul Bert B actuelle est bien montée, pilotis c’est le terme que vous employez, elle est montée sur des… au niveau du premier étage, elle fonctionne. Elle a fonctionné pendant 50 ans à Triage. C’est tout, et d’un seul coup cela vous offusque qu’une école soit sur pilotis, le terme n’est pas bon je l’entends, soit rehaussée disons comme cela. D’un seul coup cela vous offusque. C’est une obligation légale. En contrepartie Madame, vous regrettiez l’école Paul Bert, le projet que vous aviez fait. Moi, je ne regrette pas du tout parce qu’il saccageait le square devant l’école. Tous les arbres étaient rasés. Bien sûr que si. Chiche ?17

Mme ALTMAN

Non mais on en est où Monsieur GAUDIN ? Non mais Monsieur GAUDIN, on n’est pas dans une cour d’école, non mais franchement.

M. le maire

Justement Madame.

Mme ALTMAN

C’est honteux.

M. le maire

Ce qui est honteux ce sont vos propos Madame. Je vous dis que tous les arbres du square Feder qui est entre le bâtiment de l’école Paul Bert A et l’avenue de Choisy, tous les arbres étaient abattus.

Mme ALTMAN

Eh bien vous ressortirez le dossier.

M. le maire

On le ressortira au prochain Conseil Municipal, je vous montrerai le dossier Madame.

Mme ALTMAN

On peut être amené parfois à abattre des arbres.

M. le maire

Oui, tous.

Mme ALTMAN

Moi je me souviens d’un terrain qu’on avait conçu pour faire l’école.

M. le maire

Oui, tout à fait, aux bords de la voie ferrée.

Mme ALTMAN

De toute manière, parfois on peut abattre des arbres et en replanter quand c’est nécessaire pour le bienfait d’un projet.

M. le maire

Oui tout à fait, mais ce n’était pas commode. Vous n’êtes pas d’accord, vous préférez abattre des arbres. Moi, je préfère une belle école en bordure de Seine dans un cadre agréable et du reste…

Mme ALTMAN

On en reparlera aux prochaines inondations.

M. le maire

Attendez, je peux vous répondre ? On verra ce que dira l’autorité environnementale.

Mme ALTMAN

Exactement, on verra.

M. le maire

Le projet, on l’a dit, vaut modifications du PLU. On verra ce qui sera dit, c’est un choix qu’on a fait. Vous parlez des choix…18

Mme ALTMAN

En attendant on a perdu 3 ans.

M. le maire

Je parle enfin.

Mme ALTMAN

Vous parlez aussi pendant que je parle alors j’en fais autant.

M. le maire

Madame, qu’est-ce que je disais, je ne sais même plus, vous avez gagné finalement. Les bords de Seine oui. Monsieur BIROL.

M. BIYIK

Monsieur le Maire, en fait moi ce qui me dérange sur ce projet, alors au mois de juin je m’étais abstenu sur ce projet-là. Moi, ce qui me dérange, c’est que tous les Triageois que j’ai pu rencontrer sont contre la disparition du stade de foot. Attendez, je termine. C’est un équipement public, il n’y en a pas beaucoup sur Triage, et la disparition de ce terrain de foot pose un vrai problème aux Triageois. D’autre part, vous regroupez les écoles, c’est-à-dire que Paul Bert A et Paul Bert B disparaissent, et vous refaites une nouvelle structure, 25 classes je crois. Ce sont les coûts exorbitants de ce projet qui me dérangent. C’est-à-dire qu’on passe d’un projet qui était à l’origine 10-12 millions je crois, aujourd’hui, cela a doublé le prix. En fait cela pose un peu problème vu les finances de la ville et aussi vu la disparition de ce terrain-là.

M. le maire

Je l’ai déjà dit mais cela vous plait que je le répète. On reconstruit complètement un groupe complet, élémentaire, primaire alors que dans le projet initial dont vous évoquez le prix, de l’ancienne municipalité, on ne reconstruirait qu’un groupe côté Seine. Donc là, on reconstruit les deux. Ce sera deux bâtiments neufs, ce sera une école complète, neuve du côté Paul Bert B. J’étais contre la suppression du stade. J’ai rencontré le conseil citoyen à deux reprises, on a évoqué ce problème. Je leur ai posé la question tel que je vous le dis maintenant. Voilà, moi je pense que l’école, il faudrait reprendre votre projet en essayant de sauver les arbres, en essayant de construire derrière mais il y avait autre chose à faire. Les Triageois, et là je crois qu’il y en a dans la salle, il y en a ici aussi, c’est eux qui ont proposé l’idée de construire une nouvelle école sur le stade de Triage, c’est eux. Ce n’est pas moi, j’étais contre parce que je suis sportif de vocation, moins maintenant. Je suis pour maintenir un stade, et je l’ai dit en réunion publique, je leur ai dit. Cela me gêne d’avoir à supprimer un stade et les parents d’élèves qui étaient là, le conseil citoyen qui était là, j’étais invité par le conseil citoyen, ils se sont exprimés et ils préféraient avoir une nouvelle école de l’autre côté, une école complète, un groupe regroupé. Le fait d’avoir les deux écoles regroupées au même lieu, c’est un vœu des parents, des enseignants et des élèves, dans un cadre agréable. Oui, cela demandera un effort financier, c’est un choix que nous avons fait dans la municipalité. Autre chose, au départ, il n’était pas question, je pensais que l’on pouvait réhabiliter un des bâtiments de Paul Bert B, côté Seine. Le prix est exorbitant, parce qu’il est d’une autre époque où il y a de l’amiante partout, il fallait désamianter, cela coutait très cher. On ne pouvait même pas faire un agrandissement a minima, parce que dès l’instant, cela, c’est la loi issue du climat énergie, où l’on touche un tant soit peu un bâtiment public, on doit refaire la totalité du plan bâtiment aux normes environnementales du R 2020 applicable en 2030. Même si on l’agrandit, le premier projet que j’avais présenté au conseil citoyen, c’était de construire un bâtiment entre deux les bâtiments de Paul Bert, perpendiculaires aux deux bâtiments de Paul Bert. Entre la maternelle et l’élémentaire, à la place où il y a un petit bâtiment ALGECO, tout moche, tout pourri. J’avais proposé de refaire un bâtiment à cet endroit-là. C’est là que j’ai appris que dès l’instant qu’on touchait les bâtiments existants, il fallait remettre aux normes les vieux bâtiments de Paul Bert. Après les conseils des architectes… Le réfectoire aussi, dès l’instant où on y touche, il fallait le remettre aux normes, tout il fallait tout recasser. C’est là que les19

architectes m’ont expliqué que la loi R 2020 de l’application de la loi énergie climat, on est obligé de le remettre aux normes environnementales. On n’a pas vraiment le choix. On aurait agrandi Madame ALTMAN, comme vous voulez le faire côté voie ferrée, en admettant qu’on agrandisse le bâtiment, nous aurions été de la même manière, obligés d’agrandir l’ancien bâtiment et de le remettre aux normes. C’est-à-dire isolation, doublage des murs, des portes, des fenêtres, des machins des trucs. C’est un vrai problème. Là, on parle au sujet de Paul Bert mais on va en reparler très fréquemment au niveau des autres équipements publics de la ville. Dès l’instant où on y touche, norme 2020 et cela coute très cher. Je ne parle même pas de la flambée des prix des matériaux, c’est encore un autre problème. Si vous voulez savoir, tout cela mis… mais rassurez-vous, à moins que j’ai mal compris, mais je parle sous couvert de Jean-Pierre, je l’ai représenté ce projet, il y a quelque temps, deux mois. Il a été validé, approuvé par les Triageois. J’étais surpris de la pertinence de ces gens-là.

Il y a une femme qui m’a interpellé en disant « toute façon c’est mieux de refaire une école sur le stade, parce qu’agrandir l’autre école, il aurait fallu faire des travaux pendant que les élèves ont classe, et c’est dangereux ». Remarque extrêmement pertinente. Une femme, c’était salle des fêtes, je la trouve extrêmement pertinente et très posée. Nous avons fait le choix, nous souhaitons tous faire une belle école en bordure de Seine, oui, on sait que c’est inondable. Le fait que ce soit inondable n’interdit pas la construction, elle autorise dans des normes bien prises, sur des pilotis comme vous voulez, mais ce n’est pas un obstacle, Paul Bert B est sur pilotis déjà.

On peut clore le débat si vous le voulez bien, c’est un choix qu’on a fait, je l’assume complètement. Je pense qu’il a été assumé aussi avec les Triageois, je n’ai pas eu de d’objection à ce projet-là.

Mme ALTMAN

Il y avait combien de personnes à votre réunion, parents d’élèves ?

M. le maire

Une vingtaine. Ils ne viennent pas Madame, je ne peux pas aller les chercher. Ils ont la parole…

Mme ALTMAN

Ne me dites pas que tout le monde est d’accord, il y avait 20 personnes.

M. le maire

Attendez, moi je fais une réunion, on est 35, c’est pareil.

Mme ALTMAN

Je sais bien. D’accord.

M. le maire

Voilà les remarques que je pouvais apporter sur ce point-là. Donc je vous propose de le mettre en délibération. Donc d’approuver le bilan de la concertation annexé à la présente note. Qui est favorable à cette délibération, levez la main s’il vous plait ? C’est bien, on ne fera plus d’école à Villeneuve, bravo. On expliquera cela aux habitants Triageois qu’ils n’auront pas d’école. Merci messieurs-dames. Bravo. Excusez-moi je suis tellement dépité, abstention s’il vous plait. 2 et contre, allons-y. 23.

Le Conseil Municipal

Délibère

Par 25 voix contre : Thiaba BRUNI, Eric COLSON (pour son compte et celui de Claude CABELLO-SANCHEZ), Sylvie ALTMAN (pour son compte et celui de20

Alexandre BOYER), Marc LECUYER (pour son compte et celui de Isabelle PETITFILS), Lionel MAZURIE (pour son compte et celui de Séverine VANHEE), Jean- Luc BERNIER, Catherine MAUVILLY, Emmanuelly GOUGOUGNAN (pour son compte et celui de Vanessa TILLE), Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Ana Paula GONCALVES NOVAIS), Kristell NIASME, Marie-Jo GAZON, Rosa PEREIRA, Bernardina DA SILVA, Cindy LADISLAS DALAIZE (pour son compte et celui de Hubert CHERENE), Fredy ALDEGON, Jean-Paul BRESLER, Martine YUNG, Abdel CHENNANI.

Par 11 voix pour : Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Jean-François LELIEVRE), Kati CABILLIC, Jean-Pierre VIC, Kader DERNI (pour son compte et celui de Marie-France ZAPATA), Marie-Christine PEYNOT, Naoual EL OUAHTA, Saloua AMKIMEL, Sabri CIGERLI, Daniel DELORT

Par 2 absentions : Birol BIYIK (pour son compte et celui de Zoubida El FOUKAHI).

Article 1 : N’approuve pas le bilan de la concertation relative au dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme

Article 2 : Ne demande pas au Conseil Territorial de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre, d’approuver le bilan de la concertation afin qu’il soit joint au dossier d’enquête publique

Article 3 : Dit qu’ampliation de la présente délibération sera faite à Monsieur le Président de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre

Article 4 : Rappelle que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers). Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

2. Autorisation de cession d’une partie de l’emprise foncière de la parcelle communale sise au 9 rue de la Bretonnerie, cadastrées section AP n° 552 au profit du bailleur social immobilière 3F.

Mme CABILLIC

Afin d’améliorer l’opération du 10 rue Victor Duruy qui prévoit la réalisation de 5 logements et des locaux d’activités en rez-de-chaussée, la ville doit vendre une partie de l’emprise du terrain d’une superficie de 152 m² apprenant à la commune au profit de I3F au prix de 14 000 euros. Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser une cession au profit de l’immobilière 3F, d’autoriser le futur acquéreur à déposer les futures autorisations d’urbanisme de afférentes à son projet, d’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes et tous les documents administratifs et financiers.

M. le maire

Bien, sur ce point numéro 2, y a-t-il des remarques ? Non. Bien, je le soumets aux votes. Qui est pour ce projet, cette délibération. Une quinzaine je crois. Qui s’abstient ? Personne. Qui21

est contre ? Donc le reste, pas besoin de compter. Tu avais vu juste Daniel. On va aller plus vite, sera couché plus vite.

Le Conseil Municipal

Délibère

Par 23 voix contre : Thiaba BRUNI, Eric COLSON (pour son compte et celui de Claude CABELLO-SANCHEZ), Marc LECUYER (pour son compte et celui de Isabelle PETITFILS), Lionel MAZURIE (pour son compte et celui de Séverine VANHEE), Jean- Luc BERNIER, Catherine MAUVILLY, Emmanuelly GOUGOUGNAN (pour son compte et celui de Vanessa TILLE), Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Ana Paula GONCALVES NOVAIS), Kristell NIASME, Marie-Jo GAZON, Rosa PEREIRA, Bernardina DA SILVA, Cindy LADISLAS DALAIZE (pour son compte et celui de Hubert CHERENE), Fredy ALDEGON, Jean-Paul BRESLER, Martine YUNG, Abdel CHENNANI.

Par 15 voix pour : Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Jean-François LELIEVRE), Kati CABILLIC, Jean-Pierre VIC, Kader DERNI (pour son compte et celui de Marie-France ZAPATA), Marie-Christine PEYNOT, Naoual EL OUAHTA, Daniel DELORT, Saloua AMKIMEL, Sabri CIGERLI, Daniel DELORT, Birol BIYIK (pour son compte et celui de Zoubida EL FOUKAHI), Sylvie ALTMAN (pour son compte et celui de Alexandre BOYER).

Article 1 : N’approuve pas la cession au profit d’Immobilière 3F de la parcelle communale section cadastrale AP n° 552 sise au 9 rue de la Bretonnerie, pour une contenance de 152 m², au prix de 14 000 € HT (quatorze mille euros)

Article 2 : N’autorise pas Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes et tous les documents administratifs ou financiers, plans, conventions, et actes liés relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Article 3 : N’autorise pas le futur acquéreur à déposer les autorisations d’urbanisme afférentes à son projet sur la parcelle susvisée.

Article 5 : Dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers). Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »

3. Constitution d’une servitude de vue sur la parcelle section cadastrée n° 52 appartenant à la commune au profit de l’Établissement Public d’Aménagement Orly Seine Amont (EPA ORSA) en vue de la réalisation d’un programme de logements au profit du bailleur social immobilière I3F.22

Mme CABILLIC

Il est nécessaire de prévoir la constitution une servitude afin de respecter les dispositions des articles 678 à 680 du Code civil. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la constitution de cette servitude, dire que le propriétaire du fonds dominant aura le droit d’ouvrir à ses seuls frais, d’approuver ladite constitution de servitude, dire que tout aménagement de cette servitude ne pourra intervenir que d’un commun accord entre les propriétaires des deux fonds concernés et autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou tous les documents administratifs ou financiers.

M. le maire

Des remarques sur cette délibération. Je vous propose de vous exprimer. Qui est pour cette délibération ? Les mêmes, plus 4. 15. Abstention, aucune, parfait. Qui est contre, tout le reste. Je vous remercie.

Le Conseil Municipal

Délibère

Par 23 voix contre : Thiaba BRUNI, Eric COLSON (pour son compte et celui de Claude CABELLO-SANCHEZ), Marc LECUYER (pour son compte et celui de Isabelle PETITFILS), Lionel MAZURIE (pour son compte et celui de Séverine VANHEE), Jean- Luc BERNIER, Catherine MAUVILLY, Emmanuelly GOUGOUGNAN (pour son compte et celui de Vanessa TILLE), Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Ana Paula GONCALVES NOVAIS), Kristell NIASME, Marie-Jo GAZON, Rosa PEREIRA, Bernardina DA SILVA, Cindy LADISLAS DALAIZE (pour son compte et celui de Hubert CHERENE), Fredy ALDEGON, Jean-Paul BRESLER, Martine YUNG, Abdel CHENNANI.

Par 15 voix pour : Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Jean-François LELIEVRE), Kati CABILLIC, Jean-Pierre VIC, Kader DERNI (pour son compte et celui de Marie-France ZAPATA), Marie-Christine PEYNOT, Naoual EL OUAHTA, Daniel DELORT, Saloua AMKIMEL, Sabri CIGERLI, Daniel DELORT, Birol BIYIK (pour son compte et celui de Zoubida EL FOUKAHI), Sylvie ALTMAN (pour son compte et celui de Alexandre BOYER).

Article 1 : N’approuve p a s la constitution d'une servitude de vue sur la parcelle actuellement cadastrée section AP numéro 52 appartenant à la commune au profit de la façade du futur programme de construction à é difier sur la parcelle cadastrée section AP numéro 434 appartenant à l’EPA-ORSA

Article 2 : N’approuve p a s que ladite constitution de servitude soit consentie par la Commune à titre gratuit au profit de l'EPA-ORSA.

Article 3 : N’autorise pa s Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes et tous les documents administratifs ou financiers, plans, conventions, et actes lies relatifs à l’exécution de la présente délibération.23

Article 4 : Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du General de Gaulle - 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (a compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers). Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l’ application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecoursfr »

4. Arrêt des comptes de la ZAC de la Pologne et quitus donné à SADEV 94.

Mme CABILLIC

Depuis 2014, SADEV 94 est l’aménageur de la ZAC de la Pologne. La fin du contrat de concession est prévue le 24 octobre 2022. Cette opération d’aménagement a été transférée à l’EPT depuis le premier janvier 2018 et fait l’objet d’une convention de transfert signée en 2020. Par conséquent, les mouvements financiers présentés dans le cadre de ce CRACL 2021 sont limités. On a les postes de dépenses annuelles qui sont essentiellement des frais financiers et fonciers à hauteur de 25 621,33 euros. Des frais financiers liés aussi aux prêts pour assurer la trésorerie de la ZAC 16 973 euros frais de portage par le SAF 94 et impôts fonciers, rémunération de l’aménageur pour une partie marginale de 252 euros. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte rendu d’activités à la collectivité locale de la ZAC de la Pologne de Villeneuve-Saint-Georges pour l’exercice 2021 présenté par SADEV 94 comprenant l’état financier au 31 décembre 2021.

M. le maire

Y a-t-il des remarques ? Des prises de parole ? Vous avez le document. Oui Madame.

Mme ALTMAN

À quel moment GPA reprendrait le dossier ?

M. le maire

C’est quasiment fait puisque je crois qu’il y a une délibération pour la SADEV tout à l’heure à l’ordre du jour je crois qu’il y a quelque chose qui ressemble à cela. Qui est pour cette délibération ? Levez la main s’il vous plait. Les mêmes plus 4 donc 15. Abstention s’il vous plait. Non. Contre ? Tous les autres ? oui, votes identiques.

Le Conseil Municipal

Délibère

Par 23 voix contre : Thiaba BRUNI, Eric COLSON (pour son compte et celui de Claude CABELLO-SANCHEZ), Marc LECUYER (pour son compte et celui de Isabelle PETITFILS), Lionel MAZURIE (pour son compte et celui de Séverine VANHEE), Jean- Luc BERNIER, Catherine MAUVILLY, Emmanuelly GOUGOUGNAN (pour son compte et celui de Vanessa TILLE), Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Ana Paula GONCALVES NOVAIS), Kristell NIASME, Marie-Jo GAZON, Rosa PEREIRA, Bernardina DA SILVA, Cindy LADISLAS DALAIZE (pour son compte et celui de Hubert CHERENE), Fredy ALDEGON, Jean-Paul BRESLER, Martine YUNG, Abdel CHENNANI.24

Par 15 voix pour : Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Jean-François LELIEVRE), Kati CABILLIC, Jean-Pierre VIC, Kader DERNI (pour son compte et celui de Marie-France ZAPATA), Marie-Christine PEYNOT, Naoual EL OUAHTA, Daniel DELORT, Saloua AMKIMEL, Sabri CIGERLI, Daniel DELORT, Birol BIYIK (pour son compte et celui de Zoubida EL FOUKAHI), Sylvie ALTMAN (pour son compte et celui de Alexandre BOYER).

Article 1 : N’approuve pas l’arrêt des comptes de la ZAC de la Pologne annexé à la présente.

Article 2 : Ne constate pas le déficit d’un montant de 487 251,93 € TTC.

Article 3 : Constate que la dépense correspondante ne sera pas inscrite au budget de l’exercice 2022.

Article 4 : Ne demande pas à l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre d’approuver l’arrêt des comptes de la ZAC et de donner quitus à SADEV94.

Article 5 : Précise qu’ampliation de la présente sera faite auprès du Président de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre.

Article 6 : Dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers). Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

5. Approbation du CRACL 2021 de la ZAC de la Pologne.

Mme CABILLIC

Je ne vais pas la relire en entière. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le compte rendu d’activités à la collectivité locale de la ZAC de la Pologne toujours, c’est les mêmes choses encore, les mêmes intitulés, et de demander à l’EPT Grand Orly d’approuver le CRACL. Cela se rejoint dans les intitulés et à peu près dans la note de présentation.

M. le maire

Donc le compte rendu du CRACL qui touche l’EPT 12 qui doit aussi valider le compte rendu de la ZAC de la Pologne. Qui est pour ? Les mêmes 15. Abstention ? Non. Votes contre ? Tout le monde. Merci.

Le Conseil Municipal

Délibère

Par 23 voix contre : Thiaba BRUNI, Eric COLSON (pour son compte et celui de Claude CABELLO-SANCHEZ), Marc LECUYER (pour son compte et celui de Isabelle PETITFILS), Lionel MAZURIE (pour son compte et celui de Séverine VANHEE), Jean- Luc BERNIER, Catherine MAUVILLY, Emmanuelly GOUGOUGNAN (pour son compte et celui de Vanessa TILLE), Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Ana25

Paula GONCALVES NOVAIS), Kristell NIASME, Marie-Jo GAZON, Rosa PEREIRA, Bernardina DA SILVA, Cindy LADISLAS DALAIZE (pour son compte et celui de Hubert CHERENE), Fredy ALDEGON, Jean-Paul BRESLER, Martine YUNG, Abdel CHENNANI.

Par 15 voix pour : Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Jean-François LELIEVRE), Kati CABILLIC, Jean-Pierre VIC, Kader DERNI (pour son compte et celui de Marie-France ZAPATA), Marie-Christine PEYNOT, Naoual EL OUAHTA, Daniel DELORT, Saloua AMKIMEL, Sabri CIGERLI, Daniel DELORT, Birol BIYIK (pour son compte et celui de Zoubida EL FOUKAHI), Sylvie ALTMAN (pour son compte et celui de Alexandre BOYER).

Article 1 : N’approuve pas le CRACL 2021 ZAC de la Pologne annexé à la présente.

Article 2 : Ne demande pas à l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre d’approuver le CRACL par délibération du Conseil Territorial.

Article 3 : Précise qu’ampliation de la présente sera faite auprès du Président de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre.

Article 4 : Dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers). Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

6. Modification du Droit de Préemption Urbain renforcé dans le périmètre de la ZAC de la Pologne.

Mme CABILLIC

On est toujours dans la ZAC de la Pologne. En parallèle du bilan financier de la ZAC présenté par SADEV 94, l’expiration de la concession à des conséquences vis-à-vis de la maitrise foncière qui est assurée pour permettre le projet d’aménagement. Il s’agit également de redéfinir les responsabilités du fait du retrait de SADEV 94. L’EPT a délégué en avril 2017, à SADEV 94, conformément au code de l’urbanisme et en vertu de son statut d’aménageur de la ZAC, l’exercice du droit de préemption urbain renforcé dans le périmètre du projet. Il est à noter que SADEV 94 n’a pas exercé ce droit en l’absence de mutation entre tiers constatés entre 2017 et 2022. SADEV 94 n’étant désormais plus aménageur de la ZAC, la délégation du droit de préemption urbain renforcé qui lui a été accordée doit être abrogée. Le SAF 94 étant déjà partenaire du projet dans le cadre de la convention d’action foncière, la Pologne 2. Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’approuver le droit de préemption urbain renforcé au syndicat d’action foncière du département du Val-de-Marne afin qu’il assure la continuité de la maitrise foncière dans l’attente de la redéfinition du projet.

M. le maire

Y a-t-il des remarques sur ce point numéro 6 ? Non. Qui est pour ? Tous les mêmes 15, je vous remercie. Abstention, il n’y en a pas. Contre ? Tout le monde, le reste, c’est parfait.26

Le Conseil Municipal

Délibère

Par 23 voix contre : Thiaba BRUNI, Eric COLSON (pour son compte et celui de Claude CABELLO-SANCHEZ), Marc LECUYER (pour son compte et celui de Isabelle PETITFILS), Lionel MAZURIE (pour son compte et celui de Séverine VANHEE), Jean- Luc BERNIER, Catherine MAUVILLY, Emmanuelly GOUGOUGNAN (pour son compte et celui de Vanessa TILLE), Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Ana Paula GONCALVES NOVAIS), Kristell NIASME, Marie-Jo GAZON, Rosa PEREIRA, Bernardina DA SILVA, Cindy LADISLAS DALAIZE (pour son compte et celui de Hubert CHERENE), Fredy ALDEGON, Jean-Paul BRESLER, Martine YUNG, Abdel CHENNANI.

Par 15 voix pour : Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Jean-François LELIEVRE), Kati CABILLIC, Jean-Pierre VIC, Kader DERNI (pour son compte et celui de Marie-France ZAPATA), Marie-Christine PEYNOT, Naoual EL OUAHTA, Daniel DELORT, Saloua AMKIMEL, Sabri CIGERLI, Daniel DELORT, Birol BIYIK (pour son compte et celui de Zoubida EL FOUKAHI), Sylvie ALTMAN (pour son compte et celui de Alexandre BOYER).

Article 1 : N’approuve pas le retrait de la délégation du droit de préemption urbain renforcé accordée à SADEV 94 par délibération n°2017-04-15_574 du Conseil Territorial

Article 2 : N’approuve pas la délégation du droit de préemption urbain renforcé au SAF94

Article 3 : Ne demande pas à l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre qu’il prenne des délibérations en conséquence

Article 4 : Dit qu’ampliation de la présente sera faite au président de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre, au directeur général de SADEV94 et au Président du SAF94

7. Déclassement par anticipation de la parcelle communale cadastrée section n° AC 181 sise 20-22 avenue de la République sur le territoire de Crosne dans le cadre d’un projet global d’aménagement de la ville de Crosne et du Centre Hospitalier Villeneuve-Saint-Georges/Crosne.

Mme CABILLIC

La commune de Villeneuve-Saint-Georges est propriétaire d’une parcelle cadastrée cession AC numéro 181 d’une superficie de 683 m² faisant partie d’une emprise de projet portée par le centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges. La ville et l’EPA ORSA totalisant une opération de plus de 9 276 m² de surface de plancher. La réalisation d’un programme de logements et de commerces de proximité situés en entrée de la ville de Crosne. Actuellement la parcelle cadastrée constitue une partie du parking public sud du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges. Il y aura deux tranches prévues dans ce programme notamment une construction de résidence sénior de 80 logements et la réalisation d’un bâtiment comportant 38 logements collectifs en accession et des commerces, et un parking aussi. La commune, autant que besoin, désaffectera le bien public lors de la réalisation27

de la tranche 2 et lorsque les conditions auront été réunies pour le reconstituer et assurer la continuité du parking public sur le centre actuel du CHIV. Il y aura une reconstruction des places de parking qui nous a été confirmée aussi par le CHIV. LE bien étant par conséquent inaliénable, son déclassement est un préalable à toute cession et la sortie du bien du domaine public communal est ainsi conditionnée. D’une part par une désaffection matérielle du bien et d’autre part par une délibération de la commune constatant cette désaffection et portant déclassement du bien. La délibération constatant de la parcelle susvisée sera donc prise au plus tard le 1er janvier 2025. Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de décider du principe de déclassement par anticipation de la parcelle cadastrée et de prononcer le déclassement anticipé de la parcelle sise 20-22 avenue de la République à Crosne.

M. le maire

Y a-t-il des remarques sur cette délibération ? Oui, non ? Allez-y Madame.

Mme ALTMAN

J’ai cru comprendre que la commune de Crosne mettait en instance, ou dans tous les cas qu’elle n’avait pas avancé sur le projet. Quelle utilité, nous, de nous prononcer si la ville de Crosne ne le fait pas.

M. le maire

Ce n’est pas tout à fait cela. Il y avait une cession de parcelle de 130 m² tout à fait au bout de la parcelle où il y a le projet de prévu et la ville de Crosne, le Conseil Municipal s’est opposé à la cession de cette petite parcelle qui ne gêne en rien pour la réalisation du projet. Donc le projet continue, le permis de construire a été déposé, la commission environnementale a donné son avis, le projet continue. Évidemment, nous, notre parcelle handicape le projet parce qu’elle est beaucoup plus importante, elle est un petit peu plus haute en remontant sur le parking. Cela posera problème, il y aura vraisemblablement besoin d’aménager le projet, de faire autrement. Si on vend cette parcelle, le projet se fera. Le petit bout de 100 m² qui manque, cela ne gêne en rien le projet. C’est tout. Donc évident, si nous, on ne cède pas cette parcelle, cela va forcer une modification du projet. Ils reprendront leurs projets et puis voilà. C’est le problème de Crosne, ce n’est pas le nôtre. Nous, notre souci, c’est de savoir si l’on vend ou pas cette parcelle, sachant qu’elle servira à construire une résidence pour personnes âgées avec des commerces en rez-de-chaussée, et pas comme j’ai pu le dire par erreur à la commission préparatoire au conseil, monsieur BIYIK était là je crois et quelqu’un d’autre. Ce n’est pas pour y mettre un cabinet médical comme il avait été question dans un premier temps. C’est passé, ils ont préféré mettre des commerces. C’est un projet, c’est des terrains qui appartiennent à GPA, Grand Paris Aménagement parce que c’était des parcelles de la déviation de Villeneuve-Saint-Georges à l’époque où elle était encore inscrite et elle devait se réaliser. La déviation de la RN6 a été abandonnée, donc les terrains ont été rétrocédés à la ville de Villeneuve, pour partie à la ville de Crosne pour autre partie. Là, on a un terrain complètement à l’autre bout, il est plus à Crosne que sur Saint-Georges. Je ne vois pas ce qu’on pourrait y faire de cohérent pour nous, 100 m², 160 je ne sais plus la surface. Nous n’y voyons pas d’obstacle de le céder à la ville de Crosne surtout que cela fait quand même une recette de 200 000 euros qui est bonne à prendre. J’ai tout dit.

M. BIYIK

Monsieur le Maire, vous avez dit qu’il y a un permis de construire qui avait été déposé. En fait, ce n’est pas exactement cela. Le permis de construire a déjà été accepté. Moi, cela me pose un vrai problème parce que le permis de construire empiète sur deux domaines publics, et on ne peut pas d’après le droit de l’urbanisme, sans avoir déclassé les terrains, accorder un permis de construire. C’est dans le domaine public. Actuellement c’est un parking qui est utilisé. Le maire de Crosne a déjà accordé ce permis. Moi j’ai une copie, il y a marqué PC n° 91 19 1 22 10 009 délivré le 20/09/2022. Ce permis en fait, le problème est qu’il a déjà été accordé avant qu’il fasse passer sa délibération au Conseil Municipal de Crosne. C’est quand même étonnant quand même. Dans ce permis, il y a bien le détail. Surface de plan chiffrée, il28

y a marqué aussi, une résidence sénior de 80 logements, 38 logements collectifs en accession, donc c’est vraiment la tranche une à la tranche deux. Comment le maire de Crosne a-t-il pu accorder ce permis sans qu’il y ait déclassement et désaffectation du terrain et en plus, attendez je termine, ce terrain c’est quand même une superficie de 683 m² donc il est assez conséquent. D’après les plans, c’est sur la tranche 1 et sur la tranche 1 il y a quand même 80 logements de prévus. C’est-à-dire que l’on va céder 683 m² pour 200 000 euros, c’est-à-dire le prix d’un studio sur lequel ils vont bâtir 80 logements qui vont couter 35 à 40 millions d’euros de revenus. La valeur de ce terrain ne vaut pas 200 000 euros pour moi ce n’est pas possible.

M. le maire

Monsieur BIROL, pour vous, oui surement. Moi je ne me suis pas occupé de cette affaire-là. Il y a des domaines, c’est leur travail, les domaines l’ont estimé à 200 000 euros. Qu’est-ce que vous voulez que je vous dise à cela. Je n’ai rien à dire, c’est les domaines, c’est leur boulot, c’est l’État. Ce n’est pas des promoteurs, ce n’est pas des spéculateurs, c’est l’État. C’est tout.

M. BIYIK

Pour aussi revenir sur les domaines, c’est un avis et il est bien dit dans l’avis de domaine, il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée, s’écarter de cette valeur. 200 000 euros pour le prix d’un studio, on cède un terrain de 683 m² sur lesquels il y aura 80 logements d’une valeur de…

M. le maire

Vous l’avez déjà dit, vous pouvez répéter une 4e fois si vous le souhaitez. Moi cela ne me gêne pas, je vous répondrai la même chose sur les domaines. Si vous voulez, je vous ferai une proposition Monsieur BIYIK, je vous propose, chiche, allons-y, je vous propose d’approuver la délibération avec une majoration plus 10 %. Je vous propose d’approuver la délibération, le prix des domaines plus 10 %, 220 000 euros. Je vous le propose, si tout le monde est d’accord, le Conseil Municipal est souverain, on peut très bien modifier le prix, on est dans la fourchette. Apparemment plus personne ne demande la parole donc je vous propose, êtes-vous pour la cession de ce terrain comme cela a été dit dans la délibération au tarif de 220 000 euros hors taxe. Qui est pour cette cession de terrain, qui est pour cette délibération ? Levez la main. Toute façon le résultat sera le même, il n’y a pas de soucis. D’accord. Abstention ? 3. Votes contre ? Tout le reste. Levez bien la main s’il vous plait. 25. Merci.

Le Conseil Municipal

Délibère

Par 23 voix contre : Thiaba BRUNI, Eric COLSON (pour son compte et celui de Claude CABELLO-SANCHEZ), Marc LECUYER (pour son compte et celui de Isabelle PETITFILS), Lionel MAZURIE (pour son compte et celui de Séverine VANHEE), Jean- Luc BERNIER, Catherine MAUVILLY, Emmanuelly GOUGOUGNAN (pour son compte et celui de Vanessa TILLE), Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Ana Paula GONCALVES NOVAIS), Kristell NIASME, Marie-Jo GAZON, Rosa PEREIRA, Bernardina DA SILVA, Cindy LADISLAS DALAIZE (pour son compte et celui de Hubert CHERENE), Fredy ALDEGON, Jean-Paul BRESLER, Martine YUNG, Abdel CHENNANI.

Par 11 voix pour : Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Jean-François LELIEVRE), Kati CABILLIC, Jean-Pierre VIC, Kader DERNI (pour son compte et celui29

de Marie-France ZAPATA), Marie-Christine PEYNOT, Naoual EL OUAHTA, Saloua AMKIMEL, Sabri CIGERLI, Daniel DELORT,

Par 4 abstentions : Birol BIYIK (pour son compte et celui de Zoubida EL FOUKAHI), Sylvie ALTMAN (pour son compte et celui de Alexandre BOYER).

Article 1 : Ne décide pas du principe de la désaffectation par anticipation de la parcelle cadastrée AC n° 181 sise 20-22 avenue de la République à Crosne, sera effective le 1er janvier 2025 au plus tard, en fonction de la réalisation du projet de construction.

Article 2 : Ne prononce pas le déclassement anticipé de la parcelle cadastrée AC n° 181 sise 20-22 avenue de la République à Crosne, conformément aux dispositions de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 : N’autorise pas Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes et tous les documents administratifs ou financiers, plans, conventions, et actes liés relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Article 4 : Dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers). Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »

8. Autorisation de signer la promesse de vente pour la cession de la parcelle communale sise 20-22 avenue de la République sur le territoire de Crosne cadastrée section n° AC 181 au profit du promoteur PROMAN CROSNE dans le cadre d’un projet global d’aménagement porté par Grand Paris Aménagement, la ville de Crosne et le CHIV.

Mme CABILLIC

C’était l’autorisation de signer la promesse de vente pour la parcelle qu’on a vue dans la délibération numéro 7. Il est donc ainsi proposé au Conseil Municipal d’autoriser une promesse de vente pour la cession au profit du promoteur PROMAN Crosne cadastrée avenue de la République sur le territoire de Crosne pour une contenance de 683 m² au prix de 220 00 si on avait pu la voter.

M. le maire

Donc pour la compréhension globale, la délibération précédente consistait à déclasser la parcelle, celle-là maintenant consisterait à vendre la parcelle. Donc je suppose que le vote sera le même. Oui pareil. Donc identique. Je vous remercie.

Le Conseil Municipal

Délibère30

Par 23 voix contre : Thiaba BRUNI, Eric COLSON (pour son compte et celui de Claude CABELLO-SANCHEZ), Marc LECUYER (pour son compte et celui de Isabelle PETITFILS), Lionel MAZURIE (pour son compte et celui de Séverine VANHEE), Jean- Luc BERNIER, Catherine MAUVILLY, Emmanuelly GOUGOUGNAN (pour son compte et celui de Vanessa TILLE), Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Ana Paula GONCALVES NOVAIS), Kristell NIASME, Marie-Jo GAZON, Rosa PEREIRA, Bernardina DA SILVA, Cindy LADISLAS DALAIZE (pour son compte et celui de Hubert CHERENE), Fredy ALDEGON, Jean-Paul BRESLER, Martine YUNG, Abdel CHENNANI.

Par 11 voix pour : Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Jean-François LELIEVRE), Kati CABILLIC, Jean-Pierre VIC, Kader DERNI (pour son compte et celui de Marie-France ZAPATA), Marie-Christine PEYNOT, Naoual EL OUAHTA, Daniel DELORT, Saloua AMKIMEL, Sabri CIGERLI,

Par 4 abstentions : Birol BIYIK (pour son compte et celui de Zoubida EL FOUKAHI), Sylvie ALTMAN (pour son compte et celui de Alexandre BOYER).

Article 1 : N’approuve pas la promesse de vente pour la cession au profit du promoteur PROMAN CROSNE la parcelle communale cadastrée section AC n°181 sis 20 – 22 avenue de la République sur le territoire de Crosne, pour une contenance de 683 m², au prix de 205 000 € HT (deux cent cinq mille euros).

Article 2 : n’autorise pas monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes et tous les documents administratifs ou financiers, plans, conventions, et actes liés relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Article 3 : n’autorise pas le futur acquéreur à déposer les autorisations d’urbanisme afférentes à son projet sur la parcelle susvisée.

Article 4 : Dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers). Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

9. PNRQAD – Déclassement de l’emprise foncière de 846 m² sise rue Leduc (Parking public de la Poste) à la suite des conclusions favorables du rapport d’enquête publique et du constat de désaffectation.

Mme CABILLIC

Par arrêté du Maire, une enquête publique portant sur ce déclassement a été prescrite. Elle s’est déroulée du 19 septembre 2022 au 3 octobre et a donné lieu à un rapport d’enquête qui est annexé à la présente délibération. Au regard des éléments du projet des remarques portées au registre d’enquête par les habitants et usagers et de la réponse apportée par la commune aux observations du public, la commissaire enquêtrice s’est prononcée et a émis un avis favorable au déclassement. La désaffectation matérielle étant effective et l’enquête publique achevée, il est désormais possible pour le Conseil Municipal de prononcer le31

déclassement formel de l’emprise afin de permettre la cession à l’EPA ORSA. Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la désaffectation matérielle de l’emprise, de 846 m² du parking et prononcer le déclassement de l’emprise.

M. le maire

Je mets cette délibération aux votes. Qui est pour s’il vous plait ? Les mêmes plus 4. 15, merci. Abstention ? Pas d’abstention. Qui est contre ? Le reste du Conseil. Merci.

Le Conseil Municipal

Délibère

Par 23 voix contre : Thiaba BRUNI, Eric COLSON (pour son compte et celui de Claude CABELLO-SANCHEZ), Marc LECUYER (pour son compte et celui de Isabelle PETITFILS), Lionel MAZURIE (pour son compte et celui de Séverine VANHEE), Jean- Luc BERNIER, Catherine MAUVILLY, Emmanuelly GOUGOUGNAN (pour son compte et celui de Vanessa TILLE), Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Ana Paula GONCALVES NOVAIS), Kristell NIASME, Marie-Jo GAZON, Rosa PEREIRA, Bernardina DA SILVA, Cindy LADISLAS DALAIZE (pour son compte et celui de Hubert CHERENE), Fredy ALDEGON, Jean-Paul BRESLER, Martine YUNG, Abdel CHENNANI.

Par 15 voix pour : Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Jean-François LELIEVRE), Kati CABILLIC, Jean-Pierre VIC, Kader DERNI (pour son compte et celui de Marie-France ZAPATA), Marie-Christine PEYNOT, Naoual EL OUAHTA, Daniel DELORT, Saloua AMKIMEL, Sabri CIGERLI, Daniel DELORT, Birol BIYIK (pour son compte et celui de Zoubida EL FOUKAHI), Sylvie ALTMAN (pour son compte et celui de Alexandre BOYER).

Article 1 : Ne Prend pas acte de la désaffectation effective du parking situé rue Leduc, constatée dans le procès-verbal annexé à la présente

Article 2 : Ne prononce pas le déclassement formel de l’emprise concernée, d’environ 846m², située rue Leduc à Villeneuve-Saint-Georges à la suite des conclusions favorables rendues dans le rapport d’enquête publique annexé à la présente

Article 3 : Constate que la cession à l’EPA ORSA préalablement non autorisée par délibération du Conseil Municipal ne peut pas avoir lieu

Article 4 : N’autorise pas l’EPA ORSA à établir ou faire établir un document d’arpentage, à ses frais exclusifs et sous contrôle de la Ville, dans la perspective de la mise à jour du cadastre et du rachat de l’emprise foncière

Article 5 : N’autorise pas Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes et tous les documents administratifs ou financiers, plans, conventions, et actes liés relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Article 6 : Dit qu’ampliation de la présente délibération sera faite à Monsieur le Directeur général de l’EPA ORSA32

Article 7 : Dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers). Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »

10. Délimitation, rue Pommier d’un secteur de renouvellement urbain dans la zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly.

Mme CABILLIC

C’est un projet de secteur de renouvellement urbain qui fait objet de la présente délibération. L’emprise du projet étant située en zone C du POB de l’aéroport d’Orly, nous avons une proposition d’amélioration d’une offre de logement dans le but d’envisager une construction de 57 logements en accession à la propriété soit l’équivalent d’environ 150 habitants supplémentaires. C’est un projet ayant pour vocation d’améliorer le centre-ville et d’offrir une offre de logements en accession. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de délimitation du secteur de renouvellement urbain situé rue Pommier située en zone C du POB de l’aéroport d’Orly et autoriser la création de 57 logements.

M. le maire

Bien. Des remarques sur cette délibération ?

Mme ALTMAN

Oui, je ne suis pas favorable à cette proposition de rapport. C’est un peu la même chose que pour Pasteur. Pasteur, Pommier. On va voter rue par rue des projets sans avoir une vue globale du nombre de logements qui vont être construits, du nombre d’habitants. La rue Pommier est à la limite donc n’était pas inclus dans le PNRQAD, elle est à la limite. Le PNRQAD, est toujours en cours, c’est un projet global de rénovation avec un nombre de logements, un nombre d’habitants, on sait où l’on va. C’est un programme global. Là, de la même manière que j’ai voté contre le projet Pasteur sans avoir de visibilité, la délimitation, pas le projet, le fait d’avoir un SRU sur Pasteur, d’avoir un SRU sur la rue Pommier sans savoir où l’on va, globalement, non je voterai contre. Faire cela, pour dire les choses telles que, c’est laisser les promoteurs faire la ville à notre place et je m’y refuse.

M. le maire

Assurément Madame, on n’a pas la même vision de la ville. Vous votre vision c’est des HLM partout, on en a 44 % de logements HLM. Nous notre vision, c’est une offre de logements diversifiée avec un peu d’accession. Il nous semble que construire un immeuble où il y a une cinquantaine en accession, ce n’est pas défigurer la ville, c’est au contraire ouvrir les possibilités. Que font les jeunes couples, les couples même moins jeunes qui ont envie d’acheter quelque chose ? Cette classe moyenne qui fuit Villeneuve, où est-ce qu’elle va ? Elle va acheter à Crosne, elle va acheter à Montgeron, à Brunoy, elle quitte Villeneuve. À Villeneuve, il nous reste les populations les plus défavorisées. Cela, c’est votre vision de la ville, ce n’est pas la mienne, ce n’est pas la nôtre.

Mme ALTMAN

Excusez-moi, je ne peux pas vous laisser dire cela, vous le dites mais je vais contredire vos propos puisque dans le PNRQAD, ce n’est pas des HLM. Il y a un début de réalisation du PNRQAD sur le centre ancien. Ce ne sont pas que des HLM, c’est diversifié.

M. le maire

Où cela Madame ? Donnez-moi des exemples ?33

Mme ALTMAN

Vous avez dit l’autre fois que c’était moche. Excusez-moi, ce n’est pas ce que disent les habitants.

M. le maire

Oui, la place du Lavoir, c’est que des logements CICF, l’orangerie CICF, c’est des logements sociaux. Lavoir c’est des logements sociaux. L’impasse DAZEVILLE.

Mme ALTMAN

Il n’y a pas que…

M. le maire

Mais si, vous me parlez du centre-ville, oui, c’est un ensemble de logements sociaux on est d’accord.

Mme ALTMAN

Non, ce n’est pas un ensemble que de logements sociaux et vous savez, les logements sociaux, il y a différents types de logements sociaux, vous savez très bien. 10 logements sociaux quand on est sur du PLUS ou du PLS cela n’a plus rien à voir avec du logement social et c’est ce qui se fait dans le PNRQAD parce qu’on a été d’ailleurs contraint à ne faire que ce type de logements là. Dans tous les cas, mon propos c’est d’avoir une vue globale des opérations qui vont se faire sur la ville et pas de laisser, rue par rue les promoteurs ce qu’ils veulent.

M. le maire

Madame, la vue globale je crois que vous allez l’avoir rapidement. On l’a déjà, attendez l’avis du vote, vous l’aurez la vue globale. On reste comme on est, on ne bouge surtout pas, on continue avec l’habitation insalubre qu’on a. C’est cela le projet de la municipalité. Sur ce projet qui est pour ? Levez la main.

Monsieur BIYIK

Monsieur le Maire juste une question ?

M. le maire

Après, cela ne changera pas le vote de toute façon.

Monsieur BIYIK

Non ce n’est pas grave…

M. le maire

Toujours les mêmes je suppose, merci. Abstention ? 2, oui. Contre ? C’est tout ? Madame ALTMAN je n’ai pas vu votre décision pardonnez-moi. Je vous remercie, Monsieur BIROL, votre remarque.

Monsieur BIYIK

La question, c’est à quel niveau de la rue du Pommier. On l’avait posé en commission cette question, on n’avait pas eu…

M. le maire

Oui, on a le numéro.

Mme CABILLIC

Oui, j’ai les numéros Monsieur BIYIK. 534, c’était 5 rue Pommier, 535, c’était 10 rue Jean Louis…34

Mme EL OUAHTA

Excusez-moi Kati, juste c’est Naoual. Je m’excuse auprès du Conseil Municipal, je donne pouvoir à Monsieur Jean Pierre VIC pour la suite du Conseil et je regrette que les votes contre ne donnent pas plus d’informations sur leurs votes.

M. le maire

Bien, on en était où ?

Mme CABILLIC

534 j’ai donné l’adresse c’était 5 rue Pommier, 535 c’était 10 rue Jean louis et il y avait aussi la parcelle 148 qui était 6 rue Jean Louis. Donc 3 parcelles.

M. le maire

3 parcelles qui actuellement sont occupées par un hangar qui sert de décharge avec plein de gravats, des caisses, des palettes… Voilà, on va garder cela, c’est bien, c’est l’avenir de Villeneuve. Bien, le vote a eu lieu c’est parfait. Le point suivant.

Le Conseil Municipal

Délibère

Par 25 voix contre : Thiaba BRUNI, Eric COLSON (pour son compte et celui de Claude CABELLO-SANCHEZ), Marc LECUYER (pour son compte et celui de Isabelle PETITFILS), Lionel MAZURIE (pour son compte et celui de Séverine VANHEE), Jean- Luc BERNIER, Catherine MAUVILLY, Emmanuelly GOUGOUGNAN (pour son compte et celui de Vanessa TILLE), Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Ana Paula GONCALVES NOVAIS), Kristell NIASME, Marie-Jo GAZON, Rosa PEREIRA, Bernardina DA SILVA, Cindy LADISLAS DALAIZE (pour son compte et celui de Hubert CHERENE), Fredy ALDEGON, Jean-Paul BRESLER, Martine YUNG, Abdel CHENNANI, Sylvie ALTMAN (pour son compte et celui de Alexandre BOYER).

Par 12 voix pour : Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Jean-François LELIEVRE), Kati CABILLIC, Jean-Pierre VIC, Kader DERNI (pour son compte et celui de Marie-France ZAPATA), Marie-Christine PEYNOT, Naoual EL OUAHTA, Daniel DELORT, Saloua AMKIMEL, Sabri CIGERLI, Daniel DELORT.

Par 2 absentions : Birol BIYIK (pour son compte et celui de Zoubida EL FOUKAHI),

Article 1 : N’approuve pas le projet de délimitation du secteur de renouvellement urbain situé rue Pommier en zone C du PEB de l’aéroport d’Orly, autorisant la création de 57 logements, équivalents à une augmentation modérée d’environ 150 habitants supplémentaires ;

Article 2 : Ne Demande pas au Président de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre de faire élaborer le dossier justificatif et de solliciter auprès de la Préfète du Val- de-Marne un arrêté soumis à enquête publique approuvant l’institution de ce secteur de renouvellement urbain

Article 3 : Précise qu’ampliation de la présente sera faite auprès du Président de l’EPT Grand- Orly Seine Bièvre35

Article 4 : Dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers). Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »

11. Approbation de l’avenant Global modifiant le taux de rémunération des conventions de portage foncier signées avant le 1er septembre 2022 avec le SAF94.

Mme CABILLIC

Le Comité Syndical du SAF 94 en séance du 6 juillet 2022 a délibéré et à approuver l’augmentation du taux de rémunération le portant à 4 % du cout total d’acquisition. Il était bloqué sur le taux de 3 % depuis sa création en 1996 sans aucune revalorisation. Afin de permettre un effet rétroactif de cette décision sur l’ensemble du portefeuille des actifs fonciers du SAF 94, il est demandé aux collectivités adhérentes concernées de délibérer dans les meilleurs délais pour modifier les conventions de portage signées avant le 1er septembre 2022. Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant global aux conventions de portage foncier signé avant le 1er septembre 2022 avec le SAF 94.

M. le maire

Oui, des remarques ? Pas de remarque. Donc sur cette délibération, qui est pour ? Levez la main clairement s’il vous plait ? Oui, plus 4, cela doit faire 15. Abstention ? Il n’y en a pas. Votes contre ? Bien, c’est parfait.

M. BIYIK

Monsieur le Maire, une petite question concernant le vote. Là actuellement, la rémunération reste à 3 % mais les portages fonciers suivants vont pouvoir se faire ou pas ?

M. le maire

Cela va être compliqué après. Oui, bien sûr. C’est le but recherché, nous mettre dans une impasse, vous n’avez pas compris encore ?

M. BIYIK

Oui, j’ai compris. Donc tous les projets vont… parce que là, tout est bloqué.

M. le maire

Le système s’arrête, on est bien d’accord, c’est le but recherché. Bien. J’en suis où, c’est voté.

Le Conseil Municipal

Délibère

Par 27 contre : Abdel CHENNANI, Martine YUNG, Jean-Paul BRESLER, Fredy ALDEGON, Rosa PEREIRA, Bernardina DA SILVA, Marie-Jo GAZON, Kristell NIASME, Emmanuelly GOUGOUGNAN (pour son compte et celui de Vanessa TILLE) , Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Ana Paula GONCALVES), Cindy LADISLAS DALAIZE (pour son compte et celui de Hubert CHERENE), Thiaba BRUNI, Eric COLSON (pour son compte et celui de Claude CABELLO SANCHEZ), Marc LECUYER (pour son compte et celui de Isabelle PETITFILS), Lionel MAZURIE (pour son compte et celui de Séverine VANHEE),36

Jean-Luc BERNIER, Catherine MAUVILLY, Birol BIYIK (pour son compte et celui de Zoubida EL FOUKAHI), Sylvie ALTMAN (pour son compte et celui de Alexandre BOYER).

Par 11 voix pour : Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Jean-François LELIEVRE), Kati CABILLIC, Jean-Pierre VIC (pour son compte et celui de Naoual EL OUHTA), Kader DERNI (pour son compte et celui de Marie-France ZAPATA), Marie- Christine PEYNOT, Daniel DELORT, Sabri CIGERLI, Catherine MAUVILLY (pour le compte de Saloua AMKIMEL)

12. Bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées par la Commune de Villeneuve-Saint-Georges pour l’année 2021.

Mme CABILLIC

L’article 2241-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que le bilan des acquisitions et des cessions immobilières effectuées par des communes de plus de 2000 habitants devra donner lieu chaque année à une délibération de l’assemblée délibérante qui sera annexée au compte administratif. Dès lors, en application de ce dispositif législatif, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le bilan de ces opérations immobilières. Au cours de l’année 2021, la commune de Villeneuve-Saint-Georges a procédé à 3 acquisitions présentées sans le tableau que vous avez dû recevoir avec la convocation .

M. le maire

Il s’agit de prendre acte du bilan deux acquisitions et aucune cession. Qui est pour cette délibération ? 15, je vous remercie. Abstention ? Non. Qui est contre ? C’est bien, je vous remercie. Le point suivant.

Le Conseil Municipal

Délibère

Par 23 voix contre : Thiaba BRUNI, Eric COLSON (pour son compte et celui de Claude CABELLO-SANCHEZ), Marc LECUYER (pour son compte et celui de Isabelle PETITFILS), Lionel MAZURIE (pour son compte et celui de Séverine VANHEE), Jean- Luc BERNIER, Catherine MAUVILLY, Emmanuelly GOUGOUGNAN (pour son compte et celui de Vanessa TILLE), Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Ana Paula GONCALVES NOVAIS), Kristell NIASME, Marie-Jo GAZON, Rosa PEREIRA, Bernardina DA SILVA, Cindy LADISLAS DALAIZE (pour son compte et celui de Hubert CHERENE), Fredy ALDEGON, Jean-Paul BRESLER, Martine YUNG, Abdel CHENNANI.

Par 15 voix pour : Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Jean-François LELIEVRE), Kati CABILLIC, Jean-Pierre VIC (pour son compte et celui de Naoual EL OUAHTA), Kader DERNI (pour son compte et celui de Marie-France ZAPATA), Marie- Christine PEYNOT, Daniel DELORT, Catherine MAUVILLY pour le compte de Saloua AMKIMEL, Sabri CIGERLI, Daniel DELORT, Birol BIYIK (pour son compte et celui de Zoubida EL FOUKAHI), Sylvie ALTMAN (pour son compte et celui de Alexandre BOYER).37

Article 1 : N’adopte pas le bilan des acquisitions et des cessions de l’année 2021 présenté ci-dessus pour la ville de Villeneuve-Saint-Georges.

Article 2 : Dit qu’une ampliation de la présente délibération sera adressée à Madame la Préfète du Val-de-Marne

Article 3 : Rappelle que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers).

Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

13. Contribution de la ville de Villeneuve-Saint-Georges à la concertation portant sur l’élaboration du nouveau SDRIF – Environnement de la Région Île-de-France à l’horizon 2040.

M. le maire

Vous avez différentes propositions, vous avez une présentation du texte. Ce sont des axes, c’est un relevé d’orientation générale où l’on retrouve tout ce qu’on souhaiterait dans un monde écologique, vert, transparent, agréable, sans pollution etc. On a la liste : moderniser les bâtiments voyageurs de la Seine, de la SNCF, adapter les constructions des ouvrages résilients aux risques d’inondations etc. Je peux vous les lire tous, enfin, ce sont des orientations mais il est bon quand même d’en citer quelques-unes. Notamment le renforcement des luttes contre les nuisances sonores. Bien sûr, c’est l’un de nos objectifs et on l’a mis en tête, notamment l’extension du couvre-feu d’Orly et la limitation du nombre de créneaux. Toujours le soutien en faveur de la création d’un nouveau franchissement de Seine. Un projet de pont sur la Seine pour désengorger Saint-Georges, on en a parlé, il a disparu etc. La liste vous l‘avez. Je pense que c’est un recueil de bonnes orientations, de bons principes. Maintenant, avant que ce soit fait, ce n’est pas demain la veille. Mais il est bon que ce soit écrit. Cela définit les lignes dans lesquelles doit aller la région. Des remarques sur cette délibération ? Non. Qui est pour cette délibération. 15. Abstention ? Aucune. Qui est contre ? Voilà, c’est clair, c’est parfait.

M. le maire

Oui Madame ?

Mme ALTMAN

Les élus de votre ex-majorité, je ne sais pas comment on peut dire, ayant décidé de voter contre tous les rapports, je n’ai rien à faire de plus ici et je m’en vais.

M. le maire

Je vous approuve Madame, c’est pitoyable. Merci Madame de votre position et de votre courage. Donc nous allons passer à la 14.

Le Conseil Municipal

Délibère38

Par 23 voix contre : Thiaba BRUNI, Eric COLSON (pour son compte et celui de Claude CABELLO-SANCHEZ), Marc LECUYER (pour son compte et celui de Isabelle PETITFILS), Lionel MAZURIE (pour son compte et celui de Séverine VANHEE), Jean- Luc BERNIER, Catherine MAUVILLY, Emmanuelly GOUGOUGNAN (pour son compte et celui de Vanessa TILLE), Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Ana Paula GONCALVES NOVAIS), Kristell NIASME, Marie-Jo GAZON, Rosa PEREIRA, Bernardina DA SILVA, Cindy LADISLAS DALAIZE (pour son compte et celui de Hubert CHERENE), Fredy ALDEGON, Jean-Paul BRESLER, Martine YUNG, Abdel CHENNANI.

Par 15 voix pour : Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Jean-François LELIEVRE), Kati CABILLIC, Jean-Pierre VIC (pour son compte et celui de Naoual EL OUAHTA), Kader DERNI (pour son compte et celui de Marie-France ZAPATA), Marie- Christine PEYNOT, Daniel DELORT, Catherine MAUVILLY pour le compte de Saloua AMKIMEL, Sabri CIGERLI, Daniel DELORT, Birol BIYIK (pour son compte et celui de Zoubida EL FOUKAHI), Sylvie ALTMAN (pour son compte et celui de Alexandre BOYER).

Article 1 : Ne contribue pas à la concertation préalable sur la révision du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France en vue de l’élaboration du SDRIF Environnemental via l’annexe jointe

Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers).

14. Adoption de la charte forestière de l’Arc Boisé 2021-2016.

M. le maire

L’Arc Boisé, c’est un massif extrêmement intéressant, véritable poumon vert de notre région qui est sur 3 départements : Val-de-Marne, Seine-et-Marne et l’Essonne. Surface totale de 3000 hectares et nous, on est concerné parce qu’on a le bois Colbert qui est sur Villeneuve- Saint-Georges et qui fait partie de l’Arc Boisé. Là aussi, il y a des grands axes qui sont définis, notamment les enjeux de cette 4e charte. Ce n’est pas une nouvelle charte, c’est le renouvellement déjà des 3 premières chartes. Il n’y a rien de nouveau, c’est toujours le même esprit avec je vais vous lire rapidement les 4 enjeux. Continuer à protéger et restaurer le massif, un Arc Boisé préservé donc restaurer l’existant. L’enjeu numéro 2, mettre davantage en lien le massif avec le territoire, un Arc Boisé qui s'étend sur la ville. Essayer de faire rentrer la nature dans la ville. Point numéro 3, amplifier la vocation éducative, un Arc Boisé au lieu sensibilisation à la gestion durable et multifonctionnel du massif, oui il y a un rôle écologique mais un rôle éducatif très important. Enfin le 4, promouvoir et valoriser un Arc accueillant pour ses habitants et ses visiteurs. Effectivement avoir un grand espace de qualité c’est bien, mais il faut aussi que les habitants et publics puissent en profiter dans de bonnes conditions. Voilà un petit les objectifs que sont ceux de l’Arc Boisé.

Est-ce que vous avez des commentaires ? On peut en reparler, c’est extrêmement intéressant, préserver notre environnement.

Donc la 14, l’Arc Boisé, qui est pour cette délibération, levez les mains s’il vous plait. Madame ALTMAN a fait une procuration ? Non, je n’ai pas vu. Elle est partie sans procuration, d'accord.39

Cela fait deux de moins. Là qui est pour ? Il faut compter là, c’est pour l’Arc Boisé on est d’accord. Levez bien la main s’il vous plait. Sur ce point-là, abstention ? On va le faire dans l’autre sens parce qu’entre ceux qui se grattent et ceux qui votent. Abstention aucune ? On est d’accord ? Qui vote contre ? Même Madame NIASME, qu’est-ce qui vous arrive ? Vous n’avez pas entendu la question, qui est contre ? Je suis surpris quand même. Unanimité, merci bien. Bravo. Vive l’environnement.

Le Conseil Municipal

Délibère

A l’unanimité des membres présents et représentés.

Article 1 : adopte la Charte Forestière de Territoire de l’Arc Boisé 2021-2026

Article 2 : autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout contrat et tous les documents administratifs ou financiers, conventions et actes liés relatifs à l’exécution de la présente délibération

Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers).

15. Signature de la convention entre la Ville et l’Agence des Espaces Verts d’Île-de- France relative à l’entretien du bois Colbert.

M. le maire

Des remarques sur ce point-là ?

M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE

Oui, moi Monsieur le Maire. Est-ce qu’on a eu un bilan de la première convention ou pas ?

M. le maire

Non. D’autres questions ? Oui ? Non ? Je mets cette délibération aux votes ? Qui est pour ? On ne sait pas, là-bas il y en a 3 qui sont contre, 4. Cela remonte, cela change. On ne sait pas, une marionnette. On ne sait pas si c’est oui ou si c’est non. Bernardina, c’est oui, c’est non ? On va le prendre dans l’autre sens, ce sera plus simple. Qui est contre la délibération ? Personne. Abstention ? Une abstention. Donc le reste est pour. C’est bien cela ? Donc une seule abstention, tout le reste est pour, OK ? Adoptée, je vous remercie.

Le Conseil Municipal

Délibère

A la majorité

Une abstention : Thiaba BRUNI

Article 1 : Accepte la convention entre la Ville de Villeneuve-Saint-Georges et l’AEV

relative à l’entretien du bois Colbert et des Carrières.40

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout contrat et

tous les documents administratifs ou financiers, conventions et actes liés relatifs à

l’exécution de la présente délibération.

Article 3 : Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de

l’exercice correspondant.

Article 4 : Dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux

devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun

cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour

les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de

la délibération pour un tiers).

16. Avis du Conseil Municipal sur l’évaluation environnementale réalisée par l’EPA ORSA dans le cadre du projet de renaturation des berges de l’Yerres.

Mme CABILLIC

Dans le cadre du projet de renaturation des berges de l’Yerres, l’aménageur EPA ORSA a déposé un dossier de déclaration d’utilité publique en portant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme auprès de la préfecture du Val-de-Marne. Cette procédure est soumise à évaluation environnementale. C’est-à-dire qu’elle a fait l‘objet d’une étude d’impact détaillée visant à analyser les incidences du projet sur l’environnement. Les principaux effets négatifs identifiés dans l’étude d’impact sont liés à la phase chantier avec des risques des travaux vis- à-vis de l’environnement, des mouvements de terre, des nuisances pour les riverains. Toutefois, de nombreuses mesures de réduction et de compensation sont proposées dans l’étude d’impact comme la valorisation des matériaux, adaptation des calendriers d’interventions pour limiter les risques d’impact sur les espèces ou encore la formalisation du plan de gestion écologique.

En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’émettre un avis favorable l’évaluation environnementale du projet de renaturation des berges de l’Yerres et d’assortir cet avis de plusieurs remarques à savoir : la phase 2 est essentielle au projet car elle a un intérêt à la fois écologique et social. La ville renouvèle son soutien à la réalisation du projet d’ensemble. Phase 1 et 2, elle apportera son soutien à l’EPA ORSA dans le cadre des démarches entreprises sur la phase 2. Il est essentiel de mener les acquisitions à l’amiable autant que possible et pouvoir apporter des réponses aux habitants qui souhaitent quitter le quartier, phase 2 du projet, en particulier à l’issue de la mise en compatibilité du PLU qui placera les habitants de la phase 2 en zone N.

M. le maire

Des remarques sur ce point-là ? Non. Bien je mets la délibération aux votes, qui est pour cette délibération. 13. Merci. Abstention ? Levez bien la main s’il vous plait. On recommence. Qui est pour cette délibération. 13. C’est bon ? Abstention ? 17. Je vous remercie.

M. BIYIK

Monsieur le Maire, vos élus attendaient le départ de Madame ALTMAN pour voter ? Je ne comprends pas là.

M. le maire

Bien, cela fait du bien de rire un peu. J’ai oublié des comptes excusez-moi. Qui est contre cette délibération ? 4 contre. Le compte est bon ?41

Le Conseil Municipal

Délibère

Par 4 voix contre : Thiaba BRUNI, Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Ana Paula GONCALVES), Jean-Paul BRESLER.

Par 13 voix pour : Birol BIYIK (pour son compte et celui de Zoubida EL FOUKAHI), Catherine MAUVILLY pour le compte de Saloua AMKIMEL, Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Jean-François LELIEVRE), Kati CABILLIC, Jean-Pierre VIC (pour son compte et celui de Naoual EL OUAHTA), Kader DERNI (pour son compte et celui de Marie-France ZAPATA), Marie-Christine PEYNOT, Daniel DELORT, Sabri CIGERLI.

Par 19 abstentions : Marc LECUYER (pour son compte et celui de Isabelle PETITTILS), Kristell NIASME, Marie-Jo GAZON, Abdel CHENNANI, Jean-Luc BERNIER, Catherine MAUVILLY, Emmanuelly GOUGOUGNAN (pour son compte et celui de Vanessa TILLE), Cindy LADISLAS DALAIZE (pour son compte et celui de Hubert CHERENE), Martine YUNG, Rosa PEREIRA, Bernardina DA SILVA, Eric COLSON (pour son compte et celui de Claude CABELLO-SANCHEZ), Lionel MAZURIE (pour son compte et celui de Séverine VANHEE), Jean-Paul BRESLER.

Article 1 : émet un avis favorable sur le dossier d’évaluation environnementale du projet de renaturation des berges de l’Yerres

Article 2 : la Ville rappelle l’importance des points suivants :

- La phase 2 est essentielle au projet, car elle a un intérêt à la fois écologique et social. La Ville renouvelle son soutien à la réalisation du projet d’ensemble (phase 1 et 2). Elle apportera son soutien à l’EPA ORSA dans le cadre des démarches entreprises sur la phase 2.

- Il est essentiel de mener les acquisitions à l’amiable autant que possible, et pouvoir apporter des réponses aux habitants qui souhaitent quitter le quartier (phase 2 du projet) en particulier à l’issue de la mise en compatibilité du PLU, qui placera les habitants de la phase 2 en zone N.

Article 3 : Dit qu’ampliation de la présente délibération sera faite à Madame la Préfète du Val de Marne, ainsi qu’au Directeur général de l’EPA ORSA

Article 4 : Charge Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présentes

Article 5 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout contrat et tous les documents administratifs ou financiers, conventions et actes liés relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Article 6 : Rappelle que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou42

notification de la délibération pour un tiers). Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

17. Adoption de la charte Métropole Nature par la commune.

M. le maire

Cela aussi c’est à l’initiative de la métropole du Grand Paris, on retrouve à peu près les mêmes choses que dans la préservation de l’Arc Boisé, c’est des mesures pour l’environnement, privilégier la biodiversité etc. mettre la nature au cœur de l’aménagement métropolitain, connaissance de la biodiversité, placer la nature dans la vie des citoyens, la métropole nourricière, etc. On est bien d’accord, ce sont des bonnes intentions, il est bon de l’écrire, il est bon d’en parler. Maintenant les moyens iront-ils avec ? Cela sera-t-il fait ? Il est bon que ce soit dit et que l’on s’exprime sur cela. La 17, y a-t-il des questions ? Non. Je la mets aux votes. Qui est pour, s’il vous plait ? 12. Je vous remercie. Abstention s’il vous plait ? Relevez bien la main. 5. Je vous remercie. Qui est contre ? Tous les autres je suppose. Le compte n’est pas bon, on va le refaire dans l’autre sens si vous voulez, cela va être plus facile dans ce sens-là. Qui est contre cette délibération ? on recompte. Contre. 18. Abstention ? 7. De toute façon, c’est contre. Allez, c’est bon.

Le Conseil Municipal

Délibère

Par 17 voix contre : Thiaba BRUNI, Eric COLSON (pour son compte et celui de Claude CABELLO-SANCHEZ), Lionel MAZURIE (pour son compte et celui de Séverine VANHEE), Jean-Luc BERNIER, Catherine MAUVILLY, Emmanuelly GOUGOUGNAN (pour son compte et celui de Vanessa TILLE), Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Ana Paula GONCALVES NOVAIS), Marie-Jo GAZON, Rosa PEREIRA, Bernardina DA SILVA, Fredy ALDEGON, Martine YUNG, Kristell NIASME

Par 13 voix pour : Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Jean-François LELIEVRE), Kati CABILLIC, Jean-Pierre VIC (pour son compte et celui de Naoual EL OUAHTA), Kader DERNI (pour son compte et celui de Marie-France ZAPATA), Marie- Christine PEYNOT, Daniel DELORT, Catherine MAUVILLY pour le compte de Saloua AMKIMEL, Sabri CIGERLI, Birol BIYIK (pour son compte et celui de Zoubida EL FOUHAKI).

Par 6 absentions : Abdel CHENNANI, Cindy LADISLAS DALAIZE (pour son compte et celui de Hubert CHERENE), Marc LECUYER (pour son compte et celui de Isabelle PETITFILS), Jean-Paul BRESLER.

Article 1 : N’approuve pas la charte Métropole Nature ci-joint en annexe et l’inscription de la ville de Villeneuve-Saint-Georges à s’engager pour une métropole nature.

Article 2 : N’autorise pas Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout contrat et tous les documents administratifs ou financiers, conventions et actes liés relatifs à l’exécution de la présente délibération.43

Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers). Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

18. Cession de la parcelle communale cadastrée section AR n° 119 sise 45 Chemins des Pêcheurs sur le territoire de la commune au profit de l’Établissement Public d’Aménagement Orly Rungis Amont (EPA ORSA) dans le cadre du projet de renaturation des Berges de l’Yerres et de restauration de la zone humide.

Mme CABILLIC

À cet effet, la commune avait signé l’acte authentique d’acquisition de la parcelle cadastrée, d’une surface de terrain de 585 m² en octobre 2022. Aussi, il est proposé au vu du projet porté par l’EPA ORSA, qu’il soit propriétaire de la parcelle cadastrée. L’aménageur n’étant pas délégateur du droit de préemption des espaces naturels sensibles. Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’autoriser la cession de la parcelle sur le territoire de la commune au profit de l’Établissement Public d’Aménagement Orly Rungis Seine Amont dans le cadre du projet de renaturation des berges de l’Yerres et de restauration de la zone humide.

M. le maire

Des remarques sur cette question ? C’est clair pour tout le monde ? Qui est pour cette délibération ? Levez la main s’il vous plait. 12. Abstention s’il vous plait ? 7. Levez la main correctement s’il vous plait. C’est incroyable cela. Abstention, c’est fait ? 2, très bien. Qui est contre ? 10. Tu as déjà voté tout à l’heure, elle a voté abstention, maintenant elle vote contre, c’est quoi cela ? C’est n’importe quoi ? Comment voulez-vous qu’on y arrive, un peu de sérieux s’il vous plait. C’est lamentable. On recommence, qui est contre ? Levez bien la main, levez- la correctement. 11. C’est bon ? Je vous remercie ?

Le Conseil Municipal

Délibère

Par 13 voix pour : Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Jean-François LELIEVRE), Kati CABILLIC, Jean-Pierre VIC (pour son compte et celui de Naoual EL OUAHTA), Kader DERNI (pour son compte et celui de Marie-France ZAPATA), Marie- Christine PEYNOT, Daniel DELORT, Catherine MAUVILLY pour le compte de Saloua AMKIMEL, Sabri CIGERLI, Daniel DELORT, Birol BIYIK (pour son compte et celui de Zoubida EL FOUHAKI).

Par 13 voix contre : Jean-Paul BRESLER, Fredy ALDEGON, Martine YUNG, Jean- Luc BERNIER, Thiaba BRUNI, Bernardina DA SILVA, Marie-Jo GAZON, Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Ana Paula GONCALVES), Lionel MAZURIE (pour son compte et celui de Séverine VANHEE), Marc LECUYER (pour son compte et celui de Isabelle PETITFILS).

Par 10 absentions : Abdel CHENNANI, Kristell NIASME, Cindy LADISLAS DALAIZE (pour son compte et celui de Hubert CHERENE), Emmanuelly GOUGOUGNAN ZADIGUE (pour son compte et celui de Vanessa TILLE), Catherine MAUVILLY, Eric44

COLSON (pour son compte et celui de Claude CABELLO SANCHEZ), Rosa PEREIRA.

Article 1 : Approuve la cession de la parcelle communale cadastrée AR n°119 sis 45 Chemin des Pêcheurs sur le territoire de la commune au profit de l’Etablissement Public d’Aménagement Orly Rungis Seine Amont (EPA – ORSA) dans le cadre du projet de renaturation des Berges de l’Yerres et de restauration de la zone humide.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes et tous les documents administratifs ou financiers, plans, conventions, et actes liés relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Article 3 : Autorise le futur acquéreur à déposer les autorisations d’urbanisme afférentes à son projet sur la parcelle susvisée.

Article 4 : Précise que la recette sera inscrite au budget de l’exercice correspondant,

Article 5 : Dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers). Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecoursfr »

19. Adoption de la notice de plantation des arbres sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges.

M. le maire

Vous avez une note de présentation. S’il vous plait n’en rajoutez pas merci. Le principe, j’ai découvert qu’il y avait 2252 arbres communaux, c’est bien, il y a déjà des arbres sur la ville, il est important de les préserver. Pour faire face aux changements climatiques, aux problèmes d’environnement, il est proposé de retenir le principe sur le modèle suivant : 1 arbre abattu, deux arbres plantés. C’est un principe que l’on peut adopter et qui peut nous permettre de maintenir ce patrimoine arboré suffisamment. Évidemment, on précise aussi qu’une attention particulière sera portée sur le choix des essences de manière à ne pas faire n’importe quoi et je pense qu’il faudra veiller à une harmonie au niveau des maladies que peuvent attraper les arbres, maintenant il y a un principe, ils évitent toujours de faire des grands alignements d’une même essence, de regrouper sur une même parcelle, une même essence comme cela se faisait à une époque. Il y avait une parcelle où il n’y avait que des pins, une parcelle où il n’y avait que des châtaigniers ou des chênes. Maintenant, il y a une diversité des essences de manière qu’en cas de maladie, toute la parcelle ne soit pas détruite Voilà une petite chose qui était bon de préciser. Vous avez une notice qui est jointe, où tout cela est expliqué en long en large et en travers. Qui est pour cette délibération ?

Mme NIASME

Juste une remarque sur cette délibération si je peux permettre.

M. le maire

Pardon je ne vous ai pas donné la parole, je ne vous permets pas.45

Mme NIASME

On est dans une assemblée en fait.

M. le maire

Je vais vous donner la parole. Je vous donne la parole Madame.

Mme NIASME

J’attends, merci. Juste une remarque sur cette notice de plantation. Je constate parce qu’il y a le projet qui a été mené sur la rue Leduc qui est face à la poste où on a, cela peut porter à sourire, effectivement de la considération pour les questions environnementales quand on les inclut dans l’urbanisme et je regrette que l’arbre qui est à côté de l’école Jules Ferry ait été enfermé dans son pourtour puisque normalement un arbre quand on le plante ou qu’on refait, il faut que l’espace autour de l’arbre soit à peu près équivalent à la hauteur de cet arbre. Là, on avait un bel espace vert, on a bitumé, on a imperméabilisé le sol, on a également un dédoublement…

Mme BRUNI

C’est vraiment désagréable, on pourrait entendre Madame NIASME, normalement les gens du public ne sont pas censés intervenir et Monsieur le Maire, vous laissez faire.

Mme NIASME

Cela ne gêne pas Monsieur GAUDIN… Mais les insultes, les injures, les coups aux élus ne gênent pas manifestement puisqu’il est capable de s’en rendre coupable. Je finis mon propos. Effectivement, je pense qu’il est particulièrement important de préciser ces méthodes de plantation dans les projets urbains, il faut éviter comme cela a été fait, comme cela a été malheureusement mal mené sur la rue Henri Leduc qui a été pilotée. On a enfermé un arbre, on a dédoublé des espaces verts. Là, on s’apprête à planter des arbres alors qu’on a encore des zones racinaires avec des arbres qui sont juste à côté. Il y a une parfaite incohérence dans ce projet. Je souhaite de tout que cette notice, même si vous verrez mon vote, permettra d’avoir un peu plus de cohérence dans la gestion du patrimoine arboré de notre commune.

Mme BRUNI

Excusez-moi, je pourrais prendre la parole ?

M. le maire

Oui Madame, je vous la donne.

Mme BRUNI

Monsieur, laissez-nous juger par nous-même si c’est du pipeau ou non. Cette manière de vous comporter, d’interrompre les élus. Je ne suis pas du même bord que Madame NIASME mais il y a un minimum de correction à avoir dans une assemblée et je trouve cela déplorable que Monsieur le Maire qui d’habitude est prompt à demander des interruptions de séance parce que soi-disant le bon ordre n’est pas respecté, laisse faire ce genre de choses depuis le début du Conseil Municipal. Je ne sais pas, vous trouvez cela normal de vous comporter comme cela. Non, mais elle a le droit de s’exprimer, elle est élue, vous avez voté pour cette liste-là. Si vous avez l’impression de perdre votre temps, vous êtes libre de partir. Je veux dire quand on fait partie…

M. le maire

Madame, s’il vous plait, on clôt le débat. Messieurs, un petit effort s’il vous plait.

Mme BRUNI

Un Conseil Municipal ce n’est pas que Monsieur le Maire, c’est Monsieur le Maire et l’ensemble des élus monsieur.46

M. le maire

Merci Madame. Vous avez fini Madame NIASME ? Elle ne répond pas, ce n’est pas grave. Donc je mets ce point 19. Qui est pour l’approbation de cette notice, levez la main s’il vous plait. Qui est pour ? Abstention, baissez la main, abstention, c’est fini, levez la main, pas d’abstention. Qui est contre, levez bien la main parce qu’on va être à une voix près, il faut que ce soit clair et net. Madame NIASME, c’est oui, c’est non ? Elle ne répond pas. Je vous remercie, donc 16 contre.

Le Conseil Municipal,

Délibère

Par 19 voix pour : Kati CABILLIC, Philipe GAUDIN (pour son compte et celui de Jean-François LELIEVRE), Jean-Pierre VIC (pour son compte et celui de Naouel EL OUAHTA), M. Kader DERNI (pour son compte et celui de Marie-France ZAPATA), Daniel DELORT, Marie-Christine PEYNOT, Eric COLSON (pour son compte et celui de Claude CABELLO-SANCHEZ), Birol BIYIK (pour son compte et celui de Zoubida EL FOUKAHI), Abel CHENNANI, Jean-Luc BERNIER, Cindy LADISLAS DALAIZE (pour son compte et celui de Hubert CHERENE), Catherine MAUVILLY pour le compte de Saloua AMKIMEL, Sabri CIGERLI

Par 17 voix contre : Martine YUNG, Jean-Paul BRESLER, Fredy ALDEGON, Rosa PEREIRA, Bernardina DA SILVA, Marie-Jo GAZON, Kristell NIASME, Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Ana Paula GONCALVES), Emmanuelly GOUGOUGNAN (pour son compte et celui de Vanessa TILLE), Catherine MAUVILLY, Lionel MAZURIE (pour son compte et celui de Séverine VANHEE), Marc LECUYER (pour son compte et celui de Isabelle PETITFILS), Thiaba BRUNI.

Article 1 : Approuve la notice de plantation des arbres ci-jointe en annexe.

Article 2 : Approuve le principe de compensation des arbres devant être supprimés ci-joint en annexe.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout contrat et tous les documents administratifs ou financiers, conventions et actes liés relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Article 4 : Dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers). Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

20. Approbation de la convention de portage de lots de copropriété pour une intervention ciblée au sein des copropriétés des Graviers à Villeneuve-Saint- Georges.47

Mme CABILLIC

Les copropriétés des Graviers font partie du nouveau programme de renouvèlement urbain. Une OPA et un plan de sauvegarde ont été adoptés en Conseil Municipal et en Conseil Territorial en 2022. Dans ce contexte, une coopération ville plus ville EPT CDC habitats qui est le bailleur social aussi, apparait nécessaire pour redresser ces copropriétés qui sont dans une grande difficulté financière. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de portage immobilier pour une intervention ciblée au sein des copropriétés des Graviers faisant l’objet d’une OPA et d’un plan de sauvegarde.

M. le maire

Des questions sur cette délibération ? Pas de problème, bien. Je la soumets aux votes du Conseil. Qui est pour cette délibération ? Levez la main. 13 pour. Abstention. Il n’y en a pas. Contre ? Levez la main s’il vous plait les votes contre. 21. Merci.

Le Conseil Municipal

Délibère

Par 23 voix contre : Thiaba BRUNI, Eric COLSON (pour son compte et celui de Claude CABELLO-SANCHEZ), Marc LECUYER (pour son compte et celui de Isabelle PETITFILS), Lionel MAZURIE (pour son compte et celui de Séverine VANHEE), Jean- Luc BERNIER, Catherine MAUVILLY, Emmanuelly GOUGOUGNAN (pour son compte et celui de Vanessa TILLE), Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Ana Paula GONCALVES NOVAIS), Kristell NIASME, Marie-Jo GAZON, Rosa PEREIRA, Bernardina DA SILVA, Cindy LADISLAS DALAIZE (pour son compte et celui de Hubert CHERENE), Fredy ALDEGON, Jean-Paul BRESLER, Martine YUNG, Abdel CHENNANI.

Par 13 voix pour : Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Jean-François LELIEVRE), Kati CABILLIC, Jean-Pierre VIC (pour son compte et celui de Naoual EL OUAHTA), Kader DERNI (pour son compte et celui de Marie-France ZAPATA), Marie- Christine PEYNOT, Catherine MAUVILLY pour le compte de Saloua AMKIMEL, Sabri CIGERLI, Daniel DELORT, Birol BIYIK (pour son compte et celui de Zoubida EL FOUKAHI),

Article 1 : N’approuve pas la convention de portage immobilier pour une intervention ciblée au sein des copropriétés des Graviers faisant l’objet d’une OPAH et d’un Plan de Sauvegarde.

Article 2 : N’autorise pas Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout contrat et tous les documents administratifs ou financiers, conventions et actes liés relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Article 3 : Dit que la présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du maire, publié au recueil des actes administratifs et affiché à la mairie de Villeneuve Saint-Georges.

Article 4 : Dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour48

les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers).

Article 5 : Dit qu’ampliation de la présente délibération sera adressée à :

 Monsieur le Président de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre

 Monsieur le Directeur Général de CDC Habitat Social

II. SOLIDARITÉ / SANTÉ / FAMILLE / SÉNIORS.

21. Signature du contrat local de santé.

M. DERNI

C’est la signature d’un contrat local de santé. Dans la note de présentation, les collectivités sont invitées à contractualiser avec les agences régionales de santé dans le cadre de la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Les contrats locaux de santé CLS s’adressent prioritairement aux territoires dont les indicateurs socio-économiques sont les plus précaires. L’IDH 2, vous avez en bas la signification, c’est l’indice de développement humain, constitue la référence en la matière pour apprécier le caractère prioritaire à mettre en place un CLS. À Villeneuve-Saint-Georges, cet indice est de 0,35, indice le plus bas du département du Val-de-Marne et parmi le plus bas de la région Île-de-France. Le CLS comprend les données de diagnostics permettant d’apprécier l’état socio sanitaire des habitants et les conditions de vie, déterminants de santé, habitat, environnement, éducation. Les orientations ou priorités misent en place par le diagnostic, des modalités de gouvernance du contrat, la programmation annuelle et pluriannuelle des actions développées afin de répondre aux besoins identifiés.

À l’heure actuelle, deux problématiques de santé importantes sont d’ores et déjà identifiées sur la ville de Villeneuve-Saint-Georges : l’accès aux soins dans un contexte de désertification médicale notamment, la question de l’alcoolisation sur la voie publique qui fait également l’objet d’actions ciblées dans le cadre du Conseil local de sécurité de prévention de la délinquance. En accord avec l’agence régionale de santé d’Île-de-France, un contrat local de santé est aujourd’hui proposé afin d’impulser la dynamique auprès de l’ensemble des partenaires locaux et affirmer la volonté municipale de lutter contre les inégalités sociales de santé et la désertification médicale constatée dans le territoire communal. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de s’engager dans cette démarche à travers la signature d’un contrat local de santé présentant le diagnostic de santé, les priorités identifiées, les objectifs de travail pluriannuels, d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat local de santé, de préfigurer aux côtés de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé, Madame la préfète du Val-de-Marne, Monsieur le directeur général de la CPAM 94, Monsieur le président du Conseil Départemental, Monsieur le directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges le CHIV.

Je voulais remercier quand même le personnel communal et la personne en charge qui travaille au centre Henri Dret qui a fait ce contrat local de santé, qui est très intéressant, avec beaucoup de données sur Villeneuve-Saint-Georges avec les âges des personnes qui sont impactées par la pollution, par les problèmes sociaux. C’est vraiment un gros travail qui a été fait pour lutter contre les inégalités et puis surtout maintenir la santé des Villeneuvois au plus haut.

Je voulais juste rajouter un point important, après je laisserai la place aux questions, c’est qu’aujourd’hui, on a un centre municipal de santé, on va en faire la publicité puisqu’a priori ce qui ressort sur les questions qui ont été posées aux Villeneuvois, les gens ne connaissent pas le centre municipal de santé. Ce n’est pas un centre à la baisse, ce n’est pas un centre pour les pauvres, c’est un centre qui est ouvert à tout le monde avec des professionnels de santé avec beaucoup de compétences. Il y a aussi la Polyclinique qui se trouve juste avant l’hôpital49

qui fait des consultations médicales aussi. Le dire aux gens qui n’ont pas de médecins que des consultations, je n’ai pas les horaires mais les appeler. On est adhérent, on paye une cotisation aussi au SAMI qui se trouve à Limeil-Brévannes. Le SAMI c’est le centre Médical Initial. C’est ouvert de 20 h 00 à minuit et c’est ouvert le samedi et le dimanche. C’est là pour gérer les urgences médicales mais on peut aussi aller les consulter. Je voulais aussi rappeler un petit peu, j’en profite pour dire qu’il y a deux cabines médicalisées sur Villeneuve-Saint- Georges, une au bois Matar, une aux quartiers Nord. C’est quand même intéressant parce que cela dépanne les gens, c’est bon à savoir et à diffuser autour de vous, merci.

M. le maire

Merci Kader, y a-t-il des questions sur ce point ? Non. Je mets la proposition de ce contrat local de santé aux votes. Qui est pour, levez la main s’il vous plait ? 14. Abstention ? Il n’y en a pas. Qui est contre ? Les autres, tout le reste. C’est bon. Je vous remercie.

M. DERNI

Excuse-moi Philippe, je voulais juste appuyer sur un point parce que bon, là on parle quand même de la santé des Villeneuvois, ce n’est pas rien. Quand on lit le rapport, il y a quand même à s'inquiéter de la santé des villeneuvois. Moi, j’ai vu des gens qui ont voté contre, j’aimerais avoir vos observations quand même par rapport à ce contre, à l’écrit. J’ai mon mail, je suis prêt à recevoir toutes les informations parce que c’est intéressant de le faire montrer auprès des différents partenaires qui s’associent quand même dans le contrat local de santé, et voilà. Dommage pour la santé des villeneuvois. Merci.

M. le Maire

Merci Kader. Donc là, on a voté, c’est fait. Le point suivant.

Le Conseil Municipal

Délibère

Par 20 voix contre : Thiaba BRUNI, Eric COLSON (pour son compte et celui de Claude CABELLO-SANCHEZ), Marc LECUYER (pour son compte et celui de Isabelle PETITFILS), Lionel MAZURIE (pour son compte et celui de Séverine VANHEE), Catherine MAUVILLY, Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Ana Paula GONCALVES NOVAIS), Kristell NIASME, Marie-Jo GAZON, Rosa PEREIRA, Bernardina DA SILVA, Cindy LADISLAS DALAIZE (pour son compte et celui de Hubert CHERENE), Fredy ALDEGON, Jean-Paul BRESLER, Martine YUNG, Abdel CHENNANI.

Par 14 voix pour : Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Jean-François LELIEVRE), Kati CABILLIC, Jean-Pierre VIC (pour son compte et celui de Naoual EL OUAHTA), Kader DERNI (pour son compte et celui de Marie-France ZAPATA), Marie- Christine PEYNOT, Daniel DELORT, Catherine MAUVILLY pour le compte de Saloua AMKIMEL, Sabri CIGERLI, Birol BIYIK (pour son compte et celui de Zoubida EL FOUKAHI), Jean-Luc BERNIER

Par 2 voix ne prend pas part au vote : Emmanuelly GOUGOUGNAN (pour son compte et celui de Vanessa TILLE)

Article 1 : Ne décide pas de ne pas s’engager dans cette démarche à travers la signature d’un Contrat Local de Santé présentant le diagnostic de santé, les priorités identifiées et les objectifs de travail pluriannuels.50

Article 2 : N’autorise pas le Maire à signer le Contrat de Préfiguration aux côtés de M. le Directeur général de l’Agence Régionale Ile de France, Mme. La Préfète du Val de Marne, M. Le directeur général de la CPAM 94, M. Le président du conseil départemental et M. Le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve- Saint-Georges- CHIV.

III. FINANCES / ADMINISTRATION GÉNÉRALE.

22. Fixation du montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de réseaux de transport et de distribution de gaz pour 2022.

M. le maire

On s’est rendu compte que depuis 2016, les concessionnaires de réseau ne payaient pas de redevances d’occupation du sol. C’est réglementaire donc on les a fait payer, c’est normal. Cela représente à peu près 17 000 euros par an et nous allons faire un protocole, puisqu’on ne peut pas remonter jusqu’à 2016. On va essayer de faire démarrer ce protocole depuis 2018. On va essayer de les faire payer pendant 4 ans ce qu’ils nous doivent, c’est une obligation parce qu’ils occupent le sol de la ville. Je vous propose de voter cette délibération qui nous permettra de voir avec eux, de trouver un protocole d’accord sur ce qu’ils auraient dû nous payer sur les dernières années.

Des questions ? Non. Qui est pour cette délibération ? Levez la main clairement. 13 pour plus Saloua et Noual. 15 Abstention sur ce point-là ? Non. Qui est contre ? 23.

M. BIYIK

Monsieur le Maire il faudrait rappeler qu’en votant contre cette délibération, c’est plusieurs milliers d'euros que la ville perd.

M. le maire

Bien sûr, c’est l’argent qui n’est pas récolté… Cela aussi il faudra l’expliquer. C’est les recettes pour la ville, une majorité d’élus est contre. Je vous remercie.

Le Conseil Municipal,

Délibère

Par 23 voix contre : Thiaba BRUNI, Eric COLSON (pour son compte et celui de Claude CABELLO-SANCHEZ), Marc LECUYER (pour son compte et celui de Isabelle PETITFILS), Lionel MAZURIE (pour son compte et celui de Séverine VANHEE), Catherine MAUVILLY, Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Ana Paula GONCALVES NOVAIS), Kristell NIASME, Marie-Jo GAZON, Rosa PEREIRA, Bernardina DA SILVA, Cindy LADISLAS DALAIZE (pour son compte et celui de Hubert CHERENE), Fredy ALDEGON, Jean-Paul BRESLER, Martine YUNG, Abdel CHENNANI, Emmanuelly GOUGOUGNAN (pour son compte et celui de Vanessa TILLE), Jean-Luc BERNIER

Par 13 voix pour : Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Jean-François LELIEVRE), Kati CABILLIC, Jean-Pierre VIC (pour son compte et celui de Naoual EL OUAHTA), Kader DERNI (pour son compte et celui de Marie-France ZAPATA), Marie- Christine PEYNOT, Daniel DELORT, Catherine MAUVILLY pour le compte de Saloua AMKIMEL, Sabri CIGERLI, Birol BIYIK (pour son compte et celui de Zoubida EL FOUKAHI),51

Article 1 : N’adopte pas les propositions qui lui sont faites concernant l’application du taux maximum de la redevance d’occupation du domaine public sur les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz ainsi que sa revalorisation.

Article 2 : Ne fixe pas, ainsi, le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum.

Article 3 : Ne revalorise pas ce montant automatiquement chaque année par application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué.

23. Fixation du montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de réseaux de transport et de distribution d’électricité pour 2022.

M. le maire

C’est le même problème pour l’électricité, sauf qu’eux l’électricité, ils la payent, mais il n’y a pas de convention. Ils sont bien gentils, on les remercie. Il est bon de régulariser cela avec une convention et eux, cela représente 20 867 euros par an d’occupation d’emprise au sol sous terrain, les aériens, il n’y a pas de taxes, c’est uniquement dans le sol. Je vous propose d’approuver une convention pour faire payer le gestionnaire pour ce qu’il nous doit de l’occupation du sol.

Qui est pour cette délibération ? Levez la main. 13 plus les deux absents, cela va faire 15. Abstention sur ce point ? Pas d’abstention. Qui est contre cette délibération, levez bien la main qu’on voit qui est contre, merci. 23, je compte 23. C’est bon.

Le Conseil Municipal

Délibère

Par 23 voix contre : Thiaba BRUNI, Eric COLSON (pour son compte et celui de Claude CABELLO-SANCHEZ), Marc LECUYER (pour son compte et celui de Isabelle PETITFILS), Lionel MAZURIE (pour son compte et celui de Séverine VANHEE), Catherine MAUVILLY, Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Ana Paula GONCALVES NOVAIS), Kristell NIASME, Marie-Jo GAZON, Rosa PEREIRA, Bernardina DA SILVA, Cindy LADISLAS DALAIZE (pour son compte et celui de Hubert CHERENE), Fredy ALDEGON, Jean-Paul BRESLER, Martine YUNG, Abdel CHENNANI, Emmanuelly GOUGOUGNAN (pour son compte et celui de Vanessa TILLE), Jean-Luc BERNIER.

Par 13 voix pour : Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Jean-François LELIEVRE), Kati CABILLIC, Jean-Pierre VIC (pour son compte et celui de Naoual EL OUAHTA), Kader DERNI (pour son compte et celui de Marie-France ZAPATA), Marie- Christine PEYNOT, Catherine MAUVILLY pour le compte de Saloua AMKIMEL, Sabri CIGERLI, Daniel DELORT, Birol BIYIK (pour son compte et celui de Zoubida EL FOUKAHI),

Article 1 : N’adopte pas les propositions qui lui sont faites concernant la fixation de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ainsi que pour sa revalorisation.52

Article 2 : Ne fixe pas le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum.

Article 3 : Ne revalorise pas ce montant automatiquement chaque année par application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué.

24. Fixation du montant de la redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de communications électroniques.

M. le maire

C’est encore la même chose, pour les communications électroniques, tout ce qui passe dans le sol, cela représente un peu moins d’argent. C’est quand même 11 890 euros par an. Depuis 2019, ils ne payent pas puisqu’avant il n’y en avait pas. Depuis 2019, personne ne leur a demandé de payer donc on va essayer de régler cela avec un effet rétroactif, ce qui représente quand même en 2022, 11 890 euros. Quand vous faites le total des 3 dernières délibérations, si on arrive à récupérer les années non payées, cela fait une somme non négligeable. Bien je mets cette délibération aux votes, merci Monsieur BIYIK. Je ne sais pas, c’est ce que je viens de dire, il faut le faire.

M. DELORT

Pour les 3 délibérations, cela fait un manquement de combien ?

M. le maire

Je ne sais pas, c’est ce que je viens de dire, il faut le faire. Pour l’instant j’ai dit qu’on essayait de négocier avec le gaz parce qu’on ne pourra pas remonter jusqu’en 2016, on va voir, chacun peut le faire. Je vous remercie. Oui ?

M. BIYIK

La fibre optique cela rentre dans les télécoms ou c’est autre chose ?

M. le maire

On revérifiera cela, je ne sais pas. Oui ? 50 000 euros la fibre optique on me dit. Pardon excusez-moi. La fibre optique, on a une réponse ? On ne sait pas on va se renseigner. Les 3, en gros, il y en a pour 50 000. Celle-là, on l’a votée je ne me souviens plus ? On ne l’a pas votée. Qui est pour cette délibération ? Levez les mains s’il vous plait. 15. Abstention ? Il n’y en a pas. Contre ? Oui. 22 je crois. C’est bon, merci.

Le Conseil Municipal

Délibère

Par 23 voix contre : Thiaba BRUNI, Eric COLSON (pour son compte et celui de Claude CABELLO-SANCHEZ), Marc LECUYER (pour son compte et celui de Isabelle PETITFILS), Lionel MAZURIE (pour son compte et celui de Séverine VANHEE), Catherine MAUVILLY, Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Ana Paula GONCALVES NOVAIS), Kristell NIASME, Marie-Jo GAZON, Rosa PEREIRA, Bernardina DA SILVA, Cindy LADISLAS DALAIZE (pour son compte et celui de Hubert CHERENE), Fredy ALDEGON, Jean-Paul BRESLER, Martine YUNG, Abdel53

CHENNANI, Emmanuelly GOUGOUGNAN (pour son compte et celui de Vanessa TILLE), Jean-Luc BERNIER.

Par 13 voix pour : Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Jean-François LELIEVRE), Kati CABILLIC, Jean-Pierre VIC (pour son compte et celui de Naoual EL OUAHTA), Kader DERNI (pour son compte et celui de Marie-France ZAPATA), Marie- Christine PEYNOT, Catherine MAUVILLY pour le compte de Saloua AMKIMEL, Sabri CIGERLI, Daniel DELORT, Birol BIYIK (pour son compte et celui de Zoubida EL FOUKAHI),

Article 1 : N’adopte pas les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de télécommunication,

Article 2 : N’applique pas les plafonds maximum prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier communal due par les opérations de télécommunication, à savoir, pour 2022 :

o 42,64 € par kilomètre et par artère en souterrain,

o 56,85 € par kilomètre et par artère en aérien,

o 28,43 € par m² au sol pour les installations autres que les stations

radioélectriques (cabine notamment). Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Article 3 : Dit que ces montants ne sont pas revalorisés automatiquement chaque année en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics,

25. Modification des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) dans le cadre de la DM3.

M. le maire

Les AP/CP ce sont des autorisations de programme et des crédits de paiement. Le principe, c’est que toute opération d’investissements, dès l’instant où elle est décidée, elle doit être inscrite dans la totalité même si cela dure sur plusieurs années. C’est pour cela qu’il y a un tableau qui est fait, qui est mis à jour tous les ans en fonction de l’évolution des chantiers. Chaque année, évidemment, il y a des provisions qui sont faites pour chacune des opérations. Cela enclenche les crédits de paiements en fonction des travaux qui sont faits mais il y a obligation d’inscrire la totalité de l’opération. Si c’est une école par exemple, on l’inscrit sur plusieurs années, donc c’est cela les autorisations de programme. Le tableau a été modifié concernant le Carnot 3 puisqu’on peut voir que sur 21, l’achat de Carnot 3 sera répercuté sur 2022, 2023 et 2024 avec les sommes qui sont inscrites-là. Il est proposé de valider cette délibération pour l’achat de l’équipement municipal dans Carnot 3.

Y a-t-il des remarques ? Non. Qui est pour cette délibération ? Levez la main s’il vous plait. 13. Merci. Abstention. Il n’y en a pas. Contre, levez la main que l’on voit un petit peu s’il vous plait. 23.

Le Conseil Municipal

Délibère54

Par 23 voix contre : Thiaba BRUNI, Eric COLSON (pour son compte et celui de Claude CABELLO-SANCHEZ), Marc LECUYER (pour son compte et celui de Isabelle PETITFILS), Lionel MAZURIE (pour son compte et celui de Séverine VANHEE), Catherine MAUVILLY, Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Ana Paula GONCALVES NOVAIS), Kristell NIASME, Marie-Jo GAZON, Rosa PEREIRA, Bernardina DA SILVA, Cindy LADISLAS DALAIZE (pour son compte et celui de Hubert CHERENE), Fredy ALDEGON, Jean-Paul BRESLER, Martine YUNG, Abdel CHENNANI, Emmanuelly GOUGOUGNAN (pour son compte et celui de Vanessa TILLE), Jean-Luc BERNIER.

Par 13 voix pour : Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Jean-François LELIEVRE), Kati CABILLIC, Jean-Pierre VIC (pour son compte et celui de Naoual EL OUAHTA), Kader DERNI (pour son compte et celui de Marie-France ZAPATA), Marie- Christine PEYNOT, Daniel DELORT, Catherine MAUVILLY pour le compte de Saloua AMKIMEL, Sabri CIGERLI, Birol BIYIK (pour son compte et celui de Zoubida EL FOUKAHI),

Article 1 : N’approuve pas la modification des CP 2022 conformément au tableau ci- dessous,

Article 2 : Dit que ces crédits ne seront pas inscrits à la décision modificative n°3 du budget 2022,

26. Décision Modificative n° 3 – Budget principal 2022.

M. le maire

Une décision modificative budgétaire consiste à modifier le budget initial. C’est la 3e que l’on fait, il y en a eu 2 précédemment pour tenir compte des nouvelles recettes, des nouvelles dépenses que l’on doit inscrire dans le budget de manière à arriver à un budget qui prenne en compte toutes les dépenses, toutes les recettes. Là, cela va s’équilibrer en dépense et en recette. En fonctionnement 139 640,44 euros et en investissement 366 367,19 euros. Une DM sur 500 007,63 euros. Vous avez le détail derrière des recettes qu’on a eu en plus, les dépenses qu’on a eues en moins, en fonctionnement et en investissement. Bien évidemment, vous retrouvez les chiffres qui sont en première page. Si vous voulez des explications je peux vous les donner, mais tout est dit dans la note de présentation. Y a-t-il des questions ? Non.55

Bon, je mets cette DM aux votes, la 3e. Qui est pour ? Levez la main s’il vous plait. Abstention ? Pas d’abstention. Qui est contre ? Levez la main. 23. Je vous remercie.

M. BIYIK

Monsieur, la DM, c’est quoi les conséquences ?

M. le maire

Cela va être compliqué, je pense que c’est le préfet qui jugera. On ne peut plus payer. C’est le but recherché, la situation de blocage, on y est.

M. BIYIK

Après Monsieur le Maire, juridiquement, vous pouvez tous les virer là.

M. le maire

Il a de l’humour le petit, merci Bibi. Allez, on continue.

Le Conseil Municipal,

Délibère

Par 25 voix contre : Thiaba BRUNI, Eric COLSON (pour son compte et celui de Claude CABELLO-SANCHEZ), Marc LECUYER (pour son compte et celui de Isabelle PETITFILS), Lionel MAZURIE (pour son compte et celui de Séverine VANHEE), Catherine MAUVILLY, Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Ana Paula GONCALVES NOVAIS), Kristell NIASME, Marie-Jo GAZON, Rosa PEREIRA, Bernardina DA SILVA, Cindy LADISLAS DALAIZE (pour son compte et celui de Hubert CHERENE), Fredy ALDEGON, Jean-Paul BRESLER, Martine YUNG, Abdel CHENNANI, Emmanuelly GOUGOUGNAN (pour son compte et celui de Vanessa TILLE), Jean-Luc BERNIER, Birol BIYIK (pour son compte et celui de Zoubida EL FOUKAHI).

Par 11 voix pour : Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Jean-François LELIEVRE), Kati CABILLIC, Jean-Pierre VIC (pour son compte et celui de Naoual EL OUAHTA), Kader DERNI (pour son compte et celui de Marie-France ZAPATA), Marie-Christine PEYNOT, Catherine MAUVILLY pour le compte de Saloua AMKIMEL, Sabri CIGERLI, Daniel DELORT.

Article unique : N’APPROUVE PAS la décision modificative n°3 du budget principal 2022 comme présentée dans la maquette ci-annexée et équilibrée en fonctionnement et en investissement comme suit :

DM3

DEPENSES RECETTES

SECTION DE

FONCTIONNEMENT 139 640,44 139 640,44

SECTION D'INVESTISSEMENT 366 367,19 366 367,19

TOTAL 506 007,63 506 007,6356

27. Décision Modificative n° 3 – Budget annexe Henri Dret 2022.

M. le maire

La même chose pour le centre Henri Dret. Pour le centre Henri Dret, c’est encore plus simple que cela, puisqu’il n’y a pas de recettes et de dépenses supplémentaires. Il y a tout simplement une somme de 28,92 euros à répartir, à changer de chapitre. Il y a eu une modification comptable, elle n’était pas inscrite à la bonne ligne, donc on réécrit sur la bonne ligne au chapitre 67, la 011, la somme de 28,92 euros. Régularisation d’écriture comptable. Qui est pour cette délibération. Levez la main, s’il vous plait, comme d’habitude 15. Abstention. Il n’y en a pas. Qui est contre ? 24.

Le Conseil Municipal,

Délibère

Par 23 voix contre : Thiaba BRUNI, Eric COLSON (pour son compte et celui de Claude CABELLO-SANCHEZ), Marc LECUYER (pour son compte et celui de Isabelle PETITFILS), Lionel MAZURIE (pour son compte et celui de Séverine VANHEE), Catherine MAUVILLY, Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Ana Paula GONCALVES NOVAIS), Kristell NIASME, Marie-Jo GAZON, Rosa PEREIRA, Bernardina DA SILVA, Cindy LADISLAS DALAIZE (pour son compte et celui de Hubert CHERENE), Fredy ALDEGON, Jean-Paul BRESLER, Martine YUNG, Abdel CHENNANI, Emmanuelly GOUGOUGNAN (pour son compte et celui de Vanessa TILLE), Jean-Luc BERNIER.

Par 13 voix pour : Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Jean-François LELIEVRE), Kati CABILLIC, Jean-Pierre VIC (pour son compte et celui de Naoual EL OUAHTA), Kader DERNI (pour son compte et celui de Marie-France ZAPATA), Marie- Christine PEYNOT, Daniel DELORT, Catherine MAUVILLY pour le compte de Saloua AMKIMEL, Sabri CIGERLI, Birol BIYIK (pour son compte et celui de Zoubida EL FOUKAHI),

Article unique : N’APPROUVE PAS la décision modificative n°3 du budget annexe du centre Henri Dret 2022 comme présentée dans la maquette ci-annexée, équilibrée en fonctionnement et en investissement

Article unique : Constate le non effacement de dette du dossier 000122010887 pour un montant de 488.16€

28. Constatation d’extinction de créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

M. le maire

Bien évidemment, comme toujours, il y a des créances qu’il faut annuler suite à des jugements, suite à différents actes administratifs. Il convient de constater l'efficacement de dette pour un montant de 488,16 euros. Nous ne faisons qu’appliquer un jugement qui efface cette dette, on n’a pas vraiment le choix.

Je vous propose de voter cette délibération. Qui est pour cette régularisation levez la main s’il vous plait. Y a-t-il des contres ? Oui, qui est contre ? Levez la main s’il vous plait contre cette délibération. 22.

Le Conseil Municipal,57

Délibère

Par 25 voix contre : Thiaba BRUNI, Eric COLSON (pour son compte et celui de Claude CABELLO-SANCHEZ), Marc LECUYER (pour son compte et celui de Isabelle PETITFILS), Lionel MAZURIE (pour son compte et celui de Séverine VANHEE), Catherine MAUVILLY, Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Ana Paula GONCALVES NOVAIS), Kristell NIASME, Marie-Jo GAZON, Rosa PEREIRA, Bernardina DA SILVA, Cindy LADISLAS DALAIZE (pour son compte et celui de Hubert CHERENE), Fredy ALDEGON, Jean-Paul BRESLER, Martine YUNG, Abdel CHENNANI, Emmanuelly GOUGOUGNAN (pour son compte et celui de Vanessa TILLE), Jean-Luc BERNIER, Birol BIYIK (pour son compte et celui de Zoubida EL FOUKAHI).

Par 11 voix pour : Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Jean-François LELIEVRE), Kati CABILLIC, Jean-Pierre VIC (pour son compte et celui de Naoual EL OUAHTA), Kader DERNI (pour son compte et celui de Marie-France ZAPATA), Marie-Christine PEYNOT, Catherine MAUVILLY pour le compte de Saloua AMKIMEL, Sabri CIGERLI, Daniel DELORT,

Article unique : Constate le non effacement de dette du dossier 000122010887 pour un montant de 488.16€

29. Garderie périscolaire – mode de paiement : chèque emploi universel (CESU) – Projet d’affiliation au Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel (CRCESU).

M. le maire

Le mode de paiement, le chèque emploi, le CESU. On avait eu un petit souci parce que nous ne pouvions pas prendre au service de l’enfance les CESU, les chèques de l’employeur parce qu’il y avait eu un problème de logiciel je crois. C’est le contrat. La perception nous a demandé la convention, le contrat entre la ville et les caisses de la CPAM des choses comme cela. On a cherché, on n’a pas retrouvé ce contrat. Nous sommes obligés de repasser ce contrat pour permettre aux familles, pour permettre à l’administration communale pour prendre les chèques du CESU. Le CESU c’est le chèque emploi service universel. C’est pour cela que les familles ne pouvaient pas parce qu’on ne pouvait pas les encaisser. Donc là, cela va pouvoir refonctionner. C’était une de vos questions Madame je crois, à une époque. Non ? Je me rappelle bien.

Qui est pour cette délibération ? Levez la main s’il vous plait, des chèques CESU. Là, ils sont pour. 36 pour. Abstention ? 1 abstention. Le reste est pour.

Le Conseil Municipal,

Délibère

Par 35 voix pour : Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Jean-François LELIEVRE), Kati CABILLIC, Jean-Pierre VIC (pour son compte et celui de Naoual EL OUAHTA), Kader DERNI (pour son compte et celui de Marie-France ZAPATA), Marie-Christine PEYNOT, Daniel DELORT, Catherine MAUVILLY pour le compte de Saloua AMKIMEL, Sabri CIGERLI, Daniel DELORT, Thiaba BRUNI, Eric COLSON (pour son compte et celui de Claude CABELLO-SANCHEZ), Marc LECUYER (pour58

son compte et celui de Isabelle PETITFILS), Lionel MAZURIE (pour son compte et celui de Séverine VANHEE), Catherine MAUVILLY, Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Ana Paula GONCALVES NOVAIS), Marie-Jo GAZON, Rosa PEREIRA, Bernardina DA SILVA, Cindy LADISLAS DALAIZE (pour son compte et celui de Hubert CHERENE), Fredy ALDEGON, Jean-Paul BRESLER, Martine YUNG, Abdel CHENNANI, Emmanuelly GOUGOUGNAN (pour son compte et celui de Vanessa TILLE), Jean-Luc BERNIER, Birol BIYIK (pour son compte et celui de Zoubida EL FOUKAHI).

Une abstention : Kristell NIASME

Article 1 : Décide d’accepter le chèque emploi services universel (CESU) préfinancés en qualité de titres de paiement pour la garderie périscolaire,

Article 2 : Autorise la commune à s’affilier au centre de remboursement du chèque emploi service universel (CRCESU), structure chargée d’effectuer le remboursement des titres CESU préfinancés,

Article 3 : Accepte les conditions juridiques et financières de remboursement,

Article 4 : Décide de modifier les différents actes constitutifs des régies de recettes et habiliter le régisseur à accepter en paiement les CESU préfinancés,

Article 5 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette décision.

30. Délibération autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent) par anticipation de crédits budgétaires pour la section investissement 2023.

M. le maire

Il s’agit de permettre d’engager des dépenses et des recettes au début de l’année 2023 alors que le budget n’est pas encore voté. Normalement pour pouvoir encaisser une recette ou payer une dépense, il faut que la dépense ou la recette soit inscrite au budget . Le budget 2023 n’était pas encore voté, donc il y a possibilité par une dérogation de permettre d’engager des dépenses et des recettes dans une proportion qui est le quart de l’année précédente puisque nous pouvons voter le budget jusqu’au mois de mars, donc ce qui fait le quart de l’année. Il s’agit de prendre une délibération pour autoriser le Maire à encaisser des recettes et engager des dépenses à hauteur du quart du budget précédent. Vous avez dans le tableau derrière le récapitulatif des sommes qu’il est possible d’engager. Y a-t-il des questions ? Personne ? Qui est pour cette délibération ? Levez la main s’il vous plait. 15. Abstention ? Il n’y en a pas. Qui est contre ? Tout le reste. 23. Je vous remercie.

Le Conseil Municipal

Délibère

Par 23 voix contre : Thiaba BRUNI, Eric COLSON (pour son compte et celui de Claude CABELLO-SANCHEZ), Marc LECUYER (pour son compte et celui de Isabelle59

PETITFILS), Lionel MAZURIE (pour son compte et celui de Séverine VANHEE), Catherine MAUVILLY, Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Ana Paula GONCALVES NOVAIS), Kristell NIASME, Marie-Jo GAZON, Rosa PEREIRA, Bernardina DA SILVA, Cindy LADISLAS DALAIZE (pour son compte et celui de Hubert CHERENE), Fredy ALDEGON, Jean-Paul BRESLER, Martine YUNG, Abdel CHENNANI, Emmanuelly GOUGOUGNAN (pour son compte et celui de Vanessa TILLE), Jean-Luc BERNIER,

Par 13 voix pour : Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Jean-François LELIEVRE), Kati CABILLIC, Jean-Pierre VIC (pour son compte et celui de Naoual EL OUAHTA), Kader DERNI (pour son compte et celui de Marie-France ZAPATA), Marie- Christine PEYNOT, Catherine MAUVILLY pour le compte de Saloua AMKIMEL, Sabri CIGERLI, Daniel DELORT, Birol BIYIK (pour son compte et celui de Zoubida EL FOUKAHI).

Article unique : N’autorise pas le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2023 dans la limite des montants figurant dans le tableau ci-dessous :

31. Acompte sur subvention de fonctionnement 2021 versé au CCAS.

M. le maire

Toujours dans le but de pouvoir fonctionner début 2023, le budget n’ayant pas été voté, il s’agit d’autoriser le Conseil à donner une subvention au CCAS d’un montant de 332 230 euros qui correspond là aussi au quart du budget de l’année précédente. Y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas. Je vous propose de mettre cette délibération aux voix. Qui est pour cette délibération CCAS ? levez la main s’il vous plait. 15. On ne payera pas les agents, bien sûr, les agents ne seront pas payés. Merci messieurs-dames. On continue. Les votes contre pardon. Levez la main s’il vous plait. Qui est contre cette délibération pour le CCAS ? 19 contre.

Le Conseil Municipal,

Délibère

Par 23 voix contre : Thiaba BRUNI, Eric COLSON (pour son compte et celui de Claude CABELLO-SANCHEZ), Marc LECUYER (pour son compte et celui de Isabelle PETITFILS), Lionel MAZURIE (pour son compte et celui de Séverine VANHEE), Catherine MAUVILLY, Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Ana Paula60

GONCALVES NOVAIS), Kristell NIASME, Marie-Jo GAZON, Rosa PEREIRA, Bernardina DA SILVA, Cindy LADISLAS DALAIZE (pour son compte et celui de Hubert CHERENE), Fredy ALDEGON, Jean-Paul BRESLER, Martine YUNG, Abdel CHENNANI, Emmanuelly GOUGOUGNAN (pour son compte et celui de Vanessa TILLE), Jean-Luc BERNIER,

Par 13 voix pour : Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Jean-François LELIEVRE), Kati CABILLIC, Jean-Pierre VIC (pour son compte et celui de Naoual EL OUAHTA), Kader DERNI (pour son compte et celui de Marie-France ZAPATA), Marie- Christine PEYNOT, Catherine MAUVILLY pour le compte de Saloua AMKIMEL, Sabri CIGERLI, Daniel DELORT, Birol BIYIK (pour son compte et celui de Zoubida EL FOUKAHI).

Article unique : Décide de ne pas attribuer un acompte prévisionnel sur la subvention de fonctionnement de l’année 2023 au CCAS d’un montant égal au tiers de la subvention 2022, soit 332 230€.

32. Modification du tableau des effectifs des agents communaux.

M. le maire

Cela aussi c’est classique, quasiment à chaque Conseil Municipal on doit mettre à jour le tableau en fonction des postes et des emplois pour qu’il y ait une corrélation précise entre les emplois et les postes. Donc il y a une modification apportée, entre des créations, des suppressions. Vous avez le tableau. Vous n’avez pas le tableau récapitulatif global comme cela a été demandé, vous l’aurez pour le prochain Conseil Municipal mais je trouve que celui- ci est très lisible. On voit très nettement ce qui est enlevé, ce qui est modifié, ce qui est supprimé.

Y a-t-il des remarques sur ce tableau de modifications ? Des remarques sur le tableau des effectifs ? Non. Je le mets aux votes. Qui est pour ce tableau ? Tu veux prendre le secrétariat s’il te plait ? Sur la 32, 15 pour. Abstention sur ce point-là, le tableau des effectifs. Jean-Luc, une abstention. Qui est contre ? Levez la main. Je vous remercie, la 32, c’est fait.

M. BIYIK

Monsieur le Maire, est-ce qu’il faut continuer la séance ?

M. le maire

Je pense, mais là évidemment, je suis pris un peu de court. Je pense que le fait qu’il n’y ait pas d’administration n’est pas un obstacle à ce que le Conseil continue. Je pense. Sauf, ceux qui ont un ordi vous pouvez aller chercher quelque chose mais je ne pense pas, ils ont un rôle de mémoire, de stocker. Nous, on va prendre les délibérations qui sont faites. Moi, je vous propose de continuer. Maintenant si vous voulez partir cela change tout. Je sais bien mais cela prend acte. Moi, je vous propose de continuer. Je ne sais pas, chacun peut s’exprimer, ceux qui ne veulent plus s’en vont et on n’en parle plus. Bien.

Le Conseil Municipal,

Délibère

Par 23 voix contre : Thiaba BRUNI, Eric COLSON (pour son compte et celui de Claude CABELLO-SANCHEZ), Marc LECUYER (pour son compte et celui de Isabelle PETITFILS), Lionel MAZURIE (pour son compte et celui de Séverine VANHEE), Catherine MAUVILLY, Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Ana Paula61

GONCALVES NOVAIS), Kristell NIASME, Marie-Jo GAZON, Rosa PEREIRA, Bernardina DA SILVA, Cindy LADISLAS DALAIZE (pour son compte et celui de Hubert CHERENE), Fredy ALDEGON, Jean-Paul BRESLER, Martine YUNG, Abdel CHENNANI, Emmanuelly GOUGOUGNAN (pour son compte et celui de Vanessa TILLE), Jean-Luc BERNIER,

Par 13 voix pour : Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Jean-François LELIEVRE), Kati CABILLIC, Jean-Pierre VIC (pour son compte et celui de Naoual EL OUAHTA), Kader DERNI (pour son compte et celui de Marie-France ZAPATA), Marie- Christine PEYNOT, Catherine MAUVILLY pour le compte de Saloua AMKIMEL, Sabri CIGERLI, Daniel DELORT, Birol BIYIK (pour son compte et celui de Zoubida EL FOUKAHI).

Article 1 : Décide de ne pas modifier le tableau des effectifs comme suit :

 En supprimant les emplois suivants :

Intitulé de l'emploi Temps Complet Durée hebdo. Cat. Cadre d'emploi Grade

Infirmier de

médecine préventive 1 35h00 A

Cadres de

santé

territoriaux

Cadre de santé

Agent technique

polyvalent résidence

autonomie

1 35h00 C Adjoints technique

territoriaux

Adjoint technique

principal de 1ère classe

Agent polyvalent

service

évènementiel et

culturel

1 35h00 C

Adjoints

technique

territoriaux

Adjoint technique

Agent d’accueil

service Qualité de

vie et conditions de

travail

1 35h00 C

Adjoints

administratifs

territoriaux

Adjoint administratif

Secrétaire des

adjoints 1 35H00 B

Rédacteurs

territoriaux

Rédacteur territorial

 En créant les emplois suivants :

Intitulé de l'emploi Temps Complet Durée hebdo. Cat. Cadre d'emploi Grade

Chargé de mission

préfiguration 1 35h00 A

Attachés

territoriaux

Attaché territorial

• En modifiant les emplois suivants :62

Ancienne situation

Intitulé de l'emploi Temps Complet Durée hebdo. Cat. Cadre d'emploi Grade

Directeur de la

Direction de

l’Aménagement et de

l’Environnement

1 35h00 A Attachés territoriaux Attaché territorial

Éducateur sportif 1 35h00 B

Educateurs

territoriaux des

activités

physiques et

sportive

Educateur des

APS principal

1ère classe

Assistant

d’enseignement

artistique

1 35h00 C

Assistants

d'enseignement

artistique

territoriaux

Assistant

d'enseignement

artistique

Médiateur culturel 1 35h00 C

Adjoints

d’animation

territoriaux

Adjoint

d’animation

principal de 1ère

classe

Agent polyvalent des

espaces verts 1 35h00 C

Adjoints

technique

territoriaux

Adjoint

technique

principal de 1ère

classe

Gestionnaire du

domaine public 1 35h00 C

Adjoints

technique

territoriaux

Adjoint

technique

principal de

2ème classe

Responsable du

service des espaces

verts 1 35h00 B

Techniciens

territoriaux

Technicien

territorial

Agent d’accueil et

secrétariat 1 35h00 C

Adjoints

administratifs

territoriaux

Adjoint

administratif

Nouvelle situation

Intitulé de l'emploi Temps Complet Durée hebdo. Cat. Cadre d'emploi Grade

Directeur Général

Adjoint des Services 1 35h A

Attachés

territoriaux

Attaché territorial

Éducateur sportif 1 35h B

Educateurs

territoriaux des

activités

physiques et

sportive

Educateur des

APS63

Coordinateur des arts

plastiques 1 35h C

Adjoints

d’animation

territoriaux

Adjoint

d’animation

principal de 1ère

classe

Médiateur culturel 1 35h B Animateurs territoriaux Animateur territorial

Agent polyvalent des

espaces verts 1 35h00 C

Adjoints

technique

territoriaux

Adjoint

technique

Gestionnaire du

domaine public 1 35h00 C

Adjoints

administratifs

territoriaux

Adjoint

administratif

Responsable du

service des espaces

verts 1 35h00 C

Agents de

maîtrise

territoriaux

Agent de

maîtrise principal

Agent d’accueil et

secrétariat 1 35h00 C

Adjoints

administratifs

territoriaux

Adjoint

administratif

principal de 2ème

classe

Article 2 : N’arrête pas le nombre d’emplois figurant désormais au tableau des emplois de la Ville :

Emplois permanents Dont : Temps non complet

751 22

Article 3 : Dit que ces postes, inscrits au tableau des emplois, ne seront pas ouverts au recrutement selon le niveau de recrutement et de rémunération.

Article 4 : Dit que les emplois ne sont pas fixés au 1er janvier 2023.

Les agents quittent la salle par protestation contre cette délibération.

33. Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire (MPO) mise en œuvre par le CIG Petite Couronne.

M. le maire

Le CIG propose un service de médiation lorsqu’il y a un conflit entre des personnes, entre l’administration et un personnel communal, le CIG a mis en place une cellule de médiation. Cela peut servir, cela peut aider. L’adhésion est gratuite au CIG. Le CIG c’est le centre de gestion des municipalités. L’adhésion est gratuite et s’il y a une consultation, c’est 375 euros. Ce n’est pas plus cher qu’une consultation chez un avocat ou quelque chose comme cela. Je vous propose, pour le personnel, qu’il soit entendu, qu’il soit défendu si besoin était, de voter cette délibération. Les élus ont la convention qui est derrière, qui est détaillée. Je ne vais pas vous la relire. Je suppose que vous l’avez lu avec attention. Qui est pour cette délibération d’adhésion au CIG ? 15. Abstention ? Il n’y a pas d’abstention. Qui est contre ? Levez la main s’il vous plait. 23. Je ne sais pas s’il y a le compte. Cela ne change rien, la décision est rejetée, on ne va pas se prendre la tête.

Le Conseil Municipal64

Délibère

Par 23 voix contre : Thiaba BRUNI, Eric COLSON (pour son compte et celui de Claude CABELLO-SANCHEZ), Marc LECUYER (pour son compte et celui de Isabelle PETITFILS), Lionel MAZURIE (pour son compte et celui de Séverine VANHEE), Catherine MAUVILLY, Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Ana Paula GONCALVES NOVAIS), Kristell NIASME, Marie-Jo GAZON, Rosa PEREIRA, Bernardina DA SILVA, Cindy LADISLAS DALAIZE (pour son compte et celui de Hubert CHERENE), Fredy ALDEGON, Jean-Paul BRESLER, Martine YUNG, Abdel CHENNANI, Emmanuelly GOUGOUGNAN (pour son compte et celui de Vanessa TILLE), Jean-Luc BERNIER,

Par 13 voix pour : Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Jean-François LELIEVRE), Kati CABILLIC, Jean-Pierre VIC (pour son compte et celui de Naoual EL OUAHTA), Kader DERNI (pour son compte et celui de Marie-France ZAPATA), Marie- Christine PEYNOT, Catherine MAUVILLY pour le compte de Saloua AMKIMEL, Sabri CIGERLI, Daniel DELORT, Birol BIYIK (pour son compte et celui de Zoubida EL FOUKAHI).

Article 1 : Décide de ne pas adhérer à la mission de la médiation préalable obligatoire mise en œuvre par le CIG Petite Couronne,

Article 2 : N’autorise pas Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de MPO à conclure avec le CIG, ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission,

34. Signature d’une convention triennale et au financement d’intervenant social au commissariat de Villeneuve-Saint-Georges.

M. le maire

C’est un projet…

M. CHENNANI

Pardon Monsieur le Maire, c’est pour vous demander si je peux quitter la séance, je voudrais bien partir.

M. le maire

Aucun problème Monsieur CHENNANI, je vous remercie de m’alerter. Vous donnez une procuration ?

C’est parfait, merci de votre courtoisie.

La 35. Je n’ai pas fait la 34.

La 34 ? Excusez-moi, j’ai passé la 34. Il s’agit de prévoir à ce qu’il y ait un intervenant social au commissariat de Villeneuve-Saint-Georges parce que bien souvent les victimes, notamment de violences, faites aux femmes ou pas, elles ont besoin d’une assistance, d’une aide psychologique, sociale que bien souvent les policiers ne savent pas faire, ou n’ont pas le temps, pas les moyens ou je ne sais pas. Il est prévu de mettre au commissariat de Villeneuve- Saint-Georges, de créer un poste de médiateur, d’assistant social. Évidemment cela à un cout. Le coût est réparti entre l’État, les villes adhérentes, si on peut dire, les villes qui sont dans la circonscription du commissariat, Limeil-Brévannes, Valenton et Villeneuve-Saint-Georges. La CAF participe au financement. La première année, cela nous couterait à nous, comme à toutes les communes, l’État met la plus grosse part avec 34 000 euros. Chaque commune met 1 240 euros, la CAF met 5 000 euros. Cela permet de dégager 3 640 euros pour payer ces65

intervenants. L’année suivante, c’est pareil, on arrive aussi à 43 600 et l’année suivante, on arrive encore à 43 600. La part de chaque ville sur les 3 années représente 15 346 euros. C’est progressif, je vous l’ai dit. La première année c’est 1240, la deuxième année 5 600 et la troisième année 8 500 euros. Chaque commune payera 15 346, c’est un projet qui se monte sur 3 ans. Donc je pense que c’est vraiment nécessaire, c’est un soutien pour les victimes. Des questions ? Pas de question. Qui est pour cette délibération ? 14. Abstention ? Il n’y en a pas. Le reste, contre ? Levez la main. 21. Je vous remercie.

Le Conseil Municipal

Délibère

Par 23 voix contre : Thiaba BRUNI, Eric COLSON (pour son compte et celui de Claude CABELLO-SANCHEZ), Marc LECUYER (pour son compte et celui de Isabelle PETITFILS), Lionel MAZURIE (pour son compte et celui de Séverine VANHEE), Catherine MAUVILLY, Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Ana Paula GONCALVES NOVAIS), Kristell NIASME, Marie-Jo GAZON, Rosa PEREIRA, Bernardina DA SILVA, Cindy LADISLAS DALAIZE (pour son compte et celui de Hubert CHERENE), Fredy ALDEGON, Jean-Paul BRESLER (pour son compte et celui de Abdel CHENNANI), Martine YUNG, Emmanuelly GOUGOUGNAN (pour son compte et celui de Vanessa TILLE), Jean-Luc BERNIER,

Par 13 voix pour : Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Jean-François LELIEVRE), Kati CABILLIC, Jean-Pierre VIC (pour son compte et celui de Naoual EL OUAHTA), Kader DERNI (pour son compte et celui de Marie-France ZAPATA), Marie- Christine PEYNOT, Catherine MAUVILLY pour le compte de Saloua AMKIMEL, Sabri CIGERLI, Daniel DELORT, Birol BIYIK (pour son compte et celui de Zoubida EL FOUKAHI).

Article 1 : N’autorise pas le Monsieur le Maire à signer la convention triennale et au financement d’un intervenant social au sein de la circonscription de sécurité de proximité de Villeneuve-Saint-Georges.

Article 2 : Renonce à la participation financière d’un montant total de 15 346 euros.

35. Convention de partenariat avec un médiateur au collège Pierre Brossolette et École élémentaire Condorcet A et B.

M. le maire

La signature de l’accord-cadre avec les médiateurs sociaux qui veulent créer un point d’écoute dans les écoles, et là le point de départ, la première expérience, il y en a très peu en France. Je crois qu’il y a 130 médiateurs sociaux répartis dans les 12 académies sur 255 écoles élémentaires. Nous, si je me souviens, ce serait sur le plateau à Condorcet. Oui, Condorcet. Sur le territoire communal, les établissements impliqués dans le projet seraient Brossolette la première année et Brossolette plus Condorcet A et B la deuxième année. Le montant annuel de ce dispositif est de 8 000 euros pour la ville, il sera porté sur 3 ans. Voilà les médiateurs à l’école. Évidemment, ils ont un rôle clairement défini, ils ont un rôle d’écoute, de non-jugement,66

ils ont l’absence de pouvoir de sanction, ils sont vraiment là pour écouter les enfants, pour que les élèves, les enfants puissent avoir quelqu’un d’autre que leur enseignant où ils peuvent aller chercher un Conseil ou autre chose. Voilà la 35. Médiateurs à l’école, vous avez la convention cadre, n’est-ce pas ? Voilà, donc qui est pour cette délibération, levez la main s’il vous plait ? On va retrouver les mêmes. Non, il y a un peu plus là. 15. Relevez la main s’il vous plait. Qui est pour ? On recommence. 16, pardon.

Vous avez aussi une notice de présentation, c’est fait. Qui et contre ce projet ? 19. Voilà. Abstention ? Jean Luc BERNIER une abstention. Il y en a d’autres ? Non, une seule.

Le Conseil Municipal,

Délibère

Par 20 voix contre : Thiaba BRUNI, Eric COLSON (pour son compte et celui de Claude CABELLO-SANCHEZ), Marc LECUYER (pour son compte et celui de Isabelle PETITFILS), Lionel MAZURIE (pour son compte et celui de Séverine VANHEE), Catherine MAUVILLY, Christian GODEFROY (pour son compte et celui de Ana Paula GONCALVES NOVAIS), Kristell NIASME, Marie-Jo GAZON, Rosa PEREIRA, Bernardina DA SILVA, , Fredy ALDEGON, Jean-Paul BRESLER (pour son compte et celui de Abdel CHENNANI), Martine YUNG, Emmanuelly GOUGOUGNAN (pour son compte et celui de Vanessa TILLE).

Par 15 voix pour : Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Jean-François LELIEVRE), Kati CABILLIC, Jean-Pierre VIC (pour son compte et celui de Naoual EL OUAHTA), Kader DERNI (pour son compte et celui de Marie-France ZAPATA), Marie- Christine PEYNOT, Catherine MAUVILLY pour le compte de Saloua AMKIMEL, Sabri CIGERLI, Daniel DELORT, Birol BIYIK (pour son compte et celui de Zoubida EL FOUKAHI), Cindy LADISLAS DALAIZE (pour son compte et celui de Hubert CHERENE)

Par une abstention : Jean-Luc BERNIER

Article unique : N’autorise pas Monsieur le Maire à signer la convention cadre relative au projet médiation à l’école, dispositif de médiation sociale en milieu scolaire 2023-2025 ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.

36. Présentation du rapport de l’année 2021 du SIFUREP.

M. le maire

Normalement, c’est Bernardina, mais qui ne peut pas parler. Le SIFUREP.

M. LECUYER

Il s’agit de la présentation du rapport d’activité du SIFUREP. Ce n’est pas un vote contrairement à toutes les autres délibérations que nous avons eues, c’est une prise d’acte. Le rapport nous donne l’état des lieux du Service Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne notamment sur le service extérieur des pompes funèbres sur les 5 crématoriums gérées par les syndicats, ainsi que les deux chambres funéraires. Voilà, le rapport est toujours très boisé. Il n’y a pas de vote, c’est une prise d’acte. Il me semble que nous avons tous reçu le rapport annuel 2021 des syndicats.67

M. le maire

Le rapport du SIFUREP, c’est fait, il n’y a pas de vote, c’est une prise d’acte.

Le Conseil Municipal,

Délibère

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 : Prend acte du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne pour l’année 2021.

37. Rapport des actions entreprises à la suite des recommandations CRC.

M. le maire

Pour être clair, nous avons eu un rapport de la Chambre Régionale des Comptes qui a étudié les comptes de la ville sur la période 2014-2019. À la suite de ce rapport de la Chambre Régionale des Comptes dont nous avons déjà parlé, nous avions reçu comme injonctions, c’est peut-être un petit peu excessif, la Chambre Régionale des Comptes nous demandait, dans l’année qui suit, de prendre les mesures pour tenir compte des recommandations de la CRC. Nous devons présenter un rapport avec des mesures prises par la ville pour aller dans le sens du rapport de la Chambre Régionale des Comptes. Donc, vous avez un rapport qui est joint, il y avait différentes mesures qui sont dedans. La première des recommandations était de mettre en cohérence l’inventaire tenu par l’ordonnateur et de l’état de l’actif du comptable afin d’amortir à sa valeur le patrimoine de la commune. C’est un peu technique, mais il n’y avait pas de tenue précise de l’inventaire et des amortissements de matériels. Nous avons commencé à le faire, il y a un nombre non négligeable de lignes, par exemple, il y a sur le logiciel, 3265 lignes qui étaient arrêtées en 2021 et quand on fait le total des amortissements ville, il y a un écart avec les chiffres de la perception. Il va falloir recaler tout cela pour arriver à un inventaire exact avec une valeur d’amortissement claire et nette. Voilà un premier point. Il y en a d’autres. Je peux vous les détailler si vous le souhaitez.

La deuxième recommandation forte était de fiabiliser la gestion du plan pluriannuel des investissements afin de s’assurer de leur adéquation avec la situation financière de la commune. Vous vous souvenez qu’un des points de la CRC avait été de dire que la CRC doutait sur des possibilités financières de la ville à faire face à toutes les opérations d’investissements lancées sur la ville à travers le PNRQAD et le NPNRU. Il a fallu revoir déjà un petit peu à la baisse le NPNRU avec certains équipements, il a fallu recalculer les possibilités d’emprunt en étalant en faisant un PPI, un plan pluriannuel d’investissement de manière à pouvoir, sur une dizaine d’années, étaler toutes les dépenses en investissement. Cela a été fait, ce n’était pas facile. Je signale quand même que la capacité de désendettement de la ville, lorsque nous avons repris la mairie en 2020, était de 24 ans et demi, nous l’avons amené à 9,68 ans. Un peu plus de 9 ans. Il a fallu contraindre très sévèrement les dépenses de manière à limiter l’emprunt. On a même pu sortir, cette année, fin 2022 un excédent et de l’autofinancement, ce qui n’était pas possible les autres années. Alors, il y a plein d’autres choses que je peux vous développer. On reprend aussi les grands projets de la ville, l’école du centre-ville, le NPNRU, le centre du personnel au bord de la RN6 etc. Y a-t-il des remarques sur ce point-là ? Non. Bien, je vous propose donc d’approuver ce rapport qui sera transmis à la CRC après avoir été validé ou non par le Conseil Municipal. Qui est pour ce rapport, levez la main s’il vous plait ?

M. LECUYER

Monsieur le Maire, sauf erreur, c’est une prise d’acte. Il n’y a pas de vote.68

M. le maire

Présentation de la CRC ? rapport des actions, je reprends la délibération. La délibération c’est de prendre acte, parfait, merci Monsieur LECUYER de votre lecture attentive. Il n’y a pas de vote, il s’agit simplement de prendre acte du rapport. Voilà qui est fait.

Bien, moi ce que je vous propose maintenant, c’est de lever la séance puisque les points suivants concernent des nominations d’adjoints qui n’ont plus de sens compte tenu de la position d’une majorité d’élus de Villeneuve-Saint-Georges. Donc je vous propose de lever cette séance à ce point-là. Je vous remercie.

Le Conseil Municipal,

Délibère

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 : Prend acte de la communication du rapport ci-joint de présentation des actions entreprises à la suite des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Île-de-France portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de la ville de Villeneuve-Saint-Georges pour les exercices 2014 à 2019

Fin de la séance à 21 h 55.

Monsieur le Maire,

Philippe GAUDIN.