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Procès Verbal - documents 20260424093709 2971 del2026 035
Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Procès Verbal - documents 20260424093709 2971 del2026 035)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Budget,
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Registre des délibérations
du Conseil communautaire
------------
Séance du 20 avril 2026
Date de convocation : 10 avril 2026
Nombre de conseillers en exercice : 75
Président de séance : M. Paul SOUPLY
L’an deux mille vingt-six, le vingt avril à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle du Val du Riot à Caudry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Objet : Délibération 2026/035 portant désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire
du 05/02/2026
Membres présents (71) : BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERMANT Géry, MOTY Martine, CAFFIAUX Alban, DMYTRUS Cécile, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, TERLYNCK Audrey, LECLERCQ Bruno, LEBRUN Christophe, GOMANNE Dominique, HOTTON Sandrine, BERA Audrey, FORRIÈRES Daniel, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, CHMIELEWSKI Dominique, COLLIN Denis, DEVIENNE Marc, HISBERGUE Antoine, POULAIN Bernard, DENIZON Violenne, DISDIER Mélanie, MATON Audrey, MERY-DUEZ Anne-Sophie, THUILLEZ Martine, TRIOUX Sandrine, BRISSEZ Renelle, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, DELSART Bettina, FRANCOIS Michel, BONIFACE Patrice, RAMETTE Vincent, WATREMETZ Jean-Luc, DEMADE Aymeric, DESCAMPS Olivier, PORCHERET Didier, SIMEON Nicolas, SIMEON Serge, CLERC Fanny, MANESSE Joëlle, PAQUET Pascal, CALVANESE Pasquale, MERIAUX Christelle, FONTAINE Cédric, LESNE SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUÈRE Laurence, MACHUT Frédéric, KUDLA Barbara, VILLAIN Bruno, WAXIN Julien, GALLIEZ Cindy, GARCIA David, RICHEZ Jean Pierre, GERARD Pascal, NICAISE GODELIEZ Véronique, QUENNESSON Gérard, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, QUEVREUX Patrice, DOERLER Axelle, MELI Jérôme, LEFEBVRE Maïté,
Membres ayant donné procuration (4) : MAILLARD Laurent à PORTIER Carole, RIQUET Alain à BONIFACE Didier, CAILLAUX Céline à MATON Audrey, THEBERT Chloé à SIMEON Nicolas
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy
Ce document a été mis en ligne le 24/04/2026 09:37 2026/
Registre des délibérations
Délibération 2026/035 portant désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire du 05/02/2026
Conformément à l’article L5211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), M. Jérémy RICHARD est désigné secrétaire de séance ;
Le procès-verbal de la réunion du 05 février 2026 est validé.
L’ensemble des délibérations sont consultables sur le site internet : www.caudresis-catesis.fr.
Adopté à l’unanimité.
Annexe(s) - Procès-verbal du Conseil Communautaire – Séance du 05 février 2026
Le secrétaire de séance,
Jérémy RICHARD
IMPORTANT – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice
administrative, le tribunal administratif de Lille peut
être saisi par voie de recours formé contre la
présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de sa date de
notification et/ou de sa publication.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 23/04/2026
Publication le 24/04/2026
Pour expédition conforme
Le Président de séance,
Doyen d’âge
Maire de Béthencourt
Paul SOUPLY
Ce document a été mis en ligne le 24/04/2026 09:37 COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Procès-verbal du Conseil communautaire
------------
Séance du 05 février 2026
Date de convocation : 23 janvier 2026
Nombre de conseillers en exercice : 74
Président de séance : M. Serge SIMEON
L’an deux mille vingt-six, le cinq février à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis au théâtre du Cateau-Cambrésis, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis
Membres présents (59) : PORTIER Carole, MAILLARD Laurent, HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, DHAUSSY Mariana, SCAILTEUX René, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, THUILLEZ Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, BINET Franck , GERARD Jean-Claude, LEFEBVRE Bertrand, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, HERBET Marie-Françoise , LESNE-SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOURAUD Francis, BALEMBOIS Bernard, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, RICHEZ Jean-Pierre, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MÉLI Jérôme
Membres ayant donné procuration (6) : BASQUIN Alexandre à PORTIER Carole, BERANGER Agnès à BALÉDENT Matthieu, DAUCHET Martine à BONIFACE Didier, VILLAIN Bruno à MODARELLI Joseph, RICHARD Jérémy à OLIVIER Jacques, MAILLY Chantal à MÉLI Jérôme
Membres excusés (3) : BACCOUT Fabrice, BASQUIN Etienne, MERIAUX Christelle
Membres absents (6) : MACAREZ Jean-Félix, LOIGNON Laurent, MATON Audrey, RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, BONIFACE Patrice
Secrétaire de séance : DOERLER-DESENNE Axelle
Ce document a été mis en ligne le 24/04/2026 09:37 /2026
Registre des procès-verbaux 2026
La séance du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis, qui s’est tenue le jeudi 05 février 2026 au Théâtre du Cateau-Cis sous la présidence de M. Serge SIMEON – Président est ouverte à 18h10.
Il est rappelé que conformément à l’article 18 du Règlement intérieur du Conseil communautaire, la réunion fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel.
Un hommage est rendu à M. Bernard PLET- Maire d’Estourmel récemment décédé.
Monsieur le Président souhaite la bienvenue à M. Franck BINET élu Maire d’Estourmel et qui rejoint l’Assemblée du conseil communautaire.
M. MODARELLI – Adjoint au Maire du Cateau-Cis souhaite la bienvenue à l’ensemble des conseillers communautaires et présente la commune du Cateau-Cis, son patrimoine et ses projets locaux.
Un reportage sur le bilan 2025 de la commune est ensuite diffusé à l’Assemblée.
Question n°2026/1 - Délibération 2026/001 portant installation d’un
Conseiller communautaire titulaire – Commune
d’Estourmel
Rapporteur : M. Serge SIMÉON
Affaire suivie par Mme Françoise DECAUX
Monsieur le Président expose au Conseil communautaire qu’à la suite au décès de M. Bernard PLET, conseiller communautaire représentant la commune d’Estourmel, le siège attribué à cette commune est devenu vacant.
Pour rappel, les conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants sont désignés dans l’ordre du tableau du conseil municipal. L’élection d’un maire en cours de mandat entraîne une nouvelle désignation selon la même règle (article L273-11 du code électoral).
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-7, L.2122-17, L.273- 10, L.273-11 et L.5211-6-2,
Vu le code électoral, dont l’article L273-11,
Vu le décès de M. Bernard PLET, conseiller communautaire titulaire de la commune,
Vu l’élection de M. Franck BINET aux fonctions de maire lors de la séance du conseil municipal du 13 janvier 2026,
Considérant que la commune d’Estourmel, compte moins de 1 000 habitants,
Considérant qu’il convient de pourvoir au remplacement du siège devenu vacant, conformément aux dispositions légales,
L’Assemblée prend acte de l’installation de M. Franck BINET en qualité de conseiller communautaire titulaire, et de Mme Bettina DELSART en qualité de suppléante. Délibéré à l’unanimité.
Ce document a été mis en ligne le 24/04/2026 09:37 /2026
Registre des procès-verbaux 2026
Question n°2026/2 - Délibération 2026/002 portant désignation du
secrétaire de séance et approbation du procès-
verbal de la réunion de Conseil Communautaire
précédent
Rapporteur : M. Serge SIMÉON
Affaire suivie par Mme Françoise DECAUX
Conformément à l’article L5211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil communautaire sont invités à :
− Mme Axelle DOERLER est désignée secrétaire de séance.
− Le procès-verbal de la réunion du 11 décembre 2025 est validé.
Pour rappel, les délibérations sont consultables sur le site internet : www.caudresis-catesis.fr.
Adopté à l’unanimité.
Annexe(s) - Procès-verbal du Conseil Communautaire – Séance du 11 décembre 2025
Question n°2026/3 - Délibération 2026/003 portant information des
décisions du Président de la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis,
dans le cadre de ses délégations,
conformément à la délibération n°2020/63 du 10
juillet 2020
Décision n°2025/45 portant attribution du marché public passé en procédure adaptée de travaux de construction d'ombrière sur l'aire de stationnement de l’établissement nautique intercommunal du Cateau-Cambrésis
Rapporteur : pour M. Fabrice BACCOUT excusé, Mme Marie CASANOVA
Le présent marché public a pour objet la construction d'ombrières photovoltaïques sur l'aire de stationnement de l'établissement nautique intercommunal du Cateau-Cambrésis.
Quatre plis ont été transmis avant le 25 novembre 2025, 12h00. Les sociétés suivantes ont soumissionné :
− EIN pour 209 132,11 € HT ;
− SUNELIS pour 443 251,89 € HT ;
− PROVALIBAT pour 254 718,38 € HT ;
− EIFFAGE ENERGIE pour 254 145,97 €.
Après contrôle des candidatures et évaluation des offres, la Commission d’Appel d’Offres a proposé de retenir l’offre de d’EIN.
Vu le code de la commande publique, dont l’article L2123-1,
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis,
En vertu de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020,
Monsieur le Président a décidé :
− D’attribuer le marché public à la société EIN pour 209 132,11 € HT ;
Ce document a été mis en ligne le 24/04/2026 09:37 /2026
Registre des procès-verbaux 2026
− De signer les annexes jointes à la présente décision.
Subvention accordée le 8 août 2025 – Fonds vert PCAET : 192 778 €.
Décision n°2025/46 portant attribution de l’accord-cadre passé en procédure adaptée de fourniture de luminaires LED nécessaires à la rénovation du réseau d’éclairage public de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Rapporteur : pour M. Fabrice BACCOUT excusé, Mme Marie CASANOVA
Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture de luminaires LED nécessaires à la rénovation du réseau d’éclairage public de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis. Il est pourvu d’un maximum de 160 000 € sur dix-huit mois.
5 plis ont été transmis avant le 17 novembre 2025, 12h00. Les sociétés suivantes ont soumissionné : − COMATELEC SHREDER ;
− RAGNI ;
− LUMIN ET SENS ;
− JCL 2000 ;
− LIGHTWELL BV.
Les candidats devaient déposer une offre de base avec une seule taille de luminaire, et avait la possibilité de déposer une variante autorisée (avec deux tailles de luminaire).
Après contrôle des candidatures et évaluation des offres, la Commission d’Appel d’Offres a proposé de retenir l’offre de JCL 2000 dans sa variante.
Le présent accord-cadre sera renouvelé en juin 2027 afin de le regrouper avec les accords-cadres de petites fournitures, travaux et fournitures nécessaires à la maintenance et au développement du réseau d’éclairage public de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis.
Vu le code de la commande publique, dont l’article L2123-1,
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis,
En vertu de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020,
Monsieur le Président a décidé :
− D’attribuer le marché public à la société JCL 2000 ;
− De signer les annexes jointes à la présente décision.
Décision n°2025/47 portant attribution du marché public passé en procédure adaptée de travaux de d’aménagement d’un chemin intercommunal entre les Communes de Reumont, Honnechy et Le-Cateau-Cambrésis
Rapporteur : pour M. Fabrice BACCOUT excusé, Mme Marie CASANOVA
Le présent marché public a pour objet les travaux d’aménagement du chemin intercommunal entre les communes de Reumont, Honnechy et Le-Cateau-Cambrésis (59360). Les travaux débuteront dès la fin de la saison betteravière (mars 2026). Le présent marché fera l’objet d’une mise au point à la suite des échanges avec les riverains du chemin et le procès-verbal de bornage.
5 plis ont été transmis avant le 02 décembre 2025, 12h00, dont une lettre d’excuse transmise par la société GOREZ. Les sociétés suivantes ont soumissionné :
− DESCAMPS TP pour 206 442,20 € HT ;
− LORBAN & CIE pour 287 260,50 € HT ;
− ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE NORD pour 319 871,90 € HT ;
− EIFFAGE ROUTE NORD EST pour 262 108,25 € HT.
Ce document a été mis en ligne le 24/04/2026 09:37 /2026
Registre des procès-verbaux 2026
Après contrôle des candidatures et évaluation des offres, la Commission d’Appel d’Offres a proposé de retenir l’offre de DESCAMPS TP pour 206 442,20 € HT.
Vu le code de la commande publique, dont l’article L2123-1,
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis,
En vertu de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020,
Monsieur le Président a décidé :
− D’attribuer le marché public à la société DESCAMPS TP pour 206 442,20 € HT ; − De signer les annexes jointes à la présente décision.
Décision n°2025/48 portant attribution du marché public passé en procédure adaptée de travaux de démolition de la gare routière située à Caudry
Rapporteur : pour M. Fabrice BACCOUT excusé, Mme Marie CASANOVA
Le présent marché public a pour objet les travaux de démolition de la gare routière située Place Ernest PLET à Caudry, en vue de la construction du pôle d’échange multimodal.
7 plis ont été transmis avant le 5 décembre 2025, 12h00, dont un doublon. Les sociétés suivantes ont soumissionné :
− HELFAUT TRAVAUX pour 208 300 € HT ;
− RENARD pour 168 932,00 € HT ;
− LBS DEMOLITION pour 193 750,752 € HT ;
− BERTRAND ROTY pour 268 128,00 € HT ;
− LORBAN & CIE pour 158 352,99 € HT ;
− SATTAM pour 153 646,00 € HT.
Après contrôle des candidatures et évaluation des offres, la Commission d’Appel d’Offres a proposé de retenir l’offre de SATTAM pour 153 646,00 € HT.
Vu le code de la commande publique, dont l’article L2123-1,
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis,
En vertu de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020,
Monsieur le Président a décidé :
− D’attribuer le marché public à la société SATTAM pour 153 646,00 € HT ;
− De signer les annexes jointes à la présente décision.
Décision n°2025/49 portant attribution de l’appel d’offre ouvert de services d’assurances pour la Communauté d’agglomération du Caudrésis et du Catésis
Rapporteur : pour M. Fabrice BACCOUT excusé, Mme Marie CASANOVA
Le présent marché public a pour objet le renouvellement des contrats d’assurances pour la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis. Elle est allotie comme suit :
− Lot n°1 : Dommages aux biens ;
− Lot n°2 : Responsabilité civile ;
− Lot n°3 : Flotte automobile ;
− Lot n°4 : Assurance statutaire ;
− Lot n°5 : Protection juridique.
Quatre plis ont été transmis avant le 1er décembre 2025, 12h00. Les sociétés suivantes ont soumissionné :
− Pour le lot n°1, la SMACL pour 27 951 € HT/an avec franchise à 350 € et 24 548,80 € avec franchise à 750 €/an ;
Ce document a été mis en ligne le 24/04/2026 09:37 /2026
Registre des procès-verbaux 2026
− Pour le lot n°2, la SMACL pour 9 044,42 € HT/an ;
− Pour le lot n°3, la SMACL pour 39 598,45 € HT/an ;
− Pour le lot n°4, le groupement RELYENS SPS – CNP Assurances pour 34 833,23 € HT/an ; − Pour le lot n°5, le groupement CABINET BRISSET – CFDP pour 1 244,89 € HT/an et le groupement SARRE ET MOSELLE – ALLIANZ pour 3 011,50 € HT/an.
Après contrôle des candidatures et évaluation des offres, la Commission d’Appel d’Offres a proposé de retenir les offres suivantes :
− Pour le lot n°1, la SMACL pour 24 548,80 € avec franchise à 750 €/an ;
− Pour le lot n°2, la SMACL pour 9 044,42 € HT/an ;
− Pour le lot n°3, la SMACL pour 39 598,45 € HT/an ;
− Pour le lot n°4, le groupement RELYENS SPS – CNP Assurances pour 34 833,23 € HT/an ; − Pour le lot n°5, le groupement CABINET BRISSET – CFDP pour 1 244,89 € HT/an.
Vu le code de la commande publique, dont l’article L2123-1,
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis,
En vertu de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020,
Monsieur le Président a décidé d’attribuer le marché public comme suit :
− Pour le lot n°1, la SMACL pour 24 548,80 € avec franchise à 750 €/an ;
− Pour le lot n°2, la SMACL pour 9 044,42 € HT/an ;
− Pour le lot n°3, la SMACL pour 39 598,45 € HT/an ;
− Pour le lot n°4, le groupement RELYENS SPS – CNP Assurances pour 34 833,23 € HT/an ; − Pour le lot n°5, le groupement CABINET BRISSET – CFDP pour 1 244,89 € HT/an. − De signer les annexes jointes à la présente décision.
Décision n°2026/01 Portant modification du lot n°2 du marché public passé en procédure adaptée de travaux de réalisation d'un parc d'activités économiques sur le territoire de la Commune du Cateau-Cambrésis pour la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Rapporteur : pour M. Fabrice BACCOUT excusé, Mme Marie CASANOVA
La présente consultation porte sur l’aménagement intérieur de la future zone d’activités des Quatre Vaux situés au Cateau-Cambrésis.
Le marché objet de la présente décision a été alloti et attribué pour 4 072 730,10 € HT comme suit : − Le lot n°1 (Travaux d'assainissements et création de bassins d'infiltration des eaux pluviales) au candidat JEAN LEFEBVRE pour un montant de 787 928,95 € HT ;
− Le lot n°2 (Création de puits d'infiltration des eaux pluviales) au candidat RESURGENCE pour un montant de 849 590,00 € ;
− Le lot n°3 (Aménagements des voiries, parkings, trottoirs et défense incendie) au candidat EIFFAGE ROUTE pour un montant de 1 342 805,25 € HT ;
− Le lot n°4 (Éclairage public et réseaux divers) au candidat DESCAMPS TP pour un montant de 899 992,50 € HT ;
− Le lot n°5 (Clôtures et aménagements des espaces verts) au candidat DINOIR PARCS ET JARDINS pour un montant de 192 413,40 € HT.
À la suite de la reprise du lot n°2 arrêté depuis l’accident du 7 août 2025, les quantités ont été réévaluées.
La présente modification a une incidence financière négative, à savoir :
− Le montant du lot n°2 diminue à nouveau de 793 345,71 € HT à 786 845,71 € HT, soit une moins- value de 6 500,00 € HT.
Ce document a été mis en ligne le 24/04/2026 09:37 /2026
Registre des procès-verbaux 2026
Le montant global du marché diminue de 4 072 730,10 € HT à 4 002 465,31 € HT, soit une baisse de 1,72 % par rapport au montant global initial.
Vu l’avenant n°2 du lot n°2 annexé à la présente décision modifiant les quantités et ajoutant de nouveaux prix unitaires,
Vu les précédents avenants approuvés par décision n°2025/41,
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis,
En vertu de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020,
Monsieur le Président a décidé :
− De modifier le marché public objet de la présente décision comme indiqué ci-dessus ; − De signer les annexes jointes à la présente décision.
Décision n°2026/03 portant modification du marché public à procédure adaptée de fournitures de deux équipements roulants pour les services techniques situés à Caudry (59540) de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Rapporteur : pour M. Fabrice BACCOUT excusé, Mme Marie CASANOVA
La présente consultation porte sur l’achat d’un chariot élévateur (lot n°1) et d’une balayeuse (lot n°2).
Par décision n°2025/22, les lots n°1 et 2 ont été attribués à la société ABT PIECES comme suit : − Chariot élévateur pour 29 900 € HT pour une durée de garantie de deux ans ;
− Balayeuse pour 7 490 € HT pour une durée de garantie d’un an.
Le lot n°1 prévoyait l’entretien préventif du chariot élévateur tous les six mois par ABT PIECES pour 840 € par an – hors contrôle technique.
Un contrôle technique est obligatoire pour ce type de matériel tous les six mois. Le contrôleur technique propose de réaliser dans le même temps les entretiens préventifs. Cette proposition permettant une économie de 140 € HT/an.
Il a donc été proposé à ABT PIECES de supprimer la prestation entretien préventif du lot n°1.
L’avenant objet de la présente décision a une incidence financière puisqu’il diminue le montant global du lot 1 de 31 580 € HT à 29 900 € HT, soit une baisse du montant global initial du lot n°1 de 5,32%. Vu l’avenant n°1 du lot 1 annexé à la présente décision,
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis,
En vertu de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020,
Monsieur le Président a décidé :
− De modifier le lot n°1 comme indiqué ci-dessus ;
− De signer l’annexe jointe à la présente décision.
Consultation en cours
Procédure Nature et objet Date dépôt pli Date de CAO
Marché public
passé en
procédure adaptée
Travaux de construction du pôle
d’échange multimodal de la
Communauté d’Agglomération du
Caudrésis et du Catésis : lancement
de consultation
13/02/2026 –
12h00
02/03/2026 –
09h00
Ce document a été mis en ligne le 24/04/2026 09:37 /2026
Registre des procès-verbaux 2026
Décision N°2025/43 portant placement de fonds sur un compte à court-terme Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'état, qui ne verse pas d'intérêts.
Toutefois, les articles L1618-1 et L1618-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent : − De libéralités (dons et legs) ;
− De l'aliénation d'un élément du patrimoine (biens mobiliers ou immobiliers relevant de leur domaine privé) ;
− D'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ; − De recettes exceptionnelles, dans l'attente de leur réemploi. Il s'agit notamment : − Des indemnités d'assurance ;
− Des sommes perçues à l'occasion d'un litige.
Compte tenu des disponibilités de trésorerie de la Communauté d'Agglomération et des cessions au profit de la Collectivité, le recours à des produits de placements financiers permettrait de générer des produits financiers.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1618-1, L1618-2, L2122-22 et R1618-1,
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis,
En vertu de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020,
Monsieur le Président a décidé :
− De procéder au placement des fonds provenant de l'aliénation d'élément du patrimoine pour un montant de 3 327 000 € ;
− De Souscrire à ce titre un placement de trésorerie sur un compte à terme ouvert auprès de l'État (Trésor Public), avec le capital garanti, les intérêts fixés à la souscription au taux nominal consenti aux collectivités locales à ce jour 2,03% et au taux actuariel de 2,06% ; − De fixer la durée du placement à 12 mois renouvelables, à compter du 21 Décembre 2025. Cependant en cas de besoin, ces fonds peuvent être mobilisables à tout moment avant l'échéance. En cas de retrait anticipé le calcul des intérêts est réalisé sur la période réelle d'immobilisation du capital placé, par application du taux correspondant au barème en vigueur le jour de l'ouverture du compte à terme.
Décision N°2025/44 portant ouverture de crédit au budget principal DEC/61900/01 Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Vu l’autorisation de Monsieur le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section à l'exclusion des dépenses de personnel,
Vu la délibération 2025/030 prise lors de sa séance du 09 avril 2025 portant adoption du budget primitif 2025,
Vu la délibération 2025/97 portant décision modificative d’ouverture de crédit 61900/01,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires pour l’enregistrement des dégrèvements,
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, En vertu de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020,
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Registre des procès-verbaux 2026
A décidé d’ouvrir les crédits suivants :
Section Chapitre Compte Dépenses
FD 014 7391118 20 000
FD 65 65741 -20 000
Décision n°2025/50 portant ouverture de crédit au budget Principal DEC/61900/02 Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Vu l’autorisation de Monsieur le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section à l'exclusion des dépenses de personnel,
Vu la délibération 2025/030 prise lors de sa séance du 09 avril 2025 portant adoption du budget primitif 2025,
Vu la délibération 2025/97 portant décision modificative d’ouverture de crédit 61900/01,
Vu la délibération 2025/131 portant décision modificative d’ouverture de crédit 61900/02,
Vu la délibération 2025/137 portant décision modificative d’ouverture de crédit 61900/03,
Vu la décision 2025/44 portant décision modificative d’ouverture de crédit 61900/01,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires pour procéder à l’actualisation des provisions,
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, En vertu de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020, A décidé d’ouvrir les crédits suivants :
Section Chapitre Compte Dépenses
FD 68 6815 2 877
FD 68 6817 8 647,56
FR 65 65568 -11 524,56
Décision n°2025/51 portant ouverture de crédit au budget annexe Location à bâtiment économique DEC/61917/01
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Vu l’autorisation de Monsieur le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section à l'exclusion des dépenses de personnel,
Vu la délibération 2025/032 prise lors de sa séance du 09 avril 2025 portant adoption du budget primitif 2025,
Vu la délibération 2025/128 portant décision modificative d’ouverture de crédit 61917/01,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires pour le remboursement d’une Caution de location,
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, En vertu de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020, A décidé d’ouvrir les crédits suivants :
Section Chapitre Compte Dépenses
ID 16 165 2 200
ID 20 2031 -2 200
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Registre des procès-verbaux 2026
Décision N°2026/02 portant ouverture de crédit au budget Annexe développement économique DEC/61917/2025/02
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Vu l’autorisation de Monsieur le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section à l'exclusion des dépenses de personnel,
Vu la délibération 2025/032 prise lors de sa séance du 09 avril 2025 portant adoption du budget primitif 2025
Vu la délibération 2025/128 portant décision modificative d’ouverture de crédit 01 61917/01
Vu la décision 2025/51 portant décision modificative d’ouverture de crédit 02 DEC/61917/01
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires pour procéder à l’enregistrement des centimes de TVA
Vu les précédents avenants approuvés par décision n°2025/41,
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, En vertu de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020, A décidé d’ouvrir les crédits suivants :
Section Chapitre Compte Dépenses
FD 011 615221 0,81
FD 65 65888 0,81
Décision n°2025/52 portant autorisation de domiciliation de siège social de l’entreprise FLEETIFY France au sein du pôle d’entreprises communautaire de Beauvois-en-Cambrésis Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT
Affaire suivie par : M. Yann BONNAIRE
Par délibération n°2017/117 du 26 octobre 2017, le bâtiment dénommé « Pôle d'entreprise CA2C », RD 643 rue Victor Watremez -ZA le bout des dix-neuf, à Beauvois-en-Cambrésis, a été intégré au domaine public de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C).
Dans le cadre de sa compétence développement économique, la CA2C continue d'accueillir les entreprises en création ou en voie de développement, porteuses de projets économiques ayant pour objectif principal, la création d'emplois.
L'entreprise SASU FLEETIFY FRANCE, représentée par Monsieur Arnaud VANMEENEN, projette la reprise d’un site industriel de reconditionnement de véhicules au sein de la zone d’activités économique de Caudry SUD.
Aussi l’entreprise a émis le souhait de domicilier son siège social sur le territoire afin de démarrer certaines procédures administratives.
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis,
En vertu de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020,
A décidé d’autoriser la société FLEETIFY FRANCE à domicilier son siège social au sein du pôle d’entreprises communautaire de Beauvois en Cambrésis à partir du 01 janvier 2026 et de disposer d’un bureau de manière occasionnelle afin de faciliter le démarrage du projet d’implantation industrielle.
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Registre des procès-verbaux 2026
Vu la délibération 2020/63 du 10 juillet 2020 portant délégations de pouvoir du Conseil communautaire au Président,
Considérant qu’il appartient au Président de rendre compte des décisions prises par délégation, en application de l’article 5211-10 du CGCT,
L’Assemblée prend acte des décisions suivantes :
N° Objet Télétransmission
2025/43 Décision N°2025/43 portant placement de fonds sur un compte 11/12/2025
2025/44
Décision N°2025/44 portant ouverture de crédit au budget principal
DEC/61900/01 11/12/2025
2025/45
Décision n°2025/45 portant attribution du marché public passé en procédure
adaptée de de travaux de construction d'ombrière sur l'aire de stationnement
de la piscine du Cateau-Cambrésis attribué 19/12/2025
2025/46
Décision n°2025/46 portant attribution du marché public passé en procédure
adaptée de Fourniture de luminaires LED nécessaires à la rénovation du
réseau d’éclairage public de la communauté d’agglomération du Caudrésis et
du Catésis 19/12/2025
2025/47
Décision n°2025/47 portant attribution du marché public passé en procédure
adaptée de travaux de d’aménagement d’un chemin intercommunal entre les
Communes de Reumont, Honnechy et Le-Cateau-Cambrésis 19/12/2025
2025/48
Décision n°2025/48 portant attribution du marché public passé en procédure
adaptée de travaux de démolition de la gare routière située à Caudry 19/12/2025
2025/49
Décision n°2025/49 portant attribution de l’appel d’offre ouvert de services
d’assurances pour la Communauté d’agglomération du Caudrésis et du
Catésis 24/12/2025
2025/50
Décision n°2025/50 portant ouverture de crédit au budget Principal
DEC/61900/02 24/12/2025
2025/51
Décision n°2025/51 portant Ouverture de crédit au budget annexe Location à
bâtiment économique DEC/61917/01 24/12/2025
2025/52
Décision n°2025/52 portant autorisation de domiciliation de siège social de
l’entreprise FLEETIFY France au sein du pôle d’entreprises communautaire
de Beauvois en Cambrésis 24/12/2025
2026/01
Décision N°2026/01 portant modification du lot n°2 du marché public passé
en procédure adaptée de travaux de réalisation d'un parc d'activités
économiques sur le territoire de la Commune du Cateau-Cambrésis pour la
Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis 06/01/2026
2026/02
Décision N°2026/02 portant ouverture de crédit au budget Annexe
développement économique DEC/61917/2025/02 07/01/2025
2026/03
Décision N°2026/03 portant modification du marché public à procédure
adaptée de fournitures de deux équipements roulants pour les services
techniques situés à Caudry (59540) de la Communauté d’Agglomération du
Caudrésis et du Catésis 14/01/2025
Adopté à l’unanimité.
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Registre des procès-verbaux 2026
Question n°2026/4 - Délibération 2026/004 portant autorisation de
recrutement d’agents contractuels sur des
emplois non permanents pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire
d’activité
Rapporteur : pour M. Fabrice BACCOUT excusé, Mme Caroline BASQUIN
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23-1° ;
Considérant que le bon fonctionnement des services techniques implique le recrutement de seize agents contractuels pour satisfaire des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité répartis dans les différentes brigades espaces verts (Caudry et Le Cateau-Cambrésis) et dans les autres services techniques (Patrimoine et Peinture) :
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− De créer seize postes d’agents contractuels à temps complet pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois ;
− De préciser que les recrutements se feront à compter du 1er avril 2026 ;
− De préciser que ces postes seront rémunérés sur la base du 1er échelon d’adjoint technique territorial ;
− D’imputer les dépenses à la section fonctionnement du budget 2026 ;
− D’autoriser Monsieur le Président à négocier et à signer tout document afférent à la présente décision.
Question n°2026/5 - Délibération 2026/005 portant autorisation de
recrutement d’agents contractuels sur des
emplois non permanents pour faire face à un
besoin lié à un accroissement saisonnier
d’activité
Rapporteur : pour M. Fabrice BACCOUT excusé, Mme Caroline BASQUIN
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23-2° ;
Considérant que le bon fonctionnement des services techniques implique le recrutement de douze agents contractuels pour satisfaire des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité répartis dans les différentes brigades espaces verts (Caudry et Le-Cateau-Cambrésis) et dans les autres services techniques (Patrimoine et Peinture) ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− De créer seize postes d’agents contractuels à temps complet pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois ;
− De préciser que les recrutements se feront à compter du 1er avril 2026 ;
− De préciser que ces postes seront rémunérés sur la base du 1er échelon d’adjoint technique territorial ;
− D’imputer les dépenses à la section fonctionnement du budget 2026 ;
− D’autoriser Monsieur le Président à négocier et à signer tout document afférent à la présente décision.
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Registre des procès-verbaux 2026
Question n°2026/6 - Délibération 2026/006 portant création d’un
poste et modification/mise à jour du tableau des
effectifs
Rapporteur : pour M. Fabrice BACCOUT excusé, Mme Caroline BASQUIN
Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou établissement.
Il appartient au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Le tableau des effectifs actuel est composé comme suit (délibération 2024/91 du 09 octobre 2024) : FILIERE ADMINISTRATIVE
Grade Effectifs budgétaire Effectifs pourvus
Attaché 4 2
Rédacteur Principal 2 e classe 1 1
Rédacteur Territorial 2 1
Adjoint Administratif Principal 1 ère classe 4 2
Adjoint Administratif Principal 2 e classe (C2) 5 5
Adjoint Administratif (C1) 7 5
FILIERE TECHNIQUE
Grade Effectifs budgétaire Effectifs pourvus
Technicien 1 1
Agent de maîtrise 6 2
Adjoint Technique Principal 1 ère classe 2 2
Adjoint Technique Principal 2 e classe (C2) 16 15
Adjoint Technique (C1) 16 11
FILIERE SPORTIVE
Grade Effectifs budgétaire Effectifs pourvus
Éducateur des APS Principal 1 ère classe 1 1
L’assemblée est informée qu’à la suite de plusieurs départs et arrivées, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs.
• Départs :
− 1 technicien à temps complet
− 1 adjoint technique territorial à temps complet
• Arrivées :
− 2 adjoints techniques à temps complet
• Promotions internes :
− 1 Adjoint technique principal de 1ère classe à agent de maitrise à temps complet
− 3 Adjoints techniques principaux 2e classe à agents de maitrise à temps complet
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique dont les articles L313-1 à L332-8,
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services,
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent dans le cadre d’emplois des techniciens territoriaux aux grades de technicien principal de 2e classe, technicien principal de 1ère classe, ainsi que dans le cadre des agents de maitrise au grade d’agent de maitrise principal à temps complet afin d'assurer les fonctions de responsable des services techniques ;
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Registre des procès-verbaux 2026
Considérant qu’il est nécessaire de préciser que l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du code général de la fonction publique ;
Considérant que cette durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2e alinéa de l’article L332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− De créer le poste aux différents grades,
− D’autoriser Monsieur le Président à signer les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement,
− D’autoriser Monsieur le Président à recruter un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique,
− De Valider le tableau des effectifs mis à jour ci-après :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Grade Effectifs budgétaire Effectifs pourvus
Attaché 4 2
Rédacteur Principal 2e classe 1 1
Rédacteur Territorial 2 1
Adjoint Administratif Principal 1ère classe 4 2
Adjoint Administratif Principal 2e classe (C2) 5 5
Adjoint Administratif (C1) 7 5
FILIERE TECHNIQUE
Grade Effectifs budgétaire Effectifs pourvus
Technicien Principal de 1ère classe 1 0
Technicien Principal de 2e classe 1 0
Technicien 1 0
Agent de maîtrise Principal 1 0
Agent de maîtrise 6 6
Adjoint Technique Principal 1ère classe 2 1
Adjoint Technique Principal 2e classe (C2) 16 12
Adjoint Technique (C1) 16 12
FILIERE SPORTIVE
Grade Effectifs budgétaire Effectifs pourvus
Éducateur des APS Principal 1ère classe 1 1
− De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Question n°2026/7 - Délibération 2026/007 portant convention avec
ADACI pour le recrutement de contrats à durée
déterminée d’insertion (CDDI)
Rapporteur : pour M. Fabrice BACCOUT excusé, Mme Caroline BASQUIN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’insertion ;
Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 ;
Considérant le surcroit d’activité des services techniques ;
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Registre des procès-verbaux 2026
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis souhaiterait conclure une nouvelle convention avec la structure ADACI (Association de Développement d’Atelier Chantier d’Insertion).
Leur mission serait l’entretien de la Zone Industrielle de Caudry avec pour objectif de favoriser l’insertion et la réinsertion vers le monde du travail.
Il est proposé d’accueillir 5 CDDI pour 24h par semaine du 1er avril au 31 décembre 2026 pour une participation financière dont le montant est fixé à 15 750€.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec l’association ADACI, jointe en annexe ;
− D’autoriser Monsieur le Président à verser une subvention de 15 750€ à l’association ADACI ;
− D’imputer les dépenses à la section fonctionnement du budget 2026.
Annexe(s) - Convention de partenariat avec l’association ADACI
Question n°2026/8 - Délibération 2026/008 portant approbation de la
convention d’occupation à titre gratuit des mâts
d’éclairage public intercommunaux par des
équipements de vidéoprotection communaux
entre la Commune de Beauvois-en-Cambrésis et
la Communauté d’Agglomération du Caudrésis
et du Catésis
Rapporteur : M. Fabrice BACCOUT
Affaire suivie par Mme Marie CASANOVA
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis exerce la compétence « éclairage public ». À ce titre, elle dispose de l’ensemble du réseau d’éclairage public composé notamment des mâts, des luminaires et tout équipement nécessaire à son fonctionnement.
Certaines communes disposant d’un réseau de vidéoprotection ont posé sur les mâts intercommunaux des équipements de vidéoprotection et ce, sans autorisation écrite.
Afin d’inventorier l’ensemble des mâts concernés par la pose de dispositif de vidéoprotection et de limiter tout conflit d’usage, il est proposé la mise en place de conventions d’autorisation de pose sur les mâts d’éclairage public intercommunaux d’équipements de vidéoprotection communaux.
La Commune de Beauvois-en-Cambrésis apposera cinq caméras de vidéoprotection sur des mâts d’éclairage public communautaires.
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, dont l’exercice de la compétence facultative « éclairage public »,
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, du 04 juillet 2023, n°2023/95, portant approbation des conventions d’occupation à titre gratuit des mâts d’éclairage public intercommunaux par des équipements de vidéoprotection communaux,
Vu la convention d’occupation à titre gratuit des mâts d’éclairage public intercommunaux par des équipements de vidéoprotection communaux entre la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis et la commune de Beauvois-en-Cambrésis annexée à la présente délibération,
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Registre des procès-verbaux 2026
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− D’approuver la convention d’occupation à titre gratuit des mâts d’éclairage public intercommunaux par des équipements de vidéoprotection communaux entre la
Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis et la commune de Beauvois- en-Cambrésis ;
− D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention susmentionnée ;
− D’informer, au besoin, les modifications de l’inventaire des équipements intercommunaux concernés par un dispositif de vidéoprotection communal.
Annexe(s) - Convention d’occupation à titre gratuit des mâts d’éclairage public intercommunaux par des équipements de vidéoprotection
communaux entre la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et
du Catésis et la commune de Beauvois-en-Cambrésis
Question n°2026/9 - Délibération 2026/009 portant approbation de la
convention de mise à disposition à titre gratuit
des équipements de stockage et de visionnage
de vidéoprotection communale entre la
Commune de Bertry et la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Rapporteur : M. Fabrice BACCOUT
Affaire suivie par Mme Marie CASANOVA
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis exerce la compétence « développement économique ». À ce titre, elle dispose de plusieurs zones d’activités économiques, dont une située à Bertry dénommée « Espace pour Réussir ».
Afin de lutter contre la délinquance et assurer la sécurité des biens et des personnes, la communauté d’agglomération sollicite l'accord de la commune de Bertry pour qu’une ou plusieurs caméra(s) de vidéoprotection installées sur sa zone d’activités « Espace pour Réussir » puissent être rattachées au serveur communal de vidéoprotection, pour permettre le stockage, le visionnage et l’extraction des images captées.
Vu le code de la sécurité intérieure, dont les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, dont l’exercice de la compétence obligatoire « développement économique »,
Vu la convention de mise à disposition à titre gratuit des équipements de stockage et visionnage de vidéoprotection communale entre la Commune de Bertry et la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis annexée à la présente délibération,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− D’approuver la mise à disposition à titre gratuit des équipements de stockage et visionnage de vidéoprotection communale entre la Commune de Bertry et la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis ;
− D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention susmentionnée, ainsi que tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Annexe(s) - Convention de mise à disposition à titre gratuit des équipements de stockage et de visionnage de vidéoprotection communale entre la
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Registre des procès-verbaux 2026
Commune de Bertry et la Communauté d’Agglomération du
Caudrésis et du Catésis
Question n°2026/10 - Délibération 2026/010 portant fixation libre des
attributions de compensation pour 2026/01
Rapporteur : Mme Pierre-Henri DUDANT
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Monsieur DUDANT, Président de la commission locale d’évaluation des charges transférées soumet à l’approbation du Conseil Communautaire la révision libre des attributions de compensation 2026.
Les conseils municipaux des communes intéressées sont invités à délibérer sur l’approbation du montant révisé de l’attribution de compensation.
Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Considérant le rapport de révision libre des attributions de compensation ci annexé,
Considérant que la révision libre du montant de l’attribution de compensation nécessite une délibération concordante du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− D’approuver le montant révisé des attributions de compensation
− De demander aux différents conseils de bien vouloir prendre une délibération
concordante.
Annexe(s) - Rapport révision libre 2026
COMMUNES AC 2026/01
AVESNES-LES-AUBERT 139 544,06
BAZUEL 30 190,66
BEAUMONT-EN-CIS 12 471,26
BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS 375 147,69
BERTRY 262 576,06
BÉTHENCOURT 111 690,00
BÉVILLERS 39 550,50
BOUSSIÈRES-EN-CIS -11 493,94
BRIASTRE 52 481,06
BUSIGNY 352 436,41
CARNIÈRES 27 479,26
CATEAU-CAMBRÉSIS 1 733 203,21
CATILLON-SUR-SAMBRE 17 664,86
CATTENIÈRES 201 539,06
CAUDRY 8 621 235,72
CAULLERY 190 698,00
CLARY 73 286,40
DEHÉRIES 5 877,39
ÉLINCOURT -1 021,64
ESTOURMEL -5 366,94
FONTAINE-AU-PIRE 30 520,07
GROISE -13 223,64
HAUCOURT-EN-CIS -2 169,94
HONNECHY 50 275,14
COMMUNES AC 2026/01
INCHY-EN-CAMBRÉSIS 80 862,29
LIGNY-EN-CAMBRÉSIS 265 799,45
MALINCOURT 28 351,16
MARETZ 17 125,06
MAUROIS 7 862,06
MAZINGHIEN -6 485,94
MONTAY 10 919,06
MONTIGNY-EN-CIS 133 793,06
NEUVILLY -39 138,18
ORS 93 918,06
POMMEREUIL 13 435,04
QUIÉVY 86 672,37
REJET-DE-BEAULIEU -5 548,26
REUMONT -9 954,54
SAINT-AUBERT -16 624,94
SAINT-BENIN 9 201,06
SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI 38 108,86
SAINT-SOUPLET -34 612,94
SAINT-VAAST-EN-CAMBRÉSIS -28 307,44
TROISVILLES 52 728,06
VILLERS-OUTRÉAUX 392 684,06
WALINCOURT-SELVIGNY 136 728,43
TOTAL 13 522 106,55
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Registre des procès-verbaux 2026
Question n°2026/11 - Délibération 2026/011 portant approbation des
conventions de mise à disposition des plateaux
multisports et des coins des mamans
Rapporteur : Mme Pierre-Henri DUDANT
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Monsieur le Vice-président expose au Conseil Communautaire que, dans le cadre de sa politique « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », la communauté d’agglomération du Caudrésis-Catésis a procédé à la réalisation de nouveaux équipements de proximité sur le territoire inter-communal, à savoir :
− Des plateaux multisport (City-stade) ;
− Des espaces "Coin des Mamans".
Conformément à la suppression de l’intérêt communautaire, il revient aux communes d’assurer la gestion courante, l’entretien régulier et les éventuelles réparations de ces équipements. Pour ce faire, une convention de mise à disposition doit être conclue afin de formaliser le transfert de ces ouvrages (et des terrains le cas échéant).
Vu le code général des collectivités territoriales, dont les articles L5216-5 et suivants concernant les compétences des Communautés d’Agglomération,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis,
Vu la délibération 2025/078 portant suppression de l’intérêt communautaire « création et entretien des plateaux sportifs et d’espaces de jeux (coins des mamans) de la compétence optionnelle « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire »,
Considérant que ce retrait d'intérêt communautaire implique la restitution de la gestion, de l'entretien et de la responsabilité des ouvrages aux communes d'implantation,
Considérant que cette restitution doit être formalisée par une convention de mise à disposition précisant les conditions techniques et financières, ainsi que le transfert juridique des ouvrages (et des terrains le cas échéant) et du marché public concernant les plateaux multisports,
Considérant que la Communauté d’Agglomération reste propriétaire des ouvrages jusqu'à une éventuelle régularisation patrimoniale ultérieure, mais que la commune assure la responsabilité pleine et entière de l'exploitation et de la sécurité des sites,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− D’approuver les termes de la convention type de mise à disposition des plateaux multisports et des espaces « Coins des Mamans » aux communes concernées ; − D’autoriser Monsieur le Président à signer lesdites conventions avec les maires des communes concernées ;
− De demander aux différents conseils des communes concernées de bien vouloir prendre une délibération concordante.
Annexe(s) - Convention de mise à disposition
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Registre des procès-verbaux 2026
Mme Axelle DOERLER
INFORMATION
Mme Axelle DOERLER informe l’Assemblée : chaque année, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la présente partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l'examen du budget de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Il est précisé que le tableau a été transmis aux élus dans la note de synthèse et que l’information a été faite par Mme DOERLER préalablement à la présentation des budgets.
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Registre des procès-verbaux 2026
Question n°2026/12 - Délibération 2026/012 portant reprise anticipée
des résultats 2025
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Les résultats peuvent être estimés à l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant l’examen du compte de gestion et l’adoption du CFU. Ainsi, l’assemblée délibérante peut, au titre d’un exercice clos et avant l’adoption de son CFU, procéder à une reprise anticipée des résultats.
Cette reprise anticipée des résultats fait l’objet d’une délibération spécifique, adoptée lors de la session du vote du BP, à laquelle sont joints :
− une fiche de calcul de résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable ; − le projet de CFU;
− de l’état des restes à réaliser.
Lors du vote du CFU, les résultats sont définitivement arrêtés. L’assemblée délibérante doit, lorsque les résultats font apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, procéder à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du CFU.
En tout état de cause, une délibération d’affectation des résultats définitive doit intervenir après le vote du CFU, qu’il y ait ou pas différence avec la reprise anticipée, afin de pouvoir exécuter le titre de recettes sur le compte « 1068 ».
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L1612-1 à L1612-20 relatifs aux budgets locaux ;
Vu l'article R2311-11 du CGCT qui autorise la reprise anticipée des résultats de l'exercice précédent dès lors que le CFU est en état d'être dressé ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, M49 et M4 applicable aux établissements publics de coopération intercommunale et ses budgets annexes ;
Considérant que le projet de CFU pour l'exercice 2025 fait apparaître les résultats d'exécution définitifs ci-dessous avant même son vote formel par l'assemblée délibérante ;
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Registre des procès-verbaux 2026
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− D’affecter par anticipation les résultats 2025 comme présenté ci-dessus ;
− De prendre acte que cette reprise anticipée des résultats 2025 et leur affectation sur l’exercice 2026 ne deviendront définitives qu’après l’approbation du compte financier unique 2025 et l’adoption d’une délibération spécifique d’affectation définitive des résultats 2025 sur l’exercice 2026.
Annexe(s) - Résultats anticipés attestés par le comptable, Etats des restes à réaliser
Question n°2026/13 - Délibération 2026/013 portant vote des Taux de
fiscalité pour l’exercice 2026
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
L'article 1639 A du code général des impôts (CGI) dispose que les collectivités locales fassent connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux.
Considérant la présentation par la Vice-Présidente en charge des finances du rapport d’orientation budgétaire le 11/12/2025,
Considérant la tenue du débat orientation budgétaire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1612-2, L3131-1, L3131-2, L3211-1, L3212-1, L3212-2 et suivants,
Vu l'article 1636 sexies du CGI, la délibération du vote des taux doit être spécifique et distincte du vote du budget, même si les taux adoptés sont identiques à ceux de l'exercice précédent,
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Registre des procès-verbaux 2026
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− Maintenir les taux votés en 2025 :
• Taxe sur le foncier bâtie : 6,50 % ;
• Taxe sur le foncier non bâtie : 12,62 % ;
• Taxe habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 9,57 % ;
• Cotisation foncière des entreprises : 28,70% ;
• Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères : 17,80 %.
− Voter le produit attendu de la taxe GEMAPI pour l’année 2026 à 494 612 €.
Question n°2026/14 - Budget principal - Délibération 2026/014 portant
adoption budget primitif de la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
pour l’exercice 2026
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Considérant la date butoir du vote du budget primitif fixée au 15 avril de l’exercice auquel il se rapporte, Considérant la note de synthèse présentée par la Vice-Présidente en charge des finances, Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2026,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la république, et notamment ses articles 11 et 13 prévoyant l’organisation d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, Vu l’instruction M57 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er janvier 2026.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide, étant précisé que le budget primitif de 2026 est adopté avec reprise anticipée des résultats de l’année 2025 :
− De confirmer que la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis a décidé de voter son budget par chapitre et par nature, accompagné d’une présentation par fonction en conformité avec l’instruction M57 ;
− D’adopter dans l’ensemble le budget primitif 2026 de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis comme suit :
Annexe(s) - BP 2026, note synthétique
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Registre des procès-verbaux 2026
Interventions :
Après la présentation du Budget par Mme DOERLER, Monsieur le Président revient sur les grandes lignes du Budget :
- Le budget principal 2026 est équilibré à 45,3 M€ en fonctionnement, grâce à un prélèvement de 1,44 M€ sur les excédents antérieurs, permettant de maintenir les services publics sans augmentation de la fiscalité.
- Les dépenses de fonctionnement augmentent de 1,7 M€ (+4,7 %), principalement en lien avec la contribution au CAP, les indemnités de l’exécutif (possibilité pour la prochaine mandature de recourir à 15 vice-présidents), la mobilité et l’entretien des espaces nautiques.
- Les recettes diminuent de 2,2 M€, en raison de la baisse des dotations d’État et de la fin de recettes exceptionnelles.
- L’investissement 2026 s’élève à 11,6 M€, réparti entre restes à réaliser, remboursement de la dette et nouveaux projets, dont le PEM, l’entretien du parc et des bâtiments publics, et le soutien aux communes et entreprises.
Le Président souligne les incertitudes liées aux mesures gouvernementales et aux investissements obligatoires, et insiste sur la nécessité d’une gestion prudente de l’épargne et de la dette pour les années à venir.
Question n°2026/15 - Budget annexe du Crématorium – Délibération
2026/015 portant adoption du budget primitif
pour l’exercice 2026
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Considérant la date butoir du vote du budget primitif fixée au 15 avril de l’exercice auquel il se rapporte,
Considérant la note de synthèse présentée par la Vice-Présidente en charge des finances,
Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2026,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la république, et notamment ses articles 11 et 13 prévoyant l’organisation d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget pour les collectivités de plus de 3 500 habitants.
Vu l’instruction M4 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er janvier 2026,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide, étant précisé que le budget primitif de 2026 est adopté avec reprise des résultats anticipée de l’année 2025, d’adopter dans l’ensemble le budget primitif 2026 du crématorium comme suit :
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Registre des procès-verbaux 2026
Subvention budget principal 202 612,96 €
Annexe(s) - BP 2026 fin de document, note synthétique
Question n°2026/16 - Budget annexe Location Bâtiment économique
– Délibération 2026/016 portant adoption du
budget primitif pour l’exercice 2026
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Considérant la date butoir du vote du budget primitif fixée au 15 avril de l’exercice auquel il se rapporte,
Considérant la note de synthèse présentée par la Vice-Présidente en charge des finances,
Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2026,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la république, et notamment ses articles 11 et 13 prévoyant l’organisation d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget pour les collectivités de plus de 3 500 habitants.
Vu l’instruction M57 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er janvier 2026.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide, étant précisé que le budget primitif de 2026 est adopté avec reprise des résultats anticipées de l’année 2025, d’adopter dans l’ensemble le budget primitif 2026 du budget annexe développement économique comme suit :
Annexe(s) - BP 2026, note synthétique
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Registre des procès-verbaux 2026
Question n°2026/17 - Budget annexe Zone d’activité – Délibération
2026/017 portant adoption du budget primitif
pour l’exercice 2026
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Considérant la date butoir du vote du budget primitif fixée au 15 avril de l’exercice auquel il se rapporte,
Considérant la note de synthèse présentée par la Vice-Présidente en charge des finances,
Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2026,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la république, et notamment ses articles 11 et 13 prévoyant l’organisation d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget pour les collectivités de plus de 3 500 habitants,
Vu l’instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er janvier 2026.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide, étant précisé que le budget primitif de 2026 est adopté avec reprise des résultats anticipée de l’année 2025, d’adopter dans l’ensemble le budget primitif 2026 du budget annexe Zone d’activité comme suit :
Annexe(s) - BP 2026, note synthétique
Question n°2026/18 - Budget annexe service des eaux – Délibération
2026/018 portant adoption du budget primitif
pour l’exercice 2026
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Considérant la date butoir du vote du budget primitif fixée au 15 avril de l’exercice auquel il se rapporte,
Considérant la note de synthèse présentée par la Vice-Présidente en charge des finances,
Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2026,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la république, et notamment ses articles 11 et 13 prévoyant l’organisation d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget pour les collectivités de plus de 3 500 habitants.
Vu l’instruction M49 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er janvier 2026,
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Registre des procès-verbaux 2026
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide, étant précisé que le budget primitif de 2026 est adopté avec reprise des résultats anticipée de l’année 2025, d’adopter dans l’ensemble le budget primitif 2026 du budget annexe Service des eaux comme suit :
Annexe(s) - BP 2026, note synthétique
Question n°2026/19 - Budget annexe Service assainissement -
Délibération 2026/019 portant adoption du
budget primitif pour l’exercice 2026
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Considérant la date butoir du vote du budget primitif fixée au 15 avril de l’exercice auquel il se rapporte,
Considérant la note de synthèse présentée par la Vice-Présidente en charge des finances,
Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2026,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la république, et notamment ses articles 11 et 13 prévoyant l’organisation d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget pour les collectivités de plus de 3 500 habitants.
Vu l’instruction M49 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er janvier 2026.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide, étant précisé que le budget primitif de 2026 est adopté avec reprise des résultats anticipée de l’année 2025, d’adopter dans l’ensemble le budget primitif 2026 du budget annexe service assainissement comme suit :
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Registre des procès-verbaux 2026
Annexe(s) - BP 2026, note synthétique
Question n°2026/20 - Délibération 2026/020 portant attribution des
fonds de concours 2026/001
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
La Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien à l'investissement de ses communes membres a mis en place un fonds de concours.
Modalités de versement :
− 50 % lors de l'engagement des travaux, sur présentation de l'ordre de service
− Le solde lors de l'achèvement des travaux, sur présentation par la commune d'un récapitulatif des dépenses exposées certifié par le comptable public
− La commune s'engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l'année n+1 de la présente délibération, à défaut les crédits seront annulés.
Vu le code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,
Vu la délibération n °202217 du Conseil Communautaire approuvant le règlement d'attribution des fonds de concours,
Vu la délibération n°202309 du conseil communautaire portant le montant du fonds de concours développement durable à 40 000 € pour la période 2022-2027, plafonné à 20 000 € sur 2022-2024 et 20 000 € sur 2025-2027,
Vu les Statuts de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis, dont les dispositions incluant les Communes ci-dessous, comme l'une de ses communes membres,
Considérant que les projets susmentionnés présentent l'ensemble des conditions requises pour l'attribution du fonds de concours,
Considérant que les montants du fonds de concours n'excèdent pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément aux plans de financement ci dessous indiqué,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− D’attribuer un fonds de concours aux communes listées ci-après :
− D’autoriser le Président à signer les conventions d’attributions ainsi que tout acte y afférent ;
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− De préciser que les crédits sont ouverts sur le budget 2026 à hauteur de 350 000 € sur le volet 1 et 350 000 € sur le volet 2 ;
− De préciser que l’enveloppe s’élève dorénavant à 280 380€ sur volet 1 et 306 966 € sur volet 2.
Question n°2026/21 - Délibération 2026/021 portant attribution des
subventions et cotisations 2026
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
La présente délibération a pour objet de proposer un soutien aux associations et organismes dans le cadre de ses compétences listés ci-dessous pour l’exercice 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu les statuts de la Communauté de d’Agglomération du Caudresis Catesis;
Vu le budget primitif 2026 de l’EPCI ;
Vu les demandes de subventions suivantes :
Considérant que Mme PORTIER, M. SCAILTEUX et M. JUMEAUX, ne prennent part ni aux débats ni au vote,
Après en avoir délibéré, l’Assemblée décide, à l'unanimité des 62 suffrages exprimés : - D’attribuer les subventions inscrites au tableau ci-dessus,
- D’autoriser le versement des cotisations inscrites au tableau ci-dessus,
- De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2026, au chapitre 65.
Il est rappelé que M. SCAILTEUX (dont le fils est président de la SDA), Mme PORTIER (travaillant pour la Mission locale) et M. JUMEAUX (président de Cambrésis Emploi), ayant déclaré un lien d’intérêt avec ce dossier, ne participent ni aux débats ni au vote. Ils sont restés en retrait pendant l’examen de ce point.
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Question n°2026/22 - Délibération 2026/022 portant retrait de la
délibération n°2025/096 du 09 octobre 2025
relative à la mise à disposition des biens de la
compétence assainissement de la commune de
Maurois
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
La Vice-Présidente expose aux membres du Conseil que par délibération 2025/096 du 09/10/2025, la CA2C a acté la mise à disposition des biens liés à l'assainissement de la commune de Maurois.
Toutefois, il est apparu après transmission au Siden-Sian que la commune de Maurois lui avait déjà transféré l'intégralité de sa compétence assainissement par délibération en date de 2018.
En vertu du principe d'exclusivité, la CA2C n'est donc pas l'autorité compétente pour recevoir ces biens sur ce territoire spécifique.
La délibération précitée est par conséquent entachée d'une illégalité pour incompétence.
Conformément à la jurisprudence et aux dispositions du CRPA, l'administration peut procéder au retrait d'un acte illégal dans un délai de quatre mois suivant sa signature.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA), notamment ses articles L. 242-1 et suivants ;
Vu la délibération n°2025/096 du 09/10/2025 par laquelle le Conseil Communautaire a accepté la mise à disposition des biens relatifs à la compétence assainissement par la commune de Maurois ;
Vu la délibération de 2018 du Conseil Municipal de Maurois portant transfert de la compétence « Assainissement » au syndicat SIDEN-SIAN ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
- DE PRONONCER LE RETRAIT de la délibération n°2025/096 pour les motifs de droit exposés ci-dessus ;
- D'ACTER que cette délibération est réputée n'être jamais intervenue et qu'aucun transfert de biens ne sera opéré entre la commune de Maurois et la CA2C.
Question n°2026/23 - Délibération 2026/023 portant présentation du
Rapport d’activité de l’année 2025 du Syndicat
Mixte d’Aménagement du Bassin de l’Erclin et
des Cours d’eau non domaniaux situés sur son
territoire (SMABE)
Rapporteur : Mme Véronique NICAISE
Affaire suivie par Mme Marie CASANOVA
Conformément à l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Yannick HERBET, président du SMABE, a transmis le rapport d’activités du SMABE pour l’année 2025.
Ce rapport doit faire l’objet d’une communication aux conseillers communautaires en séance publique.
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5211-39,
Vu la notification du rapport d’activités du SMABE pour l’année 2025 du 07 janvier 2026,
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Registre des procès-verbaux 2026
Vu le rapport d’activités du SMABE pour l’année 2025 annexé à la présente délibération,
L’Assemblée prends acte de la présentation du rapport d’activités du SMABE pour l’année 2025. Adopté à l’unanimité.
Annexe(s) - Rapport d’activité de l’année 2025
Intervention :
Monsieur le Président tient à remercier M. HERBET, Président du SMABE, ainsi que l’ensemble de ses équipes, pour le travail accompli et la qualité des actions menées en 2025.
Question n°2026/24 - Délibération 2026/024 portant retrait
délibération n°2022/16 portant caducité et
désengagement de subventions
d’investissement accordées au titre de la
politique Habitat
Rapporteur : Mme Véronique NICAISE
Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX
Par délibération n°2017/102 du 05 octobre 2017, le Conseil communautaire approuvait l’attribution d’une aide financière à Partenord de 148 500 € pour l’opération « Rue de Fesmy et rue de Vendelgies du Cateau-Cambrésis ». Cette délibération donnait lieu à la signature le 27 novembre 2017 d’une convention de partenariat pour une durée maximale de quatre années. Un premier acompte de 42 750 € fût versé conformément à la convention susmentionnée. Le solde n’a pas été versé, Partenord n’ayant pas transmis les éléments pour l’obtenir.
Le 14 mars 2022, le Conseil communautaire actait la caducité et désengager les subventions d’investissement accordées au titre de la politique Habitat, dont celles de l’opération susmentionnée.
Par courrier du 26 mai et 15 octobre 2025, Partenord sollicitait le versement du solde de la subvention pour un montant de 99 750 €. L’achèvement des travaux ayant eu lieu les 19 juin 2018 et 18 novembre 2019.
Par courrier du 25 novembre 2025, Monsieur le Président indiquait que les crédits avaient été désengagés conformément à la délibération n°2022/16 et que Partenord ne pouvait prétendre au versement du solde de l’opération.
Partenord requiert le retrait de la délibération n°2022/16 en vertu de l’article L242-4 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) afin d’obtenir le solde de la subvention. L’article susmentionné dispose que « sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, […] retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait […] n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire ».
Vu le code des relations entre le public et l’administration, dont l’article L242-4,
Vu la délibération n°2017/102 du 05 octobre 2017 portant octroi de trois aides communautaires dans le cadre d’opérations de production de logements locatifs sociaux,
Vu la délibération n°2022/16 portant caducité et désengagement de subventions d’investissement accordées au titre de la politique Habitat,
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Registre des procès-verbaux 2026
Vu la convention de partenariat pour la construction de 45 logements locatifs aidés (PLUS et PLAI) rues de Fesmy et Vendelgies au Cateau-Cambrésis,
Vu les courriers du 26 mai et 15 octobre 2025 de Partenord sollicitant le versement du solde et déclarant l’achèvement des travaux aux 19 juin 2018 et 18 novembre 2019,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− De procéder au retrait de la délibération n°2022/16 par application de l’article L242-4 du code des relations entre le public et l’administration conformément à la demande Partenord ;
− De préciser que la délibération 2017/102 et la convention du 27 novembre 2017 retrouvent leur plein effet ;
− D’autoriser Monsieur le Président à procéder au mandatement de la somme de 99 750 € au profit de Partenord sous réserve de la présentation des pièces justificatives de paiement ;
− De réouvrir les crédits nécessaires au budget 2026 au chapitre 204.
Question n°2026/25 - Délibération 2026/025 portant octroi de
subventions aux entreprises du territoire dans
le cadre convention de partenariat n°24004447
relative à la participation de la CA2C au
financement des aides et des régimes d’aides
de la Région des Hauts-de-France.
Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT
Affaire suivie par Yann BONNAIRE
Par le biais de sa compétence « Développement Économique » et son partenariat avec la Région des Hauts-de-France, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis a la possibilité d’octroyer aux entreprises de son territoire des aides financières directes sous forme de subventions.
Ces aides ont pour objectifs d’accompagner la création d’entreprise et de simplifier le développement des activités dans l’acquisition de matériel et la réalisation de travaux d’aménagement.
Vu la loi n°2015-911 du 7 Aout 2015 portant Nouvelle Organisation du territoire de la République, dite loi NOTRe,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont son article L1511-2-1,
Vu le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) adopté par le Conseil Régional le 08 décembre 2022 par délibération n°2022.01821
Vu la convention de partenariat n°24004447 relative à la participation de la CA2C au financement des aides et des régimes d’aides de la Région des Hauts-de-France :
• son annexe 1 concernant le cofinancement du dispositif régional d’aide à la création d’entreprise fixant le montant de l’aide à 25% (plafonnée à 5.000 €) des dépenses éligibles hors taxe, • son annexe 2 concernant le cofinancement du dispositif régional d’aide au développement des TPE fixant le montant de l’aide à 30% (plafonnée à 9.000€) des dépenses éligibles hors taxes, • son annexe 3 concernant le cofinancement du dispositif régional d’aide au développement des PME fixant le montant de l’aide à 15% (plafonnée à 20.000€) des dépenses éligibles hors taxes,
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Registre des procès-verbaux 2026
Vu la délibération n°2024/6 du Conseil Communautaire du 19 mars 2024, approuvant la convention de partenariat et autorisant le Président à signer les tous les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− D’autoriser l’octroi de subventions au profit d’entreprises du Territoire de la CA2C comme indiqué dans le tableau suivant :
− D’autoriser Monsieur le Président à assurer le suivi, le contrôle ainsi que les éventuelles régularisations ou annulations nécessaires ;
− D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’octroi, la
régularisation voire l’annulation.
Question n°2026/26 - Délibération 2026/026 portant octroi de
subventions aux entreprises du territoire dans
le cadre de l’Accompagnement à
l’Investissement Immobilier par les Entreprises
(AIIE)
Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT
Affaire suivie par Yann BONNAIRE
Par le biais de sa compétence Développement Économique, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis - Catésis a la possibilité d’octroyer aux entreprises de son territoire des aides financières directes sous forme de subventions.
Ces aides ont pour objectifs d’accompagner la création d’entreprise, de simplifier le développement et la pérennisation des activités génératrices d’emplois, en soutenant les investissements immobiliers d’acquisition, d’extension ou de réhabilitation de sites d’activités économiques.
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Registre des procès-verbaux 2026
Vu la loi n°2015-911 du 7 Aout 2015 portant Nouvelle Organisation du territoire de la République, dite loi NOTRe,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont son article L1511-3,
Vu la délibération n°2020/166 du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2020, autorisant la mise en place du régime d'aide à l'immobilier d'entreprises spécifique au territoire de la CA2C, régissant les modalités d’octroi d’une subvention de 10 000 € aux projets immobiliers d'entreprises de 100 000 à 500 000 € portés sur son territoire,
Vu la délibération n°2023/119 en date du 04 octobre 2023, revalidant le volet 1 de l’AIIE de la CA2C,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide d’autoriser l’octroi de subventions au profit d’entreprises du Territoire de la CA2C comme indiqué dans le tableau suivant :
Question n°2026/27 - Délibération 2026/027 portant autorisation de
cession d’un terrain au profit de l’entreprise
URBAN STEEL FACTORY situé sur la Zone
d’Activités Économiques des Quatre Vaux du
Cateau-Cambrésis
Rapporteur : Monsieur Frédéric BRICOUT
Affaire suivie par Yann Bonnaire
Dans le cadre de l’aménagement et du développement de la Zone d’Activité Économique des Quatre Vaux, située sur la commune de Le Cateau-Cambrésis, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) procède à la commercialisation des parcelles disponibles.
URBAN STEEL FACTORY : La société URBAN STEEL GROUP a été créée en février 2020 par des professionnels de l’urbanisme et de la gestion d’actifs.
Elle a développé une expertise unique en matière de construction à base d’ossatures métalliques. Plus écologiques que les constructions bétons classiques, ces ossatures en acier léger offrent de hautes performances en termes d’isolation, de résistance aux séismes et aux tempêtes et répondent ainsi aux préoccupations actuelles en matière de préservation de l’environnement.
Dans le cycle de construction, aucun déchet n’est produit et la nature des matériaux permet leur recyclage à l’infini tout en diminuant le coût global de construction d’environ 30% par rapport aux constructions en béton.
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Registre des procès-verbaux 2026
Les programmes proposés par URBAN STEEL GROUP sont exclusivement à vocation sociale, qu’il s’agisse de résidences seniors non médicalisées répondant aux normes sanitaires les plus récentes, de logements adaptés aux personnes handicapées, de crèches, de maisons individuelles spacieuses et agréables, destinées aux ménages à revenus modestes.
Ces programmes sont situés en dehors des grandes métropoles régionales, sans pour autant être éloignés des réseaux de transport autoroutiers, ferroviaires et aéroportuaires permettant à URBAN STEEL GROUP de répondre aux besoins grandissants des petites communes en la matière.
L’entreprise URBAN STEEL FACTORY, a manifesté sa volonté d’acquérir une parcelle d’une superficie d’environ 11 650 m² (lot 3) afin d’y implanter un site de préfabrication d’éléments en acier léger. Cette nouvelle usine de production d’ossatures métalliques générerait, en pleine production, une centaine d’emplois directs.
Vu le code général des collectivités territoriales, dont son article L.1511-3 relatif aux aides des collectivités en faveur des entreprises et ses articles L.5214-16 et suivants relatifs aux compétences en matière de développement économique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire portant création et aménagement de la zone d’activités économiques des Quatre Vaux à Le Cateau-Cambrésis ;
Vu la politique de développement économique et d’aménagement des zones d’activités conduite par la CA2C ;
Vu l’avis du service des domaines ;
Considérant l’intérêt économique majeur du projet porté par l’entreprise URBAN STEEL FACTORY ;
Considérant la nécessité d’autoriser la cession de la parcelle concernée et de fixer les conditions financières associées ;
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Registre des procès-verbaux 2026
Considérant que le prix de référence pour la commercialisation des terrains au sein de la zone est fixé à 25 €/m² ;
Considérant que la Communauté d’agglomération mène une politique active d’aménagement et de dynamisation de son tissu économique ;
Considérant la volonté d’encourager cette implantation sous forme de rabais sur prix de vente d’un montant de 5 €/m², soit 58 250 € pour les 11 650 m² projetés ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide d’approuver ci-dessus décrite dans les conditions ci-dessous définies :
Article 1 – Autorisation de cession
Autoriser la cession à l’entreprise URBAN STEEL FACTORY d’une parcelle située dans la ZAE des Quatre Vaux à Le Cateau-Cambrésis, d’une superficie prévisionnelle d’environ 11 650 m².
Article 2 – Ajustement de superficie
La superficie précitée pourra faire l’objet d’un ajustement dans une limite de ± 10 %, afin de tenir compte des contraintes techniques d’aménagement, des implantations exactes du projet et des divisions/parcellaire définitifs.
Dans ce cadre, le montant de la cession sera recalculé à l’euro près, à partir du prix de référence de 25 €/m², dans les mêmes conditions financières que celles établies par la présente délibération.
Article 3 – Fixation du prix de cession - Octroi d’une aide sous forme de rabais : Le prix de base des terrains de la zone est fixé à 25 €/m², soit un montant brut de : 11 650 m² × 25 €/m² = 291 250 € (sous réserve de l’ajustement prévu à l’article 2). Accorder à l’entreprise URBAN STEEL FACTORY, en application de l’article L.1511-3 du CGCT, un rabais de 5 €/m², représentant une aide équivalente de : 58 250 € (ajustable à due proportion en cas de modification de superficie).
Le prix net de cession après rabais est ainsi fixé à :
291 250 € – 58 250 € = 233 000 € (sous réserve des ajustements éventuels).
Article 4 – Obligation de construction dans un délai de 18 mois
L’acte de cession comportera une clause prévoyant l’obligation pour l’acquéreur d’engager effectivement les travaux de construction dans un délai maximum de 18 mois à compter de la signature de l’acte authentique.
À défaut, la CA2C pourra mettre en demeure l’acquéreur, voire, si nécessaire, engager une procédure de résolution de la vente, conformément aux stipulations de l’acte et aux dispositions légales en vigueur.
Article 5 – Pacte de préférence au profit de la CA2C
L’acte de cession intégrera un pacte de préférence au profit de la CA2C.
Ainsi, en cas de volonté par l’entreprise Urban Steel de revendre tout ou partie des terrains cédés, la CA2C bénéficiera d’un droit prioritaire d’acquisition, aux prix et conditions que l’acquéreur envisagera d’accepter d’un tiers.
Le vendeur devra notifier à la CA2C toute offre ou projet de cession. En cas d’exercice du pacte de préférence, la collectivité disposera d’un délai de 2 mois pour confirmer son intention d’acquérir.
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Registre des procès-verbaux 2026
Article 6 – Autorisation de signature
Autoriser Monsieur Le Président de la CA2C à signer tous actes, conventions et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, y compris l’acte de cession intégrant les clauses prévues aux articles 2, 6 et 7.
Annexe(s) - Lettre d’intention d’implantation
Question n°2026/28 - Délibération 2026/028 portant attribution de
l’aide intercommunale au permis de conduire
2026/01
Rapporteur : M. Jacques OLIVIER
Affaire suivie par Mme Marie CASANOVA
En application de la délibération n°2024/29 du 15 avril 2024 portant approbation du règlement d’attribution de l’aide intercommunale au permis de conduire B, pour faire suite aux avis du service instructeur aux demandes d’aide au permis reçu entre le 03 décembre 2025 et le 22 janvier 2026, le Conseil communautaire doit approuver le versement des aides au permis de conduire pour les demandeurs suivants :
N° de
dossier NOM Prénom
Date de
naissance
Commune de
résidence
Nom et commune de
l’autoécole
Date de
passation du
permis
2026/001 POTIER SERVANE 21/04/2007 TROISVILLES Autoécole Stéphane -
Caudry 10/12/2025
2026/002 HRUBY AYMERIC 02/05/2008 WALINCOURT-
SELVIGNY
Lign'2 Conduite -
Ligny-en-Cis 08/12/2025
2026/003 LESAGE MATHEO 27/10/2005 CAUDRY Trèfle de conduite -
Caudry 09/12/2025
2026/004 MOUFTIEZ ERWAN 13/06/2006 BÉVILLERS Trèfle de conduite -
Caudry 03/12/2025
2026/005 QUESNNESSON AYMERIC 07/04/2008 HONNECHY Trèfle de conduite - Caudry 28/11/2025
2026/006 DOMANIECKI TIMOTHE 28/01/2008 QUIÉVY Autoécole Stéphane -
Caudry 23/12/2025
2026/007 VARLET ALEXIS 18/01/2008 HONNECHY Lign'2 Conduite -
Ligny-en-Cis 22/12/2025
2026/008 BUGE ERINE 11/07/2008 QUIÉVY Autoécole Stéphane -
Caudry 02/12/2005
2026/009 GANTOIS CHARLOTTE 23/02/2007 ÉLINCOURT Trèfle de conduite -
Caudry 22/12/2025
2026/010 DECAIX ISMERIE 07/11/2003 CAUDRY Innov' Permis - Caudry 22/12/2025
2026/011 CHATELAIN TRACY 11/03/2008 BUSIGNY Trèfle de conduite -
Caudry 24/12/2025
2026/012 SIMEON ARTHUR 26/11/2008 LE CATEAU-
CAMBRÉSIS
Lign'2 Conduite - Le-
Cateau-Cis 28/01/2026
2026/013 CIRON VALENTINE 29/04/2007 BEAUMONT-EN-
CAMBRÉSIS
Autoécole Stéphane -
Caudry 13/01/2026
2026/014 BOCQUET ELISE 30/03/2007 LIGNY-EN-
CAMBRÉSIS
Lign'2 Conduite -
Ligny-en-Cis 12/12/2025
2026/015 FERAUX MATHIAS 21/02/2005 LE CATEAU-
CAMBRÉSIS
Autoécole Danjou - Le-
Cateau-Cis 12/12/2025
2026/016 FONCOUX MANOAH 22/09/2008 CATTENIÈRES Lign'2 Conduite -
Ligny-en-Cis 16/01/2026
2026/017 DESBONNET ELISE 08/05/2006 LIGNY-EN-
CAMBRÉSIS
Lign'2 Conduite -
Ligny-en-Cis 16/01/2026
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Registre des procès-verbaux 2026
2026/018 BALESSE LAURENA 01/08/2007 LIGNY-EN-
CAMBRÉSIS
Lign'2 Conduite -
Ligny-en-Cis 13/01/2026
2026/019 NADOLSKI AMBRE 25/02/2005 QUIÉVY Autoécole Stéphane -
Caudry 13/01/2026
2026/020
MONA MAELISS 13/02/2006
SAINT-
SOUPLET-
ESCAUFOURT
Lign'2 Conduite - Le-
Cateau-Cis 26/01/2026
2026/021 BOUDIA MATHEO 14/09/2004 BÉTHENCOURT Trèfle de conduite -
Caudry 16/01/2026
2026/022 MORELLE LORENZO 04/07/2005 BERTRY Lign'2 Conduite -
Ligny-en-Cis 21/01/2026
2026/023 AMSEN THOMAS 30/07/2006 HONNECHY Innov' Permis - Caudry 15/01/2026
2026/024 DAMIENS ALYSSA 21/04/2008 CAUDRY Autoécole Stéphane -
Caudry 04/02/2026
2026/025 LOBRY ANTHONY 04/06/2008 AVESNES-LES-
AUBERT
Autoécole Gotrand -
Caudry 05/02/2026
2026/026 PAINDAVOINE DOMINIQUE 02/08/2003 VILLERS-
OUTRÉAUX
Autoécole Stéphane -
Caudry 23/01/2026
2026/027 PETELOT GEOFFREY 07/06/2007 CAUDRY Trèfle de conduite -
Caudry 30/01/2026
2026/028 LADRIERE EMELINE 28/08/2006 TROISVILLES Trèfle de conduite -
Caudry 30/01/2026
2026/029 VICART ETAN 26/12/2007 LE CATEAU-
CAMBRÉSIS
Autoécole Danjou - Le-
Cateau-Cis 12/02/2026
2026/030 CARVHALO VICTOR 16/08/2005 CAULLERY Trèfle de conduite -
Caudry 30/01/2026
2026/031 DEWAELE LALY 08/04/2007 BEAUVOIS-EN-
CAMBRÉSIS
Lign'2 Conduite -
Ligny-en-Cis 17/02/2026
2026/032 DELHAYE CLOELIA 11/02/2008 LE
POMMEREUIL
Autoécole Danjou - Le-
Cateau-Cis 03/02/2026
2026/033 BOLVIN
LAURENT ENZO 18/12/2006
WALINCOURT-
SELVIGNY Innov' Permis - Caudry 30/01/2026
2026/034 DRUBAY ELSA 11/04/2007 NEUVILLY Autoécole Gotrand -
Caudry 28/01/2026
2026/035 BOUCLY AYMERICK 17/07/2006 MALINCOURT Lign'2 Conduite -
Ligny-en-Cis 02/02/2026
2026/036 DEGRAEVE GABRIEL 30/09/2008 CATILLON-SUR-
SAMBRE
Autoécole Gotrand -
Caudry 05/02/2026
2026/037 ADAMO ANTOINE 01/05/2006 LIGNY-EN-
CAMBRÉSIS
Lign'2 Conduite -
Ligny-en-Cis 02/02/2026
2026/038 DEVIGNE EVAN 22/10/2008 SAINT-AUBERT Autoécole Natacha -
Saint Aubert 16/01/2026
2026/039 DEBUS CELIA 27/09/2007 CAUDRY Autoécole Gotrand -
Caudry 09/02/2026
2026/040 FAVEREAUX SARAH 20/06/2008 LE CATEAU-
CAMBRÉSIS
Autoécole Danjou - Le-
Cateau-Cis 09/02/2026
2026/041 SAKALOWSKI LAURINE 12/04/2003 CAUDRY Autoécole Gotrand -
Caudry 03/02/2026
Vu la délibération n°2024/29 du 15 avril 2024 portant approbation du règlement d’attribution de l’aide intercommunale au permis de conduire B,
Vu les demandes d’aide au permis de conduire reçues entre le 03 décembre 2025 et le 04 février 2026,
Considérant que l’ensemble des demandeurs ci-dessus indiqués respectent les conditions fixées par le règlement d’attribution de l’aide intercommunale au permis de conduire, à savoir :
- être domicilié dans l’une des quarante-six communes membres de la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis depuis au moins un an ;
- avoir entre 17 et 25 ans inclus à la date de dépôt du dossier par le demandeur ;
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Registre des procès-verbaux 2026
- avoir réussi l’épreuve théorique (code) du permis de conduire B ;
- être inscrit pour la première fois à l’examen pratique du permis de conduire B ;
- être inscrit dans l’une des auto-écoles du territoire de la Communauté d’Agglomération agréé par la Préfecture de Département.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− D’approuver le versement de l’aide au permis de conduire à l’ensemble des demandeurs ci-dessus indiqués ;
− D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à prendre tous les actes nécessaires au versement de l’aide intercommunale au permis de conduire à l’ensemble des demandeurs ci-dessus indiqués ;
− De préciser que 12 300 € ont été consommés sur l’enveloppe budgétaire de 200 000 €, et qu’il reste 187 700 €.
Question n°2026/29 - Délibération 2026/029 portant avenant n°11 à la
concession de service public pour l’exploitation
du service de transport public routier
interurbain et scolaire
Rapporteur : M. Jacques OLIVIER
Affaire suivie par Mme Marie CASANOVA
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) concède à la société AJP – GROUPE PLACE GESTION INVESTISSEMENTS, ci-après PLACE MOBILITÉ, la gestion déléguée des services réguliers de transport routier non urbain de voyageurs, y compris le transport scolaire, du Périmètre n°3B.
Conformément l’article 8 du contrat de concession de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire, ci-après le contrat, il peut être modifié « En cas de modification des services ».
Par la délibération n°2025/118 du 11 décembre 2025, le Conseil communautaire a régularisé le statut Transport Collectif Caudrésien (TCC) en actant qu’il devait être du ressort de CA2C et non de la Commune de Caudry. Depuis le 1er janvier 2026, PLACE MOBILITÉ assure le TCC. L’avenant n°11 permet d’intégrer le TCC.
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5 2°,
Vu le code des transports, dont les articles L1231-1 et suivants,
Considérant l’article 8 autorisant les modifications en cas modification de services, Vu les articles L1411-1 et suivants, R1411-1 et suivants du code de général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le contrat du 28 mai 2019 relatif à la concession pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire portant attribution de la concession de service à la société AJP – GROUPE PLACE GESTION INVESTISSEMENTS, dont l’article 8,
Vu la convention de transfert n°1908288 du contrat régional de concession de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire P3B à la Communauté d’Agglomération Caudrésis et du Catésis.,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis approuvés par l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2018,
Vu l’avis de la commission consultative des services publics locaux réunie le 10 décembre 2025 portant sur l’intégration du TCC au contrat de concession de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire,
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Registre des procès-verbaux 2026
Vu l’avenant n°11 du contrat relatif à la concession de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire - Périmètre P3B, annexé à la présente délibération,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− D’approuver l’avenant n°11 annexé à la présente délibération ;
− D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°11, ainsi que tout document nécessaire à sa bonne exécution.
Annexe(s) - Avenant n°11 au contrat de concession de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et
scolaire
Question n°2026/30 - Délibération 2026/030 portant adhésion au
Syndicat Mixte des Mobilités des Hauts-de-
France
Rapporteur : M. Jacques OLIVIER
Affaire suivie par Mme Marie CASANOVA
Le Syndicat Mixte des Mobilités des Hauts-de-France (anciennement Hauts-de-France Mobilités) rassemble trente-six autorités organisatrices de mobilité (AOM). Il s’agit d’un syndicat mixte de type SRU (du nom de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000) exclusivement composé AOM, les communautés de communes ayant pris la compétence « mobilité », les communautés d’agglomération, les communautés urbaines ou encore les syndicats mixtes de transport. Le législateur a confié aux syndicats mixtes dits SRU les compétences suivantes : l’information voyageur multimodale, la coordination des offres de transport et l’intégration tarifaire.
Le syndicat mixte a été créée en 2009, sous le nom de Syndicat Mixte Intermodal Régional de Transport (SMIRT) sur le périmètre de l’ancienne Région Nord-Pas de Calais. Sous l’impulsion de celle-ci, le SMIRT a rassemblé les onze autorités organisatrices urbaines, les Départements du Nord et du Pas de Calais et enfin le Conseil Régional Nord-Pas de Calais.
À l’occasion de la création de la Région Hauts-de-France, le syndicat mixte a enregistré l’adhésion de quatre AOM de l’Aisne : la Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois, la Communauté d’Agglomération de Chauny-Tergnier, le Syndicat Mixte des Transports Urbains du Soissonais et la Communauté de Communes de la Région de Château-Thierry.
En 2018, le SMIRT a cédé la place à Hauts-de-France Mobilités. À l’issue de l’adoption de la Loi d’Orientation des Mobilités, le Syndicat Mixte des Mobilités des Hauts-de-France a été rejoint par dix-huit communautés de communes et communautés d'agglomérations ayant pris la compétence « mobilité », ainsi que par le Département du Nord.
Au titre de ses compétences, le Syndicat :
− Assure la maîtrise d’ouvrage de la carte régionale Pass Pass utilisée sur le TER et plusieurs réseaux urbains ;
− Détient la propriété de la marque Pass Pass ;
− Garantit l’interopérabilité du support qui permet de voyager sur plusieurs réseaux ; − Assure la maitrise d’ouvrage de la Centrale Pass Pass qui restitue via le site passpass.fr l’ensemble des données horaires et tarifaires de l’ensemble des réseaux de transports des Hauts-de-France ; − Anime la stratégie en matière de covoiturage, via la plateforme de mise en relation
passpasscovoiturage.fr. ;
− Gère un groupement de commande pour le déploiement du transport à la demande pour les AOM rurales.
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Registre des procès-verbaux 2026
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5 2°,
Vu le code des transports, dont l’article L3421-2,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
Vu les statuts modifiés du syndicat mixte des mobilités des Hauts de France par arrêté préfectoral du 8 décembre 2025.
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis approuvés par l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2018,
Considérant que les compétences du syndicat mixte des Mobilités en matière de billettique interopérable, d’information voyageurs et ses actions en faveur du Transport à la Demande,
Considérant la nécessité pour la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis de s’appuyer sur l’ingénierie et les ressources du syndicat mixte pour améliorer son réseau de transport interurbain et urbain et développer la mobilité sur son territoire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− D’adhérer au Syndicat Mixte des Mobilités des Hauts-de-France sur la base d’une cotisation annuelle de 15 centimes par habitant ;
− De désigner M. Jacques OLIVIER en qualité de titulaire et M. Michel HENNEQUART en qualité de suppléant pour siéger au conseil syndical du Syndicat Mixte des Mobilités des Hauts-de-France.
Question n°2026/31 - Délibération 2026/031 portant lancement d’une
nouvelle consultation pour l’attribution du
contrat de délégation de service public des
transports routiers interurbains, urbains et
scolaires de la Communauté d’Agglomération
du Caudrésis et du Catésis
Rapporteur : M. Jacques OLIVIER
Affaire suivie par Mme Marie CASANOVA
Depuis le 1er janvier 2019, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) est compétente en matière de MOBILITÉ. Le bloc de compétence « mobilité » comprend la compétence transports urbains et non urbain ainsi que la compétence scolaire sur le ressort territorial de la Communauté d’Agglomération.
En tant qu’autorité organisatrice de mobilité (AOM), la CA2C doit organiser sur son territoire l’exploitation du service public routier interurbain et scolaire, antérieurement gérée par le Département du Nord, puis par la Région des Hauts-de-France. Lors du renouvellement de 2018, la Région avait anticipé la prise de compétence par la CA2C et divisé le périmètre initial du contrat du Cambrésis pour en créer un qui relève exclusivement de notre ressort territorial.
Depuis le 1er janvier 2022, la CA2C exerce pleinement son rôle d’autorité délégante par le biais d’une convention de transfert du contrat régional de concession de service public pour l’exploitation du service public routier interurbain et scolaire P3B Caudrésis/Catésis n°1908288 à la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis.
Depuis le 1er janvier 2026, la CA2C a repris en sus des transports publics routiers interurbains et scolaires transférés par la Région, le transport urbain de Caudry dit « Transport Collectif Caudrésien » ou « TCC ».
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Registre des procès-verbaux 2026
Vu le code du transport, dont les articles L1231-1 et L3111-5,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5 et les articles L1411-1 et suivants,
Vu le code de la commande publique, dont les articles L3000-1 à L3428-1,
Vu la délibération n°20160004 du Conseil régional des Hauts-de-France du 04 janvier 2016 portant délégation du Conseil régional à sa Commission permanente,
Vu la délibération n° 20180558 de la Commission Permanente du 29 mai 2018 approuvant le principe de concession de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire,
Vu la délibération n°2019.01228 de la Commission Permanente du 21 mai 2019 relative à l’attribution du contrat P3B – Caudrésis Catésis à la société Place Mobilité,
Vu la convention de transfert du contrat régional de concession de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire P3B Caudrésis / Catésis n°1908288 à la Communauté d’Agglomération Caudrésis Catésis annexée à la présente délibération,
Vu la délibération n°2025/118 portant régularisation des transports urbains réguliers de la commune de Caudry approuvée le 11 décembre 2025 par le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis,
Vu l’avis de la commission consultative des services publics locaux réunie le 10 décembre 2025 portant sur l’intégration du TCC au contrat de concession de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée autorise Monsieur le Président ou son représentant à :
− Rédiger l’ensemble des documents de consultation du contrat de délégation de service public des transports routiers interurbains, urbains et scolaires de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis ;
− Préparer et lancer une nouvelle consultation en procédure avec publicité et mise en concurrence pour l’attribution du contrat de délégation de service public des transports routiers interurbains et urbains et scolaires de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis ;
− Présider les négociations avec les différents candidats.
Intervention :
M. OLIVIER a pris la parole pour évoquer la transmission de ses fonctions à son successeur. Il a souligné l’importance de poursuivre les actions engagées et a exprimé sa confiance dans la continuité et la qualité du travail à venir, tout en remerciant l’ensemble des équipes pour leur engagement et leur professionnalisme.
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Registre des procès-verbaux 2026
Question n°2026/32 - Délibération 2026/032 portant approbation d’un
protocole d’accord transactionnel entre la
SCOP SARL Résurgence et la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Rapporteur : M. Serge SIMÉON
Affaire suivie par Mme Marie CASANOVA
La SCOP SARL Résurgence est titulaire du lot n°2 (Création de puits d'infiltration des eaux pluviales) du marché public passé en procédure adaptée de travaux de réalisation des dessertes internes du parc d'activités économiques, dit Zone d'Activités des Quatre Vaux, sur le territoire de la Commune du Cateau- Cambrésis pour la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis.
À la suite de l’accident survenu lors du forage d’un puits d’infiltration sur la zone des Quatre Vaux et à la demande des services de l’État, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis a fait intervenir :
− La société ASCI, qui a assuré le gardiennage du 8 août au 30 septembre 2025, pour un montant total de 34 251,54 € HT (41 101,85 € TTC) ;
− L’expert hydrogéologue, nommé par l’Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, pour un montant total de 2 286,00 HT (2 286,00 € TTC) ;
− La société EIFFAGE ROUTE, qui a fourni et posé les barrières en protection dans le fonds du bassin pour un montant total de 1 417,50 € HT (1 701 € TTC).
Soit un montant total de 37 955,04 € HT (45 088,85 € TTC) a versé par Résurgence, ou son assureur, à la CA2C.
Vu le code des relations entre le public et l’administration dont son article L423-1 autorisant l’administration à transiger,
Vu le protocole d’accord transactionnel - Restitution des avances versées par la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis au profit de la SCOP SARL Résurgence annexé à la présente délibération,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à négocier avec les représentants de la SCOP SARL Résurgence dans les conditions définies ci-dessous et en annexe de la présente délibération ;
− D’approuver le protocole d’accord transactionnel entre la SCOP SARL Résurgence et la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis ;
− D’autoriser Monsieur le Président à signer ledit protocole d’accord transactionnel, ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération ; − De préciser que ledit protocole sera transmis au Trésor public pour émission d’un titre de recette à hauteur de 37 955,04 €.
Annexe(s) - Protocole d’accord transactionnel - Restitution des avances versées par la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis au
profit de la SCOP SARL Résurgence
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Registre des procès-verbaux 2026
Question n°2026/33 - Délibération 2026/033 portant convention de
mise à disposition à titre gratuit dans le cadre
de l’appel à manifestation d’intérêt du
Département du Nord pour la création et le
déploiement de centres de santé entre la
Commune de Quiévy et la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Rapporteur : M. Serge SIMÉON
Affaire suivie par Mme Marie CASANOVA
Dans le cadre de l’exercice de la compétence « Santé », le Département du Nord soutient la création et le déploiement des centres de santé à travers les territoires ruraux via un appel à manifestation d’Intérêt (AMI). Par courrier du 28 juin 2023, la Communauté d’Agglomération a candidaté à cet AMI pour les sites de Catillon-sur-Sambre et Quiévy.
Le Département du Nord a choisi le site de la Commune de Quiévy pour accueillir l’un des centres de santé « Nord Santé » à la condition que la CA2C assure la maîtrise d’ouvrage et prenne en charge l’entretien et les fluides énergétiques. Le cas échéant, le Département du Nord s’engage à mettre à disposition un ou plusieurs médecins départementaux.
Afin de se conformer aux exigences départementales susmentionnées, la Commune met à disposition de la CA2C une partie du bâtiment communal situé 3 rue Roger Salengro à Quiévy (59214). Cette partie correspondra au centre de santé intégrant le dispositif départemental susmentionné.
Cette mise à disposition est conclue à titre gratuit.
Vu l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) conformément à la délibération cadre portant sur la création et le déploiement de centres de santé départementaux du Conseil départemental du Nord,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− D’approuver la convention de mise à disposition à titre gratuit dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt du Département du Nord pour la création et le déploiement de centres de santé entre la Commune de Quiévy et la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis ;
− D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Annexe(s) - Convention de mise à disposition à titre gratuit dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt du département du Nord pour la
création et le déploiement de centres de santé entre la Commune de
Quiévy et la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du
Catésis
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Registre des procès-verbaux 2026
Question n°2026/34 - Délibération 2026/034 de principe pour la mise à
disposition du Centre de Santé « Nord Santé »
situé à Quiévy entre la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
(CA2C) et le Département du Nord
Rapporteur : M. Serge SIMÉON
Affaire suivie par Mme Marie CASANOVA
Dans le cadre de l’exercice de la compétence « Santé », le Département du Nord soutient la création et le déploiement des centres de santé à travers les territoires ruraux via un appel à manifestation d’Intérêt (AMI). Par courrier du 28 juin 2023, la Communauté d’Agglomération a candidaté à cet AMI pour les sites de Catillon-sur-Sambre et Quiévy.
Le Département du Nord a choisi le site de la Commune de Quiévy pour accueillir l’un des centres de santé « Nord Santé » à la condition que la CA2C assure la maîtrise d’ouvrage et prenne en charge l’ensemble des frais inhérents au fonctionnement du centre de santé, dont l’entretien des locaux, les éventuelles mises aux normes et les fluides énergétiques. Le cas échéant, le Département du Nord s’engage à prendre à sa charge le salaire des médecins et des autres personnels de santé, des équipes dédiées, du matériel médical, bureautique et informatique, ainsi que les frais de connexions internet et téléphonique.
Afin de permettre aux médecins du Département du Nord d’occuper régulièrement les locaux, la CA2C met à disposition du Département du Nord une partie du bâtiment communal situé 3 rue Roger Salengro à Quiévy (59214). Cette partie correspondra au centre de santé « Nord Santé » intégrant le dispositif départemental susmentionné.
Cette mise à disposition sera conclue à titre gratuit par le biais d’une convention pour une durée de douze ans.
Vu l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) conformément à la délibération cadre portant sur la création et le déploiement de centres de santé départementaux du Conseil départemental du Nord,
Vu la délibération 2026/33 portant convention de mise à disposition à titre gratuit dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt du Département du Nord pour la création et le déploiement de centres de santé entre la Commune de Quiévy et la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Après en avoir délibéré, l’Assemblée décide, par 61 voix pour et 4 abstentions (M. OLIVIER, Mme GAVE, M. LEONARD et M. RICHARD par procuration donnée à M. OLIVIER) :
− D’approuver le principe de mise à disposition du Centre de Santé « Nord Santé » situé à Quiévy entre la Communauté d’Agglomération du Caudrésis (CA2C) et le Département du Nord ;
− D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à négocier et préparer avec le Département du Nord une convention d’occupation à titre gratuit ;
− D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Bilan de la mandature – Intervention du Président
Monsieur le Président a dressé un bilan complet de la mandature, soulignant les principales réalisations et les défis relevés par la collectivité :
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Registre des procès-verbaux 2026
Gestion financière et stabilité fiscale : maintien d’une fiscalité stable pour les habitants, réduction de l’endettement et mobilisation stratégique des réserves, permettant de poursuivre les investissements malgré les contraintes réglementaires et les incertitudes liées aux mesures gouvernementales.
Développement économique et soutien aux entreprises : accompagnement des créateurs et développeurs de TPE, commerces et entreprises industrielles, levée de financements privés et subventions pour soutenir 42 projets structurants et préserver près de 300 emplois indirects.
Mobilité et infrastructures : mise en place de la carte « pass-pass » pour faciliter l’accès aux transports, réorganisation des lignes de bus, expérimentation du transport à la demande, et amélioration des parcours et horaires pour les usagers.
Petite enfance et services de proximité : réorganisation du réseau des crèches, création d’une nouvelle structure exemplaire, maintien de la qualité des services publics (piscines, activités scolaires et périscolaires, sorties éducatives).
Aménagement du territoire et équipements publics : finalisation de projets structurants tels que pistes cyclables, voiries et équipements publics, gestion efficace des marchés publics, et participation à des projets régionaux (notamment la fibre optique).
Solidarité et cohésion territoriale : attribution de fonds de concours pour les communes et associations, soutien aux initiatives locales et à la revitalisation des petites villes, maintien de la concertation avec les élus et cohésion au sein du conseil communautaire.
Environnement et développement durable : actions sur les cours d’eau, milieux naturels et zones humides, lutte contre les espèces invasives, reboisement et dépollution des sites, et engagement dans la transition énergétique.
Transmission et gouvernance : reconnaissance et remerciements aux équipes et partenaires pour leur engagement, et préparation de la transition vers la nouvelle mandature afin de consolider les acquis et poursuivre la dynamique engagée.
Monsieur le Président a insisté sur la qualité du travail accompli par l’ensemble des services et des élus, et sur la nécessité de poursuivre la solidarité et la concertation pour les projets à venir.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h07.
Le Secrétaire de séance Le Président,
Maire du Cateau-Cambrésis
Conseiller Régional,
Axel DOERLER-DESENNE Serge SIMEON
Ce document a été mis en ligne le 24/04/2026 09:37 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DEL2026_035
Objet : Délibération 2026/035 portant désignation du
secrétaire de séance et approbation du
procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire
du 05/02/2026 Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-04-23 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.4 - Delegation de fonctions
Identifiant unique : 059-200030633-20260423-DEL2026_035-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200030633-20260423-DEL2026_035-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 1.2 Mo
Nom original : DEL2026_035.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20260423-DEL2026_035-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 2.2 Mo
Nom original : Annexe 35.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20260423-DEL2026_035-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 23 avril 2026 à 09h30min43s Dépôt initial
En attente de transmission 23 avril 2026 à 09h30min52s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 23 avril 2026 à 09h31min30s Transmis au MI
Acquittement reçu 23 avril 2026 à 09h31min44s Reçu par le MI le 2026-04-23
Page 1
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