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Procès Verbal - documents 20261014114932 3134 del2026 120
Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Procès Verbal - documents 20261014114932 3134 del2026 120)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Justice et droit,
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Registre des délibérations
du Conseil communautaire
------------
Séance du 07 octobre 2026
Date de convocation : 30/09/2026
Nombre de conseillers en exercice : 75
Président de séance : M. Serge SIMEON
L’an deux mille vingt-six, le sept octobre à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Elincourt, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Objet : Délibération 2026/120 portant désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire
du 24/06/2026
Membres présents (63) : MAILLARD Laurent, BACCOUT Fabrice, HERMANT Géry, MOTY Martine, CAFFIAUX Alban, DMYTRUS Cécile, DUDANT Pierre-Henri, TERLYNCK Audrey, LECLERCQ Bruno, LEBRUN Christophe, GOMANNE Dominique, HOTTON Sandrine, FORRIÈRES Daniel, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DEVIENNE Marc, HISBERGUE Antoine, POULAIN Bernard, CAILLAUX Céline, MATON Audrey, MERY-DUEZ Anne-Sophie, THUILLEZ Martine, TRIOUX Sandrine, BRISSEZ Renelle, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, DELSART Bettina, FRANCOIS Michel, MARTIN Rémy (S), RAMETTE Vincent, WATREMETZ Jean-Luc, DEMADE Aymeric, PORCHERET Didier, SIMEON Nicolas, SIMEON Serge, LEFORT Lydie, THEBERT Chloé, PAQUET Pascal, CALVANESE Pasquale, MERIAUX Christelle, FONTAINE Cédric, LESNE SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUÈRE Laurence, MACHUT Frédéric, KUDLA Barbara, VILLAIN Bruno, WAXIN Julien, GALLIEZ Cindy, GARCIA David, RENZELLA Gian Franco (S), GERARD Pascal, NICAISE GODELIEZ Véronique, QUENNESSON Gérard, QUONIOU Henri, RICHARD Jérémy, QUEVREUX Patrice, DOERLER Axelle, MELI Jérôme, LEFEBVRE Maïté
Membres ayant donné procuration (5) : BASQUIN Alexandre à MAILLARD Laurent, SOUPLY Paul à DUDANT Pierre-Henri, BERA Audrey à VILLAIN Bruno, CHMIELEWSKI Dominique à DEVIENNE Marc, JUMEAUX Stéphane à LECLERCQ Bruno
Membres excusés (5) : MACAREZ Jean-Félix, DENIZON Violenne, DISDIER Mélanie, DESCAMPS Olivier, CLERC Fanny
Membres absents (2) : PORTIER Carole, RIQUET Alain
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 /2026
Délibération 2026/120 portant désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la réunion de conseil communautaire du 24/06/2026
Conformément aux dispositions des articles L.5211-1 et L.2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
- Le Conseil communautaire désigne M. Jérémy RICHARD en qualité de secrétaire de séance, - Le procès-verbal de la réunion du 24 juin 2026 est approuvé.
Adopté à l'unanimité.
L'ensemble des délibérations sont consultables sur le site internet : www.caudresis-catesis.fr.
Annexe(s)- Procès-verbal du Conseil Communautaire - Séance du 24 iuin 2026
Le secrétaire de séance,
Jérémy RICHARD
IMPORTANT -DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article R421 -1 du code de justice
administrative, le tribunal administratif de Lille peut
être saisi par voie de recours formé contre la
présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de sa date de
notification et/ou de sa publication.
Registre des délibérations 2026
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 13/10/2026
Publication le 14/10/2026
Pour expédition conforme
Le Président de séance,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON
G1JC �
Coudrésls-Catésls
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Procès-verbal du Conseil communautaire
------------
Séance du 24 juin 2026
Date de convocation : 17/06/2026
Nombre de conseillers en exercice : 75
Présidents de séance :
Serge SIMEON – Président (à l’exception des délibérations 2026/66 à 2026/71) M. Paul SOUPLY – Doyen d’âge (délibérations 2026/66 à 2026/71)
L’an deux mille vingt-six, le vingt-quatre juin à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Bertry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Membres présents : MAILLARD Laurent, PORTIER Carole, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, CAFFIAUX Alban, DMYTRUS Cécile, SOUPLY Paul, TERLYNCK Audrey, LECLERCQ Bruno, LEBRUN Christophe, HOTTON Sandrine, BERA Audrey, FORRIÈRES Daniel, BRICOUT Frédéric, CHMIELEWSKI Dominique, COLLIN Denis, DEVIENNE Marc, POULAIN Bernard, CAILLAUX Céline, DENIZON Violenne, MATON Audrey, MERY-DUEZ Anne-Sophie, THUILLEZ Martine, TRIOUX Sandrine, BRISSEZ Renelle, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, DELSART Bettina, MARTIN Rémy, RAMETTE Vincent, WATREMETZ Jean-Luc, DEMADE Aymeric, DESCAMPS Olivier, PORCHERET Didier, SIMEON Nicolas, SIMEON Serge (à l’exception des délibérations 2026/66 à 2026/71) , CLERC Fanny, THEBERT Chloé, PAQUET Pascal, CALVANESE Pasquale, MERIAUX Christelle, FONTAINE Cédric, LESNE SETIAUX Monique, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUÈRE Laurence, MACHUT Frédéric, KUDLA Barbara, VILLAIN Bruno, WAXIN Julien, GARCIA David (jusqu’à la délibération 2026/95), NICAISE GODELIEZ Véronique, QUENNESSON Gérard, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, QUEVREUX Patrice, DOERLER Axelle, MELI Jérôme, LEFEBVRE Maïté
Membres ayant donné procuration : BASQUIN Alexandre à PORTIER Carole, MOTY Martine à WATREMETZ Jean-Luc, DUDANT Pierre-Henri à SOUPLY Paul, GOMANNE Dominique à LEBRUN Christophe, BONIFACE Didier à POULAIN Bernard, RIQUET Alain à THUILLEZ Martine, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge (à l’exception des délibération 2026/66 à 2026/71), GERARD Pascal à WAXIN Julien
Membres excusés : DISDIER Mélanie, FRANCOIS Michel, GARCIA David (à compter de la délibération 2026/095), MANESSE Joëlle (délibération 2026/66 à 2026/71)
Membres absents : HERMANT Géry, HISBERGUE Antoine, DUBUIS Bernadette, GALLIEZ Cindy, RICHEZ Jean Pierre
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
La séance du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis, qui s’est tenue le 24 juin 2026 sous la présidence de M. Serge SIMEON – Président - est ouverte à 18h07.
Il est rappelé que conformément à l’article 18 du Règlement intérieur du Conseil communautaire, la réunion fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel.
Monsieur le Président remercie M. CAFFIAUX, Maire de Bertry, de recevoir le Conseil communautaire dans sa commune et lui donne la parole pour l’accueil des élus.
M. CAFFIAUX souhaite à son tour la bienvenue à l’ensemble des conseillers communautaires et présente sa commune, son patrimoine et ses projets locaux.
Un reportage réalisé par l’association “Les Amis du Beffroi Vision” est ensuite diffusé à l’Assemblée, retraçant la vie locale et le dynamisme de Bertry.
Question n°2026/1 - Délibération 2026/63 portant désignation du
secrétaire de séance et approbation du procès-
verbal de la réunion de Conseil Communautaire du
20/04/2026
Rapporteur : M. Serge SIMÉON
Affaire suivie par Mme Françoise DECAUX
Conformément à l’article L5211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), • M. Jérémy RICHARD est désigné secrétaire de séance ;
• Le procès-verbal de la réunion du 20 avril 2026 est validé.
L’ensemble des délibérations sont consultables sur le site internet : www.caudresis-catesis.fr.
Adopté à l’unanimité.
Annexe(s) - Procès-verbal du Conseil Communautaire – Séance du 20 avril 2026
Question n°2026/2 - Délibération 2026/64 portant information des
décisions du Président de la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, dans
le cadre de ses délégations, conformément à la
délibération n°2026/042 du 20/04/26
Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX
Conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales et à la délibération susvisée portant délégation d’attributions au Président, celui-ci rend compte au conseil des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties.
Pour rappel, les actes administratifs sont consultables sur le site internet : www.caudresis-catesis.fr
Les décisions suivantes ont été prises depuis la dernière séance :
Domaine Objet Tiers Montant
Commande
publique
Décision n°2026/08 du 10/04/2026
Portant modification du marché public relatif à des
missions d’études, de montage de dossier
d’urbanisme et de maîtrise d’œuvre VRD
concernant la réalisation d’un parc d’activités
CIBLE
CARON
BRIFFAUT
Aucune
incidence
financière
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
économiques sur le territoire de Le-Cateau-
Cambrésis
Finances Décision n°2026/09 du 24/04/2026
Portant demande de subvention Fonds National
d’Aménagement et de Développement du Territoire
2026 - Aménagement de la ZAE des 4 vaux sur la
commune du Cateau Cambrésis - Phase 2
Aménagement technique et paysager
ETAT 1 081 109,04€
HT
Commande
publique
Décision n°2026/10 du 28/04/2026
Portant attribution du marché public de travaux
passé en procédure adaptée pour la construction
du pôle d’échanges multimodal situé à Caudry
EIFFAGE
BONIFACE
FARASSE
EIN
SERVAIS
DECOR
PEINTURE
DINOIR
EITF
3 567 902,66 €
HT
Commande
publique
Décision n°2026/11 du 04/05/2026
Portant modification du marché de maîtrise
d’œuvre pour la construction du PEM
CIBLE Aucune
incidence
financière
Commande
publique
Décision n°2026/12 du 18/05/2026
Portant modification du marché public passé en
procédure adaptée de travaux de démolition de la
gare routière située à Caudry
SATTAM Plus-value de
12 672,50 € HT
(Montant
initial : 153
646,00 € HT)
+8,25%
Finances Décision n°2026/13 du 18/05/2026
Portant retrait anticipé de fonds sur un compte à
court terme
3 327 000,00 €
Finances Décision n°2026/14 du 18/05/2026
Portant placement de fond sur un compte à court
terme
3 459 000,00 €
Développement
économique
Décision n°2026/15 du 05/06/2026
Portant renouvellement du bail de location de
cellules artisanales du bâtiment communautaire de
BERTRY au profit de la société TORREFACTIONS
SERVICES
Société
TORREFACTIONS
SERVICES
680,90 € HT
mensuel
Commande
publique
Décision n°2026/16 du 08/06/2026
Portant modification du marché public passé en
procédure adaptée de maîtrise d’œuvre pour la
démolition et la construction d’un pôle d’échanges
multimodal (PEM) situé à Caudry (59540) pour la
Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du
Catésis – Avenant n°2
CIBLE VRD
devient SARL
CIBLE
Fixation du
montant
intermédiaire
de maîtrise
d’œuvre à
220 000,00€
HT
Commande
publique
Décision n°2026/17 du 11/06/2026
Portant attribution du marché public passé en
procédure adaptée de prestations intellectuelles
dans le cadre du renouvellement de la convention
territoriale globale (CTG) de la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
STRATEAL 19 400,00€ HT
Finances Décision n°2026/18 du 11/06/2026
Portant sollicitation d'une subvention au titre du
Fonds Vert pour le financement d'une action du
Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET),
ETAT Montant
maximum :
230 040,00 €
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
installation de panneaux photovoltaïque sur l’ENI
de Caudry
Commande
publique
Décision N°2026/19 du 15/06/2026
Portant modification de l’accord-cadre à bons de
commande passé en procédure d’appel d’offres
pour la fourniture d’abribus (lot n°1) et de poteaux
d’arrêt (lot n°2) pour le groupement de commande
porté par la Communauté d’Agglomération du
Caudrésis et du Catésis – Avenant n°1 du lot n°2
URBANÉO Aucune
incidence
financière
Commande
publique
Décision N°2026/20 du 15/06/2026
Portant modification de l’accord-cadre à bons de
commande de services de transports collectifs pour
les trajets des scolaires (lot n°1), culturels (lot n°2)
et divers (lot n°3) pour la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis -
Avenant n°1 du lot n°1
PLACE MOBILITÉ Aucune
incidence
financière
Adopté à l’unanimité.
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
Mme Axelle DOERLER
Question n°2026/3 - Délibération 2026/65 portant approbation du
Règlement Budgétaire et Financier (RBF) pour la
période 2026-2032
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L1612-30 relatif à l’obligation pour les entités appliquant l’instruction M57 d’adopter un règlement budgétaire et financier ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la Communauté d’agglomération du Caudrésis et du Catésis ;
Considérant que l’adoption d’un tel règlement est obligatoire pour toutes les entités de plus de 3 500 habitants appliquant l’instruction M57 ;
Considérant que ce règlement doit obligatoirement fixer les modalités de gestion des autorisations de programme (AP) et d’engagements (AE), ainsi que les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels ;
Considérant que le projet de règlement budgétaire et financier joint à la présente délibération définit les règles de gestion budgétaire et comptable applicables à la CA2C pour la durée de la mandature, soit jusqu’au printemps 2032 ;
Considérant que ce règlement précise notamment :
- Le processus budgétaire, incluant la définition du budget primitif, le débat d’orientation budgétaire et le calendrier budgétaire et les modalités de vote du budget,
- Les règles de gestion des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement (AE),
- Les modalités de fongibilité des crédits, autorisant le Président à procéder à des virements entre chapitres dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section,
- Les principes d’exécution budgétaire, de comptabilité d’engagement et de gestion du patrimoine.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− D’approuver le Règlement Budgétaire et Financier de la Communauté d’agglomération du Caudrésis et du Catésis pour la période 2026-2032, tel qu’annexé à la présente délibération ;
− De préciser que les dispositions de ce règlement s’appliquent au budget principal ainsi qu’à l’ensemble des budgets annexes de la collectivité relevant de l’instruction M57 ; − D’autoriser Monsieur le Président à procéder, par décision de l’exécutif, à des virements de crédits entre chapitres au sein d’une même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections de l’exercice.
Annexe(s) - Règlement budgétaire et financier 2026-2032
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
Se conformant aux dispositions légales, M. Serge SIMEON cède la présidence à M. Paul SOUPLY Maire de Béthencourt et doyen d’âge pour l'examen des Comptes Financiers Uniques.
Question n°2026/4 - Délibération 2026/66 portant adoption du compte
financier unique (CFU) 2025 de la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L1612-12 ;
Vu la délibération 2023.124 du 04/10/2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) annexé à la présente délibération ;
Vu le CFU 2025 de la CA2C annexé à la présente délibération
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que M. Paul SOUPLY, doyen d’âge, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption des Comptes Financier Unique pour l’année 2025 de la CA2C et de ses budgets annexes ; Considérant que M. Serge SIMÉON, s’est retiré pour laisser la présidence de séance à M. Paul SOUPLY, doyen d’âge, pour le vote des Compte Financiers Uniques pour l’année 2025 de la CA2C et de ses budgets annexes ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
M. Serge SIMÉON, Président, ayant quitté la salle et n’ayant participé ni aux débats ni au vote , l’Assemblée décide :
− D’approuver le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 de la CA2C annexé à la présente délibération et résumé comme suit :
− D’autoriser Monsieur le Président (ou le Vice-président délégué) à signer l’ensemble des documents afférents à cette approbation.
Annexe(s) - Notes de présentation synthétique et CFU et ses Annexes
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
Les éléments présentés par Madame la Vice-Présidente :
Structure des dépenses de fonctionnement du budget principal 2025
Madame la Vice-Présidente présente la structure des dépenses de fonctionnement du budget principal 2025 et souligne que 85 % des dépenses de la collectivité revêtent un caractère incompressible. Elle précise que :
• 38 % des dépenses sont consacrés aux reversements aux communes membres au titre des
Attributions de Compensation (AC), traduisant la solidarité permanente de la CA2C envers les communes du territoire. À ce montant s'ajoutent 233 015 € reversés au titre de l'IFER ; • 47 % des dépenses correspondent aux cotisations obligatoires versées aux syndicats mixtes, notamment au SIAVED pour le traitement des déchets, ainsi qu'aux contributions liées à la GEPU et à l'ÉNI ;
• 7 % des dépenses concernent les charges de personnel, en hausse de 4,03 % en 2025 sous
l'effet des revalorisations salariales décidées au niveau national et de l'augmentation des cotisations à la CNRACL ;
• 1 % des dépenses est consacré à l'éclairage public et au petit matériel ;
• 5 % des dépenses relèvent des autres charges de gestion courante ;
• Enfin, 2 % des dépenses concernent les charges financières liées à l'endettement.
Point sur la cotisation au SIAVED
Madame la Vice-Présidente indique que la contribution versée au SIAVED pour la gestion des déchets a connu une hausse significative de 18,5 % en 2025, soit une augmentation de 1,32 M€, portant son montant à 8 473 413 €. Elle précise que cette évolution s'explique principalement par l'augmentation de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) et par le contexte inflationniste. Elle rappelle que cette dépense est intégralement financée par le produit de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), dont le produit s'établit à 8 674 805 €.
Recettes et politique de désendettement
Abordant les recettes de fonctionnement, Mme Axelle [Nom] souligne leur quasi-stabilité, avec une légère diminution de 0,01 %. Couplée à une progression des dépenses de fonctionnement de 4,36 %, cette situation traduit une tension budgétaire croissante.
Elle précise toutefois que la progression des bases fiscales a permis de compenser plusieurs évolutions défavorables, notamment :
• l'augmentation du produit de la CFE de 401 k€ ;
• la hausse du produit de la TEOM de 200 k€ ;
• la progression de l'IFER de 139 k€, notamment grâce au parc éolien de Walincourt-Selvigny et
au transformateur électrique de Bévillers.
Ces recettes supplémentaires ont permis d'atténuer les effets de la baisse des dotations de l'État, évaluée à 340 700 €, ainsi que l'absence de recettes exceptionnelles perçues en 2024, telles que l'amortisseur électricité et les produits de placements financiers.
Concernant l'endettement, elle souligne que la politique de recherche systématique de subventions a permis de poursuivre le désendettement de la collectivité. Ainsi, l'encours de dette de la CA2C a diminué de 40,25 % depuis 2020.
Investissements réalisés en 2025
Madame la Vice-Présidente indique que les dépenses d'investissement réalisées et engagées en 2025 s'élèvent à 14 165 000 €. Elles ont principalement porté sur des équipements et infrastructures structurants pour le territoire, parmi lesquels :
• la construction de la crèche intercommunale de Walincourt-Selvigny ;
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
• la démolition de la gare routière dans le cadre du futur Pôle d'Échange Multimodal (PEM) de
Caudry ;
• la réparation de plateaux sportifs ainsi que les travaux relatifs à la Maison de Santé de Quiévy ;
• différents travaux de voirie, notamment la piste cyclable de la ZAE de Caudry, la voirie de la ZAE
de Bertry, la réfection de voiries à Catillon-sur-Sambre, Montigny-en-Cambrésis et Reumont, ainsi que le contournement de Caudry ;
• la rénovation énergétique des bâtiments intercommunaux et leur modernisation.
Interventions :
M. Paul SOUPLY, Maire de Béthencourt, souligne que la bonne gestion financière d'une collectivité s'apprécie notamment à travers les résultats de sa section de fonctionnement. Il indique qu'à la fin de l'exercice 2024, la trésorerie disponible de la Communauté d'Agglomération s'élevait à 18 M€. En 2025, le solde cumulé de fonctionnement disponible atteint 25 M€. Il considère dès lors que la CA2C présente une situation financière très saine et estime que cette solidité pourra être préservée à condition de maintenir une politique d'investissement maîtrisée, ciblée et adaptée aux capacités financières de la collectivité.
Échanges et débats en séance concernant les cotisations du SDIS 59 :
Mme Audrey TERLYNCK, Maire de Boussières-en-Cis, s'interroge sur la possibilité pour l'intercommunalité d'engager une réflexion relative à la mutualisation des cotisations versées au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) du Nord. Elle estime qu'une telle démarche pourrait contribuer à une meilleure équité territoriale en lissant les contributions entre les communes, notamment en faveur des communes rurales dont la participation demeure élevée au regard de leur niveau de risque relativement faible, caractérisé par l'absence d'activités industrielles ou de risques majeurs.
M. Paul SOUPLY indique que la question de la contribution au SDIS constitue un sujet récurrent depuis de nombreuses années. Il rappelle qu'il y a une dizaine d'années, plusieurs démarches avaient été entreprises afin de contenir les augmentations des contributions demandées par le Département et le SDIS. Les discussions engagées à l'époque n'avaient permis d'obtenir qu'un mécanisme de lissage sur plusieurs exercices. Il souligne qu'aujourd'hui, le niveau des cotisations représente une charge particulièrement importante pour les communes du territoire.
M. Henri QUONIOU, Maire de Saint-Souplet et Vice-président CA2C, indique qu'un travail d'analyse est actuellement conduit sur cette question en lien avec l'Association des Maires Ruraux du Nord (AMR 59). Il précise que les conclusions de cette étude seront présentées au Président de la CA2C afin d'évaluer les possibilités de mise en place d'un mécanisme de transfert de compétence ou de compensation financière à l'échelle intercommunale, dans un souci d'équité entre les communes du territoire.
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
Question n°2026/5 - Délibération 2026/67 portant adoption du compte
financier unique (CFU) 2025 Budget annexe
CREMATORIUM
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L1612-12 ;
Vu la délibération 2023.124 du 04/10/2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 du Budget annexe : CREMATORIUM annexé à la présente délibération ;
Vu le CFU 2025 du Budget annexe : CREMATORIUM annexé à la présente délibération ; Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que M. Paul SOUPLY, doyen d’âge, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption des Comptes Financier Unique pour l’année 2025 de la CA2C et de ses budgets annexes ; Considérant que M. Serge SIMÉON, s’est retiré pour laisser la présidence de séance à M. Paul SOUPLY, doyen d’âge, pour le vote des Compte Financiers Uniques pour l’année 2025 de la CA2C et de ses budgets annexes ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
M. Serge SIMÉON, Président, ayant quitté la salle et n’ayant participé ni aux débats ni au vote , l’Assemblée décide :
− D’approuver le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 du Budget annexe : CREMATORIUM annexé à la présente délibération et résumé comme suit :
− D’autoriser Monsieur le Président (ou le Vice-président délégué) à signer l’ensemble des documents afférents à cette approbation.
Annexe(s) - Notes de présentation synthétique et CFU et ses Annexes
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
Madame la Vice-Présidente indique que le résultat de fonctionnement est équilibré à 0 €, grâce à une subvention d'équilibre de 122 737 € versée par le budget principal.
Elle souligne par ailleurs la progression constante de l'activité du service, avec 1 030 crémations réalisées en 2025, contre 1 014 en 2024 et 990 en 2023.
Enfin, elle précise que le crédit-bail constitue le principal poste de dépenses de ce budget et représente 57 % des charges totales du crématorium.
Question n°2026/6 - Délibération 2026/68 portant adoption du compte
financier unique (CFU) 2025 - Budget annexe
Location Développement Economique
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L1612-12 ;
Vu la délibération 2023.124 du 04/10/2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 du Budget annexe : Location développement économique annexé à la présente délibération ;
Vu le CFU 2025 du Budget annexe : Location développement économique annexé à la présente délibération ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que M. Paul SOUPLY, doyen d’âge, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption des Comptes Financier Unique pour l’année 2025 de la CA2C et de ses budgets annexes ; Considérant que M. Serge SIMÉON, s’est retiré pour laisser la présidence de séance à M. Paul SOUPLY, doyen d’âge, pour le vote des Compte Financiers Uniques pour l’année 2025 de la CA2C et de ses budgets annexes ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
M. Serge SIMÉON, Président, ayant quitté la salle et n’ayant participé ni aux débats ni au vote , l’Assemblée décide :
− D’approuver le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 du Budget annexe : Location développement économique annexé à la présente délibération et résumé comme suit :
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
− D’autoriser Monsieur le Président (ou le Vice-président délégué) à signer l’ensemble des documents afférents à cette approbation.
Annexe(s) - Notes de présentation synthétique et CFU et ses Annexes
Madame la Vice-Présidente indique que celui-ci affiche un déficit de fonctionnement de 38 112 € pour l'exercice 2025, malgré la pleine occupation des cinq bâtiments à vocation industrielle et commerciale appartenant à la CA2C.
Elle précise que ces équipements ont généré 71 765 € de recettes locatives sur l'exercice. Le déficit constaté demeure toutefois couvert par les réserves de trésorerie constituées à la suite des cessions réalisées les années précédentes.
Enfin, elle souligne qu'à compter de 2028, l'extinction d'un emprunt permettra de dégager une marge financière supplémentaire de 160 846 € par an, améliorant ainsi l'équilibre budgétaire de ce budget annexe.
Question n°2026/7 - Délibération 2026/69 portant adoption du compte
financier unique (CFU) 2025 - Budget annexe
Zones d’activités Economiques
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L1612-12 ;
Vu la délibération 2023.124 du 04/10/2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 du Budget annexe : Budget annexe Zones d’activités Économiques annexé à la présente délibération ;
Vu le Compte Financier Unique 2025 du Budget annexe Zones d’activités Économiques annexé à la présente délibération ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que M. Paul SOUPLY, doyen d’âge, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption des Comptes Financier Unique pour l’année 2025 de la CA2C et de ses budgets annexes ; Considérant que M. Serge SIMÉON, s’est retiré pour laisser la présidence de séance à M. Paul SOUPLY, doyen d’âge, pour le vote des Compte Financiers Uniques pour l’année 2025 de la CA2C et de ses budgets annexes ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
M. Serge SIMÉON, Président, ayant quitté la salle et n’ayant participé ni aux débats ni au vote , l’Assemblée décide :
− D’approuver le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 du Budget annexe Zones d’activités Économiques annexé à la présente délibération et résumé comme suit :
− D’autoriser Monsieur le Président (ou le Vice-président délégué) à signer l’ensemble des documents afférents à cette approbation.
Annexe(s) - Notes de présentation synthétique et CFU et ses Annexes
Madame la Vice-Présidente indique que 4 225 092 € de travaux ont été réalisés en 2025 afin de préparer les parcelles à leur commercialisation.
Elle précise que le budget principal a accordé une avance de trésorerie de 4 995 586 € pour financer ces opérations. Cette avance a vocation à être remboursée progressivement au budget principal au fur et à mesure de la vente des terrains. À ce titre, des recettes de l'ordre de 1 853 000 € sont attendues en 2026 à la suite de la cession de trois parcelles.
Question n°2026/8 - Délibération 2026/70 portant adoption du compte
financier unique (CFU) 2025 - Budget annexe
Service des Eaux
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L1612-12 ;
Vu la délibération 2023.124 du 04/10/2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU ;
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 du Budget annexe : Budget annexe Service des Eaux annexé à la présente délibération ;
Vu le CFU 2025 du Budget annexe Service des Eaux annexé à la présente délibération ; Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que M. Paul SOUPLY, doyen d’âge, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption des Comptes Financier Unique pour l’année 2025 de la CA2C et de ses budgets annexes ; Considérant que M. Serge SIMÉON, s’est retiré pour laisser la présidence de séance à M. Paul SOUPLY, doyen d’âge, pour le vote des Compte Financiers Uniques pour l’année 2025 de la CA2C et de ses budgets annexes ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
M. Serge SIMÉON, Président, ayant quitté la salle et n’ayant participé ni aux débats ni au vote , l’Assemblée décide :
− D’approuver le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 du Budget annexe Service des Eaux annexé à la présente délibération et résumé comme suit :
− D’autoriser Monsieur le Président (ou le Vice-président délégué) à signer l’ensemble des documents afférents à cette approbation.
Annexe(s) - Notes de présentation synthétique et CFU et ses Annexes
Madame la Vice-Présidente rappelle que la compétence Eau a été intégralement transférée au SIDEN- SIAN. Elle indique que le budget annexe présente un excédent de fonctionnement de 62 108,84 € ainsi qu'un excédent d'investissement de 41 288 €.
Question n°2026/9 - Délibération 2026/71 portant adoption du compte
financier unique (CFU) 2025 - Budget annexe
Service Assainissement
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L1612-12 ;
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
Vu la délibération 2023.124 du 04/10/2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 du Budget annexe : Budget annexe Service des Eaux Assainissement à la présente délibération ;
Vu le CFU 2025 du Budget annexe Service Assainissement annexé à la présente délibération ; Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que M. Paul SOUPLY, doyen d’âge, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption des Comptes Financier Unique pour l’année 2025 de la CA2C et de ses budgets annexes ; Considérant que M. Serge SIMÉON, s’est retiré pour laisser la présidence de séance à M. Paul SOUPLY, doyen d’âge, pour le vote des Compte Financiers Uniques pour l’année 2025 de la CA2C et de ses budgets annexes ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
M. Serge SIMÉON, Président, ayant quitté la salle et n’ayant participé ni aux débats ni au vote , l’Assemblée décide :
− D’approuver le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 du Budget annexe Service Assainissement annexé à la présente délibération et résumé comme suit :
− D’autoriser Monsieur le Président (ou le Vice-président délégué) à signer l’ensemble des documents afférents à cette approbation.
Annexe(s) - Notes de présentation synthétique et CFU et ses Annexes
Madame la Vice-Présidente précise que la compétence Assainissement ayant également été transférée au SIDEN-SIAN, le budget correspondant présente un déficit de fonctionnement de 9 616,91 € et un excédent d'investissement de 25 649,51 €.
À l'issue de l'examen des budgets annexes, M. Paul SOUPLY, doyen d’âge invite Monsieur le Président à reprendre la présidence de séance.
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
Question n°2026/10 - Délibération 2026/72 portant affectation définitive
des résultats des budgets sur l’exercice 2026
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Lors de la séance du 05 février 2026, le conseil communautaire a pris acte des résultats de l’exercice 2025 et a procédé à leur affectation anticipée au Budget Primitif 2026, conformément aux dispositions de l’article L2311-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le conseil communautaire ayant, par délibération précédente de ce jour, approuvé le Compte Financier Unique (CFU) 2025, il convient désormais d’entériner ces résultats et leur affectation de façon définitive. Le vote du CFU constitue l’arrêt définitif des comptes de l’établissement public de coopération intercommunale pour l’exercice considéré.
Il est précisé que les résultats définitifs de clôture et leur affectation sont strictement identiques à ceux votés lors de la séance du 05 février 2026.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-1, L1612-12, L1612-32 et L2311-5 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n°2026/012 du 05 février 2026 portant reprise anticipée des résultats 2025 ; Vu les délibérations 2026/66 à 2026/71 approuvant le Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget principal et des budgets annexes ;
Vu les résultats de clôture certifiés par le Compte Financier Unique ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide d’arrêter les résultats définitifs de l’exercice 2025 tels qu’ils ressortent ci-dessous :
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
Question n°2026/11 - Délibération 2026/73 portant clôture du budget
assainissement
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
L'exercice de la compétence assainissement ayant été intégralement transféré à SIDEN SIAN, le budget annexe dédié n'a plus lieu d'exister. Il convient donc de prononcer sa clôture définitive et de transférer les résultats comptables de clôture.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles concernant la compétence assainissement et les règles budgétaires M4 ;
Vu la délibération n° 2019/121 du 17 décembre 2019 portant transfert de la compétence « assainissement » au SIDEN SIAN à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu les délibérations du 12/02/2020 portant transfert de la compétence « assainissement » au SIDEN SIAN pour les communes de Boussières en Cambrésis, Busigny, Clary, Saint-Benin ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 24/12/2020 entérinant ce transfert de compétence ; Vu le CFU de l'exercice 2025 du budget annexe « Assainissement » ;
Vu les résultats de clôture du compte administratif s'élevant à :
- Section de fonctionnement : -9 616,91€
- Section d'investissement : 25 649,51€
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée :
− Décide la clôture définitive du budget annexe « Assainissement » à compter du 1er juillet 2026,
− Approuve le transfert de ces résultats de clôture au profit de la CA2C,
− Approuve le transfert de l'actif et du passif,
− Autorise Monsieur le Président à signer tous les actes, conventions de transfert et documents comptables nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Question n°2026/12 - Délibération 2026/74 portant clôture du budget
service des eaux
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
L'exercice de la compétence eaux ayant été intégralement transféré à SIDEN SIAN, le budget annexe dédié n'a plus lieu d'exister. Il convient donc de prononcer sa clôture définitive et de transférer les résultats comptables de clôture.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles concernant la compétence assainissement et les règles budgétaires M4 ;
Vu la délibération n° 2019/121 du 17 décembre 2019 portant transfert de la compétence «eau» au SIDEN SIAN à compter du 1 er janvier 2020 ;
Vu les délibérations du 12/02/2020 portant transfert de la compétence « eau » au SIDEN SIAN; Vu l'arrêté préfectoral en date du 24/12/2020 entérinant ce transfert de compétence ; Vu le CFU de l'exercice 2025 du budget annexe « eaux » ;
Vu les résultats de clôture du compte administratif s'élevant à :
• Section de fonctionnement : 62 108.84€
• Section d'investissement : 41 488.28€
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée :
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
− Décide la clôture définitive du budget annexe « Assainissement » à compter du 1er juillet 2026,
− Approuve le transfert de ces résultats de clôture au profit de la CA2C,
− Approuve le transfert de l'actif et du passif,
− Autorise Monsieur le Président à signer tous les actes, conventions de transfert et documents comptables nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Question n°2026/13 - Délibération 2026/75 portant attribution des fonds
de concours 2026/002
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien à l’investissement de ses communes membres a mis en place un fonds de concours.
Modalités de versement :
• 50 % lors de l’engagement des travaux, sur présentation de l’ordre de service ;
• Le solde lors de l’achèvement des travaux, sur présentation par la commune d’un récapitulatif des dépenses exposées certifié par le comptable public ;
• La commune s’engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l’année n+1 de la présente délibération, à défaut les crédits seront annulés.
Vu le code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,
Vu la délibération n °2022/17 du Conseil Communautaire approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours,
Vu la délibération n°2023/09 du conseil communautaire portant le montant du fonds de concours développement durable à 40 000 € pour la période 2022-2027, plafonné à 20 000 € sur 2022-2024 et 20 000 € sur 2025-2027,
Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis, dont les dispositions incluant les Communes ci-dessous, comme l’une de ses communes membres,
Considérant que les projets susmentionnés présentent l’ensemble des conditions requises pour l’attribution du fonds de concours,
Considérant que les montants du fonds de concours n’excèdent pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément aux plans de financement ci dessous indiqué,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− D’attribuer un fonds de concours aux communes listées ci-après :
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
− D’autoriser le Président à signer les conventions d’attributions ainsi que tout acte y afférent ;
− De préciser que les crédits sont ouverts sur le budget 2026 à hauteur de 350 000€ sur le volet 1 et 350 000 € sur le volet 2 ;
− De préciser que le solde de l’enveloppe s’élève dorénavant à 270 150.31€ sur volet 1 et 286 678.05 € sur volet 2.
Question n°2026/14 - Délibération 2026/76 portant attribution des
subventions et cotisations 2026/02
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
La présente délibération a pour objet de proposer un soutien aux associations et organismes des domaines listés ci-dessous pour l’exercice 2026.
Madame Axelle DOERLER, Vice-Présidente aux finances propose :
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide d’affecter les montants d’autorisation d’engagement nécessaires sur le budget 2026 sur les chapitres budgétaires correspondants.
Question n°2026/15 - Délibération 2026/77 portant fixation des tarifs et
du règlement d’utilisation de la recharge pour
véhicules électriques – Parking du Siège de la
Communauté d’Agglomération du Caudrésis-
Catésis
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2224-37 et suivants, habilitant les EPCI à créer, entretenir et exploiter des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) ;
Vu le code général des impôts (CGI), notamment l’article 256 B relatif à l’assujettissement à la TVA des services publics industriels et commerciaux ;
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
Considérant que la CA2C dispose de deux points de charge publics situés sur le parking de son siège ; Considérant que ces infrastructures sont alimentées par une installation de panneaux photovoltaïques, s'inscrivant dans la politique de transition énergétique et de maîtrise des coûts de la collectivité ; Considérant que la fourniture d’électricité pour la recharge de véhicules constitue une prestation de services soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux normal de 20 % ;
Considérant le choix de la société ChargePoint comme opérateur d’infrastructure pour assurer la supervision et l’exploitation technique de ces bornes ;
Considérant la nécessité de conclure une convention de mandat de recettes afin d’autoriser ladite société à encaisser les tarifs de recharge pour le compte de la collectivité et à assurer le reversement de la TVA collectée auprès des autorités fiscales ;
Considérant que les tarifs proposés ont été calculés pour garantir l'équilibre financier de l'opération, en intégrant la valeur de revente de l'énergie et les frais de gestion de l’opérateur (5,5 %) ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée :
− Vote les tarifs suivants :
1- Usager tiers
Type de frais Montant HT
Consommation (au kWh) 0.25 €
Occupation postcharge à la minute au-delà de 30 min 0.02 €
2- Gratuité pour l’utilisation des bornes de recharge pour les véhicules appartenant à la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis ;
− Valide le règlement d’usage du service de recharge annexé à la présente délibération, définissant les conditions d’accès et les responsabilités des utilisateurs ;
− Autorise Monsieur le Président (ou le Vice-président délégué) à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.
Annexe(s) - Règlement d’usage du service de recharge électrique
Question n°2026/16 - Délibération 2026/78 complémentaire à la
délibération 2024/79 portant admission en non-
valeur après effacement d’une dette et ouverture
de crédit
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Une première délibération n°2024/79 du 9 octobre 2024 a acté l’effacement d’une dette de 6 156,72 € concernant un usager de l’aire d’accueil des gens du voyage, à la suite d’une décision de la commission de surendettement des particuliers du NORD en date du 7 août 2024.
Toutefois, le Service de Gestion Comptable de Caudry précise, par courrier en date du 24 avril 2026, que dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, toutes les créances nées et exigibles à la date de la décision de la commission (soit le 7 août 2024) doivent être effacées.
À cette date, deux factures supplémentaires étaient exigibles bien que les titres n'aient pas encore été émis au moment de l'instruction initiale du dossier :
• Le titre n°574/2024 relatif au mois de juin 2024, pour un montant de 357,13 €
• Le titre n°577/2024 relatif au mois de juillet 2024, pour un montant de 311,79 €
Le montant complémentaire à admettre en non-valeur s'élève donc à 668,92 €.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
Vu la décision de la commission de surendettement des particuliers du NORD en date du 7 août 2024 ; Vu le courrier du Service de Gestion Comptable de Caudry en date du 06 septembre 2024 ; Vu la délibération n°2024/79 du 9 octobre 2024 portant admission en non-valeur d'un premier montant de 6 156,72 € ;
Vu le courrier du Service de Gestion Comptable de Caudry en date du 24 avril 2026 ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée :
− Approuve l’effacement complémentaire de la créance pour un montant total de 1032,13 € (titres 574/2024 pour 357,13 € en juin, 577/2024 pour 311,79 € en juillet et titre 582/2024 pour 363,21 € en août) ;
− Décide que cette dépense sera imputée au compte 6542 du budget de la CA2C ; − Constate l’ouverture des crédits nécessaires à l’article 6542 fonction 554 pour couvrir ce montant ;
− Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Annexe(s) - Courriers SGC et rapport de la commission
Question n°2026/17 - Délibération 2026/79 portant institution de la Taxe
sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH) sur
le territoire communautaire à compter de 2027
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Conformément aux dispositions de l'article 1406 bis du code général des impôts, issues de la loi de finances pour 2026, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre ont la possibilité d'instituer une Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH).
Cette taxe vise les logements habitables, non meublés, vacants depuis au moins deux années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition (soit, pour une application en 2027, des logements vacants en 2025 et 2026).
La CA2C, ayant adopté un Programme Local de l'Habitat et de l’Habité (PLHH), est compétente pour instituer cette taxe sur son territoire. Toutefois, en application de la loi, cette taxe ne s'appliquera qu'à titre subsidiaire : elle ne concernera que les communes membres n'ayant pas elles-mêmes institué de TVLH communale.
L'objectif de cette mesure est d'inciter à la remise sur le marché de logements vacants, conformément aux orientations de notre politique locale de l'habitat.
Vu l'article 1406 bis du code général des impôts ;
Vu l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation relatif au Programme Local de l'Habitat ; Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH) en vigueur sur le territoire de la CA2C ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− D’instituer, à compter du 1er janvier 2027, la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH) sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis, pour les communes ne l'ayant pas instituée à titre communal ;
− De préciser que la taxe est due pour les logements vacants depuis au moins deux années au 1er janvier de l'année d'imposition ;
− De préciser que le taux doit être fixé avant le 15 avril de l’année d’imposition ; − De charger Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services fiscaux avant le 1er octobre 2026.
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
Monsieur le Président souligne que la mise en place de ce dispositif constitue un levier d'action utile pour inciter à la remise sur le marché de logements durablement vacants. Il estime qu'il n'est pas acceptable de laisser des logements inoccupés pendant plusieurs années alors même que le territoire fait face à des besoins urgents en matière de logement. Il rappelle que les communes ont jusqu'au 1er octobre 2026 pour instaurer elles-mêmes ce dispositif. À défaut, la délibération adoptée par la CA2C s'appliquera de plein droit sur leur territoire. Il précise enfin que le taux envisagé serait de l'ordre de 20 %.
Question n°2026/18 - Délibération 2026/80 portant renouvellement des
membres de la Commission Intercommunale des
Impôts Directs (CIID)
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Conformément aux dispositions de l’article 1650 A du code général des impôts, il convient de procéder au renouvellement de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) de notre Établissement. Cette commission joue un rôle consultatif, notamment en ce qui concerne l'évaluation des propriétés bâties et non bâties et les tarifs d'évaluation des locaux professionnels à l'échelle intercommunale. La commission est présidée de droit par le Président de l'EPCI.
Elle doit comprendre 11 membres, à savoir :
• Le Président de l'EPCI,
• 10 commissaires titulaires, 10 commissaires suppléants.
En application de l’article susvisé, notre assemblée doit proposer au Directeur Départemental des Finances Publiques une liste de contribuables comprenant un nombre de noms double de celui des sièges à pourvoir, soit :
• 20 noms pour les commissaires titulaires,
• 20 noms pour les commissaires suppléants.
• Les personnes proposées doivent remplir les conditions suivantes :
• Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne, • Jouir de leurs droits civils,
• Être inscrites sur les rôles des impôts directs locaux de l’EPCI,
Avoir une bonne connaissance de la nature des biens et du tissu économique local.
Il est précisé que le Directeur Départemental des Finances Publiques choisira ensuite les 10 commissaires titulaires et les 10 commissaires suppléants définitifs au sein de cette proposition.
Après concertation avec les différentes communes membres de notre EPCI, les listes de candidats ont été établies comme suit :
N° COMMUNES NOMS
1 AVESNES-LES-AUBERT M. Christophe CLAISSE
2 BEAUMONT-EN-CAMBRÉSIS M. Pascal VERHAEGHE
3 BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS Mme Martine MOTY
4 BERTRY M. Alban CAFFIAUX
5 BÉTHENCOURT Mme Nathalie REP
6 BÉVILLERS M. Pierre-Henri DUDANT
7 BOUSSIÈRES-EN-CAMBRÉSIS M. Jean-Paul BEFVE
8 BRIASTRE M. Bruno LECLERCQ
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
9 BUSIGNY M. Christophe GRANDJEAN
10 CARNIÈRES Mme Sandrine HOTTON
11 CATILLON-SUR-SAMBRE Mme Frédérique DUQUESNE
12 CATTENIÈRES Mme Laurence HARY
13 CAUDRY M. Frédéric BRICOUT
14 CAULLERY Mme Marjorie LADRIERE
15 CLARY Mme Marie-Josée DEPREZ
16 DEHÉRIES M. Gilles PELLETIER
17 ESTOURMEL Mme Bettina DELSART
18 HAUCOURT-EN-CAMBRÉSIS M. Patrice BONIFACE
19 HONNECHY M. Vincent RAMETTE
20 INCHY-EN-CAMBRÉSIS M. Philippe BRELOT
21 LA GROISE M. Aymeric DEMADE
22 LE CATEAU-CAMBRÉSIS M. Guy DRUENNE
23 LE POMMEREUIL M. Pascal PAQUET
24 MALINCOURT Mme Estelle BOUDERLIQUE
25 MARETZ Mme LESNES SETIAUX
26 MAUROIS Mme Bernadette DUBUIS
27 MAZINGHIEN M. Patrice LEUSIERE
28 MONTAY Mme Laurence RIBES-GRUÈRE
29 MONTIGNY-EN-CAMBRÉSIS M. Frédéric MACHUT
30 NEUVILLY Mme Barbara KUDLA
31 ORS M. Bruno VILLAIN
32 REJET-DE-BEAULIEU M. Alain CLEMENT
33 REUMONT M. Jean-Pierre RICHEZ
34 SAINT-AUBERT M. David CALIPPE
35 SAINT-BENIN M. Dominique HERLEM
36 SAINT-SOUPLET-ESCAUFOURT M. Henri QUONIOU
37 SAINT-VAAST-EN-CAMBRÉSIS M. Stéphane JUMEAUX
38 TROISVILLES M. Jérémy RICHARD
39 VILLERS-OUTRÉAUX Mme Axelle DOERLER
40 WALINCOURT-SELVIGNY Mme Maïté LEFEBVRE
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1650 A ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les propositions formulées par les communes membres et le Président ;
Vu la demande de la DRFIP en date du 20/04/2026 ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité l’Assemblée décide :
− D’approuver les propositions de candidats à la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) telles que présentées ci-dessus ;
− De charger Monsieur le Président de transmettre la présente délibération, accompagnée des listes nominatives, à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques afin qu'il soit procédé à la nomination définitive des commissaires.
Annexe(s) - Courrier DRFIP
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M. Frédéric BRICOUT
Question n°2026/19 - Délibération 2026/81 portant désignation d’un
représentant de la Communauté d’Agglomération
du Caudrésis et du Catésis (CA2C) au sein du
conseil d’administration d’Initiative Cambrésis
Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT
Affaire suivie par M. Yann BONNAIRE
Dans le cadre de la représentation de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis au sein d’Initiative Cambrésis, il convient de procéder à la désignation d'un représentant.
Pour rappel, Initiative Cambrésis est une plateforme dont la mission principale est d’accompagner la création ou la reprise d’entreprises sur l’arrondissement de Cambrai, notamment par l’octroi de prêts d’honneur aux créateurs ou repreneurs.
Conformément aux statuts d’Initiative Cambrésis, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) dispose d’un siège au Conseil d’administration.
Considérant que les nominations s’effectuent selon la procédure du scrutin secret uninominal à trois tours, avec la possibilité pour le conseil communautaire, à l’unanimité, de décider de ne pas procéder par scrutin secret, conformément aux dispositions introduites par la loi « 3DS » du 21 février 2022, codifiées à l’article L5711-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts d’Initiative Cambrésis,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée désigne un représentant au sein du conseil d’administration d’Initiative Cambrésis comme suit :
TITULAIRE
1 M. Frédéric BRICOUT
Question n°2026/20 - Délibération 2026/82 portant présentation du
rapport d’activités 2025 de la BGE Hauts-de-
France
Rapporteur : Monsieur Frédéric BRICOUT
Affaire suivie par Yann BONNAIRE
Conformément à l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, la BGE Hauts-de-France a transmis son rapport d’activités 2025 relatif aux actions menées sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis.
Ce rapport doit faire l’objet d’une communication aux conseillers communautaires en séance publique.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-39 ;
Vu le courrier transmis par la BGE Hauts-de-France du 10 février 2026 relatif au bilan des actions 2025 ; Vu le rapport d’activités 2025 de la BGE Hauts-de-France annexé à la présente délibération ; Considérant que la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis a soutenu la BGE Hauts- de-France au titre de l’année 2025 par l’attribution d’une subvention de 12 960 € afin d’accompagner les entrepreneurs du territoire ;
Considérant qu’il convient de porter à la connaissance de l’assemblée communautaire le bilan des actions réalisées ;
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L’Assemblée prend acte de la présentation dudit rapport.
Adopté à l’unanimité.
Annexe(s) - Rapport d’activités 2025 de la BGE Hauts-de-France et programme d’actions 2026
Question n°2026/21 - Délibération 2026/83 portant approbation d’un
partenariat avec Réseau Entreprendre Hainaut et
attribution d’un soutien financier
Rapporteur : Monsieur Frédéric BRICOUT
Affaire suivie par Yann BONNAIRE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les compétences de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis en matière de développement économique et d’accompagnement de l’entrepreneuriat ;
Vu le courrier de sollicitation transmis par l’association Réseau Entreprendre Hainaut relatif au bilan des actions menées sur le territoire de la CA2C et aux perspectives de collaboration ;
Considérant que Réseau Entreprendre Hainaut accompagne les créateurs, repreneurs et dirigeants d’entreprises du territoire par un dispositif de mentorat, d’accompagnement et de financement sous forme de prêts d’honneur ;
Considérant que plusieurs projets accompagnés concernent directement le territoire de la CA2C et participent au maintien et au développement de l’emploi local ;
Considérant l’intérêt pour la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis de soutenir les initiatives favorisant le dynamisme économique, l’entrepreneuriat et l’attractivité du territoire ; Considérant la proposition formulée par Réseau Entreprendre Hainaut visant :
- à mettre en place une subvention de 3 000 € par projet accompagné sur le territoire de la CA2C ; - ainsi qu’une adhésion de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis en qualité de membre partenaire de l’association, moyennant une cotisation annuelle de 3 500 € ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée :
− Approuve le principe d’un partenariat entre la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis et l’association Réseau Entreprendre Hainaut ;
− Autorise l’adhésion de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis en qualité de membre partenaire de Réseau Entreprendre Hainaut, moyennant une cotisation annuelle de 3 500 € ;
− Approuve la mise en place d’un dispositif de soutien financier à hauteur de 3 000 € par projet accompagné par Réseau Entreprendre Hainaut sur le territoire communautaire, sous réserve de la présentation des dossiers et des crédits inscrits au budget et dans la limite d’un maximum de cinq dossiers par an ;
− Autorise Monsieur le Président à signer tout document afférent à cette délibération, notamment la convention de partenariat à intervenir avec Réseau Entreprendre Hainaut ; − Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communautaire.
Annexe(s) - Manifeste du Réseau Entreprendre, courrier de sollicitation et projet de convention de partenariat
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Question n°2026/22 - Délibération 2026/84 portant octroi de subventions
aux entreprises du territoire dans le cadre de la
convention de partenariat n°24004447 relative à la
participation de la Communauté d’Agglomération
du Caudrésis et du Catésis (CA2C) au financement
des aides et des régimes d’aides de la Région des
Hauts-de-France
Rapporteur : Monsieur Frédéric BRICOUT
Affaire suivie par Yann BONNAIRE
Par le biais de sa compétence « Développement Économique » et son partenariat avec la Région des Hauts-de-France, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis a la possibilité d’octroyer aux entreprises de son territoire des aides financières directes sous forme de subventions.
Ces aides ont pour objectifs d’accompagner la création d’entreprise et de simplifier le développement des activités dans l’acquisition de matériel et la réalisation de travaux d’aménagement.
Vu la loi n°2015-911 du 7 Aout 2015 portant Nouvelle Organisation du territoire de la République, dite loi NOTRe,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont son article L1511-2-1,
Vu le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) adopté par le Conseil Régional le 08 décembre 2022 par délibération n°2022.01821 Vu la convention de partenariat n°24004447 relative à la participation de la CA2C au financement des aides et des régimes d’aides de la Région des Hauts-de-France :
- Son annexe 1 concernant le cofinancement du dispositif régional d’aide à la création d’entreprise fixant le montant de l’aide à 25% (plafonnée à 5.000 €) des dépenses éligibles hors taxe, - Son annexe 2 concernant le cofinancement du dispositif régional d’aide au développement des TPE fixant le montant de l’aide à 30% (plafonnée à 9.000€) des dépenses éligibles hors taxes,
Vu la délibération n°2024/6 du Conseil Communautaire du 19 mars 2024, approuvant la convention de partenariat et autorisant le Président à signer les tous les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants,
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Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− D’autoriser l’octroi de subventions au profit d’entreprises du Territoire de la CA2C comme indiqué dans le tableau suivant :
− D’autoriser Monsieur le Président à assurer le suivi, le contrôle ainsi que les éventuelles régularisations ou annulations nécessaires ;
− D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’octroi, la
régularisation voire l’annulation.
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Question n°2026/23 - Délibération 2026/85 portant octroi de subventions
aux entreprises du territoire dans le cadre de
l’Accompagnement à l’Investissement Immobilier
par les Entreprises (AIIE)
Rapporteur : Monsieur Frédéric BRICOUT
Affaire suivie par Yann BONNAIRE
Par le biais de sa compétence Développement Economique, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis - Catésis a la possibilité d’octroyer aux entreprises de son territoire des aides financières directes sous forme de subventions.
Ces aides ont pour objectifs d’accompagner la création d’entreprise, de simplifier le développement et la pérennisation des activités génératrices d’emplois, en soutenant les investissements immobiliers d’acquisition, d’extension ou de réhabilitation de sites d’activités économiques.
Vu la loi n°2015-911 du 7 Aout 2015 portant Nouvelle Organisation du territoire de la République, dite loi NOTRe,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont son article L1511-3,
Vu la délibération n°2020/166 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2020, autorisant la mise en place du régime d'aide à l'immobilier d'entreprises spécifique au territoire de la CA2C, régissant les modalités d’octroi d’une subvention de 20 000 € aux projets immobiliers d'entreprises de 500 000 à 1M€ portés sur son territoire,
Vu la délibération n°2023/119 en date du 04 octobre 2023, revalidant le volet 1 de l’AIIE de la CA2C,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée autorise l’octroi de subventions au profit d’entreprises du Territoire de la CA2C comme indiqué dans le tableau suivant :
Question n°2026/24 - Délibération 2026/86 portant annulation de la
délibération n°2026/026 et octroi d’une subvention
réévaluée à une entreprise du territoire dans le
cadre de l’AIIE volet 1
Rapporteur : Monsieur Frédéric BRICOUT
Affaire suivie par Yann BONNAIRE
Par le biais de sa compétence Développement Économique, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis a la possibilité d’octroyer aux entreprises de son territoire des aides financières directes sous forme de subventions.
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
Ces aides ont pour objectifs d’accompagner la création d’entreprise, de simplifier le développement et la pérennisation des activités génératrices d’emplois, en soutenant les investissements immobiliers d’acquisition, d’extension ou de réhabilitation de sites d’activités économiques.
Vu la loi n°2015-911 du 7 Aout 2015 portant Nouvelle Organisation du territoire de la République, dite loi NOTRe,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont son article L1511-3,
Vu la délibération n°2020/166 du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2020, autorisant la mise en place du régime d'aide à l'immobilier d'entreprises spécifique au territoire de la CA2C, régissant les modalités d’octroi d’une subvention de 10 000 € aux projets immobiliers d'entreprises de 100 000 à 500 000 € portés sur son territoire, portée à 20 000 € pour les projets dont les investissements sont supérieurs à 500 000 € ;
Vu la délibération n°2023/119 en date du 04 octobre 2023, revalidant le volet 1 de l’AIIE de la CA2C, Vu la délibération n°2026/026 initialement votée, portant sur l'octroi d'une subvention de 10 000 € au profit de la SAS NIVALACCIA sur la base d'un montant prévisionnel de dépenses inférieur ; Considérant que l'entreprise a présenté un dossier actualisé faisant apparaître des investissements réels et finaux supérieurs à 500 000 € HT, ouvrant ainsi droit au second palier du régime d'aide territorial ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− D'autoriser l'annulation de la délibération n°2026/026 ;
− D'approuver l'octroi de la subvention réévaluée au profit de l'entreprise du territoire de la CA2C comme indiqué dans le tableau suivant :
Question n°2026/25 - Délibération 2026/87 portant approbation de la
convention de mandat de maîtrise d’ouvrage pour
la création d’un poste de transformation électrique
sur la zone d’activités économique
communautaire « Les Hauts du Cateau-Cis »
Rapporteur : Monsieur Frédéric BRICOUT
Affaire suivie par Yann BONNAIRE
Dans le cadre de sa compétence obligatoire en matière de développement économique, notamment la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité économique, telle que prévue par les articles L5216-5 et suivants du code général des collectivités territoriales, la communauté
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d’agglomération est habilitée à réaliser ou à financer les équipements nécessaires à l’accueil et au développement d’activités économiques sur son territoire.
Des implantations, fortement génératrices d’emplois sont en cours sur la ZAE LES HAUTS DU CATEAU- CIS rue du Marechal Leclerc de Hautecloque et il apparaît que les besoins en puissance électrique exprimés par ces entreprises excèdent les capacités initialement prévues dans le programme de viabilisation de la zone
Bien que n’étant plus propriétaire des terrains, la CA2C agit en tant que mandataire pour le compte des entreprises bénéficiaires afin de garantir la neutralité fiscale et technique de l’opération. La réalisation d’un nouveau poste de transformation HTA/BT constitue un équipement public de zone indispensable pour lever le verrou technique à ce développement économique.
L’implantation de ce poste de transformation électrique constitue un équipement public structurant indispensable à l’alimentation énergétique de la zone d’activité économique et au fonctionnement des entreprises qui y sont implantées ou en cours d’implantation. Cet équipement participe directement : • À la viabilisation de la zone d’activité économique,
• À l’attractivité économique du territoire,
• À la sécurisation de l’approvisionnement électrique des entreprises,
• Et au développement et au maintien de l’activité économique et de l’emploi.
Le cofinancement par la communauté d’agglomération de cet équipement, réalisé en lien avec le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, Enedis, s’inscrit ainsi dans l’exercice de sa compétence en matière d’aménagement et d’équipement des zones d’activité économique.
En permettant l’adaptation et le renforcement des infrastructures énergétiques nécessaires à l’accueil de nouvelles activités ou à l’extension d’activités existantes, cette participation financière présente un intérêt communautaire direct, en ce qu’elle favorise le développement économique du territoire et l’installation d’entreprises créatrices de valeur et d’emplois.
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5 relatifs aux compétences des communautés d’agglomération ;
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2422-5 et suivants relatifs au mandat de maitrise d’ouvrage
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, dont sa compétence en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des zones d’activités économiques ; Vu le projet d’extension d’activités et d’implantations des sociétés sur la ZA HAUTECLOQUE au Cateau- Cambrésis ;
Considérant que les besoins en puissance électrique exprimés par ces entreprises excèdent les capacités initialement prévues dans le programme de viabilisation de la zone ;
Considérant que la réalisation d’un nouveau poste de transformation HTA/BT constitue un équipement public de zone indispensable pour lever le verrou technique à ce développement économique ; Considérant que l’intérêt public de l’opération réside dans la création d’emplois sur le territoire, ainsi que dans la création d’une réserve de puissance pour les besoins futurs de la zone (éclairage public, lots complémentaires, etc.) ;
Considérant que la CA2C, bien que n’étant plus propriétaire des terrains, agit en tant que mandataire pour le compte des entreprises bénéficiaires afin de garantir la neutralité fiscale et technique de l’opération ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée :
− Approuve le principe de la réalisation d’un poste de transformation électrique sur la Zone d’Activités Économique Communautaire « LES HAUTS DU CATEAU-CIS » sous la maîtrise d’ouvrage de la CA2C ;
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− Autorise la signature d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec les entreprises concernées/propriétaires/riveraines, prévoyant la refacturation à l’euro des coûts HT engagés ;
− Décide que la CA2C prendra à sa charge une quote-part du coût de l’opération au titre de l’intérêt public (éclairage public, lots complémentaires, etc.).
o Montant global estimé : 38.124,17 € HT avec accord d’ajustement à plus ou moins 15%
o Neutralité Fiscale : la CA2C agit comme mandataire (mécanisme des débours). Il refacture aux Mandants leur quote-part sur une base HT.
o Répartition et Participation de la CA2C : Le coût HT est réparti entre les cinq Mandants et la CA2C au prorata du sixième. Cout estimé à 6.354,03 € HT par Mandants et 6.354,03 € HT pour la CA2C au titre de l'intérêt public (sous réserve de couts réels égaux aux estimations et accord d’ajustement à plus ou moins 15%). − Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tous les actes nécessaires à la constitution des servitudes de passage et de tréfonds sur les parcelles concernées, au profit de la Communauté d’Agglomération puis du gestionnaire de réseau ENEDIS.
− Précise que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de l’exercice 2026.
Annexe(s) - Projet de convention et devis ENEDIS
Question n°2026/26 - Délibération 2026/88 portant approbation du
protocole d’accord transactionnel entre la SCI
COURBOIS DUMUR et l’entreprise ARTOIS
MOTOCULTURE – Régularisation de litige suite à
la découverte de réseaux souterrains.
Rapporteur : Monsieur Frédéric BRICOUT
Affaire suivie par Yann Bonnaire
Par délibération n°2023/50 du 06 avril 2023, le Conseil communautaire a autorisé la cession d’un terrain situé au sein de la zone d’activité économique Vallée d’Hérie au profit de la SCI COURBOIS DUMUR, agissant pour le compte de l’entreprise ARTOIS MOTOCULTURE.
Lors de la phase opérationnelle, il a été révélé l’existence de réseaux souterrains sur le terrain d’assiette du projet dont l’emplacement n’avait pas été mentionné dans l’acte de vente initial. Cette découverte va imposer des travaux de dévoiement et de terrassement renforcé non prévus, générant des surcoûts supérieurs à 200 000 euros.
Cette situation constitue un litige entre l’acquéreur et la Communauté d’agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C), l’entreprise invoquant un défaut d’information pouvant s’apparenter à un dol et menaçant d’abandonner le projet, voire d’engager des poursuites judiciaires en annulation de la vente.
Afin de clore ce différend et de garantir la poursuite du projet, stratégique pour le territoire (création de plus de 20 emplois), les parties ont convenu d’un protocole d’accord transactionnel.
Vu le code des relations entre le public et l'administration, dont l’article L423-1 autorisant les administrations à transiger en application des articles 2044 et suivants du code civil ; Vu la délibération n°2023/50 du 06 avril 2023 autorisant la cession du terrain à la SCI COURBOIS DUMUR ;
Considérant que la présence de réseaux souterrains non identifiés dans l’acte de vente engage la responsabilité de la CA2C ;
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
Considérant que ces contraintes techniques entraînent un préjudice financier réel pour l’entreprise ARTOIS MOTOCULTURE estimé à plus de 200 000 € ;
Considérant le risque juridique majeur lié à une action pour dol ou en nullité de la vente, ainsi que le risque d’abandon d’un projet créateur de plus de 20 emplois ;
Considérant que la conclusion d’un protocole d’accord permet de mettre fin au litige de manière amiable et définitive par le versement d’une indemnité transactionnelle forfaitaire ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée :
− Approuve les termes du protocole d’accord transactionnel à intervenir entre la CA2C, la SCI COURBOIS DUMUR et l’entreprise ARTOIS MOTOCULTURE ;
− Décide d’allouer une indemnité transactionnelle d’un montant de 35 000 € à la SCI COURBOIS DUMUR / ARTOIS MOTOCULTURE, au titre du règlement définitif du litige lié aux surcoûts des réseaux ;
− Précise qu’en contrepartie du versement de cette somme, les bénéficiaires renoncent expressément à toute action judiciaire présente ou future relative à l’état du sous-sol et aux réseaux mentionnés dans ledit protocole ;
− Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer le protocole d’accord transactionnel ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération ;
− Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Annexe(s) - Projet de protocole d’accord transactionnel, Courrier de l’avocat, Plans des réseaux et devis
Question n°2026/27 - Délibération 2026/89 portant approbation de
l’avenant n°12 à la concession de service public
pour l’exploitation du service de transport public
routier interurbain et scolaire
Rapporteur : M. Henri QUONIOU
Affaire suivie par Mme Marie CASANOVA
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) concède à la société AJP – GROUPE PLACE GESTION INVESTISSEMENTS, ci-après PLACE MOBILITÉ, la gestion déléguée des services réguliers de transport routier non urbain de voyageurs, y compris le transport scolaire, du Périmètre n°3B.
Conformément à l’article 8 du contrat de concession de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire, ci-après le contrat, il peut être modifié « En cas de modification des services ».
Par la délibération n°2025/118 du 11 décembre 2025, le Conseil communautaire a régularisé le statut du Transport Collectif Caudrésien (TCC) en actant qu’il devait être du ressort de CA2C et non de la Commune de Caudry. Depuis le 1 er janvier 2026, PLACE MOBILITÉ assure le TCC.
PLACE MOBILITÉ ajuste régulièrement les tracés et les fiches horaires en fonction de la réalité du terrain entraînant des évolutions financières négatives et positives.
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
La prise en charge du TCC par PLACE MOBILITÉ et l’ensemble des derniers ajustements doivent être intégrés au compte d’exploitation prévisionnel. La part fixe de la contribution financière évolue de la manière suivante (en valeur CEP 2019) :
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5 2°,
Vu le code des transports, dont les articles L1231-1 et suivants,
Considérant l’article 8 autorisant les modifications en cas modification de services,
Vu les articles L1411-1 et suivants, R1411-1 et suivants du code de général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le contrat du 28 mai 2019 relatif à la concession pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire portant attribution de la concession de service à la société AJP – GROUPE PLACE GESTION INVESTISSEMENTS, dont l’article 8,
Vu la convention de transfert n°1908288 du contrat régional de concession de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire P3B à la Communauté d’Agglomération Caudrésis et du Catésis.,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis approuvés par l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2018,
Vu l’avis de la commission consultative des services publics locaux réunie le 10 décembre 2025 portant sur l’intégration du TCC au contrat de concession de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire,
Vu l’avenant n°11 du contrat relatif à la concession de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire - Périmètre P3B, annexé à la présente délibération,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− D’approuver l’avenant n°12 annexé à la présente délibération ;
− D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°12, ainsi que tout document nécessaire à sa bonne exécution.
Annexe(s) - Avenant n°12 au contrat de concession de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et
scolaire
Question n°2026/28 - Délibération 2026/90 portant présentation du
rapport annuel de la concession de service public
pour l’exploitation du service de transport public
routier interurbain et scolaire
Rapporteur : M. Henri QUONIOU
Affaire suivie par Marie CASANOVA
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) concède à la société AJP – GROUPE PLACE GESTION INVESTISSEMENTS la gestion déléguée des services réguliers de transport routier non urbain de voyageurs, y compris le transport scolaire, du Périmètre n°3B.
année 1 année 2 année 3 année 4 année 5 année 6 année 7 année 8
Contribution Fixe HT - (cf. art 49-1
du contrat) - Avant AVENANT 12 2 198 292.98 € 2 148 545.69 € 2 076 601.04 € 2 094 665.34 € 2 109 191.90 € 2 113 681.00 € 2 113 836.54 € 2 121 476.05 €
AVENANT 12 - ajout du TCC 44 484.21 € 68 851.35 €
Contribution Fixe HT - (cf. art
49-1 du contrat) - Après
AVENANT 12
2 198 292.98 € 2 148 545.69 € 2 076 601.04 € 2 094 665.34 € 2 109 191.90 € 2 113 681.00 € 2 158 320.75 € 2 190 327.40 €
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Par une convention de transfert du contrat régional de concession de service public de transport public routier interurbain et scolaire de la Région des Hauts-de-France à la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C), il a été convenu que la CA2C assumait la pleine exécution de la compétence transport à compter du 1e janvier 2022.
Vu les articles L1411-1 et suivants, R1411-1 et suivants du code de général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le contrat du 28 mai 2019 relatif à la concession pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire portant attribution de la concession de service à la société AJP – GROUPE PLACE GESTION INVESTISSEMENTS,
Vu le rapport annuel du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 de la concession de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire annexé à la présente délibération, notifié le 13 février 2026,
L’Assemblée prend acte de la présentation du rapport annuel de la concession de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire annexé à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
Annexe(s) - Rapport annuel du 1 er septembre 2024 au 31 août 2025 de la concession de service public pour l’exploitation du service de
transport public routier interurbain et scolaire
Question n°2026/29 - Délibération 2026/91 portant approbation du Plan
d’action commun en matière de Mobilité Solidaire
(PAMS) du Bassin de mobilité du Hainaut-
Cambrésis-Thiérache
Rapporteur : M. Henri QUONIOU
Affaire suivie par Marie CASANOVA
La loi d’orientation des mobilités (LOM) demande aux Régions, en binôme avec les Départements, de piloter l’élaboration des Plans d’Actions communs en matière de Mobilité Solidaire (PAMS) afin que l’ensemble des acteurs d’un même bassin de mobilité se coordonnent mieux pour accompagner les personnes vulnérables dans leurs déplacements quotidiens, notamment pour accéder à l’emploi.
Parce que c’est un outil qui lui permet d’atteindre de manière opérationnelle des objectifs fixés dans son Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET), la Région Hauts-de-France est particulièrement volontariste pour mener cette démarche qui s’inscrit également dans son rôle de chef de filât mobilité. C’est ainsi la première Région à avoir engagé ces travaux sur l’ensemble de ses bassins de mobilité, en lien étroit avec les cinq Départements et l’État, avec le concours du Commissariat à la lutte contre la pauvreté.
À l’issue de près de deux ans de co-construction, le PAMS du Hainaut Cambrésis Thiérache peut être signé par l’État, la Région, les Départements du Nord et de l’Aisne, le syndicat mixte des Mobilités des Hauts-de-France, les huit autorités organisatrices de la mobilité (AOM) présentes sur ce bassin, et la Communauté de Communes Coeur de l’Avesnois pour laquelle la Région est AOM en substitution.
Ce PAMS met en particulier en avant la nécessité de valoriser et de mieux faire connaître les nombreux dispositifs et services existants. Les vingt actions retenues visent à renforcer l’écosystème de la mobilité solidaire et à poser les bases solides d’un partenariat pour mieux se coordonner, mutualiser les moyens, gagner en efficacité et garantir une mobilité solidaire et équitable.
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Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des transports, dont son article L1215-3,
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilité, dite loi LOM, Vu la délibération de la Région des Hauts-de-France n°2025.01620 du 11 décembre 2025 portant approbation du PAMS du Bassin de mobilité du Hainaut-Cambrésis-Thiérache,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− D’approuver le PAMS du Bassin de mobilité du Hainaut-Cambrésis-Thiérache ; − D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le PAMS tel qu’annexé à la présente délibération ;
− D’annexer le PAMS du Bassin de mobilité du Hainaut-Cambrésis-Thiérache au contrat de Délégation de service public pour l’exploitation des transports en commun routiers urbain, interurbain et scolaire sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis.
Annexe(s) - Plan d’action commun en matière de Mobilité Solidaire (PAMS) du Bassin de mobilité du Hainaut-Cambrésis-Thiérache et annexe
(analyse de la mobilité solidaire)
Question n°2026/30 - Délibération 2026/92 portant approbation du
Contrat opérationnel de Mobilité (COM) du Bassin
de mobilité du Hainaut-Cambrésis-Thiérache
Rapporteur : M. Henri QUONIOU
Affaire suivie par Marie CASANOVA
La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) impose l'élaboration d'un Contrat Opérationnel de Mobilité (COM) pour chaque bassin de mobilité, dont les limites sont définies par la Région après concertation. Ce contrat doit préciser les modalités de l'action commune des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) et la coordination avec les gestionnaires de voirie et d'infrastructures. L'objectif est de créer des conditions favorables au développement des mobilités, en répondant aux enjeux de décarbonation, de développement durable et d'amélioration de la qualité de vie des habitants.
Conformément à l'article L1215-2 du code des transports, les COM doivent être élaborés sous la direction de la Région, en concertation avec tous les acteurs concernés. Cette concertation inclut les AOM, les Départements, les syndicats mixtes créés par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, les gestionnaires de gares et de pôles d’échanges, ainsi que les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) où la Région intervient en tant qu'AOM. Tous les partenaires susceptibles d'apporter une contribution pertinente peuvent également être associés. Cette démarche participative est essentielle pour garantir que les solutions proposées répondent aux besoins et attentes de tous les habitants.
L'objectif est de promouvoir une mobilité plus fluide, inclusive et respectueuse de l'environnement, en favorisant les modes doux et les alternatives à la voiture individuelle. Les COM doivent être cohérents avec les autres documents de planification territoriale, tels que les plans de mobilité, les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) et les Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi). Ces documents opérationnels visent à mettre en œuvre des actions et des stratégies définies par les nombreux acteurs impliqués.
Les COM ambitionnent de proposer des solutions concrètes et adaptées aux spécificités de chaque bassin, visant à améliorer la qualité de vie des habitants et à relever les défis de la mobilité durable. Ils cherchent à faciliter les pratiques intermodales, permettant ainsi aux habitants d'accéder à une offre de mobilité adaptée sans être limités par les frontières administratives.
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En Hauts-de-France, dix bassins de mobilité ont été définis et arrêtés le 27 janvier 2022 par délibération de l’assemblée régionale. Cette cartographie résulte d'un travail partenarial réalisé en 2021, impliquant plus de 175 structures.
Le présent contrat opérationnel de mobilité concerne spécifiquement le bassin de mobilité Hainaut- Cambrésis-Thiérache.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des transports, dont son article L1215-2,
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités (LOM),
Vu la délibération n°2022.00164 du Conseil régional en date du 27 janvier 2022, portant sur la déclinaison de la Loi d’Orientation des Mobilités en Hauts-de-France,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− D’approuver le COM du Bassin de mobilité du Hainaut-Cambrésis-Thiérache, tel qu’annexé à la présente délibération ;
− D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le COM tel qu’annexé à la présente délibération ;
− D’annexer le COM du Bassin de mobilité du Hainaut-Cambrésis-Thiérache au contrat de Délégation de service public pour l’exploitation des transports en commun routiers urbain, interurbain et scolaire sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis.
Annexe(s) - Contrat opérationnel de Mobilité du Bassin de mobilité du Hainaut- Cambrésis-Thiérache et fiches actions
Question n°2026/31 - Délibération 2026/93 portant modification de la
délibération n°2024/04 fixant les représentants
des Comités des partenaires
Rapporteur : M. Henri QUONIOU
Affaire suivie par Marie CASANOVA
Le code des transports, dont son article L2131-5, impose aux autorités organisatrices de mobilité (AOM) la création d’un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Ce comité comprend notamment des représentants des organisations professionnelles d'employeurs, des représentants des organisations syndicales de salariés, des représentants des associations présentes sur le territoire, notamment les associations d'usagers ou d'habitants, ainsi que des habitants tirés au sort.
Ce comité des partenaires sera consulté au moins une fois par an et avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l'information des usagers mise en place. Ce comité des partenaires pourra être consulté à l'occasion de l'évaluation de la politique de mobilité par l'autorité organisatrice de la mobilité et sur tout projet de mobilité structurant, y compris les services express régionaux métropolitains.
Le 5 février 2024, Monsieur le Vice-Président en charge de la Mobilité a proposé la composition suivante : • Vice-Président en charge de la Mobilité ;
• Deux élus représentants les deux pôles : Caudry et Le-Cateau-Cambrésis ;
• Un représentant des collèges et lycées du territoire ;
• Quatre élus, représentant la ruralité, issus des quatre secteurs suivants : Avesnes-les-Aubert, Villers-Outréaux, Caudry et Le-Cateau-Cambrésis ;
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• Quatre représentants des organisations professionnelles d'employeurs : deux issus du secteur industriel, deux issus du secteur commerçant ;
• Un représentant de l’Agence d’Attractivité ;
• Un représentant d’une association d'usagers ou d'habitants du territoire ;
• Des habitants tirés au sort issus des quatre secteurs suivants : Avesnes-les-Aubert, Villers- Outréaux, Caudry et Le-Cateau-Cambrésis.
Vu le code des transports, dont l’article L2131-5,
Vu la composition ci-dessus indiquée,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− De modifier le comité des partenaires comme indiqué ci-dessous :
• Vice-Président en charge de la Mobilité ;
• Deux élus représentants les deux pôles : Caudry et Le Cateau-Cambrésis ;
• Un seul représentant pour les cinq collèges (Jean Monnet et Jacques Prévert de Caudry, Paul Langevin d’Avesnes-les-Aubert, François Villon de Walincourt-Selvigny et Jean-Rostand du Cateau-Cis) et un seul représentant pour les deux lycées (Joseph- Marie Jacquard de Caudry et Camille Desmoulins du Cateau-Cis) du territoire ; • Quatre élus (représentant la ruralité) issus des quatre secteurs suivants : Avesnes- les-Aubert, Villers-Outréaux, Caudry et Le Cateau-Cambrésis ;
• Quatre représentants des organisations professionnelles d'employeurs : deux issus du secteur industriel, deux issus du secteur commerçant ;
• Le ou la Vice-président(e) en charge du tourisme ;
• Un représentant d’une association d'usagers ou d'habitants du territoire ;
• Des habitants tirés au sort issus des quatre secteurs suivants : Avesnes-les-Aubert, Villers-Outréaux, Caudry et Le Cateau-Cambrésis.
− D’autoriser Monsieur le Président à lancer des appels à candidature pour les postes de représentants ci-dessus définis.
Question n°2026/32 - Délibération 2026/94 portant non-application
exceptionnelle du mécanisme de solidarité du
pacte financier pour l’exercice 2026
Rapporteur : Pour M. Pierre Henri DUDANT excusé, Monsieur le Président
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Le Pacte Financier actuel prévoit un mécanisme de solidarité stipulant que si le produit fiscal diminue de plus de 2% par rapport à l’année précédente, les Attributions de Compensation (AC) des communes sont réduites de la baisse supérieure à ce seuil.
Le produit fiscal de la CA2C est passé de 25 816 702 € en 2025 à 24 235 423 € en 2026, soit une baisse totale de 1 581 279 € (- 6,12%). Cette dégradation s’explique notamment par la baisse de la CFE, la baisse des compensations CFE et de la baisse de la DCRTP prévue par la Loi de Finances 2026
L’application stricte du pacte, après déduction de la franchise de 2% absorbée par la CA2C (516 334 €), autoriserait la Communauté d’Agglomération à réduire l’enveloppe globale des AC versées aux communes d’un montant de 1 064 945 €
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2021/60 approuvant le Pacte Financier 2022-2027,
Vu l’état 1259 de l’année 2026 fixant les bases de fiscalité,
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Vu la note d’analyse financière du 27 mars 2026 relative au mécanisme de solidarité en cas de baisse de la fiscalité communautaire,
Considérant l’exposé ci-dessus,
Considérant toutefois la volonté de la CA2C d’apporter un soutien politique et financier constant à ses communes membres et qu’une baisse des attributions de compensation impacterait directement les budgets communaux et leur capacité d’action locale,
Considérant que la connaissance par les communes de cet impact financier et de ses conséquences est intervenue postérieurement à l’élaboration de leur propre budget,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée :
− Décide de renoncer exceptionnellement pour l’exercice 2026 à l’application de la clause de sauvegarde du Pacte Financier liée à la baisse du produit fiscal supérieure à 2% ; − Décide en conséquence de maintenir le montant des Attributions de Compensation versées aux communes membres à leur niveau actuel, sans application de la réduction de 1,06 million d’euros initialement prévue ;
− Prend acte que cette décision implique que la CA2C supportera seule la totalité de la perte de recettes fiscales (soit 1,58 M€) sur son propre budget ;
− Précise que les modalités et les conséquences de cette baisse constatée entre 2025 et 2026 seront étudiées 2027.
Annexe(s) - Note d’analyse financière
Interventions :
Monsieur le Président informe l'assemblée que, dans le cadre des notifications budgétaires reçues pour l'exercice 2026, la Communauté d'agglomération devra faire face à une diminution significative des dotations de l'État, évaluée à environ 1,5 million d'euros. Il précise que les Régions, Départements et intercommunalités sont particulièrement impactés par cette réforme, tandis que les communes ont globalement été préservées.
Il rappelle qu'un pacte financier a été adopté il y a plusieurs années afin de protéger les communes et d'encadrer la répartition des efforts financiers. Toutefois, l'application de ce mécanisme conduit aujourd'hui à laisser à la charge de l'Agglomération un surcoût supérieur à un million d'euros. Conformément aux dispositions du pacte, il serait alors possible d'appliquer une réduction des Attributions de Compensation (AC) versées aux communes.
Monsieur le Président indique néanmoins qu'il a été considéré, en concertation avec les vice-présidents concernés, qu'il ne serait pas équitable de procéder à une telle réduction alors que les communes ont déjà adopté leurs budgets primitifs sans avoir connaissance de cette évolution. Il est donc proposé, à titre exceptionnel pour l'exercice 2026, de ne pas appliquer le mécanisme de solidarité prévu par le pacte financier et de maintenir les Attributions de Compensation à leur niveau actuel.
Il précise qu'une réflexion collective sera engagée au cours du dernier quadrimestre afin d'examiner les conséquences durables de cette baisse de recettes sur les finances communautaires et d'étudier les éventuelles adaptations du pacte financier pour les exercices futurs.
M. Paul SOUPLY, Maire de Béthencourt se déclare favorable à cette suspension temporaire du dispositif et à l'ouverture d'une réflexion sur les modalités futures de répartition de l'effort financier.
Monsieur le Président souligne que, malgré une situation financière actuellement maîtrisée, l'Agglomération devra anticiper d'autres contraintes budgétaires importantes à venir, notamment liées aux évolutions attendues au sein du SIAVED.
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Départ de Monsieur le Maire de Rejet de Beaulieu à 19h36
Question n°2026/33 - Délibération 2026/95 portant approbation de la
convention d’occupation à titre gratuit des mâts
d’éclairage public intercommunaux par des radars
pédagogiques entre la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis et la
Commune d’Avesnes-les-Aubert
Rapporteur M. Fabrice BACCOUT
Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX
La communauté d'agglomération exerce la compétence éclairage public. Elle assure les études, travaux, entretien, maintenance des ouvrages, équipements et autres dispositifs d'éclairage public.
La commune d’Avesnes-les-Aubert sollicite l'accord de la communauté d’agglomération pour la pose, sur les mâts d’éclairage public, de deux radars pédagogiques.
Cette convention a pour objet de définir les conditions sous lesquelles la commune serait autorisée à utiliser comme supports les mâts d’éclairage public pour la mise en place de radars pédagogiques et d’en définir les modalités particulières d’installation et d’occupation.
Sont uniquement concernés par la présente convention les mâts d’éclairage public.
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, dont l’exercice de la compétence facultative « éclairage public »,
Vu la convention d’occupation à titre gratuit des mâts d’éclairage public intercommunaux par des radars pédagogiques communaux entre la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis et la commune de Avesnes-les-Aubert annexée à la présente délibération,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− D’approuver la convention d’occupation à titre gratuit des mâts d’éclairage public intercommunaux par des radars pédagogiques communaux entre la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis et la commune d’Avesnes-les-Aubert ; − D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention susmentionnée ;
− D’informer, au besoin, les modifications de l’inventaire des équipements intercommunaux concernés par un dispositif de radar pédagogique communal.
Annexe(s) - Convention d’occupation à titre gratuit des mâts d’éclairage public intercommunaux par des radars pédagogiques entre la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis et la Commune
d’Avesnes-les-Aubert
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Question n°2026/34 - Délibération 2026/96 portant désignation des
représentants de la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
(CA2C) à Cambrésis Emploi
Rapporteur : M. Stéphane JUMEAUX
Affaire suivie par M. Yann BONNAIRE
Dans le cadre de la représentation de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis au sein de Cambrésis Emploi, il convient de procéder à la désignation de ses représentants.
Pour rappel, Cambrésis Emploi est une structure dont la mission principale est de favoriser l’accès à l’emploi et l’insertion professionnelle sur le territoire, en accompagnant les demandeurs d’emploi et en soutenant les initiatives locales en matière d’emploi.
Conformément aux statuts de Cambrésis Emploi, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) dispose de 7 représentants titulaires et 7 représentants suppléants.
Considérant que les nominations s’effectuent selon la procédure du scrutin secret uninominal à trois tours, avec la possibilité pour le conseil communautaire, à l’unanimité, de décider de ne pas procéder par scrutin secret, conformément aux dispositions introduites par la loi « 3DS » du 21 février 2022, codifiées à l’article L5711-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de Cambrésis Emploi,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée désigne les 7 représentants titulaires et 7 représentants suppléants comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
1 M. Frédéric BRICOUT M. Fabrice BACCOUT
2 M. Michel HENNEQUART Mme Véronique NICAISE
3 M. Stéphane JUMEAUX M. Jérémy RICHARD
4 Mme Monique LESNE-SETIAUX Mme Bernadette DUBUIS
5 M. Henri QUONIOU M. Pierre-Henri DUDANT
6 M. Pascal PAQUET M. Bruno VILLAIN
7 Mme Marie-Josée DEPREZ Mme Sandrine HOTTON
Question n°2026/35 - Délibération 2026/97 portant désignation des
représentants de la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
(CA2C) à la Mission Locale du Cambrésis
Rapporteur : M. Stéphane JUMEAUX
Affaire suivie par M. Yann BONNAIRE
Dans le cadre de la représentation de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis au sein de la Mission Locale du Cambrésis, il convient de procéder à la désignation de ses représentants.
Pour rappel, la Mission locale est une structure dont la mission principale est d’accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leur insertion professionnelle et sociale, en leur proposant un suivi personnalisé et des solutions adaptées en matière d’emploi, de formation et de vie quotidienne.
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
Conformément aux statuts de la Mission Locale, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) dispose de 7 représentants titulaires et 7 suppléants.
Vu les statuts de la Mission Locale,
Considérant que les nominations s’effectuent selon la procédure du scrutin secret uninominal à trois tours, avec la possibilité pour le conseil communautaire, à l’unanimité, de décider de ne pas procéder par scrutin secret, conformément aux dispositions introduites par la loi « 3DS » du 21 février 2022, codifiées à l’article L5711-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que Mme Céline CAILLAUX et Mme Carole PORTIER n’ont pris part ni aux débats et ni au vote concernant la présente délibération,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Mme Céline CAILLAUX et Mme Carole PORTIER n’ayant participé ni aux débats ni au vote, l’Assemblée désigne les 7 représentants titulaires et 7 suppléants comme suit : TITULAIRES SUPPLEANTS
1 M. Frédéric BRICOUT M. Fabrice BACCOUT
2 M. Michel HENNEQUART Mme Véronique NICAISE
3 M. Stéphane JUMEAUX M. Jérémy RICHARD
4 Mme Monique LESNE-SETIAUX Mme Bernadette DUBUIS
5 M. Henri QUONIOU M. Pierre-Henri DUDANT
6 M. Pascal PAQUET M. Bruno VILLAIN
7 Mme Marie-Josée DEPREZ Mme Sandrine HOTTON
M. Nicolas SIMEON
Question n°2026/36 - Délibération 2026/98 portant attribution de l’aide
intercommunale au permis de conduire 2026/02
Rapporteur : M. Nicolas SIMÉON
Affaire suivie par Marie CASANOVA
En application de la délibération n°2024/29 du 15 avril 2024 portant approbation du règlement d’attribution de l’aide intercommunale au permis de conduire B, pour faire suite aux avis du service instructeur aux demandes d’aide au permis reçu entre le 04 février 2026 et le 16 juin 2026, le Conseil communautaire doit approuver le versement des aides au permis de conduire pour les demandeurs suivants (les inscriptions pour cette session ont été fermées au 16/06/2026) :
N° de
dossier NOM Prénom
Date de
naissance
Commune de
résidence
Nom et commune de
l’autoécole
Date de passation
du permis
2026/042 ARNOULT
UGO
SIMON 26/09/2007 CAUDRY
Autoécole Gotrand -
Caudry 11/02/2026
2026/043 BELOT CAMILLE 14/09/2008 BÉVILLERS Innov' Permis - Caudry 16/02/2026
2026/044 MATON JULES 14/11/2006 BERTRY
Lign'2 Conduite - Le-
Cateau-Cis 18/02/2026
2026/045 DELILLE-FOULON DRAZIC 21/11/2006
LIGNY-EN-
CAMBRÉSIS
Lign'2 Conduite - Ligny-
en-Cis 17/02/2026
2026/046 LEMORT ZOE 20/06/2008 SAINT-BENIN
Lign'2 Conduite - Le-
Cateau-Cis 18/02/2026
2026/047 DETOUT JULES 24/05/2008 BAZUEL
Lign'2 Conduite - Le-
Cateau-Cis 19/02/2026
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
2026/048 VIRET NOE 30/01/2009
SAINT-SOUPLET-
ESCAUFOURT
Lign'2 Conduite - Le-
Cateau-Cis 18/02/2026
2026/049 LEUSIERE VINCENT 27/09/2006
LE CATEAU-
CAMBRÉSIS
Autoécole Danjou - Le-
Cateau-Cis 19/03/2026
2026/050 MATON THEO 08/07/2008 VILLERS-OUTRÉAUX
Lign'2 Conduite - Ligny-
en-Cis 23/02/2026
2026/051 DEBRUMETZ MARGOT 01/07/2008 CAUDRY
Autoécole Gotrand -
Caudry 12/03/2026
2026/052 PROUVEUR MELANIE 13/09/2001 SAINT-AUBERT
Autoécole Natacha -
Saint Aubert 25/02/2026
2026/053 DELCROIX SELENIA 13/08/2008
BEAUMONT-EN-
CAMBRÉSIS Innov' Permis - Caudry 17/02/2026
2026/054 MOREL MATHIS 07/10/2005 CAUDRY Innov' Permis - Caudry 10/03/2026
2026/055 LEVEQUE ALEXIS 05/06/2006 BÉVILLERS
Autoécole Gotrand -
Caudry 26/03/2026
2026/056 BOITIAUX JULIAN 08/07/2026 CAUDRY
Lign'2 Conduite - Ligny-
en-Cis 23/03/2026
2026/057 RAMETTE CAMILLE 12/02/2007 CAUDRY
Trèfle de conduite -
Caudry 26/02/2026
2026/058 DELSART MAXENCE 07/02/2005 CAUDRY
Autoécole Gotrand -
Caudry 06/03/2026
2026/059 LECOGE EMMA 18/08/2007
INCHY-EN-
CAMBRÉSIS
Autoécole Gotrand -
Caudry 06/03/2026
2026/060 LEGRAND PAULINE 10/04/2007
INCHY-EN-
CAMBRÉSIS
Autoécole Gotrand -
Caudry 04/03/2026
2026/061 MAMMOU
ANNE-
DAHBIA 24/04/2008 BUSIGNY
Lign'2 Conduite - Le-
Cateau-Cis 10/03/2026
2026/062
HOUSSEMAN
HENRYLE SARAH 11/05/2008
BEAUVOIS-EN-
CAMBRÉSIS
Autoécole Gotrand -
Caudry 09/03/2026
2026/063 CARTIGNIES LUCIE 12/07/2007 CAUDRY Innov' Permis - Caudry 06/03/2026
2026/064 SERUSIER JORDAN 28/03/2003 SAINT-BENIN
Lign'2 Conduite - Le-
Cateau-Cis 04/03/2026
2026/065 DEFOSSEZ BAPTISTE 16/11/2006 QUIÉVY Innov' Permis - Caudry 06/03/2026
2026/066
VANDER
CRUYSSEN ELIOT 19/08/2008 BAZUEL
Autoécole Gotrand -
Caudry 26/03/2026
2026/067 HAUTECOEUR LUKA 28/04/2005 NEUVILLY Innov' Permis - Caudry 06/03/2026
2026/068
DOS SANTOS-DA
COSTA CARLA 04/01/2008 CAUDRY
Autoécole Gotrand -
Caudry 04/03/2026
2026/069 SWIETLICKI WAKAN 26/02/2008 VILLERS-OUTRÉAUX
Lign'2 Conduite - Ligny-
en-Cis 24/03/2026
2026/070 PERUS RONAN 25/09/2008 CAUDRY
Trèfle de conduite -
Caudry 12/03/2026
2026/071 PILLARD LUCAS 15/12/2006 BUSIGNY
Autoécole Danjou - Le-
Cateau-Cis 10/03/2026
2026/072 MAHE PAUL 16/01/2009 QUIÉVY
Trèfle de conduite -
Caudry 12/03/2026
2026/073 GAILLET CHLOE 18/07/2007 MAZINGHIEN
Autoécole Gotrand -
Caudry 04/03/2026
2026/074 PERUSSE EVAN 25/11/2005 BUSIGNY
Autoécole Gotrand -
Caudry 04/03/2026
2026/075 MENNEVEUX ALEXIS 18/01/2006 CAUDRY
Trèfle de conduite -
Caudry 12/03/2026
2026/076 D'AMBROSIO MELVN 27/08/2008 CAUDRY
Autoécole Gotrand -
Caudry 09/03/2026
2026/077 ROLAND NICOLAS 09/01/2007
LIGNY-EN-
CAMBRÉSIS Innov' Permis - Caudry 26/03/2026
2026/078 ROUTIER ELIA 31/12/2006
MONTIGNY-EN-
CAMBRÉSIS Innov' Permis - Caudry 25/03/2026
2026/079 DAVOINE LUCIE 29/09/2008 QUIÉVY
Autoécole Stéphane -
Caudry 02/04/2026
2026/080 TAINE EMILIEN 26/08/2008 BERTRY
Lign'2 Conduite - Ligny-
en-Cis 23/03/2026
2026/081 STOCLET NOA 15/05/2007
LIGNY-EN-
CAMBRÉSIS
Lign'2 Conduite - Ligny-
en-Cis 23/03/2026
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
2026/082 DAVOINE JULINE 29/09/2008 QUIÉVY
Autoécole Stéphane -
Caudry 24/03/2026
2026/083 VANKERCKHOVEN KEVIN 29/11/2006
INCHY-EN-
CAMBRÉSIS
Trèfle de conduite -
Caudry 24/03/2026
2026/084 DUBOIS CLARISSE 11/09/2007 BERTRY
Lign'2 Conduite - Ligny-
en-Cis 17/03/2026
2026/085 TOEUF MARION 21/02/2008 CAUDRY
Trèfle de conduite -
Caudry 16/03/2026
2026/086 DELVAL TOM 14/12/2006
AVESNES-LES-
AUBERT
Autoécole Natacha -
Saint Aubert 25/02/2026
2026/087 DELVAL LEO 07/10/2008
AVESNES-LES-
AUBERT
Autoécole Natacha -
Saint Aubert 25/02/2026
2026/088 BRACQ-MORIN NOLANN 01/05/2008
LIGNY-EN-
CAMBRÉSIS
Lign'2 Conduite - Ligny-
en-Cis 02/04/2026
2026/089 PLET LOUANE 30/12/2006 CAUDRY
Autoécole Gotrand -
Caudry 10/03/2026
2026/090 DELANNOY LYLIAN 18/08/2007
BEAUVOIS-EN-
CAMBRÉSIS
Trèfle de conduite -
Caudry 23/03/2026
2026/091 LOUVET TOM 09/11/2005 CARNIÈRES Innov' Permis - Caudry 19/03/2026
2026/092 GRAS CAMILLE 12/05/2007 FONTAINE-AU-PIRE
Autoécole Gotrand -
Caudry 09/04/2026
2026/093
LACOMBLED
DOMISE LEO 25/12/2005 CLARY
Trèfle de conduite -
Caudry 13/04/2026
2026/094 HUBLARD SAM 07/10/2001
LE CATEAU-
CAMBRÉSIS
Autoécole Gotrand -
Caudry 26/03/2026
2026/095 BROUETTE ANAIS 23/04/2007 CAUDRY Innov' Permis - Caudry 09/03/2026
2026/096
BOUTROUILLE-
MARECAILLE MAELLE 06/09/2006
WALINCOURT-
SELVIGNY
Autoécole Gotrand -
Caudry 10/03/2026
2026/097 TAISNE CLARA 26/02/2009 CLARY
Lign'2 Conduite - Ligny-
en-Cis 24/03/2026
2026/098 JOUHANNEAU MANON 23/12/2006 BUSIGNY
Autoécole Gotrand -
Caudry 04/03/2026
2026/099 BRACQ AXEL 25/03/2009 MAZINGHIEN
Lign'2 Conduite - Le-
Cateau-Cis 26/03/2026
2026/100 MARIN SARAH 04/02/2006 CAUDRY Innov' Permis - Caudry 30/03/2026
2026/101 PROVO EDGAR 07/08/2007 CAUDRY
Trèfle de conduite -
Caudry 16/03/2026
2026/102 MAIRESSE
LILLY-
ROSE 12/08/2008 CAUDRY
Autoécole Stéphane -
Caudry 14/04/2026
2026/103 BERNIER CLARA 27/10/2006
LE CATEAU-
CAMBRÉSIS
Autoécole Danjou - Le-
Cateau-Cis 08/04/2026
2026/104 SAGNIEZ ROMANE 23/01/2007 QUIÉVY
Autoécole Gotrand -
Caudry 10/04/2026
2026/105 SAVOYE EMIE 01/10/2006
HAUCOURT-EN-
CAMBRÉSIS
Lign'2 Conduite - Ligny-
en-Cis 24/03/2026
2026/106 MAMMOU
MARIE-
TASSADIT 24/04/2008 BUSIGNY
Lign'2 Conduite - Le-
Cateau-Cis 21/04/2026
2026/107 DMYTRUS LOU-ANNE 27/05/2008 BERTRY
Lign'2 Conduite - Ligny-
en-Cis 02/04/2026
2026/108 HERMANT SHAINEZE 24/07/2003
SAINT-VAAST-EN-
CAMBRÉSIS
Autoécole Natacha -
Saint Aubert 30/03/2026
2026/109 WILLEMART CALLISTE 09/10/2006 REUMONT
Lign'2 Conduite - Le-
Cateau-Cis 21/04/2026
2026/110 POLVENT ELLIOT 19/12/2008
LE CATEAU-
CAMBRÉSIS
Autoécole Gotrand -
Caudry 30/03/2026
2026/111 CHOLET THOMAS 14/09/2007 NEUVILLY
Autoécole Danjou - Le-
Cateau-Cis 13/04/2026
2026/112 TELLIER SOLENN 04/12/2008
MONTIGNY-EN-
CAMBRÉSIS
Lign'2 Conduite - Ligny-
en-Cis 17/03/2026
2026/113
DOS SANTOS-DA
COSTA ZAZIE 12/05/2008 CAUDRY
Trèfle de conduite -
Caudry 13/04/2026
2026/114 BRACQ SOPHIE 27/01/2009 VILLERS-OUTRÉAUX
Lign'2 Conduite - Ligny-
en-Cis 11/03/2026
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
2026/115 BONNEVILLE DORIAN 03/05/2008 CAUDRY
Trèfle de conduite -
Caudry 01/04/2026
2026/116 STRUBBE MATTHIAS 31/01/2008 FONTAINE-AU-PIRE
Autoécole Gotrand -
Caudry 14/04/2026
2026/117 DEVILLERS KILIAN 12/12/2006 ÉLINCOURT
Autoécole Gotrand -
Caudry 17/04/2026
2026/118 BACHELET MANON 05/01/2022 CAUDRY
Trèfle de conduite -
Caudry 22/04/2026
2026/119 LABADIE LAURIE 01/10/2001 CATTENIÈRES
Autoécole Natacha -
Saint Aubert 14/04/2026
2026/120 GHIENNE ANAELE 03/07/2008
BEAUMONT-EN-
CAMBRÉSIS Innov' Permis - Caudry 09/04/2026
2026/121 SIEBOR LUC 13/05/2007
LE CATEAU-
CAMBRÉSIS
Lign'2 Conduite - Le-
Cateau-Cis 19/05/2026
2026/122 OURAMDANE SARAH 13/11/2006
LE CATEAU-
CAMBRÉSIS
Autoécole Danjou - Le-
Cateau-Cis 28/04/2026
2026/123 LACOMBLED MELANIE 10/07/2002
LE CATEAU-
CAMBRÉSIS
Lign'2 Conduite - Le-
Cateau-Cis 18/05/2026
2026/124 WRYK MARTIN 17/12/2007 BUSIGNY
Lign'2 Conduite - Le-
Cateau-Cis 20/04/2026
2026/125 LEFEBVRE SIMON 20/06/2008 QUIÉVY
Autoécole Gotrand -
Caudry 12/05/2026
2026/126 PROUVEUR HUGO 17/01/2007 BAZUEL
Lign'2 Conduite - Le-
Cateau-Cis 23/04/2026
2026/127 COLBEAU LOUKA 15/08/2008 FONTAINE-AU-PIRE
Autoécole Stéphane -
Caudry 06/05/2026
2026/128 BRAQUAVAL COLINE 28/10/2008 TROISVILLES
Autoécole Stéphane -
Caudry 26/05/2026
2026/129 LEQUEUX ANTOINE 10/03/2007 MALINCOURT
Lign'2 Conduite - Ligny-
en-Cis 27/04/2026
2026/130 PILARD VALENTIN 08/02/2006 VILLERS-OUTRÉAUX Innov' Permis - Caudry 23/04/2026
2026/131 BALESTRIE JADE 08/07/2003
BEAUVOIS-EN-
CAMBRÉSIS Innov' Permis - Caudry 05/05/2026
2026/132 HAVRET LALY 30/04/2009 BÉTHENCOURT
Autoécole Stéphane -
Caudry 05/05/2026
2026/133 NAVA MILLA LAYLA 08/06/2007
CATILLON-SUR-
SAMBRE
Autoécole Gotrand -
Caudry 20/05/2026
2026/134 D'HELFT LAURA 22/05/2006
BEAUVOIS-EN-
CAMBRÉSIS Innov' Permis - Caudry 24/04/2026
2026/135 PONS ENZO 25/02/2006
SAINT-SOUPLET-
ESCAUFOURT
Autoécole Gotrand -
Caudry 06/04/2026
2026/136 SOUFFLET LEANA 17/01/2005 ÉLINCOURT
Lign'2 Conduite - Ligny-
en-Cis 04/05/2026
2026/137 PONCHAUX TIPHENE 02/04/2005 CAUDRY Innov' Permis - Caudry 04/05/2026
2026/138 LAMAND ADELAIDE 14/02/2007 CAUDRY Innov' Permis - Caudry 05/05/2026
2026/139 HEARTSBURGER THOMAS 15/04/2006
LIGNY-EN-
CAMBRÉSIS
Lign'2 Conduite - Ligny-
en-Cis 04/05/2026
2026/140 IAYADENE KEVIN 04/01/2001 CAUDRY Innov' Permis - Caudry 06/05/2026
2026/141 DRANCOURT CLAIRE 04/04/2008 FONTAINE-AU-PIRE
Trèfle de conduite -
Caudry 13/05/2026
2026/142 LAIGLE VICTOR 14/09/2007 CAUDRY
Trèfle de conduite -
Caudry 04/05/2026
2026/143 PLOUQUET ENZO 07/08/2008 CAUDRY
Lign'2 Conduite - Ligny-
en-Cis 28/05/2026
2026/144 VISSE MATTHEO 09/02/2009
LE CATEAU-
CAMBRÉSIS
Lign'2 Conduite - Le-
Cateau-Cis 12/05/2026
2026/145 PICARD LEANA 26/08/2007
LE CATEAU-
CAMBRÉSIS
Lign'2 Conduite - Le-
Cateau-Cis 12/05/2026
2026/146 RODRIGUEZ FRANCOIS 11/08/2004 CAUDRY
Autoécole Gotrand -
Caudry 06/05/2026
2026/147 LACOURT MAELYA 30/08/2008 MARETZ
Autoécole Stéphane -
Caudry 10/06/2026
2026/148 COGNARD EDDY 22/07/2003 CAUDRY
Autoécole Stéphane -
Caudry 11/06/2026
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
2026/149 CLAES THIBAUT 10/04/2009 QUIÉVY
Trèfle de conduite -
Caudry 28/04/2026
2026/150 LEJEUNE ANISSA 23/05/2006
SAINT-VAAST-EN-
CAMBRÉSIS
Autoécole Natacha -
Saint Aubert 14/04/2026
2026/151 PREUX NATHAN 10/09/2007 QUIÉVY
Autoécole Gotrand -
Caudry 15/04/2026
2026/152 DEMOL GAELLE 19/05/2008 BERTRY
Trèfle de conduite -
Caudry 28/04/2026
2026/153 LEAL
ALEXANDR
E 22/09/2008
LIGNY-EN-
CAMBRÉSIS
Lign'2 Conduite - Ligny-
en-Cis 15/06/2026
2026/154 COYOT MARIE LOU 01/04/2009
WALINCOURT-
SELVIGNY
Lign'2 Conduite - Ligny-
en-Cis 26/05/2026
2026/155 DEMADE CEYLIANE 31/12/2007 LA GROISE
Lign'2 Conduite - Le-
Cateau-Cis 23/05/2026
2026/156 TELMON ENZO 27/02/2008
LIGNY-EN-
CAMBRÉSIS
Lign'2 Conduite - Ligny-
en-Cis 26/05/2026
2026/157 GENNARO ROBERTO 14/08/2008 BUSIGNY
Lign'2 Conduite - Ligny-
en-Cis 18/05/2026
2026/158 LEDUC LASCAUX CHARLES 12/04/2009
SAINT-VAAST-EN-
CAMBRÉSIS
Autoécole Natacha -
Saint Aubert 13/05/2026
2026/159 CHEVEAU QUENTIN 05/05/2008 SAINT-BENIN
Autoécole Danjou - Le-
Cateau-Cis 05/05/2026
2026/160 CARON ORIANE 03/12/2008 CAUDRY Innov' Permis - Caudry 04/06/2026
2026/161 SAINT-DENIS ROMAIN 06/07/2008 MARETZ
Lign'2 Conduite - Le-
Cateau-Cis 15/06/2026
2026/162 LOUCHET NOLHAN 23/05/2009 CAUDRY
Autoécole Stéphane -
Caudry 25/06/2026
2026/163 DELCOURTE NINON 06/11/2008
MONTIGNY-EN-
CAMBRÉSIS
Autoécole Jordan
Quesnoit - Caudry 22/05/2026
2026/164 DAVOINE APOLLINE 24/02/2009
LE CATEAU-
CAMBRÉSIS
Lign'2 Conduite - Le-
Cateau-Cis 17/06/2026
2026/165 LERIQUE WILLIAM 18/01/2008 SAINT-AUBERT
Autoécole Natacha -
Saint Aubert 27/05/2026
2026/166 FOLIE REMY 30/04/2009 FONTAINE-AU-PIRE Innov' Permis - Caudry 03/06/2026
2026/167 VALLEIX LUCAS 25/09/2006 CAUDRY
Autoécole Jordan
Quesnoit - Caudry 10/06/2026
2026/168 SERUSIER ETHAN 26/01/2008
AVESNES-LES-
AUBERT Innov' Permis - Caudry 05/06/2026
2026/169 DESSAINT CELIA 05/03/2007 CAUDRY
Autoécole Gotrand -
Caudry 12/05/2026
2026/170 VASSEUR NATHAN 16/03/2007
MONTIGNY-EN-
CAMBRÉSIS Innov' Permis - Caudry 05/06/2026
2026/170 VASSEUR NATHAN 16/03/2007
MONTIGNY-EN-
CAMBRÉSIS Innov' Permis - Caudry 05/06/2026
2026/171 FRANCOIS REMI 21/09/2008 CAUDRY
Lign'2 Conduite - Ligny-
en-Cis 15/06/2026
2026/172 MARLIERE KYLIAN 07/07/2008
LIGNY-EN-
CAMBRÉSIS
Lign'2 Conduite - Ligny-
en-Cis 26/05/2026
2026/173 TOFFOLI LORENZO 14/04/2009 SAINT-AUBERT
Autoécole Natacha -
Saint Aubert 09/06/2026
2026/174 GABET MARGOT 08/05/2003
BEAUVOIS-EN-
CAMBRÉSIS Innov' Permis - Caudry 27/05/2026
2026/175 DEVAUX AUGUSTIN 24/04/2007
LIGNY-EN-
CAMBRÉSIS
Autoécole Gotrand -
Caudry 16/06/2026
2026/176 POULAIN HILARY 29/06/2003 ÉLINCOURT
Autoécole Gotrand -
Caudry 08/06/2026
2026/177 LECUYER LEONIE 21/06/2008 CAUDRY
Trèfle de conduite -
Caudry 25/06/2026
2026/178 ROGER JADE 01/08/2008 SAINT-AUBERT
Autoécole Natacha -
Saint Aubert 24/06/2026
2026/179 GODARD ETIENNE 09/09/2008 SAINT-AUBERT
Autoécole Natacha -
Saint Aubert 11/06/2026
2026/180 FIEVET
SERAPHIN
E 17/03/2006
AVESNES-LES-
AUBERT
Autoécole Natacha -
Saint Aubert 03/06/2026
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
2026/181 CARLIER NATHANEL 30/09/2008
LE CATEAU-
CAMBRÉSIS
Lign'2 Conduite - Le-
Cateau-Cis 12/06/2026
2026/182 DENHEZ MARGAUX 07/01/2007 CAUDRY
Trèfle de conduite -
Caudry 15/06/2026
2026/183 LAFARGE TIMOTHE 26/04/2008 MALINCOURT
Lign'2 Conduite - Ligny-
en-Cis 15/06/2026
2026/184 LEQUEUCHE ELLIOTT 02/04/2007 CAUDRY
Lign'2 Conduite - Ligny-
en-Cis 09/07/2026
2026/185
NOGUEIRA DE
PINHO EZELINO 28/04/2007 CAUDRY
Trèfle de conduite -
Caudry 16/07/2026
2026/186 DELPORTE LEONIE 14/09/2006
LE CATEAU-
CAMBRÉSIS
Lign'2 Conduite - Le-
Cateau-Cis 02/06/2026
Vu la délibération n°2024/29 du 15 avril 2024 portant approbation du règlement d’attribution de l’aide intercommunale au permis de conduire B,
Vu les demandes d’aide au permis de conduire reçues,
Considérant que l’ensemble des demandeurs ci-dessus indiqués respectent les conditions fixées par le règlement d’attribution de l’aide intercommunale au permis de conduire, à savoir :
- Être domicilié dans l’une des quarante-six communes membres de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis depuis au moins un an ;
- Avoir entre 17 et 25 ans inclus à la date de dépôt du dossier par le demandeur ;
- Avoir réussi l’épreuve théorique (code) du permis de conduire B ;
- Être inscrit pour la première fois à l’examen pratique du permis de conduire B ;
- Être inscrit dans l’une des auto-écoles du territoire de la Communauté d’Agglomération agréé par la Préfecture de Département.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− D’approuver le versement de l’aide au permis de conduire à l’ensemble des demandeurs ci-dessus indiqués ;
− D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à prendre tous les actes nécessaires au versement de l’aide intercommunale au permis de conduire à l’ensemble des demandeurs ci-dessus indiqués ;
− De préciser que 55 800 € ont été consommés sur l’enveloppe budgétaire de 300 000 €, et qu’il reste 244 200 €.
Question n°2026/37 - Délibération 2026/99 portant modification de la
délibération n°2024/29 du 15 avril 2024 portant
approbation du règlement d’attribution de l’aide
intercommunale au permis de conduire B
Rapporteur : M. Nicolas SIMÉON
Affaire suivie par Marie CASANOVA
En application de la délibération n°2024/29 du 15 avril 2024 portant approbation du règlement d’attribution de l’aide intercommunale au permis de conduire B, afin d’obtenir l’aide de 300 € au permis de conduire les demandeurs doivent respecter les conditions suivantes :
Être domicilié dans l’une des quarante-six communes membres de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) depuis au moins un an ;
• Avoir entre 17 et 25 ans inclus à la date de dépôt du dossier par le demandeur ;
• Avoir réussi l’épreuve théorique (code) du permis de conduire B ;
• Être inscrit pour la première fois à l’examen pratique du permis de conduire B ;
• Être inscrit dans l’une des auto-écoles du territoire de la Communauté d’Agglomération agréé par la Préfecture de Département.
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
Le dispositif initial ne permet pas de bénéficier de l’aide intercommunale au permis de conduire, si le demandeur est inscrit dans une autoécole hors du territoire.
Après deux années de mise en œuvre du dispositif, il est proposé d’ouvrir le dispositif aux demandeurs (entre 17 et 25 ans) résidant du territoire depuis au moins un an et inscrits dans une autoécole hors du territoire. L’aide intercommunale au permis de conduire serait fixée à 200 €.
Pour donner suite aux échanges avec le référent RGDP, il est nécessaire de mettre en conformité l’instruction des demandes d’aide au permis de conduire au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, Vu le règlement d’attribution de l’aide intercommunale au permis de conduire B, tel que modifié en annexe,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− De modifier la délibération n°2024/29 du 15 avril 2024 portant approbation du règlement d’attribution de l’aide intercommunale au permis de conduire B ;
− D’ouvrir le dispositif aux bénéficiaires inscrits dans une autoécole hors du territoire sous réserve qu’ils respectent les conditions suivantes :
o Être domicilié dans l’une des quarante-six communes membres de la CA2C depuis au moins un an ;
o Avoir entre 17 et 25 ans inclus à la date de dépôt du dossier par le demandeur; o Avoir réussi l’épreuve théorique (code) du permis de conduire B ;
o Être inscrit pour la première fois à l’examen pratique du permis de conduire B. − De préciser que dès lors les demandeurs inscrits dans une autoécole hors du territoire pourront bénéficier d’une aide à hauteur de 200 € ;
− De préciser que dès lors les demandeurs inscrits dans une autoécole du territoire bénéficieront d’une aide à hauteur de 300 € ;
− De préciser que l’ensemble des demandeurs :
o Disposeront d’un délai d’un mois à compter de la date du passage de leur permis de conduire pour transmettre leur demande d’aide ;
o Devront obligatoirement fournir un livret de famille ou tout document prouvant le lien de filiation ou de représentation légale entre le demandeur et leur hébergeur ;
o Devront déposer leur demande uniquement sur le site internet de la CA2C ;
− De préciser que les modifications du présent règlement intercommunal au permis de conduire B entreront en vigueur dès le 1er septembre 2026.
Annexe(s) - Règlement d’attribution de l’aide intercommunale au permis de conduire B modifié
Question n°2026/38 - Délibération 2026/100 portant approbation de la
convention de rejet des eaux de traitement de
bassin et de vidange de l’espace nautique
intercommunal (ENI) situé à Caudry
Rapporteur : M. Nicolas SIMÉON
Affaire suivie par Marie CASANOVA
La CA2C met à disposition à titre gratuit la parcelle AV n°361 par convention signée le 17 décembre 2025.
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
La parcelle AV n°360 en surplomb de la parcelle AV n°361 accueille l’établissement nautique intercommunal (ENI) de Caudry. Il rejette ses eaux de vidanges annuelles et ses eaux de filtrations de bassins quotidiennes dans son réseau d’eaux pluviales relié à un bassin en surplomb de la parcelle AV n°361. Le trop-plein de ce bassin se déverse sur la parcelle suscitée et par gravitation sur les parcelles de la base de loisir et nature de Caudry, propriété du SIAT du Val du Riot, jusqu’à son bassin inférieur de filtration.
Vu la délibération n°2025/146 du 11 décembre 2026 portant annulation de la délibération n°2018/30 et approbation de la convention entre la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis et le Syndicat intercommunal pour l’aménagement touristique (SIAT) du Val du Riot,
Vu la convention de rejet des eaux de traitement de bassin et de vidange de ENI situé à Caudry, annexée à la présente délibération,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− D’approuver la convention de rejet des eaux de traitement de bassin et de vidange de ENI situé à Caudry, annexée à la présente délibération ;
− D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention objet de la présente délibération.
Annexe(s) - Convention de rejet des eaux de traitement de bassin et de vidange de l’espace nautique intercommunal (ENI) situé à Caudry
Question n°2026/39 - Délibération 2026/101 portant présentation du
rapport d’activité des espaces nautiques
intercommunaux (ENI) situés à Caudry et au
Cateau-Cambrésis pour l’année 2025
Rapporteur : M. Nicolas SIMÉON
Affaire suivie par Marie CASANOVA
Par contrat de délégation de service public du 9 mai 2022, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis a confié la gestion et l’exploitation de ses équipements nautiques intercommunaux, situés à Caudry et au Cateau-Cambrésis, à la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, à laquelle s’est substituée sa filiale dédiée à l’exploitation des deux complexes aquatiques, la SNC DUO CATEAU CAUDRY.
Le contrat susmentionné impose au délégataire la transmission annuelle d’un rapport d’activité.
Vu le code général des collectivités territoriales, dont les articles L1411-1 et suivants, ainsi que l’article R1411-7,
Vu le code de la commande publique, dont l’article L1121-2 du code de la commande publique, Vu l’article 14-1 du contrat de délégation de service public susmentionné,
L’Assemblée prend acte :
− De la transmission du rapport annuel ;
− De la présentation dudit rapport par Monsieur le Vice-Président chargé des équipements nautiques intercommunaux.
Adopté à l’unanimité.
Annexe(s) - Rapport annuel 2025 de la délégation de service public des
établissements nautiques intercommunaux de la CA2C
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
Monsieur le Vice-Président, présente le rapport d'activité 2025 des espaces nautiques intercommunaux de Caudry et du Cateau-Cambrésis, exploités dans le cadre d'une délégation de service public confiée au groupe Récréa.
Il indique que les deux équipements ont accueilli plus de 184 000 visiteurs au cours de l'année, dont 32 500 scolaires, et comptent 452 abonnés.
Sur le plan financier, le rapport met en évidence une situation encore déficitaire, mais en nette amélioration par rapport à l'exercice précédent. Le déficit de l'établissement du Cateau-Cambrésis s'établit à 63 000 €, contre 105 000 € l'année précédente, tandis que celui de Caudry est ramené à 91 000 €, contre 285 000 € auparavant.
Plusieurs actions correctives ont été mises en œuvre afin d'améliorer le fonctionnement des équipements, notamment l'installation d'un pédiluve adapté ainsi que le remplacement du système de refroidissement des ozoneurs par un circuit fermé.
Question n°2026/40 - Délibération 2026/102 portant lancement d’une
consultation pour le renouvellement du contrat de
délégation de service public des espaces
nautiques intercommunaux (ENI) situés à Caudry
et au Cateau-Cambrésis
Rapporteur : M. Nicolas SIMÉON
Affaire suivie par Marie CASANOVA
Par délibération n°2016/109 du 14 septembre 2016, le conseil communautaire :
• A approuvé le principe de délégation de service public des deux établissement nautiques intercommunaux situés à Caudry et au Cateau-Cambrésis conformément à l’article L1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
• A approuvé les caractéristiques des prestations à assurer par le délégataire et ce, pour une durée de 62 mois, dont deux mois de période de préfiguration ;
• A autorisé Monsieur le Président à lancer la procédure de délégation de service public, à mener les négociations conformément aux articles L1411-1 et suivants du CGCT.
Le contrat de délégation de service publique née de la délibération susmentionnée a pris fin le 09 juillet 2022. Il a été préparé une nouvelle consultation en procédure avec publicité et mise en concurrence pour l’attribution du contrat de délégation de service public des deux établissements nautiques intercommunaux. Cette dernière prendra fin le 09 juillet 2027. Il convient donc de lancer une nouvelle consultation.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), dont les articles L1411-1 et suivants, Vu le code de la commande publique, dont les articles L3000-1 à L3428-1,
Vu la délibération n°2021/49 portant renouvellement de la délégation de service public des deux établissements nautiques intercommunaux de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis,
Vu la délibération n°2016/109 du 14 septembre 2016 portant gestion et exploitation des deux centres aquatiques intercommunaux, et ses annexes, la note explicative de synthèse et le rapport sur les modes de gestion,
Vu la délibération n°2017/019 du 14 avril 2017 portant attribution de la concession de service pour la gestion des deux centres aquatiques intercommunaux,
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 14 septembre 2016 sur le principe de délégation de service public des deux établissements nautiques intercommunaux,
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publiques Locaux du 14 septembre 2016 sur le principe de délégation de service public des deux établissements nautiques intercommunaux,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− D’approuver le lancement d’une nouvelle consultation en procédure ouverte avec publicité et mise en concurrence pour l’attribution de la délégation de service public des deux établissements nautiques intercommunaux situés à Caudry et au Cateau-
Cambrésis conformément à la délibération n°2016/109 du 14 septembre 2016 ; − De rédiger l’ensemble des documents de consultation conformément à la délibération n°2016/109 du 14 septembre 2016 ;
− De mener les négociations avec les différents soumissionnaires retenus.
Question n°2026/41 - Délibération 2026/103 portant validation du projet
les murmures d’Owen et demande de subvention
LEADER
Rapporteur : Mme Monique LESNES-SÉTIAUX
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
La Maison Forestière Wilfred Owen, située à Ors dans le Caudrésis-Catésis, constitue un lieu de mémoire dédié au poète britannique Wilfred Owen, figure emblématique de la littérature de la Première Guerre mondiale. Quinze ans après sa transformation artistique, le système sonore et visuel actuel nécessite une mise à niveau technique majeure. Le projet présenté permettra de diffuser les lectures de l’œuvre d’Owen dans plusieurs langues (dont le français et l’anglais), de proposer des déclenchements de projections « à la demande » et de mieux adapter le contenu aux différents publics (touristes, scolaires).
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le programme européen LEADER ;
Considérant que la Maison Forestière Wilfred Owen, située à Ors, est un lieu de mémoire et de patrimoine littéraire d’envergure internationale dédié au poète britannique Wilfred Owen ;
Considérant la nécessité de moderniser les équipements techniques afin de préserver l'impact émotionnel du lieu tout en répondant aux attentes contemporaines des visiteurs ;
Considérant que le projet vise à installer un dispositif audiovisuel multilingue, interactif et à la demande, favorisant l'accessibilité internationale, la personnalisation des parcours (notamment pour les scolaires et les touristes anglophones) et l'enrichissement pédagogique ;
Considérant que ce projet s’inscrit pleinement dans les objectifs du programme LEADER en matière de développement de l'offre touristique, culturelle et patrimoniale du territoire ;
Considérant le plan de financement ci-dessous :
Intitulé des
dépenses
Montant prévisionnel HT – en
euros Partenaires Montant du financement
Matériel 16 063,00 € CA2C 20% 4 671,00 €
Installation 7 290,00 € LEADER 80% 18 682,00 €
TOTAL DES
DEPENSES 23 353,00 €
TOTAL DES
RECETTES 23 353,00 €
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− D’approuver le projet de modernisation du système sonore et visuel de la Maison Forestière Wilfred Owen à Ors pour un montant prévisionnel de 23 353 € HT ;
− D’approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus ;
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
− Solliciter l’attribution de la subvention la plus élevée possible auprès du Groupe d'Action Locale (GAL) au titre du programme européen LEADER ;
− De s'engager à prendre à sa charge la part d'autofinancement restant à due concurrence du coût définitif du projet ;
− D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents administratifs, conventions et pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision et au versement des fonds.
Question n°2026/42 - Délibération 2026/104 portant modification des
tarifs de la taxe de Séjour à compter du 1er janvier
2027 sur le territoire de la Communauté
d’agglomération du Caudrésis et du Catésis
Rapporteur : Mme Monique LESNES-SÉTIAUX
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
La Vice-présidente en charge du tourisme, rappelle à l’assemblée que la taxe de séjour est payée par les touristes qui résident sur le territoire. Celle-ci permet de financer des actions touristiques (accueil, animations estivales, etc…).
Principale ressource dédiée au développement touristique de la Communauté d’agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C), la Taxe de Séjour a connu une hausse significative des recettes ces dernières années, grâce à l’optimisation de sa collecte.
Cependant, les tarifs de la taxe de séjour de CA2C sont inférieurs à ceux de nombreux autres EPCI du département.
Face à l’évolution des attentes des visiteurs et des acteurs économiques, il est proposé une revalorisation des tarifs
L’application de ces nouveaux tarifs se fera à compter du 1er janvier 2027.
Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 n°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 ;
Vu l’article 59 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; Vu l’article 90 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ; Vu les articles 44 et 45 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017; Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ;
Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;
Vu l'article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; Vu l’article 101 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu la délibération n°2015/157 du Conseil Communautaire du 6 octobre 2015 modifiant la taxe de séjour sur le territoire de la CA2C ;
Vu la délibération n° DPAE/2012/453 du Conseil Général du Nord en date du 26 juin 2012 instituant la taxe additionnelle départementale à la Taxe de Séjour ;
Vu la délibération n° 2018/085 du conseil communautaire modifiant la grille tarifaire de la taxe de séjour;
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour appliqués sur son territoire et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2027.
Régime d’institution et assiette
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
La taxe de séjour est perçue au réel pour toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés : − Palaces,
− Hôtels de tourisme,
− Résidences de tourisme,
− Meublés de tourisme,
− Villages de vacances,
− Chambres d’hôtes,
− Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,
− Terrains de camping et de caravanage,
− Ports de plaisance.
Elle est calculée sur la fréquentation réelle des établissements et établie sur les personnes qui séjournent à titre onéreux sur le territoire de la CA2C et qui n’y possèdent pas une résidence pour laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation conformément à l’article L.2333-29 du CGCT.
1. Période de reversement et délais de paiement
La taxe de séjour est perçue du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année conformément aux articles L.2333-26 et L.2333-28 du CGCT.
Les logeurs doivent remplir et transmettre à chaque période de reversement et pour chaque hébergement, un état récapitulatif accompagné des versements correspondants.
La CA2C instaure 4 périodes de reversements :
• 1 ère période de reversement : 31 mars
• 2 e période de reversement : 30 juin
• 3 e période de reversement : 30 septembre
• 4 e période de reversement : 31 décembre
La déclaration et le reversement de la taxe de séjour devront se faire dans les 20 jours suivants chaque date définie. Dans le cas contraire, la procédure décrite au point n°8 de la présente sera mise en place.
2. Tarifs de la Taxe de Séjour agrémentée de la taxe additionnelle du Département du Nord Les tarifs de la Taxe de séjour sont votés par délibération de CA2C et entre en application à partir du 1 er janvier 2027.
Depuis le 1 er janvier 2013, le Conseil Général du Nord applique une taxe additionnelle départementale de 10% sur les tarifs votés par la CA2C.
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
Les tarifs de la taxe de séjour, par personne et par nuitée, sont fixés comme suit :
Nature de l’hébergement Fourchette légale
Tarif
retenu par
la CA2C
Tarif taxe
additionnelle
départementale
Tarif à
appliquer
Palace Entre 0,70 € et 4.90 € 3 0.30 3.30
Hôtel de tourisme 5 étoiles
Résidence de tourisme 5 étoiles
Meublé de tourisme 5 étoiles
Entre 0,70 €et 3.60 € 3 0.30 3.30
Hôtel de tourisme 4 étoiles
Résidence de tourisme 4 étoiles
Meublé de tourisme 4 étoiles
Entre 0,70 € et 2,60 € 1.80 0.18 1.98
Hôtel de tourisme 3 étoiles
Résidence de tourisme 3 étoiles
Meublé de tourisme 3 étoiles
Entre 0,50 € et 1,70 € 1 0.10 1.10
Hôtel de tourisme 2 étoiles
Résidence de tourisme 2 étoiles
Meublé de tourisme 2 étoiles
Village de vacances 4 et 5 étoiles
Entre 0,30 € et 1 € 1 0.10 1.10
Hôtel de tourisme 1 étoile
Résidence de tourisme 1 étoile
Meublé de tourisme 1 étoile
Village de vacances 1, 2 et 3 étoiles
Chambre d'hôtes
Entre 0,20 € et 0,80 € 0.50 0.05 0.55
Terrain de camping et de caravanage
classé en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre
terrain d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes,
Emplacement dans une aire de
camping-cars ou un parc de
stationnement touristique par tranche
de 24 heures
Entre 0,20 € et 0,60 € 0.50 0.05 0.55
Terrain de camping et de caravanage
classé en 1 et 2 étoiles et tout autre
terrain d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports
de plaisance
0,20 € 0.18 0.02 0.20
Hôtel, résidence, meublé de tourisme
ou village de vacances non classé ou
en attente de classement
Entre 1% et 5% 5%
3. Affectation du produit de la taxe
Le produit de la taxe de séjour sera entièrement affecté à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation et le développement touristique du territoire de la CA2C conformément à l’article L. 2333- 27 du CGCT.
4. Exonérations et réductions
Sont exonérés de la taxe de séjour, à titre obligatoire conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT : • Les personnes mineures (moins de 18 ans) ;
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans les communes de
l’intercommunalité ;
• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;
• Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé par une
délibération du Conseil Communautaire.
5. Obligations des logeurs
Le logeur doit obligatoirement déclarer sont hébergement locatif auprès de la Mairie du lieu de son hébergement locatif conformément à l’article L. 324-1-1 du Code du Tourisme.
Le logeur a l’obligation de percevoir la taxe de séjour et de la reverser aux dates prévues par la présente délibération conformément à l’article R. 2333-46 du CGCT.
Le logeur doit inscrire sur un état récapitulatif (appelé « registre du logeur ») et dans l’ordre des perceptions effectuées :
• Le nombre de personnes logées,
• Le nombre de nuitées,
• Le montant de la taxe de séjour perçue,
• Ainsi que les motifs d’exonérations et de réductions.
Le logeur a l’obligation de conserver une copie des justificatifs d’exonération sous peine de devoir s’acquitter des sommes non-justifiables.
Les tarifs de la Taxe de Séjour doivent être affichés chez le logeur, propriétaire ou intermédiaire chargé de percevoir la taxe de séjour et être tenus à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance.
La taxe de séjour doit apparaître indépendamment des prestations du logeur sur la facture remise au client conformément à l’article R. 2333-46 du CGCT.
6. Obligation de la Collectivité
La CA2C a l’obligation de tenir un état relatif à l’emploi de la taxe de séjour. Il s’agit d’une annexe au compte administratif, retraçant l’affectation du produit pendant l’exercice considéré. L’état doit être tenu à la disposition du public et doit figurer en annexe du compte administratif.
7. Procédure en cas d’absence ou de mauvais recouvrement
Les dispositions légales et règlementaires du CGCT précisent les modalités de sanctions applicables aux hébergeurs ne déclarant pas la taxe de séjour ou tardant à la payer.
• Retard de paiement
En vertu des articles R. 2333-56 et R. 2333-69 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le retard de paiement de la Taxe de Séjour, en dehors des dates fixées par la délibération du Conseil Communautaire instaurant la taxe, est sanctionné par un intérêt de retard de 0,75 % par mois de retard. • Absence de déclaration, déclaration inexacte ou incomplète ou absence de perception Dans le cas où l’une ou plusieurs de ces infractions sont constatées, les sanctions pénales visées aux articles R. 2333-54du CGCT s’appliquent :
« Art. R. 2333-54. – Sont punis des peines d’amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe :
1. Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l’article L. 2333-34, de ne pas avoir produit l’état prévu à l’article R. 2333-51 ou de ne pas l’avoir produit dans les délais et conditions prescrits à l’article R. 2333-52 ;
2. Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l’article L. 2333-34, de ne pas avoir respecté l’une des prescriptions relatives à la tenue de l’état prévu à l’article R. 2333-51 ;
3. Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l’article L. 2333-34, de ne pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti ;
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4. Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l’article L. 2333-34, de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais prescrits par cet article.
Chaque manquement à l’une des obligations prévues du 1° au 4° donne lieu à une infraction distincte. » Le débiteur peut engager une procédure de contestation du bien fondée de la créance auprès des autorités compétentes.
• Procédure de Taxation d’Office
En cas d’absence de déclaration et de reversement, ou de reversement uniquement de la Taxe de Séjour un courrier de mise en demeure est envoyé 20 jours après la fin de période de déclaration. Ce courrier reprend
Le logeur dispose d’un délai de 30 jours pour régulariser sa déclaration et son paiement. A défaut, une procédure de taxation d’office, comme décrite à l’article Art. R 2333-48 de la Loi de finance 2015, sera lancée à l’encontre du logeur concerné.
« Art. R. 2333-48. – Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 2333-38 en ce qui concerne la taxe de séjour, l’avis de taxation d’office doit comporter les mentions suivantes :
1. La nature, la catégorie et la localisation précise de chaque hébergement donnant lieu à taxation d’office sur le territoire de la collectivité intéressée au titre de l’année d’imposition concernée ; 2. Les relevés et pièces justifiant l’occupation de l’hébergement et le défaut de déclaration des nuitées correspondantes ou d’unités de capacité d’accueil. A cette fin, la collectivité bénéficiaire d’une taxe de séjour peut notamment demander une copie des factures émises par un professionnel mentionné au II de l’article L. 2333-34 à l’égard du logeur, de l’hôtelier, du propriétaire ou de l’intermédiaire visé par la taxation d’office au titre de l’année d’imposition concernée ;
3. Le rappel des observations éventuelles du redevable défaillant et de l’insuffisance des justifications apportées par ce dernier ;
4. Les éléments de liquidation de la taxe à acquitter, en précisant pour chaque hébergement le tarif applicable.
Cet avis indique, sous peine de nullité, le montant, hors intérêts, des droits résultant des rectifications, les voies et délais de recours ouverts au redevable ainsi que la faculté pour lui de se faire assister d’un conseil de son choix pour présenter ses observations.
Dans le délai de trente jours séparant la notification de l’avis de taxation d’office de la mise en recouvrement de l’imposition, le redevable peut présenter ses observations auprès du Président de la Communauté de Communes. Le Président de La communauté d’Agglomération fait alors connaître sa position définitive par une réponse dûment motivée et notifiée dans les trente jours suivant la réception des observations du redevable. Cette réponse mentionne, sous peine de nullité, le montant, hors intérêts, des droits résultant des rectifications ainsi que les voies et délais de recours juridictionnels. Le Président de La communauté d’Agglomération liquide le montant dû au regard des éléments d’assiette arrêtés à l’issue de la procédure de taxation d’office et émet le titre de recettes exécutoire mentionnant les bases d’imposition retenues à l’encontre du redevable.
L’intérêt de retard dû en application du deuxième alinéa de l’article L. 2333-38 donne lieu à l’émission d’un titre de recettes. Il court à compter du premier jour du mois qui suit celui durant lequel la déclaration devait être souscrite ou, en cas de déclaration incomplète ou inexacte, à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le principal aurait dû être acquitté. »
8. Voies de recours pour le client
En application des articles R.2333-57 et R.2333-67 du CGCT le client redevable de la Taxe de Séjour qui conteste le montant de la taxe doit l’acquitter. Il peut, ensuite, soit saisir d’une réclamation le Président de La communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis afin qu’il statue sur sa demande de remboursement, soit saisir directement d’une réclamation le Tribunal d’instance compétent.
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée :
− Valide les modifications apportées à la taxe de séjour au réel, mise en place depuis 2007 sur le territoire de la Communauté de Communes, aux conditions définies par la présente délibération à compter du 1 er janvier 2027 ;
− Autorise le Président à signer tout document se rapportant à l’instauration, la gestion et le recouvrement de la taxe de séjour ;
− Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’exercice en cours et des suivants.
Question n°2026/43 - Délibération 2026/105 portant octroi d’une
demande de subvention d’investissement
l’association « Familles Rurales » dans le cadre de
l’aménagement de la micro-crèche de Walincourt-
Selvigny
Rapporteur : Mr Jérôme MELI
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Dans le cadre de sa politique en faveur de la petite enfance et du développement de l'attractivité du territoire, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) a procédé à la construction d'un nouveau bâtiment moderne et adapté, situé au 5 rue du nouveau siècle à Walincourt-Selvigny, spécifiquement destiné à accueillir la micro-crèche « La Maison des Ptits Wal'loups ».
Afin d'assurer la gestion de cet équipement et d'offrir ce service indispensable aux familles, la structure a été confiée à l’Association Familles Rurales (partenaire historique assurant ce service avant la prise de compétence).
La structure est désormais ouverte.
Pour finaliser l'aménagement intérieur, l'investissement global en matériel s’élève à 110 018,00 € TTC, soutenu de manière majeure par la CAF (75 000,00 €) et la MSA (10 000,00 €).
Dans ce cadre, l'association a sollicité le soutien financier de la CA2C le 25/05/2025 pour le lot spécifique « Aménagement et équipement de la cuisine », pour un montant total de 18 564,84 €, poste essentiel au respect des normes d’hygiène et de sécurité alimentaire au sein de ce nouveau bâtiment communautaire.
L'immeuble étant livré, et afin de respecter impérativement le calendrier d'ouverture au public ainsi que les conditions d'octroi de la subvention globale de la CAF, l'Association Familles Rurales a procédé à l'achat de ce matériel de cuisine en versant un acompte dès 2025. Cet engagement direct par l'association était une condition technique indispensable pour déclencher et bénéficier rapidement des fonds de la CAF nécessaires à l'équilibre général de l'opération.
Considérant que la demande de cette subvention du 25 mai 2025 vient compléter de manière vertueuse l'investissement immobilier déjà porté par la CA2C pour la construction du bâtiment, et que le cumul des aides respecte les plafonds légaux, il est proposé d'allouer cette aide à l'association, Considérant que
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Mme Axelle DOERLER n’ayant pris part ni aux débats ni au vote concernant la présente délibération,
L’Assemblée décide :
− D’attribuer une subvention d’investissement d’un montant de 18 564,84 € à l’Association Familles Rurales pour le financement du lot « Aménagement et équipement de la cuisine », venant parfaire l'équipement du bâtiment communautaire mis à disposition ;
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
− De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2026 ; − D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de subventionnement nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Annexe(s) - Convention de subventionnement
Question n°2026/44 - Délibération 2026/106 portant présentation du
Rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité des
services publics de l’eau potable et de
l’assainissement de la Régie intercommunale des
Eaux (RIE) de Fontaine-Au-Pire et Malincourt
Rapporteur : M. Aymeric DEMADE
Affaire suivie par Mme Marie CASANOVA
Conformément à l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Michel FRANÇOIS, président de la Régie intercommunale des Eaux (RIE) de Fontaine-Au-Pire et Malincourt, a transmis son rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement pour l’année 2025.
Ce rapport doit faire l’objet d’une communication aux conseillers communautaires en séance publique.
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5211-39,
Vu la notification du rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement de la Régie intercommunale des Eaux pour l’année 2025 du 02 juin 2026, Vu le rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement de la Régie intercommunale des Eaux pour l’année 2025 annexé à la présente délibération, L’Assemblée prend acte de la présentation dudit rapport.
Adopté à l’unanimité.
Annexe(s) - Rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement de la Régie intercommunale des
Eaux (RIE) de Fontaine-Au-Pire et Malincourt
Monsieur le Vice-président présente rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement exploités en régie intercommunale sur les communes de Fontaine- au-Pire et Malincourt.
Il indique que le service dessert 1 718 habitants. Le rendement du réseau d'eau potable s'établit à 82,2 %, en amélioration par rapport à l'exercice précédent. La qualité de l'eau distribuée demeure conforme aux exigences réglementaires sur le plan microbiologique.
S'agissant de la tarification, le prix de l'eau potable est fixé à 1,55 € par m³, auquel s'ajoute un abonnement annuel de 30 €. Pour le service d'assainissement, le tarif est de 2,40 € par m³, complété par un abonnement annuel de 60 €.
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
Question n°2026/45 - Délibération 2026/107 portant renouvellement de
la convention de partenariat entre la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
(CA2C) et APF France Handicap
Rapporteur : M. Daniel FORRIERES
Affaire suivie par M. Guillaume MAHY
APF France handicap est une association nationale de défense des droits et de représentation des personnes en situation de handicap ou polyhandicapées et de leur famille.
Cette structure agit pour améliorer la vie et le quotidien des personnes en situation de handicap et de leur entourage, en proposant des solutions concrètes à travers son offre de services très riche (accessibilité, scolarité, formation et approche au domaine du numérique, accès à l’emploi…), et soutient des initiatives à même de contribuer à la construction d'une société solidaire ouverte à toutes et à tous.
Dans le cadre de sa compétence numérique, la CA2C a mis en place des ateliers numériques sur son territoire. Afin de compléter le dispositif en place, l’APF au travers de son dispositif « Connect & Vous » propose la mise à disposition gratuite d’un animateur depuis 2024. Cette coopération étant très satisfaisante, il convient de renouveler la convention de partenariat avec l’APF.
Vu la convention de partenariat entre la CA2C et APF France handicap en annexe, Considérant que la présente convention a pour objet un partenariat à titre gratuit,
Considérant que ledit partenariat débutera dès la signature de la présente convention et prendra fin le 31 décembre 2026,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− De valider la démarche ;
− D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ainsi que tout document afférent à cette affaire.
Annexe(s) - Convention de partenariat entre la CA2C et APF France handicap
Question n°2026/46 - Délibération 2026/108 portant désignation des
représentants de la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
(CA2C) au CEREMA
Rapporteur : Monsieur le Président
Affaire suivie par Mme Françoise DECAUX
Dans le cadre de la représentation de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis au sein des instances du CEREMA, il convient de procéder à la désignation de 2 représentants.
Pour rappel, le Cerema est un établissement public français qui accompagne l’État et les collectivités dans l’aménagement du territoire. Il apporte une expertise technique sur des sujets comme la mobilité, l’urbanisme, les infrastructures et l’adaptation au changement climatique, afin de favoriser des politiques publiques plus durables et efficaces.
Le CEREMA intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie, etc.) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
Conformément aux statuts du CEREMA, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) dispose de 2 représentants.
Considérant que les nominations s’effectuent selon la procédure du scrutin secret uninominal à trois tours, avec la possibilité pour le conseil communautaire, à l’unanimité, de décider de ne pas procéder par scrutin secret, conformément aux dispositions introduites par la loi « 3DS » du 21 février 2022, codifiées à l’article L5711-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du CEREMA,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée désigne les 2 représentants comme suit : TITULAIRES
1 Mm Sandrine HOTTON
2 M. Stéphane JUMEAUX
Question n°2026/47 - Délibération 2026/109 portant désignation des
représentants au sein des conseils
d’administration des établissements publics
locaux d’enseignement
Rapporteur : Monsieur le Président
Affaire suivie par Mme Françoise DECAUX
Dans le cadre de la représentation de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis au sein des établissements publics locaux d’enseignement (collèges et lycées) présents sur son territoire, il convient de procéder à la désignation de ses représentants au sein des conseils d’administration.
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L421-2 et R421-14 à R421-17 fixant la composition du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-7 relatif à la désignation des délégués de l'établissement public de coopération intercommunale au sein d'organismes extérieurs ; Considérant que la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein des conseils d'administration des collèges et lycées du territoire ;
Considérant que, conformément aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le choix de l’organe délibérant de l’intercommunalité dotée d’une fiscalité propre peut porter soit sur l’un de ses membres, soit sur tout conseiller municipal d’une commune membre ; Considérant que les nominations s’effectuent selon la procédure du scrutin secret uninominal à trois tours, avec la possibilité pour le conseil communautaire, à l’unanimité, de décider de ne pas procéder par scrutin secret, conformément aux dispositions introduites par la loi « 3DS » du 21 février 2022, codifiées à l’article L5711-1 du code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée procède aux désignations suivantes : Établissements public locaux Titulaires Suppléants
CAUDRY
Collège Jean Monnet M. Vincent RAMETTE M. Marc DEVIENNE
Collège Jacques Prévert M. Julien WAXIN M. Fabrice BACCOUT
Lycée Joseph-Marie Jacquard Mme Cécile DMYTRUS M. Gilles PELLETIER
LE CATEAU-CAMBRESIS
Collège Jean Rostand M. Christophe LEBRUN M. Bruno VILLAIN
Lycée Camille Desmoulins M. Jérémy RICHARD Mme Barbara KUDLA
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Procès-verbal – CC 24 06 2026
AVESNES-LES-AUBERT
Collège Paul Langevin M. Stéphane JUMEAUX M. Gérard QUENESSON
WALINCOURT-SELVIGNY
Collège François Villon Mme Monique LESNE-SETIAUX Mme Marie-Josée DEPREZ
Question n°2026/48 - Délibération 2026/110 portant modification de la
délibération 2026/055 relative à la désignation des
représentants de la CA2C au PETR du Pays du
Cambrésis
Rapporteur : Monsieur le Président
Affaire suivie par Mme Françoise DECAUX
Par délibération 2026/055 du 20/04/2026, la CA2C a procédé à la désignation de ses représentants au sein des instances du Pôle d’équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays du Cambrésis.
Pour rappel, la CA2C dispose de :
Comité syndical : 34 titulaires et 34 suppléants
Comité de Programmation programme européen LEADER 2023-2027 : 4 titulaires et 4 suppléants.
S’agissant de la commune de MAZINGHIEN, sur proposition du Conseil municipal, M. Patrice LEUSIERE a été désigné en qualité de titulaire et M. Michel HENNEQUART en qualité de suppléant au sein du Comité syndical.
Toutefois, M. MANESSE récemment élu Président du PETR du Pays du Cambrésis souhaite intégrer M. Michel HENNEQUART au Bureau du PETR.
Pour ce faire, ce dernier doit être membre titulaire du comité syndical du PETR du Pays du Cambrésis.
En conséquence, à la demande de la commune de MAZINGHIEN, il est proposé d’inverser les désignations actuelles :
• M. Michel HENNEQUART deviendrait délégué titulaire au Comité syndical ;
• M. Patrice LEUSIERE deviendrait délégué suppléant.
Vu les statuts du syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), dont l’article L. 5711-1,
Considérant la sollicitation de la commune de MAZINGHIEN,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée valide les modifications de désignations proposées.
Annexe(s) - Courrier de sollicitation de la mairie de Mazinghien
Monsieur le Président informe l’Assemblée que le PETR étoffe son Bureau avec 3 sièges supplémentaires pour la CA2C, 3 pour la CAC et 1 pour la CCPS.
S’agissant de la CA2C, outre le siège réservé à Michel HENNEQUART, les noms de M. Cédric FONTAINE – Maire de Malincourt et de M. Yves WAYEMBERGE – Adjoint de Walincourt-Selvigny ont été évoqués au sein du PETR du Pays du Cambrésis.
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Les représentants de la CA2C au PETR du Pays du Cambrésis :
PETR - Leader
1
Titulaire : Mme Laurence RIBES
Suppléant : Mme Lydie LEFORT (conseillère municipale)
2
Titulaire : Mme Sandrine TRIOUX
Suppléant : Mme Audrey TERLYNCK
3
Titulaire : M. Alban CAFFIAUX
Suppléant : M. Loic LECLAIRE (conseiller municipal)
4
Titulaire : Mme Marie-Josée DEPREZ
M. Stéphane LEPRETRE (conseiller municipal)
NOM - Prénom Commune NOM - Prénom Commune
1 Mme Christelle GUERDIN AVESNES-LES-AUBERT M. Christophe BOUTHORS CATTENIÈRES
2 M. Fabrice BACCOUT BEAUMONT-EN-CAMBRÉSIS Mme Emilie POTIER HAUCOURT-EN-CAMBRÉSIS
3 M. Géry HERMANT BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS Mme Sarah KACZMIERCZAK REJET-DE-BEAULIEU
4 M. Alban CAFFIAUX BERTRY Mme Cécile DMYTRUS BERTRY
5 M. Paul SOUPLY BÉTHENCOURT M. Bruno VILLAIN ORS
6 Mme Audrey TERLYNCK BOUSSIÈRES-EN-CAMBRÉSIS M. Vincent BRICOUT BOUSSIÈRES-EN-CAMBRÉSIS
7 M. Christophe LEBRUN BUSIGNY M. Stéphane LEPRETRE BÉVILLERS
8 Mme Sandrine HOTTON CARNIÈRES M. Jacques HERBIN CARNIÈRES
9 M. Sylvain DUMORTIER CATILLON-SUR-SAMBRE M. Thierry SCHILLERS CATILLON-SUR-SAMBRE
10 M. Frédéric BRICOUT CAUDRY M. Didier BONIFACE CAUDRY
11 Mme Renelle BRISSEZ CAULLERY M. Sébastien ARPIN CAULLERY
12 Mme Marie-Josée DEPREZ CLARY Mme Odile SAUTIERE CLARY
13 M. Gilles PELLETIER DEHÉRIES Mme Marie SORRIAUX DEHÉRIES
14 Mme Béatrice MARICHEZ ESTOURMEL Mme Bettina DELSART ESTOURMEL
15 M. Yannick VARLET HONNECHY Mme Manon MOREAU HONNECHY
16 Mme Gaëlle GRASSART INCHY-EN-CAMBRÉSIS M. Didier CATTIAUX INCHY-EN-CAMBRÉSIS
17 M. Aymeric DEMADE LA GROISE Mme Isabelle EDART LA GROISE
18 M. Nicolas SIMEON LE CATEAU-CAMBRÉSIS M. Olivier DESCAMPS LE CATEAU-CAMBRÉSIS
19 M. Serge SIMEON LE CATEAU-CAMBRÉSIS Mme Joëlle MANESSE LE CATEAU-CAMBRÉSIS
20 M. Pascal PAQUET LE POMMEREUIL M. Stéphane LOZE LE POMMEREUIL
21 M. Cédric FONTAINE MALINCOURT M. Jérémy LEURS MALINCOURT
22 Mme Bernadette DUBUIS MAUROIS M. Yannick DUTILLEUL MAUROIS
23 M. Michel HENNEQUART MAZINGHIEN M. Patrice LEUSIERE MAZINGHIEN
24 Mme Laurence RIBES-GRUÈRE MONTAY Mme Cathy DELPORTE MONTAY
25 M. Michel DELCOURTE MONTIGNY-EN-CAMBRÉSIS M. Anthony PILLARD MONTIGNY-EN-CAMBRÉSIS
26 Mme Barbara KUDLA NEUVILLY Mme Corinne MONIEZ NEUVILLY
27 M. Olivier WILLEMART REUMONT M. Gian Franco RENZELLA REUMONT
28 Mme FARCY Audrey SAINT-AUBERT M. José ESCOT IZQUIERDO SAINT-AUBERT
29 Mme Véronique NICAISE SAINT-BENIN M. Roger TIERCE SAINT-BENIN
30 M. Henri QUONIOU SAINT-SOUPLET-ESCAUFOURT M. Christophe HUMETZ SAINT-SOUPLET-ESCAUFOURT
31 Mme Barbara LLONG JUMEAUX SAINT-VAAST-EN-CAMBRÉSIS M. Michael LENGRAND SAINT-VAAST-EN-CAMBRÉSIS
32 M. Jérémy RICHARD TROISVILLES Mme Guislaine BLARY TROISVILLES
33 M. Didier CATTOEN ÉLINCOURT M. Patrice QUEVREUX VILLERS-OUTREAUX
34 M. Yves WAYEMBERGE WALINCOURT-SELVIGNY Mme Maïté LEFEBVRE WALINCOURT-SELVIGNY
SUPPLEANTS TITULAIRES
PETR - Comité syndical
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Question n°2026/49 - Délibération 2026/111 portant sur les modalités
d’organisation du conseil de développement pour
le mandat 2026-2032
Rapporteur : Monsieur le Président
Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX
L’article L5211-10-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu’un conseil de développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants.
Celui-ci est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l'établissement public.
Par délibérations de leurs organes délibérants, une partie ou l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres d'un pôle d'équilibre territorial et rural peuvent confier à ce dernier la mise en place d'un conseil de développement commun, dans les conditions prévues au IV de l'article L5741-1 du code susvisé.
Les conseillers communautaires ne peuvent être membres du conseil de développement.
Les fonctions de membre du conseil de développement ne sont pas rémunérées.
Le Conseil de Développement s’organise librement. C’est à l’instance de définir son règlement intérieur et ses méthodes de travail (commissions, collèges, nombre de vice-présidents…) ;
L'établissement public de coopération intercommunale veille aux conditions du bon exercice de ses missions.
Le conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est aussi consulté sur le projet de service express régional métropolitain lorsqu'il a été mis en place par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui est autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial, lorsque son territoire est inclus en tout ou partie dans ce projet.
Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre.
Le conseil de développement établit un rapport d'activité, qui est examiné et débattu par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L5211-10-1 modifié par loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relatif au conseil de développement ;
Vu la délibération du conseil communautaire 2020/112 du 13/10/2020 portant adhésion à la mise en place d’un conseil de développement mutualisé au niveau du PETR du Pays du Cambrésis ; Vu les statuts du PETR du Pays du Cambrésis ;
Considérant que par délibération 2017/028 du 14/04/2017, la CA2C a entériné la création d’un conseil de développement commun compétent pour l’ensemble des périmètres des 3 EPCI et porté par le PETR du Pays du Cambrésis,
Considérant que lors du précédent mandat, le choix a été fait de maintenir ce conseil de développement commun, afin de favoriser une approche cohérente et partagée des enjeux de développement du territoire ;
Considérant que cette organisation permet d’associer les forces vives du territoire à une échelle pertinente ;
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Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil communautaire et à l’élection d’un nouveau président, il apparaît nécessaire de se prononcer sur l’organisation du conseil de développement pour le nouveau mandat ;
Considérant que dans un souci de continuité, de cohérence territoriale et d’efficacité de l’action publique il est souhaitable de maintenir le principe d’une mutualisation avec le PETR du Pays du Cambrésis ; Considérant qu’il convient néanmoins de réaffirmer cette position et de préciser que le conseil de développement du PETR vaut conseil de développement pour la CA2C ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide de :
− De confirmer le choix de recourir à un conseil de développement commun, mis en place à l’échelle du PETR du Pays du Cambrésis, conformément aux dispositions de l’article L.5211-10-1 du CGCT ;
− De préciser que le conseil de développement du PETR du Pays du Cambrésis constitue le conseil de développement de la CA2C ;
− D’indiquer que ce conseil de développement pourra être saisi par la communauté,
notamment dans les cas prévus à l’article L.5211-10-1 du CGCT (projet de territoire, documents de planification, politiques de développement durable), ainsi que sur toute autre question présentant un intérêt pour le territoire intercommunal ;
− De charger le Président de veiller à la bonne articulation entre la communauté et le conseil
de développement et, le cas échéant, de proposer toute évolution des modalités de fonctionnement en lien avec le PETR ;
− D’autoriser le Président à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment toute actualisation de convention avec le PETR si nécessaire.
Question n°2026/50 - Délibération 2026/112 portant désignation des
représentants de la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
(CA2C) à l’Agence iNord
Rapporteur : Monsieur le Président
Affaire suivie par Mme Françoise DECAUX
Dans le cadre de la représentation de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis au sein des instances du de l’Agence iNord, il convient de procéder à la désignation de ses représentants.
Pour rappel, INORD est une structure d’ingénierie territoriale qui accompagne les collectivités dans la conduite de leurs projets d’aménagement et de développement. Elle apporte un appui technique et stratégique dans divers domaines tels que l’urbanisme, l’habitat et le développement territorial.
Conformément aux statuts de l’Agence iNord, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) dispose d’1 titulaire et 1 suppléant.
Considérant que les nominations s’effectuent selon la procédure du scrutin secret uninominal à trois tours, avec la possibilité pour le conseil communautaire, à l’unanimité, de décider de ne pas procéder par scrutin secret, conformément aux dispositions introduites par la loi « 3DS » du 21 février 2022, codifiées à l’article L5711-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de l’Agence iNord ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée désigne les représentants à Inord comme suit : TITULAIRE SUPPLEANT
1 M. Michel HENNEQUART M. Stéphane JUMEAUX
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Question n°2026/51 - Délibération 2026/113 portant débat sur
l’élaboration d’un pacte de Gouvernance entre la
Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du
Catésis (CA2C) et ses communes membres
Rapporteur : Monsieur le Président
Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX
L’article L5211-11-2 du code général des collectivités territoriales dispose notamment qu’ « après chaque renouvellement général des conseils municipaux […] le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant : un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public ».
Si le Conseil décide d’élaborer un pacte de gouvernance, celui-ci sera à adopter dans un délai de neuf mois, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.
Le pacte de gouvernance pourra prévoir (liste non exhaustive) :
• Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L5211-57 du CGCT [délibération du Conseil communautaire ne concernant qu’une seule commune membre de l’agglomération] ;
• Les conditions dans lesquelles le Bureau communautaire peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;
• Les conditions dans lesquelles l’intercommunalité peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;
• La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte déterminera alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions.
• La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires pourront être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques publiques intercommunales. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires seront déterminées par le règlement intérieur de l’agglomération ;
• Les conditions dans lesquelles le président peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixera également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'EPCI, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ;
• Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’agglomération et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ; • Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions ;
Pour information, les élus de la mandature précédente avaient refusé le pacte de gouvernance.
Vu le code général des collectivités territoriales, dont son article L5211-11-2 relatif au pacte de gouvernance entre les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
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Considérant le renouvellement général de l’organe délibérant intervenu le 20 avril 2026 à la suite des élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Considérant l’obligation pour l’organe délibérant d’inscrire un débat portant sur l’opportunité d’élaborer un pacte de gouvernance dans les délais prévus par les textes,
Considérant que la Communauté d’agglomération du Caudrésis et du Catésis dispose déjà de modalités de gouvernance et de concertation opérationnelles permettant d’assurer l’association des communes membres aux décisions communautaires notamment :
- les réunions de bureau sont organisées en amont des conférences des maires, lesquelles se tiennent elles-mêmes préalablement aux réunions du conseil communautaire afin de favoriser l’information, les échanges et la préparation concertée des décisions ;
- les commissions thématiques permanentes sont mises en place afin d’associer les élus communautaires aux réflexions sur les politiques publiques et compétences exercées par l’EPCI, Considérant dès lors qu’un pacte de gouvernance aurait principalement pour effet de formaliser des pratiques déjà existantes et opérationnelles, créant ainsi un doublon administratif sans réelle valeur ajoutée pour le fonctionnement institutionnel de la collectivité ;
Considérant que l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) et ses communes membres a fait l’objet d’un débat ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée :
− Prend acte de la tenue du débat au sein de l’Assemblée communautaire ;
− Décide de ne pas engager d’élaboration d’un Pacte de gouvernance.
Question n°2026/52 - Délibération 2026/114 portant création et fixant la
composition des commissions thématiques
intercommunales
Rapporteur : Monsieur le Président
Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX
L’article L2121-22 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises à son examen. En application de l’article L5211-1 du code général des collectivités territoriales, ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale, sous réserve des adaptations nécessaires liées à leur organisation propre.
Par ailleurs, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée délibérante. Ce principe, applicable notamment aux commissions d’appel d’offres et aux bureaux d’adjudication, a vocation à garantir une représentation équilibrée des différentes sensibilités politiques au sein des commissions communautaires.
Dans ce cadre, et afin d’améliorer la préparation des décisions du Conseil communautaire ainsi que la qualité de l’examen des dossiers relevant des compétences de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, il apparaît nécessaire de créer des commissions thématiques internes. Ces commissions constituent des instances de travail et d’étude destinées à associer les élus communautaires à l’instruction préalable des affaires soumises à l’assemblée délibérante. Elles émettent des avis consultatifs et ne disposent d’aucun pouvoir décisionnel.
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Thématiques :
Il est proposé de créer des commissions thématiques intercommunales permanentes.
Présidence
Les commissions sont présidées par les vice-présidents de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis en charge, par délégation de fonction du Président, des domaines ou compétences concernés.
Composition
Le Président siège de droit à l’ensemble des commissions permanentes susmentionnées.
Les Vice-présidents siègent de droit aux commissions permanentes qu’ils sont amenés à présider. Par ailleurs, à ce titre, il n’est pas pris en compte dans le contingent de représentants attribué à sa commune au sein de ladite commission, laquelle conserve la faculté de désigner un représentant supplémentaire dans les conditions prévues.
Chaque commune membre peut proposer la désignation d’un représentant par commission, dans la limite d’un siège par commission, à l’exception des communes du Cateau-Cis et de Caudry qui peuvent proposer jusqu’à 2 sièges par commission. Ces désignations relèvent de la libre appréciation des conseils municipaux et ne présentent aucun caractère obligatoire. En conséquence, l’absence de désignation par une commune n’affecte ni la composition ni le fonctionnement des commissions.
Les représentants peuvent être issus soit du conseil communautaire, soit du conseil municipal de la commune.
Les modalités de fonctionnement de ces commissions seront précisées dans le règlement intérieur de la Communauté d’agglomération, qui fera l’objet d’une délibération ultérieure.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-22 et L5211-1 ; Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis,
1 Mobilité
2 Crématorium
3 Développement économique
4 Communication
5 Finances
6 Habitat
7 Haut débit, Fibre
8 Petite enfance
9 Animations culturelles
10 Eau, Assainissement, Gémapi et Gépu
11 Brigades communautaires et travaux
12 Équipements nautiques
13 Tourisme
14 Ruralité
15 Emploi et formation
16 Développement durable - PCAET
17 Aires d’accueil des gens du voyage
Mandat 2020/2026
1 Mobilité
2 Crématorium / Aire d’accueil des gens du voyage
3 Développement économique / Emploi / Formation
4 Communication
5 Finances
6 Habitat / Urbanisme
7 NTIC : fibre / numérique
8 Petite enfance / Animations culturelles / Jeunesse
9 Environnement : Déchets / Développement durable / Eau / Assainissement / Gémapi / Gépu
10 Brigades / Travaux / Grands projets
11 Équipements nautiques intercommunaux
12 Tourisme
13 Ruralité / PICS / Cavités souterraines
Propositions mandat 2026/2032
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Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− D’approuver la création des commissions thématiques intercommunales permanentes telles que définies ci-dessus ;
− De fixer les principes de composition des commissions, comprenant les membres de droit (Président et Vice-présidents), la représentation des communes membres selon les modalités définies, ainsi que la participation de leurs représentants désignés ; − De désigner les Vice-présidents comme présidents des commissions thématiques relevant de leurs délégations ;
− D’acter que les modalités de fonctionnement seront précisées dans le règlement intérieur de la Communauté d’Agglomération, soumis ultérieurement à l’approbation du Conseil communautaire ;
− D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Question n°2026/53 - Délibération 2026/115 portant désignation d’un
référent pour la mise en œuvre et le suivi de la
convention de partenariat liée à l’affectation d’un
intervenant social en gendarmerie
Rapporteur : Monsieur le Président
Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX
Dans le cadre de leurs missions de sécurité publique, les unités de gendarmerie du territoire de la CA2C sont appelées à intervenir auprès de personnes en détresse dont les situations relèvent de problématiques sociales. L’installation d’un intervenant social en gendarmerie (ISG) au sein même de ses locaux permet d’assurer une prise en charge sociale de la personne parallèlement au traitement par le gendarme de la situation l’ayant conduite à solliciter ce service de sécurité étatique.
L‘intervenant social en commissariat et gendarmerie s'inscrit dans le cadre de la politique publique de prévention de la délinquance, de lutte contre les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes et l'aide aux victimes portée et financée en partie par le Département du Nord.
Les missions des intervenants sociaux sont prioritairement tournées vers l’aide aux personnes, victimes et auteurs d’infractions, ou à leur famille dont les situations leur sont signalées par les unités du groupement de gendarmerie départementale, les services de police ou dont ils auraient eux-mêmes connaissance à l’occasion de leurs fonctions auprès des services de gendarmerie et de police.
Leurs interventions ne se substituent pas aux procédures propres aux services de gendarmerie et de police, elles en sont le complément lorsque la situation sociale des personnes signalées le requiert. Leurs missions excluent tout acte de police administrative ou judiciaire.
Il s’agit d’un dispositif d’action sociale qui se distingue de l’aide aux victimes pour laquelle il vient en complément.
Les missions confiées aux intervenants sociaux sont déclinées selon trois axes :
• Rôle d'accueil des personnes en situation de détresse sociale : accueil physique et téléphonique, analyse et évaluation des besoins sociaux ;
• Rôle d'orientation et de conseil : orientation vers les services dédiés garantissant un traitement adapté ;
• Rôle de relais vers les partenaires (accès au droit, police, gendarmerie, justice, services sociaux, services sanitaires, etc.).
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Pour rappel, par délibération 2024/47 du 15/04/2024, les élus communautaires se sont engagés dans une convention de partenariat relative à l’affectation d’un intervenant social itinérant au sein des compagnies de gendarmerie du territoire de la CA2C pour une période de 3 ans (2024-2026) regroupant les cofinanceurs suivants :
• Le Département du Nord pour 1/3 du coût total du poste,
• L’État pour 1/3 du coût total du poste,
• La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis pour 1/3 du coût total du poste, dans la limite de 17 000 €.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée désigne Mme Sandrine HOTTON et Mme Véronique NICAISE comme personnes référentes pour ce dossier.
Question n°2026/54 - Délibération 2026/116 portant sur le droit à la
formation des élus
Rapporteur : Monsieur le Président
Affaire suivie par Mme Caroline BASQUIN
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), dont ses articles L5216-4, L2123-12 à L2123- 16 ;
Considérant que les membres du conseil communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;
Considérant qu’une délibération doit être prise dans les 3 mois suivant le renouvellement général du conseil communautaire afin de déterminer les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre ; Considérant qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la communauté d’agglomération est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel ; Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la communauté d’agglomération et que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant ;
Considérant que, conformément à l’article L2123-13 du CGCT, chaque élu dispose d’un droit individuel à 18 jours de formation pour la durée du mandat ;
Considérant que sont pris en charge, sous réserve que l’organisme dispensateur soit agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales, les frais d’enseignement, les frais de déplacement (transport et séjour) ainsi que, le cas échéant, la compensation de la perte de revenus ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− D’inscrire le droit à la formation dans les orientations suivantes :
o Être en lien avec les compétences de la communauté d’agglomération ;
o Favoriser l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, etc.) ;
o Renforcer la compréhension de la gestion des politiques locales (marché public, finances publiques, intercommunalité, etc.) ;
− De fixer le montant des dépenses de formation à 2% par an du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus communautaires, dans la limite du plafond légal de 20% ;
− D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation. Les demandes de formation devront être adressées au Président, accompagnées du programme et du devis de l’organisme de formation agréé ; − De prélever les dépenses de formation sur les crédits inscrits et à inscrire chaque année au budget de la communauté. Un tableau récapitulatif des actions de formation financées
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par la communauté d’agglomération sera annexé au compte administratif et donnera lieu à un débat annuel.
Question n°2026/55 - Délibération 2026/117 portant autorisation de
recrutement d’un agent contractuel sur un emploi
non permanent pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d’activité
Rapporteur : Monsieur le Président
Affaire suivie par Mme Caroline BASQUIN
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23-1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel à temps complet chargé de l’accueil et du secrétariat des services techniques pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− De créer à compter du 1 er septembre 2026 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet ;
− De préciser que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois ;
− De préciser que la rémunération de l’agent sera calculée sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint administratif territorial ;
− De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
− D’autoriser Monsieur le Président à négocier et à signer tout document afférent à la présente décision.
Question n°2026/56 - Délibération 2026/118 portant retrait unilatéral de
la convention constitutive d’une entente
intercommunale pour la gestion de l’Agence
d’attractivité et de développement du Cambrésis
Rapporteur : Monsieur le Président / Mme Monique LESNE-SETIAUX
Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX
Par délibération n°2021/100 du 8 octobre 2021, le conseil communautaire a approuvé la convention d'entente entre la CCPS, la CAC et la CA2C afin de créer l'EPIC "Agence d'attractivité du Cambrésis" et approuvé les statuts de celui-ci. L’EPIC, ainsi adossé à la convention d’entente intercommunale, avait pour objectif de développer l’arrondissement du Cambrésis tant en matière économique, que touristique.
Conformément au principe de subsidiarité, lorsqu’un territoire est confronté à un besoin particulier, l’échelon local le plus pertinent correspond à l’échelon local concerné. Ainsi, le développement économique et touristique du territoire de la CA2C doit être porté par les services communautaires eux- mêmes.
Il convient donc pour la CA2C de se retirer de la convention constitutive d’une entente intercommunale pour la gestion de l’Agence d’attractivité et de développement du territoire de l’arrondissement du Cambrésis.
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Le ministre de l’Intérieur, le 29 décembre 2022, à la suite d'une question sénatoriale ayant pour objet les conventions d'entente indiquait que :
"En vertu de l'article L5221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), deux ou plusieurs [...] établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre [...] peuvent passer des conventions ayant pour objet la création d'ententes sur des objets d'utilité [...] intercommunale, dans le cadre de leurs attributions respectives et intéressant l'ensemble des membres. Ainsi, la constitution d'une entente se formalise par la conclusion d'une convention, laquelle doit normalement prévoir les modalités de retrait. Dès lors, il convient de se référer à chaque convention pour connaître les modalités de retrait. Toutefois, en l'absence de telles précisions, l'accord des autres parties à la convention devra être recueilli. En effet, le CGCT ne prévoyant aucune disposition spécifique relative aux conditions de retrait, il convient d'appliquer l'article L5221-2 du même code qui précise que l'ensemble des décisions de l'entente sont prises à l'unanimité des organes délibérants des collectivités et groupements membres."
Conformément à la convention d'entente permettant la création de l'EPIC, le retrait de l'un des membres est rendu possible à l'article 9.1 "Résiliation unilatérale de la convention pour motif d'intérêt général" sous réserve que cette décision respecte les conditions suivantes :
• Avoir été prise par le Conseil communautaire ;
• Avoir été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La CA2C sera tenue :
• À un préavis de six mois ;
• À verser l'intégralité de sa participation financière annuelle ;
• De prendre en charge partiellement les conséquences financières du licenciement de tout ou partie du personnel entraîné par son retrait.
Vu le code général des collectivités territoriales, dont les articles L5221-1 et L5221-2, Vu la délibération n°2021/100 du 8 octobre 2021 portant création d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), Agence d’attractivité du Cambrésis,
Vu la convention d’entente constitutive d’une entente intercommunale pour la gestion de l’Agence d’attractivité et de développement du Cambrésis, dont son article 9.1,
Considérant l’article 9.1 de la convention d’entente autorise chaque communauté à se retirer unilatéralement pour motif d’intérêt général,
Considérant la volonté de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis de disposer de sa propre politique en matière de développement économique et touristique,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− D’approuver le retrait de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis de la Convention constitutive d’une entente intercommunale pour la gestion de l’Agence d’attractivité et de développement du territoire du Cambrésis au plus tard le 31 décembre 2026 ;
− De préciser que le retrait de la convention susmentionnée entraîne le retrait automatique de l’Agence d’attractivité et développement du territoire du Cambrésis ;
− D’autoriser Monsieur le Président à notifier aux présidents des autres communautés participantes par lettre recommandée avec accusé de réception la présente délibération ; − D’autoriser Monsieur le Président à négocier les conditions financières de sortie de l’Agence d’attractivité et de développement du territoire du Cambrésis.
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Question n°2026/57 - Points divers
Plan Communal de Sauvegarde (PCS)
M. Michel HENNEQUART rappelle aux communes l'importance de la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) à la suite du renouvellement des conseils municipaux.
Il indique qu'il est indispensable de vérifier et d'actualiser les coordonnées ainsi que les noms des élus et responsables désignés dans le dispositif communal de gestion de crise. Cette démarche doit être réalisée par chaque commune avant la transmission du dossier consolidé à la Communauté d'agglomération puis à la Sous-Préfecture.
Les communes sont invitées à procéder à cette actualisation dans les meilleurs délais afin de garantir la fiabilité et l'opérationnalité du dispositif en cas de situation d'urgence.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h32.
Le Secrétaire de séance Le Président,
M. Jérémy RICHARD Maire du Cateau-Cambrésis
Conseiller Régional,
Serge SIMEON
Ce document a été mis en ligne le 14/10/2026 11:49 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DEL2026_120
Objet : Délibération 2026/120 portant désignation du
secrétaire de séance et approbation du
procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire
du 24/06/2026 Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-10-07 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.4 - Delegation de fonctions
Identifiant unique : 059-200030633-20261007-DEL2026_120-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200030633-20261007-DEL2026_120-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 209.3 Ko
Nom original : 2026_120.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20261007-DEL2026_120-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 3.1 Mo
Nom original : 120 PV CC 24 06 26.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20261007-DEL2026_120-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 13 octobre 2026 à 10h39min52s Dépôt initial
En attente de transmission 13 octobre 2026 à 10h40min54s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 13 octobre 2026 à 10h40min55s Transmis au MI
Acquittement reçu 13 octobre 2026 à 10h41min12s Reçu par le MI le 2026-10-13
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