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Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune d'Illiers-Combray.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 220324)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Industrie,
Département d’Eure-et-Loir 2022-26 Canton d’Illiers-Combray
Commune d’Illiers-Combray
COMMUNE D’ILLIERS-COMBRAY
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 19
Nombre de membres votants 22
L’an deux mil vingt-deux, le jeudi vingt-quatre mars à 20 heures quinze minutes, se sont réunis en salle du Conseil, les membres du Conseil Municipal de la Commune d’Illiers-Combray sous la présidence de Monsieur Bernard PUYENCHET, Maire d’Illiers-Combray dument convoqués le lundi quatorze mars deux mil vingt-deux.
Date de convocation du conseil municipal : 14 mars 2022
Présents :
Formant la majorité des membres en exercice
Bernard PUYENCHET, Marie-Claude FRANÇOIS, Michel QUENTIN, Emilie BOUNOUANE, Eric BRULÉ, Agnès PENFORNIS, Paul ARVISET, Delphine CASTAGNET, Bruno BLANCHARD, Marie- Claire MAERTEN, Sylvain DESDOIGTS, Rébecca BRUNET, Jean-Luc BERNARD, Viviane PICQUERET, Philippe PREHU, Lionel BINET, Isabelle ROBERT, Anicet KOLOLO, Hervé RIGOT
Procurations Nicolas LAUBERTON, Alexandra MERCIER, Sandrine DUGAT
Absent(s) excusé(s) Cindy MATHIS
Absent(s) non excusé(s)
Le secrétariat est assuré par Mme Marie-Claude FRANÇOIS
Début de séance 20h24
Fin de séance 22h48
COMPTE-RENDU
Mme Marie-Claude FRANÇOIS est désignée comme secrétaire.
Mme Virginie RICHÉ PIERRE est autorisée par le Conseil Municipal à l’unanimité à assister à la séance.
Le compte-rendu du conseil municipal du 10 janvier 2022 a été approuvé à l'unanimité.
1. ORDRE DU JOUR
1.1 SUBVENTIONS COMMUNALES AUX ASSOCIATIONS - EXERCICE 2022
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la commission Finances - Association, des propositions ont été faites selon des critères objectifs.
Madame CASTAGNET n'a pas pris part au vote. Département d’Eure-et-Loir 2022-26 Canton d’Illiers-Combray
Commune d’Illiers-Combray
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés accorde pour l'année 2022 :
- Les subventions de fonctionnement aux associations d'un montant global de euros réparti comme suit :
APE Les Petits Marcel du Pays de
Combray 200 EPI'SOL 1 000
Babyfoot Club d'Illiers-Combray 1 000 Harmonie Municipale d'Illiers- Combray 3 500
Club de Pétanque d'Illiers-Combray 1 200 ICAAR 28 Club Aéro-Loisir Modélisme 1 000
Combray Rugby Club 1 000 Illiers Cyclo Sport 250
Comité des Fêtes 4 000 Le Dojo du Combray 3 000
Diagonal Danse 1 800 Les Archers du Combray 1 000
Ecole maternelle les Amis des Petits les
Nymphéas 500 Les Brochetons d'Illiers 650
Ecole mixte de la Vivonne (groupe
scolaire) 500 Moto sécurité du Combray 150
Fan de Sport 1 000 UPI BADMINTON 800
Gym'Fit Illiers 3 000 UPI TENNIS 4 000
Marcel Festoch' 400 UPI HANDBALL 4 500
Pongistes de Combray 410
Association des rencontres
Internationales Proustiennes
d'Illiers-Combray
2 000
Team Bolid 28 600
- Les subventions exceptionnelles suivantes :
Familles Rurales 1 000
ICAAR 28 Club Aéro-Loisir Modélisme 300
Action Catholique des Enfants 300
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document relatifs à ces subventions.
1.2 VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES - EXERCICE 2022
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que compte tenu des efforts et de la bonne tenue des comptes en 2021, il est proposé de maintenir le taux des deux taxes locales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés décide de fixer les taux des trois taxes directes locales pour l'année 2022 comme suit:
Taxe sur le foncier bâti 43,30
Taxe sur le foncier non bâti 33,54 Département d’Eure-et-Loir 2022-26 Canton d’Illiers-Combray
Commune d’Illiers-Combray
1.3 BUDGET COMMUNE - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2021
Sous la présidence de Madame Marie-Claude FRANÇOIS, le Conseil Municipal examine le Compte Administratif 2021 du budget de la commune qui s’établit ainsi (en euros) :
DÉPENSES RECETTES
RÉSULTAT
DE CLÔTURE
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 592 657,93 3 136 880,90 544 222,97
SECTION D'INVESTISSEMENT 823 389,38 1 229 466,17 406 076,79
TOTAL 2021 3 416 047,31 4 366 347,07 950 299,76
Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de ses membres présents et représentés le Compte Administratif 2021 du budget de la commune.
1.4 BUDGET COMMUNE - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION - EXERCICE 2021
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Compte de Gestion de la Commune pour l’exercice 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, approuve le Compte de Gestion du budget de la commune du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
1.5 BUDGET COMMUNE - AFFECTATION DES RESULTATS 2021
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu'il convient après le vote du compte administratif d'en affecter les résultats. Il rappelle qu'il est obligatoire de combler le besoin de financement de la section d'investissement en tenant compte des restes à réaliser de l'exercice 2021.
Il rappelle que l'excédent de fonctionnement cumulé est de 558 393,37 euros et que le besoin de financement de la section d'investissement pour 2022 est de 0 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, compte tenu du résultat 2021 et sur proposition du Maire, décide, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, d'affecter les résultats de l'exercice 2021 au budget de la Commune 2022 comme suit :
- 600 000 euros en section d'investissement pour financer les travaux - 373 887,01 euros conservés en section de fonctionnement.
1.6 COMMUNE - BUDGET PRIMITIF 2022
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les propositions concernant le budget primitif 2022 de la commune. Département d’Eure-et-Loir 2022-26 Canton d’Illiers-Combray
Commune d’Illiers-Combray
Le Conseil Municipal décide, d'approuver à l’unanimité de ses membres présents et représentés le budget primitif de la commune 2022 comme suit :
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Montant en euros
11 – Charges à caractère général 953 105
12 – Charges de personnel et frais assimilés 1 516 500
14 – Atténuations de produis 1 000
65 – Autres charges de gestion courante 321 700
66 – Charges financières 16 000
67 – Charges spécifiques 5 000
68 – Dotations provisions semi-budgétaires 600,01
022 – Dépenses imprévues (fonctionnement) 0
023 – Virement à la section d'investissement 476 442
042 – Opérations de transfert entre sections 5 360
043 – Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0
TOTAL 3 295 707,01
RECETTES
Chapitre Montant en euros
13 – Atténuations de charges 30 000
70 – Produits des services, du domaine et ventes
diverses
338 600
73 – Impôts et taxes 507 000
731 – Fiscalité locale 1 182 000
74 – Dotations, subventions et participations 735 820
75 – Autres produits de gestion courante 128 400
76 – Produits financiers 0
77 – Produits spécifiques 0
042 – Opérations de transfert entre sections 0
043 – Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0
RÉSULTAT REPORTE OU ANTICIPE 373 887,01
TOTAL 3 295 707,01
INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Montant en euros
20 – Immobilisations incorporelles (sauf 204) 40 000
204 – Subventions d'équipement versées 59 500
21 – Immobilisations corporelles 2 035 166
22 – Immobilisations reçues en affectation 0
23 – Immobilisations en cours (sauf 2324) 1 038 346,60
10 – Dotations, fonds divers et réserves 18 950
13 – Subventions d'investissement 0
16 – Emprunts et dettes assimilées 136 500
18 – Compte de liaison : affectation 0
26 – Participations et créances 0
27 – Autres immobilisations financières 0
45 – Opérations pour le compte de tiers 0
040 – Opérations d'ordre entre sections 0
041 – Opérations patrimoniales 0
Vote Budget 2022 3 328 462,60
Reste à réaliser 2021 391 176,79
TOTAL 3 719 639,39 Département d’Eure-et-Loir 2022-26 Canton d’Illiers-Combray
Commune d’Illiers-Combray
RECETTES
Chapitre Montant en euros
13 – Subventions d'investissement 287 613,02
16 – Emprunts et dettes assimilées 0
20 – Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0
204 – Subventions d'équipement versées 0
21 – Immobilisations corporelles 0
22 – Immobilisations reçues en affectation 0
23 – Immobilisations en cours 0
010 – Dotations, fonds divers et réserves 0
10 – Dotations, fonds divers et réserves 115 000
138 – Autres subventions investies non transférées 0
18 – Compte de liaison : affectation 0
26 – Participations et créances 0
27 – Autres immobilisations financières 0
024 – Produits de cession 0
45 - Opérations pour le compte de tiers 0
021 – Virement de la section de fonctionnement 476 442
040 – Opérations d'ordre entre sections 5 360
041 – Opérations patrimoniales 0
Vote Budget 2022 884 415,02
Reste à réaliser 2021 1 676 831
SOLDE D'EXÉCUTION REPORTE OU ANTICIPE 558 393,37
Affectation au compte 1068 600 000
TOTAL 3 719 639,39
1.7 BUDGET ASSAINISSEMENT - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF- EXERCICE 2021
Sous la présidence de Madame Marie-Claude FRANÇOIS, le Conseil Municipal examine le Compte Administratif 2021 du budget assainissement qui s’établit ainsi (en euros) :
DÉPENSES RECETTES
RÉSULTAT DE
CLÔTURE
Section d’exploitation 293 110,27 365 567,12 72 456,85
Section d'Investissement 193 315,83 260 792,97 67 477,14
TOTAL 2021 486 426,10 626 360,09 139 933,99
Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de ses membres présents et représentés le Compte Administratif 2021 du budget assainissement.
1.8 BUDGET ASSAINISSEMENT - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION - EXERCICE 2021
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Compte de Gestion Assainissement pour l’exercice 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, approuve le Compte de Gestion du budget Assainissement du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. Département d’Eure-et-Loir 2022-26 Canton d’Illiers-Combray
Commune d’Illiers-Combray
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1.9 BUDGET ASSAINISSEMENT - AFFECTATION DES RESULTATS 2021
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu'il convient après le vote du compte administratif d'en affecter les résultats. Il rappelle qu'il est obligatoire de combler le besoin de financement de la section d'investissement en tenant compte des restes à réaliser de l'exercice 2021.
Il rappelle que l'excédent d’exploitation cumulé est de 129 256,73 euros et que le besoin de financement de la section d'investissement pour 2022 est de 0 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, compte tenu du résultat 2020 et sur proposition du Maire, décide, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, d'affecter les résultats de l'exercice 2021 au budget Assainissement 2022 comme suit :
- 70 000 euros en section d'investissement pour financer les travaux - 14 373,76 euros conservés en section d’exploitation.
1.10 ASSAINISSEMENT - BUDGET PRIMITIF 2022
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les propositions concernant le budget Assainissement 2022.
Le Conseil Municipal décide, d'approuver à l’unanimité de ses membres présents et représentés le budget primitif Assainissement 2022 comme suit :
EXPLOITATION
DÉPENSES
Chapitre Montant en euros
011 – Charges à caractère général 110 900
012 – Charges de personnel et frais assimilés 0
014 – Atténuations de produis 21 700
65 – Autres charges de gestion courante 4 100
66 – Charges financières 11 545
67 – Charges exceptionnelles 3 000
68 – Dotations aux provisions et dépréciations 520
69 – Impôts sur les bénéfices et assimilés 0
022 – Dépenses imprévues (exploitation) 0
023 – Virement à la section d'investissement 38 972,02
042 – Opérations de transfert entre sections 165 266
043 – Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0
TOTAL 356 904,02
RECETTES
Chapitre Montant en euros
013 – Atténuations de charges 0
70 – Ventes de produits 280 000
74 – Subventions d'exploitation 0
75 – Autres produits de gestion courante 0
76 – Produits financiers 0
77 – Produits exceptionnels 0
78 – Reprises sur provisions et dépréciations 0
040 – Opérations d'ordre entre sections 62 530,26
041 – Opérations patrimoniales 0
SOLDE D'EXÉCUTION REPORTE OU ANTICIPE 14 373,76
TOTAL 356 904,02 Département d’Eure-et-Loir 2022-26 Canton d’Illiers-Combray
Commune d’Illiers-Combray
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INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Montant en euros
20 – Immobilisations incorporelles 81 500
21 – Immobilisations corporelles 154 678,49
22 – Immobilisations reçues en affectation 0
23 – Immobilisations en cours 0
10 – Dotations, fonds divers et réserves 0
13 – Subventions d'investissement 0
16 – Emprunts et dettes assimilées 125 516
18 – Compte de liaison : affectation 0
26 – Participations et créances 0
27 – Autres immobilisations financières 0
020 – Dépenses imprévues 0
040 – Opérations d'ordre entre sections 62 530,26
041 – Opérations patrimoniales 0
Vote Budget 2022 424 224,75
Reste à réaliser 2020 29 771
SOLDE D'EXÉCUTION NÉGATIF REPORTE OU
ANTICIPE
0
TOTAL 453 995,75
RECETTES
Chapitre Montant en euros
13 – Subventions d'investissement 49 600
16 – Emprunts et dettes assimilées 0
20 – Immobilisations incorporelles 0
21 – Immobilisations corporelles 0
22 – Immobilisations reçues en affectation 0
23 – Immobilisations en cours 0
10 – Dotations, fonds divers et réserves 70 000
18 – Compte de liaison : affectation 0
26 – Participations et créances 0
27 – Autres immobilisations financières 0
021 – Virement de la section d'exploitation 39 873,02
040 – Opérations d'ordre entre sections 165 266
041 – Opérations patrimoniales 0
Vote Budget 2021 324 739,02
SOLDE D'EXÉCUTION POSITIF REPORTE OU
ANTICIPE
129 256,73
TOTAL 453 995,75
1.11 SUBVENTION AU C.C.A.S- EXERCICE 2022
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les propositions du budget de la commune de l'exercice 2022.
Après débat, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, accorde une subvention au C.C.A.S d'un montant de 5 000 euros conformément au budget primitif de la commune 2022 à l'article 657362. Département d’Eure-et-Loir 2022-26 Canton d’Illiers-Combray
Commune d’Illiers-Combray
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1.12 AIDE AUX TRAVAUX - SUBVENTIONS ACCORDEES No 2
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’au titre des aides aux travaux, nous avons reçu et retenu les dossiers suivants :
M. et Mme BOMBELLI
Franck MONIN
Sylvain DESDOIGTS
Pierre GENIN
Le montant total de subvention prévisionnelle proposé est de 5 305,58 euros.
M. Sylvain DESDOIGTS ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
- Décide d'octroyer les subventions prévisionnelles d'aides aux travaux suivantes :
BÉNÉFICIAIRES
ADRESSE BIEN
MONTANT
DES
TRAVAUX
MONTANT
SUBVENTIONNABLE
MONTANT
PROPOSE
BOMBELLI 30 rue de la Maladrerie 917,40 917,40 137,61
Franck MONIN 5bis rue de Chartres 24 616,16 21 809,86 2 000,00
Sylvain
DESDOIGTS 17 rue de Fontaine 1 845,80 1 119,80 167,97
Pierre GENIN Château de Rousainville 55 411,30 55 411,30 3 000,00
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document relatifs à l'octroi de ces subventions
2. DÉLIBÉRATIONS
2.1 TARIFS OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est proposé un nouveau tarif pour le droit de place concernant les terrasses sur le domaine public d'un montant annuel de 50 euros TTC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à deux voix contre, vingt voix pour de ses membres présents et représentés :
- Approuve le tarif pour le droit de place concernant les terrasses sur le domaine public d'un montant annuel de 50 euros TTC à compter du 25 mars 2022
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document relatifs à ce tarif.
2.2 TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est proposé de définir un tarif de location pour l'Espace Florent d'Illiers-Combray.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
- Approuve les tarifs suivants de location de l'Espace Florent d'Illiers à compter du 1er avril 2022 :
Journée 100 euros
Forfait week-end : du vendredi soir au dimanche soir 150 euros
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document relatifs à ces tarifs. Département d’Eure-et-Loir 2022-26 Canton d’Illiers-Combray
Commune d’Illiers-Combray
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2.3 TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC -VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS - VIEUX PONT DU PRE CATELAN ET LA PEUPLERAIE
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des travaux d’éclairage public, ont été réalisés, sur le territoire communal :
AJOUT DE POINTS LUMINEUX AU VIEUX PONT DU PRE CAPELAN ET A LA PEUPLERAIE
Cette opération est financée par le Syndicat Energie Eure-et-loir, la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche et la commune.
Le plan de financement prévisionnel est établi ainsi :
TRAVAUX TOTAL
DÉPENSES
HT
FINANCEMENT
ÉNERGIE 28
PARTICIPATION
CDC
PARTICIPATION
COMMUNALE
Vieux pont du Pré
Catelan et
Peupleraie
3 821,90 1 146,57
30%
1 337,67
35%
1 337,66
35%
S’agissant de la réalisation d’un équipement public local, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement (compte 204) du budget communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Accepte de verser un fonds de concours à la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche pour les travaux d’éclairage public et à hauteur des montants définis ci-dessus.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document relatifs à cette acquisition.
2.4 TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC -VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS - PROMENANDE DU GUE BELLERIN
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des travaux d’éclairage public, ont été réalisés, sur le territoire communal :
AJOUT DE POINTS LUMINEUX PROMENADE DU GUE BELLERIN
Cette opération est financée par le Syndicat Energie Eure-et-loir, la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche et la commune.
Le plan de financement prévisionnel est établi ainsi :
TRAVAUX TOTAL
DÉPENSES
HT
FINANCEMENT
ÉNERGIE 28
PARTICIPATION
CDC
PARTICIPATION
COMMUNALE
Promenade DU
Gué Bellerin
21 889,04 6 566,71
30%
7 661,17
35%
7 661,16
35%
S’agissant de la réalisation d’un équipement public local, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement (compte 204) du budget communal. Département d’Eure-et-Loir 2022-26 Canton d’Illiers-Combray
Commune d’Illiers-Combray
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Accepte de verser un fonds de concours à la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche pour les travaux d’éclairage public et à hauteur des montants définis ci-dessus.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document relatifs à cette acquisition.
2.5 TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC -VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS - RESIDENCE DU PRE CATELAN
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des travaux d’éclairage public, ont été réalisés, sur le territoire communal :
REMPLACEMENT DE POINTS LUMINEUX RESIDENCE DU PRE CATELAN
Cette opération est financée par le Syndicat Energie Eure-et-loir, la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche et la commune.
Le plan de financement prévisionnel est établi ainsi :
TRAVAUX TOTAL
DÉPENSES
HT
FINANCEMENT
ÉNERGIE 28
PARTICIPATION
CDC
PARTICIPATION
COMMUNALE
Résidence du Pré
Catelan
14 873,00 4 461,90 5205,55 5205,55
S’agissant de la réalisation d’un équipement public local, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement (compte 204) du budget communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Accepte de verser un fonds de concours à la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche pour les travaux d’éclairage public et à hauteur des montants définis ci-dessus.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document relatifs à cette acquisition.
2.6 DECLASSEMENT D'UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est envisagé le déclassement d'une parcelle du domaine public afin de la céder.
En effet, cette parcelle est une cour entourée d'habitations particulières et n'a pas d'intérêt public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
- Approuve le déclassement de la parcelle d’une emprise de 260 m2 à compter de ce jour (plan en annexe)
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document relatifs à ce déclassement. Département d’Eure-et-Loir 2022-26 Canton d’Illiers-Combray
Commune d’Illiers-Combray
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2.7 PETITES CITES DE CARACTERE - DESIGNATION DES REPRESENTANTS REFERENTS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la l'homologation de le commune en tant que Petite Cité de Caractère, il est nécessaire de procéder à la désignation de représentants référents : Il est proposé comme
- Représentants Référents : Mme Emilie BOUNOUANE et Mme Marie-Claire MAERTEN - Représentant suppléant : Mme Agnès PENFORNIS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
- Approuve la désignation des représentants cités ci-dessus
2.8 MODIFICATION DES MODALITES D'ACCES AU SYSTÈME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE INFOGEO 28 D'ENERGIE EURE ET LOIR
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’ENERGIE Eure-et-Loir développe et met à disposition des communes et de leurs groupements son Système d’Information Géographique (SIG) baptisé Infogéo 28. Grâce à cet outil, il s’avère possible de consulter, visualiser et interroger de nombreuses données (cadastre, documents d’urbanisme, réseaux d’électricité et de gaz, d’eau potable, installations d’éclairage public...), de procéder à la réalisation d’analyses thématiques et à l’impression de cartes.
Cependant, l’évolution de la réglementation relative à « la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel » contraint désormais chaque collectivité à devoir nommer un délégué à la protection des données personnelles (lequel ne peut être un élu) et à signer chaque année un engagement de confidentialité afin de toujours pouvoir accéder aux données à caractère personnel figurant notamment au cadastre.
Dans ces conditions, il s’avère nécessaire de conclure une nouvelle convention avec ENERGIE Eure-et- Loir en vue d’organiser l’accès à la plateforme Infogéo 28 dans le respect de la nouvelle réglementation en vigueur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
- Se déclare favorable à l’accès de la commune à la plateforme informatique Infogéo 28
- Approuve les dispositions contenues dans la convention à intervenir avec ENERGIE Eure-et-Loir et autorise Madame / Monsieur le Maire / Président à signer ce document
- S’engage à désigner un délégué à la protection des données personnelles (DPO) en complétant pour cela l'acte d'engagement de confidentialité et à transmettre ce document à ENERGIE Eure-et-Loir à l’appui de la convention pour permettre le maintien de l’accès aux données à caractère personnel présentes au sein d’Infogéo28
- S’engage à transmettre à ENERGIE Eure-et-Loir un nouvel acte d’engagement de confidentialité en cas de désignation d’un nouveau délégué à la protection des données personnelles (DPO).
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document relatifs à cette convention.
2.9 DEMANDE DE GARANTIE COMMUNALE - HABITAT EURELIEN No 1
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 133135 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; Département d’Eure-et-Loir 2022-26 Canton d’Illiers-Combray
Commune d’Illiers-Combray
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Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR sollicite une garantie communale à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 105000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
- Accepte la présente garantie sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
La garantie est à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 105 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 133135 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 52 500,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document relatifs à cette garantie communale.
2.10 DEMANDE DE GARANTIE COMMUNALE - HABITAT EURELIEN No 2
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 133589 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR sollicite une garantie communale à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 105 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
- Accepte la présente garantie sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
La garantie est à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 105 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 133589 constitué de 8 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 552500,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Département d’Eure-et-Loir 2022-26 Canton d’Illiers-Combray
Commune d’Illiers-Combray
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La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document relatifs à cette garantie communale.
3. QUESTIONS DIVERSES
REMERCIEMENTS
La MAS de Beaurouvre remercie le conseil municipal pour l'octroi de la subvention destinée à l'acquisition du vélo pousseur
Mme Paulette Letertre remercie le conseil municipal pour le bon sénior.
AGENDA
27/03/2022 BOUCLES ENTRE BEAUCE
ET PERCHE
JOURNEE
01/04/2022 PERMANENCE OPAH 9h00--12h00 MAIRIE
01/04/2022 PERMANENCE SOLIMUT 9h00--12h00 MAIRIE
03/04/2022 LA RANDO DU BOUDIN 8h30 et
10h30
ESPACE FLORENT
D'ILLIERS
07/04/2022 DON DU SANG 16h00-19h30 MAIRIE
10/04/2022 ELECTIONS
PRESIDENTIELLES
JOURNEE SALLES GEORGES
BILLEBAULT
15/04/2022 PERMANENCE SOLIMUT 9h00--12h00 MAIRIE
24/04/2022 ELECTIONS
PRESIDENTIELLES
JOURNEE SALLES GEORGES
BILLEBAULT
26/04/2022 CINEMOBILE 16h00-22h00 PARKING DES
GLORIETTES
28/04/2022 REUNION DE QUARTIER -
CENTRE-VILLE
18h00 PARKING SAINT
JACQUES
29/04/2022 PERMANENCE SOLIMUT 9h00--12h00 MAIRIE
RÉUNION DU 2 AVRIL 2022
La réunion de présentation de l'étude de Marketing territorial a lieu le 02 avril 2022 en mairie.
STADE
La haie autour des courts de tennis est morte, il est envisagé de nouvelles solutions dans le cadre du projet du stade.
Le parking du stade sera peut-être couvert de panneaux photovoltaïques mais l'étude est encore en cours.
NOM DE LA ZONE DE GRANDE CAPACITÉ
Il n'est pas encore déterminé et les conseillers sont invités à penser à un nom. Département d’Eure-et-Loir 2022-26 Canton d’Illiers-Combray
Commune d’Illiers-Combray
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TERRAINS A VENDRE
Des panneaux sont installés en entrée de ville
ÉGLISE
Le lierre sur le mur côté jardin sera retiré quand l'échafaudage des travaux prévus sera installé mi-avril.
JARDIN DU CCAS
Certains ne sont pas exploités et laissés en jachère
PROFESSIONNELS DE SANTE
Il manque un second dentiste à Illiers et un nouveau médecin.
Il y a des pistes pour le recrutement d'un médecin ou des solutions alternatives.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h48
Le 31 mars 2022,
Vu et approuvé
Par Bernard PUYENCHET
Maire d’Illiers-Combray