Arrêté - Arrete carburants 14 07 23

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Arrêté - Arrete carburants 14 07 23 Document publié le Mardi 16 décembre 2008 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Arrêté - Arrete carburants 14 07 23)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, É Cabinet

DES ELIN ES | Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre dù national Mérite,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mé- langes ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 22154, L. 2215-3 et L. 22164;

Vu le code pénal, notamment son article R.644-5 :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-08-00004 du 08 mars 2023 donnant délégation de signature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Considérant que, en application de l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'ar- ticle 11 du décret du 29 avril 2004, le préfet de département à la charge de l'ordre public, no- tamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant les violences et exactions graves commises en soirée et durant la nuit depuis le mardi 27 juin 2023 à l'encontre des forces de l'ordre par des individus isolés ou en réunion au moyen de produits incendiaires dans plusieurs communes du département des Yvelines, ainsi que les dégradations de biens publics et privés, en particulier de mobiliers urbains, de véhi- cules particuliers, de bus et tramways du réseau de transport public et de bâtiments publics ;

Considérant l’utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires contre les

forces de l'ordre et les services publics, en particulier durant les épisodes de violences urbaines et la période de la fête nationale ;

Considérant, durant cette période, le nombre important d'incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contré des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics :

Considérant la persistance de menaces de troubles à l'ordre public dans le département des Yvelines ;

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78910 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe - Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.vvelines.souv.fr ] P WWW.YVENnes.£Oouv.ir

1/2Considérant le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadre du plan Vigipirate, toujours activé, les forces de l'ordre pour assurer la sécurisation du département des Yvelines et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission temporaire ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adap- tées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de la fête nationale ; qu'une mesure réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients répond à ces objectifs

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

Arrête :

Article 1°: Le transport par des particuliers des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable est interdit dans toutes les communes du département des Yvelines du mercredi 5 juillet 2023 à partir de 18h00 jusqu'au lundi 17 juillet 2023 à 08h00.

Article 2: En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 1 du présent arrêté, après autorisation des services de la police ou de la gendarmerie nationales délivrée lors des contrôles.

Article 3 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.

Versailles, le 5 juillet 2023

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de calinet,

LT N

—— 7 Audrey ACONNAIS-ROSEZ

\ \

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter

de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles

situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans ie délai de deux mois

suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité ”

compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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