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Arrêté - Arrete CARBURANT JUIN 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete CARBURANT JUIN 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
=
Cabinet
ue
LINES
Direction
des
Sécurités
__
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Égalité Fraternité
Arrêté
réglementant
temporairement
la vente
au
détail
de
produits
pétroliers
et
leur
transport
Le
préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2214-4,
L.
2215-1,
L.
2215-
3,L.2216-1; Vu
le code
pénal
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L122-1
;
Vu
le
code
de
la
Défense
et
notamment
son
article
L2353-4.
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
7
février
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Frédéric
ROSE
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1476
du
14
novembre
2015
modifié
par
le
décret
2015-1478
du
14
novembre
2015
relatif
à
l'application
de
la
loi
n°55—385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
20
mars
2024
portant
nomination
de
Mme
Aude
PLUMEAU,
administratrice
de
l'État
du
2ème
grade,
en
qualité
de
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
78-2024-03-28-00001
du
28
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Aude
PLUMEAU,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Yvelines
;
Considérant
la
nécessité
pour
l'autorité
de
police
compétente
d'assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
et
proportionnées
;
Considérant
l'utilisation,
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion,
de
produits
incendiaires
ou
d'acide
contre
les
forces
de
l'ordre
et
les
services
publics,
en
particulier
à
l’occasion
des
festivités
de
la
fête
de
la
musique
;
Considérant
le
risque
d'atteinte
grave
aux
personnes
et
aux
biens
et
la
nécessité
de
prévenir
ces
désordres
;
Sur
proposition
de
la directrice
de
cabinet
;
Adresse
postale
: 1 rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1 avenue
de
l'Europe
—
Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr Arrête
:
Article
1°:
La
vente
au
détail
de
produits
pétroliers
dans
tout
récipient
transportable
et
le
transport
desdits
récipients
par
des
particuliers
sont
interdits
dans
toutes
les
communes
du
département
des
Yvelines
: du jeudi
20
juin
2024
à 20h00
jusqu'au
samedi
22 juin
2024
à 08h00.
Article
2:
En
cas
d'urgence,
il
peut
être
dérogé
aux
dispositions
de
l'article
2
du
présent
arrêté,
après
autorisation
des
services
de
la
police
ou
de
la gendarmerie
nationales.
Article
3
: La
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
les
maires
du
département,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
dans
toutes
les
mairies
du
département.
Fait à Versailles,
leÀ 7
JUIN
2024
Pour
le
Préfet
et
p
| délégation
La
sous-préfète,
direttfice
de
cabinet
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R.
421-1
du
code
de justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
situé
au
56,
avenue
de
Saint
Cloud
78
O11
Versailles
cedex.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
deux
mois
valant décision
implicite
de
rejet).